1. Ouverture du dossier
Avant l'instruction d'un dossier le Ministère Public ou
toute autre autorité judicaire doit être saisi. Les actes qui
donnent lieu à un dossier judiciaire sont les suivants :
· la plainte ;
· la dénonciation ;
· le PV de l'OPJ ;
· la saisie d'office.
Plainte
La plainte est une simple correspondance de la partie
lésée adressée au PROREP et qui relate les faits dont elle
a été victime.
Elle comprend l'identité de la partie
lésée, son adresse, la date, l'objet, le nom de l'accusé
et son adresse; elle se termine par une signature du plaignant.
Dénonciation
Une partie tierce porte à la connaissance du Parquet
des infractions qui se sont commises et dont elle n'est pas victime.
PV de L'OPJ
C'est un écrit par lequel l'officier de police
judiciaire rend compte d'une infraction pour laquelle il est
spécialement désigné comme compétent par un texte
pour le faire. Il relate tout ce qu'il a vu, fait et entendu.
Saisie d'office
C'est lorsque l'OMP verbalise les parties avant l'ouverture
d'un dossier au secrétariat. Elle consiste pour l'OMP à se saisir
des faits infractionnels dans son cabinet et sans que le dossier puisse passer
préalablement par la police ou par le secrétariat.
Par instruction du dossier, il faudra s'en tenir au fait que
le Ministère Public entende le plaignant, le prévenu et les
témoins ; et de faire ressortir tous les moyens de preuve afin de
permettre au juge de se décider. Si le dossier lui
présenté est un dossier avec prévenu, il doit dresser un
billet d'extraction pour extraire le prévenu de l'Amigo.
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