Memoire Online - Le numérique, pour un renouveau de la participation citoyenne au sein du conseil départemental de la haute-garonne ?

Sous la direction de Nathalie LAVAL-MADER
Stage professionnel dirigé par Romain CUJIVES

L'Université Toulouse 1 Capitole n'entend donner aucune approbation, ni improbation dans les mémoires de recherche et rapports de stage. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur(e).

Tout d'abord, mes plus sincères remerciements s'adressent à ma directrice de mémoire, Nathalie LAVAL-MADER pour ses recommandations éclairantes, sa bienveillance et pour la confiance qu'elle ma faite en m'intégrant dans son Master 2, qui a été une formation fabuleuse.

Mes remerciements s'adressent ensuite à mon maître de stage, Romain CUJIVES, pour son écoute et ses conseils, qui ont fait de ces quatre mois de stage une aventure professionnelle unique qui couronne en beauté sept années d'études universitaires. Merci pour ta patience et ta confiance.

Un merci singulier à Pascal JARRY et Paulette SALLES qui m'ont fait découvrir ce qu'est la participation citoyenne et qui ont répondu avec précision à mes interrogations. Leur détermination à améliorer la démocratie locale est source d'inspiration.

Merci également à toute l'équipe du Cabinet, particulièrement à Eric DAGUERRE, de m'avoir accueillie pendant quatre mois, à Thomas CHAUMEIL qui m'a fait participer activement au protocole, à François CARBONNEL qui m'a fait confiance dans la rédaction du site du département, à Caroline ATTOUCHE, Marine CALAZEL, Hugues CASTELA, Maxime DOLLE, Sabine FONTEZ et Henri MATEOS pour leurs conseils avisés et méthodologiques, et merci à Marie-Caroline TEMPESTA pour son enthousiasme.

A mes parents, à ma famille, à Benoit et à mes amis qui ont entendu parler de ce mémoire tous les jours, merci pour votre soutien et votre patience.

PETR : Pôles d'équilibres territoriaux et ruraux ATR : Administration Territoriale de la République

INTRODUCTION

Chapitre 1. La démocratie participative locale, un outil indispensable, mais perfectible

Chapitre 2. La déclinaison concrète d'une politique de participation numérique au sein du

Section 1. Une volonté politique forte de l'expérience du numérique de la part du

Section 2. La quête d'amélioration du dialogue citoyen par des outils numériques novateurs

CONCLUSION GENERALE

BIBLIOGRAPHIE

Introduction

Toute démocratie est de fait participative puisqu'elle implique un gouvernement du peuple par le peuple. Cependant, la participation directe des citoyens aux politiques publiques n'est ni évidente ni naturelle. Pourtant, c'est l'habitant et le citoyen qui sont les bénéficiaires des services et des projets publics et qui élisent les représentants politiques. Le Conseil départemental de la Haute-Garonne a ainsi fait le choix de créer les conditions nécessaires à la naissance d'un dialogue citoyen entre les élus, l'institution et les citoyens Haut-Garonnais. Ce dialogue citoyen émane d'une volonté politique forte, celle du Président du Conseil départemental qui s'était engagé lors de son investiture à créer les conditions pérennes de sa mise en place. La promesse a ainsi été tenue, avec la nomination d'une Conseillère départementale en charge du dialogue citoyen, la création d'une mission démocratie participative et le choix de faire appel à une assistance à maîtrise d'ouvrage, qui irrigue petit à petit la culture participative dans l'ensemble des strates administratives du Conseil départemental. L'objectif est ainsi d'être exemplaire dans cette démarche de participation citoyenne et de créer une nouvelle marque de fabrique pour le Département de la Haute-Garonne, tout en articulant « soutien financier, valorisation, sensibilisation, incitation, animation et ressources pour les acteurs de la participation citoyenne » a déclaré Paulette SALLES, élue en charge du dialogue citoyen, qui sont des conditions de réussite.

Ce stage de quatre mois réalisé au sein du Cabinet du Président du Conseil départemental, avec pour mission principale la gestion de la thématique du dialogue citoyen dans la perspective de découvrir le métier de collaborateur de Cabinet, a été réalisé sous la bienveillance du Directeur de Cabinet adjoint, Romain CUJIVES. Cette expérience a donné lieu à la rédaction de ce mémoire de stage qui se situe à la rencontre de l'opérationnalité et d'une démarche de recherches universitaires. L'objectif visé est d'éclairer le Conseil départemental sur cette nouvelle thématique fondamentale qui touche toutes les domaines et toutes les compétences de cette institution. Afin de suivre la thématique du dialogue citoyen, j'ai assisté aux réunions hebdomadaires réunissant la Conseillère départementale en charge du dialogue citoyen, le Cabinet et la Mission démocratie participative qui faisaient des points sur l'avancée des Grands chantiers de la démocratie participative Haut-Garonnaise. Il m'a été confié sur toute la longueur du stage la rédaction d'un appel à projet,

que j'ai nommé la Bourse de soutien aux projets de participation citoyenne¹. Cette bourse cherche à soutenir grâce à des aides financières et de la formation les associations et les collectivités territoriales qui ont un projet en matière de participation citoyenne, que ce soit des projets à court, moyen ou long terme. Durant mon stage, j'ai également participé à la rédaction et à la mise à jour des pages du site internet dialogue citoyen du Département avec le service communication. De même, mon rôle a été de suivre la thématique lors de ses passages en réunion de groupe et en assemblée plénière. Enfin, le chef de Cabinet m'a donné la possibilité de travailler avec lui sur les évènements du protocole, j'ai donc participé à l'organisation des rencontres cantonales de deux conseillers départementaux et des contrats de territoires nouvellement créés.

D'un point de vue humain, la découverte du Cabinet présidentiel départemental a été une expérience unique que peu ont la chance de réaliser au cours de leur vie. D'abord, la rencontre avec la direction politique du Cabinet et les collaborateurs qui suivent les dossiers de l'institution selon les thématiques qui leurs sont attribuées a été très riche et instructive. Puis celle avec le protocole, la presse, et la communication institutionnelle et politique a été source de nouvelles connaissances et d'échanges enrichissants. J'ai eu la chance d'embrasser l'ensemble de ces fonctions pour un stage riche en intensité et en expériences.

D'un point de vue pratique, ce stage a été une réelle opportunité dans l'utilisation des connaissances acquises durant mon Master 2 Collectivités Territoriales et mon Master 2 Villes et Territoires. En effet, apprendre des connaissances théoriques telles que l'organisation, les actes juridiques et les compétences d'un Département, puis voir sur le terrain la gestion pratique de ces points et la manière dont les politiques publiques prennent vie est très instructif. De même, tout simplement parcourir le contenu des parapheurs qui comportent des décisions d'attribution de subventions et des décisions individuelles d'aides est très instructif. Les domaines appréhendés et les compétences acquises durant ce stage sont de ce fait très variés.

La thématique de ce stage est donc née dans un contexte où le Conseil départemental souhaite renouer avec les citoyens Haut-Garonnais. Multiplier les outils de la démocratie participative devrait en effet permettre d'améliorer la démocratie locale, qui est

complémentaire à celle représentative. L'organisation d'un dialogue ouvert, la mobilisation de l'intelligence collective et l'implication des citoyens dans les politiques publiques est un levier qui renouvelle l'action publique. Ainsi, la participation et la concertation sont le début d'un changement de paradigme départemental. Dans cette optique, le numérique entre en jeu, puisque facilitateur des échanges et incluant des publics nombreux et diversifiés.

De même, l'explosion de l'utilisation d'internet, du numérique, et de communautés digitales organisées collectivement autour d'enjeux démocratiques, et qui font de la participation citoyenne en dehors de tout cadre institutionnel, font réfléchir à des manières de travailler ensemble à l'élaboration des politiques publiques avec un rapport direct, sans éléments ou sites internet intermédiaires.

L'intérêt de ce mémoire est ainsi de réaliser une étude universitaire de ce qu'est la participation citoyenne classique et numérique, et de proposer des solutions et des outils innovants afin d'améliorer le dialogue citoyen entre le Conseil départemental de la Haute-Garonne, et ses citoyens et habitants Haut-Garonnais. On peut donc se demander :

En quoi l'utilisation du numérique est-elle une solution pour améliorer le dialogue citoyen départemental ? Comment renouveler la démocratie locale du Conseil Départemental de la Haute-Garonne grâce au numérique ?

Pour ce faire, nous verrons dans un premier grand chapitre que la démocratie locale est un outil indispensable mais perfectible, puis nous nous intéresserons au numérique comme nouveau vecteur de l'amélioration démocratique dans un second grand chapitre.

Chapitre 1. La démocratie participative locale, un outil indispensable, mais perfectible

« Se réunir, discuter, protester, peuvent être pensés comme des activités aussi cruciales pour la démocratie que le fait de voter »² a dit Samuel HAYAT. En effet, de nombreux universitaires constatent que la démocratie participative est complémentaire à la démocratie représentative. Les évolutions sociétales actuelles ont tendance à la rendre indispensable car les citoyens veulent de plus en plus se faire entendre. Nous verrons dans cette partie que l'amélioration de la démocratie locale est nécessaire (Section 1), puis qu'elle est notamment permise par le numérique (Section 2).

² HAYAT Samuel, « Participation, discussion et représentation : l'expérience clubiste de 1848 », Participations 2/2012 (N°3), page 119.

Section 1. Une nécessaire amélioration de la démocratie locale

Les avancées technologiques permises par le web et les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication ont irrigué l'ensemble des domaines d'activités. La démocratie a également été marquée par le développement de nouveaux outils en ligne et numériques. L'objectif sera ici de donner un visage précis à la démocratie classique (Paragraphe 1) et ce, malgré un cadre juridique insuffisant (Paragraphe 2)

Paragraphe 1. Une tentative de définition : de la démocratie à l'e-démocratie

Avant d'aller plus loin dans l'interrogation sur notre sujet, il est nécessaire de mieux cerner précisément ce qu'est la démocratie locale, qu'elle soit classique ou numérique. Ainsi, il sera d'abord question d'étudier son histoire, d'Athènes à nos jours (A) et ses caractéristiques protéiformes (B).

A. L'histoire de la démocratie locale : d'Athènes à nos jours

« Si les notions de démocratie participative et délibérative sont relativement récentes, on trouve en se tournant vers le passé des expériences d'échanges publics rassemblant les citoyens visant à la définition collective de l'intérêt commun »³ affirme Dominique HIEBEL. En effet, s'intéresser à l'histoire de la démocratie locale et de ses pratiques permet de mieux comprendre leurs formes contemporaines. Après avoir remarqué que la participation citoyenne est une mouvance ancienne et avant-gardiste (1), nous verrons les formes de la démocratie participative plus actuelles (2).

Au regard de plus de 20 siècles d'histoire de participation citoyenne, nous constatons qu'Athènes constitue la première forme de civilisation démocratique participative.

³ HIEBEL Dominique, « Délibération et participation sous la République romaine : une oligarchie parée d'atours démocratiques », Participations 2/2012 (N°3) page 71.

En effet, ayant développé un mode d'organisation démocratique particulier incluant une participation citoyenne accrue, Athènes est propice à la participation avec environ 6 000 citoyens, soit 18,5% de la population athénienne, qui participent à la gestion des ressources financières, des lois et de la politique extérieure. La rotation des citoyens dans ces instances permet au plus grand nombre de participer à la vie politique de la cité. La citoyenneté était déjà considérée comme une valeur forte, notamment car les questions débattues étaient cruciales à la vie de la cité, et car elles « engageaient directement les citoyens, tant collectivement, qu'individuellement »⁴. Un citoyen non intéressé par les affaires de sa cité était considéré comme indigne de son statut, tel que l'explicitait Aristote : « celui qui lors d'une Stasis dans la cité, n'aura pas pris les armes avec l'un des deux partis, qu'il soit privé de ses droits et qu'il n'ait plus part à la cité »⁵. Il était aussi question de l'égalité du pouvoir de décision, et même si seule l'élite prenait toujours majoritairement la parole lors des assemblées, c'est par le poids numérique et le tumulte que les citoyens constituaient une écrasante majorité. Athènes est de ce fait le premier lieu d'échanges publics d'arguments s'apparentant à la démocratie participative et délibérative.

Par la suite, durant la République romaine, les élites et les politiques ont créé des espaces dédiés à la discussion des affaires publiques avec le peuple - les contiones législatives, afin de légitimer les mesures dont ils étaient les initiateurs. Notons que la démocratie participative leur était totalement inconnue⁶. Ces espaces de débat avaient pour objectif d'échanger publiquement des arguments pro et contra afin d'amener les citoyens ordinaires à se forger une opinion. La participation était en théorie totale, car tout citoyen avait le droit de se présenter à la tribune afin de défendre son point de vue sur le sujet traité, quel qu'était son rang ou sa fortune. Seulement, les conditions sociales et politiques d'accès à la parole faisaient que de nombreux sénateurs prenaient la parole à la différence de femmes, d'étrangers ou d'hommes sans formation élevée. Le peuple pouvait faire entendre son accord ou désaccord par des clameurs qui ont parfois mené à l'abandon ou la modification des projets discutés.

⁴ VILLACEQUE Noémie, « Chahut et délibération. De la souveraineté populaire dans l'Athènes classique », Participations 2012/2 (N° 3), page 53.

⁵ VILLACEQUE Noémie, « Chahut et délibération. De la souveraineté populaire dans l'Athènes classique », Participations 2012/2 (N° 3), page 53.

⁶ HIEBEL Dominique, « Délibération et participation sous la République romaine : une oligarchie parée d'atours démocratiques », Participations 2012/2 (N° 3), page 71.

Absente durant la période du Moyen-Age, la participation citoyenne réapparaît durant la période de l'Ancien régime avec des dispositifs de consultation d'utilité publique, nommés enquêtes de commodo et incommodo. C'est donc une mutation qui s'opère sous l'Ancien régime où de nombreux dispositifs consultatifs « visant à établir la commodité publique, l'utilité publique ou prendre connaissance des intérêts et des droits engagés, avant de décider un projet »⁷ voient le jour. Les procédures judiciaires de commodité étaient des enquêtes judiciaires réalisées par le Parlement par système de personnes témoin. Le Parlement leur demandait d'expliciter les avantages et les inconvénients que pouvait apporter un projet. Par exemple, lorsque l'Hôtel Dieu de Paris céda plusieurs maisons à l'Hôpital des enfants trouvés en 1745, des témoins ont été interrogés afin d'améliorer le fonctionnement de cette institution, tels des magistrats, des médecins ou des chirurgiens. De même, la tenue de l'enquête était généralement doublée de dispositifs d'affichages dans les paroisses et les marchés. Ainsi, lors des auditions du Parlement, des personnes non assignées à l'enquête avaient le droit de se présenter afin de dénoncer un préjudice lié au projet dont elles étaient victimes. Par exemple, les modifications des normes de construction en 1754 ont mené des propriétaires à demander une modification de la mesure ou à présenter une « requête en opposition » pour dénoncer les conséquences de la mesure sur leurs droits. Enfin, le Parlement pouvait demander son avis à un public plus large composé par les habitants impactés par ledit projet. En effet, pour le projet de canal de Givors : « lesdites lettres patentes, plans et devis seront f...] communiqués aux syndics et principaux habitant des villes, bourgs et villages voisins de l'alignement f...] convoqués et assemblés de manière accoutumée f...], ensemble aux seigneurs desquels peuvent relever lesdits villes, bourgs et villages, et les terrains compris dans l'alignement, pour donner tous leur consentement à l'enregistrement et exécution desdites lettre patentes, plans et devis, ou y dire autrement ce qu'ils aviseront »⁸. De par leurs caractéristiques, les enquêtes de commodo et d'incommodo ressemblent aux procédures de consultation publique contemporaines.

