Contribution socio-anthropologique à l'analyse de la protection des civils par les forces de défense républicaine dans les conflits armés en RCA

PREMIERE PARTIE : ETAT DES LIEUX DE LA RESPONSABILITE DES FORCES DE DEFENSE DANS LA PROTECTION DES CIVILS EN RCA

Les forces armées agissent au nom de l'Etat en employant la force, cette force est considérée comme légitime parce qu'encadrée par des instruments propres à ce corps de métier à savoir les commandementsdu soldat, au code de conduite des forces armées et légale à travers le droit international. Cet encadrement des forces armées ne suffit pas toujours à porter les effets escomptés c'est-à-dire au respect scrupuleux des instruments juridiques, les forces armées commettent des dérives, violent les règlements.

CHAPITRE 1 : LES MISSIONS DEVOLUES AUX ARMEES EN PERIODE DE CONFLIT

L'une des missions régaliennes de l'Etat est d'assurer la sécurité des citoyens et ce beaucoup plus en période conflictuelle et pour cela, il opère à travers le truchement des forces armées. Ils incombent donc à ces forces armées des règles à respecter dans la conduite des opérations.En RCA,les articles 2 et 3 de la loi n° 99/017 portant organisation générale de la défense nationale et de l'armée nationalestipulent : article 2 « La Défense Nationale s'appuie principalement sur l'armée nationale qui regroupe les forces armées centrafricaines et la gendarmerie nationale. L'armée nationale assure la défense militaire. »,Article 3 : « A la défense militaire sont associés en temps de paix comme en temps de guerre la défense civile, la défense économique et la politique extérieure en matière de défense nationale. »

Le rôle de toute armée est d'assurer la protection du territoire national ainsi qu'un droit essentiel de la population : le droit à la vie. L'action militaire repose sur une organisation et sur les capacités opérationnelles pour combattre un adversaire, au besoin jusqu'au sacrifice ultime. Comme l'écrivait Clausewitz, « la guerre est un acte de violence. Chacun des adversaires fait la loi de l'autre, d'où résulte une réaction réciproque qui, en tant que concept, doit aller aux extrêmes. »^85(*)La conduite de ses opérations requiert des obligations de la part des forces armées en car toute stratégie respecte des normes.

SECTION 1 : LES OBLIGATIONS DES FORCES ARMEES EN PERIODE CONFLICTUELLE

Ces obligations ne sont pas spécifiques à chaque Etat car comme le souligne Frédéric de Mulinen^86(*) pour les forces armées, le besoin d'adaptation aux diverses régions du globe est moindre, voir presque nul. Ceci étant dû à la nature, l'organisation, la structure, terminologie et les moyens et méthodes de combat qui se ressemblent beaucoup et sont souvent identiques à peu de choses près. En effet, la terminologie d'organisation à base française a été reprise par la plupart des Etats et est ainsi comprise partout, même les traductions qui se résument souvent à une simple adaptation de la prononciation du français. Ainsi, un Sous-officier, un Capitaine, une compagnie, l'artillerie, une division sont des termes qui indiquent la même chose pour tout le monde, tout comme des expressions tactiques élémentaires, telles que attaquer, défendre, tenir, etc.

A. LES OBLIGATIONS ADMISES PAR LE CODE DE CONDUITE

Le SGNU^87(*)définit le code de conduite comme un effort pour combler l'espace démocratique élargi par des mesures destinées à bâtir la confiance et par des exigences de comportement minimal des forces armées.

Pour Elie MvieMeka^88(*),les principes de base d'un code de conduite reposent sur la suprématie du constitutionnalisme, l'affirmation de l'illégalité du militarisme, le contrôle civil sur les forces, la soumission des forces armées et de sécurité aux principes du droit des conflits armés, l'éducation et la formation à ces matières et aux droits humains pour porter secours aux blessés.

Le code de conduite de l'Afrique comporte quatre chapitres et trente trois articles, nous présentons ci-après les articles ayant trait aux obligations des forces armées en période conflictuelles.

Article 4 : Le personnel des forces armées et de sécurité reçoit une éducation et une formation spécifique en matière de droit, de droits de l'homme, de droit international humanitaire, des règles, conventions et engagements relatifs aux conflits armés.

Article 5 : Les actions des membres des forces armées et de sécurité engagent leur responsabilité individuelle en cas de violation des règles de droit national, de droit international humanitaire et des droits de l'homme.

Chapitre 4 : Les forces armées et de sécurité et les droits de l'homme/droit international humanitaire

Article 27 : Les forces armées et de sécurité renforceront leurs capacités pour répondre aux nouveaux défis. Par conséquent, les personnels de ces forces en plus de leur formation traditionnelle classique, recevront une formation appropriée en droit constitutionnel, droits de l'homme, droit international humanitaire et le maintien de la paix.

Article 28 : Le personnel des forces armées et de sécurité surtout les commandants seront tenus responsables pour des actes commis en violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans l'exécution d'ordres illégaux.

Article 29 : dans l'exercice de leur mission, les forces armées et de sécurité doivent protection et assistance à toute personne dans le besoin. Les forces armées et de sécurité doivent s'assurer que les personnes déplacées, les refugiés, les non nationaux, les apatrides, les mineurs, les minorités, les femmes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés ne fassent l'objet de discrimination du fait de leur race, identité, religion, appartenance politique, statut ou fortune.

Article 31 : Les personnels des forces armées et de sécurité s'abstiendront en toutes circonstances des actes suivants : meurtre, torture, châtiment corporel, viol, mutilation, tout traitement cruel, inhumain ou dégradant (tel que flagellation, coups, bastonnades), prise d'otages, punitions collectives et tout autre acte portant atteinte à l'intégrité physique et /ou psychologique ainsi qu'au bien-être des individus.

Article 32 : dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre public, le personnel des forces armées et de sécurité ne feront usage d'armes à feu qu'en dernier ressort, avec un maximum de retenue et en respectant le principe des forces minimales même dans les situations de légitime défense.

* ⁸⁵ Alicia Paya Y Pastor, Vers la structuration d'un champ de la sociologie militaire. Débats théoriques, méthodologiques et stratégiques, Lettre de l'IRSEM n°9 2012

* ⁸⁶ Frédéric DE MULINEN, Le droit de la guerre et les forces armées, Revue internationale de la Croix Rouge 709, Juillet 1995, www.icrc.org, consulté le 10 Décembre 2014.

* ⁸⁷ Cité in Elie MVIE MEKA, « Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC », www.library.fes.de/pdf-files/bueros/kamerun/05080.pdf, P. 140

* ⁸⁸Ibid.