Memoire Online - La contribution de l'organisation internationale de la francophonie (OIF) à la consolidation de la démocratie en Afrique de l'ouest.

LA CONTRIBUTION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE
LA FRANCOPHONIE (OIF) A LA CONSOLIDATION DE LA
DEMOCRATIE EN AFRIQUE DE L'OUEST

CHAPITRE II : UNE ADAPTATION NECESSAIRE DES ACTIONS DE L'OIF	..60
Section I : Les perspectives organisationnelles	60
Paragraphe I : La nécessité d'amélioration de la démarche de la Francophonie	60
Paragraphe II: Un système institutionnel à revisiter	64
Section II : Les adaptations aux actions de l'OIF	68
Paragraphe I : L'amélioration des actions instaurant la démocratie	68
Paragraphe II: Le perfectionnement de l'assistance	71
CONCLUSION	...76
BIBLIOGRAPHIE	...vi

SIGLES ET ABREVIATIONS

AAHJF : Association Ouest Africaine des Hautes Juridictions Francophones ACCT: Agence de Coopération Culturelle et Technique

AFCNDH : Association Francophone des Commissions Nationales de promotion et de protection des Droits de l'Homme

CRESDA : Centre de Recherche Scientifique pour le Développement à la base de la Démocratie en Afrique

DDHDP : Délégation aux Droits de l'Homme, à la Démocratie et à la Paix DOMP: Département des Opérations de Maintien de la Paix des Nations Unies EPU : Examen Périodique Universel

FFIDHOP: Fonds Francophone d'Initiatives pour la Démocratie, les Droits de l'Homme et la Paix

GF2D : Groupe de Réflexion et d'Action Femme, Démocratie et Développement GIC-G : Groupe International de Contact sur la Guinée-Conakry

POSPM: Programme de Renforcement des Opérations de Soutien de la Paix dans le Monde

RECAMP: Programme de Renforcement des Capacités Africaines de Maintien de la Paix

DEDICACE

Nous dédions ce mémoire à nos parents Patrice M'BEOU et Véronique OGNAMIDIKOU pour nous avoir permis d'accomplir d'inestimables réalisations sur cette terre.

REMERCIEMENTS

- Monsieur Kossi Mawuli AGOKLA qui a accepté de tout coeur la direction de ce travail malgré ses multiples occupations professionnelles;

AVERTISSEMENT

- Mademoiselle Nadège Hezouwè Tchilalo EKPAO pour son courage et son soutien moral;

- Tout le personnel du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération ;

- Tous nos professeurs pour nous avoir cédé une partie de leur connaissance et au-delà, tous ceux, parents, collègues et amis, qui, chacun à sa manière, a contribué, par l'aide et les encouragements constants, à l'élaboration de ce document.

« L'ENA N'ENTEND DONNER AUCUNE APPROBATION NI
IMPROBATION AUX OPINIONS EMISES DANS CE MEMOIRE.
ELLES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME PROPRES A LEUR
AUTEUR »

Introduction

Dès leur accession à l'indépendance, les Etats se sont trouvés dotés de la souveraineté¹, un attribut qui leur permet de s'affirmer sur le plan international et d'agir d'égal à égal² avec leurs homologues de la communauté internationale. La souveraineté implique l`exercice plein et entier des prérogatives reconnues aux Etats, notamment la libre détermination de leur statut politique. La Cour Internationale de Justice pour sa part, dans son arrêt du 27 juin 1986 dans l'Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, a reconnu une valeur coutumière au principe de non-ingérence et donc l'exclusivité dans l'exercice de la souveraineté³. Dans l'exercice de cette souveraineté, certains Etats ont opté pour le régime politique démocratique⁴ dont les principes fondamentaux sont malheureusement, pour la plupart, bafoués, ce qui amène les observateurs à parler de déficit démocratique.

Ce déficit démocratique, qui est à la base de nombreuses crises politiques en Afrique, a eu pour conséquence la mise au ban des accusés, par la communauté internationale, de bon nombre de pays. Les séries de coups d'Etat, formes décriées d'accessions antidémocratiques au pouvoir, ont malheureusement jalonné l'histoire de nombreux pays africains, majoritairement francophones⁵. La communauté internationale, qui était au départ permissive sur la gestion politique des Etats, a fait désormais de la démocratie une condition de la reconnaissance internationale de gouvernement, comme le témoigne le discours de la Baule dont la substance peut être ainsi résumée : « la France liera tout son effort de contribution aux efforts qui seront accomplis pour aller vers plus de liberté »⁶. Ce discours venait d'annoncer le début du processus de démocratisation de l'Afrique.

En effet, si les années 1960 ont été considérées comme celles des indépendances et des régimes de partis uniques caractérisés par une gestion peu démocratique des affaires de l'Etat,

¹ Caractère suprême du pouvoir politique, la souveraineté a fait son apparition avec le concept d'Etat avec Jean Bodin en 1615 avant d'être systématisée par le traité de Westphalie de 1648.

³Voir Cour Internationale de Justice, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. /USA, fond, Arrêt du 27 juin 1986), Rec., 1986, p. 133, § 263.

⁴ Le régime politique en droit constitutionnel peut être défini comme un mode de gouvernement d'un Etat. Il résulte de la combinaison de multiples éléments notamment juridiques (cadre constitutionnel, qui forme le régime politique au sens étroit de l'expression) et extra-juridiques (système de partis, personnalisation du pouvoir, idéologie...) Cf. le Lexique des termes juridiques, Dalloz, 13^è Ed. 2001, p. 473.

⁵ Au nombre de ces pays, figurent le Togo, le Burkina-Faso, le Mali, le Niger...

⁶ Cf. Extrait de l'allocution prononcée le 20 juin 1990 par M. François Mitterrand, alors président de la République française, à l'occasion de la séance solennelle d'ouverture de la 16^ème Conférence des Chefs d'Etat de France et d'Afrique à la Baule.

les années 1990 au contraire ont rimé avec la démocratie, le multipartisme et une série de conférences nationales⁷ devant servir de cadres transitionnels des Etats vers la démocratie. Cette période, quoique tardive, selon Hubert Védrine, et qui a été témoin de l'accouchement heureux des constitutions africaines néo-libérales, cadres de consécration des principes démocratiques et des droits et libertés publiques, constitue désormais une réalité.⁸

Plusieurs institutions ont joué et continuent de jouer un important rôle dans ce processus⁹. C'est justement dans cette optique que nous avons choisi de réfléchir sur « la contribution de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) à la consolidation de la démocratie en Afrique de l'ouest ».

En effet, l'OIF joue un rôle considérable dans la promotion et la consolidation de la démocratie en Afrique de l'ouest de sorte que la démocratie est devenue un principe majeur et intrinsèque de l'existence de cette organisation. Nous en voulons pour preuve la Déclaration de Bamako : «Francophonie et démocratie sont indissociables; il ne saurait y avoir d'approfondissement du projet francophone sans une progression constante vers la démocratie et son incarnation dans les faits; c'est pourquoi la Francophonie fait de l'engagement démocratique une priorité qui doit se traduire par des propositions et réalisations concrètes »¹⁰. Les Chefs d'Etat et de gouvernement ont réaffirmé cette vision en prenant l'engagement de « renforcer le rôle de la francophonie en faveur de la consolidation de la paix, de la démocratie et des droits de l'homme » au cours du sommet de Ouagadougou en 2004.

Cependant, parler des actions de l'OIF revient tout d'abord à la présenter. L'OIF est un regroupement d'Etats ayant en partage la langue française. L'idée d'une communauté organique francophone et de l'édification d'un Commonwealth à la française fut lancée par les Chefs d'Etat africains en juin 1966 lors du sommet de l'Organisation Commune Africaine et Malgache (OCAM) afin d'éviter le morcellement des pays africains nouvellement

⁷ Parmi ces conférences nationales, on peut mentionner celles tenues au Bénin ( du 19 au 28 février 1990), au Congo ( du 25 février au 10 juin 1991), au Gabon ( du 27 mars au 19 avril 1990), au Niger ( du 29 juillet au 3 novembre 1991), au Mali ( du 29 juillet au 12 aout 1991), au Togo ( du 10 juillet au 28 aout 1991), au Zaïre ( du

7 aout 1991 au 6 décembre 1992), au Tchad ( du 15 janvier au 7 avril 1993) etc.

⁸ Pour Hubert Védrine, le discours de la Baule est un « discours tardif mais réel », in les Mondes de François Mitterrand, 1981-1995, Fayard, Paris, 1997, p.593.

⁹ Il s'agit notamment de l'Organisation des Nations Unies (ONU), de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), de l'Union Africaine(UA), de la CEDEAO.

¹⁰ Voir l'article 1^er, chapitre 1 de la Déclaration de Bamako, 3 novembre 2000.

indépendants et de faire contrepoids au mouvement panafricain provenant des anciennes colonies anglaises.

La première pierre institutionnelle a été posée à Niamey le 20 mars 1970 lors de la deuxième conférence constitutive intergouvernementale des Etats francophones, par la création de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT)¹¹. La Convention signée à cette conférence assigne à l'ACCT de développer entre ses membres une coopération multilatérale sous forme d'une nouvelle solidarité dans les domaines de l'éducation, de la culture, des sciences et des techniques afin de devenir un « facteur supplémentaire de rapprochement des peuples par le dialogue permanent des civilisations».¹²

C'est depuis le milieu des années 1990 et à la faveur de la chute du mur de Berlin¹³ puis du renouveau du constitutionnalisme¹⁴, que la Francophonie jusque-là essentiellement consacrée à la coopération culturelle, technique et économique, a commencé à prendre aussi une dimension politique.

Dans ce contexte et afin de donner à l'OIF sa pleine dimension politique, les Chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé en 1995 au sommet de Cotonou (Bénin) de se doter d'un premier Secrétariat Général, clé de voûte du système institutionnel francophone. Ce qui fut concrétisé à Hanoi (Vietnam) en 1997 par l'élection de son premier Secrétaire Général¹⁵. Il lui a été assigné plusieurs objectifs à atteindre, dont l'instauration de la démocratie.

La démocratie en question, au centre de notre étude, fait l'objet de définitions variées. Elle peut s'entendre d'un régime dans lequel tous les citoyens disposent à l'égard du pouvoir d'un droit de participation (vote) et d'un droit de contestation (liberté d'opposition)¹⁶. Bref, tous les citoyens sont libres d'exercer et de jouir des droits et libertés à eux reconnus dans le

¹¹ L'ACCT a été créée sous l'impulsion de trois Chefs d'Etat africains à savoir Léopold Sédar Senghor du Sénégal, Habib Bourguiba de la Tunisie, Hamani Diori du Niger ainsi que du Prince Norodom Sihanouk du Cambodge.

¹² Cf. Léopold Sédar Senghor, Discours de réception à l'Académie des sciences d'outre-mer, 2 octobre 1981.

¹⁴ Le constitutionnalisme est une théorie du droit qui considère que le pouvoir souverain et les droits fondamentaux doivent être garantis par une constitution écrite. Il est fondé sur la suprématie accordée à la constitution dans la hiérarchie interne des normes juridiques et la loi en particulier. Une autre perception du constitutionnalisme le définit comme un courant politique qui voit en la constitution écrite le meilleur garant des libertés individuelles ; sur cet aspect, voir C. Debbasch et Y. Daudet : Lexique de Politique. Dalloz. 6^ème éd. Paris. 1992. P.116.

¹⁵ M. Boutros Boutros-Ghali est élu premier Secrétaire Général et dirige l'organisation en tant que représentant légal et porte-parole de l'OIF. Il est remplacé par M. Abdou Diouf, ancien président sénégalais depuis 2006.

¹⁶ Voir le Lexique des termes juridiques, 13^è Ed, P.193. Parmi les grands théoriciens, on peut citer l'ancien Président américain Abraham Lincoln (1809-1865) pour qui la démocratie est le « Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple».

respect des lois qui les garantissent¹⁷. Ceci est en conformité avec l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et des Citoyens (DDHC) adoptée le 26 août 1789¹⁸ dont la substance indique que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ».

La démocratie implique le respect des droits de l'homme sans lesquels on ne peut parler d'Etat de droit¹⁹. Cela signifie que tout le monde y compris les gouvernants doivent être soumis au respect du droit considéré par Del Vecchio comme « la colonne vertébrale du corps social »²⁰. Aussi, les Etats doivent observer les règles de droit international. La souveraineté, tout en excluant la soumission de l'Etat à l'ordre juridique d'un autre Etat, ne serait pas incompatible avec celle relative à l'ordre juridique international produit par leur action commune d'où la réflexion suivante: « l'autolimitation de l'Etat est le mécanisme qui concilie souveraineté et obéissance».²¹

L'Afrique de l'ouest, cadre de notre étude, est un espace géographique composé de seize Etats. Cet espace est couvert par la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)²². Nous allons limiter cette étude comme l'indique le thème, aux Etats d'Afrique de l'ouest. Cependant, dans un souci d'illustration de certaines actions menées par la Francophonie, nous pourrions être amenés à citer l'exemple de d'autres Etats de l'espace francophone.

De ce qui précède, une question mérite d'être posée. Quel est le rôle de l'OIF dans la démocratisation de l'Afrique de l'ouest? Autrement, comment l'OIF oeuvre-t-elle pour la promotion et la consolidation de la démocratie en Afrique de l'ouest? A-t-elle su bien jouer ce

¹⁷ Au nombre de ces actes, figurent les constitutions, la Charte africaine de la démocratie et des élections adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie) le 30 janvier 2007 ; le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ; la loi N° 2011-010 du 16/05/2011 fixant les conditions d'exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques au Togo in Journal Officiel de la République Togolaise (JORT) du 27 juin 2011. EDITOGO. Lomé. P. 21.

¹⁸ Voir Dominique Rousseau et Alexandre Viala, Droit Constitutionnel, Montchrestien, EJA, Paris, 2004, p.46.

¹⁹ Un Etat de droit est un Etat dans lequel tous les citoyens sont soumis à la règle de droit y compris les gouvernants et où les droits et les libertés individuels et collectifs sont garantis puis respectés non seulement dans l'ordre des buts mais aussi dans celui des moyens. Suivant l'article 2 de la Déclaration de Bamako, cela implique la soumission de l'ensemble des institutions à la loi, la séparation des pouvoirs, le libre exercice des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que l'égalité devant la loi des citoyens, femmes et hommes.

²⁰ Cf Del Vecchio cité par Eric Oliva, Aide-mémoire Droit constitutionnel, Philosophie du droit, 1953, réimp. Dalloz, Paris, 2004, p.279.

²¹ Voir Jean Combacau, Droit International Public, Montchrestien, 4è Ed. Paris, 1987.

²² Depuis 2000, la Mauritanie pour des raisons de convenance, s'est retirée de la CEDEAO, ce qui réduit l'organisation à quinze Etats membres.

rôle? Sinon quelles adaptations faut-il apporter pour une OIF plus dynamique dans le domaine de la démocratie?

Il est à noter que l'OIF a énormément contribué au processus démocratique en Afrique de l'ouest²³. Cependant, la persistance des coups d'Etat, des violations graves des droits de l'homme et des révisions anticonstitutionnelles des textes fondamentaux, constituent des signes de fébrilité de cette démocratie naissante. L'OIF se trouve donc confrontée à nombre de difficultés de divers ordres qui noient du coup les efforts consentis par celle-ci en dépit des avancées enregistrées comme le souligne en termes non équivoques la Déclaration de Bamako²⁴.

On peut supposer que ces difficultés ont, en partie, amené les Chefs d'Etat et de gouvernement à penser à une OIF plus modernisée et efficiente. Ainsi M. Abdou Diouf, Secrétaire Général de cette organisation a rappelé ce souhait des Chefs d'Etat lors de la séance inaugurale de la Conférence ministérielle de l'OIF, réunie à Antananarivo (Madagascar) les 22 et 23 novembre 2005 en ces termes :« Préparer l'avenir, renforcer la Francophonie, la rendre plus dynamique, plus cohérente et plus visible, voilà ce que nos Chefs d'Etat et de gouvernement nous avaient demandé à Ouagadougou [etc.] et nous ont donné en particulier le mandat de mieux fonder juridiquement l'OIF et de mieux définir le cadre d'exercice des attributions du Secrétaire Général ». Il paraît donc judicieux de revoir ses modes d'intervention et ses mécanismes de gestion des crises au gré des mutations.

Cette étude est consacrée à l'évaluation des actions de l'OIF en faveur de la démocratie en Afrique de l'ouest. Il s'agit de mettre en lumière l'apport de cette organisation au processus démocratique dans cette sous-région.

Fruit d'une recherche documentaire, cette étude a pour but de faire ressortir la nature de la contribution de l'OIF en vue de la consolidation de la démocratie en Afrique de l'ouest. Elle s'articule autour de deux (2) grandes parties dont la première porte sur la contribution généreuse de l'OIF en matière de consolidation de la démocratie en Afrique de l'ouest; La deuxième permet de voir à quel point cette contribution est perfectible.

²³ L'OIF a permis la tenue de plusieurs séminaires de formation, de renforcement des capacités des membres des diverses institutions. Elle a offert également son expertise en matière de prévention et de gestion des conflits sans oublier l'assistance dont bénéficient les Etats surtout en matière électorale.

PREMIERE PARTIE :

UNE CONTRIBUTION SALUTAIRE

L'OIF a joué un rôle très appréciable en matière de consolidation de la démocratie d'une manière générale dans l'espace francophone et tout particulièrement en Afrique de l'ouest. Elle contribue ainsi de manière multiforme à l'enracinement de la culture démocratique et aux efforts de paix internationaux en mettant l'accent sur la promotion de la légitimité démocratique et l'échange des expériences sans compter l'observation des pratiques démocratiques (Chapitre I). Elle noue en vue de participer à l'affermissement de la

démocratie, des liens de coopération avec diverses institutions quelles soient universelles, régionales ou sous-régionales (Chapitre II).

CHAPITRE I: UNE CONTRIBUTION MULTIFORME A LA CULTURE

DEMOCRATIQUE

L'évaluation de cette contribution de l'OIF sera faite sur la base des diverses actions entreprises par celle-ci. Cette contribution se présente sous deux aspects. D'une part, il sera fait un état des actions de l'OIF en matière de promotion de la démocratie (Section I) et d'autre part nous verrons son appui à la consolidation de la démocratie (Section II).

Section I: La promotion de la démocratie

Elle se manifeste par l'adoption d'un arsenal juridique de référence (Paragraphe I) et par la dénonciation des régimes en cas de déficit démocratique (Paragraphe I).

Paragraphe I: L'adoption d'un arsenal juridique référentiel

L'OIF s'emploie à se doter d'un ensemble de règles transcrites dans des actes. Ces actes sont considérés comme des cadres normatifs de consécration des principes démocratiques qu'elle prend et qui sont adoptés par l'ensemble des Etats membres pour régir le comportement de ceux-ci. Au nombre de ces actes, figurent en bonne place la Charte de l'OIF (A) et les Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface, véritables textes de référence (B).

A- La Charte de l'OIF

La démocratie est une valeur universelle qu'il faut promouvoir. Divers textes notamment la Charte de l'OIF ont posé des principes allant dans ce sens.

Support juridique de l'ensemble du cadre institutionnel francophone, la Charte de l'OIF définit notamment son rôle et ses missions. Elle a été adoptée par la Conférence Ministérielle de la Francophonie à Antananarivo (Madagascar), le 23 novembre 2005.

L'OIF s'est assignée plusieurs missions au nombre desquelles figure la promotion de la démocratie. L'OIF contribue à cet effort quand bien même cette valeur constitue une des priorités de l'Organisation des Nations Unies (ONU) depuis les années quatre-vingt-dix (1990). Elle s'attache donc à réaffirmer et à promouvoir des objectifs à elle assignés par sa Charte. L'accent sera mis sur quelques articles. En effet, l'article 1^er du titre I de la Charte adoptée à Hanoi (Vietnam) le 15 novembre 1997, souligne l'engagement des Chefs d'Etat et de gouvernement à assurer l'approfondissement de la démocratie, des droits et libertés et de l'Etat de droit au sein de l'espace francophone.

La nouvelle Charte adoptée à Antananarivo le 23 Novembre 2005 relève d'emblée la détermination des Etats membres à promouvoir la démocratie. Elle est au service de la paix, de la coopération, de la solidarité et du développement durable. Pour cela, elle s'est donnée « comme objectifs entre autres l'aide à l'instauration et au développement de la démocratie, de la prévention, la gestion et le règlement des conflits, le soutien à l'Etat de droit et des droits de l'homme ».²⁵

La réalisation de ces objectifs fait intervenir différentes institutions dont le Secrétaire Général. En tant que premier responsable de l'action politique et porte-porte de l'OIF, celui-ci

²⁵ Aux termes de l'article 1^er du titre 1 de la Charte de l'OIF adoptée le 23 novembre 2005 à Antananarivo « la Francophonie, (...) a pour objectifs d'aider à l'instauration et au développement de la démocratie, à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, et au soutien à l'Etat de droit et aux droits de l'homme; à l'intensification du dialogue des cultures et des civilisations; au rapprochement des peuples par leur connaissance mutuelle». Cette disposition dénote à suffisance la volonté des Chefs d'Etat africains de faire de l'organisation un instrument de promotion de la démocratie, de la liberté et des droits de l'homme.

dispose, à cet effet, beaucoup de prérogatives. Les Etats membres pour faciliter la mise en oeuvre des engagements pris ont bien voulu lui consacrer tout un article.

L'article 7 alinéa 3 de la Charte relève bien les fonctions du Secrétaire Général. De cet article, il ressort que celui-ci se tient en permanence informé de l'état des pratiques de la démocratie, des droits et libertés dans l'espace francophone. En cas d'urgence, il saisit le conseil permanent et, compte tenu de la gravité des évènements, le président de la conférence ministérielle des situations de sortie de crise ou de conflit dans lesquelles des membres peuvent être ou sont impliqués. Il propose à cet égard, les mesures spécifiques pour leur prévention, leur gestion et leur règlement, éventuellement en collaboration avec d'autres organisations internationales.

C'est en vertu de ses prérogatives que le Secrétaire Général a déclaré lors de la 85è session du Conseil Permanent de la Francophonie (CPF) réuni à Paris le 28 juin 2012 en présence des Chefs d'Etat et de Gouvernement que « le rétablissement de l'unité du Mali est un enjeu majeur et prioritaire pour le pays, pour la région, pour le continent, pour toute la communauté internationale ».²⁶

La contribution normative de l'OIF en matière de consolidation de la démocratie ne se limite pas à la rédaction de sa Charte. Elle s'étend aussi aux diverses déclarations adoptées généralement à l'issue de rencontres de haut niveau. Au nombre de ces actes, il y a la Déclaration de Bamako et celle de Saint-Boniface qui en la matière sont des déclarations de référence.

B- Les Déclarations de référence

L'OIF a adopté bon nombre de déclarations²⁷ mais nous n'en retiendrons dans le cadre de cette étude que celles de référence à savoir les Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface. S'agissant de la Déclaration de Bamako, il est utile de rappeler qu'elle a été adoptée le 3 novembre 2000 par les Ministres et chefs de délégation des Etats membres, réunis à Bamako pour le symposium international sur le bilan de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone. Elle fait suite à l'objectif fixé au sommet de Moncton de tenir un tel symposium.