Même si elles n'ont pas toujours été vécues comme telles par leurs initiateurs, ces premières formes de démocratie participative ont marqué le début d'une ère de la participation citoyenne. Ce fonctionnement participatif a par la suite été absent jusqu'au 19°

⁷ GRABER Frédéric, « Entre commodité et consentement. Des enquêtes publiques au XVIII^e siècle », Participations 2012/2 (N° 3), page 94.

⁸ GRABERT Frédéric, « Entre commodité et consentement. Des enquêtes publiques au XVIII^e siècle », Participations 2012/2 (N° 3), page 102.

siècle, même si les Lumières avaient fait de la citoyenneté un marqueur fort de leur siècle.

Cette partie cherchera à analyser les débuts de la participation des citoyens telle qu'elle existe actuellement. Bien que les Clubs parisiens aient joué un rôle important en détruisant les barrières de la citoyenneté au début du 19° siècle, il sera davantage question d'aborder la période de la fin du 19° siècle, marquée par la création aux Etats-Unis et en France d'espaces d'échanges collectifs sur les enjeux publics.

Les réunions politiques contradictoires françaises étaient des lieux de débats entre des hommes politiques et des citoyens, et les publics forums aux Etats-Unis constituaient des espaces d'échanges entre des experts et des citoyens. En outre, le constat d'une fragilisation de la démocratie représentative et la peur des conséquences que cela pourrait avoir sur l'équilibre sociétal, amené à l'organisation de ces espaces participatifs. D'ailleurs, Paula COSSART et William KEITH précisent que deux objectifs étaient prépondérants dans ces formes de participation citoyenne. A la fois il était question de créer les normes d'un comportement tempéré, afin d'éviter les soulèvements du peuple, mais aussi de trouver une raison individuelle pour un intérêt général et un bien commun⁹.

La valorisation de la réunion publique résulte particulièrement de la loi de 1881 qui stipule que « les réunions publiques sont libres »¹⁰. Ces espaces de participation citoyenne sont très différents en France et aux Etats-Unis. En France, il s'agit de réunions contradictoires durant lesquelles différents orateurs présentent des points de vue différents avec une confrontation d'idées. Aux Etats-Unis, en revanche, on parle de discussions, car les meetings organisés ne rassemblent que des individus partisans des mêmes idées, comme modèle d'échange plus vertueux que le débat, qui lui serait source de bruit, rixes et désordre. Ainsi, ces mouvements poursuivaient un objectif double. D'une part, il était question d'influencer la répartition du pouvoir en termes de politiques publiques, et, d'autre part, de faire disparaître les idées extrêmes, en faisant appel à la raison des citoyens.

⁹ COSSART Paula et KEITH William, « Former des citoyens par la délibération publique : une entreprise fragile (États-Unis et France, 1870-1940) », Participations 2012/2 (N° 3), page 165.

C'est ensuite dans les années 1960-1970, suite aux premières luttes urbaines et sociales, que le concept de participation citoyenne a pris la forme que nous connaissons aujourd'hui. L'objectif de ces premiers groupes de participation citoyenne était de mobiliser les habitants concernant leur citoyenneté et partaient du postulat selon lequel plus de démocratie pourrait offrir un remède contre les maux des quartiers populaires. A ce propos, le projet de mobilisation des habitants du quartier populaire de l'Alma-Gare à Roubaix contre la destruction de leurs logements a été considéré comme un succès du point de vue de la participation des citoyens et de leur empowerment¹¹. En redessinant les plans du quartier conformes à leurs aspirations, les habitants se sont mobilisés pour participer à la vie de la cité.

De même, on peut citer les exemples notoires de participation citoyenne urbaine avec les Groupes d'Action Municipale qui ont été créés en 1963 à une échelle locale. Leurs créateurs considéraient que les groupes politiques ne répondaient pas à leurs besoins sociaux et qu'ils devaient donc agir par eux-mêmes. Le premier de ces groupes a été créé par Hubert DUBEDOUT à Grenoble.

Aussi, la rédaction sous la direction d'Albert MOLLET de l'ouvrage collectif, Quand les habitants prennent la parole qui relate des expériences de concertation avec des habitants dans différentes villes françaises, est un exemple fondateur de la participation citoyenne telle qu'elle se fait de nos jours. C'est d'ailleurs en 1981 que voient le jour la Commission nationale pour le développement social des quartiers, suite aux émeutes de Vaulx-en-Velin.

La participation des habitants et des citoyens comme condition d'amélioration des politiques publiques, d'abord dans les quartiers en difficultés, remonte donc à une époque lointaine, celle d'Athènes. En effet, depuis l'antiquité qui attachait de l'importance à la démocratie partagée, l'ère romaine cherchant l'inclusion populaire pour mieux faire accepter les décisions politiques, en passant par les enquêtes publiques de l'Ancien régime, ou encore les débats publics en France et aux Etats-Unis au début du 20° siècle sont des formes historiques de participation des citoyens. Chacune à des niveaux de participation différents, ces expériences restent des premières pierres à l'édifice participatif. On remarque aussi que la démocratie participative ne fait qu'évoluer sous des formes plus ou moins élaborées. Cela sera l'objet de la prochaine partie de ce devoir.

B. La démocratie participative, un concept en pleine évolution paradigmatique

Un caractère protéiforme peut être donné à la démocratie participative. En ce sens, définir les propriétés essentielles de sa forme classique et numérique (1), puis lui attribuer différents niveaux et des critères (2) nous permettra de mieux la comprendre.

1. Définir les propriétés essentielles de la démocratie participative et de l'e-démocratie

L'objectif sera ici de délimiter les contours de la démocratie participative qui peut parfois perdre de sa substance à cause d'un amalgame fréquent avec d'autres concepts tels que la démocratie de proximité, directe ou délibérative.

La démocratie participative désigne ainsi « l'ensemble des procédures, instruments et dispositifs qui favorisent l'implication directe des citoyens dans le gouvernement des affaires publiques »¹². De ce fait, c'est une notion qui admet une définition des citoyens élargie, étant donné qu'elle inclue notamment les publics d'habitude éloignés des discussions et des débats, tels que les étrangers, les enfants ou encore les sans-papiers. De manière générale, la démocratie participative s'adresse aux individus et groupes sociaux sans statut ni mandat politique afin qu'ils prennent part aux processus de décisions publiques.

Cette définition est complétée par Fanny GLEIZE et Annick DECOURT qui proposent une définition plus précise de la démocratie participative qui se caractérise par « un ensemble de dispositifs visant à assurer une forme de participation des citoyens et des organisations de la société civile dans le processus décisionnel de politiques publiques, soit qu'ils aient pris la parole de leur propre initiative soit qu'ils aient été sollicités pour le faire »¹³. Ici, l'auteur distingue les deux grandes configurations de participation citoyenne, celles qui résultent directement de l'initiative des citoyens, donc de forme ascendante, aussi

¹² RIU Sandrine, « Démocratie participative », in CASILLO I. avec BARBIER R., BLONDIAUX L., CHATEAURAYNAUD F., FOURNIAU J-M., LEFEBVRE R., NEVEU C. et SALLES D. (dir.), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation, Paris, GIS Démocratie et Participation, 2013.

¹³ GLEIZE Fanny et DECOURT Annick, « Démocratie participative en Europe », Les cahiers de la solidarité n°8, septembre 2006, page 24.

appelé empowerment, et celles qui émanent de la volonté d'une organisation externe, organisation civile ou institution politique, de forme descendante.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale met l'accent sur les limites de la démocratie représentative au profit de la démocratie participative en définissant cette dernière comme « un ensemble disparate de techniques, de procédures et de démarches visant à se substituer à la légitimé électorale et à la proximité traditionnelle »¹⁴.

Aussi, il faut préciser que la démocratie participative est souvent entremêlée avec la démocratie locale, alors que la participation n'est qu'une facette de la démocratie locale, qui elle inclut les élections et des outils classiques de démocratie. Selon Claudy LEBRETON, la démocratie locale concerne « l'ensemble des procédés concourant à une gouvernance démocratique des territoires à l'échelle locale, de la commune à la région »¹⁵. Bien que trop large par rapport à notre sujet, la démocratie locale fait cependant écho à la participation des citoyens aux politiques publiques et rappelle les différentes échelles géographiques de participation existantes.

Marquée par son rattachement et sa complémentarité avec d'autres formes de démocraties, la démocratie participative s'apparente aussi à la démocratie représentative qui permettrait de créer des décisions plus pertinentes et mieux éclairées.

Malgré l'abondance des termes utilisés pour qualifier l'e-démocratie - démocratie numérique, démocratie électronique, cyberdémocratie, démocratie liquide, démocratie 2.0, etc., peu de littérature universitaire existe sur le sujet. Beaucoup de retours d'expériences ou d'exemples d'outils sont disponibles mais on trouve rarement une caractérisation scientifique du sujet. Afin de présenter de façon claire notre sujet, quelques définitions seront proposées.

Tout d'abord, Périne BROTCONE définit la démocratie numérique comme « l'ensemble des activités numériques qui facilitent les pratiques existantes et créent de

¹⁵ LEBRETON Claudy, Une nouvelle ambition territoriale pour la France en Europe. Mission sur l'aménagement du territoire : refonder les relations entre Etat et collectivités territoriales, Mars 2016, 134 pages.

nouvelles pratiques dans le champ de la participation citoyenne au sens large du terme »¹⁶, avec une dimension de renouveau mise en avant.

La définition donnée par Stéphanie WOJCIK, soit « l'ensemble des dispositifs et procédures mobilisant les technologies de l'information et de la communication en vue de favoriser la participation des citoyens au contrôle, à la discussion ou à l'élaboration des décisions publiques » 17 met l'accent sur les moyens qui sont donnés par le numérique aux citoyens.

Un site citoyen de discussion sur la COP 21 précise les précédentes définitions : « la cyberdémocratie, ou e-démocratie, consiste en l'utilisation d'internet et des outils en ligne pour développer la pratique et la mise en oeuvre de la démocratie, tout en se servant de sites web comme support de partage et de mise en oeuvre des informations, diffusions et participation aux débats et processus de décisions démocratiques »¹⁸, en élargissant le champ de mise en oeuvre de notre sujet.

Les définitions de la démocratie classique et numérique doivent être complétées par l'analyse de leur nature et des instruments qu'elles utilisent, que nous étudierons ci-dessous.

Il sera ici question d'analyser les différentes échelles de participation citoyenne et de présenter une grille de lecture et d'analyse élaborée pour ce mémoire, dans le but de faciliter l'appréhension des instruments de démocratie locale, qu'ils soient classiques ou numériques, par le Conseil Départemental.

En effet, différentes échelles de participation citoyenne existent avec un champ lexical varié : informer, consulter, impliquer, collaborer, autonomiser, concerter, échanger,

¹⁶ BROTCONE Périne (sous la direction de VALENDUC Gérard), Les outils numériques au service d'une participation citoyenne et démocratie augmentée, mars 2012, 84 pages.

¹⁷ WOJCIK Stéphanie, « Démocratie électronique », in CASILLO I. avec BARBIER R., BLONDIAUX L., CHATEAURAYNAUD F., FOURNIAU J-M., LEFEBVRE R., NEVEU C. et SALLES D. (dir.), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation, Paris, GIS Démocratie et Participation, 2013.

coproduire, codécider, coconstruire, etc. Ainsi, nos recherches nous on mené vers l'échelle de Sherry ARNSTEIN¹⁹ qui catégorise les niveaux de participation et de non participation des citoyens. Le premier niveau, la manipulation, et le second niveau, l'éducation, constituent de la non-information puisqu'ils consistent à fournir des informations partielles et partielles à un public passif. Le troisième niveau, l'information, constitue un début de participation symbolique avec une information du public sur ce qui s'est déjà produit, va se produire et est en train de se produire. Le quatrième niveau, la consultation, donne la parole au public mais ce dernier n'a aucun pouvoir dans la prise en compte de son point de vue, tout comme au cinquième niveau, l'implication, où les opinions du public peuvent avoir quelques influences sur les détenteurs du pouvoir qui restent cependant ceux qui prennent les décisions finales. Le sixième niveau, le partenariat, est un réel début de participation citoyenne puisque le public peut commencer à négocier avec les décideurs. Le septième niveau, la délégation de pouvoir, est une partie de l'échelle qui montre le début de la coconstruction, tout comme le niveau huit, le contrôle des citoyens, où il y a une délégation totale dans la prise de décision et dans l'action publique.

Cette échelle a parfois été critiquée car elle trop simplificatrice de la participation des citoyens. Cependant, elle a pour avantage de classer de manière cohérente les niveaux de participation des citoyens, en commençant par la non-participation - les deux premiers niveaux, en passant par la coopération symbolique - les niveaux intermédiaires, jusqu'à la réelle participation - les trois derniers niveaux.

En complémentarité des niveaux de démocratie participative, il semble important de s'intéresser aux caractéristiques des projets ou des instances de participation citoyenne. Pour cela, une méthode a spécifiquement été développée dans ce mémoire. Ainsi, six critères permettent de qualifier les instruments de participation citoyenne et constituent une grille de lecture de ces instruments :

- nature : regarder si l'instrument est un outil ou une structure. Alors que les ateliers urbains et les jurys citoyens sont des outils, les conseils de collégiens ou de quartiers sont des structures de participation citoyenne ;

- sens d'insufflation : lorsqu'un instrument est créé par une institution publique, on peut le qualifier de descendant, tandis qu'il est ascendant lorsqu'il directement mis en place par des citoyens ou leurs groupements, soit l'empowerment ;

- temporalité : il faut étudier si l'instrument est inscrit sur du court, du moyen ou du long terme. Les structures sont toujours des instruments inscrits sur le long terme, tandis que les outils peuvent être de court ou de moyen terme ;

- échelle géographique : certains outils ou structures sont dimensionnés à des échelles géographiques particulières, soit locales, nationales ou européennes. Ici, seuls les instruments applicables à une échelle départementale seront étudiés.

- public visé : tous des citoyens sans distinction peuvent être invités à prendre part à un instrument de participation citoyenne ou bien des publics particuliers peuvent être visés, tels des publics éloignés comme des jeunes, des personnes en situation de précarité par exemple ;

- coût : selon la dimension du projet ou de l'instance de participation citoyenne, les coûts sont plus ou moins élevés. Alors qu'une réunion de discussion coût peu cher, organiser un théâtre forum ou une conférence de consensus coûte beaucoup plus cher.

Finalement, s'intéresser à la définition de la participation citoyenne, aux niveaux de participation citoyenne et aux différentes facettes des instruments de la participation citoyenne permet d'en connaître ses pourtours. Cependant, malgré des caractéristiques assez claires et aisément conceptualisables, le cadre juridique qui enveloppe notre sujet d'étude semble assez restreint.

Paragraphe 2. Un cadre juridique insuffisant

La loi Barnier du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement a consacré le principe de la participation. Depuis, de nombreux dispositifs législatifs ont renforcé les possibilités d'association des citoyens et des habitants aux politiques publiques. Ainsi, nous verrons que la participation citoyenne reste à l'état de principe dans la loi (A) puis que la création d'une multitude d'instances participatives a complexifié la compréhension de la participation citoyenne (B).

A. La participation citoyenne reste à l'état de principe dans la loi

Les recherches menées font état d'une inscription de la participation citoyenne dans la loi encore balbutiante, qui reste à l'état de principe. Cependant, il est nécessaire d'étudier ces lois, en utilisant le niveau de participation citoyenne qu'elles impliquent (1), puis de s'intéresser au début d'encadrement de l'e-démocratie (2).

Ici, nous pouvons réutiliser l'échelle d'ARNSTEIN²⁰, précédemment citée, qui nous permet de remarquer trois paquets de lois qui renvoient tous à des niveaux de participation citoyenne différents, plutôt que de regarder les lois qui concerne la participation citoyenne de manière chronophage.

