CHAPITRE II : CADRE CONCEPTUEL
II.1) GENERALITES SUR LE THEME
II.1.1) Enjeux des PME dans les accords de partenariats
économiques
(APE)
Les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), dont le
Sénégal fait partie, s'apprêtent à signer avec
l'Union Européenne les Accords de Partenariat
Economique (APE) qui vont engendrer la levée des droits de douane sur
les produits européens dès qu'ils franchissent leurs territoires.
Ces accords de libre-échange vont permettre aux pays ACP de
pénétrer facilement leurs produits dans les marchés
européens, d'améliorer le climat des affaires et d'augmenter les
investissements des pays européens dans les pays ACP. Toutefois,
beaucoup d'inconvénients vont surgir dans la mesure où les
producteurs des pays ACP, vu le manque de compétitivité de leurs
entreprises, ne pourront pas faire face à la concurrence des producteurs
européens qui vont bénéficier des subventions et des
avantages multiples surtout dans les secteurs de l'agriculture et de
l'industrie manufacturière.
II.1.2) Cadre réglementaire, législatif et
les structures d'appui
Les difficultés et obstacles qui entravent la promotion
et l'encadrement des PME ont conduit le Gouvernement du Sénégal
à mettre en place, depuis 2000, des mesures réglementaires et
législatives. Il s'agit entre autres mesures :
? la création, en 2000, de l'Agence Nationale
Chargée de la Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX)
;
? la création en mai 2001 d'un Ministère en
charge des Petites et Moyennes Entreprises, dont la mission est de mettre en
oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat en matière de
promotion et de développement des PME ;
? la création, en 2001, de la Direction des PME, de
l'Agence d'Encadrement et de Développement de PME (ADEPME) et du Bureau
de Mise à Niveau des Entreprises (BMNE) pour encadrer et répondre
aux ententes et aux préoccupations des PME surtout en appui technique
;
? la mise en place, en 2002, du Conseil Présidentiel de
l'Investissement (CPI) qui a conduit à l'adoption de la loi sur les
procédures administratives relatives aux investissements et le
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réaménagement du statut de l'Entreprise Franche
Exportation ainsi que l'adoption d'un nouveau code des investissements ;
> l'adoption en 2003 de la charte des PME qui donne les
principes et les règles consensuels qui leur permettent de jouer
pleinement leur rôle mais aussi aux autorités de
fédérer le soutien à leur apporter en matière
d'organisation interne, de financement, d'accès aux marchés, de
fiscalité etc.... Cette charte sera mutée en loi d'orientation
relative à la promotion et au développement des PME en 2008.
> l'institution en 2004 de la Contribution Globale Unique
(CGU) ; > la création, en 2006, de la caisse des dépôts
et des consignations ;
> la baisse, en 2006, de l'impôt sur les
sociétés qui passent de 33% à 25%, dans la dynamique de
réforme du code des impôts ;
> l'adoption en janvier 2008 (loi n° 2008-03 du 08
janvier 2008) de la Stratégie de Croissance
Accélérée (SCA) dans la volonté de réduire
la pauvreté de moitié à l'horizon 2015,
conformément aux OMD, en portant le taux de croissance du PIB à 7
ou 8% et à le stabiliser au moins sur dix ans. La SCA met
particulièrement l'accent sur le développement des PME à
travers l'approche des grappes de croissance dans les secteurs qu'elle cible.
Elle intègre l'entreprenariat, la promotion et le développement
des PME dans les mesures prises.
> l'adoption, en 2011, du nouveau code des marchés
publics par le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 qui permet au
titulaire d'un marché public de sous-traiter l'exécution de
certaines composantes du marché en concurrence jusqu'à hauteur de
40% de son montant et en priorisant la candidature des PME ;
> création en 2012 du Fonds Souverain
d'Investissement Stratégiques (FONSIS) avec un capital de 500 milliards
qui sera libéré sur plusieurs années. Les PME font partie
des cibles du FONSIS grâce à un sous-fonds qu'il va utiliser pour
investir en fonds propres, conseiller, structurer et accompagner les PME afin
qu'elles puissent lever du financement complémentaire en dette
auprès des banques et être bien gérées pour
générer du profit. Ainsi, le FONSIS peut prendre une part
majoritaire ou minoritaire au début en ayant une bonne
représentation au Conseil d'Administration de ces PME et en nommant
les
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personnes aux postes clés pour s'assurer que le capital
soit utilisé à bon escient et que la meilleure stratégie
est mise en oeuvre.
? Mise en place, en octobre 2012, du Fonds de Garantie des
Investissements Prioritaires (FONGIP) qui résulte de la concertation
nationale, organisée en 2010, sur l'accès aux crédits des
PME et la loi d'orientation relative à la promotion et au
développement des PME. La création du FONGIP a pour objectif
d'améliorer de façon significative l'accès au financement
des PME au Sénégal. Ainsi, le FONGIP agit en
complémentarité avec le FONSIS et la Banque Nationale de
Développement Economique (BNDE) dans la mobilisation des ressources
financières publiques et privées, destinées aux PME en
apportant un meilleur confort aux institutions financières. Il permet
donc d'atténuer les risques liés à l'octroi de
crédit des PME auprès des préteurs réticents ; de
compléter le dispositif d'intervention des institutions
financières en faveur des PME et de bonifier les taux
d'intérêt appliqués actuellement par les institutions
financières.
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