1.6.3. Considérations générales
L'architecture institutionnelle actuelle et mode de
fonctionnement décrit ci-dessus, ainsi que la composition des actifs
actuels de la société SNEL pourraient subir des changements
à la suite des travaux que le comité de pilotage de la
réforme des entreprises publiques, en abrégé COPUREP,
réalisé par la demande du gouvernement de la république
démocratique du Congo.
Cette mission, dont le principal objectif vise la suppression
des disfonctionnements observés et la poursuite de la rentabilité
des sociétés d'Etat, explorerait pour la SNEL les pistes
ci-après :
La cession d'actifs secondaires ou non productifs;
L'abandon des activités déficitaires au profit des
privés ou des municipalités ;
Le dessaisissement de l'éclairage public et des
activités secondaires non liées à l'objet social ;
La prise en charge de l'électrification rurale par un
office spécialise et l'injection massive des nouveaux capitaux
propres.
1.6.4. Propriétaire
Aux termes de divers textes légaux et
règlementaires qui régissent la société et
organisent son fonctionnement (O.L. n°70/033 du 16 mai 1970 ; loi
n°78/002 du 06 janvier 1978 ; O.L. n°78/196 du 05 mai 1978), la SNEL
n'a qu'un seul propriétaire qui est l'Etat congolais.
C'est le gouvernement de la République
Démocratique du Congo qui exerce toutes les prérogatives
dévolues au propriétaire de l'entreprise. Ainsi, ce sont les
ministères de l'énergie et du portefeuille qui exercent les
tutelles. La tutelle technique exercée par le ministère
concerné :
La conclusion des marchés des travaux et fournitures ;
L'organisation des services ;
Le cadre organisation ;
Les statuts du personnel ;
Le barème de rémunération ;
Le rapport annuel ;
L'établissement des agences à l'intérieur du
pays, etc.
Présenté par MWAMBA LUKOMBE, Bach 3
ELC
|
SNEL/LUBUMBASHI
Rapport de stage effectué du 11 mai au 13
juillet 2015
|
7
|
Tandis que la tutelle administrative et financière
exercée par le ministère du portefeuille porte sur :
Les acquisitions et aliénations immobilières ; Les
emprunts et prêts ;
Les prises et cessions des partitions financières ; Le
plan comptable ;
Le bilan annuel et bilan de fin d'exercice.
Ces tutelles se réalisent à travers des
contrôles de l'activité, qui peuvent être préventifs
concomitants ou à posteriori, aussi bien sur des matières
administratives, juridiques, techniques, qu'économiques ou
financières.
Enfin, le pouvoir de tutelle s'exerce également par
voie d'autorisation préalable (pour engager des actions
déterminées), par une notification expresse
(délibération des organes de gestion de la SNEL), sur les
personnes comme sur les accès à tous les niveaux (conseil
d'administration, comité de gestion) et à tous les stades
(délibération, décision, contrats).
A l'heure actuelle, les fonctions de titulaires des
ministères de tutelle sont assumés respectivement par leurs
excellences du potentielle de l'énergie.
| 