D'abord, le niveau de l'information s'observe dans l'étude des lois relative à la participation citoyenne. La loi du 17 juillet 1978 a créé un droit à la communication des documents administratifs en instituant la Commission d'accès aux documents administratifs²¹, par la suite consacré par la loi du 12 avril 2000²². Puis, la loi sur l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 a conféré un droit aux habitants à être informés et consultés, notamment avec un accès à l'information grâce à un libre accès aux documents budgétaires et délibératifs des conseils municipaux : « les budgets de la commune restent déposés à la mairie [...] à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur modification »²³ ; des conseils départementaux : « les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression [...] dont le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de ville »²⁴ ; et des

²¹ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

²² Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

²³ Article 13 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiant l'article L.212-14 (M) du Code des communes.

²⁴ Article 17 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiant l'article 67 de la loi n°1871-08-10 du 10 août 1871 relative aux Conseils Généraux.

conseils régionaux : « le budget et le compte administratif arrêtés sont tenus publics »²⁵. Cette loi a ainsi fondé une première introduction à la notion de démocratie locale, qui reste restreinte.

En ce qui concerne le niveau de la consultation, rappelons que comme nous l'avons précédent vu, l'enquête d'utilité publique a été instituée à la fin du XIX° siècle. La démarche de consultation dont l'objectif est de recueillir l'avis de différents individus a été renforcée par deux principales lois. Nous ne reviendrons pas ici sur le principe de consultation directe des citoyens par référendum consultatif qui avait été créé par la loi ATR puis remplacé par le droit à la pétition et au référendum décisionnel local lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, dans son article 72-1, qui constitue la première forme législative de consultation. De même, la loi ATR rappelle que les électeur de la commune peuvent être consultés sur « les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la commune »²⁶ avec une possibilité de ne consulter qu'une partie restreinte des électeurs. Un dossier de consultation doit être mis à disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe quinze jours au moins avant le scrutin.

Enfin, le niveau de la concertation, qui implique une certaine influence des individus sur la prise de décision, par une considération de leurs avis et une coconstruction, est aussi présent dans le droit français. Son inscription dans la loi débute le 13 juillet 1991 avec la loi d'orientation pour la ville²⁷, qui instaure un principe de concertation préalable pour toute opération ou action impliquant une modification substantielle des conditions de vie des habitants des quartiers. Notons que les termes de « modification substantielle » restent flou, sans précision de mesure les concernant. Rappelons que la loi Barnier du 2 février 1995²⁸ avait déjà instauré l'instrument du débat public en obligeant la mise en place d'une concertation pour l'ensemble des grands projets portant incidence sur l'environnement. Les principes généraux de la concertation se retrouvent dans la Charte de la concertation mise en place en 1996. Celle-ci doit ainsi commencer en amont du projet, être aussi large que possible, mise en oeuvre par les pouvoirs publics, exiger la transparence, favoriser la

²⁵ Article 16 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiant l'article 67 (ab) de la loi n°1871-08-10 du 10 août 1871 relative aux Conseils Généraux.

²⁶ Article 21 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiant l'article L125-3 du Code des communes.

²⁸ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

participation, s'organiser autour de temps forts, nécessiter la présence d'un garant, et faire l'objet de bilans. La concertation est également codifiée dans l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme²⁹ qui stipule que quatre types de projets « font l'objet d'une concertation, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; la création d'une zone d'aménagement concerté ; les projets et opérations d'aménagement et de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement [...] ou l'activité économique [...] ; les projets de renouvellement urbain ».

Nous venons donc d'étudier des lois à quatre échelle, celles de l'information, de la consultation et de la concertation, qui malgré leur nombreux plutôt important ne donnent pas toujours des modalités de mise en oeuvre, ce qui rend leur utilisation difficile, et qui ne lient pas les institutions locales de manière suffisante à créer une participation citoyenne forte. De son côté, nous allons voir que l'e-démocratie qui un concept récent, est encadré par beaucoup moins de lois.

Alors que la démocratie participative est encadrée par de nombreux textes, même si ces derniers ne donnent pas toujours des obligations de résultats, certains textes encadrent plus spécifiquement l'e-démocratie.

Le décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011 montre le souhait du gouvernement français de favoriser la création d'outils de démocratie participative en ligne, par des consultations ouvertes sur internet se substituant aux consultations institutionnalisées, en phase amont de l'adoption d'actes règlementaires. L'objectif de ce décret est que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics consultent les personnes concernées par le projet, dont le délai doit être supérieur à quinze jours. De même, ce décret a prévu la création d'un site de référencement des consultations en cours et terminées qui ont utilisé une plateforme en ligne pour leur réalisation³⁰. Ce site, communiqué par le gouvernement,

²⁹ Article L. 103-2 du Code de l'urbanisme créé par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015.

répertorie les principaux débats, consultations et forums publics avec la communication des synthèses finales lorsque ces derniers sont terminés, avec une possibilité de recherche par thème, type et ville.

La Commission Nationale du Débat Public, devenue par la loi Vaillant du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité³¹ une autorité indépendante qui veille au respect de la participation du public, s'est également intéressée à l'usage du numérique pour équilibre les dispositifs participatifs mis en place.

Enfin, c'est notamment le projet de loi pour une République numérique³² qui a créé une concertation élargie sur une plateforme numérique en octobre 2014, avait pour objectif d'une coconstruction par le numérique. Ainsi, 21 000 internautes ont participé à cette concertation avec plus de 8 500 amendements, arguments et propositions de nouveaux articles, soit le début d'une réflexion sur la manière de faire participer les citoyens aux politiques par le numérique, avec une réflexion sur la protection des internautes que cela engendre, que ce soit au niveau de la liberté sur Internet que sur l'utilisation des résultats.

L'e-démocratie est donc encadrée par peu de lois qui relèvent souvent d'une protection plus globale pour protéger les individus sur Internet et la liberté de chacun. Ainsi, malgré un manque de substance de la loi en matière de participation citoyenne, des instances participatives ont été créées pour diverses échelles territoriales et thématiques.

B. La création d'une multitude d'instances qui complexifie la compréhension de la participation citoyenne

Il est ici question d'étudier les instances participatives à différentes échelles territoriales locales. Nous verrons que ces dernières ont des formes et des thématiques diverses. Le foisonnement de ces instances et de leur dénomination fait qu'il est difficile d'en proposer une liste exhaustive. Ainsi, nous proposerons ici un aperçu des possibilités de création d'instances participatives à différentes échelles, infra-communale et communale (1) puis départementale et régionale (2).

³¹ Loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

³² Projet de loi n 3318 pour une République numérique enregistré à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

1. La création d'instances participatives à l'échelle infra-communale et communale

A l'échelle d'un établissement d'action sociale, un Conseil de vie sociale est obligatoire pour les établissement et le service qui assurent un hébergement, un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail est obligatoire, et dont le renouvellement se fait tous les trois ans.

A l'échelle du quartier, d'abord, les Conseils de quartiers ont été rendus obligatoires par la loi Vaillant du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité pour les villes de plus de 80 000 habitants³³, dont la création, les modalités de fonctionnement et l'allocation de crédits sont décidées par le Conseil municipal de la ville. Leur création est facultative pour les villes dont la population est comprise en 20 000 et 79 999 habitants. Ils peuvent être consultés par le maire et formuler des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Cependant, n'étant qu'une instance de consultation, leurs avis ne sont pas liants pour le Conseil municipal.

A l'échelle communale, le Conseil municipal peut créer des Comités consultatifs sur « tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune » selon la loi ATR³⁴. C'est notamment le cas des Conseils municipaux des jeunes, créés facultativement dans l'objectif d'améliorer la concertation avec les jeunes habitants, et dont le Conseil municipal définit la composition, le rôle, le mode de fonctionnement et le mode d'élection. De même, des Conseils des aînés qui cherchent à l'échelle communale à prendre des décisions sur l'intérêt des séniors, en termes de maison de retraite, de loisirs, d'animation et de mesures à leur intention. A cette même échelle, les Conseils de développement sont des instances qui permettent d'associer des acteurs socio-économiques à un projet de territoire. Créés par la loi Voynet du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire³⁵ qui définit aussi leurs modalités de fonctionnement, ils sont été élargis aux Pays par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003³⁶. Alors que le

³³ Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

³⁴ Article 22 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiant l'article L121-20-1 du code des communes.

³⁵ Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Conseil de développement d'une commune a une fonction uniquement consultative, le Conseil de développement des Pays a une mission plus forte avec une participation active dans l'élaboration et le suivi de la charte de développement.

Cinq exemples d'instances participatives à une échelle communale et infra-communales ont donc été proposés. Voyons maintenant quelles sont les instances participatives existantes à une échelle supérieure locale.

2. La création d'instances participatives à l'échelle départementale et régionale

A l'échelle départementale, différentes instances participatives peuvent être créées selon les différentes politiques publiques du Département. En matière d'action sociale, la Commission départementale de la cohérence sociale qui est présidée par le Préfet participe à l'élaboration des politiques d'insertion sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion, de prévention des expulsions, d'accueil et d'intégration des personnes immigrées et plus largement à la mise en cohérence de toutes les politiques sociales. En termes d'emploi, le Comité départemental de l'insertion par l'activité économique et le Comité pour l'emploi sont réunis au sein de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion, ou de même, il est possible de créer un Comité des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active afin d'améliorer son fonctionnement. Concernant les politiques du handicap et de la vieillesse, le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées et le Comité départemental des retraités et des personnes âgées améliorent la prise en compte de ces deux thématiques selon une logique partenariale active. La thématique de la petite enfance peut être traitée dans une Commission départementale de l'accueil du jeune enfant, qui est une instance de réflexion sur l'organisation, le fonctionnement et le développement de l'accueil des jeunes enfants, qui est présidée par le président du Conseil départemental.

A l'échelle régionale, le Conseil économique et social régional est une assemblée consultative, créée la par la loi ATR du 6 février 1992³⁷. Ce conseil est saisit pour un examen des documents liés à l'exécution budgétaire et des compétences régionales. De même, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains³⁸ préconise la création

³⁷ Article 25 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiant les articles 14 et 15 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des Régions.

³⁸ Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

de Comités de lignes permettant d'échanger sur la qualité des transports, créés notamment dans le cadre du transport régional. Enfin à l'échelle régionale, le Comité régional de l'habitat créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales³⁹ remplacent les Comités départementaux de l'habitat, dont l'objectif est de satisfaire les besoins en logement et d'orienter la politique régionale de l'habitat.

Les possibilités de création d'instances locales de participation citoyenne, encadrées ou non par la loi, sont donc diverses et variées, notamment à l'échelle départementale. Cependant, ces nombreuses possibilités rendent difficile leur compréhension par les citoyens.

Après avoir remarqué que la participation citoyenne est un concept ancien, qui revêt diverses formes et qui est peu encadré par la loi, nous allons maintenant nous intéresser à la manière dont le numérique peut être un nouveau vecteur de l'amélioration démocratique locale.

Section 2. Le numérique, nouveau vecteur de l'amélioration démocratique

Le numérique a permis des avancées en ce qui concerne l'accès aux données et aux politiques publiques. Ainsi, les enjeux de la participation citoyenne numérique sont nombreux (Paragraphe 1) notamment pour une rencontre du numérique avec la participation citoyenne (Paragraphe 2).

Paragraphe 1. Les enjeux de la participation citoyenne numérique

Permettant de répondre à une crise politique plurielle (A), nous verrons que la citoyenneté numérique est incontestablement un nouveau défi pour la démocratie et la participation (B).

³⁹ Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

A. Une réponse à une crise plurielle

La démocratie représentative est frappée par un éloignement progressif des citoyens aux institutions publiques qui se remarque notamment par une augmentation du taux d'abstention lors des élections. L'objectif de la démocratie participative est donc de vaincre une crise protéiforme (1) dans un contexte propice au développement de la démocratie participative, notamment numérique (2).

Une certaine forme de défiance semble s'être développée chez les citoyens, avec un certain rejet des institutions et une remise en cause du modèle politique dans sa forme actuelle. En effet, en juin 2014, un sondage TNS-SOFRES réalisé pour la Commission Nationale du Débat Public en juin 2014 faisait état que 54% des personnes interrogées jugent négativement notre système politique. En ce sens, cinq crises de notre système politique peuvent être décelées.

La crise de la participation se remarque par une montée de l'abstention aux élections qui a augmentée de 4,2 % aux Municipales en 2014 et de 3,6 % aux Présidentielles en 2012, avec toujours plus de la moitié des votants absents aux élections européennes.

La crise de la représentation est symbolisée par une montée des extrêmes et une désertion des parties politiques au profit des associations qui demandent à être intégrées aux processus de décisions.

La crise de la légitimité se perçoit dans la remise en cause des mandataires du pouvoir. Les élus qui bénéficiaient d'un blanc saint auparavant délivré durant leur mandat, doivent aujourd'hui rendre des comptes aux électeurs et sont pourtant accaparés par des politiques publiques de plus en plus complexes, des situations et des normes de plus en plus nombreuses.

La crise des institutions résulte d'un manque de lisibilité des institution pour les citoyens, liée au millefeuille territorial et législatif : les échelons institutionnels sont trop nombreux, la visibilité sur la répartition des compétences est faible, et certaines lois comportent trop de modalités d'application contraignantes dans certains domaines, comme l'agroalimentaire, alors que d'autres demeurent sans décrets d'application.

Enfin, la crise du résultat fait que les citoyens considèrent de moins en moins la

politique comme vecteur de changement démocratique. D'ailleurs, selon un sondage réalisé par Harris Interactive pour le mouvement citoyen « le réveil de la France » rapporte que deux Français sur trois pensent que les politiques sont incapables d'apporter des solutions efficaces, et que pour y remédier, huit de ces français sur dix étaient favorables à une démocratie collaborative.

Après avoir analysé la crise protéiforme qui touche la démocratie représentation, il sera question d'étudier les caractéristiques du contexte actuel favorable au développement de la démocratie participative.

2. Un contexte propice au développement de la démocratie participative, notamment numérique

Trois origines sociétales semblent permettre l'explication du développement de la démocratie participative numérique.

D'abord, l'évolution de la société permet différents avantages. D'une part, un accès généralisé à une meilleure éducation et un accès plus simple et global à l'information et à la culture donnent envie aux citoyens de participer de manière active aux processus de décision. D'autre part, la crise économique et sociale a des répercussions inconstatables sur le rapport entre les citoyens et le politique, qu'ils voudraient plus équilibré. Ces deux éléments appellent à un renouvellement démocratique que l'on remarque par un nombre important d'individu qui se tourne vers des mouvements citoyens pour se faire entendre. Il est donc nécessaire que les collectivités territoriales saisissent ce besoin de participation ressenti par les citoyens en coconstruisant les politiques publiques.

Dans un même temps, les restrictions financières et l'obligation de sobriété dans les dépenses publiques exigent une réflexion en amont de la réalisation des politiques publiques et des projets pour qu'ils soient durables et acceptés par tous les citoyens et habitant. En effet, une politique publique accepté par tous est plus rapidement mis en oeuvre et plus facilement utilisé par les citoyens, car ses enjeux sont adéquats aux attentes des habitants et surtout car ils sont compris. Cela signifie également que les collectivités territoriales doivent donner les règles du jeu en amont d'un projet participation citoyenne, en indiquant ce qui est mis ou non au débat.

Le contexte actuel est également marqué par un manque de confiance qui créer des essais parfois ratés ou manqués de participation citoyenne, et qui constituent une déception pour les participants. A la fois le politique manque de confiance en la capacité des citoyens à agir en faveur de l'intérêt général, mais également les citoyens en manquent envers les politiques. Si un citoyen se représente comme partenaire de l'élu à l'approche d'une réunion de consultation, et que cette dernière s'avère être une réunion d'information, sa déception sera importante. Ainsi, la distorsion entre ces deux entités fait qu'un renouveau de la démocratie participative doit être pensé, non pas par une substitution de la démocratie locale à la démocratie représentative, mais comme une complémentarité entre les deux.

