Memoire Online - à‰tude comparée de la régulation des enjeux environnementaux liés à l'orpaillage dans les pays sahéliens. Cas du Burkina Faso et du Mali.

MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT »

«Étude comparée de la régulation des enjeux environnementaux liés á l'orpaillage dans les pays sahéliens: cas du Burkina Faso et du Mali. »

Sous la direction de Mme Séverine NADAUD, Maitre de conférences en droit privé, Université de Limoges

MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT »

«Étude comparée de la régulation des enjeux environnementaux liés á l'orpaillage dans les pays sahéliens: cas du Burkina Faso et du Mali. »

Mémoire présenté par Fabrice Zoéwendsaongo OUEDRAOGO, Sous la direction de Mme Séverine NADAUD, Maitre de conférences en droit privé, Université de Limoges

AVERTISSEMENT

« Les idées et les opinions émises dans ce mémoire n'engagent que leur auteur. Par conséquent, l'Université de Limoges n'entend leur donner aucune approbation ou improbation. »

DEDICACE

- A ma regrettée mère. Malgré ton départ prématuré, la morale et la vertu que tu

incarnais n'ont jamais cessé de guider mes pas. Puisse ton âme reposer en paix.

REMERCIEMENTS

Ce mémoire a été le fruit d'un travail laborieux. Il n'aurait pas vu le jour sans le concours de certaines bonnes volontés. Ainsi, nous voudrions ici remercier tous ceux qui de près ou de loin ont apporté leur précieux concours à sa réalisation. Nos remerciements vont :

Au corps enseignant de l'Université de Limoges notamment la Faculté de Droit et des Sciences Economiques pour la formation dont nous avons bénéficié durant cette année. Nos remerciements vont particulièrement à l'endroit de madame Séverine NADAUD, Maitre de conférences en droit privé, qui a accepté de diriger ces travaux malgré la distance et ses multiples préoccupations. De même, Nous exprimons notre profonde gratitude à monsieur François PELISSON, responsable de la gestion du DICE à Limoges et monsieur Benjamin SIA, responsable de l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF) Ouaga qui nous ont accompagné tout au long de notre formation. Au personnel de l'Agence Universitaire de la Francophonie de Ouagadougou qui a mis les moyens nécessaires à notre disposition pour le bon déroulement de la formation.

Au personnel du Ministère de l'environnement et du développement durable (MEDD) en particulier de la Direction Régionale de l'environnement et du Développement Durable du sud-ouest, qui n'ont ménagé aucun effort pour nous fournir les informations nécessaires. Nous remercions aussi le personnel du Ministère des mines, de la mairie de Gaoua et de l'UICN. Nous ne saurions oublier la contribution combien appréciable de certains de nos proches, camarades, amis et collègues sans lesquels ce travail n'aurait pu être réalisé. Nous pensons à nos frères et soeurs de la famille OUEDRAOGO et COMPAORE à Ouagadougou, Ziniaré et Zorgho, à nos amis de la promotion 2013-2014 du DICE de l'AUF de Ouagadougou ainsi qu'à nos collègues du Centre National de Recherche Scientifique et Technologique. Nous témoignons notre sincère gratitude au Directeur Général de l'Institut des Sciences des Sociétés de Ouagadougou, Monsieur Lamine Mamadou SANOGO, Directeur de Recherche et Monsieur Ali SANGARE, Maitre de Recherche et chef du Département Sciences de la Population. Et enfin à tous nos ainés qui nous ont soutenus tout le temps. Puissiez-vous être récompensés au centuple.

SIGLE ET ABREVIATION

AEDD	Agence de l'Environnement et du Développement : Durable
BUMIGEB :		Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina

CEDEAO :

Communauté Economiques des Etats de l'Afrique de l'Ouest

DNGM

Direction Nationale de la Géologie et des Mines

Géologie

MEDD

Ministère de l'environnement et du Développement Durable

UEMOA	Union Economique et Monétaire Ouest : Africain
UNESCO		:	Organisation des Nations Unies pour la Culture

PAN - LCD		:	Programme d'Action National de Lutte Contre la Désertification
PDRM	:		Programme pour le Développement des Ressources Minérales

SCADD : Stratégie de Croissance Accélérée pour le Développement Durable

SDR : St

ratégie de Développement Rural

Sommaire

PREMIERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA REGULATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE L'ORPAILLAGE AU

Chapitre 1 : Généralités sur les enjeux environnementaux de l'orpaillage au Burkina Faso

Section I : Historique et caractéristiques de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali 7

Section II : Impact environnemental de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali. 11

Chapitre 2 : Cadre juridique et institutionnel de la régulation de l'orpaillage au Burkina

Section II : Régime juridique et institutionnel de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali

DEUXIEME PARTIE : INSUFFISANCES ET PERSPECTIVES LIEES A LA REGULATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE L'ORPAILLAGE AU

Chapitre I : Insuffisances de la régulation des enjeux environnementaux liées à l'orpaillage

Section II : Les insuffisances sur la lutte contre les pollutions et nuisances liées à

Section 1 : Les perspectives d'amélioration de la protection des espèces et des espace

Section II : Les perspectives d'amélioration de la lutte contre les pollutions et nuisances

INTRODUCTION

La Conférence des Nations Unies sur l'environnement réunie à Stockholm du 5 au 16 juin 1972, affirmait dans sa déclaration que, « Dans les pays en voie de développement, la plupart des problèmes de l'environnement sont causés par le sous-développement. Des millions d'hommes continuent à vivre bien au-dessous des niveaux les plus bas compatibles avec une vie humaine décente, privés du nécessaire en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement, le logement, l'éducation, la santé et l'hygiène. En conséquence, les pays en voie de développement doivent orienter leurs efforts vers le développement, en tenant compte de leurs priorités et de la nécessité de préserver et d'améliorer l'environnement. Dans les pays industrialisés, les problèmes de l'environnement sont généralement liés à l'industrialisation et au développement des techniques. Dans le même but, les pays industrialisés doivent s'efforcer de réduire l'écart entre eux et les pays en voie de développement. »

Plus de quarante ans après cette déclaration les causes des problèmes environnementaux évoqués par cette déclaration demeurent inchangées. Les besoins des hommes se sont multipliés et les inégalités sociales restent difficiles à corriger. La recherche du bien-être et la nécessité de satisfaire les besoins vitaux sont à l'origine de l'acharnement des populations des pays en développement sur les ressources environnementales. La protection et la préservation des espaces et des espèces passent nécessairement par la régulation des activités humaines y afférentes en vue de limiter ou d'enrayer les menaces qui en découlent. La prise en compte des préoccupations environnementales au niveau mondial avec les différentes conférences et l'adoption des déclarations et signatures de conventions a favorisé l'émergence des droits nationaux de l'environnement intégrant dans les politiques nationales la protection de la nature et la lutte contre les pollutions et nuisances. En raison de l'avancée du désert, les Etats sahéliens sont donc incités à intégrer dans les plans et programmes les moyens de lutte contre les facteurs de désertification et déforestation.

En Afrique, bien que l'agriculture constitue l'activité principale des populations, l'activité de l'orpaillage occupe une bonne partie de la population sans distinction de sexe ni d'âge. Les Etats sahéliens notamment le Burkina Faso et le Mali font partie

des pays les plus touchés par le phénomène de l'orpaillage. Le gain financier¹ qui résulte de cette activité explique son développement sporadique et le déplacement des populations vers les zones aurifères. L'orpaillage est traditionnellement pratiqué dans les communautés des régions de l'Afrique de l'Ouest et connaît un regain d'intérêt en raison de la paupérisation des populations suite aux aléas climatiques, à la multiplication et la diversification de la demande sociale en termes de biens de consommation et de services. Le secteur de l'orpaillage a littéralement explosé ces dernières années au Burkina Faso et au Mali et plusieurs provinces sont touchées.

Cependant, en plus des mutations socio-économiques, la pratique de cette activité n'est pas sans conséquences sur l'environnement. De nombreux écrits² ont montré l'ampleur des dégâts environnementaux de l'orpaillage et les risques latents mais patents que courent les populations vivant dans les zones touchées par le phénomène. De nombreux acteurs intervenant dans les secteurs environnementaux ont tiré la sonnette d'alarme sur les dégradations liées au phénomène nécessitant la mise en place de politique, de législation et d'institutions adéquates capables de réguler ses enjeux³. Des Organisations Non Gouvernementale (ONG) aux medias, en passant par les organes nationaux et internationaux, des voies se sont élevées pour dénoncer les pratiques portant atteinte au droit à un environnement sain.

Le phénomène de l'orpaillage prend des proportions considérables au Burkina Faso et au Mali. De plus en plus des produits nocifs sont utilisés par les orpailleurs et la coupe du bois une pratique courante. Il importe donc de s'interroger sur la capacité des droits nationaux à réguler ce phénomène. L'élaboration des codes miniers et de l'environnement montrant l'ensemble des dispositions légales générales et particulières et la définition des rôles du Secteur privé et l'Etat qui compte sur le secteur minier pour promouvoir son développement dans l'équité et la justice avec la promotion de la protection et la gestion de l'environnement mérite une attention particulière. Le phénomène de l'orpaillage bien qu'étant pris en compte par les législations des deux pays en vue de limiter ses effets néfastes sur

¹ KEITA A, DJIRE M, TRAORE K, TRAORÉ Kader, DEMBELE D, DEMBELE A, SAMASSEKOU M, DOUMBO M. 2008, P3

l'environnement⁴, continue d'inquiéter les pouvoirs publics, les Organisations Non-Gouvernementales et autres défenseurs de l'environnement.

Dans un contexte de dégradation des conditions climatiques, où l'accès aux ressources en eau et au domaine forestier est primordial pour la survie des populations, la préservation de l'environnement constitue une priorité nationale. Or, de nombreux écrits ont montré l'impact négatif de l'orpaillage sur ces ressources et il est fondamental d'adapter et faire respecter la législation en ce sens. Le sujet est d'importance au Burkina Faso et au Mali, puisque l'exploitation de l'or (industrielle ou artisanale) connaît un boum actuellement. La question n'est donc pas nouvelle, les questions environnementales sont des préoccupations mondiales comme en atteste l'adoption de conventions aussi bien régionales qu'internationales^. L'étude comparée du cadre législatif et institutionnel de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali est donc d'un scientifique certain. Ces préoccupations conduisent ainsi aux questionnements suivants :

- Quelle est l'état des lieux des enjeux environnementaux lié à l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali ?

- Quel est le cadre législatif et institutionnel existant en matière de régulation de

- quelles sont les insuffisances et les perspectives liées à la régulation de ces

L'ensemble de ces questions a conduit au choix du thème «étude comparée de la régulation des enjeux environnementaux liés á l'orpaillage dans les pays sahéliens: cas du Burkina Faso et du Mali. ». Le mot Sahel signifie du point de vue scientifique, « région en bordure du Sahara » et regroupe plus de onze pays dans lesquels on constate la progression des zones désertiques ou désertifiées.

Au regard des problèmes posés, nous nous sommes donnés pour objectif de faire d'une part un état des lieux comparée des enjeux environnementaux et des cadres juridique et institutionnel de la préservation de l'environnement ; d'autre part il s'agira pour nous d'apporter notre modeste contribution à l'amélioration de

l'amélioration de la régulation des enjeux. Pour atteindre ces objectifs les hypothèses suivantes ont été formulées :

- Il existe des divergences mais aussi des convergences dans la régulation des enjeux environnementaux liés à l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali.

- Le cadre législatif et institutionnel de la régulation des enjeux environnementaux liés à l'orpaillage peut être amélioré.

Pour mener à bien cette étude, un guide d'entretien a été élaboré à l'adresse des responsables de L'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) au Burkina Faso et au Mali, des Ministères de l'environnement et des mines des deux pays, et des ONG et Association intervenant dans les domaines de l'environnement. Auparavant, la recherche documentaire effectuée a permis de collecter les données essentielles. Nonobstant les difficultés rencontrées lors de la réalisation de cette étude, des données intéressantes ont pu être collectées et ont permis de rédiger ce mémoire qui traite dans une première partie le cadre juridique et institutionnel de la régulation des enjeux environnementaux de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali. La deuxième partie est consacrée aux insuffisances et aux perspectives liées à la régulation des enjeux environnementaux de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali.

PREMIERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA REGULATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE L'ORPAILLAGE AU BURKINA ET AU MALI

Les enjeux environnementaux liés à l'orpaillage sont nombreux⁵. Ces enjeux s'analysent en termes de dégradation et d'atteinte à l'environnement et ont pour cause plusieurs facteurs⁶. Aussi, le cadre juridique et institutionnel nous renvoie-t-il à faire l'état des lieux de la législation et des institutions de la régulation des enjeux environnementaux de l'orpaillage existantes dans ces deux pays pour en dégager les similitudes et les différences. Cette première partie concerne la généralité sur les enjeux environnementaux de l'orpaillage et le régime juridique et institutionnel de la régulation de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali des pays sahéliens.

Chapitre 1 : Généralités sur les enjeux environnementaux de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali.

Le terme orpailleur est attribué à ceux qui exploitent véritablement l'or artisanalement⁷. La généralité sur les préoccupations environnementales liées à l'orpaillage dans les deux pays peut être abordée à travers une présentation succincte de l'historique et des caractéristiques de l'orpaillage d'une part et de l'impact environnemental de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali d'autre part.

Section I : Historique et caractéristiques de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali

Une exploitation artisanale est une opération généralement de type informel, exploitant une ressource inconnue de manière non planifiée, utilisant principalement des méthodes manuelles avec à des outils rudimentaires⁸. Elle concerne des opérations exécutées par des individus ou des petits groupes d'individus dans une démarche qui s'apparente à une cueillette opportuniste. Largement informelle, elle exploite sans planification une ressource mal connue avec des méthodes et des outils souvent ancestraux et rudimentaires. La présente section traite de l'origine de l'orpaillage et des techniques utilisées par cette activité

Paragraphe I : Historique de l'orpaillage

A) L'orpaillage au mali

La population du Mali est estimée à 14,5 millions d'habitants⁹. L'orpaillage est une activité ancestrale en Afrique de l'ouest de façon général et, au Mali en particulier¹⁰. C'est un moyen de subsistance pour les populations à faibles revenus¹¹. Cette activité est pratiquée depuis l'antiquité et l'or constituait la base de la richesse des

⁷Burkina Faso, Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie (MECV). Rapport final du 31 mai 2011. P 38,

⁸ Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie (MECV ), Rapport final du 31 mai 2011, P39

9 Rapport national sur le développement durable au Mali, Dans la perspective de RIO+20, Juin 2012. P3. Agence de l'Environnement et du Développement Durable.

grands empires et royaumes que le Mali a connu. Dans les échanges commerciaux avec d'autres contrées, l'or de Tombouctou servait de monnaie d'échange contre le sel venu d'Europe et du moyen Orient. Depuis l'Antiquité, le Mali dans ses parties sud et ouest, a fait l'objet d'intenses activités d'exploitation d'or par des procédés traditionnels. En témoigne le pèlerinage à la Mecque de l'empereur du Mali KANKOU MOUSSA en 1325 avec une grande quantité d'or qui provoqua une dévaluation du cours mondial de ce métal à l'époque¹². L'or avait également attiré l'attention des colonisateurs qui, pour ravitailler leurs industries métropolitaines ont préféré l'exploitation mécanisée. Dans les années 80, les effets de la sécheresse ont entraîné une ruée des populations démunies vers cette activité. De même, la libéralisation et l'augmentation du prix de l'or et la découverte de nouveaux indices facilement exploitables ont contribué à l'attrait d'orpailleurs. Le Mali est un pays très riche en or, raison pour laquelle en 2011 il occupait le troisième rang en Afrique et septième dans le monde. Quand en est-il du Burkina Faso?

