Memoire Online - La valorisation des archives parlementaires du sénégal: responsabilité administratives et démarches techniques

La Valorisation des archives parlementaires du Sénégal: responsabilités administratives
et démarches techniques (mémoire de Master en Technologies de l'Information documentaire)

Je dédie ce travail à feu mon père Ibrahima DIOUF, parti à la fleur de l'âge, à mon père adoptif Gorgui Diouf dit Gora, à feu mon grand-père Thiathie Modou, à feue ma grand-mère Thiathie Amy, à mère Va Diouma NGOM, à mes épouses Aminata Sène et Aïssatou Sène à mes chers enfants Mouhamadou Diouf, Ibrahima Diouf, Mame Diarra Diouf et Ndèye Fatou Diouf, et enfin à feu Mame Oumar Diagne, un collègue de service qui, de son vivant, nourrissait toujours le souhait de poursuivre les études jusqu'à ce niveau.

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et démarches techniques (mémoire de Master en Technologies de l'Information documentaire)

Je remercie tout d'abord Dieu de m'avoir laissé en vie jusqu'à ce jour et de m'avoir accordé santé, facultés mentales, disponibilité, force et courage pour entreprendre des projets et réaliser des ambitions.

Monsieur Mamadou Seck, Président de l'Assemblée nationale qui a agréé ma demande d'autorisation pour étude, madame Marie Joséphine Diallo, Secrétaire général, qui a appuyé ma demande d'autorisation pour étude et de sa compréhension suite à mes absences du bureau, monsieur Khayrou Cissé, ancien Directeur de la Recherche et de la Documentation, monsieur Mamadou Cissé, chef de la division de la recherche et de l'information et l'ensemble des collègues de service.

Aux autorités de l'EBAD, j'adresse une mention spéciale à mon Directeur de mémoire, Monsieur Mbaye Thiam pour m'avoir aidé à élaborer un bon plan et mener avec réussite ce travail,

Je remercie ensuite le Directeur de notre Institut universitaire Monsieur Ibrahima Lo, Monsieur le Directeur des Etudes Mamadou Diarra et l'ensemble du corps professoral pour tout le temps qu'ils ont consacré à nous inculquer un savoir qui englobe des connaissances capitales dans ce siècle de mondialisation.

Je remercie enfin mes condisciples pour l'entraide et la solidarité qui a caractérisé notre promotion durant toutes ces années d'études.

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		2011
SOMMAIRE
SIGLES ET ABREVIATIONS		1-2
INTRODUCTION		3-4
I/ ETUDE INSTITUTIONNELLE DES INSTITUTIONS PARLEMENTAIRES COLONIALES		5-23
*PREAMBULE*		*5-6*
I-1/ LE CONSEIL GENERAL (1840-1848)		7-10
I-1-1/ LE CONSEIL GENERAL (1840-1848)		7
I-1-2/ LE CONSEIL GENERAL (1879-1920)		8-10
I-2/ LE CONSEIL COLONIAL (1946-1952)		10-12
I-3/ LE CONSEIL GENERAL DU SENEGAL (1946-1952)		12
I-4/ L'ASSEMBLEE TERRITORIALE (1952-1958)		12-14
I-5/ LE GRAND CONSEIL DE L'AOF (1947-1959)		14-20
I-6/ L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET L'ASSEMBLEE LEGISLATIV		20-23
I-6-1/ L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE (1958-1959)	20
I-6-2/ L'ASSEMBLEE LEGISLATIVE (1959-1960)	21-23
II/ CREATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU SENEGAL	23-49
II-1/ L'HISTORIQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE	23-26
II-2/ L'ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE	27-46
A / L'ORGANISATION POLITIQUE	27-32
B / L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE	32-45
II-3/ LA PLACE DES ARCHIVES DANS L'ORGANIGRAMME ET SON EVOLUTION			45-49
II-3-1 HISTORIQUE DU SERVICE			45-47
II-3-2 ORGANISATION DU SERVICE			47-48
III/ ETAT DES LIEUX			49-65
III-1/ LE FONDS COLONIAL			50-56

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		2011
III-2/ LE FONDS CONTEMPORAIN		56-63
III-3/ L'EQUIPEMENT		63-64
IV/ LES INTERETS DU PATRIMOINE ARCHIVISTIQUE		64-78
IV-1/ LES INTERETS ADMINISTRATIFS		67-68
IV-2/ LES INTERETS POLITIQUES		68-72
IV-3/ OUTIL DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME		72-73
IV-4/ LES INTERETS HISTORIQUES		73-75
IV-5/ LES INTERETS CULTURELS		75-76
IV-6/ LES INTERETS EDUCATIFS		76
IV-7/ LES INTERETS ECONOMIQUES		77-78
V/ ESSAI DE MISE EN OEUVRE D'UN DISPOSITIF DE VALORISATION		78-104
V-1/ LE DISPOSITIF ADMINISTRATIF		78-80
V-1-1/ LE RÔLE POLITIQUE		80-84
V-1-2/ LE RÔLE ADMINISTRATIF		84-85
V-2/ LE SYSTEME ARCHIVISTIQUE : les modes d'action		85-104
V-2-1/ LES MISSIONS CLASSIQUES		86-89
V-2-1-1/ La collecte	86
V-2-1-2/ Le classement	86-87
V-2-1-3/ La conservation	87
V-2-1-4/ La communication	87-89

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			2011
V-2-2/ REDYNAMISATION DES MISSIONS CLASSIQUES			89-95
V-2-2-1/ L'identification et la collecte			89-91
V-2-2-2/ Le traitement			91-92
V-2-2-3/ La conservation			92-93
V-2-2-4/ La préservation et la restauration			93-94
V-2-2-5/ L'informatisation			94-95
V-2-3/ LES MISSIONS INNOVANTES		95-104
A/ LES ACTIVITES INNOVANTES		96-102
A-1/ Exposition		98-100
A-2/ Journées portes ouvertes		100-101
A-3/ La Promotion		101
A-4/ Les Publications		102
B/ LES CONCEPTS COMPLEMENTAIRES		102-104
B-1/ Numérisation		102-103
B-2/ Portail et Sites web		103--104
CONCLUSION	105-107
ANNEXES	108
LISTE DE TABLEAUX	109
LISTE DES GRAPHIQUES	110
BIBLIOGRAPHIE	111-112
GLOSSAIRE	113-119

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INTRODUCTION

Première colonie française de l'Afrique noire depuis 1864, le Sénégal s'est très tôt doté d'institutions administratives et politiques apte à limiter la toute puissance des gouverneurs. Ces institutions, notamment celles politiques ou parlementaires, ont tour à tour vécu, générant du coup un patrimoine documentaire dit Archives, témoins directs des activités liées à leurs missions respectives.

Les valeurs multidisciplinaires et multidimensionnelles qu'elles renferment sont d'un intérêt immense qu'elles méritent une attention toute particulière.

Il est vrai que la conception attribuée aux archives telle que perçue par Eric Pincas, journaliste-historien chargé de rédiger un long article sur les Archives départementales de l'Oise, intitulé "Avec les nouveaux gardiens de la mémoire", "A pour ancien ; R pour recherches; C pour cartons; H pour histoire; I pour incommunicable; V pour vétuste; E pour Elitiste; S pour saturé, donnant ainsi : «des cartons remplis d'anciens documents entassés dans des locaux saturés et vétustes, destinés aux recherches d'une petite élite d'historiens autorisés, mais largement inaccessibles et inexploitables pour la majeure partie de la population», est une conception populaire.

Mais raison de plus, elle doit motiver à peaufiner des plans et méthodologies pour promouvoir les archives.

C'est dans ce cadre que s'inscrit notre démarche à travers cette étude intitulée: «la valorisation des archives parlementaires du Sénégal: responsabilités administratives et démarches techniques».

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- Dans la première partie, nous y déclinons l'étude institutionnelle des organismes producteurs des documents d'archives.

- Dans la deuxième partie, il est question de la création et de l'organisation de l'Assemblée nationale, héritière des fonds d'archives coloniales d'une part et productrice des fonds contemporains d'autre part.

- A la troisième partie, nous faisons un état de lieux pour justifier l'opportunité d'une telle initiative.

- La quatrième partie, quant à elle, est relative à l'évaluation des archives du point de vue de leurs valeurs intrinsèques.

- Dans la cinquième et dernière partie, nous avons élaboré un essai de mise en oeuvre d'un dispositif de valorisation en mettant l'accent sur le dispositif politique et administratif qui est l'émanation des autorités politiques et administratives et sur les missions classiques, sur leur redynamisation et sur les missions innovantes qui sont du ressort des archivistes.

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I/ ETUDE INSTITUTIONNELLE DES INSTITUTIONS PARLEMENTAIRES COLONIALES PREAMBULE

La création d'assemblées coloniales dans l'empire français remonte à 1759, coïncidant avec l'établissement de conseils coloniaux de l'agriculture et du commerce sur instruction du Gouverneur.

Le Sénégal n'en bénéficia pas et même en 1803, quand Napoléon rétablit ces instances coloniales à vocation agricole et commerciale, le décret ne prit pas en compte le Sénégal. En 1819, Louis XVIII autorisa la création de Comités consultatifs coloniaux, remplaçant les Conseils agricoles. Cependant, le Sénégal n'obtint le sien qu'en 1822, après déposition d'une pétition adressée au Ministre de la Marine demandant l'autorisation de constituer périodiquement une chambre de commerce

Le Baron Roger¹, gouverneur du Sénégal à l'époque, s'opposa à cette demande, estimant que cela nuirait au petit commerce et en outre, servirait de point de ralliement aux mécontents et aux ennemis de l'autorité des Bourdons.

Le Sénégal fut encore oublié en 1927 lorsque le Ministre transforma les comités consultatifs coloniaux en Conseils généraux (sur le modèle de la France métropolitaine) à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion.

En 1834, le Ministre interpella à nouveau le Gouverneur sur le cas du Sénégal mais le rapport résultant de la demande ne fut pas suivi d'effet. Dans l'intervalle, les Sénégalais avaient acquis une forme limitée de représentation à l'intérieur du Conseil privé consultatif du Gouverneur de 1822 à 1830 et ensuite du Conseil privé jusqu'en 1840.

¹ Le baron Jacques-François Roger (1787-1849) est un ancien avocat à la Cour de Cassation et un ancien gouverneur du Sénégal

La plupart des membres de cette assemblée étaient des administrateurs français auxquels on ajoutait un habitant et un notable. Ces représentants étaient traditionnellement des habitants de Saint-Louis.

En 1837, les Goréens s'apprêtaient à s'élever contre cette disparité, demandant qu'un des leurs siège au Conseil.

Ainsi, un changement important eut lieu le 7 septembre 1840 avec la signature d'une ordonnance de Louis Philippe² qui accorda au Sénégal un Conseil général similaire à ceux des autres colonies. Ce texte établissait un Conseil général à Saint-Louis dont les attributions consistaient à donner annuellement son avis sur le budget et les comptes de recettes et de dépenses coloniales et à faire connaître les besoins et les voeux de la colonie.

Dix (10) membres, nommés pour un mandat de cinq (05) ans (sauf dissolution) le composaient. Le Conseil fut réuni pour la première fois le 1^er décembre 1840 et se donne comme Président Pierre Delaroque et comme Secrétaire Louis-Hubert Prom. Victoire Calvet fut nommé délégué titulaire dès la première session et ce, pour la législature 1840-1846. Il fut assisté par un délégué suppléant et leur mandat durait le temps de la législature.

Il fut remplacé à la fin de son mandat par le Baron Jacques-François Roger, ancien gouverneur du Sénégal.

Le conseil général fut dissout lors de la révolution de 1848 par décret du 27 avril 1848 pour être réinstauré le 4 février 1879.

A partir de ce moment, les institutions parlementaires se succédèrent jusqu'à l'avènement de l'Assemblée nationale, chacune ayant été investie de missions et prérogatives.

² Homme d'état et Roi, né le 06 octobre 1773 et décédé le 26 août 1850 (à l'âge de 76 ans)

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I-1/ LE CONSEIL GENERAL

I-1-1/ LE CONSEIL GENERAL (1840-1848)

Pendant la restauration, des conseils généraux sont établis à la Réunion, à la Guadeloupe et à la Martinique. Le Sénégal, quant à lui, refuse le conseil colonial que lui propose la loi du 24 avril 1833, estimant en effet qu'il n'est pas assez outillé pour donner pleine vie à une telle institution. Il faut attendre l'ordonnance organique du 7 septembre 1840 pour voir l'instauration, à Saint-Louis, d'un conseil général et à Gorée d'un conseil d'arrondissement. Ces conseils avaient un rôle consultatif.

Le conseil général était chargé de donner annuellement, son avis sur les budgets et les comptes de recettes et de dépenses de la colonie et de faire part des besoins et des souhaits de celle-ci.

Il était composé de dix (10) membres élus à la majorité des suffrages dans une assemblée formée de cinquante quatre (54) habitants notables dont la liste était adressée au Gouverneur.

Le conseil d'arrondissement de Gorée donnait son avis sur les besoins de l'Île. Il était composé de cinq (05) membres élus dans une assemblée de quinze (15) à vingt cinq (25) habitants notables choisis par le Gouverneur.

Le conseil général s'est réuni pour la première fois le 1^er décembre 1840. Pierre Delaroque fut son premier président et son secrétaire général fut Louis Hubert Prom. Cependant, dès 1841, le conseil entre en conflit avec l'administration à qui il reprochait de dépenser sans discernement. En 1847, le gouverneur demande sans succès, la suppression du conseil. C'est finalement par le décret du 27 avril 1848 qu'il est dissout.

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I-1-2/ LE CONSEIL GENERAL (1879-1920)

S'inspirant de l'exemple des Antilles où le conseil général est rétabli, le Sénégal demande son rétablissement. Ainsi, l'article 1^er du décret du 4 février 1879, modifié légèrement le 5 mars de la même année, institue à nouveau, dans la colonie du Sénégal, un Conseil général.

Du point de vue de son organisation, il est élu au suffrage universel par les citoyens français notamment les originaires des quatre (04) communes qui constituent le «pays légal³». Sont éligibles les citoyens âgés d'au moins vingt cinq (25) ans et pouvant justifier d'au moins une année de résidence dans la colonie. Ayant son siège à Saint-Louis et un mandat de six (06) ans, il comprenait seize (16) membres élus, répartis comme suit:

- Dix (10) conseillers pour l'arrondissement de Saint-Louis - Six (06) conseillers pour l'arrondissement de Gorée.

Leur mandat de conseillers généraux est gratuit mais la colonie pourvoit aux moyens de transport de ceux qui n'habitent pas au chef-lieu. Ils sont élus au scrutin secret et universel. La colonie était subdivisée en trois (03) circonscriptions de vote.

La 1^ère circonscription (commune de Saint-Louis) nomme dix (10) conseillers, la deuxième circonscription (communes de Gorée et de Dakar) quatre (04) conseillers et la troisième (commune de Rufisque) deux (02) conseillers.

Quant aux sessions, le conseil se réunit une fois chaque année en session ordinaire sur convocation du gouverneur de la colonie et ce, dans le dernier

³ Dans un pays ne pratiquant pas le suffrage universel, le pays légal est l'ensemble des citoyens disposant du droit de vote, par opposition aux membres du corps social appelé pays réel.

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trimestre de l'année. Sa durée est de quinze (15) jours, toutefois, celle-ci peut être prolongée par un arrêté du Gouverneur pris en Conseil privé.

Le gouverneur peut également convoquer le conseil général en session extraordinaire à chaque fois que le besoin se fait sentir. A l'ouverture de chaque session, le conseil se réunit sous la présidence de son doyen d'âge. Le plus jeune des membres fait office de secrétaire et nomme au scrutin secret et à la majorité absolue des voix, son Président, son vice-président et ses secrétaires. Leurs fonctions durent jusqu'à la deuxième session ordinaire de l'année suivante.

- Sur les acquisitions, aliénations des échanges des propriétés mobilières et

immobilières de la colonie quand ces propriétés n'étaient pas affectées à un

colonie lorsque ces propriétés n'étaient pas affectées à un service public ;

Le décret du 17 avril 1897 porte le nombre de conseillers de seize (16) à vingt (20)

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Le 4 décembre 1920, un décret abroge celui du 4 février 1879, dissout le conseil général et instaure le Conseil Colonial.

I-2/ LE CONSEIL COLONIAL (1920-1946)

C'est par le décret du 4 décembre 1920 portant réorganisation administrative du

Sénégal que le Conseil colonial est créé. Sa juridiction s'étend à tout le Sénégal.

Cette assemblée est composée de vingt (20) membres élus, non plus par les habitants des communes de plein exercice mais l'ensemble des citoyens français habitant la colonie et de vingt (20) autres élus par l'ensemble des chefs de province et de canton soit un total de quarante (40) membres (cf. article 6 du décret du 4 décembre 1920). Les vingt (20) membres élus par les chefs de province et de canton sont des chefs indigènes. Ils sont élus pour un mandat de quatre (04) ans et sont rééligibles indéfiniment.

La répartition géographique de ces conseillers à travers la colonie du Sénégal concernait le Fleuve représenté par dix (10) conseillers, la Voie ferrée par seize (16) conseillers, le Sine-Saloum par douze (12) conseillers et la Casamance par deux (02) conseillers.

Ce décret fut modifié par un décret du 13 janvier 1930 fixant le nombre des citoyens élus à vingt six (26) et celui des chefs indigènes à dix huit (18). Une intervention du député Galandou Diouf aboutit à la création d'un troisième collège: celui des anciens militaires par le biais du décret du 8 mai 1939.

Cependant, en septembre 1940, les sessions du Conseil colonial sont ajournées et la nouvelle réforme n'eut pas le temps d'être appliquée.