Ainsi, l'évolution de la société, la nécessité d'une sobriété financière et le manque de confiance des citoyens et des élus les uns envers les autres sont des conditions favorables à la démocratie participative numérique qui permet un renouveau.

Nous allons voir pourquoi le numérique est incontestablement un manière de renouveler et de moderniser les manières de faire des institutions et des entreprises. La rencontre du web et des Civic Tech⁴⁰ permet en effet une démocratie augmentée (1) et une opportunité au service d'une gouvernance et d'une mobilisation nouvelles (2).

Le croisement du web et des Civic Tech est une opportunité pour créer une participation citoyenne plus accrue et un renouvellement de la démocratie.

Notre ère est marquée par la généralisation du haut débit, 48 millions de personnes qui surfent sur Internet en moyenne durant 27 heures par semaine, les prix des forfaits internet ont été divisés par dix, les tablettes ont séduit plus d'un français sur trois, plus de 28 millions de comptes Facebook sont dénombrés en France et une connexion sur deux est maintenant réalisée depuis un Smartphone. On remarque en effet aisément la prépondérance du web, de

ses outils et des réseaux sociaux qui sont aujourd'hui foisonnants et qui ouvrent une nouvelle porte à la participation citoyenne en ligne. Pierre LEVY disait déjà en 2003 que le web offrait une possibilité de participation accrue en ouvrant un « nouvel espace de communication, inclusif, transparent et universel, qui est amené à renouveler profondément les conditions de vie publique dans le sens d'une liberté et d'une responsabilité accrue des citoyens »⁴¹.

Les Civic Tech, sont des technologies adaptées à la citoyenneté, dont le principe est de revitaliser et de transformer les institutions sociales. En outre, elles se trouvent à la rencontre entre le community organizing⁴², les réseaux sociaux, le crowd funding⁴³, la consommation collaborative et les données du gouvernement. Les Civic Tech ont pour objectif de « rendre le gouvernement plus accessible, efficient et efficace »⁴⁴ selon Techcrunch. D'ailleurs, la Knight Foundation précise dans cet article que le secteur de la Civic Tech doit être « à la croisée de la technologie, l'innovation, d'un gouvernement ouvert et de l'engagement citoyen », et

recouvrent selon Alex HOWARD « tout outil ou processus que les individus ou les groupes peuvent utiliser pour influer sur la scène publique ». Plus précisément, seules les technologies « utilisées dans l'intérêt général et qui améliorent les conditions de vie du plus grand nombre, et pas seulement de quelques uns » devraient être comptées dans ces termes.

Ainsi, si l'on considère que ces technologies ambitionnent l'intérêt général et permettent de rapprocher les citoyens de leurs institutions, leur utilisation doit permettre à l'échelle départementale d'améliorer le dialogue citoyen et une construction des politiques publiques de manière renouvelée.

Un exemple d'utilisation des technologies à des fins politiques qui a marqué le monde numérique est celui fait durant la campagne de Barak Obama. Cette campagne a en effet été marquée par l'utilisation d'une application adaptée au porte à porte et à la collecte d'informations, qui a permis de recontacter les personnes qui se sont dites intéressées lors de la première vague de passage. Cette application a été une des premières expériences de lien entre les électeurs et un candidat politique. Les technologies offrent donc des possibilités nombreuses en termes d'innovations politiques et il est sûr qu'elles créent de nouvelles dynamiques.

Reste à prendre en considération le fait que même si le numérique et le web ouvrent de nouvelles perspectives à la démocratie participative, et que la structure Internet permet de faire un nombre incalculable de choses, et comme le rappelle Bastien KERSPERN, designer d'interactions digitales, les citoyens créent aisément une mobilisation digitale négative, de stop, et se positionnement contre un projet ou quelque chose très facilement, alors qu'ils rendent les mobilisations positives, les go, plus difficiles et plus rares. Les mouvements de contestation savent fédérer de nombreux individus sur Internet, alors que les mouvements de construction restent faibles. De même, KERSPERN qui se représente le web sous formes de bulles séparées (les internautes et leurs communautés virtuelles), souligne l'importance de faire entrechoquer ces bulles afin de créer de l'intelligence collective et de les rendre fructueuses.

Finalement, les technologies civiques et Internet qui ont des possibilités innombrables devraient servir à une gouvernance et une mobilisation nouvelles.

2. Une opportunité au service d'une gouvernance et d'une mobilisation nouvelles

La gouvernance qui est une notion liée aux domaines du développement local et de la politique territoriale a d'abord été présentée comme le versant social du principe de durabilité. Au coeur de ce concept, la notion de participation des citoyens aux décisions concernant leurs vies, avait déjà été évoquée en 1992 lors de la Conférence de Rio : « la gouvernance est ici comprise comme les relations entre l'Etat et la société civile » 45 . Plus largement la gouvernance que l'on entend au sens de locale est une association des concepts de multiplicité des acteurs, de décisions partagées, de la gestion décentralisée et de la recherche du bien commun. Aujourd'hui, la DATAR donne pour définition à la gouvernance : « une manière d'aborder la question du gouvernement qui ne donne pas la priorité à l'art de gouverner et la conduite de projet, mais aux relations entre dirigeants et dirigés »⁴⁶.

Il est donc clair qu'utiliser le numérique pour créer de nouvelles relations entre les administrés et les dirigeants doit permettre de créer une gouvernance nouvelle.

Développer une démocratie participative au sein d'une collectivité territoriale implique ainsi la mise en place d'une gouvernance nouvelle, d'un nouveau paradigme dans lequel les décisions résultent d'une discussion entre dirigeants et dirigés, dans laquelle les uns intègrent les idées des autres. L'enjeu pour le Conseil département et ses élus est de se saisir les multitudes de mouvements citoyens qui se déploient en dehors de son institution pour les transformer en synergies citoyennes. Le web mobilise de nombreuses communautés et internautes, qui peuvent être représentées dans des bulles, les faires s'entrechoquer permettrait de tirer des idées novatrices et calibrées aux attentes des citoyens. L'exploration des outils digitaux permet le renouveau de la démocratie, puisque l'on observe des flux incessants sur Internet, même lorsque les puissances publiques ne demandent rien.

D'ailleurs, certaines start-ups se positionnent sur ce champ de la collaboration entre élus et citoyens par le numériques, et même si certaines d'entre-elles qui cherchent à faire du business, d'autres, et ce sont celles qui nous intéressent, ont pour objectif d'équiper les

⁴⁵ DUCHASTEL Jules, Du gouvernement à la gouvernance : crise ou ajustement de la régulation, Athéna Editions, 2004, 37 pages.

⁴⁶ Conseil Général de l'environnement et du développement durable, La gouvernance concertée, 30 mars 2010, page 6.

institutions en outils qui modernisent la manière dont sont construites ou menées les politiques publiques.

De même, chaque technologie de communication fait l'objet de présupposés en ce qui concerne son aptitude à mobiliser davantage les citoyens et moderniser les institutions. Par exemple, le chercheur Laurence MONNOYER SMITH affirme le caractère citoyen du numérique : « la radio, la télévision, la vidéo communautaire, les radios libres et les formes balbutiantes de l'Internet ont tous suscité des espoirs d'une appropriation citoyenne intense permettant l'avènement d'une démocratie forte È⁴⁷, puisque Internet est en effet susceptible d'ouvrir de nouveaux espaces de discussion politique et de favoriser l'expression directe des citoyens. C'est pourquoi les mouvements citoyens numériques qui regroupent différents internautes permettent d'allier de nouveaux espaces politiques et une expression citoyenne numérique.

L'espace public en ligne et les nouvelles technologies afférées au développement de l'e-démocratie et de la participation du public sont donc perçus comme une nouvelle arène de débat. Face à l'inquiétude des politiques et des institutions devant la défiance, le numérique doit permettre de mettre à jour les différents modes de faire de la politique, tout en créant de nouvelles opportunités pour renouveler le fonctionnement de la démocratie. A terme, un changement de posture des citoyens et une animation des territoires renouvelée sera à l'oeuvre, par la rencontre du numérique et de la participation citoyenne.

Rappelons ici que nous entendons par les termes de participation citoyenne numérique, les procédures participatives qui utilisent internet ou de nouvelles technologies. La rencontre entre les deux fait l'objet de nombreuses études qui mettent en avant les avantages (A) et les inconvénients (B) de celle-ci.

⁴⁷ MONNOYER-SMITH Laurence, La participation en ligne, révélateur d'une évolution des pratiques politiques ? », Participations 1/2011 (N° 1), pp. 156-185

A. Les incontestables avantages à cette rencontre

Les universitaires et experts de la question de la participation citoyenne expriment dans leurs travaux la manière dont le numérique produit des avantages important pour celle-ci, en faisant tomber les barrières spatiotemporelles et en élargissant le spectre démocratique (1) tout en permettant une communication renforcée autour de l'e-démocratie (2).

1. Faire tomber les barrières spatiotemporelles et élargir le spectre de la démocratie

Le numérique a pour premier avantage de rendre l'expression d'un avis par les citoyens sur des politiques publiques ou des projets locaux plus simple. En effet, internet élargit l'espace public et les technologies rendent la participation citoyenne plus accessible.

En ce qui concerne la diffusion de la participation citoyenne sur Internet, des situations peuvent être contrebalancées. On pense notamment à des personnes qui rencontrent des difficultés à s'exprimer en public, ou encore à celles qui possèdent un emploi du temps chargé ou des horaires décalés, pour qui les horaires de réunions publiques sont inadaptés. Le numérique offre au contraire la possibilité aux personnes timides de s'exprimer sans avoir peur d'être jugées, ou de participer activement à des politiques publiques lors de leur temps libre et ce depuis chez leur domicile, leur bureau, leur Smartphone, sans lieu ni horaires contraints. L'utilisation des nouvelles technologies permet de son côté une gestion des données beaucoup plus optimisée, avec l'utilisation de la tablette tactile, par exemple, qui constitue une avancée importante. Les participants se sentent également plus libres car ils peuvent prendre le temps de réfléchir à ce qu'ils veulent partager.

Manuel CASTELLS parle de « faire tomber les barrières spatiales et temporelles permettant à un public élargi de s'exprimer et s'engager politiquement »⁴⁸, soit de favoriser le dialogue entre citoyens et élus, et leur permettre de s'exprimer plus librement en formulant des suggestions et des critiques envers les institutions.

⁴⁸ MONNOYER-SMITH Laurence, « La participation en ligne, révélateur d'une évolution des pratiques politiques ? », Participations 1/2011 (N° 1), pp. 156-185

De même, de nombreux universitaires parlent de capter des populations éloignées ou des minorités pour qui les réunions publiques leurs parlent peu. Il est clair que le caractère simplifié des technologies de participation citoyenne permet d'intégrer plus facilement ces populations, qui de même seront plus à l'aise pour donner leur avis que dans une réunion publique devant des centaines de personnes.

Capter les citoyens, dans une situation de déterritorialisation produite par Internet passe également par une communication plus importante entre l'institutions et ces premiers.

De prime abord, on imagine que la communication est forcément plus dense de l'institution vers le citoyen. Pourtant, l'e-démocratie permet également de renforcer l'autre sens de communication, celui des citoyens vers l'institution, et des citoyens entre eux.

En effet, on pense aisément que l'utilisation du web et des réseaux sociaux fait que l'institution publique sera naturellement plus encline à communiquer sur ses politiques publiques et projets locaux, et prévenir les citoyens et habitants de projets de participation citoyenne sur le territoire qu'elle recouvre. De même, on imagine l'importance de la communication de l'institution afin de donner de la visibilité aux points cités précédemment, pour partager un maximum d'informations possible avec citoyens et attirer un nombre important de participants en cas de projet de participation. D'ailleurs, la communication de la candidate socialiste Ségolène ROYAL réalisée durant la campagne présidentielle de 2007, qui a souvent été qualifiée de tentative de récupération institutionnelle du dynamisme participatif du web, renforce l'idée de l'importance de la participation par le numérique et la nécessité de créer des liens qu'elle implique.

De plus, de leur côté, les citoyens peuvent communiquer avec une institution de différentes manières. D'abord, les citoyens ou les habitants peuvent interpeler l'institution ou le politique concernant des problèmes qu'ils rencontrent, notamment grâce aux espaces citoyens qui peuvent maintenant être intégrés dans les sites web institutionnels. Puis, il existe aujourd'hui des applications collaboratives qui permettent de partager directement ou indirectement avec une institution et les autres habitants des problèmes rencontrés dans une

zone en particulier : ville, réseau urbain, rues, etc.⁴⁹. La communication entre tous les citoyens est également primordiale. Le premier exemple notoire en matière de communication de citoyen à citoyen est celui d'un groupe de partisans créé lors du référendum concernant la Constitution européenne de 2005. En outre, un groupe de partisans du « non » s'était constitué en dehors des espaces d'échange et de discussions habituels.

Malgré d'importants avantages en termes de captation des populations éloignées et d'amélioration de la communication entre institution et citoyens, nous devons considérer certaines limites à l'utilisation du numérique.

Connaître les risques potentiels de l'e-participation est un moyen efficace pour se projeter dans le futur et éviter que les problèmes identifiés ne se produisent.

Nous avons précédemment abordé le manque de confiance de certains citoyens envers les hommes politiques du fait d'une défiance qui s'est installée entre ces deux groupes d'individus. Faute aux réunions publiques durant lesquelles les jeux étaient tout faits d'avance par des politiques effrayés d'une éventuelle perte d'autonomie politique, ou encore faute aux réunions dont l'objectif caché était de créer une acceptation sociale globale et de neutraliser les conflits. En sachant que les citoyens refusent ces types de réunion, un travail doit être fait pour laisser place à une réelle concertation.

L'open-data a été plébiscitée par les médias et les citoyens éclairés, mais finalement, on peut remarquer une trop grande quantité d'informations qui peut être nocive à la transparence politique numérique. Les citoyens se noient dans un trop plein d'informations, avec deux choix qui s'offrent à eux. D'une part traiter eux-mêmes les informations qu'ils reçoivent, s'ils en ont les moyens, d'autre part, passer par des intermédiaires qui décryptent les informations pour eux. En effet, tous les individus ne sont pas capables de traiter équitablement les informations données par les institutions publiques.

A l'instar du Brésil qui a créé « la Mapa de transparencia »⁵⁰, une initiative gouvernementale qui cartographie la manière dont les dépenses publiques ont été réparties, le Département de la Haute-Garonne pourrait offrir des données illustrées et commentées aux citoyen.

Une autre limite à trait à la reproduction des inégalités de ressources entre les acteurs lors de participations numériques. Les individus avec le plus grand capital technologique et culturel participeront plus facilement à des activités d'association du public, et donc cela maintiendra les positions de gouvernants et de gouvernés. En effet, l'usage d'Internet et des technologies varie selon des facteurs socio-économiques. L'étude réalisée à ce propos par le groupe de recherche Marsouin montre que seuls certains citoyens arrivent à se saisir des outils de participation⁵¹.

Figure 2 : Etude du groupe Marsouin sur la participation citoyenne numérique Source : site du groupe Marsouin : http://www.marsouin.org

Cette étude montre qu'une forte proportion de citoyens ont eu recourt à la recherche d'informations sur des sites administratifs (69% des personnes interrogées l'ont fait dans les 12 derniers mois), mais aussi que 53% d'entre eux ont téléchargé des documents en ligne, 43% les ont renvoyé en ligne et 7% ont déjà consulté des délibérations du Conseil municipal de leur commune directement en ligne, et enfin, seuls 10% de ces personnes ont échangé par

⁵⁰ Renaissance numérique, démocratie : mise à jour, avril 2016, page 57.

⁵¹ TREMEMBERT Jocelyne, Point sur les usages d'Internet : Usage des réseaux sociaux et e-participation, 12 octobre 2010, page 3.

mail avec leur mairie ou ses représentants. A contrario, seules 17 personnes sur les 200 personnes interrogées ont déjà participé à un débat en ligne sur un site internet d'une administration ou d'un portail, ce qui reste un chiffre faible.