B) L'orpaillage au Burkina Faso

En 2006, le Burkina Faso, pays enclavé situé au coeur de l'Afrique Occidentale comptait 14 017 262 habitants. Le pays peut être divisé en deux grandes zones agro-écologiques à savoir la zone soudanienne au Sud et la zone sahélienne au nord. Tout comme au Mali, l'orpaillage au Burkina Faso est une activité ancienne. Les travaux de l'explorateur L-G BINGER en 1888 et de l'archéologue J-B. KITHIEGA montrent que l'orpaillage est une activité effective depuis le XV siècle¹³. Cette activité a connu un boom au XXe siècle avec les aléas des grandes sécheresses des années 70 et 80 qui ont entraîné la ruée des populations appauvrie vers les zones aurifères¹⁴. La première pépite a été recueillie en 1983 à Gangaol dans la région du sahel. Cela a engendré un boom aurifère au Burkina Faso qui s'est consolidé par la découverte des filons du site d'Essakane en 1984.

¹⁴ SAWADOGO, E. 2011.P8 Mémoire de maitrise, département de géographie, UFS/SH, Université de Ouagadougou.

Il n'y a donc pas de différence dans le cadrage historique de l'orpaillage au Burkina et au Mali. Ces deux pays ont suivi la même évolution de l'exploitation de l'or. Les étapes de cette évolution vont des activités marchandes de l'antiquité aux grands empires et royaumes du moyen âge que la région ouest africaine a connu. Cette évolution est passée également par la colonisation et l'accession des deux Etats à l'indépendance. Il importe donc de s'appesantir sur les caractéristiques de l'orpaillage dans ces deux Etats.

Paragraphe II : les caractéristiques de l'orpaillage

Il s'agit ici d'étudier les aspects humains et techniques du phénomène de l'orpaillage dans chacun des deux pays.

A) Les caractéristiques de l'orpaillage au Mali

L'orpaillage occupait plus de deux cent mille (200.000) personnes¹⁵ en 2012 et 2 000 000 de personnes en 2013¹⁶. La taille de la population varie selon les sites et le nombre d'orpailleurs n'est pas connu avec précision. Selon, le rapport Volet Pays/Mali de l'Etude transfrontalière sur le travail des enfants dans l'orpaillage au Burkina Faso, au mali et au Niger Mars 2010, l'essentiel des exploitations minière artisanales sont les sites de Massiogo dans la commune rurale de Misseni, le site de Alhamdoulilahi dans la commune rurale de Fourou (cercle de Kadiolo), dans la région de Sikasso qui fait frontalière avec le Burkina-Faso à l'Est, la Côte d'ivoire au Sud et la Guinée à l'Ouest. On peut citer d'autres sites tels ceux de Sinsoko et Sanougou dans la commune de Kéniéba, et la région de Kayes qui fait frontière avec le Sénégal et la Guinée.

Les populations travaillant sur les sites sont des, hommes, des femmes, et des enfants (filles et les garçons). L'agriculture est reléguée au second plan du fait que l'activité d'orpaillage occupe ces populations pendant toute l'année, les activités agricoles n'ayant lieu que pendant l'hivernage. Selon le même rapport, les enfants travaillant dans les sites d'orpaillage sont d'âge variant entre 5 et 17 ans. Les 2/3 de ces enfants sont des migrants pour des raisons diverses. Parmi eux, les

Burkinabès constituent le second groupe le plus important. Les enfants travaillant sur les sites d'orpaillage au Mali sont estimés à quarante milles (40.000) environ¹⁷.

Les techniques de l'orpaillage sont essentiellement traditionnelles avec l'emploi d'outils rudimentaires comme les pelles, les pics, les pioches, les seaux usagés, les calebasses, des pièces métalliques diverses, des fonds de bouteilles de

gaz sciées, etc. Il y a cependant une organisation bien structurée sur les sites,
une organisation coutumière et professionnelle. L'organisation coutumière concerne l'acquisition des terrains, le respect des us et coutumes et des obligations traditionnelles locales. Quant à l'organisation professionnelle, elle est soit familiale, en groupe, coopérative ou association, soit sous forme de prestation de service. Ces

techniques intègrent l'utilisation du mercure et du cyanure nécessaire à la
récupération de l'or.

l'orpaillage éluvionnaire et l'orpaillage filonien. Les étapes de l'exploitation
alluvionnaire et éluvionnaires sont l'extraction et le panage du minerai. Quant à l'exploitation des filons aurifères ses étapes sont la prospection, le fonçage, la préparation mécanique, la concentration du minerai, le raffinage et la cyanuration. Ces caractéristiques sont similaires à celles de l'orpaillage au Burkina Faso.

B) Les caractéristiques de l'orpaillage au Burkina Faso

Les régions les plus touchées par l'orpaillage au Burkina Faso sont les régions du Sahel (nord du pays), du Centre-Nord, du Plateau central (centre), du Sud-Ouest et des Cascades (ouest). On trouve dans le seul Nord du pays 197 sites artisanaux d'orpaillage¹⁸.

Tout comme au Mali, les populations travaillant sur les sites sont les hommes, les femmes et les enfants (garçon et filles). Cependant, dans certaines régions comme le sud-ouest, l'orpaillage est une activité interdite pour les hommes de l'ethnie LOBI. Seules les femmes Lobies peuvent pratiquer l'orpaillage aux cotés des émigrés issus de l'ethnie mossi qui est la plus majoritaire sur les sites et cela est

¹⁷ Un mélange toxique, Travail des enfants, mercure et orpaillage au Mali. Human Rights Watch 2011, P6

l'une des similitudes avec le Mali concernant le travail des enfants sur ces sites.¹⁹ Leur rôle sur les sites est spécifique. Les femmes et les enfants s'occupent généralement du traitement de l'or c'est-à-dire le concassage le broyage et lavage. En plus, Les femmes s'occupent de la restauration et les enfants des corvées d'eau et du transport du minerai.

En 2009, le nombre d'orpailleurs au Burkina Faso était estimé à plus de 700 000 personnes²⁰ réparties sur 700 sites. S'agissant des techniques, elles sont les mêmes que celles utilisées par les orpailleurs maliens avec l'emploi du cyanure et de mercure. De même, les artisans mineurs exploitent toute forme d'occurrence

rentable et techniquement accessible. Ils s'intéressent aux gîtes de type
alluvionnaire ou éluvionnaire mais également à la partie supergène des gîtes de types filoniens. Ces exploitations se caractérisent encore aujourd'hui par des méthodes d'extraction et de traitement rudimentaires et des outils très simples tels que pelles, pics, pioches, seaux, calebasses, pièces métalliques diverses, bouteilles de gaz sciées. Cet équipement sommaire traduit parfaitement la faiblesse des moyens matériels. A l'exception de la motopompe qui est de plus en plus utilisée pour le dénoyage des puits, les postes mécanisés restent très limités. On retrouve également les mêmes types d'organisation coutumière et professionnelle autour des sites. Toutes ces caractéristiques de l'orpaillage au Burkina Faso sont similaires à celles de l'orpaillage au Mali. Cette activité d'orpaillage, grande consommatrice d'espace, constitue cependant un problème pour l'environnement. Ce qui nous conduit à présent à aborder l'étude de l'impact de l'orpaillage sur l'environnement au Mali et au Burkina Faso

Section II : L'impact environnemental de l'orpaillage au Mali et au Burkina Faso.

L'environnement est défini par le nouveau code minier Malien comme étant « un ensemble perçu comme une entité, dans un espace et en un temps donnés, des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux susceptibles d'avoir un effet

²⁰ Rapport de synthèse. Atelier sous régional d'information des pays de l'Afrique de l'ouest, Francophone sur les problèmes lies a l'orpaillage. décembre 2009

direct et indirect, immédiat ou à terme, sur l'espèce humaine et ses activités et sur les espèces animales et végétales²¹. » Cette définition a évolué car le code de 1999 avait une définition restrictive de l'environnement comme étant « l'ensemble des conditions naturelles et humaines déterminant le milieu de vie dans une zone donnée et incluant l'écosystèmes et les populations²².» L'orpaillage a des conséquences socio-économiques et environnementales négatives. Plusieurs écrits sur l'orpaillage traitent de la question. Une étude des conséquences sur l'environnement peut se faire en distinguant les conséquences sur les espaces des conséquences sur les espèces.

Paragraphe I : L'impact sur les espaces

L'espace représente les ensembles naturels et culturels constitués des réserves et des espaces naturels ainsi que des paysages et patrimoines culturel qui nous entourent. Au Mali et au Burkina Faso comme partout ailleurs dans les pays sahéliens, l'impact environnemental de l'orpaillage est fonction du contexte géographique, des substances et des méthodes employées.

A) L'impact sur les espaces Au Mali

Les conséquences de l'orpaillage sur les espaces se traduisent par la déforestation, la destruction du couvert végétale et des sols ²³. Les orpailleurs ont besoin d'espace pour pratiquer leur activité. Cela se traduit par une déforestation constante et continue de la zone d'implantation de l'activité d'orpaillage. L'identification d'une zone aurifère constitue ainsi un malheur pour la végétation de cette zone, les arbres en particulier.²⁴. En dehors des sites situés dans le sahel où il n'y a pas de végétation, la création d'un site d'orpaillage conduit au déboisement et à la déforestation de la végétation des zones concernées. Le regroupement et l'installation des populations nécessitent des besoins en ressources ligneuses.

²¹ Article 1, loi n° 2012-015 du 27 février 2012 portant code minier du mali

²² Ordonnance n° 99-032/p-rm aout 1999 portant code minier en république du mali. Article 1

Pour satisfaire leurs besoins sur les sites (construction des habitations, production de charbon et de bois de chauffe), les populations de mineurs abattent, sans contrôle, toutes les espèces d'arbres. Il en est de même pour l'ouverture de pistes de déplacement et le creusement des puits et des tranchées, ce qui contribue au déboisement et à la déforestation de la zone. Il en est de même de la production du bois nécessaire à l'activité extractive tel le soutènement ou le calage des galeries, et la fabrication des échelles.²⁵

Concernant le couvert végétal et les sols, le déblaiement du terrain stérile et le retournement du sol sont à l'origine des monticules et des galeries béantes qui défigurent le paysage. Ainsi, on assiste à une déformation de la physionomie du sol par la création de multiples et larges excavations sur de très grandes étendues. Les techniques d'extraction consistant à ramener la terre infertile en surface appauvrit le

sol et le rend plus sensible à l'érosion éolienne et hydrique. Les activités
traditionnelles telles que l'agriculture et l'élevage sont ainsi impraticables sur les sites abandonnés en raison de l'infertilité de ces sols d'une part et des risques d'effondrement des galeries et des puits au passage des hommes et des animaux d'autre part. . La réalisation des infrastructures d'éducation et de santé dans le site de Massiogo situé dans une forêt classée entrainerait le déclassement de cette forêt. Enfin la destruction des berges et l'apport massif de sédiments peuvent perturber l'équilibre des rivières 26.

B) L'impact sur les espaces Au Burkina Faso

La législation burkinabè sur l'environnement et les mines ne donne pas une définition de l'espace. Mais les éléments de définitions de l'espace sont donnés par le code de l'environnement. Ainsi, l'article 2 de la loi n°006-2013/an du 02 avril 2013 portant code de l'environnement définit l'environnement comme «... l'ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques naturels ou artificiels et des facteurs économiques, sociaux, politiques et culturels qui ont un effet sur le processus de

maintien de la vie, la transformation et le développement du milieu, les ressources naturelles ou non et les activités humaines 27»

Au Burkina Faso, on retrouve les similitudes avec les mêmes atteintes à l'environnement car les techniques sont les mêmes. Le déracinement des arbres est constant. Les plus touchés sont le karité et le néré. Les études menées dans le sud-ouest du Burkina démontrent la similitude avec les atteintes à l'environnement au Mali²⁸. La déforestation, le déboisement et la destruction des sols sont les principaux impacts de l'orpaillage sur les espaces en Afrique de l'ouest²⁹. Le besoin du bois pour l'usage domestique et professionnel fait de certains sites de véritables terrains incultes et inaptes à toutes autres activités paysannes après le passage des orpailleurs³⁰. Dans les régions du Nord et du Sahel qui sont par ailleurs touchées par la désertification avec l'absence de pluies, l'orpaillage est venu aggraver cette situation en éliminant les quelques rares arbres qui existent et en détruisant le sol par les fouilles et les creuses de galeries rendant ainsi les terres impropres à toutes activités agricoles et d'élevage. Dans son rapport final, l'atelier sous régional de renforcement des capacités des médias organisé par l'UICN décrit la destruction du paysage en ces termes : « déplacement d'importantes quantités de roche, de stériles ou de déchets qui sont déposés au-dessus du sol sous forme de terrils, entraînant des impacts visuels et la création « d'aspect lunaire» dans tout le paysage. »³¹ Les produits chimiques³² et les déchets ménagers polluent l'eau, le sol et le sous-sol ainsi que la nappe phréatique. Ces atteintes aux espaces se répercutent sur les espèces.

Paragraphe II : L'impact sur les espèces

Les conséquences de l'orpaillage sur les espèces s'analysent non seulement en termes de destructions physiques des espèces mais aussi de pollution et de nuisance. C'est le constat que l'on fait dans chacun des deux pays.

A) l'impact sur les espèces Au Mali

²⁷ Article 2 de la loi n°006-2013/an du 02 avril 2013 portant code de l'environnement

²⁸ Rapport de synthèse, Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI). 2009, P28

²⁹ ACP. Document de travail, assemblée parlementaire paritaire acp-ue. 7.11.2011

³⁰SAWADOGO, E. 2011.P11, Mémoire de maitrise, département de géographie, UFS/, Université de Ouagadougou.

³²SAWADOGO, E. 2011.P7, Mémoire de maitrise, département de géographie, UFS/, Université de Ouagadougou

Les principaux problèmes causés sur les espèces au Mali concernent plusieurs aspects. D'abord, les sites abandonnés dit chantiers « orphelins » représentent un réel danger pour la circulation des hommes et des animaux. Les anciens sites abandonnés sans protection sont jalonnés d'excavations parfois très profondes pouvant atteindre 60 m souvent camouflées par les eaux stagnantes ou la végétation secondaire. Environ 15 à 20 % des terres sont détruites par des sites orphelins dans certaines zones comme celle de Kangaba.

Ensuite, pour les sites en activité l'exploitation alluvionnaire qui donne fréquemment lieu à une destruction des berges et d'un apport important massifs de sédiments, peuvent localement perturber l'équilibre des rivières. La création des turbidités et la contamination des eaux par les boues peuvent entraîner un appauvrissement de la faune aquatique et ainsi limiter les activités halieutiques ;33 L'exploitation de gîtes primaires peut entraîner un rabattement de la nappe phréatique par excès de pompage provoquant ainsi une situation préoccupante dans des sites où les ressources en eau sont peu abondantes. On observe sur les sites d'exploitation artisanale, une pollution de l'environnement par les déchets et les matières organiques et une accumulation importante de détritus et de piles provenant des torches utilisées par les orpailleurs dans les mines. Dans la Région de Sikasso où on compte plus de quatre-vingt sites la destruction de l'environnement se caractérise surtout par le saccage des forêts classées. Une situation qui est désespérant car les orpailleurs n'épargnent aucune espèce d'arbres.³⁴ Les orpailleurs étant parfois des immigrés venus du Burkina Faso, il importe de voir la situation dans ce pays.

