Le parti unique et la question de l'unité nationale au Togo de 1961 à 1990.

1.2- Déficit judiciaire et concentration des pouvoirs

La résolution numéro 5 de la commission des affaires politiques lors du deuxième congrès demandait, « la suppression pure et simple du principe de l'indépendance de la magistrature et son intégration dans les cadres normaux de la fonction publique »^107(*).

L'indépendance de la magistrature avait été donc supprimée pour éviter à celle-ci de concurrencer les décisions du pouvoir^108(*). Cette mesure visait à concrétiser le principe de l'unicité des vues. Le Président avait déclaré à ce propos :

« On m'objecte parfois l'indépendance de la magistrature ; mais qu'est-ce que cela veut dire ? S'il s'agit pour les magistrats de juger en conscience et en toute liberté d'esprit, je suis d'accord. Mais, s'il s'agit de vouloir faire cavalier seul, d'être un Etat dans l'Etat, de vivre en retard et à contre courant de notre évolution, alors, non, je ne peux y souscrire. »^109(*)

Ce fut entre autres une aliénation de la magistrature et sa mise au service du pouvoir. Les décisions rendues par la justice devaient être conformes à la volonté des autorités politiques. Tout comme le parlement, la magistrature avait de ce fait un rôle décoratif et servait à donner un caractère légal aux décisions du pouvoir central.

Le monopole de la vie politique aboutit à la concentration du pouvoir dans les mains des seuls cadres du parti. Et la vie politique se cristallisa autour de la seule personne du chef de l'Etat. Yagla (1978 : 148) l'exprime en ces termes : « En réalité, c'est le Général Eyadema qui incarne seul le pouvoir gouvernemental au Togo et l'exerce... ».

La suspension de la constitution et la dissolution de l'Assemblée nationale ainsi que des partis politiques avait créé un double vide (vide politique et vide juridique), et permis au Président de la République de détenir seul, les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire (Yagla 1978 : 150). Pendant longtemps, on assista à un chevauchement des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) dans le creuset du parti unique qui distribuait les ordres. Dans le parti aussi le président occupait une position prédominante et prééminente. L'article 32 stipule à cet effet que : « Le Président national assume la haute direction du mouvement et donne les impulsions nécessaires à sa bonne marche. »^110(*).

A toute cette gamme de responsabilités, il faut ajouter celle de chef d'Etat major des Forces armées togolaises (FAT). Le principe de l'unicité des vues prôné par le congrès de Lama-Kara et consacré par la constitution de janvier 1980 donna à la volonté du Président du Rassemblement du peuple togolais un caractère dogmatique (Agboyibo 1999 : 26) et favorisa le désir de tout ramener à soit.

L'existence du parti unique a aussi eu comme implication la confirmation de la présence de plus en plus marquée de l'armée sur la scène politique.

* ¹⁰⁷ Rapport du deuxième congrès statutaire du Rassemblent du peuple togolais p. 106. Voir l'intégralité de la résolution annexe n°3 c/.

* ¹⁰⁸ Ordonnance numéro 77-51 du 6 décembre 1977, JORT du 16 décembre 1977.

* ¹⁰⁹ Discours du Président de la République à la clôture du premier congrès statutaire du RPT, Rapport du premier congrès statutaire du Rassemblent du peuple togolais, p. 87.

* ¹¹⁰ Programme et statuts du RPT, p. 42.