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La situation perdura jusqu'en 1943 année à partir de laquelle les anciens militaires, sont élus par un collège d'anciens militaires. Les critères d'éligibilité étaient de savoir parler couramment français.

Ainsi composé, le conseil colonial se réunissait chaque année en session ordinaire sur la convocation du Lieutenant-gouverneur pour une durée de quinze (15) jours. A l'ouverture de chaque session, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, nomme au scrutin secret et à la majorité absolue des voix, un Président, deux vice-présidents et deux secrétaires.

Le Président, un des vice-présidents et un secrétaire sont choisis parmi les élus citoyens français tandis que l'autre vice-président et l'autre secrétaire sont choisis par les élus des chefs indigènes.

Du point de vue des attributions, le Conseil colonial donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le Lieutenant-gouverneur. Il doit être obligatoirement consulté sur la création des communes mixtes et de plein exercice et des changements proposés à leurs limites. Il peut émettre des voeux sur les objets divers qui intéressent l'administration du Sénégal.

- Les acquisitions, aliénations des propriétés mobilières et immobilières de la

Au nombre des Présidents, cinq (05) ont présidé aux destinées du Conseil colonial

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I-3/ LE CONSEIL GENERAL DU SENEGAL (1946-1952)

Le 25 février 1946, le décret n° 46-294 institua à nouveau le Conseil général. Il eut son siège à Saint-Louis. Ses membres étaient au nombre de cinquante (50) répartis par circonscription de vote notamment :

Elus pour six (06) ans, les membres sont renouvelés par moitié tous les trois (03) ans et leur mandat est gratuit.

Il se réunit deux fois en session ordinaire chaque année sous la présence du Gouverneur du Sénégal. Cependant à l'ouverture de la deuxième session ordinaire, quelle qu'en soit la date, il se réunit sous la présidence du Doyen d'Age, avec comme secrétaire élu, le plus jeune des membres. Des élections au scrutin secret sont tenues pour élire et à la majorité absolue des voix: un Président, plusieurs Vice-présidents et les secrétaires élus.

I-4/ L'ASSEMBLEE TERRITORIALE (1952-1956)

La loi n°52-130 du 6 février 1952, relative à la formation des Assemblées de Groupe et des Assemblées locales d'Afrique Occidentale Française, d'Afrique Equatoriale Française, du Cameroun et de Madagascar, institue en AOF et en AEF des Assemblées territoriales à la place des conseils généraux. Les élections ont lieu le 30 mars 1952. Le Sénégal est subdivisé en douze (12) circonscriptions électorales qui doivent élire cinquante (50) conseillers.

Délégation de Dakar	07
Bas Sénégal	02
Matam	03
Podor	02
Linguère	01
Louga	03
Thiès	07
Diourbel	4
Kaolack	10
Tambacounda	2
Kédougou	01
Ziguinchor	08

Tableau1 : subdivision des douze (12) circonscriptions électorales (1ères élections de l'Assemblée territoriale le 30 mars 1952)

Sont électeurs les citoyens des deux sexes âgés de vingt et un (21) ans de statut civil français et les citoyens de statut personnel, chefs de ménage, mères de deux enfants, ou titulaires d'une pension civile ou militaire. Sont éligibles les citoyens âgés de vingt trois (23) ans accomplis et les élections se font en un tour.

- Le Bloc Démocratique (BDS) de Léopold Sédar Senghor, créé en 1948, qui remporte quarante et un (41) sièges

- La section française de l'Internationale ouvrière (SFIO) de Lamine Coura Guèye qui obtient neuf (09) sièges.

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Secrétaires: Abdoulaye Ba, Ibrahima Diallo et Albert Touzard Adjoint: Souleymane Ndoye

Elle se dote d'un règlement intérieur et s'organise en commissions techniques⁴ et dispose des mêmes attributions que le conseil général.

La loi instituant les Grands Conseils fut discutée en première lecture à l'Assemblée nationale française le 30 juillet 1947⁵. Dans l'exposé des motifs, le Ministre de la France d'Outre-mer, Marius Moutet, souligna en particulier deux principes importants : les délégués au Grand Conseil seraient élus parmi les membres des Assemblées territoriales et la représentation des Territoires serait paritaire. Il s'en expliqua ainsi :

«Le Grand Conseil est le syndicat des intérêts communs ; il importe qu'il y ait un lien étroit entre les Assemblées territoriales qui gèrent les intérêts particuliers de chaque Territoire et l'Assemblée de groupe qui gère les intérêts communs aux Territoires.

⁴ Commission des Finances (président: René Rogier); Commission Affaires économiques (Mamadou Dia); Commission Plan, travaux publics, transport et communication (Robert Delmas) ; Commission Education, jeunesse et sport (Léopold S. Senghor); Commission Affaires sociales (Issa Kane) et Commission Administration générale et affaires diverses (Valdiodio ndiaye)

⁵ JO Débats de l'Assemblée nationale française, 85, du 31 juillet 1947 : 3712 ss.

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Ce lien ne peut être établi que si chaque Assemblée territoriale envoie siéger au Grand Conseil un certain nombre de ses propres membres : ceux-ci ont la connaissance des intérêts particuliers du Territoire et sont à même d'apprécier comment les intérêts généraux du groupe se concilient avec les intérêts territoriaux».

Cette option donnait au Grand Conseil son caractère d'organe de liaison et de coordination entre les Assemblées locales plutôt que de représentation d'une collectivité (l'AOF) ayant une individualité propre.

En son sein, la représentation devait être paritaire pour que les Territoires pauvres puissent se faire entendre au même titre que les riches. L'application de ce principe a donné à l'Assemblée de groupe son véritable caractère fédéral, basé sur l'égalité des participants.

Après son adoption par l'Assemblée nationale, la loi vint le 11 août 1947 devant le Conseil de la République. Le rapporteur, Ousmane Socé Diop (Sénégal), proposa que le Grand Conseil soit habilité à statuer sur le mode d'assiette de tous les impôts perçus au profit des budgets locaux, mais que les Conseils généraux conservent la faculté d'en fixer le taux. Cette proposition fut adoptée.

Cette décentralisation fut jugée insuffisante par le sénateur Gaston Lagarosse (Côte-d'Ivoire) qui souhaitait réduire le plus possible les attributions conférées aux organismes dépendant du Gouvernement général. Son collègue Étienne Djaument alla plus loin : « Pour nous, les Gouvernements généraux sont les tombeaux de nos territoires.

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Toutes nos ressources sont sucées, ce qui nous oblige à écraser nos populations d'impôts de capitation. Nos tam-tam sont impatients de célébrer leur mort⁶ ».

Venue en deuxième lecture à l'Assemblée nationale dès le 12 août 1947, la loi fut adoptée définitivement le même jour. Les premières élections eurent lieu le 3 novembre 1947.

Dès le 5 décembre 1947, les quarante Grands Conseillers (cinq pour chacun des huit Territoires composant l'AOF) se réunissaient pour la première fois dans le petit bâtiment qui abritait précédemment le Conseil privé (en face du Palais du Gouvernement général, aujourd'hui Maison militaire de la Présidence de la République du Sénégal).

Dans son discours de bienvenue, le Haut Commissaire Barthes dit notamment: «Vous avez avec vous la force que donne la liberté, vous avez avec vous la foi en son destin d'un peuple neuf et confiant, vous avez avec vous la très ancienne sagesse de l'Afrique. Comment n'atteindriez-vous pas aussi la joie que donne la réussite»?

Les compétences du Grand Conseil étaient essentiellement financières. Mais par le vote du budget fédéral, cette assemblée exerçait un contrôle indirect mais effectif sur tous les services publics de la Fédération, et même sur les services locaux et les programmes d'équipement des Territoires par l'intermédiaire des subventions et ristournes.

⁶ J.O. Débats du Conseil de la République française, 95, 12 août 1947 : 1715 ss.

Au chapitre des dépenses, en vertu du paragraphe 24° (b) de l'article 38 de la loi du 29 août 1947, le Grand Conseil était consulté sur les dettes et contributions exigibles, sur les dépenses des services du Gouvernement général et des exploitations industrielles qui étaient rattachées à ce dernier, sur les dépenses des services de contrôle, notamment l'inspection de la France d'Outremer, sur les dépenses de fonctionnement des services communs à l'ensemble des Territoires du groupe (justice, sécurité, enseignement supérieur, recherche scientifique), des travaux et des équipements généraux non compris dans les budgets locaux. En ces divers domaines, on a constaté, au cours de l'existence du Grand Conseil, une tendance à la décentralisation en faveur des Territoires.

Au chapitre des recettes, la loi du 29 août 1947 a validé les règles posées par l'article 7 du décret organique du 18 avril 1904, modifié par celui du 8 janvier 1942, attribuant au budget général « le produit de tous les impôts, taxes, contributions et droits indirects ».

En vertu des paragraphes 24 et 25 de l'article 38 et de l'article 39 de la même loi, le Grand Conseil n'était compétent pour instituer des taxes qu'au seul profit du budget général, les mêmes compétences étant réservées aux Conseils généraux en ce qui concernait les budgets locaux.

Une des responsabilités essentielles du Grand Conseil était la répartition des ristournes et subventions.

Les premières étaient reversées aux Territoires en proportion de leurs activités réelles de production et de consommation ; celles-ci étaient en réalité très difficiles à déterminer avec exactitude : Dakar et Abidjan, où étaient perçus les droits indirects, étaient en fait les portes d'entrée et de sortie plus ou moins exclusives des huit territoires.

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Les subventions étaient attribuées en fonction des besoins exprimés par chaque Territoire : cette répartition était souvent l'occasion de marchandages sans dignité.

Le budget général de l'AOF était préparé et présenté par le Haut Commissaire et ses services. Il était discuté et arrêté par le Grand Conseil et rendu exécutoire par arrêté général du Haut Commissaire.

L'initiative des dépenses appartenait conjointement au Gouvernement général et au Grand Conseil en vertu de l'article 44 de la loi du 29 août 1947. L'exécution du budget était contrôlée in fine par le Grand Conseil.

Ces compétences budgétaires du Grand Conseil connaissaient un certain nombre de limites. L'Assemblée fédérale ne pouvait pas toucher à certaines dépenses obligatoires et aux dépenses du personnel. En ce dernier domaine, l'interdiction était absolue en cas de requêtes individuelles (pour décourager tout favoritisme ou clientélisme) et relatives pour les questions intéressant un corps de fonctionnaires ou d'agents pris dans sa totalité. De même, il ne pouvait pas y avoir de répartition nominale des crédits votés.

Le Grand Conseil était tenu de délibérer sur le budget qui lui était présenté et de le voter en équilibre. Si ces règles étaient transgressées, le Gouvernement général pouvait établir le budget par ordonnance.

A ces compétences générales du Grand Conseil s'ajoutaient la gestion des immeubles appartenant au Gouvernement général, la délibération sur la participation éventuelle au capital d'une société, la gestion des routes et voies de communication.

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et démarches techniques (mémoire de Master en Technologies de l'Information documentaire)

L'Assemblée était encore consultée sur les transactions supérieures à cent milles francs (100 000 FCFA), sur les conditions d'exploitation des ouvrages et services publics gérés par le Gouvernement général, sur les emprunts et garanties.

Le Grand Conseil avait plus qu'un droit de regard sur le Fonds d'Investissement et de Développement Economique et Social (FIDES), créé par la loi du 30 avril 1946, du fait que la Fédération participait au budget du FIDES et que celui-ci intéressait au premier chef les populations dont les Grands Conseillers étaient les représentants. Cependant, il devait tenir compte du fait que le FIDES s'inscrivait dans le plan plus général de développement de l'Union française.

Enfin le Grand Conseil donnait son avis sur l'octroi des concessions agricoles et forestières et sur les permis généraux de recherche.

Il était évidemment impossible à l'Assemblée fédérale d'assumer toutes ses responsabilités dans le court délai de ses deux sessions ordinaires annuelles, et même de ses sessions extraordinaires. La Commission permanente était un organe de suppléance très important pour préparer les dossiers, suivre l'exécution des décisions prises et, dans les domaines où elle avait reçu délégation, trancher certains problèmes en suspens. Chaque Territoire y était représenté par un délégué titulaire et un suppléant, élus pour un an et rééligibles.

Les compétences du Grand Conseil étaient donc essentiellement financières et administratives. La politique n'avait-elle jamais de place dans son enceinte ?

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et démarches techniques (mémoire de Master en Technologies de l'Information documentaire)

La question fut posée lors de l'élection du bureau le 29 septembre 1948. Senghor appuyé par Apithy présenta une motion préjudicielle tendant à dépolitiser l'Assemblée en faisant une place au bureau à toutes les tendances politiques. La motion fut rejetée. Dix ans plus tard, le 5 avril 1958, Senghor souleva de nouveau le problème lors de la désignation des représentants du Grand Conseil dans divers organismes : «Plusieurs sociétés sont dans mon Territoire et, régulièrement, les représentants du Sénégal sont écartés, si c'est un acte politique, qu'on le dise» !

Sékou Touré demanda aussitôt la parole et s'écria: « Je suis heureux que notre ami, M. Senghor, ait bien qualifié la nature de l'acte ! Il est politique ! Il n'est pas irrationnel comme les précédents actes qui tendaient tout simplement, de tenir compte de l'origine des Grands Conseillers.

Tous les actes qui ont été commis au cours de cette session n'ont été que politiques. Il est temps d'abandonner le caractère territorial de nos positions ».

I-6/ L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET L'ASSEMBLEE LEGISLATIVE (1958-1960) I-6-1/ L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE (1958-1959)

A la suite de l'adoption de la constitution de la Communauté franco-africaine, une ordonnance du 6 octobre 1958 donne un délai de quatre (04) mois aux assemblées, pour leur permettre de choisir le statut qu'elles désiraient appliquer à leur territoire. Entre le 24 novembre et le 18 décembre 1958, l'ensemble des territoires optent en faveur du statut de membre de la Communauté. L'assemblée territoriale est ainsi érigée en Assemblée constituante, chargée de rédiger la constitution de la république.

Entre le 23 janvier et le 26 mars 1959, tous les Etats disposent d'une constitution. L'Assemblée constituante devient l'Assemblée législative.

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I-6-2/ L'ASSEMBLEE LEGISLATIVE DU SENEGAL (1959-1960)

La constitution sénégalaise du 24 janvier 1959 consacre de nombreux articles à l'Assemblée législative: la loi 59-004 du 26 janvier 1959 fixe l'élection législative. Quatre vingt (80) députés élus au suffrage universel direct et secret la composent. Le Sénégal est divisé en sept (07) circonscriptions électorales. Les députés sont élus pour un mandat de cinq (05) ans, rééligibles et bénéficient d'une indemnité. Ils jouissent de l'immunité parlementaire et peuvent se constituer en groupe politique s'ils représentent au moins 1/10^ème des membres de l'Assemblée. Un bureau est élu avec un président, plusieurs vice-présidents, plusieurs secrétaires, plusieurs questeurs. Les débats deviennent publics et les comptes-rendus in extenso des débats sont publiés ainsi que les documents parlementaires.

La loi n°59-001 du 3 avril 1959 fixe le règlement intérieur. L'Assemblée dispose de commissions composées chacune de quinze (15) membres et de deux autres : celle de la comptabilité et celle des délégations, chacune ayant sept (07) membres.

L'Assemblée tient, chaque année, deux sessions ordinaires, dont l'une qui a lieu dans la première quinzaine du mois de novembre, est consacrée à l'examen du budget. Elle peut être réunie en session extraordinaire, soit à la demande écrite de la moitié plus un des membres, soit sur l'initiative du gouvernement.

A l'issue de celles-ci, l'Union Progressiste Sénégalaise (UPS) remporte quatre vingt (80) sièges devant le Parti de la Solidarité Sénégalaise (PSS) et le Parti de la Rénovation Africaine (PRA).

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L'Assemblée tient sa première session le 2 avril 1959 et est dirigée par le bureau qui suit:

1er Vice-président: André Guillabert 2ème Vice-président: Ibrahima Diouf 3ème Vice-président: Dembo Coly 1er Questeur : A. Touzard

2ème Questeur: Macodou Ndiaye 1er Secrétaire: Aboubakry Kane 2ème Secrétaire: Makha Sarr

L'Assemblée vote le budget annuel tandis que l'initiative des dépenses appartient concurremment au Gouvernement et aux Députés. Elle contrôle cependant seule l'exécution du budget et règle les comptes de l'Etat et jouit d'une autonomie financière.

Les dispositions de la constitution lui confèrent le pouvoir législatif et le vote des lois sur certaines matières notamment : les sujétions imposées par la sécurité intérieure du pays, le régime foncier, les régimes matrimoniaux, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, etc.

En ce qui concerne les relations entre l'Assemblée et le conseil de Gouvernement, la constitution stipule que l'initiative de la loi et celle de la révision constitutionnelle leur appartiennent concurremment.

Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée. Le vote de défiance ou la motion de censure entraine la démission immédiate du gouvernement. Les ministres sont tenus de répondre aux questions orales et écrites des députés.

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Ainsi est organisée et fonctionne l'Assemblée législative. A la suite de l'éclatement de la Fédération du Mali, le 20 août 1960, l'Assemblée législative est érigée en Assemblée nationale par la loi 60-44 du 20 août 1960.

II/ CREATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU SENEGAL II-1/ L'HISTORIQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Elle est créée officiellement par la loi n° 60-44 du 20 août 1960, après l'éclatement de la Fédération du Mali et en lieu et place de l'Assemblée législative.

Après cette séparation avec le Mali et la promulgation d'une constitution instituant un régime parlementaire bicéphale, des évènements se produiront en décembre 1962. Le Président du Conseil de gouvernement est désigné par le Président de la République; il est investi par un vote à la majorité absolue des députés..

Le président du Conseil qui jouait un rôle de Premier ministre, en fait, détenait l'essentiel des pouvoirs: il déterminait et conduisait à sa guise la politique du gouvernement d'où l'insoluble question du bicéphalisme.