²⁶ La déclaration fait suite au coup d'Etat du 22 mars 2012 du Lieutenant Amadou Haya Sanogo renversant le Président Amadou Toumani Touré.

²⁷ Une Déclaration s'entend d'une résolution adoptée par une assemblée générale et dans laquelle il est fait mention d'un idéal à atteindre. En l'espèce, il est bien question de la démocratie en tant que système de valeur universelle.

Cette Déclaration se fonde sur l'article 1^er alinéa 1^er de la Charte de l'OIF²⁸. L'engagement démocratique de l'OIF selon la Déclaration, est une priorité qui doit se traduire par des propositions et des réalisations concrètes d'où les termes « Francophonie et démocratie sont indissociables »²⁹. Les Ministres, chefs de délégation des Etats membres ont pris l'engagement d'oeuvrer à la consolidation de l'Etat de droit.

Cette consolidation se traduit par leur souci de renforcer les capacités des institutions nationales de l'Etat de droit, d'encourager la réhabilitation et le renouveau de l'institution parlementaire³⁰, d'assurer l'indépendance de la magistrature et la promotion d'une justice efficace et accessible³¹. Ils ont aussi à coeur de mettre en oeuvre le principe de la transparence à travers la promotion de la bonne gouvernance. Les Etats membres participant se sont définis un rôle dans le processus électoral notamment à travers l'assistance en cette matière par l'OIF.

Quant à la Déclaration de Saint-Boniface (France), elle a été adoptée le 14 mai 2006 par les Ministres et chefs de délégation des Etats membres, réunis à Saint-Boniface (Canada) dans le cadre de la Conférence ministérielle de la Francophonie sur la prévention des conflits et la sécurité humaine. Elle s'inscrit dans la droite ligne de la Déclaration de Bamako. Les points suivants peuvent être relevés aux fins de notre étude. Par cette déclaration les Etats s'engagent à promouvoir la paix et la sécurité dans l'espace francophone.

Aux termes de l'article 4, les Pays participant ont réaffirmé leur volonté de conforter l'action préventive de l'OIF telle que prévue par la Déclaration de Bamako et contenue dans le programme d'action annexé à celle-ci.

Ainsi, dans le souci de prévenir l'éclatement des crises et conflits dans l'espace francophone, limiter leur propagation, faciliter leur règlement pacifique et hâter le retour à une situation de paix durable, les Chefs d'Etat et de gouvernement ont confirmé leur volonté politique d'agir et d'exercer pleinement leur responsabilité par la mise en oeuvre des dispositions librement

³⁰ Le parlement est une assemblée délibérante ayant pour fonction de voter les lois et de contrôler le gouvernement. Voir le Lexique des termes juridiques, opcit. P. 402. Avec le renouveau du constitutionnalisme des années 1990 en Afrique, l'institution parlementaire a retrouvé son rôle d'antan, celui de garant du pluralisme politique et servir ainsi d'organe de prévention puis de contrôle de toute dérive exécutive.

consenties au titre de la Déclaration de Bamako et des instruments internationaux auxquels les Etats sont parties.³²

Ils ont pris également l'engagement suivant les dispositions de l'article 6 de soutenir les efforts du Secrétaire Général de l'OIF dans l'exercice de son mandat politique en fournissant dans ce sens des informations sur l'état de mise en oeuvre des engagements qu'ils ont pris à Bamako.

En outre, le Secrétaire Général est invité aux termes des articles 7 et 9, à rendre pleinement opérationnel le mécanisme d'observation et d'évaluation permanentes des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone.

Les Chefs d'Etat et de gouvernement encouragent le Secrétaire Général à recourir, aux fins de consultation et de concertation, à tous les instruments dont il dispose, tels les comités ad hoc consultatifs restreints ou les sessions extraordinaires du CPF, ainsi qu'à l'envoi, en liaison avec l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF), des missions d'information, de facilitation et d'observation électorale de même que la désignation d'envoyés spéciaux ou de représentants spéciaux.

Les Chefs d'Etat ont appelé l'OIF à systématiser sa démarche, caractérisée par l'échange des expériences et par le souci de ne pas imposer de l'extérieur des processus inadaptés, en matière d'accompagnement des processus de sortie de crise et de transition, notamment dans les domaines de l'identification et de la mise en place de mécanismes favorisant le consensus et d'institutions de contrôle, de régulation et de médiation.³³

De plus, l'OIF est invitée à établir des « liens utiles » avec la Commission de Consolidation de la Paix. Pour cela, les Etats membres ont pris la résolution de poursuivre leur plaidoyer, au sein de cet organe, en faveur des Etats en situation de sortie de crise pour conforter leurs processus de réconciliation nationale et leurs efforts visant à assurer la gouvernance démocratique, en favorisant par exemple l'accès de ces pays aux financements internationaux.³⁴ Ils ont réitéré leur volonté, aux termes des dispositions de l'article 16, à mettre en oeuvre leur décision d'Antananarivo visant à assurer une plus forte participation des Etats membres aux opérations de maintien de la paix, en étroite collaboration avec l'ONU et les organisations régionales compétentes.

L'OIF joue un rôle majeur en matière de suivi de la mise en oeuvre des engagements souscrits en faveur de la promotion des principes démocratiques. Pour cela, elle se permet, en conformité avec les dispositions de la Déclaration de Bamako, une remise en cause des régimes.

Paragraphe II : La dénonciation en cas de déficit démocratique

L'appréciation de cette dénonciation consistera à faire ressortir l'attitude de l'OIF face aux Etats qui violent les obligations découlant de leurs engagements à promouvoir la démocratie. Face à de telles situations, l'OIF prend soin de les condamner (A) dans un premier temps avant de sanctionner (B) dans un second temps les Etats en cause.

A- Les condamnations

La condamnation des coups d'Etat résulte d'un changement d'attitude des organisations internationales longtemps restées permissives face aux situations de coups d'Etat³⁵ et de conflits. En effet, ces organisations, sur le fondement des principes sacro-saints de non ingérence dans les affaires intérieures des Etats et de leur liberté de choisir leur régime politique dans un contexte de guerre froide, ont adopté une attitude de neutralité voire d'indifférence devant les prises de pouvoir par coup d'Etat. C'est aussi le cas lorsqu'un gouvernement démocratique vient à être contesté par les moyens d'une rébellion armée. Cette attitude s'explique aux dires de Ben Achour par l'idée que " le droit de la coexistence pacifique a même fait de l'absence d'un modèle politique universel une condition sine-qua-none de l'établissement de la paix et de la sécurité internationales "³⁶. C'est ce qui explique le fait que le coup d'Etat militaire de 1963 renversant le président Sylvanus Olympio au Togo ainsi que la vague de coups d'Etat qui ont suivi sont restés sans condamnation.

Mais à la faveur de la chute du mur de Berlin et suite au repositionnement de l'OIF, le principe de l'autonomie constitutionnelle et donc la liberté du choix du système politique,

³⁵ En droit constitutionnel, un coup d'Etat est une «action de force contre les pouvoirs publics exécutée par une partie des gouvernants ou par des agents subordonnés, notamment des militaires (dans ce dernier cas, on parle aussi de putsch ou de pronunciamiento), et qui vise à renverser le régime établi exceptionnellement à le défendre». Voir Guillien, Guinchard et Montagnier, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 16è Ed., 2007, P. 193.

³⁶ Cf. Ben Achour (R), "Égalité souveraine des États, Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et liberté de choix du système politique, économique, culturel et social", Solidarité, Égalité, Liberté, Bruylant, Bruxelles, 1995, p. 786.

économique, social et culturel a subi des évolutions. Cet état de choses a manifestement changé lorsque l'OIF a adopté un discours politique faisant du respect de la légalité constitutionnelle et de la démocratie un impératif dans les relations internationales. Ce discours s'est traduit en action du moment que l'OIF mène une pratique revendiquant le respect de la légalité constitutionnelle et de la légitimité démocratique.

En effet, l'OIF a commencé par prendre en considération ce phénomène dans ses relations avec ses membres. Dès lors, elle s'évertue à travers ses organes à condamner les coups d'Etat et à exiger un retour à l'ordre constitutionnel. Dans cette optique, elle a commencé par condamner presque tous les coups d'Etat survenus en Afrique. Cependant, étant donné que notre champ d'étude se limite à l'Afrique de l'ouest, nous nous contenterons d'illustrer cette partie par des exemples ouest africains.

Suite au coup d'Etat militaire du 23 décembre 1999 perpétré par le Général Robert Guéi renversant le président Henri Konan Bédié en Côte d'Ivoire, L'OIF par l'entremise de son SG a condamné cet acte anticonstitutionnel.

Elle est aussi intervenue pour condamner fermement à travers le CPF réuni le 1^er mars 2010 le coup de force perpétré, le 18 février 2010 au Niger par le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie CSRD ayant renversé le président Mamadou Tandja.

En Guinée-Conakry, on se souvient de la vive réaction du CPF lors de la prise du pouvoir par Moussa Dadis Camara, après le décès du président Lansana Conté le 23 décembre 2008. De même, elle ne s'est pas fait prier pour condamner le coup d'Etat survenu en Mauritanie le 6 août 2007. En effet, le général Mohamed Ould Abdel Aziz a mené l'armée mauritanienne à renverser le président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdellahi, élu démocratiquement en mars 2007³⁷.

Il en va de même tout récemment du communiqué rendu public le 24 mars 2012 par lequel le CPF a condamné et a exigé un retour à l'ordre constitutionnel après le coup d'Etat perpétré le 22 mars 2012 au Mali par l'armée conduite par le Capitaine Amadou Haya Sanogo et renversant le président Amani Toumani Touré.

En outre, l'OIF s'est prononcée sur la situation en Guinée-Bissau. Dans un communiqué, le Secrétaire Général de l'OIF a "condamné fermement" le coup d'Etat intervenu en Guinée-

³⁷ Face à cette situation, l'OIF par un communiqué en date du 26 août 2007 signé de son Secrétaire Général, M. Abdou Diouf a indiqué que le CPF « confirme la condamnation du coup d'État [...] et décide de prononcer la suspension de la Mauritanie de la Francophonie ». Ce faisant, la Francophonie s'est jointe à la communauté internationale, notamment le Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'Union africaine, la Ligue des États arabes, l'Union Européenne et les partenaires bilatéraux de la Mauritanie pour dénoncer ce renversement.

Bissau qu'il a qualifié de "violation flagrante de la constitution". Dans le même communiqué, il a déclaré que "L'arrestation du président par intérim, Raimundo Pereira, et du premier ministre Carlos Gomes Junior, en plus de l'interruption du processus électoral en cours et la dissolution des institutions constituent une violation flagrante de la constitution et sont, à ce titre, totalement inacceptables"³⁸.

Il y a lieu de relever la réaction de l'OIF à l'égard du Togo suite au décès du président Gnassingbé Eyadéma le 5 février 2005. En effet, la violation et la modification de l'article 65³⁹ de la constitution togolaise a suscité des réactions de toutes les institutions internationales qui ont demandé le retour à l'ordre constitutionnel. La pression a été tellement forte que selon Alioune Tine⁴⁰, « Jamais on a vu une telle réaction énergique de la part des institutions africaines et internationales par rapport à un pays africain » et pour M. Khalifa Aboubacar Sall, député du parti socialiste (PS) à l'Assemblée nationale sénégalaise "La situation politique au Togo est inacceptable. On ne doit pas accepter une autre Côte d'Ivoire et, pour cela, nous devons nous mobiliser pour un retour rapide à la légalité constitutionnelle dans ce pays".

La simple condamnation et l'exigence de retour à l'ordre constitutionnel normal à la suite des coups d'Etat ne suffisent parfois pas pour remédier la situation de crise. L'OIF va quelques fois plus loin en prenant des sanctions à l'encontre des régimes anti-démocratiques.

B- Les sanctions

L'Afrique a connu, dans la décennie 2000-2010, une recrudescence particulière d'actes de déstabilisations politiques qui sont la conséquence de la résurgence des coups d'Etat. A titre d'illustrations, nous pouvons noter les coups d'Etat en Guinée-Bissau (septembre 2003) et à Sao-Tomé- et-Principe (juillet 2003), les tentatives de coup d'Etat au Burkina Faso et en Mauritanie (octobre 2003), le renversement de M. Charles Taylor par une rébellion au Liberia (août 2003), les remous politiques au Sénégal en 2003, la déstabilisation de la Côte d'Ivoire

³⁸ M. Abdou Diouf a fait à ce propos la déclaration suivante : "Nous devons, à présent, refuser avec fermeté toutes les manoeuvres qui ne sont pas conformes à la constitution et aux principes de la démocratie et de l'Etat de droit, et exiger le strict respect des droits et des libertés".

³⁹ Voir l'article 65 de la constitution togolaise qui dispose : « En cas de vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l'Assemblée nationale. La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement. Le gouvernement convoque le corps électoral dans les soixante (60) jours de l'ouverture de la vacance pour l'élection d'un nouveau président de la République. ».

⁴⁰ Responsable de la Rencontre Africaine de la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO), institution dont le siège est à Dakar (Sénégal).

(depuis septembre 2002)...Tout cela ajouté à la situation récente au Mali montre que l'Afrique de l'ouest semble s'être durablement installée dans la crise politique même si certains pays parmi lesquels le Cap-Vert et le Ghana y échappent.

Ainsi, en cas de persistance de violations ou de prolongement de la rupture de l'ordre constitutionnel, des sanctions allant jusqu'à la suspension peuvent être prononcées à l'encontre des Etats malgré l'attitude contraire de la France de sanctionner les reculs de la démocratie. Les propos de l'ancien président français M. Jacques Chirac au cours de la conférence de presse finale ayant sanctionné le sommet d'Hanoi en 1997 sont édifiants. Il a affirmé que « la sanction n'est pas dans la tradition de l'espace francophone. C'est du ressort des Nations Unies. La France n'est pas disposée à ce que la Francophonie soit le support à quelque sanction que ce soit. Nous voulons convaincre, pas contraindre ».

Dans le passé, l'OIF a déjà marqué sa désapprobation par rapport à certains régimes antidémocratiques, mais d'une manière moins visible que la prise de sanction ou le boycottage économique. En 1991, à l'initiative du Canada, le sommet qui devait se dérouler à Kinshasa, au Zaïre, avait été déplacé en France. Cependant, cette mesure a semblé avoir donné le ton en matière de sanctions. Quelques exemples peuvent être donnés.

La résolution adoptée à Paris le 26 août 2007 suspend la Mauritanie, avec la possibilité de réexaminer sa décision lors de la prochaine session du Conseil, à la lumière des avancées que le gouvernement aura su faire quant au retour à la légalité constitutionnelle et à la situation des droits et libertés individuels.

Aussi, le CPF a-t-il sanctionné les coups d'Etat survenus en Côte d'Ivoire le 19 septembre 2002, au Niger en février 2010 et la prise du pouvoir par des moyens non constitutionnels au Togo à la suite du décès du président Gnassingbé Eyadéma le 05 février 2005 évoqué ci-dessus.

Il faut signaler que les sanctions sont de nature diverse et généralement varient suivant la gravité de la faute et du non respect de la Déclaration qui régule l'organisation. Les décisions vont de la suspension provisoire à la suspension définitive. Cette suspension consiste pour l'organisation de refuser qu'un Etat sous le coup d'une telle mesure, participe aux activités de l'organisation comme ce fut le cas notamment de la Mauritanie⁴¹.

⁴¹ Pour la Mauritanie, c'est une suspension totale de toutes formes d'activités parce que le Coup d'Etat est avéré. C'était un régime démocratiquement élu qui était en place jusqu'à son renversement par les militaires. Pour la Guinée-Conakry, il n'y a pas eu de renversement de pouvoir à proprement parler car il y a eu décès du président au pouvoir comme ce fut le cas au Togo. Les militaires se sont accaparés du pouvoir de manière illégale. La Guinée-Bissau pour sa part, fut suspendue à titre provisoire car ceux qui dirigeaient cet Etat là

notamment la junte militaire, se sont engagés à faire une transition politique rapide, après avoir mis les mécanismes de démocratie en route.

Les sanctions à l'endroit des Etats membres qui ne respectent pas les textes en usant des voies anticonstitutionnelles pour arriver au pouvoir peuvent aller jusqu'à l'exclusion. C'est la sanction extrême que l'OIF n'a pas encore mis en exécution jusqu'à présent. L'apport de l'OIF dans le processus de renforcement et de promotion de la démocratie exige de sa part des actions d'appui à la consolidation en cette matière.

Section II : L'appui à la consolidation de la démocratie

Aux termes de la Déclaration de Bamako, notamment à l'alinéa 2 de l'article 1^er du chapitre V, l'OIF s'évertue à prévenir et à régler les crises et les conflits (Paragraphe I). En outre, elle oeuvre dans le sens de l'accompagnement des Etats à sortir de leur situation de crises et de conflits (Paragraphe II).

Paragraphe I : La prévention des crises

Depuis la fin de la guerre froide, la scène internationale a enregistré de nombreux conflits, qui se distinguent des conflits traditionnels par leur caractère davantage civil qu'international, leur intensité, la nature des victimes et des acteurs qui y participent, sans que la communauté internationale parvienne toujours à y faire face de manière efficace. Il est maintenant bien connu que certaines crises humanitaires tragiques, comme celle du Rwanda en 1994, auraient pu être désamorcées si tout le dispositif de prévention et de réaction prévu par l'ONU et par certaines autres institutions avait été mis en place.

En conséquence, en tirant les leçons des échecs du passé le concept de prévention semble s'imposer aujourd'hui comme l'une des notions centrales du discours politique international, dans un monde toujours traversé par de multiples menaces (conflits interétatiques, conflits intra-étatiques, terrorisme, génocide, insécurité humaine, crises humanitaires etc.). Ainsi, pour prévenir les crises et les conflits, l'OIF a mis en place un observatoire des pratiques de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés (A). Elle met ensuite en oeuvre les mécanismes de prévention à cet effet (B).

A- L'observatoire des pratiques de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés

Le processus d'observation et d'évaluation permanente des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés constitue une des conditions indispensables à la mise en oeuvre de la

Déclaration de Bamako. Mis en place en 2004, ce processus repose sur la collecte d'informations fiables émanant des différentes parties concernées de l'espace francophone⁴². L'OIF à travers la Délégation aux Droits de l'Homme, à la Démocratie et à la Paix (DDHDP), dispose des informations transmises par les Etats et gouvernements. Ces informations sont recueillies dans le cadre du partenariat avec les réseaux institutionnels francophones oeuvrant dans les domaines de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme. Il y a aussi l'apport des structures locales ou régionales spécialisées, des experts indépendants, des Organisations Intergouvernementales (OIG) et Organisations Internationales Non Gouvernementales (OING) qui constituent des observatoires. Dans cette optique, plusieurs réunions ont été organisées successivement en 2002, 2003 et 2004 par la DDHDP.

La Commission Politique de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF) joue aussi de son côté un certain rôle dans l'Observatoire de la démocratie et des droits de l'homme prévu par la Déclaration de Bamako. En plus de participer aux réunions des réseaux institutionnels francophones et d'avoir des relations étroites avec la Délégation à la Paix, à la Démocratie et aux Droits de l'Homme (DDHDP), la Commission politique transmet à l'OIF son rapport sur les situations de crise politique dans l'espace francophone.

Ce rapport et les résolutions de l'APF contribuent d'une certaine manière au dispositif d'observation et d'évaluations permanentes. Cette Commission politique a entrepris diverses démarches afin de concourir davantage à cet Observatoire. Le rapport ainsi dirigé est transmis aux différentes sections considérées comme en situation de crise dans le but d'obtenir de leur part une contribution écrite. Cette procédure permet aux différents points de vue de s'exprimer, voire de se confronter dans un souci d'examen contradictoire.

L'OIF encourage et soutient les pays francophones à mettre en oeuvre les instruments et mécanismes internationaux et régionaux, de la ratification des textes à l'incorporation des normes dans l'ordonnancement juridique interne, en passant par le respect de leurs obligations conventionnelles, en particulier pour l'élaboration et la présentation de rapports périodiques.

Dans le domaine des droits de l'homme, l'OIF s'est particulièrement mobilisée en faveur des droits de l'enfant, de la lutte contre la torture et de la peine de mort. S'agissant des droits de l'enfant, l'OIF a appuyé la tenue d'une réunion régionale qui s'est déroulée à Niamey en

⁴² Nous pouvons citer les représentations permanentes de l'OIF auprès des OI, de l'APF, de l'AIMF, de l'AUF, de l'Université Senghor puis de l'ensemble des acteurs associés au processus de Bamako réunis au sein du réseau d'information et de concertation développé par la DDHDP.

novembre 2011 à l'intention des responsables de la formation des écoles des forces de l'ordre des seize pays francophones d'Afrique de l'ouest et centrale.

A titre d'exemple, on peut citer le Togo qui a, grâce aux actions de l'OIF, aboli la peine de mort le 23 juin 2009.⁴³

Les Etats pour leur part, reçoivent le soutien de l'organisation surtout dans le processus d'édification institutionnelle et de mise en oeuvre des recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies par le biais des programmes d'efforts de sensibilisation et de mobilisation et de l'assistance à la préparation de l'Examen Périodique Universel (EPU) ^44. Prévenir et gérer les crises et les conflits, revient à se doter de mécanismes devant les détecter et veiller à ce qu'elles ne perdurent point. L'OIF à l'instar de l'ONU et bien d'autres organismes dispose de mécanismes de prévention.

B- Les mécanismes de prévention

Conformément à ses textes de référence et aux diverses résolutions des sommets successifs, notamment celui de Montreux (Suisse) tenu en 2010, l'OIF poursuit ses actions en matière de prévention en s'appuyant sur une expertise politique et technique de haut niveau.

Le mécanisme d'alerte précoce constitue une pièce maîtresse du processus de Bamako qui détermine la possibilité d'agir au vu de l'analyse des données évaluées dans des situations à fort potentiel conflictuel. Les conditions d'une alerte réussie résident dans la capacité à rassembler des informations fiables, recoupées et validées par des sources différenciées ; à repérer les noeuds conflictuels et les facteurs d'instabilité sur lesquels des initiatives rapides doivent être engagées pour empêcher le conflit d'éclater ou de s'amplifier; à mobiliser les différentes parties concernées, acteurs politiques, société civile, médias, organisations

⁴³ En outre, l'OIF a apporté son soutien aux OING accréditées qui travaillent principalement sur la thématique ci-dessus évoquée. On peut retenir notamment l'Association pour la Prévention de la Torture (APT) et la Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT). Nombreuses ONG du sud ont vu leurs projets financés en 2012 par le 6è Fonds Francophone d'Initiatives pour la Démocratie, les Droits de l'Homme et la Paix (FFIDHOP).

⁴⁴ C'est un exercice coopératif impliquant le dialogue entre tous les acteurs à l'issue duquel des recommandations sont faites. Au sein de l'espace francophone, le 3è Séminaire francophone sur l'EPU tenu à Tunis du 30 octobre au 1^er novembre 2011 n'a pas manqué de faire des recommandations dans le sens de l'amélioration de la situation des droits de l'homme. Notons que l'OIF met en place un processus de suivi et de mise en oeuvre des recommandations en partenariat bien évidemment avec les OI, en témoigne le Fonds de contributions volontaires créé en 2008 par la résolution 6/17 du Conseil des droits de l'homme du 28 septembre 2007 pour permettre aux pays en développement et aux moins avancés d'entre eux de mettre en oeuvre les recommandations faites à l'issue de l'EPU.

syndicales, ligues de défense des droits de l'homme et instances régionales et internationales, afin d'arrêter la dégradation de la situation⁴⁵.

