2. L'acceptation
C'est la manifestation de volonté par laquelle une
personne donne son accordà l'offre qui lui est faite. Pour cela il
faut qu'elle soit « pure et simple. » Si l'auteur fait des
réserves ou formule une contre-proposition ; l'offre initiale est
caduque et celui qui aurait dû être acceptant devient
pollicitant.
L'acceptation peut être tacite ou expresse,
mais elle ne peut jamais être équivoque (elle doit être
claire). Question de savoir si le silence peut valoir acceptation car
en droit civil on considère que «qui ne dit mot, ne consent
pas». Néanmoins cette solution serait trop radical, ainsi la
jurisprudence considère qu'un silence circonstancié puisse valoir
acceptation la 1ière ch. Civ. Ccass. 16 avr. 1996 nous dit que
«le silence ne vaut pas à lui seul acceptation.» En
principe, une acceptation peut être immédiate, mais le
législateur, dans le but de protéger certains contractants, leurs
impose des délais de réflexion.
L'acceptation, tout comme l'offre est régie par le
principe du consensualisme. Aucune forme n'est en principe imposée.
L'expression peut donc être expresse (exprimée
par écrit, paroles, geste (bras levé dans les ventes aux
enchères publiques) ou tacite, à condition d'être
explicite et non équivoque (par exemple, résulter de
l'exécution spontanée du contrat proposé : voir
article 527al.2 du code civil livre III, en matière de mandat, ou encore
le cas de l'acceptation d'un commerçant qui expédie les
marchandises commandées).
Selon l'article 214 de l'acte uniforme sur le Droit
commercial général, une réponse qui tend à
être l'acceptation d'une offre, mais qui contient des
éléments complémentaires ou différents
n'altérant pas substantiellement les termes de l'offre, constitue une
acceptation.Une réponse qui tend à être l'acceptation d'une
offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications
doit être considérée comme un rejet de l'offre, et
constitue une contre- offre.
La conclusion du contrat a lieu au moment où l'offre
est acceptée. L'acceptation produit ses effets lorsque l'indication
d'acquiescement parvient à `auteur de l'offre.
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