Les députés de l'Assemblée nationale, eux, sont élus au suffrage universel direct. Ils votent la loi et le budget de l'Etat. Ils investissent le Président du Conseil qui peut poser la question de confiance et engager la responsabilité du gouvernement.

Toutefois, il y avait une lacune dans la constitution de 1960 qui ne sera comblée que le 4 novembre 1961⁷: il s'agit du droit de dissolution de l'Assemblée nationale par le gouvernement en cas de crise.

⁷ Le 4 novembre 1961, une révision constitutionnelle accorde le droit de dissolution de l'Assemblée nationale par le gouvernement dans le cas où il se produirait deux crises ministérielles en 18 mois.

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L'article 52 de la constitution permet le vote de la motion de censure deux jours francs après son dépôt. Le 14 décembre 1962, le député Théophile James dépose une motion de censure.

A travers cette motion, les trente neuf (39) députés signataires retiraient leur soutien au gouvernement qui, d'après eux, ne respectait pas les prérogatives de l'Assemblée nationale. Ainsi, l'état d'urgence était prorogé depuis la rupture avec le Soudan, c'est-à-dire depuis août 1960.

Après les douloureux évènements de 1962 dont la démission du gouvernement qui était dirigé par le Président du Conseil Mamadou Dia, une nouvelle ère politique s'ouvre. Elle affecte fortement l'Assemblée nationale. Le semi-régime parlementaire a cédé la place à un hyper présidentialisme avec son corollaire, le parti unique avec ses dérives dictatoriales insidieuses. Mais le paradoxe est que ces évolutions politiques ont abouti à une stabilité parlementaire.

Sous feu Léopold Sédar Senghor, l'hémicycle n'a connu que deux (02) présidents : Lamine Guèye disparu en 1968 et Amadou Cissé Dia. Lamine Guèye a marqué la transition avec l'avènement du régime d'Abdou Diouf.

Sous Senghor, le système politique a été recentré sur le présidentialisme après 1962. Auparavant, l'Assemblée nationale a voté un texte fort demandant à l'exécutif de disloquer la fédération du Mali et dont Senghor en était le Président de l'Assemblée de la dite fédération.

En 1974, la loi communément appelée celle des «quatre courants» proposée aux députés et immédiatement votée, permet une ouverture politique.

Ainsi le Parti Démocratique Sénégalais (PDS d'Abdoulaye Wade libéral) est reconnu le 8 août 1974 sous l'aval de Senghor depuis Mogadiscio (Somalie) en marge d'un sommet de l'OUA.

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La loi 76-26 du 1^er avril 1976 portant réforme de la Constitution lui permet d'élargir le champ politique. A cet effet, le Parti Africain de l'Indépendance (PAI de Mahjemout Diop, communiste), l'Union Progressiste Sénégalaise (UPS de Senghor socialiste) et le Mouvement Républicain Sénégalais (MRS de Me Boubacar Guèye conservateur) sont reconnus.

Puis, la loi⁸ la plus controversée demeure celle qui instaure le «dauphinat», ouvrant ainsi un boulevard pour la succession de Senghor par Diouf. Cette loi a soulevé l'ire de l'opposition mais elle a été adoptée.

Sous Abdou Diouf, les actes législatifs les plus marquants restent le vote de la loi⁹ sur le multipartisme illimité, la loi 96-06 du 22 mars 1996 sur la Décentralisation, le code électoral consensuel, etc.

C'est aussi sous Abdou Diouf que l'ère des transhumants politiques s'ouvre. Le PDS perd neuf (09) députés sur les dix huit (18).

Sous le régime socialiste, l'Assemblée nationale a connu six (06) Présidents:

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De l'Assemblée législative en 1959 à nos jours, environs deux milles sept cents (2700) textes de lois ont été adoptées par l'Assemblée nationale et représentent en terme d'archives, soixante mètres linéaires (60 m/l).

A quoi sont-elles relatives, quelle est leur portée historique, politique, culturelle, économique, éducative, scientifique, etc.?

Comment les sauvegarder?, pourquoi les sauvegarder?, pour qui les sauvegarder? Nul n'étant sensé ignoré la loi, chacun est donc tenu de la connaître. Naturellement, pour connaître, il faut être informé et/ou découvrir. Le processus par lequel, nous tentons d'apporter des réponses à ces questionnements constitue ce que nous entendons par «la valorisation des archives parlementaires du Sénégal».

PERIODES	INSTITUTIONS
1879-1920	Conseil général
1920-1946	Conseil colonial
1946-1952	Conseil général du Sénégal
1952-1958	Assemblée territoriale
1947-1959	Grand conseil de l'AOF
1958-1959	Assemblée constituante
1959-1960	Assemblée législative
Depuis le 20 août 1960	Assemblée nationale

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II-2/ L'ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

L'Assemblée nationale du Sénégal est l'institution où le peuple délègue ses représentants pour exercer le pouvoir législatif. Ces représentants du peuple sont aujourd'hui au nombre de 150 dont 116 hommes et 34 femmes issus de quatorze (14 partis et/ou coalitions politiques).

Elle vote la loi, contrôle l'activité gouvernementale par le vote d'une motion de censure et par l'interpellation de membres du gouvernement à travers des questions écrites ou orales.

Elle obéit à la fois à une organisation politique et administrative. A/ L'ORGANISATION POLITIQUE

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Ces directions se subdivisent en divisions et en sections. Chaque direction est placée sous l'autorité d'un Directeur, nommé par le Président, sur proposition du Secrétaire général. Le Directeur est chargé de veiller à la bonne exécution des tâches qui relèvent de sa compétence; il est responsable auprès du Secrétaire général.

Les services financiers notamment la Direction du Trésor et la Direction de la Comptabilité appuient les questeurs dans l'exécution de leur mission.

Sous l'autorité de son directeur, elle réceptionne et enrôle toutes les affaires à examiner par l'Assemblée nationale, établit sur instruction du Secrétaire général les projets d'agenda de travail des commissions et des plénières de l'Assemblée nationale.

Elle exécute les décisions prises par le Bureau et les Commissions de l'Assemblée nationale, apporte son assistance aux députés dans divers domaines.

En outre, elle assure la transcription et la révision des débats en plénière de l'Assemblée nationale, assiste les rapporteurs des Commissions dans la confection de leurs rapports et en assure l'impression et la diffusion.

Elle est aussi responsable de la confection des dossiers de séance du Président de l'Assemblée nationale et des registres de lois. Elle suit les textes en examen à l'Assemblée nationale jusqu'à leur promulgation. Elle dispense, aux élèves et visiteurs, des connaissances sur l'Assemblée nationale.

La Direction est structurée autour de deux divisions : la Division des Séances et des Commissions et la Division de la Rédaction et de la Transcription.

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Elle reçoit et enrôle dans des registres idoines, tous les projets, propositions, rapports, questions provenant soit de l'initiative des députés soit du Gouvernement et procède à leur diffusion auprès des députés.

Elle exécute, en ce qui relève de sa compétence, les décisions prises par la Conférence des Présidents.

Elle prépare et tient à jour, pour toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée, les dossiers de séance du Président et du Secrétaire général.

Elle suit l'examen des rapports des Commissions en séance publique, dresse, à la fin de chaque séance, la liste des projets et propositions adoptés ainsi que les résolutions, recommandations, motions de l'Assemblée.

Elle assure l'impression des textes adoptés par l'Assemblée et les documents de tous les ordres rédigés par les services du Secrétariat général et, au besoin, leur diffusion.

Elle est chargée de la publication des débats dans le journal officiel de l'Assemblée nationale.

Elle prépare, en rapport avec les différents Présidents et Rapporteurs des commissions, les séances de celles-ci.

Elle assure en rapport avec les différents Présidents et Rapports des commissions, les séances de celle-ci.

Elle assiste les députés dans l'élaboration des textes de lois et leurs amendements.

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La transcription des interventions est faite par une équipe de secrétaires appelées «Secrétaires des Débats» pour assurer la saisie des débats enregistrés sur bandes magnétiques.

La Section de la Rédaction regroupe en son sein des Réviseurs et des Rédacteurs.

La révision consiste à reprendre et à mettre en forme les interventions, des députés et des membres du Gouvernement, en séance plénière, à la suite de la transcription par les Secrétaires de Débats.

Ces interventions mises en forme sont remises aux députés et membres du gouvernement pour correction et renvoi à la Direction des Services Législatifs.

Après la mise en forme définitive, les interventions sont envoyées à l'impression pour la confection du Journal des Débats qui sera mis en ligne prochainement.

? intervenir dans la mise en forme rédactionnelle de tous les documents législatifs, des procès-verbaux, des comptes-rendus in extenso ou analytiques;

? assister, le cas échéant et sur le plan rédactionnel, tout Député qui en fait la demande.

Elle comprend trois divisions: la Division du personnel, la Division des affaires générales et la Division du Bloc médico-social.

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Elle a pour rôle: la gestion de l'ensemble du personnel de l'Assemblée qui se traduit par la tenue, le suivi, la mise à jour d'un dossier administratif constitué par chaque agent en service à l'Assemblée nationale, la préparation des actes d'administration et de gestion (nominations, affectations, mutations, avancements, révisions de situations administratives, admissions à la retraite). Elle assure également la liaison avec les autres services de l'Administration et les organisations professionnelles de l'Assemblée nationale.

Elle est chargée: de la tenue, du suivi et de la mise à jour des fiches établies pour l'ensemble du personnel. Elle dispose d'une banque de données sur la situation de ce personnel.

Elle comporte: la section des affaires générales qui traite de toutes affaires générales qui lui sont confiées

Elle est chargée: de la réception du courrier «arrivée» au Secrétariat Général; de l'expédition du courrier «départ»; de la diffusion intérieure et extérieure de tous les actes officiels qui lui sont adressés par le Président, les questeurs et le Secrétaire général. La Centrale téléphonique est rattachée à cette section.

Elle est chargée de la délivrance des bulletins de prise en charge et de l'étude de tous les cas sociaux qui lui sont soumis par les autorités compétentes.

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Il dispense les soins et les consultations exclusivement au personnel de l'assemblée nationale et aux membres de leurs familles.

Exceptionnellement et en cas d'urgence, il peut recevoir des malades venant de l'extérieur.

Les deux Divisions Entretien général et Construction composent cette direction.

La Division de l'Entretien général assure tous les travaux de nettoyage, d'entretien du Palais, des jardins, des logements de fonction mis à la disposition des membres du Bureau et des fonctionnaires y ayant droit. Elle a également en charge le fonctionnement de l'incinérateur.

La Division de la Construction a pour rôle de mener ou de faire toute étude de devis ou de travaux de construction, d'aménagement, de réfection, nécessaires pour le meilleur fonctionnement des services de l'Assemblée Nationale. Son responsable a, sous son autorité, les ouvriers relevant des différents corps de métier suivants: électricité, plomberie, menuiserie, maçonnerie et peinture.

Cette direction est composée de deux Divisions: La Division de l'Electronique et la Division de l'Informatique.

La Division de l'Électronique est chargée du fonctionnement du système audiovisuel, du suivi et de l'entretien du circuit de téléphonie, de l'imprimerie et du groupe électrogène. Elle assure également, en rapport avec l'Architecte Conseil de l'Assemblée, la surveillance du fonctionnement des ascenseurs.

La Division de l'Informatique assure le fonctionnement de l'infrastructure informatique de l'Assemblée, en particulier de son réseau local, des ordinateurs qui le composent et des logiciels en exploitation.

Elle gère aussi les sauvegardes et suit le processus d'informatisation des différents services de l'Assemblée.

Cette direction est placée sous l'autorité du Trésorier de l'Assemblée Nationale. Elle est chargée de la gestion des fonds mis à la disposition de l'Assemblée, par le Ministre des Finances. Elle assure ainsi le règlement des dépenses de personnel et de matériel. Elle gère la Caisse de Retraite des députés et des agents de l'Assemblée nationale.

Elle exécute les opérations de virement par l'émission d'un ordre de virement et d'un chèque remis par un établissement bancaire ou postal.

Les bordereaux de virement établis par l'établissement bancaire sont envoyés à la BCEAO détentrice du compte de l'Assemblée qui assurera la ventilation au niveau des autres banques.

Elle assure le règlement en espèces de la solde du personnel non titulaire d'un compte courant bancaire ou postal.

Elle est chargée des opérations de dépôt et de retrait de chèques sur instructions du trésorier de l'assemblée.

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La Direction de la Comptabilité et du matériel est constituée de trois divisions: Comptabilité, Matériel et Solde.

La division est chargée de la préparation de l'avant-projet du budget de l'Assemblée. Elle procède à l'établissement des fiches d'engagement et des bons d'engagement destinés au Ministère des Finances pour la mise en place des crédits de l'Assemblée nationale. Elle a dans ses attributions la réception des factures définitives qu'elle enregistre en «Entrée et Sortie» sur un registre.

Elle prépare les propositions d'engagement de dépenses sur les bons de commande auxquels sont jointes les pièces justificatives. Les Bons de commande sont soumis au préalable à la signature du Questeur, Administrateur des Crédits, et ensuite à l'approbation du Président, Ordonnateur du budget de l'Assemblée.

Pour la liquidation, elle procède au calcul du montant de la créance en comparant le bon de commande et la facture jointes. Elle vérifie que la créance a fait l'objet d'un engagement régulier signé par les autorités compétentes et assure que les fournisseurs ont des droits acquis en vérifiant les factures, les décomptes, les marchés ou mémoires produits.

De plus, elle administre les deux hôtels des députés, ainsi que les restaurants et

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Elle assure le suivi de tous les matériels en service à l'Assemblée, leur comptabilité et leur stockage.

Elle prend les décisions quant aux renouvellements et aux mises à la réforme de ces matériels lorsque des biens, en service ou en approvisionnement, ne sont plus susceptibles d'être utilisés ou que leur degré de vétusté le justifie. Elle dresse une liste qu'il adresse à l'ordonnateur du budget de l'Assemblée.

La Section Garage assure sous l'autorité du Questeur, responsable du Parc automobile, l'affectation des véhicules mis à la disposition des Députés et agents affectataires et des cars du personnel. Elle propose à la réforme, au Questeur, les véhicules dont l'état de vétusté ne permet plus leur utilisation.

Elle est chargée de la liquidation, du mandatement et de l'ordonnancement de la solde, de ses accessoires, d'indemnités diverses en faveur du personnel et des Députés de l'Assemblée Nationale. Elle tient un contrôle de solde pour pouvoir apprécier à tout moment la situation de chaque agent ou Député.

La Direction des Relations Interparlementaires et du Protocole a été réorganisée et restructurée à plusieurs reprises. Fréquemment rattachée au Cabinet, elle est devenue, depuis novembre 1989, une grande direction centrale rattachée au Secrétariat Général, chargé de l'administration de l'Assemblée nationale. Elle comprend deux divisions:

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Elle prépare, assiste et suit toutes les participations ou contributions des Représentants de l'Assemblée Nationale aux conférences interparlementaires, telles que: l'Union Internationale des Parlements (UIP), l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF, ex AIPLF), la Conférence du dialogue afro-arabe, etc.

A cet effet, elle dispose de tous les documents, périodiques, revues, circulaires, accords, etc. pour l'élaboration des mémoires ou contributions écrites et éventuellement discours à prononcer à l'occasion. Elle suit et cordonne les activités des groupes d'Amitié et assiste leurs Présidents.

Elle est chargée de l'ensemble des activités protocolaires de l'Assemblée nationale notamment l'organisation et la préparation des réceptions et déplacements des organes de l'Assemblée nationale.

Elle est aussi chargée d'assister les Députés dans la préparation de leurs missions à l'étranger aussi bien au départ qu'au retour. Elle participe aussi à l'organisation des cérémonies comportant une représentation de l'Assemblée nationale.

Cette Direction est chargée d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi des stratégies de communication de l'Assemblée nationale.

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Elle veille à ce que l'Assemblée dispose de tous les supports de communication utiles au travail parlementaire.

Elle est chargée du volet communication de la coopération avec les autres parlements et les organisations interparlementaires.

En tant que conseil du Président et de l'Administration, elle apporte assistance à toutes les structures de l'Assemblée et de son administration.

Elle suit également toutes les questions qui sont confiées par le Président ou

La Direction de la Recherche et de la Documentation de l'Assemblée Nationale, un service d'information documentaire adapté aux besoins des parlementaires, est l'héritière de la Bibliothèque du Grand Conseil et certains ouvrages de son fonds actuel proviennent de cet héritage.

? la confection et la tenue des catalogues (auteurs et matières) et du catalogue des périodiques ;

? la réception, l'analyse et la mise sur fiches des journaux, des périodiques et des

? le classement et la conservation des documents relatifs aux travaux de l'Assemblée nationale et des Commissions techniques;

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? la rédaction et l'impression des tables analytiques des débats (tables nominatives et tables partielles) et par législature (tables générales);

? la délivrance de certificats et d'expéditions des actes ayant fait l'objet d'un dépôt.

En outre, la Bibliothèque dispose d'un important fonds documentaire comprenant des ouvrages, rapports, périodiques, mais aussi des CD-ROM et une connexion à l'Internet.

Ainsi, grâce à une politique d'acquisition scientifique basée sur une étude des besoins exprimés par les utilisateurs et l'appui permanent de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie (Noria/APF), la Bibliothèque présente aujourd'hui le profil type d'une bibliothèque parlementaire.

Toute cette masse d'information est traitée suivant une méthodologie propre au réseau des services de documentation parlementaire du PARDOC. La classification adoptée permet un accès direct aux différentes disciplines signalées sur les rayons.