Les personnes impliquées dans des associations sont plus nombreuses à consulter les délibérations (+7 points), échanger par mail avec une institution publique (+12 points) ou participer à des débats en ligne (+15 points). De même, ce groupe de recherche en s'appuyant sur une étude du CEVIPOF montre que certains individus utilisent plus les espaces de ressources et d'expression sur le web, que sont les personnes déjà intégrées dans le système politique, avec une variation selon le niveau d'études et la catégorie socioprofessionnelle. Ainsi, le taux d'usagers qui recherchent des informations institutionnelles ne cesse de croitre avec le niveau de diplôme, avec plus 81 points pour les diplômés du supérieur et professions intellectuelles supérieures contre plus 31 points pour les non diplômés. Selon cette étude, les diplômés du supérieur sont aussi plus nombreux et à même de télécharger des documents administratifs.

Ainsi, ce premier grand chapitre a démontré que la démocratie participative était un concept ancien, bien que pas toujours créé volontairement, qui utilisait des instruments variés que l'on peut cependant aisément classer. L'encadrement juridique n'est pas très important, et la multiplication des instances participative rend complexe la compréhension des échelles de participation citoyenne. Enfin, le numérique change les possibilités offertes au Département, avec des avantages forts mais quelques limites à anticiper. Nous allons maintenant voir de quelle manière est déclinée, et pourrait être améliorer la participation par le digital au sein du Conseil départemental de la Haute-Garonne

Chapitre 2. La déclinaison concrète d'une politique de participation numérique au sein du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Les outils digitaux de participation citoyenne commencent à être diversifiés et peuvent être gages de bonne qualité et de sincérité politique. Ainsi, cette partie analysera les différents instruments mis en place par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, grâce à une volonté politique forte de l'expérience du numérique (Section 1) puis comment la quête d'amélioration du dialogue citoyen continue par des outils numériques novateurs (Section 2), en analysant différentes expériences d'autres institutions.

Section 1. Une volonté politique forte de l'expérience du numérique de la part du Département

Au sein du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, les termes de « dialogue citoyens » ont été choisis pour regrouper l'ensemble des actions et des projets de participation citoyenne mis en place. Ainsi, nous étudierons la volonté politique de l'expérience du numérique de la part du Département (Paragraphe 1), puis quelle peut être la quête d'amélioration du dialogue citoyen par des outils numériques novateurs (Paragraphe 2). Ici, le dialogue citoyen sera appréhendé selon un rapprochement du Département avec ses habitants, mais aussi selon le Département qui devient plus accessible aux citoyens.

Paragraphe 1. La mise en oeuvre concrète des engagements du Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne

D'abord nous verrons les enjeux et le contexte du développement de la participation citoyenne pour le Conseil départemental de la Haute-Garonne (A), puis les caractéristiques du dialogue citoyen qu'il a engagé (B).

A. Les enjeux et le contexte du développement de la participation citoyenne pour le Conseil départemental de la Haute-Garonne

Différents problématiques traversent le développement d'actions de participation citoyenne sur le département Haut-garonnais, avec des enjeux territoriaux (1) et des enjeux démocratiques et de renouvellement de l'action publique nouveaux (2).

Le Département est le chef de file des collectivités territoriales en matière d'aides sociales, d'autonomie des personnes, de solidarité des territoires. De ce fait, il s'est progressivement rapproché des citoyens et de leur vie quotidienne et c'est pourquoi cette nouvelle proximité rend nécessaire l'appropriation des politiques départementales par les

habitants du Département, et cela est rendu possible par leur association aux processus de décision.

De même, la loi NOTRe et la nouvelle répartition des compétences a confirmé la position géographique intermédiaire essentielle du Département au sein des collectivités territoriales, entre l'échelle communale-intercommunale, qui manque de globalité et régionale, qui est trop éloignée des citoyens. Cette nouvelle donne géographique lui confère une place idéale en tant qu'animateur des territoires et pour y développer de la participation citoyenne.

De plus, des enjeux démocratiques et de renouvellement de l'action publique se dégagent dans le développement de la participation citoyenne.

D'un point de vue institutionnel, développer une participation citoyenne est une condition primordiale au renouvellement de l'action publique locale, et à sa modernisation. D'une part, l'échange et le débat entre les élus et les citoyens des territoires impliqueront une meilleure prise en compte des besoins hétérogènes des habitants, et, d'autre part, le dialogue citoyen fera appel à des panels d'acteurs diversifiés qui multiplieront des propositions d'amélioration des politique publiques. De plus, cela permettrait de dépasser la défiance des citoyens envers le politique.

Enfin, et pour dépasser les seuls aspects techniques et géographiques, bien que primordiaux, un enjeu civique est à considérer ici. Créer du lien entre l'institution départementale et les citoyens rapprochera les citoyens des politiques publiques parfois trop éloignées d'eux ou trop floues. C'est pourquoi il sera un vecteur de renouvellement démocratique et qu'il permettra d'augmenter la capacité des citoyens d'interagir dans la construction des politiques publiques.

B. Un Départemental Haut-garonnais engagé dans un dialogue citoyen

La création d'une mission démocratie participative au sein du Conseil Départemental, la nomination d'une élue au dialogue citoyen, Paulette SALLES, et la création d'un marché public pour une assistance d'ouvrage à la participation citoyenne ont été le début des conditions favorables d'intégration des pratiques de participation citoyenne, avec une mobilisation généralisée des élus et des services administratifs. Insuffler de la participation citoyenne avec l'extérieur de l'institution et créer une réelle culture de la participation en interne sont les deux objectifs ambitionnés par le Conseil départemental. Pour cela, des actions vers l'extérieur sont mises en place (1) tout comme un renouvellement interne (2).

Depuis les élections de 2015, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a souhaité faire du dialogue citoyen un prisme d'entrée dans son institution pour tous les Hauts-Garonnais. En effet, depuis l'organisation des Rencontres du dialogue citoyen le 6 février 2016, afin de renforcer la relation entre ses citoyens, leurs élus, et l'institution, le Département veut prendre en compte l'avis de ses habitants concernant les politique publiques qu'il met en place, ainsi que les priorités qui en résultent, et coconstruire les futures politiques qui le permettent. Ainsi, sept grands projets, des chantiers citoyens, ont été identifiés par la mission démocratie participative : la charte du dialogue citoyen la charte de la commande publique pour les Très Petites Entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises, la consultation pour la construction des nouveaux collèges, la concertation sur le Schéma personnes âgées et personnes handicapées, sur le Schéma de la lecture publique et les rencontres du citoyen. Chaque chantier citoyen fait l'objet d'un comité de pilotage dont l'organisation incombe à chaque Vice-Président du Conseil Départemental lié par les thématiques des chantiers.

La charte du dialogue citoyen aura pour objectif de définir « les règles du jeu entre les élus et les citoyens »⁵², il s'agira donc de définir collectivement la méthode, les moyens, les

⁵² Termes de Paulette SALLES, élue en charge du dialogue citoyen au Conseil départemental de la Haute-Garonne, lors de la présentation du projet à l'Assemblée plénière départementale en mars 2006.

conditions et d'évaluation de la mise en oeuvre de la participation citoyenne des habitants Hauts-garonnais.

Nécessaire pour créer une proximité avec les habitants, certaines expériences dans d'autres villes, comme à Nantes et à Romainville qui ont déjà créé des Chartes du dialogue citoyen pourraient servir d'exemple au Département Haut-Garonnais.

Le constat d'une difficulté toujours plus importante pour les très petites et les petites et moyennes entreprises d'accéder aux marchés publics du Département, a lancé le projet de créer une Charte de la commande publique pour les Très Petites Entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises. Cette charte sera travaillée avec les acteurs de l'insertion, du développement durable et de l'économie, afin de faciliter l'accès aux marchés départementaux de ces entreprises de petites tailles qui sont au coeur de la vitalité des territoires et qui créent des emplois. L'objectif sera aussi qu'elles puisent prendre en compte les clauses d'insertion et le développement durable présentes dans ces marchés publics.

Une consultation élargie sur la construction des nouveaux collèges dans le Département va être mise en place. Six collèges vont être construits sur les cinq prochaines années, et leurs programmes vont être élaborés en partenariat avec les futurs collégiens qui sont déjà connus par la carte scolaire de leur lieu de résidence, les équipes éducatives, les parents d'élèves, les élus et les riverains de ces futurs collèges.

Afin d'améliorer la qualité du réseau de transports interurbains Arc-en-ciel, les usagers des différentes lignes vont être consultés pour améliorer les dessertes sur l'ensemble du territoire. Concernant ce chantier citoyen, un comité de pilotage a déjà été mis en place avec la création d'un questionnaire de satisfaction pour déterminer le niveau de qualité du service perçu par l'usager, avec une partie propositions d'amélioration du service pour faire participer activement les répondants. Le questionnaire sera lancé lors de la semaine de la mobilité en septembre et associera les usagers actuels et potentiels du réseau, les transporteurs et conducteurs, les associations de personnes à mobilité réduite, la commission de consultation service public local, la gare routière, et les maisons des solidarités. Le territoire couvert sera celui des quatre Pôles d'équilibres territoriaux et ruraux, du Muretain et du SICOVAL. Un millier de questionnaires sont attendus, avec une mise à disposition des questionnaires dans les bus et une possibilité de flash code dans les bus renvoyant au questionnaire en ligne.

L'objectif est de dépasser la simple récolte d'avis, par la partie des propositions d'améliorations.

La concertation sur la lecture publique a été lancée avant l'été par le biais d'un questionnaire disponible en ligne⁵³ afin, à terme, de créer le Schéma départemental de la lecture publique. Les objectifs de cette concertation identifiés par le comité de pilotage sont une incitation à la modernisation des médiathèques par une intercommunalisation du réseau et des structures plus hybrides telles des ludothèques, agrandir les publics touchés par la différenciation du périurbain et du rural tout en allant vers des publics éloignés de la culture, et enfin, rationnaliser les ressources départementales en revoyant les conventionnements et les actions peu efficaces telles que les bibliobus. L'ensemble des directions qui sont liées directement ou indirectement à la lecture a décidé de faire un inventaire des actions qu'elles réalisaient en lien avec cette thématique, par exemple, les direction de l'éducation, de l'insertion ou de l'enfance et de la jeunesse, qui utilisent les bibliothèques dans le cadre de leurs activités. En plus de ce questionnaire, une concertation avec les acteurs des bibliothèques va organisée sous formes de petites réunions, avec notamment des usagers, des représentants du secteur scolaire et du socioculturel, d'établissements scolaires, de crèches, d'associations culturelles, d'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, des écoles de musique, des librairies, des cinémas, des Centres communaux d'Action Sociale, des Maisons des jeunes et de la culture, des ludothèques, etc. Ces réunions de concertation seront organisées dans les 4 PETR, Comminges, Lauragais, Nord Toulousain et Sud Toulousain, les Communautés d'Agglomération du Muretain et du SICOVAL et à Toulouse-Métropole.

Une autre concertation du même type va être organisée en ce qui concerne l'élaboration du Schéma Personnes Agées, Personnes Handicapées. Celle-ci impliquera l'ensemble des acteurs qui travaillent dans ce secteur.

Le dernier chantier identifié en tant que tel, est celui des rencontres du territoire, qui seront certainement organisées selon des thèmes liés aux services publics. L'objectif est de créer le dialogue sur des thématiques moins ciblées que celles précédemment citées, afin de créer une connexion avec les Haut-garonnais. Par exemple, une rencontre sur les services

publics qui pourrait servir à agrémenter le Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Ces rencontres territoriales seront le lieu de connexion idéal entre l'institution et les élus avec leurs citoyens, avec un format de proximité, des petites tables pour que chaque participant puisse discuter avec les autres, pas d'estrade, et des élus et du personnel administratif qui se mélange dans les tables de réflexion.

Les choix du sujet et des lieux de rencontre n'ont pas à ce jour été encore délimités, mais il serait intéressant d'associer automatiquement l'ensemble des conseillers départementaux en fonction des territoires et des thématiques retenus.

Enfin, le projet d'un fond de soutien destiné à soutenir les actions de participation citoyenne développées sur les territoires Hauts-garonnais par des collectivités territoriales ou des associations⁵⁴, est à considérer. Il a été question durant ce stage de réfléchir les modalités de sa mise en oeuvre, son opportunité et sa faisabilité afin de créer de toutes pièces. Comme nous l'avons vu précédemment, le Département possède une nouvelle position d'animateur des territoires, et animer, c'est clairement faire participer les populations aux politiques publiques, et ce à différentes échelles géographiques. C'est pourquoi soutenir des projets ponctuels ou créés pour le long terme de participation citoyenne à des échelles inférieures à celle départementale favorisera la démocratie locale. Des critères d'éligibilité et d'exclusion permettent notamment d'écarter des projets non-conformes au niveau d'attente de participation.

Certes, le Département doit réaliser des actions qui créent des liens et des échanges avec l'extérieur, mais le développement du dialogue citoyen depuis cette institution dépend également d'un renouvellement des pratiques en interne.

Le dialogue citoyen lancé par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne doit également passer par un renouvellement des pratiques en interne, et par une meilleure connaissance de la participation citoyenne existante sur le territoire.

Développer une culture de la participation citoyenne chez les agents administratifs passe par une sensibilisation de ces derniers à cette thématique et par de la formation.

Les agents ne doivent pas forcément tous être formés. Il suffirait que les échelons supérieurs reçoivent une formation pour appliquer de nouvelles pratiques et les apprendre à leurs subordonnés. Néanmoins, ouvrir un partenariat de formation ouvert à tous les agents permettrait de développer plus rapidement une culture de la démocratie participative en partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et engendrerait une prise de conscience de chaque agent.

De même, former les élus à faire de la participation citoyenne devrait permettre un dialogue citoyen de bonne qualité, en lien notamment avec la prise de contact avec l'Agence Technique Départemental, organe qui conseille les collectivités territoriales et forme les élus locaux à des problématiques liées aux mandats locaux.

Deux états des lieux pourraient être réalisés afin de créer des conditions pérennes au dialogue citoyen. Le premier concernerait les pratiques des élus et ferait état de la manière dont ils mènent un dialogue avec les citoyens de leur canton. Le second s'attacherait à mesurer les pratiques des agents en interne et leur sensibilité à la participation citoyenne. Ces deux états des lieux complèteraient l'état des lieux déjà en cours sur les structurations locales des politiques citoyennes : élus référents, conseils locaux, espaces citoyens locaux, initiatives de participation citoyenne.

Une culture de la participation citoyenne est donc progressivement en train de se propager dans l'institution départementale, tout comme une ouverture vers l'extérieur qui est à l'oeuvre. Nous verrons ensuite que cette ouverture passe nécessairement par le site web du Conseil départemental.

Paragraphe 2. L'engagement numérique du Conseil départemental

Le Conseil départemental s'est déjà engagé dans un renouvellement démocratique numérique par le lancement d'un site web dialogue citoyen et souhaite l'améliorer dans la nouvelle version du site du Département à la rentrée prochaine. Nous verrons donc que la

refonte du site web est faite pour donner plus de place à l'échange avec les citoyens (A) puis que pour aller pour loin dans le rapport avec le citoyen, le site dialogue citoyen a été créé (B).

Avant d'étudier les caractéristiques du futur nouveau site web, il est important de rappeler que le site internet dans sa forme actuelle est utilisé comme vecteur de communication internet et externe. Ainsi, renouveler le site web du Conseil départemental de la Haute-Garonne doit permettre de répondre aux attentes des citoyens (1) et qu'une nouvelle vie est offerte au site web par un design interactif (2).