Ainsi, face à la récurrence des crises et des conflits dans l'espace francophone, l'OIF dans le souci permanent et conformément au titre I de sa charte, recourt-elle à des mécanismes en vue de leur prévention.

L'alerte précoce est la première étape du continuum⁴⁶ qui mène de l'identification d'une crise potentielle aux interventions appropriées que l'OIF doit apporter à son action de prévention. Elle dispose donc dans ce cadre, d'un dispositif qui a pour assise un processus de collecte d'informations et des capacités d'analyse et de production de notes qui doivent appuyer les initiatives du Secrétaire Général. La collecte d'informations incombe tout particulièrement à la DDHDP qui le fait avec la collaboration des réseaux francophones, des différentes missions de l'OIF à l'oeuvre sur le terrain ainsi que par contacts informels à tous les niveaux de l'OIF⁴⁷. La DDHDP pour sa part, fait préparer des documents et des rapports ad hoc par ses partenaires sur le terrain. Tous les Etats francophones font l'objet d'une observation en continu.

Après la collecte de l'information, « cinq responsables de projets » au sein de la DDHDP sont chargés de l'analyse des situations. Chaque membre de l'équipe est plus particulièrement chargé de suivre une région ou une sous-région de l'espace francophone et de préparer des documents y relatifs.

Tout en assurant la coordination des activités de coopération avec le ou les pays dont il assure le suivi, il a la responsabilité dans les cas où un pays fait l'objet d'une observation plus poussée, de la préparation des documents de suivi et le cas échéant, des notes destinées aux hautes autorités, le tout sous la responsabilité de la DDHDP. Les notes sur l'évaluation de la situation proposent donc une analyse claire et très précise de l'état de la situation dans un pays ou une région donnée et de l'évolution des dossiers au moment de la rédaction.

⁴⁵ Consulter notamment Francophonie : agir pour prévenir, Rapport du Panel d'experts de haut niveau sur la problématique du passage de l'alerte précoce à la réaction rapide, Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'homme, OIF, Paris, le 3 septembre 2010, P. 23-28.

⁴⁶ Objet ou phénomène progressif dont on ne peut considérer une partie que par abstraction. Bref, c'est un ensemble d'éléments cohérents. Le nouveau Petit Robert de la langue française, 2010, p.524.

⁴⁷ L'OIF a poursuivi, dans ce sens, ses concertations avec ses partenaires multilatéraux ayant développé des systèmes d'observation et d'évaluation, à l'occasion, notamment, des réunions de haut niveau.

Ces notes et analyses stratégiques sont communiquées en temps réel au cabinet du Secrétaire Général et sont prises en considération dans la rédaction du rapport d'activités politiques et diplomatiques déposé mensuellement auprès de la commission politique du CPF.

Les périmètres couverts par la DDHDP dans sa fonction d'observation des pratiques de la démocratie et des droits de l'homme sont ceux établis par les Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface. Il en va autrement de l'alerte précoce, raison pour laquelle le Panel mis sur pied par M. Abdou Diouf en mai 2010 a proposé que le périmètre de l'alerte précoce soit élargi afin de contextualiser la crise ou le conflit en couvrant toutes les informations qui sont pertinentes à une compréhension adéquate des faits et à leur analyse subséquente. Ce périmètre doit couvrir l'ensemble des éléments qui peuvent avoir un impact de déstabilisation telles les catastrophes naturelles, l'existence des sanctions politiques de la part de la communauté internationale ou des sanctions économiques.⁴⁸

L'insuffisance des moyens dont disposent les Etats, amène souvent l'OIF à entreprendre des actions afin de les accompagner dans leur processus de sortie de crise et dans les pays où la situation est susceptible de dégénérer.

Paragraphe II : Un accompagnement des processus de sortie de crise

L'OIF offre à ses Etats membres de multiples soutiens en matière de transition ou de sortie de crise. Ces soutiens se matérialisent par son appui pour la tenue de dialogue entre les différents acteurs (A) sans compter son assistance dans le domaine des consultations électorales (B).

A- La facilitation de dialogues

L'accompagnement des transitions constitutionnelles et politiques se trouve au coeur des actions de l'OIF. Se fondant sur les principes de la Déclaration de Bamako, l'OIF a déployé des stratégies de renforcement de l'Etat de droit dans les pays en crise ou en sortie de crise. Ces dernières confèrent à la démarche francophone l'objectif de réconciliation par l'identification de la vérité et de la restauration du dialogue national et font de cet objectif le premier moyen de lutte contre l'impunité en offrant l'occasion de poursuivre et de sanctionner des auteurs de violations graves des droits de l'homme. Consciente qu'une vie politique apaisée passe par un consensus de l'ensemble des acteurs politiques nationaux,

⁴⁸ Francophonie : agir pour prévenir, op.cit. Rapport du Panel d'experts de haut niveau sur la problématique du passage de l'alerte précoce à la réaction rapide, Délégation à la Paix, à la Démocratie et aux Droits de l'Homme, OIF, Paris, 2010, op.cit. P. 23-28.

l'OIF a fait du dialogue politique l'une de ses priorités en matière de consolidation de la démocratie.

Elle a, dans cette optique, apporté son soutien à la mise en place de commissions vérité et réconciliation. Cette préoccupation a déjà été exprimée par l'organisation dans son rapport sur l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone de 2010⁴⁹.

Il faut aussi saluer l'apport et le rôle de certaines actions de l'OIF notamment l'appui et le suivi des conclusions à la tenue d'importantes manifestations nationales de dialogue et de réconciliation à forte dimension cathartique tels « les états généraux de la justice » que différents Etats francophones en sortie de crise comme le Tchad, la Guinée-Conakry et le Niger ont organisés récemment.

Dans tous les champs abordés, l'OIF possède un savoir-faire qui pourrait lui permettre d'accompagner, de manière ciblée, les processus de transition, justice, vérité et réconciliation. En Côte d'Ivoire, elle a oeuvré à la signature de l'Accord de Linas Marcoussis conclu le 24 janvier 2003. Cet accord prévoyait entre autres le maintien au pouvoir du président Laurent Gbagbo et la formation d'un gouvernement composé de tous les signataires y compris les rebelles. Il a été suivi de nouvelles négociations placées sous les auspices de la médiation internationale notamment à Accra (en 2003 et 2004) puis à Pretoria (2004-2006).

On ne peut ignorer l'Accord Politique de Ouagadougou, résultat d'un dialogue direct entamé depuis la fin 2006 entre la présidence de la république sous Laurent Gbagbo et les Forces Nouvelles avec la facilitation du Président du Burkina Faso et alors Président en exercice de la CEDEAO, Blaise Compaoré, signé le 4 mars 2007 entre Laurent Gbagbo et Guillaume Soro.⁵⁰

⁴⁹ A titre d'illustrations, elle a soutenu la création par le Togo, le 25 février 2009, de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) à la suite des rapports d'enquête établis par le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme (HCDH) et la Commission nationale pour l'élection présidentielle du 24 avril 2005 après la vacance brève constatée suite au décès du président Gnassingbé Eyadéma. La CVJR a reçu une aide technique et financière de la part de l'OIF. Au Togo, cette commission avait pour mission de faire la lumière sur les évènements à caractère politique qui sont survenus depuis 1958 jusqu'en 2005.

⁵⁰ Cet accord prévoit la relance du processus d'identification et d'enregistrement des électeurs, un calendrier pour le désarmement et l'organisation des élections. Le Secrétaire général des Forces nouvelles, Guillaume Soro, devient le Premier ministre d'un gouvernement d'union nationale, chargé des questions du désarmement, de la réunification et de l'organisation des élections. L'Accord Politique de Ouagadougou est complété au cours des années 2007 et 2008 par des accords complémentaires précisant notamment certaines modalités techniques pour les opérations d'identification et d'inscription sur la liste électorale, déterminant un agenda au redéploiement de l'administration sur le territoire ivoirien et fixant de nouvelles échéances et conditions pour le désarmement et le regroupement des ex-combattants.

⁵¹ Voir le Rapport sur l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'homme, OIF, Paris 2012, p.37.

Il faut aussi souligner le rôle joué par l'OIF dans la facilitation et la conclusion de l'Accord Politique Global (APG) le 20 août 2006 au Togo.

En Guinée-Conakry par exemple, l'OIF a pris part aux travaux du Groupe International de Contact sur la Guinée (GIC-G). Elle a appuyé le Conseil National de Transition (CNT) dans l'organisation de séminaires régionaux sur la sensibilisation au dialogue social.

A la suite de la condamnation du coup d'Etat au Mali, M. Abdou Diouf a appelé à un retour immédiat à l'ordre constitutionnel et à un dialogue politique. L'OIF a souhaité, en outre, oeuvrer en étroite collaboration et concertation avec ses partenaires notamment la CEDEAO et l'Union Africaine (UA) pour le suivi de la situation au Mali. Elle a également soutenu les initiatives dans le règlement de la crise puis a participé au Groupe International d'Appui et de Suivi au Mali mis en place le 7 juin 2012 à Abidjan.

La tenue des dialogues débouche quelques fois sur l'organisation d'élections. Dans ce domaine, les Etats ne sont pas abandonnés : ils bénéficient de l'assistance multiforme de l'OIF.

B- L'assistance électorale

« L'élection, en tant que mode de régulation des institutions et de légitimation du pouvoir, s'est imposée indiscutablement dans l'espace francophone »⁵¹. C'est en substance ce que relève le rapport 2012 de la DDHPD. Les élections constituent dès lors pour les Etats membres de l'espace francophone, l'élément d'ancrage et de consolidation de la démocratie représentative promue et soutenue par l'OIF. Cependant, ces Etats sont confrontés à bon nombre de difficultés raison pour laquelle l'OIF s'est engagée à les accompagner conformément à la Déclaration de Bamako.

En Guinée-Conakry par exemple, les institutions électorales ont bénéficié d'un important soutien de l'OIF. Il en a été ainsi de la révision des textes constitutionnels et électoraux ainsi que pour la mise en place d'un mécanisme sécurisé de traitement et de transmission des résultats de l'expertise de l'OIF. En effet, elle est impliquée dans l'accompagnement et la consolidation des institutions électorales guinéennes.

En plus de jouer un rôle de médiation entre les parties guinéennes pour asseoir les bases d'un processus électoral inclusif, transparent et fiable, l'OIF contribue au renforcement des compétences techniques et informatiques de la CENI afin qu'elle puisse superviser dans les

conditions optimales l'opération de révision des listes électorales. Dans ce sens, le Général Siaka Sangaré⁵² qui est un expert de l'OIF, a participé activement au règlement entre les deux tours de la crise de la CENI en supervisant le 2^è tour de l'élection présidentielle.

Plusieurs missions électorales, d'information et de contacts, d'observation et d'expertise technique ont été envoyées dans les pays en proie à l'instabilité⁵³.

Dans son accompagnement, l'OIF diversifie son appui. Il peut prendre la forme d'une enveloppe financière qu'elle octroie aux Etats. Cet appui peut aussi consister en une formation des différents acteurs et institutions impliqués tout au long du processus électoral notamment les membres de la CENI ou CENA⁵⁴, des leaders politiques, de la société civile, les membres des cours constitutionnelles, des commissions nationales des droits de l'homme, les journalistes et les populations par le biais de sensibilisation...Cet appui peut aussi prendre la forme d'une aide logistique et matérielle.

Tous ces efforts déployés par cette organisation visent à n'en point douter à la consolidation de la démocratie.

Dans le cadre de la réalisation de tous ces objectifs, notamment l'affermissement de la démocratie dans l'espace ouest africain francophone, l'OIF travaille en collaboration avec différents acteurs.

⁵² De nationalité guinéenne, il est depuis 2011 le président du Réseau des Compétences Electorales Francophones (RECEF). Il est aussi un expert de l'OIF avec laquelle il a participé à de nombreuses missions d'appui aux processus électoraux notamment en Haïti, en Mauritanie, au Tchad, au Bénin, en cote d'ivoire ou encore en Guinée-Conakry.

⁵³ Au titre de missions d'information et de contact, on peut noter celles dépêchées en Côte d'Ivoire en octobre et novembre 2010 dans l'optique de l'élection présidentielle et des législatives de novembre 2011 ; au Burkina Faso (élection présidentielle du 21 novembre 2010) ; en Guinée-Conakry (élection présidentielle du 7 novembre 2010), au Niger et au Bénin respectivement les 31 janvier et 12 mars et le 13 mars 2011 (élections présidentielles).

C'est justement dans le cadre de ces missions d'information que le professeur Henriette Diagri-Diabaté, représentante spéciale du Secrétaire Général s'est rendue le 30 avril 2013 au Togo dans l'optique de l'organisation des élections législatives et locales de cette année.

⁵⁴ Commission Electorale Nationale Indépendante ou Autonome suivant les dénominations adoptées par

CHAPITRE II : LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE PAR LA

COOPERATION

L'OIF accompagne la mise en place d'espaces de coopération professionnalisée, entre institutions de compétences similaires, privilégiant l'échange d'expériences et de savoirs, notamment par la concertation, la formation par les pairs et le développement de capacités et d'outils de travail comparatifs et mutualisés.

Dans le domaine de la consolidation de l'Etat de droit et de la promotion des droits de l'Homme, cette démarche s'est traduite par la création de réseaux institutionnels. Afin de contribuer efficacement à la consolidation de la démocratie, l'OIF entretient un partenariat avec ses réseaux institutionnels (Section I). Dans le même temps, elle coopère avec les acteurs non-étatiques (Section II) oeuvrant dans ce domaine.

Section I : Le partenariat avec les réseaux institutionnels

Le partenariat avec les réseaux institutionnels de l'OIF se traduit par leur participation au renforcement des capacités nationales des Etats membres (Paragraphe I). Ceux-ci favorisent également la coopération juridico-judiciaire initiée par l'organisation (Paragraphe II).

Paragraphe I : Le renforcement des capacités nationales

L'OIF, en vertu de l'article 1^er du titre I de sa Charte et conformément au chapitre V de la Déclaration de Bamako, initie des formations à l'attention des acteurs des organes des institutions en charge de la promotion et de la consolidation de la démocratie dans les Etats membres (A) et plaide auprès de ces derniers pour la ratification des instruments pertinents (B).

A- La coopération par la formation

La culture démocratique intériorisée implique que tous les acteurs intervenant dans le processus de démocratisation disposent de capacités réelles leur permettant de mettre en oeuvre les recommandations et autres principes démocratiques de base. L'immensité de la tâche à laquelle est appelée l'OIF, l'a conduit à s'associer avec des partenaires oeuvrant dans le même domaine. C'est la raison pour laquelle, elle a entrepris depuis plus d'une décennie

une coopération avec ses divers réseaux institutionnels qui lui offrent un champ d'action étendu⁵⁵.

Au regard des objectifs communs poursuivis par l'OIF et les réseaux institutionnels, le partenariat noué permet d'associer étroitement ces derniers aux programmes de l'OIF en faveur du développement institutionnel et de la gouvernance démocratique par l'amélioration de l'offre et des actions de formation et de perfectionnement à l'attention des acteurs des institutions de la promotion des droits de l'homme et de la culture démocratique, ainsi que de la consolidation de la paix conformément aux dispositions du Programme d'action de Bamako adopté en octobre 2002.

Ce partenariat, qui repose sur une logique multilatérale reflétant la diversité de l'espace francophone, s'adresse aux professionnels du droit, de la médiation, de la régulation et des droits de l'homme.

Le rôle confié aux secrétariats permanents des réseaux institutionnels contribue à pérenniser leur action et facilite la mise en place d'outils documentaires comparatifs participant à la promotion de la diversité des systèmes juridiques et au dialogue des cultures juridiques⁵⁶.

En matière de prévention, les réseaux se sont distingués par leurs actions notamment par le biais de l'organisation des séminaires de formation en octobre 2003 à Hammamet (Tunisie) et en septembre 2004 au Québec autour des thèmes « l'ombudsman/médiateur : Acteur de la transparence administrative » et « le triple défi de l'AOMF en rapport avec la Déclaration de Bamako ».

La Commission Nationale des Droits de l'Homme du Bénin a pour sa part reçu le soutien de l'Association Francophone des Commissions Nationales de promotion et de protection des Droits de l'Homme (AFCNDH)⁵⁷.

⁵⁵ L'OIF coopère avec L'Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AAHJF), L'Association des Cours Constitutionnelles ayant en partage l'usage du Français (ACCPUF), L'association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun l'usage du Français (AISCCUF), L'Association des Ombudsmans et Médiateurs de La Francophonie (AOMF) ...

⁵⁶ Au titre de la contribution de la Conférence internationale des Barreaux de tradition juridique (CIB), il est utile de souligner les sessions de formation d'avocats stagiaires africains au Barreau de Paris en 2003 et en 2004 pour une durée de deux mois. Le réseau des structures gouvernementales chargées des droits de l'homme dans l'espace francophone a de son côté contribué au renforcement des capacités du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme et à la Paix du Sénégal en novembre 2004 et de la direction des droits de l'homme et des affaires sociales du Ministère Nigérien de la justice en juillet 2005 par une dotation en matière informatiques et bureautiques.

⁵⁷ Notons que ce réseau a apporté son soutien dans le renforcement des capacités humaines par l'octroi de

bourses de formation à des membres ou des agents des commissions nationales de plus d'une dizaine de pays d'Afrique en 2003. Il est intervenu également en favorisant la participation du président de la commission

Les réseaux institutionnels comptent parmi les partenaires privilégiés de la Francophonie pour le rayonnement et l'ajustement de ses projets en faveur du développement institutionnel. Ils accompagnent les Etats membres dans leurs activités de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit par un plaidoyer pour la ratification des instruments pertinents.

B- Le plaidoyer pour la ratification des instruments pertinents

Le quatrième engagement important auquel les Etats membres de l'OIF ont souscrit est la promotion d'une culture démocratique et le plein respect des droits de l'homme. Le renforcement des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone doit aller de pair avec l'adhésion aux normes et conventions adoptées par la communauté internationale même si l'efficacité d'une organisation ou d'une institution ne peut se mesurer seulement au regard des textes (ses normes, ses principes, sa politique, ses déclarations), aspect sur lequel nous reviendrons dans la deuxième partie de notre étude.

Le socle de la démocratie est sans nul doute la règle de droit qu'impose l'Etat de droit. Les dirigeants y tirent leur légitimité et la légalité de leur action. L'Etat de droit voudrait aussi que le respect et la protection des droits des citoyens soit assuré. Pour ce faire, les Etats prennent part à des traités et conventions qu'ils se doivent d'incorporer dans leur ordre juridique interne. Ils se sont donc engagés à ratifier les principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme et à appeler à la ratification rapide du statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI).

Le plaidoyer de l'OIF en faveur de la ratification des divers instruments oeuvrant dans le même domaine a abouti à la ratification notamment de la Convention et du protocole facultatif sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes⁵⁸.

Aussi, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été ratifiée par un nombre important d'Etats francophones. C'est le cas de Saõ Tomé et Principe le 9 septembre 2000, de la Guinée-Bissau le 12 septembre 2000 et de la Guinée Equatoriale le 8 octobre 2002. Il en va également du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que ses deux protocoles additionnels été ratifiés par Djibouti le 05 novembre 2002. Le

nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Niger ainsi que d'un représentant de la commission nationale des droits de l'homme du Togo à la 7è Conférence internationale des institutions nationales des droits de l'homme qui a été organisée à Séoul en septembre 2004 autour du thème : « le respect des droits de l'homme dans un contexte de conflit et de lutte contre le terrorisme ».

⁵⁸ Presque tous les Etats dont le Bénin le 25 mai 2000, le Sénégal le 26 mai 2000, le Mali le 5 décembre 2000, le Burkina Faso le 16 novembre 2001 et le Togo l'ont ratifié.

Cap-Vert quant à lui, a ratifié les deux protocoles ensemble le 19 mai 2000 alors que le Mali n'a ratifié que le 1^er le 24 mai 2001⁵⁹. L'OIF s'est employée à faire signer la Convention des Nations Unies contre la torture à ses membres. Parmi eux, il y a le Cap-Vert (le 22 septembre 2000), Madagascar (le 1^er octobre 2001). Le Sénégal a de son côté ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture le 04 février 2003.

Dans le cadre de la protection des droits économiques, sociaux et culturels, l'OIF a réussi à persuader ses membres de ratifier le protocole international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Comme résultats de cette action, on note l'adhésion de Djibouti au protocole le 05 novembre 2002 et la signature de la Convention par la Guinée-Conakry le 07 septembre 2000, le Mali le 05 juin 2003 et le Burkina Faso le 26 novembre 2003.

La volonté exprimée par l'OIF dans la protection des droits de l'homme s'est ensuite manifestée par ses actions en faveur de la ratification du Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et de celui concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.⁶⁰

S'agissant du Statut de Rome instituant la CPI, l'action francophone a porté ses fruits car nombreux sont les Etats francophones parties à ce traité.

Le bilan des engagements internationaux des Etats membres de l'OIF reste très louable malgré la réticence de quelques Etats pour ratifier certains traités. La ratification ne constitue pas une fin en soi. Il convient de mettre en oeuvre les traités que ce soit sur le plan international ou sur le plan interne d'où l'obligation d'en rendre compte par le biais d'un rapport que chaque Etat est tenu de produire à la commission de surveillance qui est mis en place.⁶¹ Cependant, force est de constater que nombreux sont ces Etats qui s'en dispensent. L'OIF dans le souci d'aider ceux-ci à remédier à cette situation encourage une synergie

⁵⁹ Voir Rapport sur l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'homme, OIF, 2004. Op.cit. P. 67 et s.

⁶⁰ Certains Etats membres de l'OIF ont ratifié ces actes. Parmi eux, citons le Gabon et la Guinée Bissau le 08 septembre 2000, le Bénin le 22 février 2001, le Niger n'ayant ratifié que le deuxième le 27 mars 2007.

⁶¹ Il s'agit d'une obligation de base qui conditionne l'instauration d'un dialogue constructif avec les instances internationales. Voir Rapport sur l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'homme, OIF, Paris, 2004. P. 72.ibid.

d'action entre différentes institutions juridiques et judiciaires d'où la coopération juridico-judiciaire.

Paragraphe II : La coopération juridico-judiciaire

Les hautes juridictions des pays francophones ont très tôt réalisé que pour contribuer à la consolidation du processus démocratique en cours dans les Etats membres, il fallait unir leur action. La création de l'Association des Hautes Juridictions répond à ce souci. Cette contribution se traduit par son soutien aux institutions juridictionnelles des Etats membres. Elle a but est de promouvoir et de partager les expériences et les pratiques en cette matière en privilégiant une coopération juridique (A) et judiciaire entre les différentes institutions des Etats membres (B).

A- La coopération juridique

Afin de mettre en oeuvre les recommandations issues du symposium de Bamako à savoir l'instauration de la culture démocratique, l'OIF ne ménage aucun effort pour diffuser le droit par l'intermédiaire des juridictions francophones dont la mission est de favoriser la participation active des Etats francophones aux grands forums et négociations juridiques internationaux, d'aider à la présence effective des juristes et praticiens du droit francophones dans les manifestations, réunions, colloques et séminaires internationaux, d'appuyer le développement des échanges et de l'information entre juristes et praticiens du droit francophones, de soutenir les processus d'intégration régionale...