II-4/ LA PLACE DES ARCHIVES DANS L'ORGANIGRAMME ET SON EVOLUTION II-4-1 HISTORIQUE DU SERVICE

L'année 1956 consacre en effet la naissance de la bibliothèque du Grand Conseil de l'AOF qui allait devenir au fil du temps, le principal organe de collecte, de traitement, de stockage et de diffusion de l'information parlementaire. Les mutations qui ont fortement marqué le Parlement ont en grande partie influencé l'organisation et le fonctionnement de la bibliothèque.

Tout au début, la structure n'apparaissait pas clairement dans les organigrammes antérieurs s'il y'en avait.

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Ce n'est qu'en 1985 qu'un projet d'organigramme fut élaboré pour l'Assemblée nationale lequel laissait apparaitre une Division de la Documentation rattaché à la Direction des Services législatifs.

Cette Division comportait deux Sections: la Section de la Bibliothèque ayant en charge le fonds du défunt Grand Conseil et du fonds acquis sous l'ère de l'Assemblée nationale et la Section des Archives qui avait en charge la conservation et la sauvegarde des fonds coloniaux n'ayant jamais suscité une attention mais aussi la collecte, le traitement, le stockage et la diffusion des archives générées sous l'Assemblée nationale.

En 1992, la Division Documentation reçoit un appui conséquent de l'AIPLF (Association Internationale des Parlements de Langue Française), devenue APF (Assemblée Parlementaire de la Francophonie) et ce à travers un programme de renforcement des capacités en matière d'acquisition, de stockage et de diffusion de l'information parlementaire. Les crédits dégagés par l'AIPLF ont permis la dotation en matériels informatique et bureautique, en ouvrages et en périodique. Ceci a eu comme conséquence l'augmentation du patrimoine documentaire de la bibliothèque en quantité et en qualité, et la disponibilité d'un équipement moderne pour le travail administratif et technique de la structure.

L'engagement de l'Administration parlementaire dans le programme PARDOC¹¹ (Programme d'Appui et de Restructuration de la Documentation dans les Parlements du Sud) et la signature de la convention de partenariat élaborée à cet effet, ont entrainé le démarrage d'un vaste programme de restructuration de la Division de la Documentation.

¹¹ Le PARDOC était le Programme mis en place par l'AIPLF pour s'occuper spécifiquement du renforcement des capacités dans les parlements du Sud pour une bonne organisation de la Documentation et de l'information parlementaire.

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La volonté de l'Administration se manifeste par le recrutement de professionnels diplômés de l'université et l'érection de la Division en Direction en 1994 notamment la Direction de la Recherche et de la Documentation, placée sous l'autorité du Secrétariat général.

- La Division de la Documentation ayant sous sa tutelle deux Sections (la Section de la Bibliothèque et la Section des Archives),

- La Division de la Recherche et de l'Information avec une Section sous sa tutelle, la Section Questions-Réponses.

En 2010, dans un souci d'efficacité, l'Administration apporte à nouveau un réaménagement à l'organigramme et transforme la Division de la Documentation en une Division de la Documentation et des Archives.

Aujourd'hui, les archives occupent une place de choix dans l'organigramme et cela dénote de l'intérêt que voue l'Administration à cet organe au plan structurel et organique

II-4-2 ORGANISATION DU SERVICE (voir organigramme)

Jadis dirigée par un directeur conservateur en Documentation (parti à la retraite), la Direction de la Recherche et de la Documentation est gérée conjointement par deux professionnels: un bibliothécaire titulaire du DAFB, chef de la Division de la Recherche et de l'Information et un archiviste titulaire d'une LIPSID, chef de la Division de la Documentation et des Archives.

Ils sont assistés par cinq (05) autres agents dont: la secrétaire de direction, un agent administratif, un aide-archiviste, un aide-documentaliste et un agent d'entretien.

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La Division de la Recherche et de l'Information s'occupe des procédures de recherche et d'information (mécanique, informatisées, etc.) à travers les instruments de recherches, les bases et banques de données, les portails, etc.

La Division de la Documentation et des Archives est chargée des acquisitions, de la collecte, du traitement, du stockage, de la conservation, de la conception et de la création des bases de données et des dispositifs de communication de la documentation et des archives.

Les sections vacantes, une fois pourvues, devront permettre de se partager les missions dévolues à la Direction.

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III/ ETAT DES LIEUX

L'histoire parlementaire du Sénégal comprend deux périodes: une période parlementaire sous le joug colonial et une période postcoloniale.

La période coloniale est marquée par la mise en place d'institutions parlementaires coloniales dotées de systèmes d'organisation et de fonctionnement et auxquelles des attributions ont été confiées.

Durant leur cycle de vie, elles ont eu à générer des fonds documentaires importants et dont la nature et les supports sont aussi divers que variés. L'ensemble de ce patrimoine documentaire constitue le Fonds colonial. Il est coté à la série A.

Avec les indépendances dans les années 1959-1960, l'ancienne colonie du Sénégal est devenue une république souveraine et s'est dotée d'une Assemblée nationale par le biais de la loi n° 60-44 du 20 Août 1960.

Elle dispose ainsi d'un règlement intérieur qui fixe son organisation et son fonctionnement. La Constitution de 1960 lui assigne des missions et prérogatives qui, depuis cette date, demeurent le vote de la loi et le contrôle de l'activité gouvernementale.

A travers ces activités, elle aura généré jusqu'à nos jours un patrimoine documentaire dont l'ensemble constitue le fonds contemporain.

Celui-ci est éclaté en petits fonds ou sous-fonds pour mieux se situer dans le jargon archivistique.

Ainsi, deux grands fonds constituent les archives de l'Assemblée nationale: le Fonds colonial et le Fonds contemporain.

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et démarches techniques (mémoire de Master en Technologies de l'Information documentaire)

III-1, LE FONDS COLONIAL

Il est constitué des archives produites et/ou reçues par les institutions parlementaires coloniales.

- Le fonds de l'Assemblée Constituante et le Fonds de l'Assemblée législative

- Le fonds du Grand Conseil de l'AOF (1947-1959) identifié à la sous-série 4A

III-1-1-, Le Fonds du Conseil général (sous-série 1A)

Nous précisons d'emblée que les archives secrétées par le 1^er Conseil général mis en place le 7 septembre 1840 avec la signature d'une ordonnance de Louis Philippe ne sont pas conservées au dépôt des archives de l'Assemblée nationale. Celui restauré le 4 février 1879, par contre, a généré des archives correspondantes au fonds du conseil général (1879-1920), puis celui du conseil général du Sénégal (1946-1952).

III-1-1-1, Le Fonds du Conseil général (1879-1920)

La première partie est constituée de brochures de style calligraphique reliées sous forme de journaux similaires aux débats parlementaires avec des couvertures en cuir et portant des écritures dorées aux dos.

Les caractères sont sous forme imprimée tel un dictionnaire. Elle est relative aux procès-verbaux et comptes-rendus des différentes séances de l'institution. Ces types de documents ne sont pas côtés mais sont rangés et signalés sur des rayonnages.

Une autre partie est constituée de documents manuscrits et imprimés qui se présentent sous la forme de dossiers d'archives composés d'articles.

Ce sont des discours, des procès-verbaux, des rapports, des résolutions, des listes, etc.

Cette deuxième partie est traitée et est accessible grâce à un fichier catalographique classique.

III-1-1-2/ Le fonds du conseil général (1946-1952)

Ces archives sont constituées des procès-verbaux de séances, de rapports de commission, de rapports d'activités, de rapports du gouvernement, de décisions, de notes de service, de discours, de la correspondance, des délibérations, de textes réglementaires, etc.

Il se présente aussi en deux parties : une partie sous forme de brochures, rangées sur les rayonnages et signalées par une étiquette sur les rayons et une partie composée de dossiers d'archives traitée et accessible via un fichier catalographique.

Ces trois (03) sous-fonds, cotés à la sous-série 1A, font en termes de volume six mètres linéaires (06 m/l).

Le transfert de la capitale de Saint-Louis à Dakar: Correspondance, rapports, décrets, résolutions, 1957-1958

Résolution relative à la mission d'information sur la mise en valeur de la région des Niayes: Résolution, 1956

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III-1-2/ Le fonds du conseil colonial (1920-1946) sous-série 1A

Ce fonds également est constitué des procès-verbaux et comptes-rendus des différentes séances. La forme physique des documents ainsi que la composition sont les mêmes que celles du fonds du conseil général ci-dessus. Idem pour la présentation et l'accessibilité.

La partie dossier d'archives est traitée et est accessible à travers le fichier catalographique réalisé à cet effet.

III-1-3/ Le fonds de l'Assemblée territoriale (1952-1958) sous-série 2A,

L'Assemblée territoriale est l'institution coloniale ayant le plus grand fonds. Il comporte environ six (600) dossiers archivistiques et occupe un volume de dix huit mètres linéaires (18m/l). Ils constituent la première partie du fonds. Ces dossiers sont traités et sont accessibles par le biais de fiches catalographiques. Parmi ce fonds, certains dossiers d'une importance historique ont été identifiés

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La deuxième partie est constituée de documents reliés notamment les comptes-rendus in-extenso des débats et les comptes-rendus et procès-verbaux des séances. Ces brochures sont sous forme dactylographiée et imprimée. Elles sont rangées sur les rayonnages et signalées par une étiquette collée sur les rayons.

III-1-4/ Le fonds du Grand Conseil de l'AOF (1947-1959) sous-série 4A

- Une partie se présente sous la forme de dossiers d'archives constitués d'articles avec des pièces diverses: correspondance, rapports, procès-verbaux, notes, discours etc. Ils ont trait aux délibérations et comptes rendus des travaux du Grand conseil. En termes de volumes, il fait environ quatre mètres linéaires (4m/l). Ils sont exploitables grâce à un fichier catalographique.

- L'autre partie, à l'exemple des autres, est composée des comptes rendus et délibérations présentés sous la forme de brochures. Il s'y ajoute des publications du Grand conseil notamment le bulletin du Grand conseil qui recense ses différentes délibérations.

Ils sont rangés par ordre chronologique sur les rayons et signalés par des étiquettes collées sur les rayons.

III-1-5/ Le fonds l'Assemblée Constituante et de l'Assemblée législative

Les fonds d'archives de ces deux assemblées sont uniquement constitués de dossiers d'archives composés d'articles. Dossiers cotés à la sous-série 3A, ces dossiers d'archives retracent en grande partie les activités préparatoires de l'accession aux indépendances. Leur traitement a certainement obéit à leur similitude du point de vue du contexte et des activités qu'elles matérialisent.

III-1-5-1/ Le fonds l'Assemblée Constituante (1958-1959)

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Le fonds des archives l'Assemblée constituante est composé de dossiers d'archives traitant des activités liées à sa mission. Constitué d'environs quarante (40 dossiers) et occupant un volume d'un mètre linéaire (01m/l), il est le plus petit fonds parmi ceux générés par les institutions parlementaires coloniales. Cependant, les premiers textes fondamentaux de notre République s'y trouvent. A titre d'exemple, on peut noter les dossiers suivants:

Décret de présentation à l'Assemblée constituante de deux projets de loi ratifiant la Constitution de la Fédération du mali, votée le 17 janvier 1959

Rapport présenté par André Guillabert sur le texte de Constitution votée le 17 janvier 1959

Traité dans le cadre d'un projet financé par la Mission française de coopération, il est accessible à travers la consultation de fiches catalographiques comportant une analyse archivistique et des index matières.

III-1-5-1/ Le fonds l'Assemblée législative (1959-1960)

Le fonds d'archives de l'Assemblée législative, riche de 150 dossiers pour un volume d'environs 2,5 m/l, comporte des dossiers symboliques attestant des préparatifs aux indépendances. Il traite d'activités communes à la Fédération du mali et d'activités propres au territoire du Sénégal.

Rapport relatif à l'élection des députés de la République du Sénégal au Sénat de la Communauté et à l'Assemblée législative fédérale

Loi constatant la dévolution à la République du Sénégal des biens mobiliers et immobiliers situés sur son territoire et dépendant de l'ancien groupe de l'AOF

Convention entre la République française et la République du Sénégal relative au concours en personnel apportés par la République française aux services publics de la République du Sénégal

Traité dans les mêmes circonstances que le fonds d'archives de l'Assemblée constituante, ce fonds est également accessible grâce à la consultation de fiches catalographiques.

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III-1-6/ Le fonds Politique et Administration coloniales (1861-1908) sous-série 6A Il n'existe pas en dossiers d'archives mais plutôt sous forme de publications. Néanmoins, une sous-série lui est réservée dans le cadre de classement des archives parlementaires coloniales.

Le Bulletin administratif des actes du Sénégal: il se présente sous la forme d'une

brochure et publie les actes du gouvernement colonial notamment les circulaires, les arrêtés, les dépêches et les décisions. La collection rangée sur les rayons par ordre chronologique et signalée grâce à une étiquette autocollante va de 1861 à 1908.

Le Moniteur du Sénégal et Dépendances: il est en quelque sorte un journal officiel et publie les actes officiels du Gouvernement colonial (lois, décrets, etc.) qui sont relatifs au territoire du Sénégal et aux autres colonies.

Ils sont aussi rangés sur les rayons par ordre chronologique et signalés à l'aide d'une étiquette. La collection concerne une fourchette temporelle qui va de 1858 à 1902.

III-2/ LE FONDS COMTEMPORAIN

Il est constitué de l'ensemble des archives générées sous l'Assemblée nationale. A l'exemple du fonds colonial, il est subdivisé en sous fonds matérialisés par des sous-séries et correspondants aux différents démembrements administratifs (voir organigramme annexe 1).

De prime abord, il faut souligner que les démembrements administratifs pris en compte dans le cadre de classement n'ont pas encore tous versé leurs archives. Les fonds existant sont ainsi les fonds des départements ayant versé leurs archives.

- Le fonds des dossiers de personnel radiés du contrôle des services de l'Assemblée nationale, (sous-série 2G);

- La collection du journal des débats parlementaires qui émane de la Direction des services législatifs (sous-série 3F);

III-2-1/Le fonds des actes parlementaires du Sénégal indépendant (Série B) Ce fonds est constitué des dossiers de projets et propositions de loi et des résolutions examinées et adoptées en plénières mais également des questions orales et écrites adressées aux membres du gouvernement et répondues en plénières.

Dans le cadre des projets et propositions de loi, chaque dossier comprend: le projet ou la proposition tels que libellés avant amendement et éventuellement adoption, l'exposé des motifs, le décret de présentation, le rapport de la commission technique et le texte adopté dans sa version finale.

Dans le cadre des projets de loi relatifs à la coopération (bilatérale, multilatérale, etc.), en plus des documents énumérés ci-dessus, le texte matérialisant la coopération (traité, convention, charte, protocole, etc.) y est annexé.

Dans le cadre des lois de finances et de règlement, ce sont, en plus des documents habituels, des documents techniques qui s'y ajoutent.

Ce fonds dit fonds législatif, est le plus important du point de vue du nombre des dossiers qui le constituent (environ 2700 dossiers), de son volume (60/ml) et de sa consultation (170 chercheurs en moyenne par mois).

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Chaque acte, en plus des documents joints en annexe, constitue un dossier logé dans une chemise spécialement conçue à cet effet.

Ces dossiers sont regroupés en nombres pouvant se contenir dans une chemise à sangle, puis rangés sur les rayonnages métalliques par ordre chronologique.

Cependant, une grande partie de ces dossiers, notamment ceux votés durant les trois dernières années, sont rangés à même le sol, faute de chemises à sangle.

Ce fonds est consulté quotidiennement mais la manipulation abusive et l'étroitesse des rayons finissent par les détériorer. Il est traité et avait fait l'objet d'une base de données (SAISIJO voir bordereau annexe 3) (endommagée à cause d'une panne d'ordinateur) mais est accessible grâce aux recueils de lois par législature élaborés avant la perte de la base de données.

Les statistiques à travers les fiches de communication (voir annexe 4) montrent que les consultations ont pour but la réalisation de travaux académiques (mémoires, thèses, cours, etc.), la préparation de dossiers judiciaires (cabinets d'avocats), la rédaction d'articles de presses (journalistes), la documentation personnelle, etc.

III-2-2/ Le fonds des dossiers de personnel radiés du contrôle des services de l'Assemblée nationale (sous-série 2G)

Il est constitué des dossiers des agents n'étant plus en activité (limite d'âge, décès, licenciement, démission). La plus grande partie de ces dossiers est conservée dans des boites d'archives mais quelques dizaines sont rangées par terre par manque d'unités matérielles de conservation.

Ce fonds constitue le deuxième fonds le plus important relativement au nombre de dossiers (700 environs), pour un volume de 18 m/l.

La spécificité de ce fonds réside dans le fait qu'il s'agit de données à caractères personnels d'où l'inaccessibilité aux dossiers. Cependant, la Direction des services

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de l'Administration générale, service versant et en charge de la gestion des agents, est seule habilitée à les consulter.

Ce fonds avait également fait l'objet d'une base de données (PERSO voir bordereau annexe 5), endommagée elle aussi pour les mêmes raisons mais est accessible grâce à un état des agents radiés établi jadis et mis à jour régulièrement.

Les raisons de sa consultation trouvent leur explication au niveau du service versant.

III-2-3/ Le fonds des dossiers de séances (sous-série 2F);

Ce fonds est constitué des dossiers de séance élaborés par le service législatif. A chaque séance, un dossier est élaboré pour le Président, un pour le Secrétaire général et un pour le service législatif. Ces dossiers sont ensuite versés au service des archives.

Ils contiennent généralement les différentes interventions du Président, les prises de notes du Secrétaire général pour assister le Président, les listes nominales des députés, les listes des députés ayant demandé la parole, les rapports des commissions, les projets ou propositions de loi, les exposés des motifs, etc.

Le fonds sous lequel ils sont conservés est traité et une partie des dossiers est rangée dans des chemises à sangle, une autre rangée à même le sol pour les mêmes raisons évoquées plus haut.