B) l'impact sur les espèces Au Burkina Faso

On observe la même situation quant à l'impact de l'orpaillage sur les espèces au Burkina Faso et dans la sous-région³⁵. Le besoin de bois pour la production a entrainé la destruction des forêts comme on peut le constater à Dohoun-Kiéré au Burkina Faso. Sur tous les sites comme au Mali les mineurs procèdent à l'abattage

³⁴Sikasso : les ravages de l'orpaillage : http://www.primature.gov.ml/ ³⁵ BUTARE, I. 2010 Page 2.

incontrôlé des 'arbres de toutes espèces. Il en est de même de la faune dont la migration de certaines espèces conduit à une perte de biodiversité. En effet, en raison de la présence des orpailleurs et de l'abattage des arbres qui constituent l'habitat naturel de la petite faune et de l'avifaune, la faune sauvage migre ainsi vers d'autres zones où les conditions d'habitat ne sont pas toujours favorables à leur adaptation.

Par ailleurs, le rejet direct des produits toxiques dans les cours d'eaux a des conséquences négatives sur le développement de la faune aquatique. Au Burkina Faso, avant l'avènement de l'orpaillage, certaines zones minières telles que celle de Bouda (province du Passoré), disposaient d'une faune assez abondante et diversifiée. L'affluence des orpailleurs sur ces sites et le développement du braconnage ont fait fuir ces animaux sauvages vers des zones plus reculées. Du fait du bruit régnant sur les sites, de la destruction du couvert végétal et des habitats naturels, il n'y a plus actuellement que du petit gibier dans les alentours des sites miniers. La présence de nombreux ouvrages miniers non rebouchés favorise parfois les chutes d'animaux sauvages et domestiques dans les galeries. Les mêmes phénomènes ont été observés au Mali.³⁶ Par ailleurs, il y a une pollution de l'air par les poussières résultant de la fragmentation et du déplacement des roches, du concassage et du broyage des matériaux³⁷.

En somme, cette analyse révèle une similitude totale dans les atteintes environnementales de l'orpaillage au Burkina Faso et Mali. Ces convergences peuvent être résumées en destruction de la faune et de la flore, des paysages et ressources naturelles. Cette ressemblance des situations est d'autant plus réelle que du fait de la migration, ce sont les mêmes populations qui exploitent les sites dans les deux pays en utilisant les mêmes techniques. Il est donc capital que l'on s'appesantisse sur les régimes juridiques et institutionnels de la régulation de l'orpaillage dans ces pays.

Chapitre 2 : Le cadre juridique et institutionnel de la régulation de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali

La régulation peut être appréhendée comme l'action de régler, de contrôler la régularité d'un fonctionnement. La régulation des enjeux environnementaux liés à l'orpaillage peut se faire par l'entremise du cadre juridique et institutionnel de l'activité. Le cadre juridique est l'ensemble des dispositions qui réglemente un organisme ou une activité et lui confèrent un statut institutionnel. Cette organisation concerne non seulement le statut institutionnel mais aussi sa gestion. Ce statut peut être expressément stipulé tout comme il peut être déterminé par des critères objectifs. Il s'agit donc de voir ici comment les deux Etats arrivent à contrôler la régularité de l'orpaillage. Le régime juridique et institutionnel de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali nous conduit à étudier la règlementation existante d'une part et le régime juridique de l'orpaillage d'autre part.

Section I : La règlementation existante sur l'orpaillage

La règlementation peut être appréhendée comme l'ensemble des mesures destinées à régir une situation. Dans le cas d'espèce, il s'agit de l'ensemble des textes juridiques régissant directement ou indirectement l'orpaillage. Un bref exposé de ces textes peut être fait grâce aux sources et aux types de textes existants.

Paragraphe I : Les sources de la règlementation sur l'orpaillage

Les sources du droit désignent l'ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Ces sources du droit peuvent être d'origine nationale ou internationale. Pour réguler l'orpaillage, les Etats procèdent par l'adoption de normes nationales et locales, et adhèrent à des engagements communautaires et internationaux.

A) Les sources de la règlementation sur l'orpaillage au Mali

La règlementation regroupe tous les textes d'origine nationale et internationale régissant directement ou indirectement les enjeux liés à l'orpaillage au Mali. Cette règlementation peut regrouper la constitution du Mali du 25 Février 1992 en son article 15, la législation sur l'environnement, les mines et carrières, la santé, la fiscalité et la législation du travail. Il s'agit des lois, des ordonnances, des décrets et des arrêtés ainsi que des conventions entre les acteurs du domaine minier. Au niveau communautaire, on peut retenir les directives et les règlements de la

CEDEAO et de l'UEMOA dans le domaine environnemental, sanitaire et minier. Au plan international il s'agit des traités qui désignent un accord conclu entre Etats ou autres sujets de la société internationale en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Le traité regroupe des notions pratiquement synonymes tels que les accords, les conventions, les pactes, les arrangements.

B) les sources de la règlementation sur l'orpaillage au Burkina Faso

Tout comme au Mali, la réglementation a des origines constitutionnelles notamment les articles 14, 29, 30 et 101 de la Constitution du 2 Juin 1991 du Burkina Faso. En outre, il y a les différents code sur la santé, l'environnement, les mines ainsi que les lois et les décrets, les arrêtés et autres textes intégrant environnement et mines. Il y a aussi le Code des Impôts, le Code des douanes, le Code des Investissements.

Cette partie révèle la ressemblance des sources de la réglementation sur l'orpaillage dans les pays. La Burkina Faso et le Mali ont donc des sources communes de règlementation minière qui sont la constitution, les actes législatifs et règlementaires ainsi que les traités communautaires et internationaux auxquels les deux Etats sont partis. C'est la même technique juridique qui est utilisée par les systèmes juridiques nationaux pour réguler les enjeux liés à l'orpaillage. Quand est-il cependant de la typologie des textes existants ?

Paragraphe II : La typologie des textes existants dans les deux pays.

Pour faire face aux enjeux environnementaux en général et à ceux liés à l'orpaillage en particulier, les pratiques et méthodes doivent être règlementées de manière à permettre leur contrôle et éventuellement leurs éliminations ou leurs atténuations. La règlementation existante sur l'orpaillage peut être classée en deux types de textes : les dispositions générales et les dispositions particulières.

A) Les dispositions générales au Burkina et au Mali

Les dispositions générales sont les textes de portée générale ayant pour finalité la protection et la promotion de l'environnement, la santé publique et l'économie environnementale et minière. Il s'agit donc de la législation

environnementale mais aussi sanitaire, de travail, et de la fiscalité en vigueur au Burkina Faso et au Mali.

? Au Mali, sur le plan national on peut retenir comme textes de portée générale :

- la constitution du Mali du 25 Février 1992 qui, en son article 15 stipule que: «Toute personne a droit à un environnement sain. La protection, la défense de l'environnement et la promotion de la qualité de la vie est un devoir pour tous et pour l'Etat».

- Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant code du travail en République du Mali.

- Loi N°91-047/AN-RM du 5 Avril 1991 relative à la protection de l'Environnement et du cadre de vie.

- Décret N° 99/189-P-RM de Juillet 1999 instituant les procédures de l'Etude d'Impacts sur l'Environnement.

- Décret n° 08-346/ PRM du 28 juin 2008 relatif à l'étude d'impact environnemental et social.

- Ordonnance n° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier modifiée et ratifiée par la loi n° 02-008 du 12 février 2002.

Outre ces textes juridiques nationaux, au niveau international le Mali est partie prenante d'un certain nombre d'instruments à caractère contraignant ou non. La liste étant non limitative, on peut citer les déclarations de Stockholm de 1972 et de Rio de Janeiro de 1992 et les diverses conventions de protection de l'environnement. Le Mali a également ratifié une trentaine conventions et traités internationaux relatifs à l'environnement dont la Convention sur la lutte contre la désertification; la Convention sur la diversité biologique; la Convention sur les changements climatiques ... On retrouve cette même configuration des sources maliennes dans la législation Burkinabè.

- La Constitution du 2 Juin du Burkina Faso en ses articles 14, 29, 30 et notamment l'article 101 qui stipulent que :

- « ....les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l'amélioration de ses conditions de vie.... »;

- «.... le droit à un environnement sain est reconnu, la protection, la défense et la promotion de l'environnement sont un devoir pour tous... »;

- la Loi N°14/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) au Burkina Faso.

- la loi n°006-2013/an du 02 avril 2013 portant code de l'environnement au Burkina Faso

- la Loi N°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l'Environnement au Burkina Faso modifiée par la loi N°006-2013/AN du 02 avril 2013

- La loi 055/2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales.

- la loi N°005/97/ADP du 19 mai 1994 portant Code de Santé Publique au Burkina Faso

- Décret n° 2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d'application, contenu et procédures de l'étude d'impact et de la notice d'impact sur l'environnement.

- Décret n° 2007-409/PRES/PM/MECVMAHRH/MID/MCE/MATD du 03 juillet 2007 portant modalités de réalisation de l'audit environnemental.

- Décret n°2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2006 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l'environnement.

- Arrêté no 2004 -019/MECV portant détermination de la liste des espèces forestières bénéficiant de mesures de protection particulière.

En plus ces textes juridiques nationaux, il y a la politique nationale de protection et de préservation de l'environnement adoptée en 2007, la stratégie et plan d'actions de l'initiative Grande Muraille verte au Burkina Faso (IGMV) adoptée en juin 2012 par le Ministère de l'environnement et du Développement Durable qui intègre les aspects environnements de l'exploitation minière. L'IGMV s'inscrit dans une vision de gestion durable des terres (GDT) et de l'environnement dans une perspective de sécurisation alimentaire, de réduction de la pauvreté et de construction du développement durable. La GDT est un choix consensuel et stratégique du Burkina Faso pour mieux fédérer les efforts de lutte contre la désertification, la perte de diversité biologique et le changement climatique, mais aussi pour faire face à la pauvreté rurale³⁸. L'évolution des politiques nationales de développement au cours des dernières années traduisent la volonté de l'Etat d'aller vers une gestion durable des ressources naturelles et de l'environnement. Parmi ces politiques intégrant la question environnementale, on peut citer la Stratégie de Croissance Accélérée pour le Développement Durable (SCADD) adoptée en 2011, la Stratégie de Développement Rural (SDR) en 2003, La Politique Nationale Forestière en 1995, le Programme d'Action National de Lutte Contre la Désertification (PAN - LCD),la Stratégie Nationale et le Plan d'action en matière de diversité biologique en 2001, la Politique Nationale en matière d'Eau et le PAGIRE en 1998, la Politique Nationale en matière d'Environnement en 2007, le Programme d'Action National d'Adaptation à la variabilité et au changement climatique en 2007...

Au niveau international, le Burkina Faso est partie prenante de plusieurs conventions de protection et promotion de l'environnement ainsi que de plusieurs instruments juridiques ou non.

En somme, les préoccupations environnementales dans les deux Etats sont d'ordre constitutionnel. Les dispositions générales ont pour objet l'élimination des facteurs de dégradation et de destruction de l'environnement et d'atteintes à la

³⁸ Ministère de l'environnement et du développement durable, stratégie et plan d'actions de l'initiative grande muraille verte au Burkina Faso, juin 2012, P2.

santé publique à travers les textes sur les études d'impact environnemental rendus obligatoires dans les deux pays. Un autre objet de la règlementation générale est l'aspect économique et financier. Le Burkina et le Mali intègrent la promotion économique de l'exploitation des ressources environnementales dans leurs législations. On constate l'existence de disposition sur l'investissement, et la fiscalité environnementale. Cependant, il faut noter que le Mali ne dispose qu'une simple loi sur l'environnement datant de 1991, tandis que le Burkina Faso dispose d'un code de l'environnement depuis 1996, code modifié par une nouvelle loi plus récente portant code de l'environnement adoptée en 2013. En ce qui concerne le transfert des compétences environnementales aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation, le Mali est en avance sur le Burkina avec la loi 95-034 adoptée le 12 Avril 1995 portant code des collectivités territoriales et modifié en 2012 par la loi n° 2012-007 du 7 Février 2012 portant code des collectivités territoriales en vertu duquel des attributions en matière d'exploitation artisanale sont transférées aux collectivités par la législation minière. A ce niveau, les transferts sont à l'état embryonnaire au Burkina Faso.

B) Les dispositions particulières au Burkina et au Mali

Les dispositions particulières désignent toutes règlementations spécifiques aux mines en général et à l'orpaillage en particulier. Elles peuvent être nationales, internationales ou locales, bilatérales ou multilatérales. En la matière les deux pays présentent des similitudes et différences.

L'article 1 alinéa 48 de la loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali définit le règlement minier comme « l'ensemble des règles relatives à la bonne exécution de l'activité minière édictées et par l'Administration chargées des mines en plus du code minier et de ses textes d'application.³⁹ »

Au niveau national, la législation sur l'orpaillage remonte à l'époque coloniale. Le décret du 06 Juillet 1899 organisait le droit dans tous les pays de l'Afrique Occidentale Française. Le droit coutumier des indigènes régissant l'exploitation des placers aurifères et le sel était reconnu par l'article 9 dudit décret ainsi libellé : « les

³⁹ Article 1, Loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali

indigènes conservent leur droit coutumier d'exploiter les gîtes superficiels d'or et de sel, jusqu'à la profondeur à laquelle ils peuvent atteindre suivant les conditions de chaque gisement, avec leurs procédés actuels. Nul permis d'exploration, de recherche ou d'exploitation ne peut donner le droit d'entraver les travaux.

Toutefois les puits peuvent être foncés à travers ces gisements profonds après entente avec les exploitants indigènes ou, à défaut d'entente, moyennant une autorisation de l'administration et le paiement d'une indemnité en faveur des ayants droits, égale au double du préjudice causé. En cas de contestation sur la nature, l'étendue et l'exercice des droits appartenant aux indigènes en vertu du présent article, il est statué par le commandant de la circonscription sauf appel dans le délai de six mois devant le tribunal de première instance de la justice de paix à compétence étendue de la région ». Un nouveau décret fut promulgué le 22 Octobre 1924 portant réglementation minière en Afrique Occidentale Française (AOF) modifié par le décret du 23 décembre 1934. Ces derniers délimitaient les zones réservées à l'exploitation par les indigènes, conformément à leurs droits coutumiers. On a également les Arrêtés Généraux N° 3564 et 3565 du 22 Avril 1956, relatifs à l'hygiène et à la sécurité dans les mines, carrières et leurs dépendances. Après l' indépendance parmi les dispositions adoptées relativement à l'artisanat minier et à l'exploitation minière à petite échelle, on retiendra :

- l'actuel code minier est la loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali

- L'arrêté interministériel du 15 juillet 1985 qui fait expressément référence à l'orpaillage et stipule : « les activités d'orpaillage sont suspendues sur toute l'étendue du territoire de la république du Mali durant la période de culture du 1er Juin au 30 Novembre de chaque année »

- l'Ordonnance N°90-09/P-RM du 13 avril et son décret d'application N°90-186/P-RM du 2 Mai 1990 qui visaient la légalisation des activités d'orpaillage qui a différencié l'orpaillage artisanal traditionnel de l'orpaillage mécanisé.

- l'Ordonnance N°91-065/P-CTSP du 19 septembre 1991 et ses textes d'application, notamment les décrets N°91-277/PM-RM et N°-278/PM-RM du 19 septembre 1991.

Ce code inclut les dispositions législatives qui se rapportent en fait à l'exploitation minière à petite échelle.

- Le Décret N°96-214/PM-RM du 16 Août 1996, portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l'or.

- L'Arrêté Interministériel N°97-1578/MFC-MMEH du 16 Septembre 1999, fixant les caractéristiques techniques des installations et le montant de la caution exigée des comptoirs d'achat et d'exportation d'or.