1. Renouveler le site web du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour répondre aux attentes des citoyens

Dans sa communication avec l'extérieur, le site web du Conseil départemental de la Haute-Garonne a pour rôle principal de fournir des informations sur les missions de ce dernier qui découlent des compétences attribuées au Département depuis la décentralisation de 1982. Selon les données du Conseil départemental de la Haute-Garonne, 80% des entrées sur le site web se font sans passer par la page d'accueil, ce qui signifie entre-autre que les individus viennent y chercher une information précise⁵⁵.

D'ailleurs, selon le baromètre de la communication locale, « les habitants utilisent d'abord le site internet pour [É] consulter les informations pratiques sur la collectivité. Ils peuvent y trouver l'actualité du territoire, en complément d'autres supports. L'ergonomie est importante : trop souvent reflet de l'organisation administrative, le site doit être tourné vers l'utilisateur et respecter les normes d'accessibilité »⁵⁶. Ainsi, c'est dans ce cadre qu'à été décidé une refonte totale du site web du Département afin de le rendre plus intuitif, plus accessible et plus adapté à notre temps, avec la possibilité d'interagir avec l'institution grâce à de nouveaux outils numériques : l'internaute va pouvoir choisir le profil qui correspond au

⁵⁵ LHOMME Chloé, Recherche de mise en avant des actions d'une institution publique telle que le Conseil départemental de la Haute-Garonne dans un contexte de refonte de la stratégie numérique, juin 2016, page 10.

⁵⁶ La French' Com, Guide de la communication publique et politique, 21 janvier 2014, page 21.

sien sur la page d'accueil⁵⁷, de s'authentifier à un espace citoyen, suivre ses demandes ou requêtes en ligne, déposer des formulaires dans une boite à idées virtuelle, répondre à des mini-enquêtes ou sondages sur des questions simples, s'abonner à des infolettres personnalisées, s'inscrire à des messages SMS thématisés ou encore réagir à des publications par des commentaires. De plus, étant donné que le public pourra évaluer les services de prestations qu'il reçoit ou la configuration du site, cela constituera une nouvelle facette du dialogue citoyen.

Huit profils ont été imaginés, et pour chacun d'entre eux des situations qui leurs correspondent. L'avantage est de ne pas noyer les visiteurs sous trop d'informations qui ne les concernent pas. Les profils seraient ceux de la personne en situation de handicap afin de trouver des aides ou obtenir un transport adapté, par exemple ; la personne âgée pour faire une aide d'Allocation Personnalisée d'Autonomie ou adapter son logement ; l'acteur associatif qui cherche à demander une subvention ou financer une action de son association ; un parent qui veut se renseigner sur les aides pour son enfant, les crèches et assistances maternelle ; l'acteur public qui souhaiter participer à un dispositif départemental tel que le parcours laïque et citoyen ou demander une subvention ; l'acteur agricole qui se renseigne sur des aides ou souhaite obtenir des conseils dans son domaine ; le porteur de projet ou en insertion pour réaliser une demande de Revenu de solidarité active, embaucher des employés supplémentaires ou consulter les marchés publics du Conseil départemental, par exemple. Bien que ce système de profils existe déjà actuellement, les prochains qui vont être créés seront plus nombreux. Cette nouveauté rappelle l'innovation du site de la commune d'Andenne⁵⁸ qui a également souhaité placer les besoins de l'internaute avant l'organisation des services communaux. Ainsi, l'ancienne version de ce portail web a regardé les identités des visiteurs et les renseignements qu'ils recherchaient afin de produire des profils d'internautes pour leur proposer une information ciblée.

De plus, une nouvelle interaction entre les citoyens et l'institution a été pensée, l'espace associations, qui proposera un annuaire des acteurs départementaux et qui relayera des évènements prévus dans le Département par des associations. Le rôle d'animateur des territoires octroyé au Conseil départemental sera ici pleinement rempli.

Les objectifs de ce nouveau site ne portent pas uniquement sur la communication institutionnelle, puisque les objectifs des nouveaux outils du site vont plus loin que cela dans le sens où ils permettront un échange entre les citoyens et l'institution. De même, ces outils permettront de prévenir les citoyens lorsqu'un projet de participation citoyenne au sein ou en dehors de l'institution départementale sera programmé. D'ailleurs, deux agences ont été retenues afin d'accompagner le Conseil départemental dans la création de ces nouveaux outils. En plus du renouveau du site web, un site consacré au dialogue citoyen a été créé par le Département.

B. Pour aller plus loin dans le rapport avec le citoyen : le site dialogue citoyen

Le numérique qui a le potentiel de transformer les administrations et d'améliorer le service aux usagers relève d'une volonté de moderniser l'action publique. Comme nous venons de le voir, cela passe par un renouvellement du site Internet du Département. D'ailleurs, ce dernier a fait le choix de créer un site distinct de celui principal, celui du dialogue citoyen spécifiquement⁵⁹. Ce site a été le lieu de la diffusion d'un questionnaire aux Haut-Garonnais pour délimiter leurs attentes (1) et de la restitution de la première rencontre entre l'institution, les conseillers départementaux et les citoyens (2).

1. La diffusion d'un questionnaire aux Haut-Garonnais pour délimiter leurs attentes

Il semble important tout d'abord de préciser que ce site a été le lieu de consultation des Haut-Garonnais de la période du 22 septembre au 31 décembre 2015, dans l'objectif qu'ils donnent leur avis sur différentes questions ayant trait au Conseil départemental de la Haute-Garonne. Au final, près de 8 500 personnes ont participé au questionnaire, et ont répondu sur leur perception du territoire (74% se sentent concernés par le territoire et suivent l'actualité du territoire), leurs connaissances des missions départementales (67% déclarent bénéficier d'au moins d'une des missions du Conseil départemental) et leurs priorités pour le département (l'économie locale et l'emploi, les réseaux de transports et l'éducation). Concernant maintenant la partie spécifique du dialogue avec le Conseil départemental, cinq grands sujets de dialogue citoyen attendus par les Haut-Garonnais ressortent : le développement territorial et l'aménagement du territoire (économie, emploi, environnement), la multimodalité (les routes et le réseau Arc-en-Ciel), les collèges et les transports scolaires, les solidarités, et enfin la culture et les loisirs⁶⁰.

réseau Arc-en-ciel, les collèges, les transports scolaires, les solidarités, la culture et les loisirs, qui constituent les priorités des habitants Haut-garonnais pourraient constituer les thèmes à aborder durant les rencontres territoriales. Cela permettrait de faire directement écho aux attentes des citoyens émises durant ce questionnaire.

Ensuite, il faut noter que 75% du public répondant s'est dit intéressé par une implication active dans un espace de dialogue départemental avec un attachement à des formes de dialogue qui prennent en compte la proximité par la rencontre des citoyens sur des lieux de vie, des marchés et notamment avec les élus départementaux (71%). Le public s'est aussi dit ouvert à un dialogue via le web par des contributions sur un site dédié, des échanges via des réseaux sociaux (52%) à coupler avec d'autres formes de dialogue. Et plus généralement, 51% des répondants se sont dits prêts à participer à une instance de forme pérenne ou ponctuelle : atelier citoyen, instance locale, comité de suivi, etc.

Suite à ce questionnaire, une rencontre du dialogue citoyen a été organisée dans l'enceinte du Département, qui marque le lancement officiel de ce dialogue.

2. La restitution de la première rencontre entre l'institution, les conseillers départementaux et les citoyens

Ce questionnaire a été suivi par la rencontre du dialogue citoyen qui s'est déroulée dans l'institution le 6 février dernier. Le choix de réaliser cette rencontre sans estrade pour le Président, avec des tables rondes de huit personnes et l'animation de la rencontre par Marion CARREL et Lo
·c BLONDIAUX, deux universitaires spécialistes de la question de la démocratie locale, constitue un renouveau pour l'institution. L'exercice demandé aux citoyens, encadré par les intervenants et des conseillers départementaux était de réfléchir sur leur vision du dialogue citoyen et les enjeux de la démarche de concertation avec des pistes et des méthodes de travail. A ce propos, des participants ont rappelé ce qu'est la démocratie locale : « la démocratie c'est l'échange entre les gens et une réelle volonté de partager le pouvoir, pour dépasser intérêts individuels et donner du sens à l'engagement. C'est surtout faire sortir les élus de leur tour d'ivoire, créer de la convivialité entre citoyens et élus, tout en

reconnaissant aux citoyens un rôle... une expertise »⁶¹. Les propositions des participants se situent sur le plan social : favoriser les miximités intergénérationnelles, sociales et culturelles, vivre ensemble l'égalité homme et femme, éveiller les enfants par l'éducation à la citoyenneté - en cours avec le Parcours Laïque et Citoyen du Département; aussi de faciliter l'accès aux informations et aux services du Conseil Départemental - en cours également avec la refonte du site web ; puis ouvrir des espaces de participation citoyenne : rencontres de cogestion, travail collaboratif sur les compétences et le territoire Haut-Garonnais, mieux communiquer avec les élus et mettre en place une instance de veille ou un comité cantonal pour superviser ce dialogue citoyen.

Cette première rencontre a constitué le lancement officiel devant le grand public du dialogue citoyen dans la Haute-Garonne. Les engagements pris par le Président et les conseillers départementaux sur les sept grands chantiers du dialogue citoyen y ont été annoncés. De même, la volonté de transparence dans cet exercice est clair puisque toutes les contributions ont été scannées, mises à disposition sur le site internet et synthétisées par grands thèmes. Ainsi, les 400 personnes ayant participé à cette matinée ont des retours sur le travail et leurs productions, tout comme celles qui n'ont pas pu y assister peuvent revoir les interventions et le déroulement par des vidéos en ligne.

La démarche d'amorçage d'un dialogue citoyen par le Département est importante, par la refonde du site web qui est en cours, par la création d'un site dédié au dialogue citoyen, la rencontre du dialogue citoyen et le questionnaire délimitant des attentes des citoyens. D'autres pistes pourraient être envisagées par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, ce sera l'objet de notre prochaine partie.

Section 2. La quête d'amélioration du dialogue citoyen par des outils numériques novateurs

Une enquête a été réalisée par le Think thank décider ensemble au sujet de l'utilisation du numérique par les collectivités territoriales dans leur démarche de participation citoyenne. Ainsi, l'enquête réalisée durant la période du 17 janvier au 4 mars 2016 montre que plus de la

moitié des 194 collectivités territoriales interrogées perçoivent les outils numériques comme permettant de renforcer la participation citoyenne⁶². De même, 55 de ces collectivités territoriales ont référencé des outils numériques de démocratie locale en leur sein, dont 43% ayant créé une plateforme de mise à disposition des données publiques, 7 % une plateforme de sondage en ligne, 5,3 % un forum de discussion, 5,3 % une plateforme cartographique participative, 3,5 % une application interactive d'urbanisme participatif, et 1,8 % une plateforme numérique pour le budget participatif. Du reste, 33,3 % possèdent un ensemble d'outils disparates tels que des plateformes de décision collective, des pages Facebook participatives, ou encore des plateformes de service public collaboratif.

Cela démontre un réel intérêt des collectivités territoriales pour les outils numériques. D'ailleurs, des expériences intéressantes seront développées dans cette partie afin d'en tirer de bonnes idées, avec d'abord des retours d'expériences encourageants (Paragraphe 1) puis la nécessité de développer une ingénierie numérique au sein du Département de la Haute-Garonne (Paragraphe 2).

Paragraphe 1. Des retours d'expériences encourageants

Les expériences qui seront étudiées ici se situent à une échelle départementale ou applicable à celle-ci. Ainsi, nous décortiquerons la manière dont ces expériences sont construites, en dégageant les avantages de deux expériences. D'abord nous étudierons le projet « Demain le Lot » du Conseil Départemental Lotois (A) puis nous nous intéresserons au projet « Cap ou pas Cap : faites le Pari(s) de demain » (B).

A. Le projet « Demain le Lot » du Conseil départemental du Lot

Ce projet est situé à une échelle équivalente à celle de notre étude, celle du Département Lotois, le projet « Demain le Lot » a cherché à sonder les habitants du Département sur leur vision de l'avenir du territoire tout en leur laissant la parole pour exprimer ce qu'ils souhaitaient voir se mettre en place pour améliorer leur cadre de vie.

Figure 4 : Les priorités pour les Lotois dans le projet « Demain le Lot » Source : https://lot.fr/demain-le-lot

En premier lieu, les conseillers départementaux se sont engagés à partager avec les Lotois les orientations de ce projet de mandat, en votant à l'unanimité « Demain le Lot », puis un diagnostic pour l'élaboration du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services publics a été réalisé par la Préfecture, le Département et l'agence Territoires Citoyens Conseil, à l'aide d'un questionnaire en ligne rempli par 1 100 Lotois, huit ateliers thématiques avec près de 150 participants, et près de 80 entretiens individuels (avec des prestataires de services, des représentants de collectivités territoriales et d'administration, des élus, et des usagers). Ces réponses ont permis de dresser un bilan précis des services présents dans le Lot, publics, privés ou associatifs, et d'identifier leurs carences et leurs forces. Les deux priorités qui sont ressorties pour les habitants ont été la santé et l'éducation.

Cet exemple de participation citoyenne en ligne pour l'élaboration du Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public Lotois pourrait inspirer le Département de la Haute-Garonne dans l'élaboration du sien, dans le cadre des rencontres territoriales.

Ce projet à l'échelle parisienne a trait à l'engagement citoyen selon différents thèmes : Alimentation et agriculture locales ; Energie et transports ; Réemploi, Technologies libres et

Dot It Yoursel⁶³ ; Démocratie et médias ; Economie et travail ; Logement et urbanisme ; Education ; Culture ; ou Santé. Le domaine démocratie et médias semble a priori plus être approprié à notre étude mais en réalité il ne frôle que des engagements citoyens de type radio associative, centre d'animation ou espace associatif organisant des rencontres de quartier. Donc, puisque cette thématique ne nous intéresse pas, l'intérêt de cette expérience réside dans sa structure et sa capacité à regrouper et cartographier de manière ergonomique les initiatives citoyennes dans la ville de Paris.

L'interactivité de la cartographie en ligne permet de faire apparaître une, plusieurs, ou l'ensemble des thématiques disponibles. De même lorsque l'on clique sur un projet citoyen, différentes informations s'affichent : le contact du référent du projet, l'email, le téléphone, l'adresse, les horaires d'ouverture et le site internet de l'organisme, ainsi que l'objet de celui-ci, par une description assez courte De plus, le site permet aux habitants de signaler des alternatives dans leurs quartiers, de rejoindre une alternative existante, de contribuer à des échanges de coconstruction, de proposer et de développer des projets ou de s'engager comme bénévole dans Cap ou pas cap.

Conseil Département afin d'animer son territoire par la valorisation des expériences dans le domaine de la participation citoyenne.

L'analyse de ces deux expériences montre que des exemples d'utilisation du numérique pour la participation citoyenne à la même échelle géographie ou à une échelle similaire pourraient être réutilisés par le Conseil départemental de la Haute-Garonne. Nous allons maintenant détailler d'autres outils de participation digitale citoyenne.

Paragraphe 2. Développer une ingénierie numérique au sein du Département de la Haute-Garonne

Des outils numériques seront proposés dans cette partie afin d'améliorer la démocratie locale, ils seront de nature à valoriser les initiatives citoyennes (A) ou à créer de la participation que l'on peut qualifier de descendante et partagée (B).

A. Valoriser les initiatives citoyennes

Le classement thématique qui va suivre est en partie tiré de celui mis en place par la fondation travail-université pour le gouvernement Wallon⁶⁴. Il sera donc question d'étudier les outils permettant la valorisation des initiatives citoyennes et des contenus citoyens (1) puis la valorisation de la conception collaborative de la participation dans un territoire (2).

