4.1.3 3.1.3. Relations entre l'OCC et le
gouvernement et les autres institutions.
Dans le cadre de son mandat légal, l'Office collabore
avec des nombreux ministères et d'autres organisations auxquels il
fournit des renseignements utiles où signale certaines constatations.
A. Le Ministère de la santé
L'OCC signale tous les cas de marchandises et produits
(denrées alimentaires, produits cosmétiques, produits
pharmaceutiques) qui sont importés à la consommation.
B. Le Ministère du travail et de la
prévoyance sociale.
L'OCC signale tous le cas des appareils qui ne se
présentent pas de garantie pour la sécurité du travail.
C. Le Ministère de commerce
extérieur.
L'OCC signale tous les cas d'infractions constatées
en matière de la législation commerciale ; ensuite il
fournit les statistiques relatives aux importations, exportations et
productions locales. Il signale également les défauts
d'exactitude des instruments utilisés dans les transactions
commerciales.
D. Le Ministère de l'Economique
Nationale.
Elle fournit les éléments qui permettent
d'apprécier la validation des autorisations des exportations des
mitrailles. Aussi, l'Office lui transmet des éléments des prix
à l'importation en vue de permettre à l'économie la
sauvegarde du pouvoir d'achat de la population.
L'Office fait respecter les marques déposées par
les fabricants ou producteurs auprès de l'Economie nationale.
E. Le Ministère du plan.
Il fournit les statistiques relatives aux importations.
F. Le Ministère des Mines et
Energies.
L'OCC fournit les statistiques des produits miniers,
pétroliers importés et exportés.
G. Le Ministère de l'Agriculture et
développement rural.
L'OCC le fournit les statistiques des produits agricoles
entrant ou sortant du pays.
H. Le Ministère de la culture et
arts.
L'Office fournit les éléments permettant
d'apprécier la validation des autorisations des exportations des oeuvres
d'arts.
I. Le Ministère de l'environnement et de la
conservation de la nature
Il fournit des éléments permettant
d'apprécier le degré de déboisement des forêts.
J. Le Ministère des transports et
communication.
L'OCC fournit des documents d'appréciation pour la
validation des autorisations de navigabilité des aéronefs,
navires et automobiles.
K. La société nationale d'assurance
(SONAS).
Par ses certificats d'avaries, l'OCC fournit à cet
établissement des éléments qui permettent
d'apprécier les dégâts des sinistres éventuels.
L. La Direction Générale de Douane et
accises (DGDA).
Les attestations ou certificats de vérification
établis par l'OCC permettant d'avoir une assurance sur la
conformité des déclarations douanières.
M. Opérateurs économiques.
L'OCC rend un service, premièrement ses contrôles
sont une sécurité pour les opérateurs économiques
et ensuite il leur prodigue des conseils relatifs aux formalités
d'exploitations et d'importations.
N. Les banques agréées.
Grace à ses rapports de contrôle, l'OCC permet
à ces institutions de valider les licences modèles
« E » et « ET ».
O. La banque centrale.
La banque centrale bénéficie d'un double
service, premièrement, l'OCC lui signale tous les cas de non-respect en
matière de la réglementation de change ; et ensuite il lui
communique les commissions rapatriables.
P. De ses relations avec des organismes
internationaux.
L'OCC entretient des relations survies avec plusieurs
partenaires dans le domaine de la normalisation et de la métrologie. Et
participe aussi à plusieurs réunions internationales d'experts
dans le cadre de la SADC, du COMESA, de l'OMC, de la CNUCED....
Comme nous venons de le constater, l'Office Congolais de
Contrôle est un grand établissement et d'une importance capitale,
au regard des services qu'il rend. Il détient le monopole en ce qui
concerne le contrôle.
3.1.4. Activités de
l'OCC.