L'action de l'OIF en matière de justice a été possible grâce au plan d'action défini au Sommet du Caire (Egypte) le 1^er novembre 1995. Il s'agit en réalité de faciliter la diffusion du droit tant au plan interne qu'au plan international⁶². Ce soutien de l'OIF s'est matérialisé par les efforts qu'elle a entrepris ces dernières années à travers son programme de Collecte, de Gestion et de Diffusion du Droit (CEGEDI) depuis 1993. Celui-ci vise à soutenir les Etats qui le désirent dans l'organisation de la collecte et la gestion fiables de leurs droits nationaux afin de faciliter leur diffusion à la fois au plan national et international, grâce aux techniques modernes de la communication et de l'information.

⁶² Cet objectif est contenu dans les recommandations de la deuxième conférence des ministres francophones de la justice, réunie à Paris en janvier 1989. Le soutien à la diffusion du droit et à l'information juridique constitue donc un axe majeur et permanent de la coopération juridique. Voir Justice et État de droit : état des réalisations 2000-2006. Document de travail à la préparation de la 4ème Conférence des ministres francophones de la Justice (13 & 14 février 2008). Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'Homme. 15 novembre 2007. Paris. P. 7.

La Déclaration de Bamako a d'ailleurs souligné l'importance de la collecte et de la diffusion du droit. Elle a dans ce sens, recommandé que la collecte, la mise à jour et la diffusion des constitutions et des textes d'organisation des pouvoirs publics des pays francophones, ainsi que les textes encadrant la vie démocratique, soient poursuivies, dans le cadre du Système d'Information Juridique, Institutionnel et Politique (SIJIP). ⁶³

En 2003, dans le cadre du projet « Diffusion du droit », l'OIF a mis en ligne un site portail `'Droit Francophone» pour offrir un cadre unique d'accès rassemblant les hyperliens avec l'ensemble des ressources juridiques pertinentes en ligne, des Etats membres de l'OIF. Ce site Internet, est le moyen le plus adapté pour offrir aux Etats membres l'accès effectif à leur droit et au droit des autres Etats⁶⁴.

L'OIF oeuvre en outre dans cette optique en apportant un soutien en matériels informatiques et accessoires, aux opérateurs nationaux de diffusion du droit comme ce fut le cas au Burkina Faso, en Guinée-Conakry, au Niger, en Côte d'Ivoire, à Madagascar, au Sénégal en vue de favoriser la mise en ligne du droit de ces pays sur Internet ainsi que de créer des liens informatiques entre les banques de données de ces structures nationales et le site portail de droit francophone.

L'OIF a apporté son concours financier au projet Memproge (Mémoire sur le génocide rwandais) de la section belge de l'ONG Avocats Sans Frontières. Le Togo a aussi bénéficié de ce soutien financier en témoigne les chiffres.⁶⁵ De plus, elle a apporté un appui financier à l'organisation d'un colloque sur les droits de l'enfant et l'exclusion sociale tenu à Ouagadougou, au Burkina Faso en mars 2003 puis un soutien financier à l'association rwandaise, Haguruka pour la défense des droits de la femme et de l'enfant, en vue de

⁶⁴ Ce site est accessible à l'adresse : http://portail.droit.francophonie.org. Il a pour objectifs, de réunir d'une part, l'ensemble des données collectées et gérées directement par l'OIF, et d'autre part, d'offrir un accès immédiat à l'ensemble des données juridiques gérées par des opérateurs nationaux, ainsi que par les réseaux appuyés ou créés à l'initiative de la Francophonie pour contribuer au développement de ses programmes de coopération. L'OIF entend ainsi continuer son action et accorder une place prépondérante au portail droit francophone, pour les années à venir. Même si au démarrage beaucoup de problèmes notamment le manque de volonté politique ajouté aux difficultés pour organiser la collecte, la gestion et la diffusion du droit et les réticences des Etats à participer au projet ont été rencontrés, ceux-ci ont manifesté un engouement grâce à l'apparition des nouvelles technologies de l'information.

⁶⁵ Ce concours était de 25.000.000 FCFA en 1993 et de 14.269.252 FCFA en 1995. Voir Etat de la coopération entre l'OIF et le Togo. Montant de la coopération juridique et judiciaire. Document préparé en vue de la participation au XIe sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de la Francophonie, tenu à Bucarest en Roumanie les 28 et 29 septembre 2006, ministère des affaires étrangères et la coopération, direction de la communication, Lomé, 2006.

l'organisation, en partenariat avec la Banque mondiale, d'un atelier sous-régional sur le thème « Aspects juridiques liés à la problématique hommes/femmes et accès aux services juridiques dans les pays sortants de conflits » à Kigali, au Rwanda en juin 2003.

Près de deux décennies après la troisième conférence des ministres francophones de la justice⁶⁶, les engagements de la Déclaration du Caire et les axes du plan d'action du Caire restent assurément d'actualité. L'espace judiciaire international a connu, et connaît, d'importantes évolutions auxquelles la coopération multilatérale francophone doit s'adapter pour être toujours utile et pertinente.

B- La coopération judiciaire

Les Chefs d'Etat et de gouvernement réunis en 1999 à Moncton (Canada) lors du VIIIe Sommet de l'OIF, ont renouvelé leur attachement à l'indépendance de la magistrature et leur volonté de renforcer les systèmes de justice nationaux et de promouvoir la diffusion du droit. Ces principes se sont traduits concrètement, en 2000-2001, dans un certain nombre d'actions articulées autour de cinq principaux axes qui sont l'appui à la justice ; la réhabilitation judiciaire dans les pays en situation d'urgence ; la collecte, la gestion et la diffusion évoquée ci-dessus ; les actions de concertation et la coopération interparlementaire.

Le premier axe s'est traduit par l'exécution de quatre projets qui portent successivement sur la modernisation de la justice, le renforcement des capacités nationales de formation, l'éducation des justiciables et un dernier volet intitulé droit, justice et développement.

S'agissant de la modernisation de la justice, le but est d'aider huit Etats membres de l'OIF dans leurs efforts pour améliorer le fonctionnement de leur système judiciaire, son accessibilité et son efficacité dans le traitement des dossiers.

Il est aussi utile de relever le soutien du Centre de Recherche Scientifique pour le Développement à la base de la Démocratie en Afrique (CRESDA), dans l'organisation au Bénin en janvier 2001 d'un séminaire-atelier sur la mise en oeuvre du Travail d'Intérêt Général (TIG), le financement de l'achat de matériel informatique et bureautique pour le ministère de la justice de la Guinée Bissau et pour la Cour Suprême et le tribunal de Praia (Cap Vert).

Le deuxième volet porte sur le renforcement des capacités nationales de formation. Il vise à favoriser les plans nationaux de formation et d'échanges ainsi que les concertations sur les politiques menées par les huit Etats membres identifiés dans le programme d'appui à la

justice pour le biennum (Bénin, Cameroun, Haïti, Madagascar, Mali, Roumanie, Tchad et Vietnam)⁶⁷.

Quant à l'éducation des justiciables sur l'état des droits applicables devant les juridictions, elle vise à favoriser la concertation entre les acteurs judiciaires et la société civile sur les mécanismes à mettre en oeuvre pour assurer une meilleure prise en compte des problèmes suscités par l'application du droit positif et du droit coutumier, mais aussi de dispenser une meilleure information judiciaire aux justiciables. En effet, dans nombre de pays du Sud, où droit coutumier et droit positif cohabitent, il est nécessaire de mettre en place des approches et des politiques spécifiques en matière de diffusion du droit et qui puissent toucher toute la population.

Sur le projet droit, justice et développement, la conférence des ministres francophones de la justice du Caire a souligné la nécessaire adaptation du droit aux exigences de sécurité que requiert la promotion des investissements et le développement du commerce international, dans le respect du principe de la liberté contractuelle.

Enfin, la réhabilitation judiciaire dans les pays en situation d'urgence est un projet qui s'adresse aux pays francophones en situation de crise et vise à contribuer à la reconstruction et à la consolidation de l'Etat de droit dans ces pays, à la réhabilitation de leurs systèmes judiciaires, notamment en matière de formation, de documentation juridique et judiciaire, d'édition et de publication de codes ainsi qu'en matière d'équipements informatiques et bureautiques des juridictions. Le Rwanda, le Burundi et le Congo-Brazzaville, inscrits parmi les pays en situation d'urgence pour le biennum 2000-2001, ont bénéficié de ce projet.

Un appui a, d'autre part, été apporté par l'organisation aux les autorités camerounaises, à travers le séminaire régional d'information et de sensibilisation sur la CPI en février 2001. L'Agence a également apporté son appui financier à la Conférence d'experts nationaux sur la ratification et la mise en oeuvre du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, tenue à Kinshasa en décembre 2001. Les actions de l'OIF dans ce domaine se sont renforcées par la signature le 28 septembre 2012 d'un accord entre elle et la CPI.

⁶⁷ Notons que c'est un volet qui poursuit trois objectifs plus spécifiques : appuyer la conception et l'élaboration d'outils pédagogiques appropriés ; favoriser l'accès à l'information juridique et judiciaire en s'appuyant sur les nouvelles technologies de l'information ; mettre en réseau les centres francophones de formation et structurer les centres de documentation. Mais, l'initiative la plus marquante prise au cours de cette réunion est le lancement du réseau des responsables nationaux de la formation judiciaire. Regroupant quatorze membres, celui-ci est opérationnel depuis décembre 2000. Un projet pilote de formation judiciaire à distance, s'appuyant sur ce réseau, est à l'étude, en collaboration avec l'Institut Francophone des Technologies de l'Information et de la Formation (INTIF).

A côté des institutions nationales et des réseaux institutionnels sur lesquels l'OIF s'appuie dans la mise en oeuvre de ses objectifs, se tiennent de nombreux autres acteurs. Ces derniers constituent pour la plupart des organisations internationales. Aussi, bien d'autres acteurs notamment non-étatiques y participent-ils.

Section II : L'implication des acteurs non-étatiques

Dans une perspective d'accompagnement des Etats en vue du renforcement de la démocratie, plusieurs acteurs et non des moindres prennent une part active dans le processus. Parmi eux, on peut noter les organisations internationales (Paragraphe I) à côté desquelles se tiennent surtout la société civile (Paragraphe II).

Paragraphe I : L'implication des organisations internationales

L'examen de cette implication nous amène à distinguer les organisations internationales (OI) suivant leur nature et domaine d'intervention. Ainsi, nous avons des OI à vocation politique (A) et celles à vocation économique (B).

A- Le rôle des organisations internationales à vocation politique

Il s'agit dans cette partie de mettre en exergue essentiellement le rôle de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de ses institutions spécialisées, de l'Union Africaine (UA) et dans une mesure de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)⁶⁸ dans le processus démocratique de l'Afrique de l'ouest dans l'exécution duquel l'OIF intervient.

Au plan universel, L'OIF entretient des relations avec l'Organisation des Nations Unies (ONU). En effet, le troisième paragraphe du préambule de la Déclaration de Saint-Boniface souligne le contexte actuel de l'interdépendance entre tous les Etats et la nécessité de prendre en charge les différents dangers qui menacent l'ensemble des Etats du monde par une approche multilatérale, globale, concertée et complémentaire. La Déclaration de Saint-Boniface inscrit l'action de l'OIF dans le cadre de la coopération internationale, et s'engage à soutenir les initiatives et les efforts de l'ONU en matière de gestion des crises.

Ce soutien de l'ONU concerne en particulier la responsabilité de protéger, dont l'OIF a adopté le principe depuis son sommet de Ouagadougou tenu en 2004. La Déclaration de Saint-Boniface prend acte « avec satisfaction » de la reconnaissance, par tous les Etats membres de l'ONU réunis à New York lors du Sommet du millénaire en 2005, « du principe

de la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, l'épuration ethnique et les crimes contre l'humanité »⁶⁹. L'OIF rappelle également que cette obligation incombe à chaque Etat, et subsidiairement à la communauté internationale au cas où l'Etat concerné se montre défaillant, en soulignant notamment « la responsabilité de la communauté internationale de réagir d'une façon opportune et décisive, et en conformité avec la légalité internationale... ».

Si l'OIF peut agir dans le domaine de la responsabilité de prévenir, premier pilier de la responsabilité de protéger, elle s'en remet à l'ONU pour la réaction, en particulier au Conseil de sécurité (article 3)⁷⁰ suscitant alors des interrogations quant à ses capacités réelles de prévenir les crises. Malgré tout, il convient de saluer l'approche multilatérale dans la recherche de la paix.

A la différence de l'ONU ou d'autres organisations régionales comme l'Organisation de l'Atlantique Nord (OTAN), la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union Africaine (UA)..., l'OIF ne dispose pas de moyens logistiques pour organiser dans son propre périmètre une réaction adéquate. Bien évidemment, il ne s'agit pas seulement d'une question de moyens, mais aussi d'une option politique. Ainsi, conformément à l' article 18⁷¹ l'option pour la prévention et, en cas de besoin, un soutien plus ou moins actif aux opérations de maintien de la paix telles que le Programme de Renforcement des Capacités Africaines de Maintien de la Paix (RECAMP), le Programme de Renforcement des Opérations de Soutien de la Paix dans le Monde (POSPM) et le Programme d'Aide à l'Instruction Militaire du Canada (PAIM) peuvent également avoir un effet préventif en empêchant que les conflits ne surgissent de nouveau.

En se spécialisant dans le domaine de la prévention, l'OIF est bien consciente des limites de la seule prévention si les autres dimensions dans la préservation de la paix ne sont pas assurées de manière efficace « en temps voulu » et avec les moyens adéquats. On sait qu'au sein même de l'ONU, les appels à une réaction rapide lancés par le Secrétaire Général, une

⁷⁰ Consulter l'article 3 Déclaration de Saint-Boniface « Soulignons la responsabilité de la communauté internationale de réagir d'une façon opportune et décisive, et en conformité avec la légalité internationale, les principes de la Charte des Nations Unies et les prérogatives dévolues au Conseil de sécurité pour protéger les civils contre le génocide, les crimes de guerre, l'épuration ethnique et les crimes contre l'humanité, au cas où les moyens pacifiques s'avéreraient insuffisants et où il serait manifeste que les autorités nationales ne protègent pas leurs populations contre de tels actes».

fois qu'a été atteint un seuil critique dans l'imminence d'un conflit, n'ont été suivis d'effet. C'est ce que relève le Rapport fait par Monsieur Lakhdar Brahimi⁷²: « A moins de changements institutionnels importants, d'un appui financier plus solide et d'un engagement renouvelé de la part de ses membres, l'ONU n'aura pas les moyens, dans les mois et les années qui viennent, d'exécuter les tâches cruciales de maintien et de consolidation de la paix que les États membres lui confient ».

Lors du sommet de Montreux (Suisse), les Etats membres de l'OIF ont appelé au renforcement de la coordination des initiatives prises pour accroître leur contribution aux opérations de paix. Dans cette optique, elle a entrepris des efforts pour consolider la paix dans les pays en sortie de crise en apportant une assistance technique en vue du renforcement de la participation francophone aux opérations de paix par l'entremise de l'unité de la Police Francophone (FRANCOPOL)⁷³.

L'OIF a également accompagné l'ONU dans les efforts entrepris pour la consolidation de la paix. Dans ce sens, elle a apporté son appui à la réforme des systèmes de sécurité à travers plusieurs actions. En effet, elle a dépêché en mars 2011 en Guinée-Conakry, un expert dans le domaine de la police et capable d'apporter à la mission d'évaluation du secteur de sécurité menée conjointement avec l'Union Africaine, la CEDEAO, l'ONU et l'UE.

De même, elle a collaboré avec le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme des Nations Unies (HCDH) pour dispenser des formations en droits de l'homme à l'intention des forces de défense et de sécurité guinéennes. Elle a, en outre, participé au séminaire consacré à la politique cadre sur la réforme des systèmes de sécurité (RSS) en cours d'adoption par l'UA.⁷⁴ Dans le cadre de ses actions en faveur de l'appui aux processus de consolidation de la paix, l'OIF s'est particulièrement mobilisée au Tchad, en Guinée-Conakry et en République Centrafricaine (RCA) à l'exemple des formations Guinée et RCA de la Commission de Consolidation de la Paix des Nations Unies (CCP) dont la Francophonie est membre. Nous

⁷² A ce sujet voir le rapport fait par M. Lakhdar Brahimi, ancien Ministre algérien des affaires étrangères et Président du Groupe d'étude sur les opérations de paix des Nations Unies, New-York, 17 août 2000, paragraphe 1^er.

⁷³ Précisons qu'elle a entre autres soutenu l'organisation de séminaires portant sur le matériel à l'usage des contingents des Nations Unies. Aussi grâce aux activités de plaidoyer menées par l'OIF, un nombre important de documents relatifs aux opérations de maintien de la paix a été traduit en français par le Département des Opérations de Maintien de la Paix des Nations Unies (DOMP). Un autre séminaire portant sur les négociations relatives au Traité sur le Commerce des Armes (TCA) a été organisé à New York en lien avec l'Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (UNIDIR).

⁷⁴ L'OIF est devenue aussi membre observateur des conseils de fondation du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) rejoignant ainsi les principaux acteurs internationaux oeuvrant en faveur de la RSS puis membre du comité de pilotage du Réseau africain pour le secteur de sécurité (RASS).

pouvons citer entre autres l'élaboration d'un cours en ligne sur la gestion de la sécurité publique en contexte électoral en lien avec l'Institut des Nations Unies pour la formation et la Recherche (UNITAR).

La coopération entre l'OIF et les organisations internationales en matière de consolidation de la paix et de la promotion de la démocratie, loin de se limiter aux organisations internationales à vocation politique, s'étend également à celles dont le rôle premier est la promotion du développement à travers celui de l'économie.

B- L'apport des organisations internationales à vocation économique

Ce sont essentiellement des institutions à vocation économique et commerciale à l'exemple de celles de Bretton Woods, de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de multiples institutions du système des Nations Unies...qui oeuvrent pour un ancrage effectif de la démocratie en Afrique.

En effet, depuis les années 1990 se développe une tendance généralisée des pays occidentaux à associer développement économique ou politique et démocratie, s'inscrivant ainsi dans la voie du développement durable. Sur le plan économique, l'aide financière octroyée aux pays en développement s'avère assujettie à l'inclusion d'une clause de conditionnalité démocratique dans les accords de coopération. L'accord du G8-Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique signé en octobre 2001 et l'accord de l'Union européenne Lomé IV l'illustrent bien⁷⁵. Avec la fin de la guerre froide, la dimension politique de ces conditionnalités s'est affirmée, en complément des exigences de bonne gestion. Les donateurs ont graduellement affiché leur foi nouvelle dans le développement à travers la promotion et le respect des principes démocratiques. Cette politique impose aux pays tiers demandeurs d'aide le respect de ces principes et des droits fondamentaux ainsi que l'instauration de la bonne gouvernance au sein de leurs institutions.

La Banque Mondiale par exemple, dans son rapport de 1989, a lié libéralisation économique et légitimité du pouvoir, en vantant les mérites du « meilleur gouvernement qui exige un renouveau politique »⁷⁶. Cette politique vise à inciter les Etats à opter pour le régime démocratique.

⁷⁵ Voir Marie Elisabeth Lebrun, La conditionnalité démocratique en matière d'aide publique au développement : sa mise en oeuvre par l'union européenne et ses conséquences, Essai de Maîtrise, Faculté de droit, Université de Laval, Québec-Canada, 10 septembre 2003.

⁷⁶ Cf. Banque Mondiale, L'Afrique sub-saharienne. De la crise à une croissance durable. Etude de prospective à long terme, Washington D.C., 1989, pp. xii et 190-191.

Ainsi, au fil des conventions de Lomé, les pays de la CEE dont la France ont dessiné les contours d'une véritable conditionnalité démocratique. L'idée de fonder la coopération sur les droits de l'homme apparaît avec la Convention de Lomé III en 1985. Celle de Lomé IV signée en 1990 autorise des sanctions de coopération dans une perspective positive. Les critères d'accès à l'aide ont été ensuite élargis par la convention de Lomé IV révisée à Maurice en 1995 au respect des principes démocratiques et de l'Etat de droit. L'article 96 de cette convention prévoit, en cas de manquement, la suspension totale ou partielle de la coopération, après consultations avec le pays incriminé⁷⁷.

Dix ans presque jour pour jour après le discours de la Baule, les Etats ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) et de l'Union Européenne ont conclu le 23 juin 2000 à Cotonou, un nouvel accord renforçant les aspects institutionnels de la conditionnalité démocratique. Par le dialogue politique, les parties s'engagent à promouvoir un environnement politique stable et démocratique, à améliorer le cadre institutionnel nécessaire au fonctionnement d'une société démocratique, à soutenir activement les processus de démocratisation et la consolidation de l'Etat de droit et à procéder à une évaluation régulière de leur évolution⁷⁸. Le mécanisme de suspension de la coopération en dernier recours est reconduit⁷⁹. Le caractère innovateur de cette convention s'illustre par la plus grande part accordée à la dimension politique au détriment de la dimension économique.

Conscient que la prévention des conflits passe aussi par la lutte contre la pauvreté, la bonne gouvernance, la redistribution des richesses nationales, comme l'a su si bien relever l'ancien président de la Banque mondiale (BM) M. James Wolfensohn, l'OIF se doit de jouer un rôle différent de celui des bailleurs de fonds traditionnels.

⁷⁷ Cf. l'article 96 paragraphe 2, point a) du présent article. « Si, nonobstant le dialogue politique sur les éléments essentiels prévus à l'article 8 et au paragraphe la du présent article, une partie considère que l'autre manque à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation conformément à l'annexe VII. Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution. Les consultations commencent au plus tard 30 jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, le dialogue mené dans le cadre de la procédure de consultation ne dure pas plus de 120 jours. Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent ».

Ainsi, l'OIF a, notamment à travers sa représentation permanente organisé en 2003 et 2004, une série de réunions de travail avec le bureau de Genève du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) pour examiner les possibilités de renforcer la collaboration OIF-PNUD dans les domaines des droits de l'homme et des technologies de l'information et de la communication. Elle a participé aussi aux diverses réunions organisées par le bureau du PNUD comme ce fut le cas lors de session annuelle et à la 5^ème Conférence des « Bailleurs de fonds pour la République du Mali » qui a eu lieu à Genève les 30 et 31 mars 2004⁸⁰.

Il serait inapproprié de ne pas relever parmi les acteurs avec lesquels coopère l'OIF en vue l'enracinement de la démocratie, la société civile. A cet égard, quelques actions menées par les Organisations internationales non gouvernementales (OING) et des associations au sein des Etats membres de ladite organisation méritent d'être relevées.

Paragraphe II : L'action de la société civile

Conformément au 3^ème principe directeur du cadre stratégique adopté en 2004 à Ouagadougou, l'OIF veut favoriser des synergies entre opérateurs, organisations intergouvernementales, OING et secteur privé⁸¹. La société civile dont il est question ici joue un rôle considérable tant au plan international (A) qu'au plan national (B).