- L'Arrêté Interministériel N°97-1579/MFC-MMEH du 16 Septembre 1999, fixant la composition du Comité Paritaire de détermination des valeurs de référence à l'exportation de l'or.

- L'ordonnance N°91-065/P-CPST du 19 septembre 1991, portant organisation de la recherche, de l'exploitation, de la possession, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales ou fossiles et carrières, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

- l'Ordonnance N° 99-032/P-RM du 9 Aout 1999 portant Code Minier en République du Mali et ses Décrets d'Application : Décrets N°99-255/P-RM du 15 Septembre 1999, fixant les modalités d'application du Code Minier en République du Mali ; Décrets N°99-256/P-RM du 15 Septembre 1999, portant approbation de la Convention d'Etablissement-Type pour la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales au Mali

- la loi N°04-006 du 14 janvier 2004 portant création de la Chambre des Mines du Mali.

- Décret n° 04 587 /pm du 23 déc. 2004 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre des mines du mali.

- Décret n° 08-346/ PRM du 28 juin 2008 relatif à l'étude d'impact environnemental et social.

- Arrêté Interministériel N°97-1578/MFC-MMEH du 16 Septembre 1999, fixant les caractéristiques techniques des installations et des équipements et le montant de la caution exigés des comptoirs d'achat et d'exportation d'or au Mali ;

- Arrêté Interministériel N°97-1579/MFC-MMEH du 16 Septembre 1999, fixant la composition du Comité Paritaire de détermination des valeurs de référence à l'exportation de l'or au Mali ;

- Arrêté Interministériel N°98-1991/MF-MME du 1er Décembre 1999, fixant la listes des équipements, matériels, matériaux et consommables miniers, bénéficiant d'avantages douaniers en République du Mali ;

Il est à noter que le Mali est membre de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)⁴⁰⁴¹.

Le Mali et le Burkina Faso sont régis par la même législation coloniale en tant que territoire de l'Afrique Occidentale Française (AOF). Au niveau national et avant leur accession à l'indépendance, la législation minière était la même que celle qui régissait le Mali et les autre territoires de l'AOF à savoir le Décret du 06 Juillet 1899 et du 22 Octobre 1924 portant réglementation minière en Afrique Occidentale Française (AOF). Ce décret fut modifié par celui du 23 décembre 1934 et par un arrêté local daté du 14 Août 1925 et les arrêtés généraux N° 3564 et 3565 du 22 Avril 1956. Après l'indépendance des territoires, les dispositions suivantes peuvent être considérées comme étant une règlementation particulière sur l'orpaillage :

- L'actuel code est la loi no 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso

- décret d'application n° 2005-047/ PRES/ PM / MCE du 1 er février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers.

portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l'exercice de l'activité minière au Burkina Faso.

Sur le plan communautaire, tout comme au Mali, les textes sous régionaux s'appliquent au Burkina Faso notamment le Règlement n°18/2003/CM/UEMOA portant adoption du code minier communautaire de l'UEMOA⁴² et la Directive C/DIR3/05/09 du 27 mai 2009 de la CEDEAO sur l'harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier⁴³. Au niveau international, le Burkina Faso est partie prenante de plusieurs conventions de protection et promotion de l'environnement mais aussi des engagements internationaux tels que l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)⁴⁴⁴⁵ et le Processus de Kimberley.

En somme, en vue de réguler les enjeux de l'orpaillage, la règlementation spécifique dans les deux Etats porte sur la recherche, l'exploitation, la possession, le transport, la transformation et la commercialisation de l'or. A cet effet, le code minier Burkinabè est en relecture, tandis que celui du Mali est récent. Les impacts de l'orpaillage sur l'environnement, la santé et les rapports sociaux sont pris en compte dans les deux codes miniers. Ces textes précisent le rôle des collectivités territoriales et le code minier malien semble plus précis que celui du Burkina Faso. L'une des particularités de la règlementation burkinabè est l'adoption du décret n° 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007 portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l'exercice de l'activité minière au Burkina Faso. Ce décret prend en compte la préoccupation relative aux conséquences de l'orpaillage sur l'environnement au Burkina Faso. Le caractère commun de la typologie des textes existants dans les deux pays est l'absence de traité au niveau international sur l'orpaillage. Il n'y a donc pas de dispositions spécifiques sur les mines au niveau international. Pourtant, c'est de la réglementation que découle le régime juridique et institutionnel de l'orpaillage dans ces pays.

Section II : Le régime juridique et institutionnel de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali

Les problèmes posés par l'exploitation de l'or nécessitent leur prise en compte par les législations nationales et leur gestion par des institutions ayant des attributions déterminées. Il s'agit d'étudier d'une part, la consécration juridique de

l'orpaillage dans les deux pays et d'autre part de s'appesantir sur la gestion
institutionnelle et le fonctionnement de cette activité.

Paragraphe I : le régime juridique de l'orpaillage dans les deux pays

L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) définit l'exploitation minière artisanale à petite échelle comme « toute exploitation dont les activités consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels » et l'exploitation minière à petite échelle ou petite mine comme « les opérations minières sur une surface de terre répondant à des critères de taille, de production, de zone, d'investissement en capital, de délimitation de la profondeur des opérations, d'équipement autorisé et/ou de participation locale déterminés par la législation dans les États Membres. ⁴⁶» Le régime juridique de l'orpaillage dans les deux pays est légalement défini par les textes nationaux.

A) Le régime juridique de l'orpaillage au Mali

La nature juridique de l'orpaillage est tributaire de la consécration législative de l'activité et notamment de sa définition. Au Mali, l'orpaillage est défini de deux manières. Le code minier s'appuie sur les considérations de simplicité des équipements utilisés et des technologies mises en oeuvre d'une part et la faiblesse des investissements nécessaires à l'opération ainsi que la non indispensable grande qualification des travailleurs miniers d'autre part⁴⁷. L'article 1, alinéa 19 de la loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali définit l'exploitation artisanale comme « toute opération qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales provenant des gites primaires et secondaires affleurant ou

⁴⁶ 2009 directive c/dir3/d5/d9 sur l'harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier, soixante deuxième sessions ordinaires du conseil des ministres Abuja, 26 - 27 mai 2009

subaffleurant et à en récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels ou mécanisés 48»

Au regard de cette définition, l'orpaillage inclut deux notion différentes en fonction des techniques et des connaissances utilisées dans l'activité. La législation minière malienne distingue donc l'orpaillage artisanal de l'orpaillage mécanisé. Au terme de l'article 1 alinéa 35, l'orpaillage désigne une « activité qui consiste à récupérer l'or contenu dans les gites primaires, alluvionnaires et éluvionnaires. Elle peut être pratiquée sous la forme artisanale ou mécanisée. ⁴⁹» Ce même article définit l'orpaillage artisanal comme la récupération de l'or par des procédés simples (sans recours aux produits chimiques) en utilisant des équipements rudimentaires. Quant à l'orpaillage mécanisé il est défini comme la récupération de l'or par des procédés améliorés avec l'utilisation des machines et des équipements⁵⁰

Au terme de cette législation et contrairement à ce que les caractéristiques de l'activité pourraient laisser croire, l'orpaillage est une activité règlementée qui doit obéir un certain nombre de dispositions. Tout comme l'exploitation industrielle, la règlementation va de l'exploitation à la commercialisation en passant par la protection de l'environnement, de la santé, du patrimoine culturel, de la sécurité et de l'hygiène publique. En ce qui concerne l'exploitation, aucune substance minérale ne peut être exploitée au Mali sans une autorisation dont le titre varie selon le type d'exploitation⁵¹. La conséquence de la consécration de deux types d'exploitation artisanale est l'existence de deux types de titres miniers pour l'orpaillage.

Ainsi, le titre correspondant à l'exercice de l'exploitation artisanale traditionnelle est l'autorisation d'exploitation artisanale⁵²». Il est attribué pour une durée de trois (3) ans renouvelable par les collectivités territoriales après avis de l'administration des mines aux nationaux maliens et aux ressortissants étrangers accordant la réciprocité aux maliens. Cette autorisation est assortie de prescriptions sur la protection de l'environnement. D'autres prescriptions sur le régime fiscal, douanier, économique et financier témoignent du caractère commercial de l'activité

⁴⁸ Loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali Article 1, alinéa 19

⁴⁹ Loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali Article 1, alinéa 35

⁵⁰ Loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali. Article 1, alinéa 35

⁵¹ Article 43, loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali ⁵²Article 44, loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali

d'orpaillage au Mali. L'orpaillage est donc une activité légale, commerciale en république du Mali. S'agissant de l'exploitation artisanale mécanisée, son exercice est tributaire de la possession de l'autorisation d'exploitation artisanale mécanisé délivrée par l'administration des mines après avis des collectivités territoriales concernées. Elle est exercée dans des couloirs d'exploitation artisanale après l'avis

favorable exprès des collectivités territoriales compétentes. Les titulaires de
l'autorisation peuvent exploiter dans le périmètre déterminé par le titre et jusqu'à une profondeur de quinze mètres. Le régime juridique de l'orpaillage au Burkina Faso n'est pas si différent.

B) le régime juridique de l'orpaillage au Burkina Faso53

Le régime juridique de l'orpaillage est consacré par la loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso. L'article 4, alinéa 6 définit l'exploitation artisanale traditionnelle comme « toute opération qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant des méthodes et procédés traditionnels et manuels. Elle n'utilise pas d'équipements, ni d'énergie mécanique et n'est pas fondée sur la mise en évidence d'un gîte ou d'un gisement.⁵⁴ ». Tout comme au Mali, la législation opère une distinction entre l'exploitation artisanale traditionnelle et l'exploitation artisanale mécanisée. Cependant, la législation Burkinabè emploi plutôt le terme « semi-mécanisé » au lieu de « mécanisé ». L'article 4, alinéa 7 définit l'exploitation artisanale semi-mécanisée comme « toute opération qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant quelques moyens mécaniques dans la chaîne des opérations. La production annuelle ainsi que le tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal) sont fixés par substance, par arrêté du Ministre chargé des mines. » Parmi les 300 sites d'orpaillages répertoriés au Burkina Faso, environ 241 bénéficient d'autorisation d'exploitation artisanale traditionnelle⁵⁵.

Tandis qu'au Mali, l'ancien code minier ressemblait à celui en vigueur au Burkina en associant l'exploitation minière à petite échelle à l'exploitation artisanale

⁵⁴ Loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso. L'article 4, alinéa 6.

⁵⁵ Analyse économique du secteur des mines, liens pauvreté et environnement, rapport final du 31 mai 2011. p

traditionnelle et l'exploitation artisanale semi-mécanisée, le nouveau code de 2012 se distingue de celui du Burkina en dissociant exploitation artisanale traditionnelle et mécanisée de celui à petite échelle. En ce qui concerne l'exploitation, le code minier burkinabè distingue les titres miniers des autorisations administratives minières. L'exercice de l'orpaillage traditionnel est soumis à la détention de l'autorisation d'exploitation tandis que l'orpaillage semi-mécanisé est soumis à la détention du permis d'exploitation artisanale semi-mécanisée.

La différence d'avec la législation malienne se situe également au niveau des intitulés de l'activité. En effet, la législation burkinabè ne mentionne pas le terme orpaillage à la différence de celle du Mali mais parle plutôt d'exploitation artisanale en distinguant la semi-mécanisée de la traditionnelle tandis que le Mali consacre et fait de l'orpaillage traditionnel et mécanisé des éléments constitutifs de l'exploitation artisanale. Les deux Etats font de l'orpaillage une activité commerciale soumise à des prescriptions fiscales, environnementales, sanitaires, financières, économiques et douanières. Il importe de se pencher à présent sur le régime institutionnel de l'activité d'orpaillage dans les deux pays.

Paragraphe II : Le régime institutionnel de l'orpaillage dans les deux pays

Les atteintes aux espaces et aux espèces ainsi que la pollution et les nuisances ne peuvent être combattues que par une meilleure organisation structurelle avec des institutions ayant des rôles précis et des moyens nécessaires. Le régime institutionnel de l'orpaillage nous renvoie à sa tutelle institutionnelle, et à sa gestion.

A) Le régime institutionnel de l'orpaillage au Mali

Le régime institutionnel de l'orpaillage est rattaché à celui des mines et carrières en général mais aussi à celui de l'environnement et de la santé. La tutelle administrative relève de l'administration des mines et de ses démembrements. L'actuelle appellation, le ministère des mines résulte du décret n°2014-0257/p-rm du 05 avril 2014 portant nomination des membres du gouvernement⁵⁶. Ce département a connu plusieurs dénominations. Il en est de même de l'actuel ministère de

l'environnement, de l'eau et de l'assainissement, du ministère de la santé et de l'hygiène publique⁵⁷ et du ministère de l'économie et des finances. En ce qui concerne le département des mines, il assure la gestion du secteur minier au Mali. Ce cabinet s'appuie sur diverses structures administratives et techniques, à savoir la Direction Nationale de la Géologie et des Mines (DNGM) qui est l'instrument de l'application et du contrôle de la législation minière. Elle est chargée d'élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine de la recherche, du développement, de l'exploitation et de la transformation des ressources du sous-sol et d'assurer la coordination des services et des organismes publics ou privés qui concourent à la mise en oeuvre de cette politique. Afin d'assurer cette mission, la DNGM comporte trois divisions qui sont : la division de la cartographie et de la prospection géologique, la division des hydrocarbures et la division des substances minières et des établissements classés. La DNGM dispose en outre d'un centre de documentation qui gère l'ensemble des documents cartographiques existants et des rapports de recherches.

Le Programme pour le Développement des Ressources Minérales (PDRM) qui est un service rattaché à la DNGM et mis sur pied avec l'assistance du PNUD, pour réaliser des prestations de services dans divers domaines de la recherche géologique et minière tels que la géologie, la géophysique, la géochimie, les forages miniers, la cartographie, les analyses en laboratoire pour or et multiéléments ; Le projet Promotion de l'Artisanat Minier et Protection de l'Environnement (PAMPE) est, une structure technique rattachée à la Direction Nationale de la Géologie et des Mines. C'est la première structure du genre chargée d'encadrer et d'assister le secteur minier artisanal et l'exploitation minière à petite échelle au Mali. Elle a été initiée par le PNUD et le Gouvernement du Mali pour appuyer la promotion du secteur minier artisanal et intégrer la lutte contre la pauvreté et les aspects environnementaux dans l'exploitation des ressources minérales⁵⁸.

Au niveau local, la gestion de l'orpaillage est assurée par les collectivités locales en vertu de l'article 57 du code minier. Ce sont les collectivités territoriales telles que la région, le cercle et la commune qui délivrent les

autorisations d'exploitations artisanales appelées communément « carte d'orpailleur ». Le rôle des collectivités est vaste en ce qui concerne l'orpaillage. Elles donnent leurs avis sur la délivrance des autorisations d'exploitation mécanisée par les mines. En outre, elles sont consultées pour l'établissement des couloirs d'exploitation artisanale et l'administration des mines assistent les collectivités dans la gestion de l'exploitation des ressources. Une autre structure est la chambre des mines du Mali créée depuis 2004. Bien qu'étant une structure privée, elle intervient dans la régulation des enjeux liés à l'orpaillage par le suivi, l'encadrement et la sensibilisation des orpailleurs. De même, il y a les associations et organisations d'orpailleurs dont la liste est non exhaustive.

En ce concerne qui les départements de l'environnement et de la santé, leurs attributions en matière d'orpaillage s'inscrivent dans le cadre des luttes intégrées contre les atteintes à l'environnement et de préservation de la santé. Les prescriptions en matière d'environnement et de santé sont prescrites par les articles 140 et suivants de la loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali.