La consultation est strictement réservée à la Direction des services législatifs qui en est le service versant.

III-2-4/ La collection du journal des débats parlementaires

Elle se présente sous deux formes: une forme imprimée et une forme dactylographiée.

La forme imprimée, se présente en deux versions: une version reliée et une version en feuillets.

La version reliée concerne la partie des journaux publiés de 1960 à 1978. Les journaux détachés concernent la période allant de 1979 à 1987.

Les journaux reliés sont rangés dans des armoires métalliques par ordre chronologique et sont accessibles à tous.

Les journaux détachés sont entassés suivant un ordre chronologique. Quant aux journaux dactylographiés, une partie est rangée dans des boites à archives (1985 à 1994) et l'autre partie dans des classeurs Lauréat. Ils recensent les différentes interventions des députés pendant les séances plénières.

III-2-5/ La collection du journal officiel de la République du Sénégal.

Elle s'étend de 1960 à nos jours. Elle se présente sous deux formes: une forme reliée et une forme en feuillets.

La collection allant de 1960 à 2010 est reliée tandis que les numéros de 2011 le seront une fois la collection complétée en fin d'année.

L'ensemble de la collection est rangée par ordre chronologique sur les rayons. Dans le cadre du traitement des dossiers législatifs, le service des archives procède au dépouillement des JORS pour compléter les numéros et dates de promulgation des lois ainsi que les références dans ces journaux.

Dans le cadre de son acquisition, l'Assemblée a souscrit à un abonnement mensuel. Cependant, certaines collections accusent des numéros manquants qui sont souvent les numéros spéciaux.

Les fonds par lesquels nous avons commencé sont ceux-là qui ont fait l'objet de traitement et qui sont accessibles à travers les instruments de recherche mis en place. Tous les autres fonds ne sont pas encore traités pour des raisons que nous allons décliner pour chacun d'eux.

III-2-6/ Le fonds du Secrétariat général (série E);

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D'emblée, il faut dire que nous ne pouvons pas dire la composition de ce fonds pour la bonne et simple raison qu'il nous a été confié et que sur instruction, il ne fallait pas y toucher. C'est dire donc qu'il n'a pas été inventorié et le versement n'était pas suivi de bordereau.

Il occupe un volume de 3 m/l et est constitué de documents classés dans des sous-chemises et dans des classeurs lauréats.

Il n'est donc pas accessible et n'a jamais fait l'objet d'une consultation par le service versant.

III-2-7/ Le fonds de la Direction de la Comptabilité (série L)

Occupant un volume de 23 m/l, le fonds de la Direction de la Comptabilité est composé de documents comptables (factures, engagements, fournisseurs, états, bulletins de paiement, etc.) et de documents administratifs (décisions, arrêtés de bureau, notes de services, attestation de cessation et de reprise de service, correspondance, etc.).

Les documents se présentent sous la forme de dossiers constitués dans des chronos aux dos desquels sont inscrits des annotations et l'année à laquelle les documents ont été élaborés et certains, dans des chemises à sangles comportant les mêmes annotations.

Ce fonds n'est pas encore traité faute de ressources humaines suffisantes, d'espace de travail et d'espace et d'unités matérielles de conservation.

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Conservé dans des armoires métalliques fermées, il fait souvent l'objet de consultation par le service versant et l'on fait recours aux bordereaux de versement pour opérer une recherche. C'est le seul service autorisé à y accéder. III-2-8/ Le fonds de la Direction du Trésor (série K)

Pour un volume de 65 m/l, le fonds de la Direction du Trésor se compose de documents budgétaires (ordres de mission, titres de voyages, engagements divers, etc.), de documents comptables (factures d'achats, de fournisseurs, d'engagement, traitements salariaux, etc.) et de documents administratifs (décisions diverses, arrêtés de bureau, notes de service, correspondance, etc.). Du point de vue du traitement, il connaît le même sort que le fonds de la Direction de la Comptabilité.

Les documents sont classés dans des chronos, dans des classeurs ou ficelés en petits tas. Une partie est rangée sur des rayons tandis qu'une autre partie est à même le sol.

Certains types de documents notamment les états de salaires et les états de virements nécessitent des unités matérielles de conservation spéciales à cause de leur grande taille.

Les bordereaux ayant accompagné les versements servent d'instruments de recherche dans les cas où le service versant souhaite accéder à certains documents.

III-2-9/ Le fonds des archives sonores (série O)

Il est le seul fonds dont le support est différent des autres fonds. Constitués de documents ayant comme support le papier, le fonds des archives sonores est composé de cassettes audio enregistrées lors des séances plénières.

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Il concerne une partie des débats de la période allant de 1992 à 2007 avec quelques poches manquantes.

Les cassettes sont mises dans des paquets tels que vendus au marché. Certaines portent des annotations liées à la plénière concernée d'autres n'ont aucune annotation.

Elles n'ont pas encore fait l'objet de traitement faute de matériel de lecture et de conservation (armoire à vitres).

Il n'est non plus accessible et n'a jamais fait l'objet d'une consultation. Cependant, des chercheurs viennent souvent demander s'ils peuvent bénéficier d'un prêt mais ils sont toujours orientés vers la Direction des services législatifs qui en est le dépositaire.

Ainsi se présentent les fonds constituant le fonds contemporain, leur composition et leur accessibilité. Le commentaire qui se rapporte est sans doute, la nécessité qu'il y a à le préserver avec beaucoup d'attention ce qui nécessite des efforts politiques et financiers afin de le valoriser pour les besoins de la recherche dans toutes ses facettes.

III-3/ L'EQUIPEMENT

L'équipement est constitué de rayonnages métalliques immobiles et d'armoires métalliques qui ne favorisent pas l'aménagement de l'espace. L'étroitesse des rayons notamment les deux travées supérieures ne facilite pas la manipulation des dossiers et les rebords tranchants déchirent les boites et chemises à sangle au fil des temps.

Il est constitué aussi d'armoire en bois contaminées de termites qui sont les ennemis jurés des documents. C'est dans ces dernières que sont conservés une grande partie du fonds colonial notamment les brochures et publications du Grand-Conseil de l'AOF, les débats de l'Assemblée territoriale, etc.

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Les boites d'archives servant à classer les dossiers de personnels tout comme les chemises à sangle dans lesquelles sont conservés les textes législatifs sont de la récupération, notamment celles qui contenaient les lois de finances rectificatives et les lois de finances.

Dans cette rubrique, on peut signaler l'insuffisance des locaux conçus depuis le Grand-conseil de l'AOF et qui ne répondent plus aux exigences de l'heure compte tenu de l'accroissement des fonds d'archives.

IV/ LES INTERETS DU PATRIMOINE ARCHIVISTIQUE

La valorisation des archives parlementaires: responsabilités administratives et démarches techniques, voilà le sujet sur lequel porte cette étude. Pourquoi valoriser les archives parlementaires? Quelles sont les valeurs intrinsèques des archives parlementaires? Comment les valoriser? Quel est l'impact de leur valorisation? A qui profite cette valorisation?

En effet, les archives parlementaires sont produites par l'Assemblée nationale et les institutions qui l'ont précédée notamment :

Ces institutions étaient investies chacune d'une mission et fonctionnaient grâce à une administration. Elles avaient un devoir de missions accomplies, un devoir de prise en charge des préoccupations des populations pour lesquelles elles étaient

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créées, un devoir d'information envers ces mêmes populations qui ont besoin de savoir et un devoir d'être évaluées.

Elles étaient composées d'hommes politiques issus d'horizons divers et de formations politiques différentes et accrochés à des doctrines politiques différentes.

Une étude détaillée de ces fondements donnera une idée des valeurs intrinsèques des archives parlementaires et leur utilité envers les historiens, les universitaires, les scientifiques, etc.

Un patrimoine documentaire immense a été généré depuis la création du Conseil général en 1840 à l'avènement de l'Assemblée nationale.

Dans un premier temps, les producteurs d'archives furent les institutions parlementaires coloniales: Conseil général, Conseil colonial, Assemblée territoriale, Grand conseil de l'AOF, Assemblée législative, Assemblée constituante. Ces fonds ont fait l'objet de traitement classique et sont accessibles grâce à un fichier catalographique.

Appelé fonds colonial, les archives générées sous cette ère coloniale est subdivisé en six (06) sous-fonds cotés de 1A à 6A :

- le fonds de l'Assemblée Constituante et de l'Assemblée législative (1958-1960)

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En 1960, plus précisément le 04 août 1960, l'Assemblée nationale est créée par la loi 60-44 et hérita des fonds coloniaux.

Les onze législatures qu'elle a connues ont à leur tour, généré un fond documentaire énorme d'environ cent quatre vingt cinq virgule cinq (182,5 m/l) mètres linéaires composé de documents manuscrits, dactylographiés, imprimés et de casettes audio.

De nos jours, en plus des six sous-fonds coloniaux qui fonds soixante onze (71) mètres linéaires, il y a :

- le fonds législatif, constitué de l'ensemble des textes de lois adoptées des indépendances à maintenant, coté à la série F;

- le fonds des dossiers de personnel radiés du contrôle des services de l'Assemblée nationale, coté à la série G;

- le fonds de la Direction du Trésor constitué de l'ensemble des pièces comptables, techniques et administratives gérées au niveau de cette Direction. Ce fonds n'est pas accessible faute de traitement dû à un manque de personnel et devra être coté à la série K ;

- le fonds de la Direction de la Comptabilité, constitué de l'ensemble des pièces comptables, techniques et administratives gérées à son niveau.

Ce fonds n'est non plus accessible pour les mêmes raisons que le fonds de la Direction du Trésor et sera coté à la série L;

- le fonds audio, constitué de cassettes audio, vecteurs de certains débats parlementaires, non exploitable faute de conservation idoine et d'outils nécessaires pour son exploitation et dont la série O lui est réservée;

- une collection du journal des débats parlementaires, accessible par voie mécanique et certains numéros accessibles via le site ( http://www.assemblee-nationale.sn/index.php?option=com content&view=article&id=160&Itemid=215);

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- une collection du journal officiel de la République française jusqu'aux années des indépendances;

- et une collection des journaux officiels des colonies des l'ex-AOF (Côte d'Ivoire, Dahomey, Guinée, Mauritanie, Niger, Sénégal, Soudan Français).

L'ensemble de ce patrimoine revêt un ensemble d'intérêts : administratifs, politiques, historiques, culturels, éducatifs et économiques.

IV-1/ LES INTERETS ADMINISTRATIFS

Par définition, Les archives sont l'ensemble des documents produits ou reçus quels qu'en soient la nature, la forme ou le support matériel produits ou reçus par une personne physique ou morale dans le cadre de son activité publique ou privée. (cf. Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs).

Partant de cette définition, les archives témoignent ainsi de l'exécution d'activités ayant suscité la mise en place de structures administratives.

L'ensemble des institutions ayant soutenu la vie parlementaire sénégalaise ont toutes vécues avec des attributions et des modes de fonctionnement différents. Ainsi, ces archives, notamment celles dites actives, entrent dans le règlement quotidien des affaires administratives.

Les archives ne sont pas telles que perçues par l'opinion publique c'est-à-dire de vieux documents revêtant une certaine importance. Un document est dit archives dès sa création précipitée par l'exécution d'une activité quelconque.

Il est ainsi consulté, transmis entre les différents acteurs jusqu'à l'aboutissement de l'activité pour laquelle il a été créé.

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Dans le cadre des archives parlementaires, elles aident à reconstituer les différentes organisations administratives productrices à travers les organigrammes, les documents fondamentaux tels que les règlements administratifs, les règlements intérieurs, etc.

Elles permettent également de connaitre les rapports administratifs entre le parlement et les autres démembrements de l'Etat à travers les différentes correspondances et autres documents administratifs.

Les archives font partie intégrante de l'information d'entreprise et constituent une denrée vitale pour celle-ci. Une bonne gestion des archives est d'abord essentielle pour le fonctionnement et le travail au quotidien.

L'apport des archives dans la conduite des affaires quotidiennes, leur contribution dans la reconstitution des administrations antérieures et des rapports organiques et structurels entre composantes administratives, leur nécessité perçue comme vitale dans la prise de décisions, tels sont les intérêts administratifs que revêtent les archives.

IV-2/ LES INTERETS POLITIQUES

Le Parlement étant par excellence la tribune de la politique et le champ de prédilection des hommes politiques, les archives générées tout au long de la vie parlementaire du Sénégal revêtent des intérêts politiques qui permettent de faire une revue des systèmes politiques: gestion des colonies (la politique économique, la politique sociale, etc.); des hommes politiques; des précurseurs des indépendances et de l'environnement du champ politique

Définie comme étant la gestion de la cité, le système politique d'une nation englobe l'environnement politique (diversité des structures politiques, diversité des acteurs, etc.), la politique économique, la politique sociale, la politique financière, etc.

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Dans un monde caractérisé par des soulèvements populaires dus à une demande sociale auprès des acteurs politiques, gouvernants et/ou aspirants à gouverner, il est opportun de retracer l'évolution de la vie politique de toute nation pour faire une évaluation de la prise en charge des préoccupations sociales.

Ainsi, à travers les archives parlementaires, l'on note déjà que le Sénégal a eu ses premières représentations dans les sphères politiques de 1822 à 1830 au sein du Conseil privé consultatif du Gouverneur, ensuite en 1840 au sein du Conseil privé.

Cela prouve d'emblée que l'existence et l'implication d'hommes politiques dans la gestion de la cité est une vieille tradition, bien que leur nombre fusse insignifiant par rapport à l'étendue du territoire (un habitant et un notable de Saint-Louis).

Avec la création du Conseil général en 1840, leur nombre augmenta (dix (10) membres) issus de Saint-Louis et Gorée.

Ses attributions consistaient à donner son avis sur le budget, les comptes de recettes et de dépenses de la colonie et décliner les voeux et les aspirations des populations de la colonie. Dès lors, la prise en compte de la demande sociale est le soubassement de la politique d'après les renseignements des archives.

De cette date à nos jours et peut-être bien avant même, les différentes institutions ayant marqué la vie parlementaire sénégalaise ont eu comme préoccupation majeure, la gestion de la cité (Etat) et la recherche d'un cadre d'épanouissement des peuples.

La diversité des représentants matérialisée par la cohabitation entre français et autochtones, comparé à l'environnement politique tel que nous le percevons aujourd'hui, montre expressément l'évolution sur ce plan.

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Les pères des indépendances dans les pays du bloc AOF, pour la plupart ont fait leurs armes à travers ces institutions notamment au sein du Grand Conseil de l'AOF (Félix Houphouët Boigny pour la Côte-d'Ivoire, Apithy pour le Dahomey, Sékou Touré pour la Guinée française, Léopold Sédar Senghor et Lamine Guèye pour le Sénégal et Modibo Keita et Fily Dabo Sissoko pour le Soudan français actuel Mali).

Dans un autre registre, le façonnement de la démocratie est clairement perçu à travers les archives. Aux premiers moments, seuls les habitants de Saint-Louis et de Gorée étaient impliqués.

Des luttes aussi diverses, matérialisées à travers des idéologies, ont progressivement permis d'étendre le champ politique et le droit d'élire et de se faire élire à tous les citoyens de même que pour les structures politiques (partis politiques).

Relativement à ces différentes institutions parlementaires coloniales, les prérogatives des unes et des autres ont progressivement pris en compte les différents aspects socio-économiques du développement de l'Etat, d'où la naissance et l'évolution des doctrines politiques.

Les archives parlementaires, notamment à travers le journal des débats parlementaires, les questions écrites, les questions orales et les déclarations de politique générale, renseignent sur la prise en charge et la résolution de la demande sociale car, pour les uns, il y est enregistré les interventions à travers lesquelles ils invitent un ministre à prendre en charge l'aspiration d'une population quelconque ou à éclairer l'opinion sur l'usage d'un denier public, etc., et pour les autres, il s'agit de la déclinaison d'une feuille de route d'ensemble pour faire émerger le pays.

La Valorisation des archives parlementaires du Sénégal: responsabilités administratives
et démarches techniques (mémoire de Master en Technologies de l'Information documentaire)

Politologues et autres spécialistes, les archives détiennent une valeur politique pouvant permettre de faire une rétrospective de la vie politique nationale et d'entreprendre des travaux sur ce domaine d'une manière générale, d'où l'importance qu'il y a à les préserver car, tout Etat démocratique doit favoriser l'exercice du droit de ses citoyens de contrôler l'action de ses mandataires (élus ou fonctionnaires).

Les principes d'exercice démocratique exigent donc que toute administration publique assure l'information du citoyen dans la transparence administrative. Ceci est généralement affirmé dans les constitutions des États de régime démocratique.

Les archives jouent ainsi un rôle d'information indispensable au maintien de la transparence administrative de l'État.

Elles constituent un instrument essentiel à la connaissance des décisions gouvernementales, des actions des administrations et des activités des tribunaux qui sont les fondements de la démocratie.

En tant que mémoire de l'administration, on peut dire que les archives appartiennent aux administrés car elles mettent à leur disposition, dans les limites imposées par les lois d'accès aux archives, des documents et des renseignements authentiques, significatifs et accessibles non seulement pour attester de leurs droits, mais aussi pour leur fournir les ressources leur permettant d'exercer un contrôle démocratique indispensable à l'exercice d'imputabilité.

L'exercice de la démocratie présuppose que le citoyen soit suffisamment informé pour juger ses dirigeants et prendre les décisions sur toutes les questions qui touchent l'administration de l'État et sur toutes les juridictions qui lui demandent de se prononcer régulièrement.

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La notion de bonne gouvernance, apparue au niveau mondial dès les années 1990, repose sur des principes similaires; elle implique que les gouvernements soutiennent une culture de transparence administrative et requiert :

? que l'État et toutes ses juridictions mettent en oeuvre tous les moyens pour informer le citoyen;

? que l'Etat et toutes ses juridictions mettent à la disposition du citoyen tous les documents nécessaires à la vérification des actes de ses dirigeants.