A- Au plan international

« Cette nouvelle époque exige de redéfinir la notion de leadership - de leadership mondial. Elle exige une nouvelle coopération internationale entre tous - gouvernements, société civile et secteur privé, travaillant ensemble pour le bien collectif du monde entier » ⁸². Cette déclaration de Ban Ki-Moon est largement partagée par l'OIF dans son effort de promotion de la paix et de la stabilité mondiales. En effet, un nombre croissant d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres organisations de la société civile sont des partenaires du système des Nations Unies. Elles jouent un rôle clef dans les grandes conférences des Nations

80 Avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l'OIF a eu à mener plusieurs activités. Entre autres, il importe de souligner l'organisation d'un séminaire de haut niveau du 25 au 27 juin 2003 au siège de l'Agence Intergouvernementale de la Francophonie (AIF) à Paris autour du thème « Les enjeux de la 5^ème conférence ministérielle de l'OMC pour les pays francophones ».

⁸¹ Voir la Déclaration de Ouagadougou, cadre stratégique, 3^ème principe directeur, OIF, 27 novembre 2004.

⁸² M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU, allocution prononcée lors de la séance plénière du Forum économique mondial, Davos, Suisse.

Unies et sont des partenaires indispensables pour soutenir les efforts de l'ONU au niveau national. Les ONG sont consultées sur des questions de politiques et de programmes de l'ONU. Cette dernière organise des présentations, des réunions et des conférences pour les représentants des ONG qui sont accrédités auprès des bureaux, programmes et agences de l'ONU.

Consciente de leur contribution, l'OIF a fait depuis quelques années des ONG des partenaires de choix dans la mise en oeuvre de ses objectifs notamment la promotion de la démocratie et de l'Etat de droit. Elle entretient donc un partenariat avec diverses organisations non étatiques puisque convaincue que leur action constitue une dimension importante de l'établissement durable de sociétés libres, tolérantes et démocratiques⁸³.

L'OIF a poursuivi son soutien en mettant en place en 2005 le Fonds Francophone d'Initiatives pour la Démocratie, les Droits de l'Homme et la Paix (FFIDDHOP). Ce fonds est destiné à promouvoir et à favoriser les activités des organisations de la société civile notamment celles des ONG sur le terrain des droits de l'homme⁸⁴.

Le statut des femmes a connu aussi une amélioration grâce aux actions de la Francophonie. Celles-ci sont caractérisées par son soutien aux efforts nationaux en matière d'amélioration de leur statut et de leurs droits, de la lutte contre les violences qu'elles subissent puis leur intégration dans le processus de développement socio-économique.

La coopération entre l'OIF et les Organisations de la Société Civile (OSC) se trouve aussi marquée par des actions au sein des Etats membres.

B- Au plan national

La société civile est considérée généralement comme l'ensemble des institutions notamment, les associations, organisations, alliances, confessions religieuses, médias privés...Ces regroupements ou institutions entrent dans ce cadre à condition qu'ils soient légalement constitués et indépendants du pouvoir public.

⁸³ On peut relever qu'à l'initiative du Comité de suivi des Organisations Internationales Non Gouvernementales (OING) et Organisations de la Société Civile (OSC), deux journées de concertation et de mobilisation ont rassemblé du 31 mars au 1er avril 2010 à Paris, les OING autour du thème « Villes éducatrices et développement durable, quels enjeux et perspectives dix ans après la Déclaration de Bamako ? ». Les 20 OING présentes ont notamment rappelé leur mobilisation pour mettre en oeuvre les dispositions de la Déclaration de Bamako relatives à la démocratie locale et aux dimensions sociale, économique et écologique des droits de l'Homme, en liaison avec l'OIF, l'Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) et l'IEPF. Cette manifestation faisait suite à la participation d'OING accréditées et de l'IEPF à la Conférence mondiale sur l'éducation au développement organisée par l'Unesco en mars 2009 à Bonn⁸³.

⁸⁴ L'OIF a en outre été partenaire du Festival du Film et du Forum International sur les Droits Humains (FFFIDH) pour la tenue de sa 10^ème édition à Genève (Suisse) en mars 2012.

Plusieurs missions sont assignées à la société civile au regard des divers domaines dans lesquels elle intervient. Elle oeuvre en matière de culture démocratique conformément à la Déclaration de Bamako en référence à l'article 6 de son deuxième chapitre⁸⁵. Les citoyens ne peuvent participer à la vie politique s'ils ne sont formés ou ne possèdent de connaissances minimales en matière démocratique. La société civile dans cette optique s'efforce de jouer ce rôle à travers son implication dans la sensibilisation et la formation au profit des populations surtout en période électorale.

A cet égard, la société civile a notamment contribué à l'inscription des populations réticentes sur les listes électorales en vue des élections législatives de 2007 après les malheureux évènements de 2005 au Togo.

L'OIF a, en outre, fait de la protection des droits de l'homme, une condition essentielle à l'existence de la démocratie, comme on peut le relever à l'article 4 du Chapitre III de la Déclaration de Bamako⁸⁶. Dans cet esprit, plusieurs associations de défense des droits de l'homme se mobilisent et se mettent à l'avant-garde en dénonçant fortement les violations de ces droits, parfois au prix de la vie de leurs responsables. On se rappelle l'assassinat tragique en 2010 du défenseur des droits de l'homme Floribert Chebeya Bahizire⁸⁷ en République démocratique du Congo (RDC).

L'OIF apporte des appuis et mène des actions en vue de rétablir la confiance entre les différentes associations de défense des droits humains et les autorités publiques étatiques dont le Groupe Lotus en RDC, la Ligue Togolaise des Droits de l'Homme (LTDH), l'Association pour la Promotion de l'Etat de Droit (PED), le Centre d'Observation de la Promotion de l'Etat de Droit (COPED)⁸⁸.

⁸⁵ Cet article dispose que «La démocratie requiert la pratique du dialogue à tous les niveaux aussi bien entre les citoyens, entre les partenaires sociaux, entre les partis politiques, qu'entre l'État et la société civile. La démocratie implique la participation des citoyens à la vie politique et leur permet d'exercer leur droit de contrôle ».

⁸⁶ Cet article dispose « Que la démocratie, pour les citoyens y compris, parmi eux, les plus pauvres et les plus défavorisés se juge, avant tout, à l'aune du respect scrupuleux et de la pleine jouissance de tous leurs droits, civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, assortis de mécanismes de garanties. Il s'agit là de conditions essentielles à leur adhésion aux institutions et à leur motivation à devenir des acteurs à part entière de la vie politique et sociale ».

⁸⁷ Il était un Journaliste congolais et Président de l'ONG « La voix des sans voix ». Il est mort assassiné tragiquement en 2010.

⁸⁸ Elle a organisé plusieurs tables rondes entre ces deux catégories d'acteurs dont le but est de renforcer la protection des défenseurs des droits humains et des dénonciateurs d'actes de corruption et de détournement des deniers publics à l'exemple de celles congolaises tenues du 25 au 27 mai 2011.

Toujours dans cette perspective de garantie et de protection des droits de l'homme, elle s'évertue à former et à sensibiliser les cadres administratifs, officiers, magistrats et responsables de mouvements associatifs, ce à travers des partenariats avec divers instituts oeuvrant dans le même domaine comme en témoignent les partenariats conclus avec les instituts d'études spécialisés notamment l'Académie de Droit International de la Haye, l'Institut International des Droits de l'Homme de Strasbourg.

La société civile a aussi oeuvré pour la défense des droits de la femme en témoignent les actions du Groupe de Réflexion et d'Action Femme, Démocratie et Développement (GF2D), du Réseau des Femmes Anciens Ministres et Parlementaires (REFAMP) et de Women In Law and Democratic in Africa au Togo (WILDAF-Togo) dans l'adoption du nouveau Code des personnes et de la famille le 29 juin 2012. Tous ces différents regroupements oeuvrent en outre en faveur de la réconciliation comme ils ont su bien le faire au Togo avec la Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR) mise en place le 29 mai 2009.⁸⁹

Toutes ces organisations participent à la bonne marche de l'observatoire des pratiques démocratiques en signalant les risques d'embrasement rendant très efficace le système de prévention mis en place par l'OIF même si dans l'ensemble sa contribution reste perfectible.

⁸⁹ Voir Solitoke Donga, l'implication de la société civile dans le processus de démocratisation en Afrique noire francophone : cas du Togo, Mémoire pour l'obtention du diplôme de l'ENA, cycle III, option Diplomatie, 2012.

DEUXIEME PARTIE :

Depuis son repositionnement sur la scène politique mondiale, l'OIF s'est impliquée véritablement dans la consolidation et l'affermissement de la démocratie en Afrique en général et tout particulièrement en Afrique de l'ouest. Que ce soit en matière de la promotion d'une culture politique intériorisée, des efforts dans la prévention et de la résolution des conflits..., elle a été toujours aux côtés des Etats membres pour leur apporter son soutien, notamment en expertise, en formation et en moyens financiers. Cependant, malgré cet effort de l'OIF, on note des insuffisances qui mettent à mal la pertinence de ses actions faisant dire

que c'est une contribution laborieuse. Il convient donc d'examiner les difficultés auxquelles elle est confrontée (Chapitre I) afin d'apporter des perspectives dans le sens du renforcement de ses actions (Chapitre II).

CHAPITRE I : LES LIMITES DES ACTIONS DE L'OIF

L'OIF mène des actions extrêmement variées eu égard à ses nombreux domaines d'intervention. Le bilan de l'investissement de l'OIF semble présenter un actif impressionnant mais aussi un passif palpable. Ses actions manquent de pertinence et d'efficacité en raison des difficultés auxquelles elle est confrontée. Ces limites peuvent être liées d'une part à l'organisation elle-même (Section I) et aux actions des Etats membres d'autre part (Section II).

Section I : Les difficultés intrinsèques à l'OIF

De nombreux obstacles internes ne permettent pas à l'OIF de mener à bien les objectifs qui sont les siens notamment l'aide à l'instauration de la démocratie et de l'Etat de droit. Ces difficultés font de l'OIF une organisation affaiblie (Paragraphe I) avec comme conséquence le manque de pertinence et d'efficacité relative de ses actions (Paragraphe II).

Paragraphe I : Une organisation affaiblie

⁹⁰ Voir notamment le rapport de l'Observatoire, Délégation à la paix, à la démocratie et aux Droits de l'homme (DDHDP), OIF, 2006.

Au départ essentiellement consacrée à la culture, l'OIF s'est assignée au fil des années bien d'autres missions qu'elle ne parvient pas toujours à remplir comme cela convient. Le manque d'efficacité de ses actions trouverait son origine dans la multiplicité des objectifs à atteindre (A) et dans l'insuffisance des ressources financières à sa disposition (B).

A- La multiplicité des objectifs à atteindre

La raison de la création de l'OIF est originellement liée au souci de regrouper l'ensemble des Etats ayant en partage la langue française. L'OIF a aujourd'hui bien d'autres missions. Elles ressortent nettement des déclarations adoptées par les sommets et les conférences, et des rapports du Secrétaire Général : la langue française et l'éducation, la culture démocratique des droits de l'homme, le renforcement de l'influence de la Francophonie dans les relations internationales, la diversité culturelle, le renforcement de la concertation et de la solidarité Nord-Sud. L'OIF est donc présente sur tous les fronts. Elle embrasse tous les domaines d'activités sans pour autant véritablement arriver à les réaliser avec efficience. L'OIF s'occupe de politique, d'économie et de culture sans en avoir toujours les moyens; ce qui fait dire qu'il y a un éparpillement dans les objectifs à atteindre.

Le 2e rapport de l'Observatoire des pratiques de la démocratie conduit par la Délégation à la Paix, à la Démocratie et aux Droits de l'homme (DDHDP) met en lumière concernant, les objectifs fixés, des insuffisances, des lacunes, voire des échecs.⁹⁰ Ce rapport souligne à titre d'exemple les effets pervers de la « consolidation » forcée de la démocratie et de l'état de droit dans nombre d'Etats du Sud. En effet, il y a eu un risque de « surinvestissement institutionnel » pour des Etats incapables de dégager les moyens humains et matériels nécessaires pour donner consistance aux dispositifs conformes aux standards internationaux. On note aussi une prolifération d'institutions notamment juridictionnelles et para juridictionnelles toujours plus spécifiques et sophistiquées ; de même on observe des difficultés à « intérioriser » l'Etat de droit et à faire fonctionner des institutions surdimensionnées et inadaptées d'où il faut craindre les dangers du « mimétisme institutionnel ».

Quelque fois, on note une certaine dichotomie entre les objectifs affichés et les capacités concrètes de l'organisation en matière de consolidation de la démocratie, des droits de

l'homme et de l'Etat de droit. C'est ce qui explique justement le fait que les initiatives de l'organisation manquent d'efficacité et restent peu connues en dehors de ses propres instances. Le préambule du cadre stratégique de 2004 défini à Ouagadougou reconnaît d'ailleurs implicitement la faiblesse des capacités de l'organisation raison pour laquelle il souligne la nécessité d'avoir des « objectifs resserrés et en nombre restreint ».

Cette situation, non des plus envieuses, a amené les Chefs d'Etat et de gouvernement à repenser les objectifs de l'OIF. Ainsi, la nécessité de réagir contre l'éparpillement des initiatives et de recentrer le champ d'action de l'OIF est énoncée publiquement lors du Sommet de Beyrouth en octobre 2002. Cependant, le manque de pertinence et le recadrage nécessaire des objectifs de l'OIF ne peuvent à eux seuls expliquer l'absence de vitalité de cette organisation tant de nombreuses insuffisances ou nombreux échecs trouvent leurs causes dans l'insuffisance de ressources financières.

B-L'insuffisance des ressources financières

Les objectifs de l'OIF même en évolution croissante, peuvent être atteints si celle-ci dispose suffisamment de moyens lui permettant de mettre en application les différentes stratégies en vue de les atteindre. Les ressources financières constituent l'élément fondamental dans la mise en oeuvre des objectifs et la réalisation des projets.

Les ressources financières de l'OIF sont constituées principalement par les contributions statutaires obligatoires, par les contributions volontaires à un Fonds Multilatéral Unique (FMU) ⁹¹ et par les financements additionnels que l'OIF peut mobiliser à travers ses partenariats avec des organismes publics ou privés. Cependant, elle n'en dispose quasiment pas assez. Les Etats adhèrent sans réelle volonté d'honorer leurs engagements. Le problème de l'OIF à l'instar d'autres organisations, c'est que les contributions financières que les Etats ont librement souscrites en adhérant ne sont pas ou tardent le plus souvent à être versées à l'organisation ; ce qui nuit véritablement à son fonctionnement. Quelque fois, ces

⁹¹ Le FMU est l'outil financier interne par lequel la Francophonie finance les programmes de coopération multilatérale décidés par les Sommets. Il recueille directement les contributions des Etats membres de la Francophonie et les ventile aux organismes de la Francophonie multilatérale : OIF et opérateurs directs et reconnus du Sommet (hormis le cas spécifique de TV5).

contributions sont insuffisantes puisqu'elles ne permettent pas à l'organisation de pouvoir mettre en oeuvre ses projets. Elle se contente donc des moyens maigres que lui sont octroyés par ses Etats membres. La question se pose donc de savoir s'il est approprié d'adopter des projets de programmes si on ne dispose pas de moyens de les mettre en oeuvre.

L'autre handicap qui nuit au fonctionnement de l'organisation est que les obligations des Etats membres en matière financière diffèrent selon leur statut. Les membres de plein droit doivent obligatoirement contribuer mais peuvent aller volontairement au-delà de leur contribution statutaire, alors que les membres associés et ceux observateurs ne contribuent que sur une base volontaire au financement du FMU. Les montants des contributions statutaires des membres de plein droit sont déterminés selon un barème dûment approuvé par les instances de l'OIF.

Cette situation serait de nature à défavoriser certains membres notamment ceux de plein droit par rapport aux membres associés et observateurs car les fonds obtenus servent à financer divers programmes sans véritablement tenir compte de la contribution de chacun. Une autre conséquence découlant de cette situation est la réticence de certains membres à verser régulièrement leurs cotisations.

Toujours au titre des difficultés financières, on peut relever le faible pouvoir économique des membres de l'OIF qui majoritairement sont des pays pauvres et essentiellement situés au sud. La croissance économique de ces pays est peu dynamique. Ce sont principalement des pays moins avancés (PMA) dont la plupart sont touchés par la dette. Dans ces conditions, il est clair que ces pays ne seraient pas en mesure d'honorer leurs engagements car en proie à des difficultés financières.

L'OIF quant à elle ne dispose pas suffisamment de moyens pour intervenir directement comme bailleur de fonds pour les programmes importants qui sont désormais laissés au profit d'autres de moindre importance.

Les difficultés liées à l'OIF méritent en outre qu'on leur porte une attention particulière à travers les actions qu'elle mène. Mais ces actions sont pour la plupart d'une relative efficacité.

Paragraphe II : La relative efficacité des actions de l'OIF

L'OIF, dans l'accomplissement de ses missions, est amenée à poser des actions sur le terrain dans ses Etats membres. Ces actions font intervenir le Secrétaire Général en tant que porte-parole de l'organisation. Il dispose en la matière des compétences définies par la Charte.

Seulement certaines de ses actions ou prises de position sont jugées inconstantes (A). Aussi, le statut du Secrétaire Général parait fragile (B).

A-L'inconstance des prises de position

L'OIF prend des mesures et des positions souvent à la suite des coups d'Etat, des violations des droits de l'homme et des révisions anticonstitutionnelles non consensuelles ainsi qu'en situation de conflits armés. Ces actes se traduisent par des déclarations, des condamnations et sanctions des régimes ne respectant pas les principes démocratiques par eux souscrits. On ne peut ignorer les appels à l'apaisement.

D'abord, pour ce qui est de la définition des concepts, il semble opportun de s'interroger sur la conception francophone des notions de « démocratie », de « culture démocratique intériorisée», de « droits de l'homme » et d'« Etat de droit » dans ses diverses déclarations. Un constat s'impose : chacune de ces notions fait l'objet d'interprétation de façon très variable selon les auteurs. Ceci est d'autant plus vrai qu'il est permis aux négociateurs d'utiliser dans les grandes conférences ces concepts, chacun avec la signification que lui accorde chaque partie, selon que cela l'arrange dans le seul but d'aboutir à la conclusion des conventions auxquelles elle est censée adhérer sans réserve. En même temps, l'on peut regretter qu'une institution qui fait l'éloge du français comme d'une langue qui puise sa supériorité au plan diplomatique, dans sa précision, ne montre pas plus de rigueur terminologique dans ses documents les plus solennels.

Ensuite, il n'est point nécessaire de rappeler, car ce n'est un secret pour personne, que l'OIF aujourd'hui connait une évolution quant à ses missions. Le processus de leur accomplissement fait observer que derrière cette évolution, se cachent en réalité des « perceptions et représentations plus difficiles à harmoniser et des tensions résultant d'un risque de fonctionnement à deux vitesses à apaiser » comme le disent si bien Martin et Michel-Louis dans l'ouvrage « La francophonie, objet de la théorie des relations internationales : brèves remarques de synthèse ».

S'agissant des sanctions, certains membres souhaitent que l'OIF ne s'aventure pas trop hors de son domaine d'action traditionnel afin d'éviter que l'intervention de l'institution ne constitue une source de divisions comme l'a relevé l'ancien président Jacques Chirac pour qui la sanction « n'est pas la tradition de l'espace francophone [...] cela relève de l'ONU ». Il faut noter que les mécanismes francophones reposent, avant tout, sur l'accompagnement des

Etats pour approfondir et pour consolider leur expérience démocratique, plutôt que sur la dénonciation des violations.

Dès lors, comment assurer l'effectivité d'un droit francophone respectueux de valeurs et de principes démocratiques si au sein même de la communauté des Etats membres de l'OIF, parmi lesquels la France, des voix s'élèvent pour refuser d'en sanctionner les violations? Les professeurs André Cabanis et Albert Lourde, s'étaient attachés à relever ces distorsions par rapport aux missions de l'OIF au cours d'un colloque organisé à l'Université Jean-Moulin de Lyon⁹².

Dans l'ensemble, l'intervention de l'OIF semble être en fonction des intérêts des Etats membres qui sont prêts à faire l'impasse ou à fermer les yeux sur certains conflits de l'espace francophone.

Il convient également de noter que sur la question de l'engagement démocratique, le constat est celui d'une timidité de l'action, l'absence d'un dessein réel car pour l'instant le verbe ne fait que se substituer à l'action.

Une autre cause, non des moindres qui peut expliquer le manque d'efficacité des actions de l'OIF, trouverait sa source dans la fragilité du statut du Secrétaire Général.

B- Le statut fragile du Secrétaire Général

Dans sa stratégie de résolution ou de prévention des crises et des conflits, l'OIF a fait le choix de la médiation et de la prévention depuis une période récente. Ce rôle est confié au Secrétaire Général qui reçoit ses compétences de la Charte et de la Déclaration de Bamako notamment au travers des articles 6 et 7 en ce qui concerne la Charte et conformément au chapitre 5 de la Déclaration de Bamako. C'est le Sommet de Hanoi qui avait consacré la Francophonie politique par l'adoption d'une Charte le 15 novembre 1997.

Elle se trouve donc dotée d'un nouvel ordre institutionnel avec la création d'un poste de Secrétaire Général. Cette mutation conférait à l'OIF une présence au monde en même temps qu'elle lui donnait un responsable politique, un concepteur de sa politique, une personnalité d'envergure internationale capable de mettre en oeuvre la politique arrêtée par l'organisation. La fonction d'intermédiation de l'OIF était désormais assurée.

⁹²Cf Cabanis André (2007), « Regard de l'historien », Existe-t-il une culture juridique francophone ?, Toulouse, p. 251). Cf. aussi les actes d'un récent colloque publiés par M. Guillou et par Trang Ph. Thi Hoai (édit.), La Francophonie sous l'angle des théories des relations internationales, Lyon, Iframond/université Jean-Moulin, pp. 241-250.

Aujourd'hui, la voix du Secrétaire Général de l'OIF paraît étouffée alors que l'universalisme marchand impose ses modes d'intervention partout faisant, triompher l'unilatéralisme et au moment où la multipolarité humaniste recule. A l'examen, l'on constate que le statut juridique du Secrétaire Général paraît fragile et ne lui permet pas de jouer le rôle de premier plan qui est attendu de lui. La médiation francophone à présent n'est ni efficace ni attractive. De plus, la promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l'homme, plus récente mission de l'OIF soulève plus d'interrogations. Elle résulte en effet de la mise en oeuvre de la Déclaration de Bamako. Dans ce texte, l'OIF rappelle son attachement à certaines valeurs et se dote d'un dispositif d'observation et de réaction en matière de prévention des crises et des conflits dont le rôle échoit au Secrétaire Général.

Le symposium international de Bamako, chargé de dresser un bilan sur l'application de la Déclaration de 2000, a confirmé en novembre 2005 ce mécanisme de prévention et de gestion de crises. En mai 2006, la Déclaration de Saint-Boniface sur la prévention des conflits et la sécurité humaine est allée dans le même sens.

Pour montrer la fragilité du statut du Secrétaire Général, on peut à titre d'illustration renvoyer à l'alinéa 2 de l'article 7⁹³ de la Charte qui se contente de limiter le rôle du Secrétaire Général à une proposition d'une série de mesures en faveur de la prévention. L'examen de cet article laisse penser que les Etats ne sont pas obligés de suivre le raisonnement et les propositions de ce dernier et l'usage du verbe « propose » est plus qu'édifiant.