Le Ministère des finances intervient dans la perception des taxes et redevances diverses telles que décrites par les articles 34 à 38 du code minier. Au niveau communautaire, la protection de l'environnement en matière minière est prescrite par l'article 6 de la directive C/DIR3/05/09 du 27 mai 2009 de la CEDEAO sur l'harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier. Le Burkina Faso présente presque la même configuration institutionnelle.

B) le régime institutionnel de l'orpaillage au Burkina Faso

Le cadre institutionnel des mines est défini par la Politique Sectorielle des Mines (POSEM) adoptée par le Conseil des Ministres du 16 octobre 2013 et la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD). Pour la SCADD, la stratégie reposera sur la promotion de pôles de croissance autour des zones minières en développant les activités connexes à la production minière, développant la transformation, réinvestissant les recettes minières dans la diversification de la production et dans le développement des secteurs sociaux au profit du pays et plus spécifiquement, des zones de production.⁵⁹

⁵⁹ Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) Burkina Faso, rapport 2011.

L'orpaillage implique plusieurs ministères tout comme au Mali dont ceux chargés respectivement des mines, des finances, de la santé et de l'environnement. Le Ministère des Mines et de l'Energie (MME) est le premier responsable de la tutelle technique du secteur des mines et de la géologie. Il régularise, suit et contrôle l'ensemble des activités du secteur à travers plusieurs structures. A cet effet, les principales structures opérationnelles dont dispose le Ministère des Mines et de l'Energie, sont :

- La Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG) dont la mission est la conception, l'élaboration, la coordination et l'application de la politique du ministère dans le domaine des mines et de la géologie. Cette Direction a la charge d'étudier les dossiers, de suivre et contrôler la conformité des activités de terrain des sociétés minières, de suivre la production sur site et de gérer le cadastre minier.

- La Brigade Nationale Anti-Fraude de l'or (BNAF) qui est chargée de lutter contre la fraude au niveau de l'or, particulièrement au niveau des comptoirs et des exploitants artisanaux.

- Le Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB) est une entité de l'Etat jouissant d'une autonomie financière. Le BUMIGEB est chargé d'apporter un appui à la mise en évidence et à la valorisation des substances minérales du sol et du sous-sol, de soutenir la promotion et le développement de la petite mine, et d'assurer l'exécution de divers contrôles de sécurité minière et environnementale.

En ce qui concerne l'exploitation, le permis d'exploitation artisanale semi-mécanisée est accordé par l'Administration des mines après consultation des autorités administratives compétentes et des communautés locales concernées au terme de l'article 24 de la loi no 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso. Quant à l'exploitation artisanale, l'article 45 dispose que l'autorisation d'exploitation artisanale traditionnelle est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par décision de l'Administration des mines, après consultation des autorités administratives compétentes et des collectivités locales concernées, aux personnes physiques burkinabé, coopératives à participation exclusivement burkinabé, entreprises et sociétés de droit burkinabé dont le capital est à majorité burkinabé pour deux ans. Elle est renouvelable par période de deux ans chacune.

Le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) intervient dans le secteur des mines et de la géologie à travers trois structures la Direction Générale des Impôts (DGI), la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) et la Direction Générale des Douanes (DGD) qui collecte des droits, taxes et recettes du secteur minier.

Concernant le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) son intervention dans le secteur des mines et de la géologie se situe au niveau des questions de l'environnement. Au terme de l'article 74 du code minier, les activités régies par le code minier doivent être conduites de manière à assurer la préservation et la gestion de l'environnement et la réhabilitation des sites exploités selon les normes, conditions et modalités établies par la réglementation en vigueur.⁶⁰ Le département de l'environnement a la charge de l'analyse et de l'appréciation des études d'impact environnemental et social des sociétés minières, du suivi de la mise en oeuvre des mesures prévues dans cette étude, de l'inspection et du contrôle des impacts environnementaux. La régulation des atteintes à l'environnement est décrite à l'article 77 qui stipule que « Tout demandeur d'un titre minier à l'exception du permis de recherche ou d'une autorisation d'exploitation de carrières, désireux d'entreprendre sur le terrain un travail susceptible de porter atteinte à l'environnement doit, conformément au code de l'environnement, selon le cas, fournir une notice ou mener une étude d'impact sur l'environnement assortie d'une enquête publique et d'un plan d'atténuation ou de renforcement des impacts négatifs ou positifs ».

La prévention des enjeux de l'orpaillage sur la santé est contenue dans l'article 73 du code minier qui dispose que toute personne physique ou morale exécutant des travaux de recherche ou d'exploitation en vertu du code minier, est tenue de les exécuter selon les règles de l'art, de façon à garantir la santé publique et la sécurité des personnes et des biens. Les règles de santé publique et de sécurité au travail applicables aux travaux de prospection, de recherche et d'exploitation ainsi qu'au transport, au stockage et à l'utilisation de matières explosives sont fixées par la réglementation en vigueur⁶¹.Outre ces institutions

⁶¹ Article73 ; Loi no 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso

classiques, on dénombre des institutions particulières telles les organisations d'orpailleurs regroupés en associations, en coopératives et en syndicats. Il existe une structure des artisans miniers appelée Corporation Nationale des Petits exploitants Miniers (CONAPEM). Dont une pour les femmes du secteur minier appelée AFEMIB (Association des Femmes Miniers du Burkina) et la chambre des mines du Burkina.

En définitive, l'orpaillage connait un ancrage institutionnel au Burkina Faso et au Mali. Au niveau communautaire, les deux pays sont membres du programme de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) intitulé « Initiative pour la Réduction de la Pauvreté et de gestion de l'environnement (PREMI) ». Ce programme cherche à promouvoir la gestion intégrée des ressources naturelles pour la réduction de la pauvreté et l'adaptation au changement climatique en Afrique de l'Ouest. Son objectif est de renforcer les capacités de la région, à montrer l'importance de la prise en compte de la valeur des biens et services des écosystèmes dans les plans de développement régionaux, les politiques et stratégies de réduction de la pauvreté et d'adaptation au changement climatique dans le but d'améliorer la création de richesses et la croissance économique.

Pour faire face aux enjeux environnementaux, ces deux pays ont adoptés au niveau national des politiques, des programmes et des plans et stratégies pour réguler les effets néfastes de l'exploitation anarchique de l'or. Par ailleurs, ces Etats ont adhéré à l'Initiative de la Grande Muraille Verte qui couvre toute l'Afrique notamment le Sahara et le Sahel et intègre les problèmes de dégradation de l'environnement liées à l'orpaillage. Un autre point commun est l'existence d'organisme para public tel que la chambre des mines et les institutions de l'ITIE. Cependant, le Mali est en avance sur le Burkina avec la signature d'une convention sur l'orpaillage en Mai 2014 entre le gouvernement malien et les orpailleurs. Il s'agit d'une convention de collaboration allant dans le sens de l'exploitation des ressources du sous-sol en préservant la terre pour les générations futures. Le protocole d'accord qui traite en grande partie de l'orpaillage mécanisé consiste à conserver, protéger et promouvoir les ressources de la surface avec celles du sous-sol. Un exercice de

conciliation permettant d'améliorer les revenus des orpailleurs en préservant dame terre d'une dégradation très avancée⁶².

Au regard de tout ce qui précède, il importe de se demander si la protection des espaces, des espèces et des paysages ainsi que la lutte contre les pollutions et nuisances sont suffisamment prises en compte dans ces règlementations. Les impacts de l'orpaillage invoqués dans le premier chapitre conduit donc à se pencher sur les insuffisances de la règlementation et à faire des propositions de solutions dans la deuxième partie de l'étude.

DEUXIEME PARTIE : LES INSUFFISANCES ET LES PERSPECTIVES LIEES A LA REGULATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE L'ORPAILLAGE AU BURKINA FASO ET AU MALI.

On constate de nos jours, la persistance des effets néfastes de l'orpaillage sur l'environnement. Les conséquences de l'orpaillage demeurent et pis encore, la multiplication des sites d'exploitation entraine l'expansion de ces conséquences. il est donc capital de déceler les insuffisances liées à cette réglementation et de proposer des solutions.

Chapitre I : Les insuffisances de la régulation des enjeux environnementaux liées à l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali.

Les insuffisances de la règlementation établie pour enrayer les conséquences de l'orpaillage sur l'environnement peuvent être abordées en dégageant d'une part celles liées à la protection et à la préservation des espaces et des espèces, et d'autres part celles liées à la lutte contre les pollutions et nuisances.

Section 1 : Les insuffisances sur la protection des espèces et des espaces

Les conséquences de l'orpaillage sur l'environnement observables dans les deux pays sont le corollaire d'une insuffisance législative et institutionnelle.

Paragraphe1 : Les insuffisances législatives sur la protection des espèces et des espaces

Les insuffisances législatives se résument en une prise en compte suffisante de la prévention et de la gestion a posteriori des impacts de l'orpaillage sur l'environnement.

A) Les insuffisances législatives au Mali

Il convient d'exposer ces mesures de protection des espaces et des espèces avant de dégager les insuffisances.

En ce qui concerne les espaces, le code minier malien prescrit l'obligation à tout détenteur de titre d'exploitation minière d'observer des mesures conservatoires pour la préservation de la qualité de l'environnement.⁶³ Ainsi, pour protéger les habitations et leurs accessoires tel que les propriétés closes de murs, les puis, les villages, il est formellement interdit de creuser des galeries dans un rayon de cent (100) mètres de ces éléments constitutifs de l'espace sans le consentement des propriétaires fonciers. Les exploitants sont tenus de réparer tout préjudice causé à ces éléments. Il en est de même des éléments du paysage tels que les ouvrages d'art, les voies de communication et les conduites d'eau, la réalisation de galerie et de sondage à moins de 100 mètres de ces éléments sans le consentement de

l'administration des mines est ⁶⁴interdit. Pour la protection ressources en eau, il est fait obligation aux exploitants de pourvoir aux besoins de la population en eau lorsque leur exploitation affecte les ressources en eau souterraines. Des bandes de terrain appelées « couloir d'exploitation artisanale » sont réservées pour la préservation des terres. L'exploitation ne doit pas entraver la sécurité des édifices publics ou privés, la faune, la flore, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, et la conservation des sols⁶⁵. L'orpaillage mécanisé est soumis aux mêmes conditions d'exploitation que l'exploitation de petites mines⁶⁶. Ce qui fait obligation au titulaire de l'autorisation d'exploitation artisanale mécanisée de fournir annuellement à l'administration des mines une note sur la situation de l'environnement au cours de l'année écoulée. Les exploitants artisanaux sont tenus de réhabiliter les sites d'exploitation et l'exploitant mécanisé doit fournir en plus de l'Etude d'impact environnemental et social ou de la notice d'impact environnemental et social un plan de fermeture et de réhabilitation de la mine⁶⁷.

S'agissant de la protection des espèces, des hommes en particulier, il est fait obligation aux titulaires de titres miniers et à leurs sous-traitants d'assurer les logements des travailleurs dans des conditions sanitaires, d'hygiène, de salubrité et de travail conformes à la règlementation malienne en vigueur. Ils sont tenus d'observer les règles de sécurité relatives au transport, au stockage et à l'utilisation des explosifs. La législation autorise l'exploitant détenteur d'une autorisation à prélever et utiliser les matériaux nécessaires à ses travaux notamment le bois, le sable, la terre, les graviers, les pierres, les ressources en eau (chutes d'eau, eaux souterraines) conformément aux lois et règlements en vigueur. On peut donc estimer que le Mali qui a adhéré à la convention CITES, fait respecter dans l'exploitation minière, les dispositions relatives à la protection des espèces menacées d'extinction. Il y a cependant des insuffisances.

Les faiblesses de la réglementation malienne sur l'orpaillage sont nombreuses. Tout d'abord il convient de remarquer que tout comme l'ancien code, le

⁶⁶ Article 47 loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali

⁶⁷ Article 86, 89 et 154, loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali

nouveau code adopté an 2012 ne mentionne pas l'autorisation d'exploitation artisanale comme un titre minier. Est-ce une omission, ou une volonté d'exclure l'orpaillage des titres et autorisations nécessaires⁶⁸ ?

Avant l'exploitation, aucune mesure environnementale n'est exigée pour l'exploitation artisanale traditionnelle. C'est uniquement l'orpaillage mécanisé assimilé à l'exploitation de petites mines qui requiert une note annuelle sur la situation environnementale de la zone d'exploitation. L'orpaillage traditionnel semble donc exclu de l'application du principe de prévention et de précaution de la déclaration de Rio. Bien que l'activité soit règlementée, il n'y a aucune étude d'impacts prévue pour l'acquisition de l'autorisation d'exploitation artisanale. De même, la loi semble laisser libre cour à l'arbitraire en laissant le choix aux propriétaires fonciers et aux exploitants de décider de la réalisation des exploitations situées dans un rayon de cent mètres des concessions et ouvrages domestiques. Cette distance est insuffisante au regard des nuisances et autres pollutions émanant des sites d'orpaillage. Cette disposition du code minier ne soumet ni les orpailleurs ni les propriétaires fonciers à une obligation de respect de distance de sécurité. Il n'y a pas de distance à ne pas dépasser même avec le consentement des propriétaires. Or, l'on sait que le besoin de devise pour faire face aux difficultés de la vie poussera les propriétaires à céder aux éventuelles offres alléchantes au péril de leur sécurité sanitaire. Par ailleurs, les eaux souterraines sont laissées au libre accès des orpailleurs par le code minier malien dont l'article 78 semble leur donner le quitus pour affecter au besoin la qualité et pourvoir en retour d'autres sources d'approvisionnement pour la population. L'une des faiblesses de la législation est la sauvegarde des aires protégées touchées par l'orpaillage. Tout comme les autres aspects environnementaux, le code minier renvoie aux lois et règlements en vigueur.

En ce qui concerne les espèces, il faut signaler que la législation minière ne comporte pas de dispositions spécifiques sur la protection des espèces. Le code minier renvoie à des dispositions générales en vigueur. On peut donc estimer qu'il s'agit de la législation environnementale sur la lutte contre les pollutions et nuisances, la protection des ressources fauniques et floristiques et les ressources

⁶⁸ Article 16 du nouveau code et article 14 de l'Ordonnance N° 99-032/P-RM du Aout 1999 portant Code Minier en République du Mali

halieutiques. Le code minier n'intègre pas la prise en compte de la protection des espèces dans les zones concernées les sites d'orpaillage. Pourtant, l'exploitation des ressources forestières est règlementée par le décret n°01-404/p-rm du 17 septembre 2001déterminant les conditions et modalités d'exercice des droits conférés par les titres d'exploitation des ressources forestières⁶⁹. La plus grande faiblesse de la règlementation malienne est son appropriation et sa non appropriation par les acteurs publics et privés.

B) les insuffisances législatives au Burkina Faso

Le Burkina et le Mali présentent les mêmes insuffisances. Le cadre normatif des deux Etats présente des faiblesses qui empêchent la régulation adéquate des enjeux environnementaux liés à l'orpaillage.

On note ces mesures tant au niveau du code de l'environnement que du code minier. La loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code minier au Burkina organise une certaine protection des espaces et des paysages. D'abord, la superficie accordée pour une autorisation d'exploitation ne doit pas excéder cent (100) hectares⁷⁰. Ce qui a l'avantage de limiter les dégâts sur l'environnement dans une zone donnée. A la différence du code minier malien, le code burkinabé organise expressément la protection des terres agricoles et des cultures. ce code interdit expressément à l'exploitant traditionnel de faire des travaux sur les terrains de culture et de toucher aux irrigations sauf consentement des exploitant des dites terres sous peine de réparation des éventuels dommages⁷¹.