Ces exigences supposent donc qu'un État et des juridictions démocratiques en bonne gouvernance sachent rendre des comptes, et pour ce faire, s'appuient sur des archives bien gérées, représentatives de ses actions, accessibles et bien conservées.

IV-3/ OUTIL DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

Les Etats doivent ainsi donner l'exemple et bien remplir leurs obligations en conservant précieusement et efficacement la trace de leurs activités.

Ainsi, grâce aux archives, ils assurent: leur pérennité juridique, leurs obligations (internationales, financières, administratives, techniques), leur relation avec leurs citoyens.

Il est dans les obligations d'un Etat de respecter les droits de ses citoyens. Dans le respect de ce principe fondamental, les archives jouent un rôle grandissant. Inversement, là où violences, atrocités, négation de l'individu et des droits, génocides ont prédominé, les archives, quand elles n'ont pas été détruites, jouent aussi un rôle de collecte et de conservation des témoignages et des preuves. Il s'agit de garder ces traces matérielles qui permettront aux générations futures de lutter contre l'oubli.

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Dans une communication préparée pour la Conférence internationale de la Table ronde des Archives du Cap en 2003, Guy Braibant expliquait pourquoi les notions d'archives et de droits de l'homme étaient liées:

«En premier lieu, les archives doivent contribuer à conserver à la fois la mémoire des progrès des Droits de l'Homme et celle de leurs violations.

En second lieu, elles sont un instrument privilégié de la mise en oeuvre des droits de citoyenneté les plus récemment apparus: la transparence et la participation».¹²

S'exprimant devant les délégués et les ministres responsables des archives des pays de l'Afrique du Sud-est à la même conférence, Monseigneur Desmond Tutu avait conclu en déclarant:

«Les archives sont cruciales pour nous permettre de rendre des comptes... Elles sont un rempart puissant contre les violations des droits de l'homme. Nous devons nous rappeler notre passé pour faire en sorte qu'il ne se répète pas».

IV-4/ LES INTERETS HISTORIQUES

Selon Northrop Frye¹³, «une nation, comme une personne, est sénile si elle n'a pas de mémoire».

Sir Arthur Doughty¹⁴, Archiviste du Dominion (de 1904 à 1935) soutient que:

De tous les trésors d'un peuple, ses archives sont le plus précieux. Elles se lèguent de génération en génération et notre degré de civilisation peut se mesurer aux soins que nous apportons à les conserver.

¹² Archives et Droits de l'Homme. Acte de la 37^ème Conférence internationale de la Table ronde des Archives, Le Cap, Afrique du Sud, 21-25 octobre 2003, in Comma, revue internationale des Archives, 2004.2, p.57

¹³ Northrop Frye, né le14 juillet 1912, à Sherbrooke, au Québec, et mort le 23 janvier 1991, est un critique littéraire canadien, considéré comme l'un des plus importants théoriciens de la littérature du XX^e siècle.

¹⁴ Sir Arthur George Doughty, (22 Mars 1860 - 1er Décembre 1936) servant canadien civil et archiviste du Dominion Conservateur au Archives publiques.

Au-delà des besoins administratifs et légaux, les archives sont créées par des individus, des entreprises, des organisations et administrations à des fins de mémoire.

On conserve les documents produits pour pouvoir se souvenir et garder une trace afin de retracer l'histoire d'une organisation, de témoigner de ses missions, de ses engagements, de ses actions.

Plus largement, les archives sont témoins de l'activité humaine et jouent un rôle capital dans l'étude du passé. Les archives forment le patrimoine et l'identité de toute nation, comme le soulignait le Président français François Mitterrand¹⁵: «Les archives de tous les pays, en gardant la trace des actes d'hier et leurs cheminements, éclairent mais aussi commandent le présent. Ceux qui exercent une responsabilité savent bien qu'on ne définit pas des orientations dans l'ignorance du passé».

Les archives parlementaires étant créées par des institutions parlementaires coloniales et contemporaines aussi diverses que variées, constituent une mémoire précieuse et doivent permettre de retracer l'histoire de la vie parlementaire du Sénégal.

Elles se sont transmises de génération en génération depuis le Conseil général jusqu'à l'Assemblée nationale. L'histoire des institutions parlementaires coloniales tout comme celle de l'Assemblée nationale est mémorisée à travers les archives. Cette histoire est façonnée par des figures emblématiques et historiques de la politique sénégalaise et de la sous-région Afrique de l'Ouest.

En effet, elles constituent un gisement énorme d'informations historiques dont l'exploration pourrait soulever des hypothèses de recherche aux universitaires, historiens, étudiants etc.

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IV-5/ LES INTERETS CULTURELS

Au-delà de l'intérêt de conserver des archives pour la documentation historique de la recherche ou pour la rédaction de textes sur l'histoire, les archives contiennent un potentiel de "mémoire" encore plus considérable que les seules notions d'outils de documentation et de recherche.

Arthur G. Doughty, qui fut directeur des Archives publiques du Canada, au début du XXe siècle, avait bien décrit cette dimension des archives en déclarant: De tous les trésors nationaux, les Archives constituent le plus précieux : elles sont le legs d'une génération à une autre et la qualité des soins que nous leur accordons témoigne de la qualité de notre civilisation.

Le Président français François Mitterrand s'exprimait dans le même sens devant les archivistes réunis à Paris pour le Congrès international des Archives de 1988, lorsqu'il déclarait que :

Les archives, (...) celles de demain, ne seront plus ce qui reste quand le temps a passé, mais ce que les hommes auront prévu de mettre à la disposition de ceux qui les suivront, d'une génération à l'autre.

Les archives permettent ainsi de conserver les assises sur lesquelles s'appuie l'identité profonde de l'individu ou de la collectivité, des personnes physiques ou morales, des hommes ou des pays qui les ont produites. Certes, les archives sont des ressources à exploiter de façon rentable. Elles sont également des instruments d'information fiables.

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Toutefois, elles constituent avant tout une mémoire qui affirme l'identité d'un peuple ou d'un organisme en leur assurant un cadre référentiel cohérent.

Dans le cadre des archives parlementaires du Sénégal, elles constituent un patrimoine culturel généré dans un environnement et une diversité culturels ayant pour caractéristique une période coloniale marquée par une présence occidentale et l'implication d'une diversité géographique sous-régionale dans un premier temps et dans un second temps, avec les indépendances, l'implication d'une diversité ethnique nationale.

Ce riche patrimoine a été hérité de l'époque coloniale et doit être aussi légué aux générations futures, d'où sa sauvegarde et sa préservation. Son exploitation par les hommes de culture doit permettre d'enrichir les études culturelles.

IV-6/ LES INTERETS EDUCATIFS

Les Archives parlementaires ont pour mission de transmettre la mémoire de l'Assemblée nationale et des institutions parlementaires coloniales aux générations actuelles et futures et d'en faciliter l'accès à tous les publics. Parmi les activités actuelles de la Direction à laquelle elles sont rattachées, figurent en bonne place les visites guidées d'établissements scolaires (nationaux et étrangers) et de délégations de toutes nationalités suivies de présentations orales relatives à l'historique de l'Assemblée nationale et à celle de la Direction de la Recherche et de la Documentation. C'est dans cette démarche que s'inscrivent leurs intérêts éducatifs.

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IV-7/ LES INTERETS ECONOMIQUES

Les archives, d'une manière générale disposent d'intérêts économiques plus particulièrement les archives parlementaires sénégalaises.

En effet, les lois de finances, les lois de règlement, les lois d'orientation, les déclarations de politique générale, les débats d'orientation budgétaires sont autant de documents d'archives qui renseignent sur les efforts consentis pour asseoir une politique de développement économique.

Parmi les rôles d'un Etat, celui d'asseoir un développement économique est capital. Des facteurs de mesure et d'évaluation des efforts consentis pour l'atteinte des cet objectif sont offerts par les archives parlementaires.

En effet, les lois de finances et de règlement permettent d'évaluer depuis les indépendances et avant même, les efforts consentis sur chaque domaine. Il est possible aujourd'hui de cumuler l'ensemble des budgets votés par exemple pour le secteur de l'éducation et d'en déduire que des indépendances à nos jours, le Sénégal a investi pour ce secteur la somme de X FCFA. Cela est valable pour tous les autres secteurs de l'Economie.

L'idée a été lancé pour la commémoration du cinquantenaire de l'indépendance et des spécialistes en la matière, plus précisément des universitaires devaient faire ce travail de récapitulation et le service des archives de l'Assemblée nationale avait été interpellé et impliqué pour assister ces experts pour leur fournir toute la documentation nécessaire à la réalisation de ce travail.

Les interventions des parlementaires, consignées dans le journal des débats parlementaires, peut renseigner sur la part des contributions et questionnements liés au développement économique.

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Les lois d'orientation, quant à elles, contribuent à démontrer toutes les tentatives menées pour essayer de développer des secteurs tels que l'éducation¹⁶ (Loi d'orientation de l'Education), l'agriculture¹⁷, l'élevage, l'Energie, etc.

Les débats d'orientation budgétaires renseignent sur les secteurs prioritaires sur lesquels l'Etat compte investir chaque année en leur octroyant une part considérable dans le budget.

Dans la pratique, avant le vote du budget de chaque année, les parlementaires, en présence du Ministre de l'Economie et des Finances, s'adonnent à cet exercice de débat budgétaire à l'occasion duquel le Ministre décline les secteurs prioritaires pour l'année à venir. Ces types de documents aident aussi à évaluer les efforts de l'Etat dans la politique de développement économique.

Ainsi, les archives parlementaires, de par leurs intérêts économiques, exigent une conservation et une préservation idoines pour permettre aux économistes et autres chercheurs du domaine, de disposer d'hypothèses de recherche fiables grâce à un dispositif communicationnel approprié.

V/ ESSAI DE MISE EN OEUVRE D'UN DISPOSITIF DE VALORISATION V-1/ LE DISPOSITIF ADMINISTRATIF

A l'aube de sa création, l'Assemblée nationale s'est dotée d'une administration parlementaire technique d'appui à l'équipe politique en charge des préoccupations des populations.

Le choix des structures mises en place à travers l'organigramme obéit en grande partie à la spécificité de l'Institution mais aussi aux exigences de performance qui guident toute institution de sa dimension.

¹⁷ Loi n°2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d'orientation agro-sylvo-pastorale.

Ainsi, dans le souci de les rendre dynamiques en leur confiant, chacune de prérogatives nettes et précises, un règlement administratif¹⁸ a été élaboré et mis à jour à travers des arrêtés de bureau. Il est complété par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, lui aussi mis à jour régulièrement.

L'évolution de ces outils justifie la volonté politique manifeste de doter l'Institution parlementaire d'une administration forte et dont l'une des justifications qui nous intéresse est l'érection de la Division de la Documentation en Direction de la Recherche et de la Documentation dont dépend le service des Archives. Jadis placée sous la tutelle d'une section, la gestion des archives est confiée depuis 2010 à une division cumulativement à la documentation. N'est-ce pas là une marque de considération ?

C'est dire donc que le rôle vital des archives est reconnu par l'administration parlementaire soutenue par la volonté politique des hautes autorités et cela semble être le cas dans toute l'administration centrale et les grandes organisations.

Cependant force est de reconnaitre que les mesures d'accompagnement font défaut et ce n'est pas aussi seulement l'apanage de l'Assemblée nationale.

Dans le cadre de l'Assemblée nationale, les mesures d'accompagnement sont plus matérielles qu'humaines. Des ressources humaines formées dans les universités sont recrutées et traitées au même titre que les autres agents. Par contre, du point de vue de l'équipement en matériels, le chemin à parcourir est très long.

¹⁸ Par exemple l'arrêté de bureau du 1^er janvier 1968 et l'arrêté de bureau n°62-1985 du 11 juillet 1985 portant Règlement administratif sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'Assemblée nationale

C'est pourquoi, dans le cadre de ce processus de valorisation, le rôle politique et le rôle administratif ont leur partition à jouer et ils sont fondamentaux pour une vraie valorisation des archives, qui sont une mémoire collective au delà même des limites nationales.

V-1-1/ LE RÔLE POLITIQUE

Le rôle politique consiste à prendre des actes réglementaires et législatifs permettant d'officialiser les procédures et d'entériner les décisions.

Il est l'émanation des autorités politiques et se justifie à deux niveaux: pour la mise en place d'un environnement propice et pour la validation et l'accompagnement des activités de valorisation

V-1-1-1/ La mise en place d'en environnement propice

Les archives étant la mémoire de l'Institution, leur sauvegarde doit demeurer une priorité politique.

Au regard de la constitution, les missions fondamentales de l'Assemblée nationale sont le vote de la loi et le contrôle de l'activité gouvernementale¹⁹. Toutes les structures administratives mises en place l'accompagnent pour l'atteinte des ces objectifs.

Les archives, en ce qui les concernent, collectent, traitent, conservent et communiquent, selon des modalités réglementaires et législatives, les documents qui attestent de ces activités.

A cet effet, la seule structure qui peut aider à faire une évaluation d'ensemble du rôle de l'Assemblée nationale des indépendances à nos jours demeure le service des archives.

¹⁹ TITRE VII - Des rapports entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif (Constitution de la République du Sénégal, 2001)

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C'est grâce aux archives qu'on peut évaluer le nombre de lois ayant été votées du 20 août 1960 à nos jours et les domaines couverts, le nombre de questions orales et écrites posées aux différents gouvernements, le nombre de résolutions votées et les causes fondamentales, le nombre de motions de censure, etc. Elles sont donc bel et bien la mémoire de l'Institution. Leur sauvegarde n'est-elle pas la raison d'être de l'Assemblée nationale?

Voilà la raison pour laquelle j'estime que le rôle politique, qui est l'émanation des autorités politiques est fondamental à des niveaux divers.

D'abord du point de vue de l'équipement, la dotation en matériel de conservation tel que les boites à archives et les rayonnages adaptés est une nécessité. A l'état actuel des choses, le dépôt n'est plus en mesure de recevoir des versements car depuis plusieurs années, le service fait face à un manque crucial de boites à archives. L'idéal est qu'après le traitement archivistique, les dossiers soient classés et rangés sur les rayonnages.

Les moyens de bord dont dispose le service sont la récupération de chemises à sangle mais puisque les rayonnages ne sont pas adaptés, les bords tranchants finissent par découper ces chemises au cours des manipulations répétées et le problème demeure toujours entier.

Du point de vue de la structure des magasins de conservation, il se pose un problème d'espace mais aussi de conditions climatiques. Le constat aujourd'hui est que les versements opérés à l'improviste gisent à même le sol faute d'espace. Cette superposition des documents entassés n'est pas opportune à une bonne conservation mais ne facilité pas aussi la recherche en cas de besoin.

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Aussi, l'inexistence d'un microclimat pour une survie des documents et de lumière pour effectuer des recherches même pendant les travaux nocturnes constituent d'une part une source de dégradation des documents et d'autre part une entrave à la recherche et à la communication.

Du point de vue de l'espace, les magasins de conservation sont devenus insuffisants avec l'accroissement des fonds. Cette situation explique aussi en grande partie le fait que certains versements soient déposés par terre. A la construction de l'édifice, l'espace réservé devait servir à conserver les quelques fonds des institutions parlementaires coloniales.

De cette période à nos jours, l'Assemblée nationale a généré beaucoup de documents et cette explosion documentaire entraine un manque d'espace considérable.

A défaut d'avoir d'autres locaux, il est possible de récupérer de l'espace au sein même de la Direction qui occupe deux niveaux. A ce titre, la construction d'une

dalle entre le premier niveau et le deuxième niveau peut résoudre le problème.

Pour tous ces manquements, le rôle politique consisterait d'abord à intégrer la redynamisation et la modernisation du service des archives dans la liste des priorités car, j'estime que les actions de ce genre qui sont menées chaque année, le sont par ordre de priorité. Cela suscitera l'élaboration et la signature d'actes officiels pour soutenir cette volonté et après, sûrement, l'affectation d'un budget d'exécution.

Considérant les valeurs intrinsèques des archives étudiées plus haut et leurs rôles de mémoire, je pense que le jeu en vaut la chandelle.

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V-1-1-2/ Validation et accompagnement des activités de valorisation

Dans le cadre d'une démarche de valorisation des archives, l'organisation d'activités innovantes est un maillon de la chaine.

C'est une initiative fondamentale dans le cas d'espèce et les responsabilités des uns et des autres dans une administration sont de nature à les inciter à prendre des initiatives pour la bonne marche de la structure. Cependant, une initiative n'a de chance d'être exécutée que si elle est validée par l'autorité supérieure.

Ainsi, l'organisation d'activités de valorisation telles que les expositions, les publications, etc. nécessite l'implication des autorités politiques et administratives, seules habilitées à les valider et à fournir les moyens d'exécution.

Par des actes officiels (arrêtés de bureau, décisions, notes de services, circulaires, etc.), les autorités politiques cautionnent l'organisation périodique (annuelle ou semestrielle) d'expositions, de journées portes-ouvertes par le service des archives et précise les collaborateurs parmi l'administration et éventuellement des collaborateurs externes.

Par les mêmes procédures, elles mettent à la disposition des organisateurs le budget nécessaire et/ou autorisent ces derniers à solliciter le budget ou le complément par des voies qu'elles auront choisies.

Validation, officialisation, appui matériel, pédagogique et financier sont du ressort des autorités politiques et administratives, qui ont des rôles complémentaires et concurrents.

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«Validation» pour montrer qu'elles cautionnent pour matérialiser leurs accords, «officialisation» pour donner un caractère légal et réglementaire, «matériel et financier» pour donner un coût et «pédagogique» pour former un comité scientifique, un comité d'organisation, un comité de rédaction, donner des orientations réglementaires afin de pouvoir procéder à des évaluations.