Nous aborderons l'initiative du site « WhyBook » qui constitue un exemple d'initiative et de contenu citoyen. Le WhyboOk est en effet un site internet qui créer des dialogues entre les citoyens, appelés les moOtons, qui se posent des questions, et les décideurs politiques et économiques, les Grands Décideurs⁶⁵, qui peuvent y répondre. Les citoyens peuvent poser une question au décideur politique ou à une chef d'entreprise, ou de

⁶⁴ BROTCONE Périne (sous la direction de VALENDUC Gérard), Les outils numériques au service d'une participation citoyenne et démocratie augmentée, mars 2012, 84 pages.

« moOtonner » soit apporter sa voix à une question déjà posée par un autre citoyen. La question doit atteindre le seuil de 100 moOtons dans les trente jours après sa mise en ligne pour être par la suite posée au Grand Décideur. Cela permet de créer un équilibre entre les idées individuelles et les intérêts collectifs. La question est ensuite envoyée par WhyboOk qui s'assure également de son suivit, avec une fréquence d'envoi importante et un relai par les médias qui encouragent le Grand Décideur à répondre. Ensuite, la réponse est évaluée par le troupeau.

D'autres applications sont similaires à Whybook, telles que Stig et Loomio. Stig est une application de démocratie locale et nationale avec trois actions principales : proposer des idées, voter pour ou contre les idées des autres, ou amender les propositions des autres, et Loomio est une application qui recherche l'équilibre entre la voix individuelle et la décision collective tout en favorisant l'émergence de propositions citoyennes.

Une interface similaire pourrait être imaginée par le Département afin de permettre aux citoyens et habitants de poser des questions aux conseillers départementaux, avec le même système d'agrégation de voix, bien moins nombreuses.

2. La valorisation de la conception collaborative de la participation dans un territoire

Une initiative qui peut être classée dans la catégorie de la conception collaborative de la politique d'un territoire est celui des « Territoires hautement citoyens ». Lancée par l'association Démocratie Ouverte, elle vise non seulement à accompagner les collectivités territoriales dans leur démarche de participation citoyenne de façon collaborative par la création d'un réseau d'acteurs qui travaillent sur la transition démocratique dans toute la France, mais aussi à labelliser les territoires qui correspondent à un haut niveau de démocratie locale, à visiter les territoires hautement démocratiques et à estampiller ces territoires d'un label.

Ce réseau de la transition démocratique regroupe des élus, des agents publics des collectivités territoriales, des designers de services qui « souhaitent échanger et se former aux meilleures pratiques d'innovation citoyenne et d'ouverture démocratique. Il réunit les accompagnateurs formés à la méthode Territoires Hautement Citoyens, capables d'accompagner ou d'outiller l'amélioration continue de la démocratie sur un territoire »⁶⁶. Cet accompagnement méthodologique et humain est constitué de rencontres, de formations et de temps d'échanges.

La méthodologie utilisée pour accompagner les collectivités territoriales est divisée en cinq temps : le bilan de l'existant avec un diagnostic démocratique et une cartographie des forces citoyennes ; la conception d'une vision partagée avec un sommet citoyen visant à découvrir les initiatives locales, et créer une représentation graphique de la gouvernance locale ; un plan d'action afin de mettre en place une stratégie pour passer de la situation actuelle vers la situation définie dans la vision ; la mise en oeuvre collective et l'expérimentation par la réalisation du plan d'action avec une association des forces vives existantes et la création de Groupes d'Action Projets ouverts aux citoyens ; enfin, l'étape de l'évaluation par un tableau de bord qui regroupe toutes les actions réalisées durant la phase mise en oeuvre et une évaluation citoyenne réalisée par des personnes non-élus et des experts afin de mesurer les effets de la politique menée.

Pour le moment en ce qui concerne le label de l'association, douze villes apparaissent sur la carte des territoires hautement citoyens⁶⁷. Mulhouse a d'ailleurs été le premier territoire hautement citoyen dont le maire qualifie de « norme ISO de la démocratie locale », qui a d'abord travaillé sur son organisation municipale avec l'association des élus, des citoyens et des agents locaux. D'ailleurs, la pépinière d'artistes « Motoco » créée dans cette ville par la Mairie qui regroupe des artisans et des entrepreneurs, est souvent cité comme un exemple phare de dialogue citoyen : elle a été crée sur une ancienne friche industrielle de 100 000 mètres carrés avec un nouveau modèle social qui a tissé des liens entre les différentes parties prenantes. De même, cette ville envisage de créer une agence de la vie citoyenne chargée de « l'agitation citoyenne »⁶⁸ dans le territoire.

Cette initiative a été ici présentée pour deux raisons précises. L'une concerne le territoire de la Haute-Garonne qui lorsqu'il aura réalisé ses grands chantiers et installé des pratiques participatives avec l'extérieur et en son sein pourra essayer de rejoindre le réseau. L'autre à trait à la création d'un réseau d'acteurs dans la Haute-Garonne avec l'ensemble des acteurs qui oeuvrent au développement de la démocratie locale : associations, élus, collectifs, citoyens, experts, etc.

Ainsi, nous venons de remarquer que des initiatives ascendantes, créées directement par les citoyens comportent des mesures qui pourraient inspirer le Département. De même, d'autres initiatives descendantes peuvent êtres étudiées afin d'améliorer la participation citoyenne départementale.

La participation peut émaner des habitants et des citoyens directement, ou bien être mise en place par les collectivités territoriales désireuses de faire partager la création des politiques publiques avec les citoyens. Ainsi, il sera question d'étudier la valorisation du dialogue citoyen direct avec les élus (1) puis la coproduction de données (2).

Une application est remarquable en ce qui concerne la création d'un dialogue direct entre les élus et les citoyens : « Ain 360 ». L'Ain a été le premier Département à se doter d'une application citoyenne permettant à ces derniers de dialoguer avec les élus. L'objectif ici était de créer une démocratie plus directe, plus transparente et plus réactive. Cette application est disponible sur tous les Smartphones et permet différentes actions: participer à des débats, proposer des sujets sur lesquels l'ensemble des utilisateurs peuvent réagir, entrer en contact avec la collectivité et leurs élus, et suivre les sessions du Conseil départemental en direct sur l'application.

L'application se divise en trois parties principales. La première, compile des propositions du Département « Le département vous propose » et des propositions des citoyens « Vos propositions au département » qui permettent de lancer des mini-débats liés aux compétences départementales. Par exemple, le département demande à ses citoyens « pensez-vous que la fibre optique va enfin arriver en milieu rural ou rurbain malgré toutes les promesses politiques depuis des années ? » ou bien de leur côté, des citoyens demandent au Département « Pensez-vous que le Département de l'Ain puisse encore faire des économies de fonctionnement pour favoriser les investissements ? ». Néanmoins, malgré l'inventivité de cette application, il est dommage que le débat soit réduit à une réponse par

« + » ou « - », et même le détail statistique sur le profil des répondants par genre et âge qui accompagnent les questions ne suffit pas.

La seconde partie de l'application est celle qui permet de lancer des débats par les citoyens : « un sujet vous tient à coeur et vous souhaitez le soumettre à l'avis de tous ? », avec une limite de 140 caractères qui permet de limiter les questions à une forme courte. Une modération est par la suite réalisée par les webmasters.

La dernière partie est celle qui permet de questionner la totalité des élus départementaux de l'Ain, avec une mise à disposition directe de leur mail mais aussi des liens vers leurs comptes Facebook et Twitter.

Figure 8 : rubriques de l'application Ain 360 : propositions au département & du département, statistiques par réponse, contacter vos élus

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne pourrait développer une application similaire, avec les questions du Département et des citoyens, ainsi que la mise à disposition du contact direct des élus, mais avec une amélioration par rapport à l'application Ain 360 : donner la possibilité aux participants de proposer des améliorations ou un argumentaire court lors de la saisie de leurs réponses (150 caractères par exemple).

Après cette application qui permet un dialogue direct entre les citoyens et les élus, nous devons nous intéresser à la coproduction de données.

Les applications de coproduction de données se déclinent sous les noms de « Fixmystreet » en Grande-Bretagne, « Carticipe » dans les villes de Montpellier, Strasbourg, Laval, Saint-Jean-de-Luz et Differdange, ou encore « J'aide ma ville » qui est présente dans différentes villes françaises, permettent aux citoyens ou aux touristes de signaler des anomalies sur l'espace public, qu'ils peuvent assortir de photos. Ces applications peuvent être créées directement par l'institution ou parfois par des groupements de citoyens.

Ces plateformes en ligne adressent directement les signalements auprès des services des mairies concernées, qui sont traités ensuite par les services techniques concernés. Par exemple, « Dans ma rue »⁶⁹ référence 35 types d'anomalies telles que des encombrants, une rue dangereuse, un trottoir dégradé, des nids de poules, un animal égaré, etc., et permet ainsi aux citoyens de communiquer directement avec l'institution en question. De même, ces applications permettent de connaître en temps réel l'évolution de l'état de résolution du signalement grâce à un système automatique d'alertes. Il est proposé sur l'application « J'aide ma ville » de devenir ambassadeur de l'application⁷⁰, un peu comme le projet « adopt a hydrant » aux Etats-Unis qui propose aux habitants devenir responsable d'équipements publics, comme par exemple responsable de dégager des bouches à incendies après de fortes chutes de neige.

Les avantages de cette application pour le citoyen sont multiples : avoir un interlocuteur direct dans sa municipalité, une rapidité de la remontée d'informations et de se sentir impliqué dans son quartier et sa ville. Pour la Mairie, on remarque une modernisation de ses services municipaux, une amélioration de la qualité de vie de ses citoyens, la création d'une relation d'échange et de confiance avec ses citoyens, des économies d'échelles et un pas vers une ville intelligente.

⁷⁰ Site des idées, des acteurs, rubrique J'aide ma ville.com, une application citoyenne à portée de clic :

Figure 9 : version site web de l'application J'aide ma ville dans le secteur de Toulouse Source : http://jaidemaville.com

Bien que le format soit ici celui de la ville, on pourrait imaginer appliquer ce concept aux compétences du Conseil départemental, pour les arrêts de bus abimés, les entrées des collèges, les collèges, des parcours de randonnée dégradés, des anomalies sur des sites touristiques, etc., avec la géolocalisation associée.

Conclusion générale

S'essayer à cerner la relation entre le numérique et la participation citoyenne permet de réaliser un tour d'horizon sur les possibilités offertes au Conseil Départemental de la Haute-Garonne. De fait, les spécialistes de la question plébiscitent une création « naturelle » de la participation citoyenne dans les institutions par une prise de conscience propre de celles-ci. C'est le cas du Département de la Haute-Garonne qui s'est engagé de manière forte dans une démarche d'amélioration de la démocratie locale.

Ainsi, avoir étudié la démocratie locale du point de vue de sa définition classique et numérique, de ses caractéristiques diverses et de son arsenal juridique encore faible et complexe à la fois, nous ont laissé penser que cette thématique est une réelle opportunité pour le renouvellement des institutions locales. En effet, la participation citoyenne et ses instruments sont en pleine construction et mouvance, et en cela la créativité qu'ils offrent est gage de nouveauté.

D'ailleurs, nous avons remarqué que c'est parce que le numérique apporte de nouvelles possibilités aux collectivités territoriales, une démocratie augmentée et une nouvelle gouvernance, qu'il constitue un défi pour la démocratie locale. C'est pourquoi il a été proposé dans ce mémoire de stage d'analyser la rencontre entre le numérique et la démocratie locale, afin d'en tirer les avantages et les inconvénients à anticiper.

Enfin, grâce à une volonté politique forte, et afin de prendre en compte les enjeux territoriaux et démocratiques de la participation locale, nous avons vu que le Département s'est lancé dans sept grands chantiers, une refonte du site web et un nouveau site sur le dialogue citoyen. A ce propos, les expériences étudiées et proposées ici permettront d'améliorer ces actions engagées par de la cartographie partagée et interactive, des applications de dialogue direct, des réseaux d'acteurs et de mise en valeur des initiatives de participation, etc.

Finalement, il est clair que le numérique constitue un futur très proche pour les instruments et les politiques de participation citoyenne, en tant que complément à celle-ci.

Bibliographie

I- Ouvrages généraux et spécialisés, et articles

- ANDRE Eric, « La participation publique à l'épreuve du numérique : vers une nouvelle ère démocratique », Parole publique n° 8, mars 2015, pp. 63-65.

- BACQUIE Marie-Hélène et MECHMADE Mohamed, Pour une réforme radicale de la politique de la ville, rapport au Ministre délégué chargé de la ville, juillet 2013, 12 pages.

- BERRAHIL Fabrice, « Municipales 2014 : la fin du bricolage sur le web », Médiapart, 20 septembre 2013, 4 pages.

- BLONDIAUX Lo
·c, « Le mouvement des civic-tech : révolution démocratique ou promesse excessive ? », Libération, 18 mai 2016, 2 pages.

- BOIDIN Gwenaël, « L'Open-data : entre illusion démocratique et réalité territoriale », Institut Kervegan, 12 décembre 2014, http://www.institut-kervegan.com/actualites/

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- Comité d'Evaluation et de Suivi, Une échelle de participation citoyenne, Sherry ARNSTEIN, mars 2006, 19 pages.

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- DUCHASTEL Jules, Du gouvernement à la gouvernance : crise ou ajustement de la régulation, Editions Athéna, 2004, 37 pages.

- FARGEVIEILLE Brigitte et HEZARD Laurence, Concertation entre les parties prenantes et développement économique, rapport public du Conseil Economique, Social et Environnemental, mars 2014, 82 pages.

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- GRABER Frédéric, « Entre commodité et consentement. Des enquêtes publiques au XVIII^e siècle », Participations 2012/2 (N° 3), pp. 93-117.

- HAYAT Samuel, « Participation, discussion et représentation : l'expérience clubiste de 1848 », Participations 2/2012 (N°3), pp. 119-140.

- HIEBEL Dominique, « Délibération et participation sous la République romaine : une oligarchie parée d'atours démocratiques », Participations 2/2012 (N°3) pp. 71-91.

- JEANOTTE Marc, « Les données qui changent la donne », Kaléidoscope Hiver 2016, pp. 10-11.

- La French Com, le Guide de la communication publique et politique, 21 janvier 2014, 22 pages.

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- LHOMME Chloé, Recherche de mise en avant des actions d'une institution publique telle que le Conseil départemental de la Haute-Garonne dans un contexte de refonte de la stratégie numérique, juin 2016, 30 pages.

- MOLENAT Xavier, « La démocratie participative », Sciences humaines n°201, février 2009, pp. 24-29.

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- Ville de Nantes, Charte nantaise du Dialogue citoyen, janvier 2010, 8 pages.

- Ville de Nantes, Projet, plan d'action dialogue citoyen et co-construction, 30 janvier 2015, 23 pages.

- VALTER Clotilde, Pour une action publique transparente et collaborative, rapport pour le gouvernement, rapport pour le Gouvernement, 5 juin 2015, 68 pages.

- VILLACEQUE Noémie, « Chahut et délibération. De la souveraineté populaire dans l'Athènes classique », Participations 2012/2 (N° 3), pp. 49-69. Disponible sur : www.cairn.info/revue-participations-2012-2-page-49.html

- WOJCIK Stéphanie, « Démocratie électronique », in CASILLO I. avec BARBIER R., BLONDIAUX L., CHATEAURAYNAUD F., FOURNIAU J-M., LEFEBVRE R., NEVEU C. et SALLES D. (dir.), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation, Paris, GIS Démocratie et Participation, 2013. Disponible sur : http://www.participation-et-democratie.fr/user/247

II- Sites internet

Figure 2 : Etude du groupe Marsouin sur la participation citoyenne numérique 38

Figure 8 : rubriques de l'application Ain 360 : propositions au département & du département,

Figure 9 : version site web de l'application J'aide ma ville dans le secteur de Toulouse 64

Annexes

Annexe 1 : Fond de soutien

Objet : DEFINITION D'UN FOND DE SOUTIEN AUX ACTIONS DE PARTICIPATION CITOYENNE DES ASSOCIATIONS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL

Le Département est le chef de file des collectivités territoriales en matière d'aides sociales, d'autonomie des personnes et de solidarité des territoires, et de même il intervient dans les domaines de l'éducation, l'aménagement, ou l'action culturelle et sportive. Ainsi, il s'est progressivement rapproché des citoyens et de leur vie quotidienne. Cette nouvelle proximité rend nécessaire l'appropriation des politiques départementales par les habitants et cela est rendu possible par leur association aux processus de décision. D'ailleurs, la participation citoyenne est souvent citée comme un outil de démocratisation et de modernisation de l'action publique - et c'est pour cela qu'elle prend de l'ampleur depuis les années 1980.