Il y a cependant une similitude avec le code malien. C'est la prescription d'un rayon de cent (100) mètres des dispositifs religieux, domestiques et culturels dans lequel tous travaux de prospection, de recherche et d'exploitation est interdit sans le consentement des propriétaires ou possesseurs⁷²⁷³. La protection des espaces et

⁶⁹ Voir article 40 et suivant du DECRET N°01-404/P-RM DU 17 SEPTMEBRE 2001 déterminant les conditions et modalités d'exercice des droits conférés par les titres d'exploitation des ressources forestières

⁷⁰ Article 48 de la loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code minier au Burkina

⁷¹ Article 49 de la loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code minier au Burkina ⁷²Article 63 de la loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code minier au Burkina ⁷³Article 25 : DECRET N° 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007 portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l'exercice de l'activité minière au Burkina Faso

des paysages est faite par le biais de zones de protection et d'interdiction. Ces zones sont, contrairement à la règlementation malienne qui parle de « couloir d'orpaillage », des zones de dimensions diverses établies pour la protection et la préservation des sites archéologiques, des travaux d'ouvrages ou de service public ainsi que pour la sécurité nationale et l'intérêt général.

Dans le cadre de la protection des espèces, le code Burkina stipule que l'utilisation des ressources en eau, et de la flore s'effectue à l'intérieur des périmètres d'exploitation conformément aux lois et règlements en vigueur. Avant tous travaux, l'exploitant artisanal tout comme les industriels est tenu d'élaborer un règlement relatif à la santé et à la sécurité. Ils sont par ailleurs tenus de respecter les règles relatives à la santé publique et à la sécurité des biens⁷⁴. Une autre différence avec la législation malienne est l'exigence de la notice ou de l'étude d'impact sur l'environnement et l'ouverture d'un compte fiduciaire pour servir à la constitution d'un fonds pour couvrir les couts de mise en oeuvre des programmes de préservation et de réhabilitation de l'environnement. Il en est de même de l'obligation de déclarer à l'administration tous travaux de sondage, ouvrage souterrain et de fouilles dont la profondeur dépasse vingt (20) mètres. Dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation administrative exercerait son activité de façon traditionnelle au sens du Code minier, le dossier de demande d'autorisation, n'inclut pas d'étude ou de notice d'impact environnemental. Cependant, le bénéficiaire est tenu d'y adjoindre un engagement à respecter les obligations environnementales découlant des textes en vigueur⁷⁵. L'autorisation d'exploitation artisanale traditionnelle est alors attribuée après consultation des autorités administratives compétentes et des communes urbaines ou rurales concernées. Toutes ces obligations sont applicables au titulaire du permis d'exploitation artisanale semi-mécanisée et de l'autorisation d'exploitation traditionnelle.

Par ailleurs, le Burkina Faso se distingue du Mali par l'existence d'un code de l'environnement. En effet, ce code de l'environnement énonce les principes généraux de l'environnement parmi lesquels les principes de prévention, de précaution, de pollueur-payeur et de préleveur payeur et du même coup laissent une grande place

⁷⁴ Article 73 et suivant de la loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code minier au Burkina

⁷⁵ DECRET N° 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007 portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l'exercice de l'activité minière au Burkina Faso

aux collectivités dans la protection et la gestion de l'environnement⁷⁶ . L'orpaillage peut être considéré comme pris en compte par l'article 37 qui stipule que « Toute exploitation industrielle, minière, agricole ou artisanale et en général, le fonctionnement de tout établissement se fait de sorte à éviter les atteintes nuisibles ou incommodantes à l'environnement.» Mais en dépit de toutes ces précautions, il y a e des insuffisances dans ces mesures de protection de l'environnement

Tout comme au Mali, avant l'exploitation de l'or, il n'y a aucune exigence d'évaluation environnementale préalable comme conditions d'attribution de l'autorisation d'exploitation considérée comme une simple autorisation administrative. Il est tout simplement demandé au futur exploitant de tenir un engagement à respecter les obligations environnementales découlant des textes en vigueur. On relève les mêmes insuffisances qu'au Mali notamment le choix laissé aux exploitants et propriétaires de décider ensemble du sort des édifices, monuments et autres biens situés dans un rayon de cent mètres. Il en est de même des principes de précaution et de prévention qui sont également inappliqués à l'orpaillage.

La technique des établissements classés, prescrite par la loi N°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l'environnement au Burkina Faso semble placer l'orpaillage parmi les activités non dangereuses en raison de l'absence d'évaluation préalable des impacts environnementaux. Les espèces situées à l'intérieur des périmètres d'exploitation sont laissées à la merci des orpailleurs. Pourtant l'Arrêté no 2004 -019/MECV du 17 Juillet 2004 portant détermination de la liste des espèces forestières bénéficiant de mesures de protection particulière détermine les espèces protégées sur toute l'étendue du territoire national. Elles ne peuvent être abattues, arrachées, mutilées ou incinérées qu'après autorisation des services compétents chargés des forêts sauf dérogations particulières qui peuvent être accordées⁷⁷. Pourtant sur le terrain, de nombreuses espèces protégées telles que le Karité, le cailcédrat et le néré sont abusivement abattues.

⁷⁶ Article 9 et 12 de loi N°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l'environnement au Burkina Faso

⁷⁷ Article 2 et 3 de l'Arrêté no 2004 -019/MECV portant détermination de la liste des espèces forestières bénéficiant de mesures de protection particulière

En somme, les lacunes de la règlementation des enjeux environnementaux liés à l'orpaillage présentent presque les mêmes caractéristiques dans les deux pays. Il y a d'abord les difficultés liées à l'application des textes existant en la matière. Ces textes sont méconnus et mal interprétés par les acteurs de l'orpaillage en raison de l'ambiguïté et de l'absence de précision dans leur contenu, des décrets et arrêtés d'application n'étant pas adoptés pour expliciter ce contenu. On constate surtout dans la plupart des cas l'absence de règlementations spécifiques sur les enjeux les plus criards des enjeux environnementaux de l'orpaillage. Ensuite, les exploitants artisanaux ne s'approprient pas les textes et ne l'appliquent pas. Dans les deux Etats, il n'y a pas de contrôle de la conformité des techniques et méthodes d'exploitation lié aux textes en vigueur. Enfin, bien que les deux pays aient signé et ratifié plusieurs conventions internationales avec l'obligation de prendre les mesures appropriées pour la protection de l'environnement et l'amélioration de la qualité de vie⁷⁸ il n'y a pas de conventions spécifiques au niveau international sur les mines. Ce qui pose des problèmes de considération de ces textes au niveau institutionnel.

Paragraphe II : Les insuffisances institutionnelles sur la protection des espèces et des espaces

Les insuffisances institutionnelles se rapportent à l'échec des politiques, des programmes, projets et des plans de régulation de l'exploitation minière en générale et de l'orpaillage en particulier ainsi qu'au disfonctionnement des structures en charge de l'orpaillage.

A) Les insuffisances institutionnelles au Mali

Au niveau national, le Mali a adopté des politiques sectorielles en matière environnementale et minière qui constituent des référentiels et des orientations à l'endroit les pouvoirs publics et les acteurs des deux domaines dans leur prise de décision. L'une des insuffisances de ces mesures est la non prise en compte efficiente de l'orpaillage dans les politiques, les plans et les programmes. Dans les politiques sectorielles, l'orpaillage est moins considéré surtout dans ses aspects environnementaux. Les politiques et les stratégies spécifiques destinées à la

régulation des enjeux environnementaux liés spécifiquement à l'orpaillage sont timides ou pratiquement inexistantes dans la majorité des cas. La petite exploitation minière est dans une position défavorable dans la liste des priorités gouvernementales. On peut surtout déplorer l'absence de statistiques fiables et actualisées sur les espaces et les espèces menacés et en état de destruction.

En ce qui concerne les insuffisances structurelles, il faut noter les limites du transfert de compétences dans le cadre de la décentralisation. Les compétences transférées en matière d'exploitation artisanale aux collectivités territoriales sont limitées. Pour assurer le suivi et la préservation des espèces protégées, ces collectivités ne disposent pas de cadres bien formés dans ce domaine et l'insuffisance de ressources matérielles et financières est perceptible.

l'Environnement et du Développement Durable (AEDD) créée par la loi N° 10-027 du 12 juillet 2010 et le Conseil National de l'Environnement (CNE) créé le 26 juillet 2010 ne disposent d'aucune architecture administrative prenant en compte non seulement l'orpaillage comme un secteur spécifique, mais aussi et surtout la protection des espaces et des espèces dans le cadre minier. Les organisations et les associations d'orpailleurs, bien que collaborant avec l'administration, ne fournissent pas des informations sur l'utilisation des espèces et des paysages de leurs périmètres d'exploitation. Certaines de ces structures n'ont qu'un rôle consultatif⁷⁹. Ils ne peuvent qu'émettre des avis et des recommandations qui n'ont aucune portée obligatoire.

B) Les insuffisances institutionnelles au Burkina Faso

On trouve presque les mêmes insuffisances institutionnelles qu'au Mali. La cinquantaine de stratégies, de plans et de programmes existant en matière de gestion des ressources naturelles et de l'environnement n'intègre spécifiquement pas la gestion des espaces et des espèces des zones d'orpaillage. Aussi, y a-ti-l un manque d'appropriation de ces outils par les acteurs du domaine de l'orpaillage.

On peut tout de même reconnaitre le mérite du Burkina Faso d'avoir réservé une place à l'exploitation minière à petite échelle à travers la Direction Générale des

⁷⁹ Rapport national sur le développement durable au mali dans la perspective de rio+20

Mines, de la Géologie et des Carrières (DGMGC). Cependant, le rôle de cette structure dans la régulation des enjeux n'est pas visible sur le terrain. De même, le rôle attribué aux collectivités locales par le code minier dans l'exploitation minière est très réduit et limité à l'émission des avis sur l'octroi de l'autorisation d'exploitations. Pourtant au terme la loi portant Code général des collectivités territoriales les domaines de compétence des régions et des communes en matière d'environnement et de ressources naturelles sont entre autres la participation à la protection, à la gestion et à la mise en défens des forêts classées et des forêts protégées, la participation à la protection des cours d'eau, la protection de la faune et des ressources halieutiques d'intérêt régional, la lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances etc.

L'insuffisance de vision sur les défis environnementaux des collectivités territoriales n'est pas favorable à l'élaboration de statistiques fiables sur les espaces et les paysages menacés d'où la une faible prise en compte dans les instruments locaux de planification. La régulation des enjeux environnementaux liés à l'orpaillage interpelle plusieurs ministères. Au niveau régional et provincial, les ministères sont représentés, mais ces directions régionales et provinciales ne disposent pas de moyens adéquats pour fournir les services institutionnels attendus d'elles. Les efforts consacrés au niveau national en vue d'élaborer des politiques, stratégies et des plans d'action sont atténués quand on atteint le niveau intermédiaire. En matière de gestion des impacts environnementaux le document de politique adopté en février 2012 par le MEDD souligne que de nombreuses insuffisances sont constatées au niveau des institutions administratives en charge de l'Environnement⁸⁰. Dans la région du sud-ouest par exemple, le déboisement concerne des espaces protégés et la Direction régionale manque de moyens humains et matériels pour un suivi des sites d'orpaillage⁸¹.

En somme, les lacunes institutionnelles en matière de protection et de préservation des espaces et des espèces en matière d'orpaillage sont les mêmes dans les deux pays. Au niveau communautaire, bien que la directive de la CEDEAO c/dir3/d5/d9 du 27 mai 2009 sur l'harmonisation des principes directeurs et des

⁸⁰Ministère de l'environnement et du développement durable. Stratégie et plan d'actions de l'initiative grande muraille verte au Burkina Faso,. juin 2012

⁸¹ Entretien réalisé à la direction régionale de l'environnement et du développement durable le 17 juin 2014.

politiques dans le secteur minier dispose que « Avant d'entreprendre toute activité minière, un détenteur de droit ou titre minier doit obtenir les permis et approbations nécessaires auprès des autorités compétentes de l'État membre chargées de la protection des forêts, de l'environnement, des autres ressources naturelles, les ressources en eau, et de la santé publique dans le cadre de ses activités minières », l'orpaillage est exclu de certaines obligations environnementales telle que l'évaluation. L'absence d'institutions spécifiques à l'orpaillage est commune aux deux Etats. Les attributions institutionnelles existantes sont pour la plupart consultatives. Au niveau international, l'ITIE ne s'intéresse malheureusement qu'aux aspects économiques des mines. Ce qui fait que les aspects environnementaux n'apparaissent pas dans les rapports d'ITIE des deux pays. La différence entre les deux pays est que le code minier malien donne plus de compétences actives aux collectivités territoriales et aux communautés locales en matière d'exploitation artisanales. A l'instar des autres pays de la sous-région, il y a un manque de synergie d'action entre ces pays en matière de police des mines et de l'environnement⁸².

Section II : Les insuffisances sur la lutte contre les pollutions et nuisances liées à l'orpaillage

Dans tous les pays sahéliens, les luttes contre les pollutions et nuisances font l'objet de lutte intégrée et de lutte sectorielle. Les insuffisances au Burkina et au Mali peuvent être analysées en distinguant les lacunes de la règlementation de celle des institutions.

Paragraphe I : Les lacunes de la règlementation dans la lutte contre les pollutions et les nuisances

L'étude comparée fait ressortir relativement des similitudes et des différences dans les deux Etats.

A) Les lacunes de la règlementation au Mali

La base juridique de la lutte contre les pollutions et nuisances au Mali a été définie en 2001 par l'adoption de la loi N° 01-020/ DU 30 MAI 2001 relative aux

pollutions et nuisances. Cette disposition législative a pour but de contrôler la pollution et les nuisances au Mali à travers un certain nombre de principe fondamentaux. En son article 2, cette loi définit la nuisance comme « toute agression contre le milieu naturel ou artificiel entourant l'homme et causant un désagrément ou dommage à ce dernier » et la pollution comme « toute contamination ou modification directe ou indirecte de l'environnement provoquée par un acte susceptible d'influer négativement sur le milieu, de provoquer une situation préjudiciable pour la santé, la sécurité, le bien-être de l'homme, de la faune, de la flore ou des biens collectifs et individuels ». Ainsi, les activités susceptibles de porter atteinte à l'environnement sont soumises à une autorisation préalable du ministre de l'environnement tandis que sont obligatoirement soumis à l'audit d'environnemental tout travail, tout aménagement et tout ouvrage industriel, agricole, minier, artisanal, commercial ou de transport dont l'activité peut être source de pollution, de nuisance ou de dégradation de l'environnement⁸³. La gestion des déchets est organisée de sorte que le déversement des déchets artisanaux dans les cours d'eau, dans les caniveaux ou autres lieux publics ou privés sans au préalable procéder à leur traitement est interdit.

Concernant la pollution de l'air émanant de l'orpaillage, elle est contenue dans l'article 27 qui dispose que « Les immeubles, établissements industriels artisanaux et agricoles, les mines et carrières, les moteurs et notamment, les véhicules, les groupes électrogènes, les moulins ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale doivent être construits, exploités ou utilisés de manière à éviter la pollution de l'atmosphère. » La question des nuisances est aussi réglée à l'article 30 qui prescrit le respect des normes fixées par la réglementation en vigueur pour l'exploitation des établissements artisanaux abritant des sources sonores ou lumineuses susceptibles de constituer une menace pour les personnes et la faune. Il en est également de même des substances chimiques qui, en raison de leur toxicité ou de leur concentration dans la chaîne biologique, susceptibles de présenter un danger pour l'homme ou son

⁸³ Article 5, loi N° 01-020/ DU 30 MAI 2001 relative aux pollutions et nuisances.

environnement, sont soumises au contrôle des ministres chargés de l'Environnement et de la Santé⁸⁴.