On peut aussi souligner le retard accusé dans les actions posées par celui-ci. Ce retard pourrait être justifié par la lenteur ou la réticence de certains Etats membres à donner le quitus nécessaire au premier responsable qu'est le Secrétaire Général d'où l'échec des médiations de ce dernier dans certains conflits qui ont perduré tels que la Côte d'Ivoire, les Comores ou le Liban. C'est donc l'efficacité d'un dispositif purement diplomatique qui est en cause.

Il faut enfin regretter le retard de l`OIF à réagir en Côte d'Ivoire et aux Comores alors même que l'objectif assigné est précisément de prévenir les conflits. Son absence d'anticipation et d'initiative dans ces deux cas peut lui être reprochée. C'est pourquoi la posture défensive dans laquelle se trouve l'OIF devrait pouvoir être revisitée.

Les difficultés intrinsèques à l'organisation ne peuvent expliquer à elles seules l'échec relatif de l'OIF dans sa mission de promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de

⁹³ En cas d'urgence, le Secrétaire Général saisit le Conseil permanent et, compte tenu de la gravité des événements, le président de la Conférence ministérielle, des situations de crise ou de conflit dans lesquelles des membres peuvent être ou sont impliqués. Il propose les mesures spécifiques pour leur prévention, éventuellement en collaboration avec d'autres organisations internationales.

prévention des conflits dans l'espace francophone. Elles ne peuvent cacher qu'il y a aussi à côté des difficultés qui sont le fait des Etats. Ces difficultés ont pour origine le regard de l'implication de l'OIF qu'ont ceux-ci et de l'attrait réduit qu'offre désormais l'organisation.

Section II : Les difficultés extrinsèques

Les difficultés dont il est question ici sont dépendantes des Etats membres. Le degré d'implication du à la multiplicité des missions de l'OIF est de plus en plus récusé. Cette dernière en plus est davantage contestée par ses membres (Paragraphe I) d'où la perte de séduction de l'OIF (Paragraphe II).

Paragraphe I : La contestation de l'implication de l'OIF

L'appréciation de la contestation de l'OIF par les Etats membres se fera à travers le prisme du regard porté sur elle par ces derniers qui trouvent que leur souveraineté semble être menacée d'où leur résistance (A). En outre, ils refusent l'idée d'une nouvelle colonisation (B).

A- La résistance du souverainisme

La démocratisation des Etats d'Afrique fait intervenir plusieurs acteurs extra étatiques comme l'OIF. Ceux-ci à travers leur implication posent de nombreuses actions dont la mise en oeuvre est confrontée à la résistance des Etats membres.

La contestation de l'intervention de l'OIF se justifie par le fait que les Etats membres n'adhèrent pas à certaines de ses actions. En effet, ils ne sont pas disposés à recevoir des injonctions en matière démocratique et de surcroît venant de l'extérieur. Dès lors, le constat est qu'il existe une inadéquation entre le principe de souveraineté et les processus de démocratisation dont il est question.

La confrontation des définitions des professeurs Jean Combacau et Serges Sur selon lesquelles « dans l'ordre international au contraire, affirmer qu'il est souverain (l'Etat) signifie qu'on ne trouve au dessus aucune autorité dotée à son égard d'une puissance légale : la souveraineté internationale se définit négativement comme la non soumission à une autorité supérieure, le fait de n'être le sujet (au sens d'assujetti) d'aucun sujet (au sens de personne juridique) »⁹⁴ et de M. Boutros Boutros Ghali pour qui « la démocratisation est un

processus conduisant à une société plus ouverte et participative, et moins autoritaire »⁹⁵, révèle qu'en théorie souveraineté et démocratisation sont compatibles. Ceci traduit la libre détermination des Etats dans le choix ou non du régime démocratique. Cependant dans la réalité des faits, il existe une incompatibilité⁹⁶.

Les Etats dénoncent alors cette implication surtout s'agissant de la sanction des Etats qui n'observeraient pas les obligations internationales en matière des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Les Etats en effet considèrent ces actions comme une ingérence dans leurs affaires internes, ce qui est contraire à l'article 2 de la Charte des Nations Unies aux termes duquel « l'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres ».

Au plan des élections, il existe également des critiques. Elles sont relatives notamment à l'observation internationale des élections et aux rapports des commissions accréditées dont les conclusions ont pour conséquence la reconnaissance ou non de la légitimité des élus et des gouvernements mis en place par les institutions étatiques en principe autonomes. Ainsi, à travers les dons qui sont faits en matière d'assistance électorale, les Etats sont contraints de respecter certaines conditions préalables même si pour certains, l'observation internationale des élections à la suite des accords de paix consécutifs à des conflits armés ou à des crises politiques, est compatible avec la souveraineté étatique puisqu'étant expressément prévue ou consacrée, voire consentie⁹⁷.

Et lorsque l'OIF se retrouve en pareille situation, il est clair qu'elle subtilise anormalement une prérogative fondamentale appartenant aux Etats. Cette analyse est confortée par les propos de Jiang Zemin qui pense qu'« aucun pays n'a le droit d'imposer aux autres son système social et son idéologie et encore moins, de les accuser à tort et à travers pour ce qui est de leurs affaires internes »⁹⁸.

A côté de la résistance du principe de souveraineté, nous ne devons pas ignorer le fait que les Etats réfutent le modèle démocratique. Dans la Déclaration de Bamako notamment en son chapitre 3, l'OIF en faisant de la démocratie le meilleur système de gouvernement entre en

⁹⁵ Cf. le document de M. Boutros Boutros Ghali, A/51/761, 20 décembre 1996.

⁹⁶ Voir notamment, Kpadé A. Agossou, « Implication de l'Organisation des Nations Unies dans la démocratisation de l'Afrique Subsaharienne », Mémoire pour l'obtention du diplôme de l'ENA, Cycle III, 2010, p.51.

⁹⁷ Cf Itsouhou Mbadinga, « Brèves remarques sur l'assistance électorale internationale des Etats africains » (sept.-déc.1998) Rev. Jur. Pol. Ind. Coop. 309, pp. 309-326.

⁹⁸ Se rapporter à l'allocution de M. Jiang Zemin, ancien président de la République populaire de Chine, à la cérémonie d'ouverture du forum sur la coopération sino-africaine à Béijing, le 10 oct. 2000.

contradiction avec les dispositions de sa Charte pour ce qui est de la souveraineté. Pour preuve, on peut relever l'exemple de l'alinéa 2 de l'article ₁er99 .

D'une façon globale, la résistance du souverainisme ainsi que le rejet du modèle démocratique considéré comme le meilleur système de gouvernement constituent les entraves aux actions de l'OIF dans le processus de démocratisation de l'Afrique en général et en Afrique de l'ouest en particulier. Ces entraves ont également pour origine, le refus des Etats de subir une nouvelle fois la colonisation.

B- Le rejet du néocolonialisme

La plupart des Etats membres de l'OIF majoritairement situés dans l'hémisphère sud ayant acquis difficilement leur souveraineté et par delà leur liberté, ne voudraient plus revivre les méfaits de la colonisation. C'est pourquoi ils sont prêts à la défendre quel que soit le prix.

En effet, se fondant sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ils invoquent pour se défendre, les dispositions de la Charte des Nations Unies notamment l'alinéa 2 de l'article 1er du chapitre I¹⁰⁰ et des différents instruments internationaux pertinents relatifs aux doits de l'homme. Au nombre de ces dispositions, nous pouvons noter l'extrait de la Résolution 1514 (XV) en date du 14 décembre 1960 de l'Assemblée Générale des Nations Unies relative à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux qui a consacré le droit à l'autodétermination des peuples dont la substance suit : « Reconnaissant que les peuples du monde souhaitent ardemment la fin du colonialisme dans toutes ses manifestations, convaincue que le maintien du colonialisme empêche le développement de la coopération économique internationale, entrave le développement social, culturel et économique des peuples dépendants et va à l'encontre de l'idéal de paix universelle des Nations Unies,... ».¹⁰¹

Les Etats africains presque dans leur ensemble accusent les Etats surtout occidentaux et anciennes puissances colonisatrices qui apportent leurs concours à l'OIF dans son implication

⁹⁹ Voir l'article 1^er alinéa 2 de la Charte de l'OIF «La Francophonie respecte la souveraineté des Etats, leurs langues et leurs cultures. Elle observe la plus stricte neutralité dans les questions de politique intérieure. », adoptée par la Conférence ministérielle de la Francophonie, Antananarivo, 23 novembre 2005, p.2.

100 Cf alinéa 2 de l'article 1^er du chapitre 1^er « Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droit des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde », Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, p.3.

101 Voir le recueil d'instruments internationaux, volume I, instruments universels, résolution 1514(XV), 14 décembre 1960, Assemblée Générale des Nations Unies, Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a consacré le droit à l'autodétermination des peuples, Nations Unies, New York et Genève, 1994, pp.55-57.

dans le processus d'enracinement de la démocratie en Afrique subsaharienne. Ils dénoncent l'hypocrisie dont ils font preuve à cet égard.

Quand on jette un regard rapide sur les différents processus qui ont cours en Afrique et tout particulièrement dans les Etats disposant d'importantes ressources énergétiques et minières, un constat amer s'impose : la démocratie peine à s'instaurer. La situation souvent vécue dans ces pays est celle des conflits qui opposent le plus souvent des rebelles et les régimes légitimes en place qui ne garantisseraient pas leurs intérêts. Les questions qui méritent ici réflexion sont qui sont derrières ces rebellions en leur fournissant des armes ? Qu'attendent-ils en retour ? Ces interrogations posées par les analystes sont largement partagées et confortent l'idée selon laquelle les processus de démocratisation seraient menacés par les intérêts des anciens colons et autres puissances.

Les anciens colons offriraient des soutiens multiformes et quasi permanents aux régimes africains qui préservent leurs intérêts bien évidemment au détriment des intérêts et projets de développement de leur pays en échange desquels ils s'éternisent au pouvoir.

Il semble évident au vu de ces analyses que des puissances étrangères (à l'exemple de la France) mènent une politique de garantie de la survie de leurs fidèles amis même si à côté et au même moment, elles tiennent un discours en faveur de la démocratisation.

Au regard de tous ces éléments ci-dessus relevés, il est clair que les Etats ne voient qu'à travers cette valeur promue et défendue, un moyen de domination nuisible à leur développement et au bien-être de leurs populations au profit des intérêts des puissances dominantes.

La résistance du souverainisme et le rejet d'une autre forme de néocolonialisme caractérisée par la politique de deux poids, deux mesures sont des handicaps pour des actions réussies de l'OIF en matière de droits de l'homme et de prévention des conflits. Malheureusement, ces causes vont au-delà et recouvrent le dilemme du développement marqué par la désillusion des pays du sud concernant leur développement puis la menace du Commonwealth. Du coup, l'OIF est en perte de séduction.

Paragraphe II : La perte de crédibilité de l'OIF

La perte de crédibilité de l'OIF pourrait s'expliquer par la désillusion des pays du sud quant à leur développement (A). De plus, le rayonnement du Commonwealth constitue de nos jours une réelle menace à la survie de l'OIF (B).

A- Le dilemme du développement des pays du sud

« Sans développement, il n'y a guère d'espoir de réduire les conflits en Afrique »¹⁰². Ces propos de Kofi Annan traduisent bien les ambitions des Etats en matière de développement. L'OIF a pris la mesure de la chose en apportant son soutien faisant sienne l'un des objectifs principaux de son institution à savoir la promotion du développement. Pour ce faire, l'OIF s'emploie à développer des liens de coopération en vue d'un développement durable et solidaire des Etats qui se résument en l'intégration des Etats du sud à l'économie mondiale et l'aide à la lutte contre la pauvreté. Il est bien reconnu qu'il y aura une réduction des situations d'instabilités si les Etats connaissent ou arrivent à un niveau de développement où tous les citoyens pourraient satisfaire leurs besoins primaires notamment manger à leur faim.

Dans cette perspective, l'organisation s'est employée à réaliser ce double objectif. D'abord, elle mène des actions ciblées en termes d'expertise et de formation. Ensuite, elle encourage l'économie de proximité et les partenariats d'affaires, les appuis aux financements des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et de la microfinance, des soutiens aux formations universitaires en économie et gestion et des programmes de développement local mettant en avant organisations non gouvernementales et associations francophones.

Ces différents programmes très modestes sont insignifiants au regard de l'objectif affiché par l'OIF à savoir créer un espace de solidarité. Cette situation justifie l'interrogation sur l'efficacité des actions de l'OIF en ce domaine. Dans l'ensemble, il faut noter que l'OIF constitue un ensemble hétérogène et peu dynamique sur le plan économique.

Hétérogène puisqu'elle rassemble cinq pays parmi les plus riches du monde et vingt-quatre autres qui figurent dans la catégorie des Pays les Moins Avancés (PMA). En plus, chaque sommet témoigne des résistances des bailleurs de fonds et des conceptions divergentes de ce que doit être le fonctionnement des institutions francophones : divergences entre pays du Nord et du Sud mais aussi entre pays du Nord notamment entre la France et le Canada...

Peu dynamique car sa croissance est faible. La majeure partie de ses membres sont des pays en développement, producteurs de matières premières et touchés par la dette. En outre, les échanges commerciaux dans cet espace sont dominés par des flux Nord-Nord qui fournissent 70% des échanges tandis que les flux Nord-Sud ne représentent que 28% des échanges.

Toutes ces analyses nous permettent de mettre en exergue le fait que les membres de l'OIF ont des intérêts économiques et des objectifs trop dissemblables. En réalité, chaque Etat

102 Voir à ce sujet Kofi Annan, causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique, rapport du Sécrétaire Général de l'ONU, A/52/871-S/1998/318, paragraphe 7, New York, 13 avril 1998.

membre a ses propres intérêts et ses motivations spécifiques en y adhérant. Les Etats espèrent trouver dans cet ensemble géoculturel, les moyens d'assurer leur développement économique. Leurs approches de l'OIF en cette matière et leurs attentes sont toutes aussi différentes pour espérer qu'à court terme la solidarité puisse se manifester.

De plus, les Etats les plus nantis font passer leurs principales contributions et aides au développement par d'autres canaux bilatéraux et multilatéraux. Sur cet aspect, il y a eu des critiques aussi sur l'impact des plans mis en place par les institutions internationales en faveur des pays en développement sur l'économie notamment les Plans d'Ajustement Structurel (PAS) imposés aux Etats à faible taux de croissance.

L'une des faiblesses de l'OIF est son incapacité à organiser un espace économique véritable. Finalement, l'OIF ne peut véritablement rien faire si ce n'est des interventions limitées à la concertation, au conseil, à la formation...

Les atermoiements observés dans la gestion du volet économique ne rassurent pas les Etats quant à la prise en compte du développement. Cette lacune se manifeste par le manque de symboles forts ayant un impact économique suffisant. Le partage des valeurs de liberté et de démocratie, face à cette faiblesse économique, semble être pour la majorité des pays du Sud et en particulier ceux d'Afrique noire en état d'indigence constante, un objectif secondaire voire de dernier plan. La liberté prise dans ce domaine comme celle d'entreprise, l'emporterait sur la vraie valeur qu'est la démocratie. Elle impose en effet sa dure loi au Nord comme au Sud avec des conséquences incalculables en termes d'accroissement de la pauvreté, de la précarité et de la marginalisation de couches importantes de la population d'où la déception des pays du Sud.

Cette situation ne peut être comparée à celle vécue par les Etats membres du Commonwealth, ce qui ne manque pas d'attirer les Etats de l'espace francophone. Ces derniers commencent à se désintéresser de l'OIF et de la langue française pourtant considérée comme porteuse de valeurs fortes à savoir le développement et la solidarité des membres à travers des actions de coopération et d'aide. Le Commonwealth présenterait donc à cet égard une réelle menace à l'avenir de l'OIF.

B- La menace du Commonwealth

En adhérant à l'OIF, les Etats ont nourri l'espoir de trouver en son sein un soutien pour assurer leur développement. Pour cela, ils devraient compter sur l'OIF à travers les divers partenariats qu'elle noue avec les différents acteurs en développement notamment les

institutions financières et sur les grandes puissances comme la France et le Canada-Québec également membres. En échange, ceux-ci devraient servir la cause de la langue française, porteur de valeurs. Cependant, plus de quatre décennies après, leur situation n'a aucunement changé en comparaison avec les Etats du Commonwealth à obédience anglaise.

Le Commonwealth de son côté n'en finit de séduire les pays africains. Le Burundi a fait le 04 octobre 2012 une demande d'adhésion à l'association anglophone d'anciennes colonies ou protectorats de l'Empire britannique. Il n'est pas le seul pays à vouloir intégrer la grande famille anglophone. Le Rwanda, de tradition francophone, a été admis comme 54e membre du Commonwealth en novembre 2009¹⁰³. Quelles en sont les causes ?

Certains analystes pensent que ces causes trouvent leurs explications dans le déclin de la langue française. D'autres par contre, lient ce manque d'attrait pour l'OIF à la colonisation et au niveau de croissance économique au sein du Commonwealth. Enfin, il y a ceux qui l'expliquent par le contexte politico-social en cours dans les pays francophones d'Afrique. Cependant, dans le cadre de notre étude, les situations économique et politique seront les aspects sur lesquels nous insisterons.

Sur le plan de l'économie, il faut relever que le Commonwealth est trois fois plus peuplé et apparemment plus riche avec un produit national brut de 3 717 milliards de dollars en 2002 contre 2934 milliards du moins en apparence seulement car le revenu par habitant est plus élevé chez les francophones (5150 dollars contre 2 000 chez les anglophones). Cependant, il existe une différence en matière de mobilisation des ressources car, 90 % de la richesse en terre francophone est assurée par les pays développés alors qu'elle ne l'est qu'à hauteur de 74 % dans le Commonwealth¹⁰⁴. Ceci traduit le degré de dépendance extérieure des Etats francophones par rapport à leurs homologues d'obédience anglaise. L'OIF semble ne plus être le meilleur cadre d'expression et de promotion du développement de ses Etats membres et quand on sait que les Etats n'intègrent les organisations internationales que s'ils y ont des intérêts, la séduction du Commonwealth trouve ici tout son sens.

Sur le plan politique, les Etats du Commonwealth connaissent un niveau de stabilité très remarquable par rapport à ceux de l'OIF qui par contre sont en retard. Les Etats du

103 La langue de Shakespeare attire de plus en plus les pays d'Afrique francophone. Pour preuve, M. Ali Bongo, président du Gabon, un des plus proches alliés de la France en Afrique, s'était effectivement prononcé le 1er octobre 2012 pour l'introduction de l'anglais dans son pays. Le Gabon envisage même d'introduire l'anglais comme langue officielle, au même titre que le français.

104 Voir Francophonie-Commonwealth : duel au sommet, Samir Gharbi, Jeune Afrique, www.jeuneafrique.com, 23/11/2004.

Commonwealth ont fait depuis leurs accessions à la souveraineté internationale des progrès en matière de démocratie en comparaison avec les pays de l'OIF. Le retard des Etats francophones semble dans bien des esprits des populations voire des dirigeants de l'espace francophone être lié au système de colonisation français ainsi qu'au sentiment de néocolonialisme ressenti par la présence française dans tous les grands dossiers brûlants internationaux: allusion est faite à la Françafrique. L'illustration de ce retard est donnée par le niveau de développement spectaculaire du Ghana, pays anglophone entouré par trois Etats francophones notamment le Togo, le Bénin et la Côte-d'Ivoire. En effet, ce pays a aujourd'hui un niveau de prospérité et une avancée en matière politique libérale marquée depuis près d'une décennie d'une alternance et surtout des élections jugées transparentes et acceptées par tous les acteurs politiques.

Une des leçons qu'il convient de retenir de cet exemple, est que développement et progrès démocratique sont liés.

A la différence des Etats francophones, ceux du Commonwealth du moins pour la plupart, ont su imbriquer le droit colonial avec le droit traditionnel. La France contrairement au Royaume Uni, s'est certes retirée officiellement mais elle continue par exercer son influence dans les affaires intérieures de ses anciennes colonies.

De plus, le contexte politique de l'Afrique francophone en général et de l'Afrique de l'ouest en particulier est fréquemment agité par des crises et des conflits. En effet, de nombreux pays connaissent une instabilité palpant en témoigne les nombreuses missions de paix de l'ONU et l'UA en Afrique notamment avec la MONUSCO en RDC, la MUNICI en Côte d'Ivoire, la MINUSMA au Mali...Ceci dit la plupart des crises liées au déficit démocratique ont lieu dans l'espace francophone. Dans ce vaste espace, l'Afrique de l'ouest fait figure de mauvais élève puisque la plupart des changements anticonstitutionnels y ont lieu. Les exemples du Niger, de la Guinée, de la Mauritanie, du Mali, de la Côte d'Ivoire et aussi de la Guinée-Bissau sont édifiants.

Face à ces multiples crises, l'OIF n'arrive pas à trouver des solutions adéquates d'où l'attrait réduit qu'elle présente.

Ainsi, dans la poursuite de ses objectifs, elle est amenée à poser certaines actions et à adopter des positions. Ces différents actes ne produisent malheureusement pas l'effet escompté en raison des difficultés auxquelles l'Organisation se trouve confrontée. Ces insuffisances qui sont autant liées à l'organisation elle-même et aux Etats, l'empêche de jouer véritablement son rôle notamment l'accompagnement des Etats dans la promotion et l'enracinement de la

CHAPITRE II : UNE ADAPTATION NECESSAIRE DES ACTIONS DE L'OIF

démocratie. Pour cela et dans le souci de renforcer l'efficacité des actions de l'OIF, un certain nombre d'adaptations s'avère nécessaires.

Afin de mieux remplir ses missions, des solutions adaptées se doivent d'être trouvées aux limites ci-dessus relevées. A cet égard, on peut envisager des perspectives tant à l'égard de l'organisation elle-même (Section I) qu'à l'égard de ses actions (Section II).

Section I : Les perspectives organisationnelles

Les diverses propositions visant à renforcer la capacité de l'OIF dans l'atteinte de ses objectifs, ne peuvent avoir un impact réel que si elles prennent en compte l'amélioration de la démarche francophone (Paragraphe I) et la révision du système institutionnel (Paragraphe II).

Paragraphe I : L'amélioration de la démarche de la francophonie

Améliorer la démarche de la francophonie revient à établir une adéquation entre les objectifs et les moyens dont dispose l'OIF. Il s'agira dans ce sens de redéfinir ses objectifs (A) et ensuite de renforcer le système de prévention (B).

A- La redéfinition des objectifs de l'OIF

La nécessité de réagir contre l'éparpillement des initiatives et de recentrer le champ d'action de l'OIF est énoncée publiquement lors du sommet de Beyrouth en octobre 2002.

Le X^e sommet de l'OIF tenu en novembre 2004 à Ouagadougou (Burkina Faso) a adopté un cadre stratégique décennal des actions de l'OIF. Dans ce cadre stratégique, il y est reconnu que « la Francophonie ne peut pas intervenir sur tous les fronts. Elle doit impérativement faire des choix afin d'agir dans les domaines où son expérience et son savoir faire ainsi que ses capacités réelles peuvent faire la différence et apporter des progrès décisifs grâce à une masse critique suffisante » 105.