Depuis les élections de 2015, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a souhaité faire du dialogue citoyen une clé d'entrée dans son institution pour tous les Haut-Garonnais. En effet, depuis les Rencontres du dialogue citoyen le 6 février 2016, afin de renforcer la relation entre ses citoyens, leurs élus départementaux et l'institution, le Département veut prendre en compte l'avis de ses habitants concernant les politiques publiques qu'il met en place, ainsi que les priorités qui en résultent.

C'est pourquoi, dans un contexte de multiplication des expériences de participation citoyenne à d'autres échelles territoriales (commune, intercommunalité, région) et dans son rôle d'animateur des territoires, le Département aider le développement de ces outils. Ainsi, c'est notamment dans ce cadre là que le Département réfléchit à la mise en place d'un fond de soutien aux actions de participation citoyenne mises en oeuvre sur le territoire départemental.

Ce projet sera de ce fait inscrit dans stratégie de création d'une nouvelle marque de fabrique pour le Département Haut-garonnais, celle du département à Haute Qualité Participative. Cette dynamique future s'inscrit dans celle déjà portée par les 7 grands chantiers (concertation lecture publique, schéma Personnes Agées/Personnes Handicapées, réseau Arc-en-ciel, construction des

collèges et carte scolaire, charte de la commande publique concertée, charte du dialogue citoyen, les rencontres du territoire), la formation des élus et des agents, l'état des lieux de la participation citoyenne sur le département, etc.

Il est pertinent de rappeler que la création de ces soutiens à l'intention des acteurs qui veulent faire de la participation citoyenne permettra de conforter le rôle d'animateur des territoires du Conseil départemental. Suite à la loi NOTRe et la nouvelle répartition des compétences, le Départemental s'est vu conforté dans sa position géographique intermédiaire essentielle au sein des collectivités territoriales. En effet, cette nouvelle donne géographique lui confère une place idéale pour soutenir des dynamiques territoriales et mettre en valeur la participation des citoyens. En ce sens, le Département peut animer et créer les ressources nécessaires au soutien de la participation citoyenne sur ses territoires.

D'un point de vue démocratique et civique, ce fond de soutien rapprochera les citoyens des politiques publiques, et c'est pour cela qu'il sera un vecteur de renouvellement démocratique et qu'il permettra d'augmenter la capacité des citoyens d'interagir dans la construction des politiques publiques.

Pour finir, d'un point de vue institutionnel, la création de ce fond de soutien aux actions de participation citoyenne contribuera au renouvellement de l'action publique locale et à sa modernisation. D'une part, l'échange et le débat entre les élus et les acteurs de leurs territoires impliquera une meilleure prise en compte des besoins hétérogènes des habitants. D'autre part, la participation des citoyens fera appel à des panels d'acteurs diversifiés qui multiplieront des propositions d'amélioration des politiques publiques.

Tout l'intérêt est de réfléchir sur l'opportunité, la faisabilité et les modalités de mise en oeuvre de ce fond de soutien aux projets de participation citoyenne.

Par comparaison avec une procédure de subventionnement classique, créer ce fond de soutien offre différents avantages au Conseil départemental.

De manière générale, c'est d'abord la souplesse de cet outil qui confère au Conseil départemental une position active, puisqu'il pourra définir les critères de sélection qu'il souhaite pour ensuite se diriger vers des candidats potentiels. A contrario, une procédure classique de subventionnement, laisse le Conseil départemental dans une situation passive car ce sont les acteurs qui viennent vers lui, avec des critères de sélection globaux. Le modèle du fond de soutien permettra au Conseil départemental de garder la main sur ce projet, avec une vue précise des critères et des candidats.

De même, ce modèle permet d'assurer une égalité de traitement des candidats qui ont répondu, puisqu'ils sont comparés entre eux et au regard de critères définis par le Conseil départemental. A contrario, une procédure classique de subventionnement analyse séparément chaque dossier sans un regard global à leur sujet, ce qui constitue une faiblesse.

Cependant, malgré les avantages exposés ci-dessus, un risque doit être considéré et anticipé : les critères doivent être assez précis pour d'éviter un trop grand nombre de répondants et pour justifier de manière objective les refus d'attribution de soutiens.

Plusieurs possibilités s'offrent au Conseil départemental concernant le choix de la dénomination du fond de soutien : démocratie locale, consultation, concertation, codécision et/ou participation, participation citoyenne, participation locale, participation publique ou dialogue citoyen.

D'abord, le nom de Fond de soutien aux projets de démocratie locale paraît peu adéquat étant donné que les individus connaissent peu ce concept qui a une connotation très institutionnelle, et qui en même temps englobe trop de thématiques et ouvre la porte à des candidats trop nombreux. Ensuite, l'option de Fond de soutien aux projets de consultation, concertation, codécision et/ou participation n'explicite pas suffisamment le rapport à la démocratie et au dialogue citoyen que devront avoir les projets.

On remarque un plus grand intérêt quand au choix de Fond de soutien aux projets de participation citoyenne puisqu'il prend en compte les dimensions participatives et citoyennes, tout comme le nom de participation locale qui paraît faire un lien suffisant entre l'objectif de dialogue et de codécision avec la dimension locale qu'auront les projets retenus.

à Finalement, se diriger vers le nom de Fond de soutien aux projets de participation citoyenne apparaît comme le choix le plus pertinent. En effet, ce choix permettra de valoriser un ensemble vaste d'expériences ascendantes ou descendantes de participation citoyenne.

Il pourrait être envisagé de mettre en place le Fond de soutien aux projets de participation citoyenne selon deux catégories de projets :

- les projets ponctuels des collectivités territoriales, des intercommunalités, des PETR, et associations ou collectifs citoyens,

- les projets à long terme de création de nouvelles instances par les collectivités territoriales, intercommunalités ou PETR.

CATEGORIE 1 : PROJETS PONCTUELS		CATEGORIE 2 : PROJETS A LONG TERME
Jury citoyen		Budget participatif
Atelier de scénarios		Conseil citoyen
Café découverte		Comité de quartier
Cartographie collaborative		Collectif d'habitants
Théâtre forum		Collectif de quartier
Conférence de citoyens		Maison de quartier
Sondage délibératif ou	collaboratif,	Table de quartier
Projection de film et débat
Diagnostic en marchant
E-pétition

Au premier plan, la cohérence globale du dossier sera analysée, et six critères pourraient permettre d'évaluer la démarche et la qualité du projet présenté. Ces critères constituent des hypothèses qui pourront être utilisées dans le dossier de candidature et dans la grille interne :

Regarder si le projet proposé fait partie des phases 1 ou 2 citées ci-dessus, et s'il constitue un projet de participation citoyenne

Quatre niveaux d'implication citoyenne au moins existent : l'information, la consultation, la concertation et la codécision.

Ici, les projets d'information sont moins intéressants et ne devraient pas être retenus car ils concernent une information descendante soit une absence de dialogue. Au contraire, les trois derniers soit la consultation, la concertation et la codécision devraient être favorisés, puisqu'ils encouragent à l'exercice de la citoyenneté, l'émancipation des citoyens individuellement et collectivement, et incitent au partage de la décision.

Le candidat doit oeuvrer à la diversité des participants, des interlocuteurs et des partenaires. Pour ce faire, différents points pourraient être définis : recherche d'une mobilisation élargie des participants, recherche de partenaires et d'intervenants pertinents qui oeuvrent dans ce champ, ainsi que la participation des publics les plus éloignés du dialogue citoyen. A ce titre, demander une carte des acteurs concernés par le projet de participation citoyenne.

La dimension locale du projet candidat est primordiale en ce qu'elle concourt à une prise en compte réelle des dynamiques existantes. Ainsi, les candidats devront définir le périmètre sur lequel s'inscrit le projet qu'ils présentent : îlot, quartier, ville, PETR, etc.

Pour mieux répondre aux besoins des citoyens et les faire participer pleinement aux décisions, l'inventivité des outils choisis sera mesurée. On connaît des outils classiques tels les conférences ou les réunions publiques, qui ouvrent en réalité peu la possibilité d'une codécision, alors que de nouveaux outils et leur méthodes, tels les sondages délibératifs, les théâtres-forum sont de des formes de participation sur lesquels l'accent pourrait être mis.

Le candidat doit proposer un modèle et une méthodologie d'évaluation de son projet. Il serait pertinent de demander la mesure de l'effet de la participation citoyenne attendu, quels publics vont être touchés, quels critères seront utilisés pour mesurer la qualité de la participation citoyenne.

DEPENSES		MONTANTS
Achat de fournitures et de matériel Achat de petit matériel (non amortissable) Achat de matériel (amortissable) Achat de fournitures Autres achats
Locations Location de salle Location de matériel Autres locations
Prestation externes Intervenants (animation, conseil) Réalisation d'outils Réalisation de documents (conception, impression, diffusion) Autres prestation externes
Coûts internes Frais de déplacement Assurances Salaires Autres coûts internes (sonorisation)
COUT TOTAL
RECETTES	MONTANTS
Ressources propres
Subventions demandées à des partenaires publics (détail)
Autres recettes attendues

TOTAL DES RECETTES

Présentation :

Nom du projet et Porteur de projet Territoire de mise en oeuvre du projet Date de la demande

Date et lieu de la réalisation

Résumé de la démarche

Points-clés :

Objectifs poursuivis

Méthodologie mise en place

Outils envisagés pour mobiliser les citoyens

(avant et pendant)

Public visé (profils, nombre de citoyens)

Partenariats visés (experts, universitaires,

associations)

Carte des acteurs

Nombre d'agents et de salariés investis

Compétences humaines mobilisées

Résultats attendus

Calendrier prévisionnel

Appel à des prestataires extérieurs

Un plan de financement pourrait être demandé aux candidats afin de connaître le coût de leur projet, d'identifier les partenariats déjà en cours avec le montant des financements accordés ou demandés, et de constater son inscription dans un projet plus large :

Seront notamment exclus, les projets événementiels, les projets non territorialisés, les activités habituelles, la mise en oeuvre d'une obligation règlementaire de concertation non innovante, les projets de jardins partagés ou les systèmes d'échanges locaux, les projets socioculturels ou sportifs. Cette liste n'est pas exhaustive, et le jury se réserve le droit d'exclure d'autres types de projets qui ne correspondraient pas à la vision de la démocratie participative du Conseil départemental.

Pour la première année d'attribution du fond de soutien aux projets de participation citoyenne, les membres du comité de sélection pourraient être des élus et des responsables de l'administration qui travaillent en lien avec la démocratie locale, des universitaires (Université Toulouse-1 Capitole et Toulouse-2 Jean Jaurès) et des experts de la question, des associations de tête de réseau (foyers ruraux, centres sociaux).

De même, pour la seconde année d'attribution du fond, on pourrait imaginer que certains lauréats de la première année siègent en tant que membres du comité.

Les attributions pourraient la forme d'un accompagnement financier ou de formation. Le candidat aurait déjà préalablement coché quel type d'accompagnement il souhaitait dans son dossier de candidature.

On pourrait envisager une enveloppe globale de 50 000 € par an, avec une part non supérieure à 2 500 € pour les projets retenus. La répartition financière pourrait être de 25 000 € pour la catégorie 1 et 25 000 € pour la catégorie 2.

Concernant le volet formation, des heures de formation pourraient être envisagées, dans le cadre d'un module à construire avec l'Agence Technique Départementale ou le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Ces heures seraient ainsi financées par le Conseil Départemental, à raison par exemple 2 journées de formation.

Différents moyens permettrait de valoriser des initiatives et ce fond départemental :

- organiser une remise de prix lors d'une soirée au Conseil départemental ou des rencontres territoriales,

- envisager la labellisation des initiatives par le label qui va être développé dans le cadre de l'AMO démocratie participative. Ce label pourrait être remis lors d'une rencontre territoriale, ou d'une cérémonie,

- intégrer ces projets au site « dialogue citoyen » du Conseil départemental de la Haute-Garonne dans la rubrique « ça participe dans nos territoires », dans le journal du Département, lors des rencontres des acteurs du dialogue citoyen sur le territoire,

- créer des panneaux récapitulant les points clés de l'initiative, à préparer en deux exemplaires (un pour le lauréat, un pour le Conseil départemental).

Comme indiqué précédemment, une enveloppe de 50 000 euros pourrait être débloquée pour une année de financement et d'accompagnements de projets. Ce budget pourrait être directement intégré à celui de la mission démocratie participative. Il pourrait être voté lors de la session plénière ou de la commission permanente en février 2017, après le vote du budget.

Pas de moyens financiers supplémentaires si les lauréats sont présentés lors d'une rencontre territoriale, avant ou après le projet.

Des moyens humains vont être débloqués en 2016 et 2017 pour la mission démocratie participative. Ainsi, le directeur de projet, les deux chefs de projet et l'assistant de projet qui pourraient être créés constituent un nombre suffisant pour mener à bien ce fond de soutien.

Le dispositif est intégralement géré par le Conseil départemental de la Haute-Garonne qui sera le guichet unique et l'interlocuteur unique des porteurs de projets. Il assure les missions suivantes : - information des porteurs de projets ;

- instruction et évaluation des dossiers complets reçus dans les délais prescrits.

- réaliser (projets ponctuels) ou lancer (projet pérenne) leur projet entre septembre 2017 et

- signer un acte d'engagement afin de rendre compte et de participer aux actions de valorisation

- ne pas représenter un projet l'année suivante, attendre par exemple 2019 pour un premier

- soit le comité de sélection émet un avis qui est ensuite arbitré par la Commission Permanente.

Dates		Validation	Participants
Juillet 2016		Par le Cabinet du Président	Romain CUJIVES
Aout-septembre 2016		Validation administrative + document finalisé et note synthétique	Pascal JARRY LOOZES
Octobre 2016		Validation par l'élue démocratie participative	Paulette SALLES
Janvier 2017		Présentation lors du vote du budget	Conseillers départementaux
Février 2017		Réunion de groupe	Groupe socialiste Paulette SALLES
Février 2017		Session plénière ou Commission Permanente	Conseillers départementaux
Février -mars 2017		Annonce du soutien lors des rencontres territoriales+ temps de communication autour du projet
Avril 2017		Ouverture du dépôt des candidatures en ligne	Potentiels candidats précédemment	cités
Mai 2017		Clôture des candidatures
Juin 2017		Examen par le comité de sélection	Comité de sélection
Septembre septembre 2018	2017-	Réalisation des projets ponctuels ou lancement des projets à long terme

Annexe 2 : L'échelle de Sherry ARNSTEIN, 1969

Chapitre 1. La démocratie participative locale, un outil indispensable, mais perfectible 10

Paragraphe 1. Une tentative de définition: de la démocratie à l'e-démocratie 11

B. La démocratie participative, un concept en pleine évolution paradigmatique 16

B. La création d'une multitude d'instances qui complexifie la compréhension de la

Chapitre 2. La déclinaison concrète d'une politique de participation numérique au sein du

Section 1. Une volonté politique forte de l'expérience du numérique de la part du

Paragraphe 1. La mise en oeuvre concrète des engagements du Président du Conseil

A. Les enjeux et le contexte du développement de la participation citoyenne pour le

B. Pour aller plus loin dans le rapport avec le citoyen : le site dialogue citoyen 51

Section 2. La quête d'amélioration du dialogue citoyen par des outils numériques novateurs