V-1-2/ LE RÔLE ADMINISTRATIF

La logique des rapports au sein d'une administration voudrait que les démarches se déroulent dans un ordre hiérarchique.

Par exemple, un agent de rend inférieur ne peut pas interpeler une haute autorité politique et/ou administrative directement sans passer par son supérieur hiérarchique immédiat.

Cela étant, les démarches à mener dans le cadre du processus de valorisation des archives respectent cette hiérarchie. Dans tous les cas où l'autorité politique ou administrative doit être sollicitée, le supérieur hiérarchique, au niveau administratif devient le porte-parole ou l'intermédiaire.

Les sollicitations sont transmises du niveau le plus bas de la hiérarchie au niveau le plus élevé jusqu'à leur réception par l'autorité visée.

Ainsi, le rôle des autorités administratives consistent à transmettre les besoins aux autorités politiques et à faire une plaidoirie pour les causes qui vont dans le sens d'un rayonnement de l'Institution. Elles sont incontournables et jouent un rôle de régulateur. Elles aident à définir clairement les intensions et les stratégies d'y parvenir avant d'en parler au haut niveau.

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et démarches techniques (mémoire de Master en Technologies de l'Information documentaire)

Rôles politiques et rôles administratifs sont complémentaires, concurrents et décisifs pour concevoir et mettre en oeuvre un processus de valorisation des archives parlementaires sénégalaises.

Les modes d'actions constituent l'ensemble des démarches à entreprendre, des opérations archivistiques à mener et des évènements à organiser dans le cadre d'une politique de valorisation d'un organe documentaire.

Le rôle des démarches est de sensibiliser sur le processus de création des archives, leur importance, leur finalité et la vocation d'un service d'archives dans une administration.

L'objectif est de résoudre le problème de leur appropriation par certains responsables qui en font des propriétés personnelles, ce qui constitue un facteur bloquant de leur identification et de leur collecte. Cette phase décisive, une fois bien menée, doit déboucher sur une prise de conscience collective qui ouvre les portes aux opérations d'identification et de collecte des archives souvent éparpillées à travers plusieurs endroits²⁰ et inciter les responsables à procéder à des versements réguliers.

Quant aux opérations archivistiques, elles sont l'oeuvre des professionnels et interviennent chacune, à un moment bien déterminé du processus. Elles constituent dans une large mesure, les missions classiques des services d'archives.

Relativement aux évènements, ils nécessitent une préparation minutieuse et visent à toucher une cible pour une prise de conscience et de connaissance. Elles

²⁰ L'architecture du bâtiment qui abrite l'Assemblée nationale comporte des locaux, sorte de magasins où sont entassés des documents appartenant aux fonds coloniaux non exploités.

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et démarches techniques (mémoire de Master en Technologies de l'Information documentaire)

suscitent une collaboration entre l'Administration et les responsables du Service des Archives. Les rôles des uns et des autres seront examinés dans les parties qui suivent.

V-2-1/ LES MISSIONS CLASSIQUES

Le service d'archives joue un rôle important dans toute organisation. Centre de ressources documentaires, il facilite la recherche d'informations et permet la conservation de la mémoire de l'institution. En tant qu'expert, il apporte conseils aux administrations et aux particuliers en matière de règles de conservation et d'élimination, d'analyse, de mise en valeur patrimoniale. Les missions d'un service d'archives sont variées et s'articulent schématiquement et traditionnellement selon le principe des «4 C» :

V-2-1-1/ La collecte

Les services d'archives, qu'ils soient publics ou privés, ont pour première mission de collecter et rassembler les documents destinés à une conservation définitive. De manière générale, le service d'archives d'un organisme collecte les archives produites par celui-ci.

V-2-1-2/ Le classement

Le classement est la seconde grande mission du service d'archives. En effet, c'est cette étape qui permet de rendre les archives accessibles aux chercheurs grâce à la rédaction d'un instrument de recherche.

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Une fois le tri et l'analyse des documents effectués, le service des archives organise un plan de classement cohérent pour ordonner les dossiers d'un même fonds. Ce plan de classement reflète l'organisation et le fonctionnement de la structure d'origine (Organigramme).

Par ailleurs, un cadre de classement réglementaire (en cours de modification) est appliqué aux Archives parlementaires. Ce cadre réglementaire, qui fixe la répartition des fonds en séries et sous-séries a permis l'uniformisation des pratiques au sein du service et facilite la recherche aux usagers.

V-2-1-3/ La conservation

La conservation est l'une des fonctions fondamentales du service d'archives. Cette opération permet l'accueil physique des documents dans les meilleures conditions possibles afin de maintenir leur intégrité et permettre leur communication.

V-2-1-4/ La communication

C'est l'aboutissement des trois (03) missions précédentes : rendre les archives accessibles aux publics et permettre leur exploitation. Les archives sont utilisées par de nombreuses personnes: administratifs, particuliers à la recherche de leurs droits, étudiants, historiens, juristes, économistes, etc. Cette variété des publics s'explique par la multiplicité des valeurs des archives. Souvent interne dans les organismes privés ou dans les administrations, la communication est tournée vers les différents publics dans les services publics d'archives.

Ces missions classiques ont été toujours mises en oeuvre au sein du service des archives de l'Assemblée nationale. Des efforts ont été aussi faits par anticipation à un éventuel projet de valorisation.

En 1999 déjà, une étude avait été faite par la Direction de la Recherche et de la Documentation. Les responsabilités de la Direction comportaient entre autres, de concevoir les démarches et plans d'action à mettre en oeuvre pour la réalisation d'un projet de valorisation.

Ainsi, un cadre de classement structurel (en cours de modification) avait été élaboré pour prendre en charge l'ensemble des démembrements de l'Assemblée nationale, en considérant l'organigramme d'alors.

Du point de vue de la collecte, tout versement, quel que soit sa provenance, intègre une série prévue pour le département versant. Aussi, pour encourager les versements, des bordereaux de versement standards ont été conçus, élaborés et remis aux directions qui avaient l'habitude de verser leurs documents aux Archives notamment la Direction des Services de l'Administration générale (dossiers de personnes radiés du contrôle des services de l'Assemblée nationale) et la Direction des Services législatifs (dossiers de séances et lois adoptées). L'idée était de leur permettre d'effectuer les versements par le biais de bordereaux, parce que jusqu'à ce moment, les versements n'étaient pas accompagnés de bordereaux.

Du point de vue du traitement et du classement, les opérations techniques de traitement archivistiques telles enseignées à l'EBAD-UCAD et dans les autres universités et écoles de formations étaient pratiquées.

Quant à la conservation, les difficultés d'ordre matérielles et l'architecture des magasins de stockage sont autant de facteurs bloquants à une bonne opération. Ils ont pour noms : manque de boites d'archives, de chemises à sangles, non électrification des magasins, rayonnages non appropriés et l'on peut deviner toutes les conséquences qui en découlent.

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Malgré une mauvaise conservation, la communication nous permettait d'être choyés par les différents chercheurs.

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Une grande partie de nos fonds d'archives était informatisée et cinq (05) bases de données avaient été crées notamment la base SAISIJO qui permettait de gérer les lois adoptées de 1959 à nos jours, la base PERSO pour la gestion des dossiers de personnel, la base PUBLIC pour la gestion des chercheurs, la base DEPUTE pour la gestion des différentes législatures de 1960 à nos jours et le base DECRET pour la gestion des décrets et arrêtés récents.

Cette informatisation a permis l'élaboration d'instruments de recherche divers notamment des recueils de lois durant chaque législature, les Etats des anciens Agents, des bibliographies sélectives, un guide de dépôt, etc.

Malheureusement, toutes ces bases de données sont endommagées car gérées autrefois à travers de vieux ordinateurs IBM (qui ne présentaient pas de possibilités de sauvegarde), grâce à un logiciel documentaire (TEXTOW) qui ne peut pas être installé dans les nouveaux PC. A l'aide d'un logiciel à peine maitrisé (WINISIS), le service peine à ré-informatiser ses archives.

De nos jours, les archives parlementaires sénégalaises sont le plus souvent consultées en salle de lecture mais leur communication ou leur accessibilité est également possible par le biais d'expositions, de publications, de colloques, d'ateliers pédagogiques, de séances de formation et c'est cette autre facette de la communication qui constituera les missions complémentaires ou innovantes à mettre en valeur sous la forme d'évènements à organiser en collaboration avec l'administration.

V-2-2/ REDYNAMISATION DES MISSIONS CLASSIQUES V-2-2-1/ L'identification et la collecte

L'identification et la collecte reposent sur une politique d'acquisition dont l'élaboration est indispensable pour toute procédure de collecte.

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Ce préambule qui précède est un élément d'une politique d'acquisition, seulement, la notion de politique d'acquisition renvoie au besoin d'accroissement d'un fonds par le biais de modes tels que l'achat, le don, le legs, la donation, le versement.

Dans le cas de figure, il s'agit plus précisément de transfert car, les documents appartiennent à une même administration dont les structures, suivant un organigramme et une organisation bien élaborés, sont investies, chacune d'une mission bien précise.

Dans cette structuration administrative, le service d'archives est assigné de la mission de gestion des archives (collecte, traitement, conservation et diffusion). A cet effet, tous les documents ayant un statut d'archives doivent être sous sa responsabilité.

Ainsi, dans le processus, l'identification et la collecte permettront de déterminer l'existence des archives dans tel département, leur nature, leur support et leur âge, grâce à des opérations d'inventaire.

Pour les archives actives et semi-actives, elles seront conservées dans les bureaux des producteurs jusqu'à l'atteinte du 3^ème âge. Pour cela, les archivistes, en collaboration avec les responsables du département, conçoivent un système de classement pour permettre à ces derniers de pouvoir se retrouver facilement mais aussi pour faciliter ultérieurement, les versements.

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Quant aux archives inactives, un versement au service d'archives s'impose et nécessite une préparation minutieuse de l'opération, qui durant tout le processus, doit s'effectuer en collaboration avec les responsables.

Le processus d'un premier versement, doit avoir une tournure de formation afin de permettre aux services versants de pouvoir préparer et mener judicieusement un versement ultérieurement.

Pour mieux les outiller, des bordereaux bien conçus et bien élaborés leur seront distribués afin qu'ils y consignent les versements ultérieurs.

Du point de vue des supports et de la nature des documents, l'opération permettra de choisir le matériel de conservation, de définir les modalités d'accès et de réfléchir, suivant la législation en vigueur, sur la communicabilité une fois le traitement terminé.

V-2-2-2/ Le traitement

L'aboutissement de l'identification, de la collecte et du versement est le traitement.

Ainsi, à la réception des versements, un travail préalable consistera à la vérification, à la remise en ordre physique si nécessaire des documents avec enlèvement des objets métalliques tels que trombones, au dépoussiérage et au conditionnement ou reconditionnement, si nécessaire. Cette phase correspond au traitement matériel. L'objectif est de garantir une conservation optimale afin de les communiquer à qui de droit sans préjudice.

Ce préalable indispensable est une obligation avant d'entamer tout processus de traitement intellectuel d'un versement.

En effet, le traitement intellectuel, qui fait intervenir un ensemble d'opérations, est un travail d'analyse et de description, qui aboutit à l'élaboration d'instruments de recherche mis à disposition pour faciliter la recherche. Il commence dans le cas de figure, par le tri qui consiste à alléger les dossiers en y ôtant les documents dont l'élimination n'impacte pas sur leur originalité.

Un travail d'analyse et d'indexation s'en suit et dont l'objectif est à la fois d'identifier le contenu des articles.

L'analyse consiste à décrire le contenu et la forme des articles, tant pour les besoins futurs de la recherche que pour ceux immédiats, du traitement des documents.

L'indexation quant à elle, consistera à représenter le contenu d'un dossier par des descripteurs (matière, personne, nom géographique, etc.)

L'indexation obéit à un langage documentaire normalisé dans le cadre des réseaux par exemple, ou libre c'est-à-dire dépendant de l'inspiration des archivistes. Dans le cas de figure, l'Assemblée dispose de l'ancien thésaurus du défunt PARDOC qui fut utilisé par les organes documentaires membres. Ce manuel fut conçu pour les centres de documentation et les bibliothèques et des essais d'adaptation aux services d'archives furent menés à l'Assemblée nationale du Sénégal. Cependant, l'indexation qui y est préconisée est de type libre.

V-2-2-3/ La conservation

La conservation des documents vise à leur assurer une durée de vie maximale. Elle comporte plusieurs aspects dont la conservation physique et la préservation.

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Une bonne conservation physique nécessite la disponibilité et l'usage d'unités matérielles de conservation: boites d'archives, chemises à sangle, rayonnages appropriés, etc.

V-2-2-4/ La préservation et la restauration

La préservation a un aspect préventif. En effet, elle consiste à mettre en place un dispositif préventif contre les manipulations abusives et maladroites, l'envahissement des magasins par les rongeurs, les actes irresponsables de certains chercheurs, les aléas climatiques, etc.

Ainsi, garantir une conservation optimale des documents sera le seul gage d'une bonne politique de communication.

De nos jours, l'environnement n'est pas propice à une préservation idoine des archives. L'architecture des magasins de conservation n'est pas appropriée car ne répondant plus aux normes standards préconisées.

Conçus depuis 1956 avec l'installation du Grand-Conseil de l'AOF, les locaux qui étaient réservés à la conservation des archives et de la documentation ne répondent plus aux exigences du moment. La conséquence qui en découle est le manque d'espace pour recevoir les nouveaux versements et les quelques versements qui ont été effectués à l'improviste sont déposés à même le sol. L'entreposage des documents favorise le développement des moisissures et autres ennemis biologiques des documents.

Cependant, des solutions existent notamment la récupération d'espace perdu pour la gestion de l'espace. Entre la bibliothèque qui se trouve au premier niveau et les archives, une dalle peut être construite pour permettre l'aménagement d'un second niveau qui pourrait abriter de nouveaux magasins.

Dans un autre registre, les conditions climatiques à l'intérieur des magasins ne favorisent pas une bonne conservation. En principe, la chaleur à l'intérieur des locaux de conservation favorise le gondolement et les cassures des documents au bout d'un certain temps et l'usure des encres. Ainsi, dans le moyen et le long terme, les documents seront détériorés.

Les solutions préconisées dans ce cadre sont la climatisation des locaux de conservation et l'électrification pour disposer de l'humidité relative requise et de

la lumière appropriée, facteurs qui influent sur la durée de vie des documents.

L'état des lieux en matière de conservation et de préservation étant morose, beaucoup de documents sont détériorés et paradoxalement, il n'existe pas un dispositif de restauration. Pour les archives ayant un caractère unique, non commercialisées, leur détérioration pourrait entrainer une perte définitive. Compte tenu des valeurs intrinsèques qu'elles recèlent, leur conservation, leur préservation et leur restauration s'avèrent indispensables.

V-2-2-5/ L'informatisation

Autrefois très apprécié par les chercheurs et envié par les homologues des autres administrations, grâce à une informatisation quasi-complète des différents fonds, le service des archives de l'Assemblée nationale, à l'état actuel, balbutie dans la communication. Heureusement que les instruments de recherche élaborés jadis constituent une alternative.

Pour retrouver son lustre d'antan, une solution doit être trouvée pour une ré-informatisation des archives. Cela nécessite l'obtention d'un logiciel documentaire et la maitrise de celui-ci.

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V-2-3/ LES MISSIONS INNOVANTES

Elles concernent les activités qui jusqu'ici, n'ont pas été inscrites dans l'agenda du service des Archives ou qui l'ont été à titre informel mais aussi certains nouveaux concepts complémentaires découverts grâce à l'apport des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC).

En considérant les responsabilités administratives dans le processus de valorisation des archives, ces activités et nouveaux concepts doivent se faire en collaboration avec l'Administration parlementaire :

- D'une part pour une autorisation et un encadrement administratifs et politiques ;

Entre autres activités, il y a les expositions, les journées portes-ouvertes et la promotion des publications.

Quant aux nouveaux concepts, on peut noter l'intensification de l'informatisation, la numérisation des principaux fonds et la mise en ligne des archives d'accès gratuit via des portails et/ou sites web.

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A- LES ACTIVITES INNOVANTES

« *...] Il est une foule intelligente, avide de connaître toutes choses, qui veut à ses heures de loisir, se renseigner sur les sciences qu'elle ignore, se rendre compte, en les comparant, des impressions que lui produisent les chefs-d'oeuvre de l'art, qui afflue chaque dimanche dans tous les musées, cherchant à profiter de ses promenades et de ses jours de liberté pour apprendre par les yeux et s'instruire en courant, n'ayant pas le temps d'étudier²¹ *...]. »

«Les archives ne constituent pas à l'état brut un outil culturel de grande connaissance²².»

Au-delà des missions traditionnelles des services d'archives, la valorisation éducative et culturelle des archives a connu un essor depuis cinquante ans.

Même si cette mise en valeur parait multiforme tant les conditions peuvent varier, une chose est sûre: le grand public y est sensible tout comme les décideurs. Puisqu'il semble que le domaine de la valorisation des archives permet à tous d'innover, l'organisation d'expositions doit être envisagée. Comme l'illustrent les deux citations mises en exergue, il faut retenir que, si la valorisation des archives par ces procédés ne fait pas partie intégrante des missions dévolues au titre de la loi, c'est sans doute dans ce domaine que les sollicitations et les innovations sont les plus nombreuses et que l'action des services d'archives est reconnue d'une «foule intelligente» qui ignore le coeur de leurs missions.

Cette mise en oeuvre consiste à proposer à un large public une découverte des fonds et collections, que ce soit par l'intermédiaire du vecteur scolaire ou de façon plus formelle.

²¹ Prospectus pour l'ouverture du musée de l'histoire de France aux Archives nationales, 1867

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Quel que soit le mode d'intervention choisi (atelier, exposition, publication, etc.), deux questions restent à régler: le choix des sujets à exploiter et la forme qu'il faut donner à cette mise en valeur pour être sûr de produire l'effet recherché.