En effet, l'OIF embrasse à la fois plusieurs domaines d'intervention. De l'éducation à l'économie en passant par le politique, le social..., elle est présente sans véritablement les mener à bien ou mieux obtenir des résultats probants. Le problème c'est qu'il existe une inadéquation entre les objectifs dont elle s'est assignés et les modestes moyens financiers dont elle dispose. Il est donc impérieux de revoir les missions en fonction des moyens dont elle dispose. Il ne sert à rien d'avoir des ambitions et des programmes aussi nobles soient-ils si on ne peut les réaliser.

C'est pourquoi ayant pris conscience du danger que représente une telle pratique, les Chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Ouagadougou ont retenu dans le cadre stratégique sus

évoqué à l'horizon 2014 les missions prioritaires que doit s'attribuer l'OIF ainsi que les principes directeurs et les modalités d'intervention qui s'imposent à la programmation, désormais quadriennale des opérateurs.

Il s'agit en réalité suivant ce cadre, des missions dans lesquelles « la Francophonie peut et doit jouer un rôle majeur ». Selon ce cadre stratégique, l'accent devrait être mis sur la promotion de la langue française et de la diversité culturelle et linguistique, la promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l'homme, l'appui à l'éducation, la formation, l'enseignement supérieur et la recherche, le développement de la coopération au service du développement durable et de la solidarité.

Cependant, neuf (9) ans après l'adoption de ce cadre et à un an de son évaluation, on peut mesurer la portée des actions de l'OIF au regard des principes directeurs et des objectifs retenus. Globalement, le bilan est contrasté faisant une part belle aux nombreuses lacunes relevées plus haut. L'OIF continue d'intervenir sur tous les fronts. Il est donc clair que beaucoup reste encore à faire d'où l'idée de revoir les domaines d'intervention et mettre l'accent sur les plus prioritaires.

Améliorer la démarche francophone, revient non seulement à redéfinir les objectifs mais aussi à revoir les conditions d'adhésion à l'organisation et du coup à trouver une solution au dilemme de l'élargissement sans fin de l'OIF.

Originellement, l'OIF est le regroupement des Etats ayant en partage la langue française. Mais de plus en plus, on retrouve des Etats dont la langue officielle n'est pas le français ou du moins où le français n'a qu'une faible audience.

Nous pensons modestement que l'une des faiblesses de l'OIF est son élargissement sans fin. En effet, il n'y a pas de sommets où on n'enregistre pas de nouvelles candidatures notamment des Etats d'Europe centrale, d'Asie, d'Afrique... Cette situation loin de créer une harmonie véritable entre les membres et un atout pour l'OIF, représente plutôt une faiblesse. L'identité de l'OIF semble donc être menacée. C'est pourquoi l'OIF doit à l'instar de l'Union européenne et bien d'autres organisations, faire face aux enjeux de l'élargissement. L'OIF doit faire preuve de crédibilité en refusant l'adhésion de certains Etats.

Certes le critère linguistique n'en est pas le seul critère. Il y est également tenu compte entre autres de l'évolution de la démocratie et de l'Etat de droit or ce n'est pas souvent le cas. Un regard panoramique sur les dernières adhésions montre qu'aucun des critères n'est pris en compte mais ces adhésions se font désormais sur la base des intérêts. L'illustration est donnée par l'entrée controversée du Qatar le 13 octobre 2012.

Cette entrée du Qatar a fait des polémiques. La polémique portait principalement sur la légitimité du Qatar qui n'est pas francophone à entrer dans l'OIF. Certains se sont aussi inquiétés de l'ambition de ce pays de développer davantage son influence en Afrique de l'ouest musulmane et notamment de sa propension à financer des écoles religieuses prenant parfois la place d'écoles en langue française. Et si cela s'avérait, il faudrait craindre l'extrémisme religieux qui n'est pas de nature à offrir un climat de paix et de stabilité contrairement aux objectifs de l'OIF.

En somme, tous les Etats membres ne semblent pas s'accorder sur les conditions d'adhésion certains préférant faire passer leurs intérêts au détriment de ceux de l'organisation. Tout ceci accroît la nécessité de réviser ces conditions.

Au regard de ces analyses, l'OIF devrait revoir ces conditions, veiller à ce qu'elles soient respectées et dans la mesure du possible être renforcées. De plus, dans le souci de prévenir les crises et les conflits, il serait opportun de parfaire le système de prévention.

B- Le renforcement de l'action préventive

La prévention des crises et des conflits par l'OIF tire son fondement des divers textes de référence à savoir la Déclaration de Bamako, la Charte de l'OIF ainsi que de la Déclaration de Saint-Boniface. C'est un terrain qui est en réalité largement occupé par la multiplicité d'acteurs tant à l'international qu'au plan régional et parmi ceux-ci figure l'OIF.

Afin de contribuer à l'enracinement de la démocratie, l'OIF devrait s'atteler à faire en sorte que les conflits ne surgissent plus au sein de l'espace francophone en mettant nettement opérationnel le système de veille et d'alerte précoce.

La pratique quotidienne de l'alerte précoce n'est pas toujours aisée. De plus, l'action préventive de l'OIF est confrontée à un certain nombre de difficultés surtout s'agissant de la prévention opérationnelle. Il existe dans ce domaine un écart entre les ambitions affichées et les actions entreprises aux fins de règlement des crises. Des difficultés surgissent à toutes les étapes du processus. Elles sont relatives à l'imprécision des paramètres de l'alerte, à la difficulté d'identifier précisément les éléments déclencheurs d'une crise ou encore au défi d'obtenir une information fiable et de produire une analyse de qualité.

Le système actuel semble ne pas être efficace comme le témoigne la situation au Mali. En effet, l'OIF n'a pu jouer ce rôle de prévention sinon la guerre au Mali n'aurait pas eu lieu puisque qu'il y a eu des signes précurseurs notamment dus aux velléités séparatrices de la rébellion touarègue et à la circulation des armes vers le sud suite à la crise libyenne.

Pour pallier ces difficultés, il s'avère nécessaire de renforcer le système actuel d'alerte précoce par la systématisation de la collecte de l'information et du processus d'analyse. Revoir les modes et les moments d'intervention permettra d'éviter que certaines situations de crises surviennent. C'est pourquoi le Conseil permanent de l'OIF réuni au Québec en octobre 2008, a réaffirmé à l'occasion de sa 72^ème session « toute l'importance qu'il attache à une réflexion approfondie sur la problématique de l'alerte précoce ».¹⁰⁶

Depuis mai 2010, il y a eu un panel qui a été mis en place par M. Abdou Diouf. Ce panel avait pour mission de faire des recommandations en vue de l'amélioration de l'action de prévention francophone notamment le passage de l'alerte précoce à la réaction rapide. Aux termes donc de ses travaux, il a été suggéré de créer une boîte à outils¹⁰⁷.

Pour être efficace, l'action préventive francophone doit se faire en temps réel et empreinte d'une effectivité véritable. Aussi, faudra-t-il un renforcement de capacités du personnel en charge de l'analyse des situations. De même, il convient de revoir à la hausse ce nombre qui jusqu'à présent se limite à seulement cinq (5) responsables. Ils ne peuvent à eux seuls s'employer à suivre tous les Etats membres répartis sur tous les continents. Il faut noter qu'ils sont aussi chargés de l'observation des pratiques de la démocratie. A cette fin, ils doivent produire des documents ou des notes et faire des propositions à l'attention du Secrétaire Général qui risquent de prendre du retard.

L'accent doit être mis sur la formation des divers acteurs intervenant dans ce domaine notamment les délégués. L'OIF doit également désormais agir en complémentarité de l'action de ses partenaires régionaux et internationaux. En outre, elle devrait s'attacher à ce que le processus de collecte d'informations soit rendu plus systématique. Elle devrait se concentrer sur ses Etats membres et éviter par exemple d'intervenir hors de ses zones d'influence. L'OIF doit aussi éviter de faire un choix quant à son intervention auprès de certains de ses membres. Ceci dit, l'attention doit être portée sur tous les Etats et surtout ceux dans lesquels la communauté internationale n'est pas présente.

106 Francophonie : agir pour prévenir, rapport du panel d'experts de haut niveau sur la problématique du passage de l'alerte précoce à la réaction rapide, Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'homme, OIF, Paris, 3 septembre 2010, op.cit. p. 15 et s.

107 Ce sont des outils systématiques d'analyse et de planification servant à répertorier tous les outils qui pourront

appuyer le passage de l'alerte précoce à la réaction rapide et guider ainsi son action et ses interventions en matière de prévention des crises et des conflits...Elle doit notamment contenir une typologie des mesures d'intervention disponibles; un répertoire des médiateurs, experts et des autres ressources francophones disponibles ; un répertoire des bonnes pratiques; une grille de vérification et d'évaluation; et une carte des acteurs et intervenants afin d'aider à déterminer qui pourrait avoir de l'influence dans un cas donné.

Une autre attention devrait être portée sur la coopération entre l'OIF et les autres organisations tant régionales qu'internationales pratiquant l'alerte précoce. L'OIF devra se doter à l'exemple de l'ONU, de capacités d'alerte précoce et de prévention des crises en mettant à contribution ses nombreuses agences et organisations. Par ailleurs, il serait aussi utile de créer une Unité au sein de la DDHDP dont la prévention constituerait une de ses missions centrales. Elle devrait collaborer avec les autres acteurs notamment sous-régionaux comme la CEDEAO à travers son réseau ECOWARN très actif dans le domaine de l'alerte précoce et la Communauté Economique des Etats d'Afrique Centrale (CEEAC) qui vient de se doter de telles capacités.

L'efficacité des actions de l'OIF dépend il est vrai de l'amélioration de la démarche francophone mais celle-ci ne constitue pas une condition suffisante. Il faut également renforcer le rôle des institutions partenaires et les attributions du Secrétaire Général. Tout ceci grâce à la révision du système institutionnel.

Paragraphe II : Un système institutionnel à revisiter

Dans l'accomplissement de ses missions, l'OIF noue des partenariats avec diverses institutions dont le rôle très apprécié reste à être renforcé (A). De plus, il convient de revoir le statut du Secrétaire Général, porte-parole de l'institution notamment en révisant ses attributions (B).

A- Le renforcement du rôle des institutions partenaires

Pour une organisation comme l'OIF, travailler en complémentarité avec les autres acteurs est un choix stratégique. Ainsi, dans l'accomplissement de ses missions, elle s'appuie sur des partenaires notamment les réseaux institutionnels.

Ceux-ci couvrent divers secteurs. Du secteur de la justice avec les barreaux et les cours constitutionnelles, de contrôle, de médiation et de régulation, ils participent à la mise en oeuvre des engagements souscrits dans les Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface. Cependant, l'établissement et le fonctionnement effectif et efficient de ces institutions restent des soucis qu'il convient de régler.

«La Francophonie se doit de continuer à réfléchir sur le rôle collectif des réseaux, de même que sur celui de chacun d'entre eux, afin, de ce fait, de mieux arrimer l'Etat de droit dans l'espace francophone» tel était le souhait de la DDHDP en 2004. Au regard de cet élément, il est nécessaire de renforcer le rôle de ces institutions. Il s'agira de renforcer les capacités de

celles-ci à travers des formations des personnels et la dotation des moyens humains, matériels et financiers. A terme, ce renforcement leur permettra de jouer pleinement le rôle qui est dévolu à chacun. Une fois bien structurés, ces réseaux couvriront mieux l'espace francophone de la démocratie et des droits de l'homme.

En raison des enjeux et de la complexité des questions, nous pensons qu'au-delà du fait que chaque réseau possède son champ d'action propre, il faut une synergie entre eux. Cela participe de la concertation et de la collaboration en vue de rendre plus efficaces les actions menées par les différents partenaires.

La dotation des ressources doit être équitable. Ceci dit, il n'est pas question de prioriser un secteur donc un réseau au détriment d'un autre. Aussi, le recrutement de presque tout le personnel devrait à tout moment sauf urgence faire l'objet de publicité et être fait sur la base des critères objectifs et ne pas s'apparenter à des recommandations.

Pour ce qui est de la promotion de la culture démocratique, un constat s'impose : les instruments notamment les engagements souscrits à Bamako et à Saint-Boniface restent en dehors des instances de l'OIF, très largement inconnus des populations des Etats membres. Pour cela, la création d'une unité chargée uniquement de la diffusion de ces instruments et de la sensibilisation des populations serait véritablement bénéfique.

Insuffisamment représentatives, les institutions de l'OIF ne présentent pas la cohérence juridique et formelle pour réaliser les missions de l'organisation. Mais cette institutionnalisation, globalement souhaitée par les « petits » Etats pour équilibrer et encadrer davantage leurs relations avec les « grands » à savoir la Belgique, le Canada et la France n'aboutit pas en raison de l'inaction de ces derniers¹⁰⁸.

Même si la Charte de 2005 a de façon sensible simplifié et clarifié le mécanisme institutionnel, on note toutefois la subsistance des ambiguïtés. Cette situation s'explique notamment par le choix des Chefs d'Etat et de gouvernement de maintenir une pluralité d'opérateurs et de séparer l'opérationnel du politique. Il existe à cet égard une dyarchie entre le Secrétariat Général et les acteurs de la coopération que sont les opérateurs. Ces derniers ne dépendent pas du Secrétaire Général et des instances de l'OIF mais directement des Etats et des gouvernements.

L'amplification du poids de l'intergouvernemental ces dernières années, contraste bien avec le souci réel du renforcement des institutions de l'OIF. La cohérence institutionnelle

supposerait que l'intergouvernemental cède la place à l'organisation et que les opérateurs soient placés sous l'autorité du Secrétaire Général dont la révision du statut s'impose.

B- La révision de la situation statutaire du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général, depuis le sommet de Hanoi (Vietnam) est considéré comme le concepteur et l'exécutant de la Francophonie politique. Fort de cela, il intervient à plusieurs niveaux. Cependant, sa voix ne semble plus être entendue compte tenu des divers intérêts en jeu au sein de l'espace francophone et qui relèguent en arrière plan les recommandations prises.

Il urge donc que le statut du Secrétaire Général ainsi que ses attributions soient revus. Dans ce sens, celui-ci devrait disposer de plus de pouvoirs en matière de prévention et de règlement des crises. Tout comme le panel, nous estimons que l'OIF devrait à l'instar de l'Organisation des Nations Unies, se doter d'une unité de médiation qui viendrait appuyer les initiatives du Secrétaire Général en vue de l'instauration d'une démocratie viable et véritable.

Cette démocratie suppose que soient résolus les problèmes de droits humains, de l'alternance à tous les niveaux, de ceux d'une jeunesse consciente des enjeux et qui s'implique. Elle nécessite surtout une véritable reconversion des mentalités au sein de la classe politique et donc un dépassement de soi d'où l'importance de la médiation. Cela voudrait signifier que le Secrétaire Général devrait avec l'appui du Conseil Permanent de la Francophonie, choisir un

médiateur impartial accepté par tous les protagonistes. Ainsi,
deux protagonistes ne pouvant s'entendre, le mythe et le charisme d'un médiateur averti peuvent forcer l'admiration et préparer les protagonistes à faire contre mauvaise fortune bon coeur. Il va dès lors de M. Kofi Annan, ancien Secrétaire Général des Nations-unies qui est parvenu non sans mal à convaincre les acteurs politiques kényans de la nécessité d'oeuvrer de concert pour le mieux-être de la population.

Dans le même sens, les Etats devraient apporter leur soutien aux actions de ce dernier. Il est certes le premier responsable et le porte-parole de l'organisation mais il n'est pas le seul dépositaire des mandats de Bamako et de Saint-Boniface ni le seul responsable de leur mise en oeuvre, les Etats membres doivent y participer. Le Secrétaire Général n'est en réalité que l'exécutant naturel des décisions prises par ceux-ci regroupés au sein du Conseil Permanent. En outre, il doit faire preuve d'une sagacité intellectuelle dans ses choix et les scénarios de sortie de crises. Il serait aussi intéressant de doter la mission de prévention et de médiation de ressources financières dont le Secrétaire Général pourrait disposer librement puis exiger de

La démocratie ne peut véritablement s'enraciner que si les actes de l'OIF ont une portée juridique réelle (A) et prennent en compte les réalités africaines (B).

lui des comptes à la fin. Ce dernier peut inventer des scénarios et avoir des ambitions aussi nobles mais s'il ne dispose d'un minimum de moyens, il ne pourra rien faire.

Au lieu de toujours choisir l'envoi de délégations, le Secrétaire Général devrait privilégier la coopération avec les autres acteurs notamment régionaux qui, à la différence de l'OIF, constituent des institutions dont l'assise territoriale est bien définie et qui maitrisent donc plus le terrain. Ici également, tout est question de moyens.

Depuis Hanoi, la priorité est donnée à la Francophonie politique au détriment de l'activité de coopération qui est pourtant la vocation première de l'OIF. Dans l'organigramme actuel de l'OIF, les diplomates sont en force. La conférence ministérielle est composée des Ministres des Affaires Etrangères alors que précédemment, la conférence générale de l'ACCT comprenait les Ministres de la Coopération et de la Culture. Les sujets politiques sont donc les plus susceptibles de figurer à l'ordre du jour. En revanche, les conférences ministérielles spécialisées à l'exemple de celles de l'éducation, la jeunesse, l'économie, la justice... passent au second plan.

Dès lors, étant donné que les opérateurs interviennent tous dans le domaine culturel, la mise en oeuvre du volet politique est confiée au Secrétaire Général et sous son autorité, à la Délégation à la Paix, à la Démocratie et aux Droits de l'Homme (DDHDP). Ici encore, la dyarchie entre le Secrétaire Général et les opérateurs risque d'être un obstacle à l'efficacité si elle devait se confirmer avec l'institutionnalisation en cours. Il est donc utile de veiller à ce que cette concurrence en matière de prérogatives ne subsiste.

Il est tout particulièrement important que les actions de l'OIF trouvent une adaptation aux fins de l'efficacité souhaitée.

Section II : Les adaptations des actions de l'OIF

La réussite de l'instauration de la démocratie considérée comme l'une des plus importantes missions de l'OIF, passe obligatoirement par l'amélioration des actions dans ce domaine (Paragraphe I). Il faut également que l'assistance dont bénéficient les Etats membres soit améliorée (Paragraphe II).

Paragraphe I : L'amélioration des actions instaurant la démocratie

A- L'accroissement de la portée juridique des actes de l'OIF

Le problème de la portée juridique des actions de l'OIF résulte d'abord de l'inexistence d'un statut juridique qui le fonde. En effet, l'OIF à la différence des autres organisations n'est pas née d'un traité. Cette absence de fondements est tout aussi déplorée dans le document « Francophonie et relations internationales » précédemment mentionné en ces termes : la Francophonie est encore « marquée par l'absence de fondements juridiques et institutionnels à la hauteur d'une si grande ambition ; que l'on songe à la lenteur du processus de son institutionnalisation qui ne prendra son essor qu'après 1986, pour être véritablement notable avec le Sommet de Cotonou en 1995 et surtout celui de Hanoi en 1997 ».

Le seul texte qui encadre normativement l'OIF, c'est la Convention de Niamey instituant l'ACCT le 20 mars 1970. L'examen de tous les autres textes adoptés ensuite par l'OIF montre que ce ne sont que des actes déclaratoires, c'est-à-dire non contraignants, y compris la Charte de l'OIF. L'institutionnalisation progressive de l'OIF s'est donc faite de manière très pragmatique et expérimentale. Le résultat est assez ambigu puisque l'OIF n'est devenue juridiquement une organisation intergouvernementale qu'en prenant la place de l'ACCT.

Cela correspond à la limitation des moyens alloués à l'organisation et à celle de ses instruments. Pour donner à cette entité largement informelle une existence internationale pleine et entière, la proposition du groupe de chercheurs, auteurs de la Francophonie et les relations internationales, mérite bien d'attention. En effet, il faut un véritable traité ratifié par les parlements des Etats membres et définissant les droits et les devoirs de chaque signataire. La ratification d'un tel traité par ces derniers, leur ferait prendre conscience des engagements par eux souscrits lors de leur adhésion. Nous pensons que l'effort d'institutionnalisation se doit de se poursuivre. L'efficacité des actions de l'OIF ne peut être atteinte que lorsque le rôle et l'autorité du Secrétaire Général seront renforcés. Il y a lieu de tenir aussi compte d'une meilleure définition du statut de l'organisation, de ses instances et des mécanismes d'évaluation et de contrôle de ses réalisations. En somme, une nouvelle convention qui fonderait juridiquement l'OIF institutionnelle et préciserait les droits et obligations de ses membres pourrait être salutaire.

C'est à ce prix que « la Francophonie pourra dépasser son statut actuel de simple association pour constituer une communauté au sens plein du terme : une « communauté de cultures » qui serait pour chacun de ses membres complémentaire de la « communauté politique » représentée par l'ONU et de la « communauté régionale » plus ou moins intégrée mais où

l'économie joue toujours un rôle important (Union européenne, Union africaine, ASEAN, selon les pays) ».¹⁰⁹

Une autre perspective à envisager dans le sens de l'amélioration et la recherche de l'efficacité de l'organisation, revient à revoir les prises de positions à travers les décisions qu'elle prend. Il faut revoir sérieusement la position de l'OIF et tout particulièrement de la France quant à la sanction des violations des principes démocratiques notamment le bafouement des droits de l'homme. Il serait aussi très intéressant de rendre plus efficaces et effectives les sanctions décidées à l'encontre des Etats qui violeraient les engagements contenus dans les dispositifs de Bamako et de Saint-Boniface. Ceci étant, il va falloir s'assurer du retour à l'ordre constitutionnel ou du rétablissement de la situation antérieure avant toute levée de sanctions ou de suspension. Souvent ce n'est pas le cas. L'exemplification en a été donnée par le coup d'Etat de 2007 en Mauritanie où moins d'un an après la levée des sanctions imposées, un autre coup d'Etat a été perpétré en 2008.

Il est tout à fait séduisant d'accroître la portée juridique des actions de l'OIF en vue de rendre plus effectives les décisions et sanctions qu'elle prend. Cependant, la prise en compte des réalités africaines permettra mieux à l'organisation de remplir convenablement les missions à elle assignées par la Charte et les diverses Déclarations.

B- La prise en compte des réalités africaines

Il n'est un secret pour personne que l'ensemble des Etats africains sinon presque à l'exception du Botswana, regroupent une multitude d'ethnies. Ce facteur est de nature à influencer véritablement les processus de démocratisation en cours depuis les années 1990. Cette hétérogénéité ethnique est essentiellement liée aux conclusions issues de la conférence sur le partage de l'Afrique tenue en 1855 à Berlin et qui a vu des frontières créées ignorant du coup les diversités existantes. De ce partage donc il ressort que certaines ethnies se retrouvent en majorité alors que d'autres restent minoritaires.

Même si de nos jours on est parvenu à reconstruire les Etats, il semble évident que la majorité des Etats sinon tous peine à bâtir une nation. La conséquence qui en résulte est que l'intérêt national est bafoué au détriment de ceux des clans et tribus.