En dehors de cette loi de portée générale, la législation sectorielle des mines au Mali ne fait pas spécifiquement référence aux pollutions et nuisances mais parle plutôt de la protection et de la préservation de l'environnement en général. On peut estimer que les mesures sur les pollutions et nuisances liées aux mines sont celles relatives à l'environnement et contenues dans les articles 83 et 140 et suivants du code de 2012 ainsi que les lois et règlements auxquels le code renvoie. Au niveau international, le Mali a adhéré à plusieurs instruments sur les pollutions et nuisances. Cependant, il n'y a pas d'instruments spécifiques sur les pollutions et nuisances liées aux mines.

La première faiblesse de la législation malienne sur les pollutions et nuisances liées à l'orpaillage est l'absence de règlementations spécifiques sur la pollution minière. La règlementation est d'ordre général et ne tient pas compte des spécificités propres aux secteurs d'activités. Pourtant, le Mali connait une de ses périodes les plus cruciales en matière d'orpaillage.

Ni la législation environnementale, ni la législation minière ne prend en compte la spécificité de l'orpaillage. Bien que le code minier malien ait été actualisé, les pollutions et nuisances n'ont pas été considérées expressément. Selon le code minier de 2012, l'orpaillage traditionnel n'implique pas l'usage des produits chimiques⁸⁵. Pourtant sur les sites, le cyanure et le mercure utilisés sont de surcroit introduit dans le pays par un commerce illicite avec les pays voisins et les acheteurs d'or qui le fournissent souvent gratuitement aux orpailleurs moyennant la promesse d'achat de leur production. Comme au niveau des espaces, ici aussi, il n'y a pas d'appropriation des textes par les orpailleurs. La possession de l'autorisation d'exploitation apparait comme un moyen pour mieux porter atteinte à l'environnement à cause du manque de contrôle de l'administration. La loi N° 01020/ DU 30 MAI 2001 relative aux pollutions et nuisances n'est pas respectée sur les

sites d'orpaillage. Il n'y a pas de dispositions spécifiques sur les déchets, les pollutions sonores et atmosphériques ainsi que la pollution des eaux, des sols et sous-sols. L'usage de polluants n'est pas réprimé sur les sites. En raison des similitudes entre l'orpaillage dans les deux pays, quelle est la réglementation sur les pollutions et nuisances de l'orpaillage au Burkina Faso ?

B) Les lacunes de la règlementation au Burkina Faso

La base juridique de la règlementation sur les pollutions et nuisance est la loi N°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l'environnement au Burkina Faso. Ce texte organise la gestion des pollutions et nuisances en distinguant d'une part la lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et du sol et d'autre part la lutte contre les nuisances⁸⁶. Au terme de l'article 66 de cette loi « Le gouvernement prend les mesures nécessaires en vue de limiter ou de réduire les pollutions qui portent atteinte à la qualité du cadre de vie et à la biodiversité ». Ainsi, les immeubles, établissements industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, les mines et carrières, les véhicules à moteur ou tout autre objet mobilier possédé, exploité ou détenu par toute personne physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés en application de la présente loi. En ce qui concerne les nuisances, la loi dispose que les activités humaines en milieu urbain et en milieu rural sont exercées dans des conditions qui préservent l'esthétique du milieu, la tranquillité, la santé et la sécurité publiques. Sont interdites dans les zones d'habitation, toute activité et toute nuisance⁸⁷. S'agissant de la gestion des pollutions et nuisances dans le domaine minier, tout comme au Mali, aucune disposition ne mentionne les termes pollutions et nuisances. Les dispositions du code minier renvoient aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne la préservation de la santé publique et de l'environnement.

Au Burkina Faso, on retrouve les mêmes insuffisances qu'au Mali. D'abord, il n'y a pas de dispositions spécifiques sur les pollutions et nuisances liées aux mines en général et à l'orpaillage en particulier. Le code minier n'en fait pas cas et renvoie aux textes généraux en vigueur. De même, il n'y a pas de contrôle sur les sites en

⁸⁶ Article 65 et 85 de la loi N°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l'environnement au Burkina Faso

⁸⁷ Article 86, loi N°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l'environnement au Burkina Faso

raison du manque de textes précisant les attributions des acteurs chargés de réguler les enjeux liés à l'orpaillage. On constate cependant l'usage des polluants tels que le cyanure, le mercure, et le rejet de déchets multiples dans l'environnement. L'exclusion de l'évaluation d'impact environnementale en ce qui concerne l'orpaillage est une lacune grave qui mérite d'être corrigée. Les titulaires des autorisations d'exploitations ne respectent pas la réglementation en vigueur.

En somme, les lacunes juridiques de la lutte contre les pollutions et nuisances dans les deux pays se résument à un empiétement des différentes réglementations les unes sur les autres. En effet, l'absence de textes d'application sur l'environnement, la forêt et les mines crée une confusion sur les droits d'usages et les obligations environnementales. Il y a aussi un amalgame entre droit du sol, droit forestier et droit minier, et les statuts des aires protégées ne sont pas toujours clairs quant aux activités autorisées ou non. De ce fait, l'utilisation des polluants dans ces zones est récurrente mais elle n'est pas réprimandée. Pourtant on peut lire dans une des publications de l'OMS sur « L'utilisation du mercure dans l'extraction minière artisanale et à petite échelle de l'or » que « En janvier 2013, les gouvernements se sont entendus sur un texte juridiquement contraignant pour la Convention de Minamata sur le mercure. L'article 7 et l'annexe C de la Convention traitent de l'extraction minière artisanale et à petite échelle de l'or (ASGM). L'annexe C aborde la question de l'élaboration de plans nationaux pour ce genre d'extraction minière et propose notamment une stratégie de santé publique prévoyant la collecte de données sanitaires, la formation du personnel des services de santé et la sensibilisation par l'intermédiaire des établissements de santé. »⁸⁸ En effet, l'annexe C fait obligation aux Etats de prendre des mesures sur l'utilisation du mercure dans l'exploitation artisanale.

Au niveau communautaire, la règlementation minière de la CEDEAO en son article 6, alinéa 6 stipule que « Les États membres veillent à ce que les détenteurs des droits ou titres miniers prennent les mesures pour empêcher et gérer le déversement de cyanure, de mercure et autres substances similaires, de substances nocives à la santé humaine et à l'environnement, ainsi que les autres risques liés aux activités minières ». Quant au Code Minier Communautaire de l'UEMOA défini

comme les règlements d'exécution et l'ensemble des règles applicables aux activités minières au sein de l'Union⁸⁹, il ne mentionne ni ne règlemente l'usage du cyanure, du mercure et des substances similaires, nuisibles à la santé humaine et à l'environnement. Cela est déplorable pour un code qui se veut être un référentiel pour les cadres juridiques nationaux des Etats membres.

Paragraphe II : Les lacunes institutionnelles sur la lutte contre les pollutions et nuisances liées à l'orpaillage.

Les lacunes institutionnelles de la lutte contre les pollutions et nuisances sont similaires à celles sur la protection des espaces et des espèces dans les deux pays.

A) Les lacunes institutionnelles au Mali

Au regard du code minier de 2012, les institutions de lutte contre la pollution et les nuisances au Mali sont les ministères des mines et de l'environnement et leurs démembrements. Dans la pratique, les rôles de la Police des Mines et de l'environnement pouvant intervenir dans le contrôle de l'utilisation des substances sur les sites ne sont pas fédérés. Aucun mécanisme de coordination n'existe entre les structures de surveillance et de contrôle dans un contexte marqué par l'absence de normes les régulant et de dispositifs de traitement⁹⁰ .

Pour la pollution liée à l'orpaillage au niveau national, la politique minière semble se focaliser sur l'exploitation minière à grande échelle qui attire les investisseurs internationaux. L'approche liée à l'orpaillage se caractérise surtout par un laisser-faire et une indifférence face à l'utilisation du mercure dans les mines artisanales. Il tolère la plupart des activités d'orpaillage, y compris celles menées en dehors des couloirs d'orpaillage fixés par la loi. Il y a un certain laxisme dû au fait que certains responsables des collectivités locales, chefs coutumiers, tirent profitent de l'orpaillage⁹¹. C'est le même constat au Burkina Faso.

B) Les lacunes institutionnelles au Burkina Faso

Au Burkina Faso, Il n'existe pas des études ou des données sur la pollution environnementale dues à l'exploitation artisanale de l'or. L'exploitation minière

⁸⁹ Règlement n°18/2003/cm/UEMOA du 22 décembre 2003 portant adoption du code minier communautaire de l'UEMOA

artisanale n'est pas assez sensible à la protection de l'environnement. Au niveau central la collaboration entre les structures étatiques sur la répression de l'utilisation des polluants sur les sites d'orpaillage n'est pas bien établie. Les autorités locales déconcentrées et décentralisées en charge du contrôle n'arrivent à pas à jouer pleinement leur rôle faute de moyens. Bien que les effets du mercure dans l'orpaillage soient connues et les orpailleurs de plus en plus conscients du danger les autorités locales n'arrivent pas à prendre des mesures de surveillance des sites faute d'appui au niveau national⁹².

En somme, le Burkina Faso et le Mali manquent d'infrastructures techniques de réduction des émissions et des transferts des substances toxiques liées à l' orpaillage. il y a d'abord le manque des structures spécialisées pour traiter des questions de pollutions liées à l'orpaillage. De plus Il n'y a pas de politiques adéquates d'information et de sensibilisation sur les risques et dangers liées à l'utilisation du mercure et du cyanure dans l'orpaillage. En sus, on note une absence de coordination entre les actions ministérielles qui tendent à la régulation des pollutions et nuisances liées à l'orpaillage. Enfin, au niveau international et sous régional, il y a un manque d'institutions de réglementation de la vente, de l'achat, du transport et de l'utilisation du mercure sur l'ensemble des sites d'orpaillage.

Au regard de ces insuffisances et lacunes, des solutions doivent être envisagées tant au plan national qu'international en vue de réguler les enjeux environnementaux liés à l'orpaillage.

Chapitre II : Les perspectives d'amélioration de la régulation des enjeux environnementaux liées à l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali.

Les pays sahéliens en général et le Burkina Faso et le Mali en particulier pourraient améliorer leur cadre juridique et institutionnel de régulation des enjeux environnementaux liés à l'orpaillage. Il s'agira d'améliorer les cadres de protection des espaces et des espèces de même que la lutte contre les pollutions et nuisances.

Section 1 : Les perspectives d'amélioration de la protection des espèces et des espaces

Les perspectives d'amélioration peuvent s'intégrer aux niveaux règlementaire et institutionnel.

Paragraphe I : Les perspectives réglementaires sur la protection des espaces et des espèces.

Les perspectives règlementaires sont communes aux deux pays en raison des similitudes profondes dans les caractéristiques de l'orpaillage et dans les insuffisances de la régulation des enjeux environnementaux. Des solutions juridiques peuvent être apportées aux niveaux international, communautaire, national et local.

A) Aux niveaux international et communautaire

Au niveau international, des dispositifs juridiques conventionnels doivent être adoptés. Ainsi, les organisations telles que l'UICN⁹³ et l'UNESCO doivent initier des traités cadres. À l'image de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé signée à la Haye le 14 mai 1954, une convention doit être conclue pour la protection des biens naturels, culturels dans l'industrie minière en général et dans l'exploitation artisanale en particulier. Par ailleurs, un traité cadre doit être conclu sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la santé(OMS) en vue de prévenir les risques sanitaires liés à l'orpaillage. La signature de protocole d'accord entre les Etats doit être encouragée au sein des organisations en vue de garantir la protection des espèces protégées menacées tels que les arbres utilisés par les orpailleurs. Il faut une harmonisation du statut de l'orpaillage intégrant les objectifs environnementaux.

Au niveau panafricain et communautaire, les instances régionales et sous régionales doivent clarifier les statuts des aires protégées en définissant les activités qui y sont praticables en tenant compte de leurs impacts sur ces espaces. La législation communautaire de l'UEMAO sur les mines doit être revue en intégrant clairement les règles communautaires de protection de l'environnement dans le cadre l'orpaillage. Il faut des mesures incitatives communautaires assorties d'échéances clairement déterminées avec des objectifs précis en vue d'harmoniser les politiques environnementales liées à l'orpaillage.

B) Aux niveaux national et local

Au niveau national, le Burkina Faso et le Mali doivent réviser leurs codes miniers en vigueur dans le sens d'une amélioration de la prise en compte des préoccupations environnementales liées à l'orpaillage. Avant l'octroi des autorisations d'exploitation artisanale, l'évaluation des impacts environnementaux doit être obligatoire comme c'est le cas pour les autres titres miniers notamment l'orpaillage mécanisé assimilé à l'exploitation de petites mines. S'agissant de l'arbitraire en laisser au choix des propriétaires fonciers et des exploitants de décider de la réalisation des exploitations situées dans un rayon de cent (100) mètre des concessions et ouvrages domestiques doit être corrigé. La loi devrait être catégorique en instaurant une interdiction formelle. De plus, cette distance est insuffisante et doit être augmentée. Les textes réglementaires doivent être clarifiés. Aussi, il faut adopter des dispositions spécifiques environnementales aux mines prenant en compte suffisamment les aspects liés à l'eau, à la flore et à la faune. Il s'agit notamment de la clarification et de l'uniformisation des statuts des aires protégées et des activités qui y sont autorisées comme le Ghana l'a fait en édictant un guide pour l'activité minière en zone forestière⁹⁴, d'actualiser les décrets ou autres textes définissant individuellement chacune de ces aires de manière à les mettre en conformité avec la réalité due à l'orpaillage. Les textes doivent prévoir surtout le renforcement de la notion de zone tampon pour protéger les espèces et les espaces.

Le code minier malien doit revoir l'article 78 qui donne un libre accès des orpailleurs aux eaux souterraines et même leur permet d'affecter la qualité et de pourvoir en retour à d'autres sources d'approvisionnement pour la population. Pour

une ressource aussi rare et vitale qu'est l'eau, une telle disposition est inappropriée pour un pays sahélien. Les codes miniers ne doivent pas non plus laisser le choix aux propriétaires et aux exploitants de décider du sort des édifices, murs, puits, et autres éléments du paysage. Le mali doit aussi se doter d'un code de l'environnement. Au niveau local, Les collectivités locales et les autorités coutumières doivent avoir un rôle expressément établi et sanctionné en cas de manquement. Les attributions doivent être renforcées et spécifiées notamment dans les perspectives institutionnelles.

Paragraphe II : Les perspectives institutionnelles sur la protection des espaces et des espèces.

L'amélioration du cadre institutionnel de l'orpaillage est possible au niveau international et national.

A) Aux niveaux international et communautaire

Au niveau international, l'une des mesures institutionnelles appropriées est l'exigence de l'intégration de l'aspect environnemental dans les rapports de l'ITIE produits par les deux pays en faisant une mention particulière à ceux liés à l'exploitation artisanale et à la protection des espèces et des espaces. Les institutions onusiennes de l'environnement telle le PNUE doivent soutenir des efforts de préservations de l'environnement dans les zones d'orpaillage par la mise en oeuvre de programme de formations, de sensibilisation et de mesures alternatives pour les orpailleurs. Une politique mondiale doit être adoptée à cet effet. La création d'un organisme spécifique au sein de l'ONU chargé de la préservation des espèces et des espaces et de leur réhabilitation dans les zones touchées par l'orpaillage est nécessaire. Une taxe mondiale sur l'or pourrait permettre de financer le fonctionnement de telles structures.

