Paragraphe II : La typologie des textes existants dans les
deux pays.
Pour faire face aux enjeux environnementaux en
général et à ceux liés à l'orpaillage en
particulier, les pratiques et méthodes doivent être
règlementées de manière à permettre leur
contrôle et éventuellement leurs éliminations ou leurs
atténuations. La règlementation existante sur l'orpaillage peut
être classée en deux types de textes : les dispositions
générales et les dispositions particulières.
A) Les dispositions générales au Burkina
et au Mali
Les dispositions générales sont les textes de
portée générale ayant pour finalité la protection
et la promotion de l'environnement, la santé publique et
l'économie environnementale et minière. Il s'agit donc de la
législation
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environnementale mais aussi sanitaire, de travail, et de la
fiscalité en vigueur au Burkina Faso et au Mali.
? Au Mali, sur le plan national on peut retenir comme textes
de portée générale :
- la constitution du Mali du 25 Février 1992 qui, en
son article 15 stipule que: «Toute personne a droit à un
environnement sain. La protection, la défense de l'environnement et la
promotion de la qualité de la vie est un devoir pour tous et pour
l'Etat».
- Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant code du travail
en République du Mali.
- Loi N°91-047/AN-RM du 5 Avril 1991 relative à la
protection de l'Environnement et du cadre de vie.
- Décret N° 99/189-P-RM de Juillet 1999 instituant
les procédures de l'Etude d'Impacts sur l'Environnement.
- Décret n° 08-346/ PRM du 28 juin 2008 relatif
à l'étude d'impact environnemental et social.
- Ordonnance n° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code
domanial et foncier modifiée et ratifiée par la loi n°
02-008 du 12 février 2002.
Outre ces textes juridiques nationaux, au niveau international
le Mali est partie prenante d'un certain nombre d'instruments à
caractère contraignant ou non. La liste étant non limitative, on
peut citer les déclarations de Stockholm de 1972 et de Rio de Janeiro de
1992 et les diverses conventions de protection de l'environnement. Le Mali a
également ratifié une trentaine conventions et traités
internationaux relatifs à l'environnement dont la Convention sur la
lutte contre la désertification; la Convention sur la diversité
biologique; la Convention sur les changements climatiques ... On retrouve cette
même configuration des sources maliennes dans la législation
Burkinabè.
? Au Burkina Faso, les dispositions générales sont
:
- La Constitution du 2 Juin du Burkina Faso en ses articles
14, 29, 30 et notamment l'article 101 qui stipulent que :
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- « ....les richesses et les ressources naturelles
appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l'amélioration
de ses conditions de vie.... »;
- «.... le droit à un environnement sain est
reconnu, la protection, la défense et la promotion de l'environnement
sont un devoir pour tous... »;
- la Loi N°14/96/ADP du 23 mai 1996 portant
Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) au Burkina Faso.
- la loi n°006-2013/an du 02 avril 2013 portant code de
l'environnement au Burkina Faso
- la Loi N°003-2011/AN du 05 avril 2011 portant Code
Forestier au Burkina Faso
- la Loi N°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de
l'Environnement au Burkina Faso modifiée par la loi N°006-2013/AN
du 02 avril 2013
- La loi 055/2004/AN du 21 décembre 2004 portant code
général des collectivités territoriales.
- la loi N°033-2004/AN portant Code du Travail au Burkina
Faso.
- la loi N°005/97/ADP du 19 mai 1994 portant Code de
Santé Publique au Burkina Faso
- Décret n° 2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet
2001 portant champ d'application, contenu et procédures de
l'étude d'impact et de la notice d'impact sur l'environnement.
- Décret n°
2007-409/PRES/PM/MECVMAHRH/MID/MCE/MATD du 03 juillet 2007 portant
modalités de réalisation de l'audit environnemental.
- Décret n°2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26
décembre 2006 portant gestion du Fonds de préservation et de
réhabilitation de l'environnement.
- Arrêté no 2004 -019/MECV portant
détermination de la liste des espèces forestières
bénéficiant de mesures de protection particulière.
- le Code des Impôts ;
- le Code des Douanes ;
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- le Code des Investissements
- le Code de l'urbanisme et de la construction
En plus ces textes juridiques nationaux, il y a la politique
nationale de protection et de préservation de l'environnement
adoptée en 2007, la stratégie et plan d'actions de l'initiative
Grande Muraille verte au Burkina Faso (IGMV) adoptée en juin 2012 par le
Ministère de l'environnement et du Développement Durable qui
intègre les aspects environnements de l'exploitation minière.
L'IGMV s'inscrit dans une vision de gestion durable des terres (GDT) et de
l'environnement dans une perspective de sécurisation alimentaire, de
réduction de la pauvreté et de construction du
développement durable. La GDT est un choix consensuel et
stratégique du Burkina Faso pour mieux fédérer les efforts
de lutte contre la désertification, la perte de diversité
biologique et le changement climatique, mais aussi pour faire face à la
pauvreté rurale38. L'évolution des politiques
nationales de développement au cours des dernières années
traduisent la volonté de l'Etat d'aller vers une gestion durable des
ressources naturelles et de l'environnement. Parmi ces politiques
intégrant la question environnementale, on peut citer la
Stratégie de Croissance Accélérée pour le
Développement Durable (SCADD) adoptée en 2011, la
Stratégie de Développement Rural (SDR) en 2003, La Politique
Nationale Forestière en 1995, le Programme d'Action National de Lutte
Contre la Désertification (PAN - LCD),la Stratégie Nationale et
le Plan d'action en matière de diversité biologique en 2001, la
Politique Nationale en matière d'Eau et le PAGIRE en 1998, la Politique
Nationale en matière d'Environnement en 2007, le Programme d'Action
National d'Adaptation à la variabilité et au changement
climatique en 2007...
Au niveau international, le Burkina Faso est partie prenante
de plusieurs conventions de protection et promotion de l'environnement ainsi
que de plusieurs instruments juridiques ou non.
En somme, les préoccupations environnementales dans les
deux Etats sont d'ordre constitutionnel. Les dispositions
générales ont pour objet l'élimination des facteurs de
dégradation et de destruction de l'environnement et d'atteintes à
la
38 Ministère de l'environnement et du
développement durable, stratégie et plan d'actions de
l'initiative grande muraille verte au Burkina Faso, juin 2012, P2.
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santé publique à travers les textes sur les
études d'impact environnemental rendus obligatoires dans les deux pays.
Un autre objet de la règlementation générale est l'aspect
économique et financier. Le Burkina et le Mali intègrent la
promotion économique de l'exploitation des ressources environnementales
dans leurs législations. On constate l'existence de disposition sur
l'investissement, et la fiscalité environnementale. Cependant, il faut
noter que le Mali ne dispose qu'une simple loi sur l'environnement datant de
1991, tandis que le Burkina Faso dispose d'un code de l'environnement depuis
1996, code modifié par une nouvelle loi plus récente portant code
de l'environnement adoptée en 2013. En ce qui concerne le transfert des
compétences environnementales aux collectivités territoriales
dans le cadre de la décentralisation, le Mali est en avance sur le
Burkina avec la loi 95-034 adoptée le 12 Avril 1995 portant code des
collectivités territoriales et modifié en 2012 par la loi n°
2012-007 du 7 Février 2012 portant code des collectivités
territoriales en vertu duquel des attributions en matière d'exploitation
artisanale sont transférées aux collectivités par la
législation minière. A ce niveau, les transferts sont à
l'état embryonnaire au Burkina Faso.
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