Pour répondre à ses exigibilités
légales, l'Office a mis en place des activités très
variées et complémentaires, s'échelonnant de services
traditionnels (de contrôle de la qualité, de la quantité
des prix et de conformité) prestés dans le cadre de la
vérification des activités d'import-export, de la certification
des produits locaux, des contrôles techniques des appareils et travaux,
à la prévention et au programme visant la sécurisation et
la maximisation des recettes douanières et fiscales de l'Etat :
- Ils permettent d'assurer la surveillance de la balance
commerciale ainsi que celle de la balance du paiement du pays ;
- Permettent la destruction des produits sensibles de mauvaise
qualité et la protection de la population qui est la première
économie (richesse) du pays.
3.2. TUTELLE, STRUCTURE
ORGANIQUE ET FONCTIONNELLE
3.2.1. Tutelle
ministérielle.
L'OCC est placé sous la tutelle de :
1. Le Ministère du commerce et petites et moyennes
entreprises (PME) pour les matières à caractère
organisationnel telles que :
- Organisation des services, le cadre organique, le statut du
personnel, le barème des rémunérations ;
- L'établissement des départements centraux,
dictions provinciales, agences et postes à l'intérieur de
pays ;
- Les rapports annuels ;
- Les prises et cessions de participations financières,
...
L'organisation et le fonctionnement des
structures organiques de l'OCC sont régis par les articles 7 à 26
de la loi portant disposition générale applicable aux entreprises
publiques.
3.2.2. Structure
organique
La structure organique de l'OCC est composée des
organes suivants :
- Le conseil d'administration ;
- La direction générale ;
- Le collège des commissaires aux comptes.
3.2.3. Structure
fonctionnelle
Le conseil d'administration
Le conseil d'administration est l'organe de composition,
d'orientation, de contrôle et décision de l'office. Il
définit la politique générale en déterminant le
programme, arrête le budget et approuve les états financiers de
fin d'exercice.
A ces fins, le conseil d'administration
délibéré sur toutes les matières relatives
à l'objet de l'Office et dispose notamment des compétences
de (d'):
- Arrêter le plan de développement, les
programmes généraux d'activités et d'investissements, les
budgets ainsi que les comptes ;
- Fixer les orientations de la politique tarifaire de
l'Office, les conditions générales de passation des contrats,
convention et marchés et les règles générales
d'emploi des disponibilités et des réserves ; décider
des acquisitions, aliénations, échanges et le soumettre pour
approbation à l'autorité de tutelle.
Direction générale.
La direction générale est l'organe de gestion
de l'Office. Elle exécute les décisions du conseil
d'administration et assure la gestion courante de l'Office ;
exécute le budget, élabore les états financiers et dirige
l'ensemble de ses services.
Elle représente l'Office vis-à-vis des tiers. A
cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne
gestion ou la bonne marche de l'Office et pour agir en toutes circonstances en
son nom.
L'Office est géré par un directeur
général, assisté d'un directeur général
adjoint, tous nommés et relevés de leurs fonctions et, cas
échéant, révoqués par l'ordonnance du
président de la République, sur proposition du gouvernement
délibérée en conseil de ministres.
Le Collège des commissaires aux
comptes.
Le collège des commissaires aux comptes assure le
contrôle des opérations financières de l'Office. Il est
composé de deux personnes issues de structures professionnelles
distinctes et justifiant de connaissances techniques et professionnelles
éprouvés.
Les commissaires aux comptes ont en collège ou
séparément un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations de l'établissement
public. A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la
caisse, le portefeuille et les valeurs de l'Office, de contrôler la
régularité et la sincérité des inventaires et des
bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes
de l'office dans les rapports du conseil d'administration. Ils peuvent prendre
connaissance sans les déplacer, des livres, du correspondant, des
procès-verbaux et généralement de toutes les
écritures de l'Office. Ils rédigent à cet égard, un
rapport annuel à l'intention de l'autorité de tutelle et dans ce
rapport, ils font connaître le mode d'après lequel ils ont
contrôlé les inventaires, signalent les
irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient relevé
et font toutes propositions qu'ils jugent convenables.
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