De même, aux plans régional et communautaire, il serait utile que l'Union Africaine, la CEDEAO et l'UEMOA créent en leur sein des institutions spécialisées pour traiter des enjeux de conservation de la nature dans le cadre de l'orpaillage. À cet effet, des rencontres périodiques doivent être instaurées. Des études doivent être menées et des statistiques produites en vue de créer une base de données communautaire sur les espèces et les paysages menacés. Parallèlement au code minier communautaire

de l'UEMOA, un cadre de concertation communautaire sur la question doit être instauré.

B) Aux niveaux national et local

Dans les deux pays, il faut une polices spéciale des mines et spécifique à l'orpaillage, rattachée au Ministère des Mines et de l'environnement. Cette police aura pour rôle le suivi et le contrôle des activités minières en vue de s'assurer du déroulement des activités conformément au plan de gestion environnemental. Une telle police doit être formées et dotée des compétences en analyse chimique indépendante avec des moyens techniques et financiers adéquates. Il faut une synergie d'action entre les institutions et les acteurs. La société civile doit être suffisamment associée dans les décisions d'octroi d'autorisation.

Par ailleurs, les politiques nationales sectorielles doivent accorder une place importance à la conservation des espaces et des espèces dans le cadre de l'orpaillage. Chacun des Etats doit commanditer des études sur les espaces et les espaces menacées en vue prévenir les dommages. A ce niveau, un article de Moussa DIALLO sur le faso.net intitulé Exploitation minière : « L'or du Burkina est-il bien géré » ? ⁹⁵, disait que « Le ministère des mines et des carrières dit travailler à encadrer au maximum cette activité. Et, la première mesure a été la création d'une direction des exploitations minières artisanales et semi-mécanisées. Aussi, la réflexion est en cours afin de faire en sorte que l'activité d'exploitation artisanale n'empêche plus un élève d'aller en classe, mais à son parent qui veut s'adonner à cette activité de le faire. Mais également que la société soit préservée des méfaits de l'exploitation artisanale, que des orpailleurs soient eux-mêmes sécurisés dans leur activité. »

Des attributions spécifiques à l'orpaillage doivent être données aux services déconcentrés et décentralisé de l'environnement et des mines. Le rôle des collectivités territoriales doit être élargi avec une police locale de l'environnement minier chargé d'empêcher les atteintes aux espaces et aux espèces. Enfin, il faut associer les structures communautaires telles que les Conseils Villageois de Développement (CVD), les groupements villageois, les chefs traditionnels, les

associations de vendeurs de bois et de charbon de bois. Toutes ces solutions peuvent être appliquées à la lutte contre les pollutions et nuisances.

Section II : Les perspectives d'amélioration de la lutte contre les pollutions et nuisances liées à l'orpaillage.

Les solutions aux problèmes de pollution et de nuisance liées à l'orpaillage peuvent être règlementaires et institutionnelles.

Paragraphe I : Les perspectives réglementaires de la lutte contre les pollutions et nuisance.

La règlementation peut être améliorée au niveau international, communautaire, et national.

A) Aux niveaux international et communautaire

Tout comme la protection des espaces et des espèces, il faut aux niveaux international et communautaire des dispositions juridiques sur les substances chimiques utilisées dans le cadre de l'orpaillage. Ces dispositions peuvent être adoptées sous l'égide des organismes de conservation de la nature telle que l'UICN, le PNUE. De même, l'UEMAO devrait également disposer d'un dispositif de lutte contre les pollutions et nuisances dans le cadre de la lutte communautaire. La législation communautaire devrait intégrer des mécanismes de contrôle de la vente, de la circulation et de l'utilisation du mercure et du cyanure tel que prescrit par la Convention de Minamata. La signature en octobre 2013 de la Convention de Minamata sur le mercure à Kumamoto (Japon) est une bonne nouvelle pour les défenseurs de la nature. Cette nouvelle convention internationale adoptée par 140 Etats a pour objectif de réduire la production et l'utilisation du mercure en particulier lors de la fabrication de produits et lors de processus industriels. Une fois ratifié par 50 Etats, le traité entrera en vigueur, d'ici trois ou quatre ans. Cette convention donne un délai de 15 ans aux Etats pour fermer les mines de mercure.

B) Aux niveaux national et local

Au niveau national, l'adhésion et la ratification de la Convention de Minamata par les deux pays, ouvrira une nouvelle ère pour l'orpaillage dans ces Etats. Ces Etats devront adopter des mesures pour contrôler, réduire et éliminer l'utilisation anarchique du mercure. De même, dans un délai de 15 ans, les Etats doivent fermer les mines de mercures.

En attendant que cette convention rentre en vigueur, des mesures nationales sont nécessaires. Le Burkina Faso et le Mali ont signé la convention le Jeudi 10 octobre 2013⁹⁶. Le Mali devrait adopter un code de l'environnement intégrant la lutte contre les pollutions et nuisances en tenant compte du caractère particulier de l'exploitation artisanale. Le nouveau code minier malien doit être révisé en associant économie et lutte contre la pollution. En ce qui concerne le Burkina Faso, le code de l'environnement de 2013 doit être appuyé par des décrets et des arrêtés d'application. De plus, le code minier en relecture doit intégrer les recommandations de la convention de Minamata. Il en est de même du cadre institutionnel.

Paragraphe II : Les perspectives institutionnelles de la lutte contre les pollutions et nuisance.

Le cadre institutionnel de la lutte contre l'orpaillage peut être amélioré au niveau international, communautaire et national.

A) Aux niveaux international et communautaire

Les solutions applicables à la protection des espaces et des espèces sont applicables à la lutte contre les pollutions et nuisances. L'ITIE devrait intégrer dans son canevas de rapport, les niveaux et les mesures de lutte contre les pollutions et nuisances liées à l'orpaillage. Les politiques et programmes adoptés sur les mines doivent accorder une place importante aux questions des pollutions. L'UEMOA doit créer un cadre d'évaluation des mesures de lutte contre les pollutions et nuisances dues à l'orpaillage. De même, des instituions de suivi de la mise en oeuvre de la convention de Minamata doivent être créées au sein des Nations Unies.

B) Aux niveaux national et local

Ici aussi, il n'y a point besoin de faire des développements car les solutions sur la protection des espaces sont transposables aux institutions de lutte contre les pollutions et nuisances. Les rôles de la police des mines et de l'environnement pouvant intervenir dans le contrôle des substances utilisées sur les sites doivent être fédérés. Il faut un mécanisme de coordination entre les structures de surveillance et de contrôle. Des normes claires et précises de la régulation et des dispositifs de traitement doivent être adoptés. Des institutions de sensibilisation doivent être

créées à tous les niveaux de la chaine en associant les acteurs officiels ou non de l'exploitation artisanale. Les autorités coutumières, religieuses et les associations et groupements des départements et des villages doivent être intégrés dans les politiques de lutte contre les pollutions et nuisances.

CONCLUSION GENERALE

L'orpaillage est un phénomène qui prend de l'ampleur en Afrique de l'Ouest. L'étude comparée est révélatrice de profondes similitudes avec juste quelques différences non importantes. Le problème du chômage, de la rareté des pluies sont entre autres les facteurs qui incitent les jeunes à rejoindre les sites d'orpaillage. Au Burkina Faso et au Mali, comme partout en Afrique de l'Ouest, l'orpaillage présente les mêmes caractéristiques. Ces caractéristiques se rapportent aux méthodes archaïques et anarchiques d'exploitation, à l'emploi des enfants et des femmes dans les mines et à la forte migration des orpailleurs. Les atteintes de l'orpaillage à l'environnement sont aujourd'hui une triste réalité, l'objet de nombreuses études. Ces atteintes se résument en dommages sur les espaces, les espèces et les paysages. Il y a aussi le phénomène de la pollution et des nuisances dues à cette activité. La problématique de la régulation des enjeux environnementaux liés à l'orpaillage constitue une réalité dans les deux pays. Des insuffisances règlementaires et institutionnelles sont notables au niveau de chaque pays. Ces lacunes sont communes à toute la sous-région ouest-africaine. De manière globale, le manque de dispositions et d'institutions spécifiques à l'orpaillage, la non appropriation et la méconnaissance des textes existants par les exploitants, le manque de moyens techniques, financiers et juridiques des structures centrales, déconcentrées et décentralisées, sont les principales lacunes de la régulation de ces enjeux. Des solutions sont cependant envisageables tant au plan national, international que communautaire. La signature de la Convention de Minamata sur le mercure en 2013 est peut-être un bon signe pour l'avenir car cette convention prescrit des mesures normatives et institutionnelles parmi lesquelles la fermeture des mines artisanales dans un délai de quinze ans.

La prise en compte de ces résultats serait un atout pour l'effectivité de la préservation et de la pérennité de l'environnement pour les générations futures. Toutefois, les résultats auxquels est parvenue cette étude, aussi pertinents soient-ils, ne sauraient être exempts d'imperfections, car la régulation des enjeux environnementaux tient compte de plusieurs aspects. Cependant, la question de l'orpaillage apparait comme une poudrière en Afrique. Le lien entre orpaillage et pauvreté est évident et les gouvernements craignent que des crises n'éclatent suite à des réformes profondes sur la question environnementale. Il se pose ainsi la

question de savoir si les reformes sociales ne sont pas prioritaires par rapport à celles de l'environnement. Cette étude pourra être complétée par des recherches plus approfondies, regroupant des spécialistes au sein d'une commission ad hoc.

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Arrêtés Généraux N° 3564 et 3565 du 22 Avril 1956, relatifs à l'hygiène et à la sécurité dans les mines, carrières et leurs dépendances

Directive C/DIR3/05/09 du 27 mai 2009 de la CEDEAO sur l'harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier

Décret du 06 Juillet 1899 organisant le droit dans tous les pays de l'Afrique Occidentale Française.

Décret le 22 Octobre 1924 portant réglementation minière en Afrique Occidentale Française (AOF).

Décret du 23 Décembre 1934 et arrêté local du 14 Août 1925 délimitant les zones réservées à l'exploitation par les indigènes.

Règlement n°18/2003/CM/UEMOA portant adoption du code minier communautaire de l'UEMOA.

1- LEGISLATION NATIONALE MALIENNE

Arrêté interministériel du 15 juillet 1985 faisant expressément référence à l'orpaillage.

Arrêté Interministériel N°97-1578/MFC-MMEH du 16 Septembre 1999, fixant les caractéristiques techniques des installations et le montant de la caution exigée des comptoirs d'achat et d'exportation d'or.

Arrêté Interministériel N°97-1579/MFC-MMEH du 16 Septembre 1999, fixant la composition du Comité Paritaire de détermination des valeurs de référence à l'exportation de l'or.

Arrêté Interministériel N°97-1578/MFC-MMEH du 16 Septembre 1999, fixant les caractéristiques techniques des installations et des équipements et le montant de la caution exigés des comptoirs d'achat et d'exportation d'or au Mali ;

Arrêté Interministériel N°97-1579/MFC-MMEH du 16 Septembre 1999, fixant la composition du Comité Paritaire de détermination des valeurs de référence à l'exportation de l'or au Mali ;

Arrêté Interministériel N°98-1991/MF-MME du 1er Décembre 1999, fixant la listes des équipements, matériels, matériaux et consommables miniers, bénéficiant d'avantages douaniers en République du Mali.

Décret N° 99/189-P-RM de Juillet 1999 instituant les procédures de l'Etude d'Impacts sur l'Environnement.

Décret n° 08-346/ PRM du 28 juin 2008 relatif à l'étude d'impact environnemental et social.

Décret N°96-214/PM-RM du 16 Août 1996, portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l'or.

Décret n° 04 587 /p-rm du 23 décembre 2004 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre des mines du mali.

Décret n° 08-346/ PRM du 28 juin 2008 relatif à l'étude d'impact environnemental et social.

Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant code du travail en République du Mali.

Loi N°91-047/AN-RM du 5 Avril 1991 relative à la protection de l'Environnement et du cadre de vie. Bamako.

Ordonnance n° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier modifiée et ratifiée par la loi n° 02-008 du 12 février 2002.

Loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali. Ordonnance N°34/CMLN du 3 septembre 1970 portant code minier du Mali.

Ordonnance N°90-09/P-RM du 13 avril portant réglementation de l'exercice de la profession d'orpailleur et son décret d'application N°90-186/P-RM du 2 Mai 1990

Ordonnance N°91-065/P-CPST du 19 septembre 1991, portant organisation de la recherche, de l'exploitation, de la possession, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales ou fossiles et carrières, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

Ordonnance N° 99-032/P-RM du Aout 1999 portant Code Minier en République du Mali et ses Décrets d'Application : Décrets N°99-255/P-RM du 15 Septembre 1999, fixant les modalités d'application du Code Minier en République du Mali ; Décrets N°99-256/P-RM du 15 Septembre 1999, portant approbation de la Convention d'Etablissement-Type pour la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales au Mali

Loi N°04-006 du 14 janvier 2004 portant création de la Chambre des Mines du Mali.

2- LEGISLATION NATIONALE BURKINABE

Arrêté no 2004 -019/MECV portant détermination de la liste des espèces forestières bénéficiant de mesures de protection particulière.

Décret n° 2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d'application, contenu et procédures de l'étude d'impact et de la notice d'impact sur l'environnement.

Décret n° 2007-409/PRES/PM/MECVMAHRH/MID/MCE/MATD du 03 juillet 2007 portant modalités de réalisation de l'audit environnemental.

Décret n°2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2006 portant gestion du fonds de préservation et de réhabilitation de l'environnement.

Décret d'application n° 2005-047/ PRES/ PM / MCE du 1 er février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers.

Décret n° 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007 portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l'exercice de l'activité minière au Burkina Faso.

Loi no 031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso Loi n°23-07/ii-an de 1996 portant code minier au Burkina Faso

Loi n°14/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière (raf) au Burkina Faso relue et remplacée par la loi 2012-0034 du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso.

Loi n°006-2013/an du 02 avril 2013 portant code de l'environnement au Burkina Faso

Loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l'environnement au Burkina Faso modifiée par la loi n°006-2013/an du 02 avril 2013

Loi 055/2004/an du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales.

Loi n°005/97/ADP du 19 mai 1994 portant code de santé publique au Burkina Faso

TABLE DES MATIERES

PREMIERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA REGULATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE L'ORPAILLAGE AU

Chapitre 1 : Généralités sur les enjeux environnementaux de l'orpaillage au Burkina Faso

Section I : Historique et caractéristiques de l'orpaillage au Burkina Faso et au Mali 7

Section II : L'impact environnemental de l'orpaillage au Mali et au Burkina Faso. 11

Chapitre 2 : Le cadre juridique et institutionnel de la régulation de l'orpaillage au Burkina

Section II : Le régime juridique et institutionnel de l'orpaillage au Burkina Faso et au

Chapitre I : Les insuffisances de la régulation des enjeux environnementaux liées à

Paragraphe1 : Les insuffisances législatives sur la protection des espèces et des

Paragraphe II : Les insuffisances institutionnelles sur la protection des espèces et des

Section II : Les insuffisances sur la lutte contre les pollutions et nuisances liées à

Paragraphe I : Les lacunes de la règlementation dans la lutte contre les pollutions et

Paragraphe II : Les lacunes institutionnelles sur la lutte contre les pollutions et

Section 1 : Les perspectives d'amélioration de la protection des espèces et des

Paragraphe I : Les perspectives réglementaires sur la protection des espaces et des

Paragraphe II : Les perspectives institutionnelles sur la protection des espaces et des

Section II : Les perspectives d'amélioration de la lutte contre les pollutions et nuisances

Paragraphe I : Les perspectives réglementaires de la lutte contre les pollutions et

Paragraphe II : Les perspectives institutionnelles de la lutte contre les pollutions et