Il faudra donc tenir compte de ce facteur et veiller à ce que les droits des différentes minorités ethniques soient pris en compte dans le forum de partage des richesses et du pouvoir tout en

110 Proposition de Kofi Annan : dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous, résumé du rapport du Secrétaire général, New York, Nations Unies, 2005, page 12.

condamnant et sanctionnant sans réserve la promotion des politiques identitaires et l'exploitation à des fins malveillantes du concept d'ethnicité avec ses lots de conséquences désastreuses comme nous avons pu être témoins au Rwanda en 1994 avec le génocide entre tutsis et hutus et récemment en Côte d'Ivoire. Il semble bien évident que la démocratie tout en valorisant la loi de la majorité, promeut également le respect des droits de la minorité.

Ainsi, nous pensons également que l'OIF dans sa politique d'accompagnement des Etats, devrait proposer à ceux-ci l'inscription dans leur ordre juridique du caractère pluriethnique des gouvernements et des formations de partis politiques afin qu'on ne se retrouve pas uniquement en présence des gouvernements ou des partis mono ethniques.

Outre la valorisation de la pluralité ethnique dans le sens du bien commun, un accent particulier devrait être mis sur la promotion et le renforcement de la culture démocratique souvent absente chez les populations. Cela pourrait réduire les risques de conflits.

L'OIF devrait donc se doter d'« un fonds pour la démocratie destiné à aider les pays qui cherchent à instaurer la démocratie ou à la renforcer » comme l'avait proposé M. Kofi Annan s'agissant de l'ONU¹¹⁰.

La culture démocratique qui implique la participation citoyenne à la gestion des affaires publiques et au pouvoir politique, constitue à bien des égards une condition indispensable de l'instauration de la démocratie et d'une paix durable.

De plus, au lieu d'attendre l'éclatement des conflits et mobiliser des fonds mirobolants qu'on injecte dans les opérations de maintien de la paix (OMP), l'OIF devrait s'atteler à aider ses Etats membres notamment ceux de l'Afrique au sud du Sahara dans leur souci constant de réduction de la faim et par delà de la pauvreté car il est avéré que la majeure partie des crises et des conflits que connaît l'Afrique est liée directement ou non à la pauvreté.

Une fois la démocratie instaurée, il convient de la consolider et cela au travers des actions qui vont de la généralisation des conditionnalités démocratiques à l'amélioration de l'observation internationale des élections. Bref, c'est à toute l'assistance qu'il faut apporter des aménagements.

Paragraphe II : Le perfectionnement de l'assistance

En vue de la consolidation des processus de démocratisation en Afrique de l'ouest, l'OIF se doit de généraliser les conditionnalités démocratiques (A) et d'apporter une réponse aux difficultés liées à l'observation internationale des élections (B).

A- La généralisation des conditionnalités démocratiques

L'affermissement de la démocratie dans le cadre francophone induit une coopération de l'OIF avec divers partenaires dont les institutions internationales à vocation économique. L'allusion est principalement faite aux institutions de Bretton Woods. Celles-ci, dans la mise en oeuvre de leur mandat en viennent à imposer des conditions notamment le respect des principes démocratiques quand bien même cela est défendu par leurs statuts.

Cependant, cette conditionnalité démocratique semble souffrir d'un malaise profond. C'est en réalité la partialité dont elle fait preuve dans l'application. Ces conditionnalités ne s'appliquent aux Etats que sur la base d'une carte sélective. Cette façon de faire a pour conséquence la non adhésion des membres dans les valeurs promues par l'ensemble de la communauté francophone. C'est pourquoi comme d'autres avant nous, nous pensons qu'il faut généraliser ces conditions et les appliquer de façon impersonnelle à tous sans distinction. A ce titre, il importe que l'OIF soit plus attentive et regardante sur les sanctions qu'elle impose suite à l'inobservation de ces conditions. Ceci dit, elle doit veiller à ce que les Etats dans leurs relations bilatérales, accordent aussi une importance capitale à ces conditions notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. Nous pensons particulièrement à la Chine et bien d'autres pays. On sait tous que la Chine ne conditionne pas ses aides car n'étant elle-même pas un modèle en la matière. De plus, les Etats sur le fondement de leurs intérêts en viennent à ignorer les exigences démocratiques défendus par eux-mêmes.

Ces pratiques quoiqu'on dise diminuent l'effet des sanctions qui sont imposées raison pour laquelle l'organisation devrait exiger que les Etats tiennent compte de ces conditionnalités pour un meilleur ancrage de la démocratie en Afrique. Des sanctions pourraient aussi être imposées à l'encontre des Etats qui ne respecteraient pas les mesures décidées par l'organisation. Il serait certes difficile d'exiger une telle mesure des Etats qui ne sont pas membres de l'OIF mais cela peut être résolu sur la base d'une coopération avec l'ONU au sein de laquelle presque tous les Etats sont représentés ou sont membres.

Pour ce qui est des institutions financières internationales, il s'avère nécessaire qu'il y ait une adéquation entre leurs statuts et la pratique qui est faite. Cette adéquation devrait être

marquée par l'introduction des considérations politiques dans leurs statuts et l'affirmation de l'indissociabilité entre développement, démocratie et droits de l'homme ; de cette façon, la Banque Mondiale (BM) et le Fonds Monétaire International (FMI) pourraient dans leurs fonctions, les exiger au besoin de tout Etat qui n'agirait pas sur des bases démocratiques sans distinction faite en considération du poids économique et politique de celui-ci.

Encore faudrait-il savoir si elles auront des coudées franches s'agissant des grandes puissances pour le faire vu que leurs principaux contributeurs sont la plupart du temps ces dernières. En tout état de cause, il faudrait oser si véritablement on veut voir la démocratie et le développement s'instaurer.

Pour espérer un succès des processus de démocratisation, il ne s'agit pas seulement de généraliser les conditionnalités démocratiques mais aussi et surtout de chercher à parfaire l'implication souvent contestée de l'OIF à travers l'observation internationale des élections en Afrique subsaharienne.

B- L'amélioration de l'observation internationale des élections

La réussite d'un véritable ancrage des principes démocratiques et de l'Etat de droit résulte du succès des processus électoraux notamment des pays qui connaissent ou ont connu des situations conflictuelles. Dans ces processus électoraux, on peut noter l'observation internationale des élections qui constitue un élément essentiel à la crédibilité du scrutin et à la légitimité des élus. Celle-ci présente des avantages en matière de consolidation de la démocratie si elle se passe dans de bonnes conditions et que les recommandations font l'objet d'un suivi dans leur mise en oeuvre. Cependant, cette observation connait des lacunes auxquelles il faut apporter des approches de solutions.

En effet, si la démocratisation des Etats est un thème majeur de l'agenda politique de la communauté internationale¹¹¹, l'efficacité des missions d'observation internationales des élections doit être recherchée et organisée. Or l'observation internationale des élections se trouve décrédibilisée par un certain nombre de limites. Ces limites, très préoccupantes doivent être corrigées afin de rendre effective et réalisable, en partie, l'instauration de la démocratie libérale. Il importe donc de débattre des conditions juridiques et institutionnelles

111 Voir Bretton (Ph.), « La notion de grand problème politique international contemporain », Mél. B. Jeanneau, Les institutions contemporaines du droit public, Dalloz, 2002, (719 p.), p. 293-304 in Contribution à l'étude de l'observation internationale des élections, K. Dodzi Kokoroko, Thèse de doctorat en droit, 17 mars 2005, p.304.

qui seraient susceptibles de faire de l'observation internationale des élections un moyen légitime et efficace de renforcement de l'Etat de droit et des droits fondamentaux.

Nous convenons que ces correctifs doivent prendre en compte non seulement la nature juridique du mandat délivré aux observateurs internationaux à travers une détermination rigoureuse mais également tenir compte de l'adhésion ferme et sincère de la classe politique de l'Etat hôte et des partenaires internationaux à ces objectifs.

Il y a des controverses autour de la problématique de la nature juridique de l'observation internationale des élections. Fondamentalement, le problème avec les missions d'observation résulte de la difficulté de la détermination exacte de leur nature. Pour certains, le mandat confié aux missions d'observation doit être restrictif alors que pour d'autres, il doit être général (Executive or Non Executive Role)¹¹². Mais nous sommes convaincus que de sa détermination juridique, dépendront la crédibilité et l'efficacité desdites missions.

Consolider la démocratie, revient à envoyer des observateurs impartiaux pour superviser les élections mais la réussite de telles opérations reste largement tributaire de la bonne volonté des Etats. Ceux-ci doivent cesser de voir en ces opérations qu'ils ont d'ailleurs eux-mêmes sollicitées, une atteinte à leur souveraineté. Les Etats à travers l'acte de sollicitation de ces opérations émettent leur consentement.

Ils devraient alors faire preuve de volonté réelle en honorant les divers engagements souscrits et tout comme les modifications constitutionnelles et institutionnelles qui doivent être le fruit d'un large consensus national du moins de la part de la classe politique, l'observation internationale devrait être discutée et partagée afin de réduire le risque de suspicion entre les gouvernements et l'opposition. La bonne foi¹¹³ et partant le consensus politique permettraient une observation électorale parfaite.

112 Pour les tenants d'une conception restrictive, par leur présence et les avis qu'ils vont donner, les observateurs internationaux vont éclairer la communauté internationale sur la manière dont s'est déroulée une élection. Cet avis n'aura pas de valeur juridique en soi, mais il permettra de renforcer ou d'affaiblir la légitimité des élus au regard de la société internationale. Voir en ce sens, Abbink (J.), Hessling (G.), Election Observation and Democratisation in Africa, p. 114-125. Alors que pour les tenants de la conception extensive, la validité d'un scrutin dans certains pays en transition démocratique serait liée à l'avis donné par les organismes officiels représentant les observateurs internationaux. Voir Johnson (R.-W.), Schlemmer (L.), Launching Democracy in South Africa. The First Open Election. April 1994, New-Haven, Y.U.P., 1996, (412 p.), p. 289-299.

113 Selon l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». L'exécution de bonne foi et le respect de la règle pacta sunt servanda sont ainsi intimement liés pour constituer les deux aspects complémentaires du même principe. L'exécution de bonne foi doit être définie comme celle qui exclut toute tentative de « fraude à la loi », toute ruse, et exige positivement fidélité et loyauté aux engagements pris. Certes, toute définition serait abstraite, elle doit donc

En outre, l'observation internationale ne peut connaître véritablement de réussite que si la communauté internationale dans son ensemble adhère. La communauté internationale se doit d'adhérer à un suivi rigoureux des rapports d'observation et de renouveler son engagement en faveur du droit à des élections libres et honnêtes.

L'OIF elle-même après avoir reconnu que le suivi accordé aux rapports des missions d'observation internationales des élections visant à instaurer un ordre démocratique international est en deçà des espérances, a souhaité revoir son dispositif d'observation internationale des élections dans lequel il n'existe pas de lien codifié entre ce qui a pu être constaté sur place et une réaction politique de l'ensemble francophone ¹¹⁴. Dans cette optique, le voeu imploré est que les Etats de tradition démocratique mais également des OIG et ONG accordent une dimension politique plus accentuée aux rapports d'observation des élections. Roland Adjovi trouve cette option pertinente d'où ces propos : « si les élections ont été supervisées par des observateurs internationaux et que tous s'accordent à dire que le peuple s'est réellement exprimé librement dans le sens des résultats proclamés, l'Afrique ne peut que se soumettre à la volonté populaire qui aura entériné le changement. Dans le cas contraire, le régime reste[rait] anticonstitutionnel et donc soumis à la clause de l'article 4 (p) 115 » 116.

La communauté internationale devrait en outre réaffirmer son adhésion à l'organisation d'élections libres, transparentes et honnêtes et prendre la mesure de la chose. Aussi, elle doit éviter comme le dit R. Kolb d'être claudicante : affirme mais ne se donne pas les moyens correspondant à ses affirmations^117. Ce constat se vérifie à travers le suivi limité des rapports d'observation en dépit du fait qu'ils contiennent des observations et des recommandations pertinentes. Cette situation s'explique par le fait que la communauté internationale se trouve dans un état de primitivisme. Il n'existe pas aujourd'hui de législateur, ni de juge ni de

être éclairée par la pratique. acte simplement inamical (CIJ, arrêt du 27 juin 1986, Activités militaires au Nicaragua, Rec., 1986, p. 138).», K. Dodzi Kokoroko in Contribution à l'étude de l'observation internationale des élections, Thèse de doctorat en droit, ibid., 17 mars 2005, p.318.

114 Dans ce sens voir Champin (Ch.), Perret (Th.), «Élections en Afrique francophone : des progrès relatifs », p. 190 ; Nzinzi (P.), « Stabilité politique et alternance démocratique en Afrique », Colloque de Ouaga, p. 1-16 ; Combacau (J.), « Le droit international, bric à brac ou système ? », op.cit, p. 85-105 ; Synomidès (J.-I.), Human Rights : International Protection, Monitoring,Enforcement, op.cit., p. 256-267

115 Voir « Article 4-p) condamnation et rejet des changements anti-constitutionnels de gouvernement », O. de Schutteret al..., Code de droit international des droits de l'homme, p. 737-747.

116 Consulter Adjovi (R.), « L'Union africaine : Étude critique d'un projet ambitieux », p. 9 et s ; Kodzo Amenyo (D), Tsagai (T.), « Essai de réflexion sur la génèse, l'évolution et l'état actuel du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et sa signification actuelle dans le contexte africain », p. 49-63.

117 Kolb (R.), Réflexions de philosophie du droit international. Problèmes fondamentaux du droit international public. Théorie et philosophie du droit international, Bruxelles, Bruylant, 2003, (434 p.), p. 31 et s.

gouvernement centralisé, ce qui explique que les normes internationales s'appliquent de manière décentralisée, plurielle et hétérogène.

Globalement, l'instauration et la consolidation de la démocratie en Afrique noire et plus particulièrement dans la partie ouest par l'OIF nécessite de revoir l'assistance notamment la généralisation des conditionnalités ainsi que l'amélioration de l'observation internationale des élections. Ce n'est qu'à cette condition que ses actions connaitront une réelle efficacité.

CONCLUSION

Les processus de démocratisation entamés depuis le célèbre discours de la Baule, présentent d'une manière générale en Afrique et surtout en Afrique de l'ouest un bilan mitigé. Il y a eu certes des avancées notamment au Cap-Vert, au Ghana qui aujourd'hui peuvent être considérés comme des modèles de démocratie. Cependant, il existe encore des insuffisances dues à plusieurs causes dont la réticence voire la résistance de certains Etats face au modèle démocratique. Cette situation s'explique aussi par le fait que la communauté internationale, du moins certaines puissances, en intervenant, visent leurs intérêts plutôt que ceux des Etats dont la situation est décriée.

L'OIF pour sa part veut jouer un rôle déterminant dans ces processus. L'espace francophone connait depuis quelques années des crises, des instabilités politiques et un certain nombre de régressions démocratiques qui ont conduit l'OIF à fortement s'engager d'une manière plus pragmatique aux côtés des organisations internationales existantes dans ce domaine. Il en va ainsi de son engagement à la lutte contre l'injustice, la protection des droits et libertés, la lutte contre l'impunité, la promotion du développement durable, à aider à l'instauration de la démocratie ainsi qu'à sa consolidation...Tous ces engagements ressortent clairement de sa Charte adoptée en 2005 à Antananarivo (Madagascar) puis des Déclarations de Bamako (Mali) de novembre 2000 et de Saint-Boniface de mai 2006, véritables textes de référence.

Sur ces fondements, elle a posé plusieurs actions qui participent à l'instauration de la démocratie qu'elles ne la consolident. L'OIF a notamment contribué à la mise en place et au renforcement des capacités de nombreuses institutions à l'exemple de plusieurs Commissions Nationales des Droits de l'Homme, de Commissions Electorales Nationales Indépendantes dont le rôle est crucial dans l'avènement d'une démocratie pluraliste.

Elle a également apporté son soutien aux Etats qui connaissent des difficultés et des crises en les aidant à mieux gérer leur transition politique. Ceci s'est démontrée par ses appuis à la tenue de dialogues dans de nombreux pays aux côtés desquels elle a participé aux divers travaux des groupes de contact institués à cet effet. Ces différents dialogues et accords ont pour la plupart débouché sur l'organisation des élections pluralistes où tous les acteurs politiques nationaux pourront être candidats. Pour ce faire, l'OIF intervient en apportant son assistance multiforme.

L'implication de l'OIF dans les processus de démocratisation de l'Afrique, loin de constituer son seul apanage, est aussi l'oeuvre d'une multiplicité d'acteurs tant nationaux, sous-régionaux, régionaux qu'internationaux. De plus, les questions à résoudre sont très complexes. Ainsi, afin de donner plus d'élan et d'efficacité à ses actions, l'OIF a depuis quelques années initié d'entreprendre des partenariats avec l'ensemble de ces acteurs. Cette vision a été marquée par des accords de coopération signés notamment avec la Cour Pénale Internationale (CPI), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l'Homme (HCDH).... Nous ne pouvons ignorer l'important rôle que jouent les réseaux institutionnels mis en place par l'OIF.

En outre, tirant les leçons des conséquences tragiques des conflits et des crises graves affectant le développement économique et social de certains Etats, l'OIF a développé à l'instar d'autres organisations internationales des programmes visant à prévenir les conflits et à renforcer le soutien aux processus démocratiques.

Cependant, l'OIF dans la mise en oeuvre de ses engagements est confrontée à de nombreux obstacles qui influencent voire dénaturent son implication dans les processus de démocratisation de l'Afrique particulièrement francophone. En effet, les résistances à la fois du souverainisme et du modèle anti-démocratique ont justifié la contestation des actions de cette dernière. Ces difficultés sont aussi dues au statut fragile du Secrétaire Général et aux imprécisions de ses attributions. Elles sont également le fait d'une mauvaise politique de l'organisation notamment pour ce qui est de l'éparpillement dans les objectifs à atteindre alors qu'elle ne dispose pas d'assez de moyens sur les plans humain et financier. A tout cela

118 Cf. Guilba Charles Joseph, Rôle de la Francophonie dans la promotion de la paix en Afrique, Ecole Nationale d'Administration, rapport de stage 2011, www.mémoireonline.com, consulté le 5 mars 2013.

s'ajoute l'hypocrisie dont la communauté internationale fait preuve en exigeant le respect de critères démocratiques au demeurant volatiles et applicables aux Etats sur la base d'une carte sélective.

Dans l'optique d'apporter des solutions en vue de parfaire les actions de l'OIF, des efforts devraient être envisagés. Dans ce sens, il convient donc de revoir la démarche francophone à travers une redéfinition des objectifs où un accent particulier devrait être mis sur les priorités au regard des capacités d'intervention réelles de l'organisation ainsi que les conditions d'adhésion au mépris des règles en la matière. Il faudrait ensuite revoir la portée juridique des actions notamment en ce qui concerne l'efficacité et l'effectivité des sanctions. Dans cette optique, il urge de doter l'institution d'un véritable statut juridique fondé sur un traité où les droits et obligations des Etats membres seront clairement définis.

La prise en compte des identités africaines ainsi que de l'aménagement nécessaire de l'assistance apportée aux Etats contribueront à instaurer le respect des droits et des libertés et partant de la démocratie pluraliste. Sur ce dernier aspect, les conditionnalités démocratiques parfois désastreuses devraient être généralisées. Ce qui suppose une adhésion des institutions financières internationales à ces conditionnalités et leur application à tous les Etats sans considération de la puissance de l'Etat qui viendrait à en violer le principe. L'observation internationale des élections doit également être perfectionnée. Il faut que les Etats respectent les engagements qu'ils ont souscrits et arrêtent de voir à travers l'observation internationale des élections une ingérence dans leurs affaires intérieures et donc une atteinte à leur souveraineté. La communauté internationale devrait en outre accorder plus d'attention à ces missions d'observation et faire un suivi régulier ainsi que la vulgarisation des rapports et recommandations issus de ces opérations.

Il est évident que si l'OIF veut véritablement jouer un rôle sur la scène internationale largement occupée par une multiplicité d'acteurs, elle se doit d'accroître la visibilité et la lisibilité de ses actions, car beaucoup d'africains voient dans cette organisation un « marché de dupes », une certaine recolonisation des pays africains par la métropole par le biais de la langue, un outil de négation ou un obstacle à l'émergence des langues africaines¹¹⁸.

Elle doit affirmer son autonomie en se démarquant aussi clairement que possible de la pseudo démocratie de certains Etats africains et en dénonçant fortement les atteintes graves portées aux droits de l'homme. Elle doit enfin se départir des considérations idéologiques et

politiques pour mieux assurer sa présence avant, pendant et après les élections afin de pouvoir adopter une position objective quant à la validité des élections en Afrique et tout particulièrement en Afrique de l'ouest.

Ce n'est qu'à ce prix qu'elle pourra faire valoir ses actions en matière démocratique et contribuer véritablement à sa consolidation.

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V- TEXES JURIDIQUES

Le Protocole de L'OUA relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, signé à Lomé le 10 décembre 1999.

La Déclaration de Bamako relative au bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone adoptée le 3 novembre 2000 à Bamako.

La Déclaration de Saint-Boniface portant prévention des conflits et sécurité humaine adoptée à Saint-Boniface le 14 mai 2006.

La Charte africaine de la démocratie et des élections adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie) le 30 janvier 2007.

La loi N° 2011-010 du 16/05/2011 fixant les conditions d'exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques au Togo in Journal Officiel de la République Togolaise (JORT) du 27 juin 2011. EDITOGO. Lomé. P. 21.

Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée le 10 décembre 1948 à New York, Secrétariat des Nations Unies, New York, 16 p.

Le Recueil d'instruments internationaux, vol. 1 (première partie), instruments universels, Secrétariat des Nations Unies, 1994, New York, 428 p.

VII- Webographie

TABLE DES MATIERES

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS DEDICACE REMERCIEMENTS AVERTISSEMENT		i .iii iv ..v
INTRODUCTION		.1
PREMIERE PARTIE : UNE CONTRIBUTION SALUTAIRE		.7
CHAPITRE I: UNE CONTRIBUTION MULTIFORME A LA CULTURE
DEMOCRATIQUE		9
Section I: La promotion de la démocratie		..9
Paragraphe I : L'adoption d'un arsenal juridique référentiel		9
A- La Charte de l'OIF	9		B- Les Déclarations de référence .11

Paragraphe II: La dénonciation des régimes anti-démocratiques		13
A- Les condamnations 13				B- Les sanctions
	16
Section II : L'appui à la consolidation de la démocratie		17

Section I : Le partenariat avec les réseaux institutionnels 26
Paragraphe I : Le renforcement des capacités

Section II : L'implication des acteurs non-étatiques 34
Paragraphe I : L'implication des organisations

Section I : Les difficultés intrinsèques à l'OIF .45
Paragraphe I : Une organisation

Paragraphe II: La relative efficacité des actions de l'OIF	..48
A- L'inconstance des prises de position	48	B- Le statut fragile du Secrétaire Général
50
Section II : Les difficultés extrinsèques	51
Paragraphe I: La contestation de l'implication de l'OIF	52
A- La résistance du souverainisme	52		B- Le rejet du néocolonialisme
54

Paragraphe I : La nécessité d'amélioration de la démarche de la francophonie 60

La contribution de l'organisation internationale de la francophonie (OIF) à la consolidation de la démocratie en Afrique de l'ouest.

SOMMAIRE