Avant de présenter les formes variées que peut prendre cette valorisation, un temps de réflexion s'impose en raison du caractère «accessoire» de cet aspect de nos métiers. Aucune action qui met en cause l'activité d'un service ou traduit la volonté politique d'une institution ne peut se concevoir sans projet préalable, sans aucune réflexion ni mise en perspective.

Ces activités demandent un investissement scientifique, technique et financier. Par ailleurs, elles mettent en avant le service qui les initie, l'instruction qui les régit et en donnent une certaine image.

Veut-on faire connaître un service trop méconnu du public? Veut-on toucher un large public?

Veut-on profiter des technologies de l'information pour changer de dimension? Veut-on faire découvrir les archives et l'histoire parlementaire à un public qui les ignore? Ainsi, un temps de réflexion doit précéder toute action pour que le projet s'inscrive dans la durée et dans la logique du service.

L'analyse du projet de valorisation consiste alors à répondre à des questions simples: que faire, avec qui le faire, pour qui le faire, où le faire, quand le faire, comment le faire et à quel coût. En analysant ces questions l'une après l'autre et sans préjuger dès le début du moyen technique à retenir, il est possible de mettre en place un plan d'action réaliste.

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La dimension historique et médiatique qui prévaut dans ces types d'actions met en avant la personnalité de ceux qui les conçoivent car elles sont toujours susceptibles d'être jugées par les autres. Cependant, pour vivre heureux dans ce domaine, il faut éviter de vivre trop caché.

A-1/Les expositions

«L'exposition crée un monde clos, fini, saturé d'objets ou de documents accumulés, un spectacle chargé de sens²³».

Visible, sensible, émotive, l'exposition est un tout. Découpée en séquences, résultat d'un choix fait par une équipe, elle parle aux visiteurs.

Elle n'est pas seulement une juxtaposition d'objets et de documents, mais un dispositif complexe avec ses codes et son rythme. Elle fonde un savoir, une compréhension, des points de repère et doit faire appel à l'imaginaire.

Dans le domaine historique, une exposition qui présente des documents d'archives doit intégrer les éléments antinomiques:

- avec un destinataire unique, il n'est pas toujours facile à lire tandis qu'une exposition est une manifestation collective dans l'espace;

- son aspect n'est pas toujours valorisant à la différence de l'objet d'art dont l'esthétique est une donnée intrinsèque.

Il s'agit donc de concilier ces éléments qui participent d'une «pédagogie des traces²⁴».

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Il s'agit de programmer dans le temps une ou plusieurs actions et d'en prévoir les phases successives, de la conception à la réalisation en essayant d'harmoniser trois logiques: la transmission d'un savoir, la pédagogie et la présentation matérielle.

Dans la pratique, il faut souvent composer avec des contraintes externes au service car les motivations liées à l'organisation peuvent être: une volonté du service de mettre en avant un thème particulier, une sollicitation de l'institution à adapter ou une commémoration inévitable.

découvrir les fonds d'archives générés par ces structures, leur organisation et leur

Une exposition sur les figures emblématiques du Parlement pourrait permettre

de connaitre la biographie des différents Présidents de l'Assemblée nationale et

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Autour du vote du budget, constituerait un thème d'exposition à laquelle l'on pourrait découvrir tous les préparatifs et préalables liés au vote du budget : le débat budgétaire, la réception du budget, l'ouverture de la session budgétaire, la conférence des Présidents, les commissions techniques, la commission des finances, les plénières et la clôture et les heures de travail durant tout le processus.

Quant au thème «L'Assemblée nationale des indépendances à nos jours», une exposition permettrait de retracer l'évolution du parlement du point de vue de ses origines, de son statut, de ses prorogatives et missions afin d'évaluer le travail du Député pour lever toute équivoque.

Voilà autant d'exemples parmi tant d'autres qui auraient certes plus d'impacts sur la diversité du public ciblé.

L'organisation de chaque exposition, en rapport avec le thème choisi, nécessitera l'extraction et la présentation des documents les plus pertinents du fonds s'y rapportant (imprimés, photographies, vidéos, cassettes audio, etc.)

A-2/Journées portes ouvertes

Tout comme pour les expositions, le service des Archives en collaboration avec l'Administration peut envisager l'organisation de journées portes-ouvertes. Contrairement aux expositions orientées vers des thèmes déjà identifiés, elles donnent aux visiteurs la latitude de poser des questions de toute sorte sur des sujets qui les intéressent. Ainsi, les visiteurs explorent, découvrent et acquièrent de nouvelles connaissances relatives au parlement.

De fait, expositions, journées portes-ouvertes, ateliers etc. sont des exemples d'activités nécessitant une préparation minutieuse aussi bien d'un point de vue pédagogique que scientifique.

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D'un point de vue pédagogique, le programme doit comporter des visites guidées suivies de présentations et d'explications de certains faits et évènements ayant une tournure éducative et informative.

D'un point de vue scientifique, les organisateurs sont tenus d'anticiper sur les types de questions éventuelles à poser et sur les réponses à y apporter. Pour cela, une équipe d'intellectuels maitrisant bien ces questions doit être impliquée et mise en place.

Ces journées sont aussi l'occasion de présenter les différents fonds d'archives, leur composition, leurs valeurs intrinsèques et les modalités d'accès.

A-3/ La Promotion

Il s'agit de faire savoir au plus grand nombre que la manifestation culturelle existe. Plusieurs solutions sont envisageables mais le facteur budgétaire est déterminant.

La question des supports de promotion est alors cruciale. Faut-il une affiche, un dépliant ou un tract?

Support	Avantages	Inconvénients
Affiche	- Vision facile - Vente possible selon visuel - Tirage numérique en série	- Coût en cas d'impression à grand tirage - Choix du format en fonction de la diffusion prévue - Nécessité d'un réseau de diffusion
Dépliant et Tract	- Facile à réaliser - Facile à tirer en très grand nombre	- Diffusion peu précise
Carte postale gratuite	- Beau support pour un visuel - Diffusion assurée par la société prestataire	- Choix d'un visuel adapté au support - Demande un contrat avec une société (paiement d'une campagne ou dépôt d'un présentoir dans l'institution)

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A-4/Publications

La promotion des publications constitue sans nul doute un facteur de valorisation fondamental.

Que ce soit dans le domaine des publications sur support traditionnel ou sur nouveau support, etc., les perspectives de développement sont nombreuses. La conception d'une exposition amène naturellement à se poser la question de la publication d'un catalogue, d'un journal, d'un dépliant, etc.

Ainsi, comme c'est le cas dans certains services d'archives parlementaires notamment en France et au Canada, des publications spécialisées sont faites pour favoriser un accès facile aux documents d'archives.

A cet effet, le service des archives de l'Assemblée nationale pourrait envisager la création de certains titres tels que par exemple le recueil de lois sur l'environnement, l'état des lois sur la coopération bilatérale, le Recueil des codes sénégalais, la Biographie des députés par législature, l'élaboration de dossiers documentaires, etc.

B- LES CONCEPTS COMPLEMENTAIRES

B-1/Numérisation

Technique relativement récente et intégrée dans la gestion des archives, la numérisation est la mise en oeuvre de procédés visant à convertir un objet physique ou un support analogique en objet numérique, qui devient une copie de substitution pour la consultation. Elle est fondée sur deux motivations principales:

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La conservation préventive consiste à préserver les documents originaux et les documents de supports fragiles de la manipulation excessive et maladroite, des pertes de documents liées au vandalisme de certains utilisateurs, etc.

Relativement à la politique de diffusion et de valorisation, la numérisation permet de faire connaître des documents non communicables en raison de leur état physique et de profiter de la souplesse du support numérique: duplication à l'infinie sans perte de qualité (contrairement aux microfilms). Elle permet aussi une consultation simultanée par un grand nombre de personnes.

Dans le cadre d'un processus de valorisation des archives parlementaires sénégalaises, un projet de numérisation pourrait dans un premier temps concerner les lois adoptées par l'Assemblée nationale de 1959 à nos jours, le journal des débats parlementaires, les déclarations de politiques générales et les questions écrites et orales.

La finalité d'un pareil projet est la mise en ligne des documents numérisés, leur partage à grande échelle et favorisera l'échange en réseau entre institutions. Autant de raisons qui justifient la conception, la création et la gestion d'un portail et/ou d'un site web des archives parlementaires.

B-2/Portail et Sites web

Une opération de numérisation aboutit à terme, à la conception, à la création et à la gestion d'un portail et/ou d'un site web. A l'heure de la mondialisation et dans un contexte de concurrence internationale favorisée par l'émergence d'une société dite de l'information, il est important d'offrir des outils performants de recherche et d'accès à l'information et d'assurer la notoriété de l'institution parlementaire sur le web.

Le portail documentaire trouvera également sa justification comme instrument de collaboration dans le cadre de partenariats qui peuvent prendre forme sous l'impulsion de politiques administratives notamment en faveur du libre accès à l'information et comme garantie vis-à-vis du droit à l'information des citoyens tel que décliné dans la constitution²⁵.

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CONCLUSION

Valoriser les archives parlementaires du Sénégal secrétées par les institutions parlementaires aussi bien coloniales que contemporaines, tel a été l'objet de notre travail. Ainsi, s'est-on poser les questions «Pourquoi valoriser les archives parlementaires? Quelles sont les valeurs intrinsèques des archives parlementaires? Comment les valoriser? Quel est l'impact de leur valorisation? A qui profite cette valorisation?»

Les réponses apportées à ces différentes questions ont tenté de démontrer la pertinence de notre initiative et la justification qui doit soutenir sa mise en oeuvre.

Entre autre, une étude institutionnelle a permis de passer en revue toutes les institutions productrices des fonds d'archives, leur composition, leur fonctionnement et leur prérogative et ce, pour donner une idée du contexte de production des documents d'archives.

Aussi, l'exercice d'évaluation des fonds d'archives ayant permis de donner un aperçu sur leur composition, leur diversité, leur état physique et leur accessibilité, avait pour soubassement de montrer leur richesse mais aussi l'état alarmant de certains d'entre eux, autant de facteurs qui plaident en faveur de leur valorisation.

Quant à l'exercice de démonstration des valeurs et intérêts liées aux fonds d'archives et l'exploration dont ils peuvent faire l'objet, il avait pour motivation de montrer que les archives, bien gérées jouent un rôle à plusieurs niveaux : historique, administratif, politique, culturel, éducatif, économique, etc.

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A ces facteurs, se greffe une conception péjorative populaire des archives, celle-là qui consiste à croire que les archives ne sont que d'anciens documents entassés dans des locaux saturés et vétustes, destinés aux recherches d'une petite élite d'historiens autorisés, mais largement inaccessibles et inexploitables pour la majeure partie de la population.

Le contexte est ainsi opportun pour imaginer une alternative à la gestion classique des services d'archives: la valorisation.

La valorisation consiste, dans son sens le plus général, à faire prendre conscience de l'importance des archives et à valoriser leurs contenus. Elle met en oeuvre des valeurs qui structurent les sociétés démocratiques, tels que le droit de mémoire, le droit d'information, le respect des droits individuels.

A travers un essai de mise en oeuvre d'un dispositif, nous avons tenté de décliner les responsabilités politiques et administratives qui sont du ressort des autorités et le rôle des agents du service des archives, pour engager des activités de valorisation tout en fortifiant les activités classiques et les moyens de les redynamiser.

L'archiviste, pour sa part, n'est pas uniquement un conservateur d'archives: au-delà des services offerts à son institution, à ses employés et à tous ceux qui ont besoin des archives à des fins administratives ou de recherche, son action rejoint des besoins fondamentaux de la société. Cette société là, dite de nos jours, la société de l'information, est en quête perpétuelle d'information. Les flux d'informations sont en abondance, les canaux de diffusion et de recherche illimités mais la vraie information est difficile d'accès. L'accès à l'information étant décliné dans les dispositions constitutionnelles, notre mission de service

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public nous oblige à la mettre à la disposition des usagers. Une alternative est ainsi imaginée.

Cependant, concevoir et élaborer un plan est une chose, l'adopter, l'accompagner et le mettre en oeuvre en est une autre.

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ANNEXES

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Tableau 1: Subdivision des douze (12) circonscriptions électorales (1ères élections de l'Assemblée territoriale le 30 mars 1952)

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Figure 1: Organigramme de la Direction de la Recherche et de la Documentation

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BIBLIOGRAPHIE

- Association des Archivistes français. 2007. Abrégé d'archivistique. Paris: Gal

- Ba, Babacar Doro. 1998. Sénégal. Dakar. Les publications du Scorpion, 165p.

- Mbaye, Saliou. 1991. Histoire des Institutions coloniales françaises en Afrique

- TAMBA (Moustapha), Mutations politiques au Sénégal : bilan de cinquante

Sénégal. Sen Assemblée n°11 nouvelle série décembre 2010. Dakar. Assemblée nationale, p.10-14

Sénégal de 1960 à 2001, Annales de la Faculté des Lettres et Sciences humaines, n°39 B, ETHOS, PUD, Dakar

- Seck, Ogo. 2001. «l'évolution des instituions coloniales françaises vers la

formation de l'Assemblée nationale du Sénégal». mémoire de maîtrise, Saint-Louis, UGB, xxp.

Archives de l'Université de Louvain, «La valorisation des archives; une mission, des motivations, des modalités, des collaborations: Enjeux et pratiques actuelles (10e Journées des archives de l'Université de Louvain, Louvain-la-Neuve, 25-26 mars 2010)

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- Loi organique n° 47-1629 du 29 août 1947 portant règlement intérieur du

- Arrêté n° 3599 A.P. du 6 septembre 1947 portant promulgation de la loi

organique n° 47-1629 du 29 août 1947 portant règlement intérieur du Grand Conseil de l'AOF

- Décret du 25 octobre 1946 portant création d'Assemblées représentatives

- Loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des Assemblées locales

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Processus par lequel un projet de loi est adopté par le Parlement et devient une loi. Analyse

Opération qui consiste à présenter sous une forme concise et précise les données caractérisant l'information contenue dans un document ou un ensemble de documents (de la pièce au fonds). Par extension, le résultat de cette opération.

Documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité.

Service chargé de la conservation et de la mise en valeur des archives d'une ou de plusieurs administrations publiques ou privées.

Unité matérielle de conditionnement des documents d'archives, correspondant à l'unité de cotation et de description.

Mode d'organisation d'un Parlement consistant en sa division en deux assemblées dont les membres sont désignés distinctement. En France, le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

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Relevé détaillé énumérant des documents et des dossiers remis à un service d'archives par un service versant.

Fraction du territoire national qui sert de cadre à l'élection de chaque député.

Action consistant à rechercher et à recueillir des archives auprès de leurs producteurs, selon différentes modalités: versements, dépôts, dons, ou achats.

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Possibilité de communiquer au public un document ou un dossier, selon ce que permettent la législation, la réglementation en vigueur et son état de conservation.

Ensemble des actions et des moyens mis en oeuvre par les services d'archives pour assurera l'accès aux documents, soit sur place, soit à distance.

Ensemble de techniques, méthodes et procédés destinés à assurer l'intégrité physique des documents.

Ensemble des mesures prises par un service d'archives pour assurer la conservation matérielle des documents qui lui sont confiés en vue d'assurer leur sauvegarde.

Attribution d'une cote de classement ou d'une cote de rangement à des documents ou à des dossiers.

Ensemble des magasins d'un service d'archives ; généralement employé pour bâtiment d'archives.

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Ensemble de documents automatiquement réunis au cours du traitement d'une affaire.

Ensemble de documents choisis et réunis pour informer sur une question donnée.

Ensemble des documents de toute nature qu'une personne, physique ou morale, a produits ou reçus dans l'exercice de ses activités, et constitués de façon organique.

Institution d'un État chargée du pouvoir exécutif. Les membres d'un gouvernement sont généralement désignés sous le nom de ministre ou de secrétaire d'État et placés sous l'autorité d'un Chef de gouvernement. Le gouvernement décide et entreprend les actions nécessaires à la conduite de l'État. Il en est responsable devant les citoyens.

Salle en forme de demi-cercle où se réunissent les députés lors des séances plénières.

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Opération destinée à représenter par les éléments d'un langage documentaire ou naturel, des données résultant de l'analyse du contenu d'un document ou du document lui-même.

Outil papier ou informatisé énumérant ou décrivant un ensemble de documents d'archives pour les faire connaître aux lecteurs.

Durée pour laquelle est élue l'Assemblée nationale (en principe 5 ans, sauf en cas de dissolution)

Unité de mesure des archives correspondant à l'ensemble des articles posés à la suite sur une tablette d'un mètre de longueur.

Personne physique ou morale, publique ou privée, qui a produit, reçu et conservé des archives dans l'exercice de son activité

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Texte émanant du Gouvernement, adopté en Conseil des ministres et soumis à l'examen et au vote des deux assemblées.

Texte signé par un ou plusieurs parlementaires destiné à devenir loi s'il est inscrit à l'ordre du jour et adopté par le parlement.

Ensemble des techniques employées pour remettre en état, renforcer ou ralentir la dégradation des documents fragilisés ou endommagés

Groupe de fonds relatifs à des domaines semblables et figurant sous une même lettre de classement.

Tout service administratif qui transfère des archives en sa possession dans un service d'archives, qu'il les ait lui-même produites (on parle alors de service producteur) ou qu'il les ait héritées d'un service dont il a ou non repris les attributions.

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Opération matérielle et intellectuelle par laquelle la responsabilité de la conservation d'archives passe de l'administration à un service de préarchivage ou à un service d'archives, ou bien d'un service de préarchivage à un service d'archives. Ce terme désigne aussi, par extension, les documents ainsi transférés en une seule fois.