CHAPITRE TROISIEME : LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU
CONGO ET L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES POUR LA PROTECTION DES
REFUGIES
SECTION I : LES MECANISMES NATIONAUX DE PROTECTION
DES
REFUGIES EN RDC
D'abord, la première étape de la protection des
réfugiés est sans doute
la détermination légale de leur statut. Et
ensuite, il faudrait leur assurer une protection physique, matérielle et
respecter leurs autres droits. La protection consiste à promouvoir et
à sauvegarder les droits de réfugiés dans de nombreux
domaines, tels que le droit au travail, à l'éducation, à
la liberté de mouvement, etc. Un élément essentiel de
cette fonction c'est le principe généralement accepté de
non refoulement qui interdit à tout pays de renvoyer un
réfugié se présentant sur son poste frontière
111.
I.1 Protection juridique
La protection juridique c'est l'utilisation des lois internes,
des actes
juridiques internationaux et des principes juridiques pour
garantir aux réfugiés la reconnaissance et le respect de leurs
droits.
La protection de réfugiés incombe en premier
lieu au gouvernement du pays d'accueil. Les Etats parties à la
convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel de 1967, sont
tenus d'appliquer les dispositions que ces instruments contiennent. Le HCR
veille à ce que les Etats respectent leurs engagements internationaux et
à ce que les réfugiés obtiennent l'asile et ne soient pas
renvoyés contre leur volonté dans les pays, où ils
risquent d'être en danger112.
Hormis les droits politiques, les réfugiés se
trouvant sur le territoire de la RDC jouissent du même traitement que les
nationaux et d'autres étrangers en ce qui concerne l'exercice des droits
sociaux, économiques et culturels. Tout réfugié est tenu
de s'abstenir de tout acte contraire à son statut et à
l'obligation de respecter les lois et règlements de la RDC, ainsi que
les mesures prises pour le maintien de l'ordre public et de la
sécurité nationale.
111 B. MULAMBA, Op. Cit., p.83
112 Idem, p.19
+243823484376, +243978412703, +243898738588 et +243842269132 mail
:
musodamunganga@yahoo.fr
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La loi no 021/2002 du 16 octobre 2002 portant statut des
réfugiés en RDC traduit la volonté politique de l'Etat
congolais qui tient au respect de ses engagements internationaux et à la
tradition légendaire d'accueil et d'hospitalité. Cette loi
instaure également un cadre juridique, à l'instar de bien des
nations du monde, devant régir et améliorer les conditions des
réfugiés en RDC113.
I.2 L'Octroi de document d'identité et de voyage
L'art. 27 de l'arrêté reconnaissant
le statut de réfugié, le Ministère de l'intérieur
délivre à l'intéressé les documents suivants : Une
carte d'identité pour réfugié et un Titre de voyage
conforme au modèle visé à l'art. 28 de la convention de
Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, si le
réfugié en fait la demande, par l'intermédiaire du HCR qui
apprécie. La carte d'identité pour
réfugié vaut un titre de séjour et d'établissement.
Elle est pour le réfugié ce qu'est pour l'étranger la
carte de résident étranger prévu par la législation
sur l'immigration en RDC. Sa validité est de deux ans renouvelable. La
délivrance de la carte d'identité, pour réfugié et
son renouvellement, sont gratuits et ne donne droit à la perception
d'aucune taxe114.
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