Memoire Online - La protection des consommateurs des produits alimentaires dans la ville de Boma cas de l'eau pure en sachet

Dans cette partie introductive, nous nous sommes appesanti sur la problématique, l'hypothèse, le choix et intérêt du sujet, les méthodes et techniques du travail, la délimitation du travail et en fin, la subdivision du travail.

1. Problématique

L'eau est indispensable au fonctionnement de l'organisme, car elle en est un constituant de base. En effet, l'être humain est constitué en moyenne de 70% d'eau. Cependant, en fonctionnant, le corps perd chaque jour plus de 2,5 Litres par les urines et la transpiration. Il faut donc remplacer cette eau perdue, car la déshydratation est très dangereuse à la vie humaine^1(*).

A cause de la nécessité de l'eau, chacun court à la recherche de cette denrée. Que d'engouement trouve-t-on dans nos cités, quand l'entreprise en charge de fournir l'eau fait défaut. Le besoin de s'hydrater motive les efforts d'eau.

Or, l'eau à utiliser soit directement ou soit indirectement, doit donc être d'une bonne qualité pour se garder des contaminations par les microbes^2(*). Les commerçants n'ont désormais d'yeux que pour leurs intérêts sans pourtant tenir compte de l'intégrité des consommateurs. Aucun service public ni privé ne s'inquiète de la protection des consommateurs dans divers milieux^3(*).

Face à cette situation, quelques voix se sont levées de partout pour que les droits des consommateurs soient respectés. Au niveau international, à l'occasion de la journée mondiale des consommateurs célébrée le 15 Mars de chaque année, le monde entier focalise son attention particulière sur la protection des consommateurs, constituant un groupe économique très important et le moins écouté^4(*).

Alors que le monde entier se mobilise et lutte pour la protection des droits des consommateurs, la question que nous nous posons est celle de savoir qu'en est-il de la R.D.C.

Avec une économie en pleine expansion, la R.D.C. n'est pas écartée du péril. Elle importe des produits alimentaires à l'état manufacturé ou naturel. Le contrôle sanitaire de ces produits dans les frontières accuse des fois des tares. Raison pour laquelle, il y a parfois pénétration au pays de certains produits périmés^5(*) .

Les consommateurs du Bas Congo en général et ceux de la ville de Boma en particulier ne sont pas de même sous réserve du péril en ce qui concerne l'état des produits alimentaires leur vendus.

La crise alimentaire née de la crise financière qu'a connue le monde entier ce dernier temps, a rendu beaucoup plus vulnérables les couches défavorisées des populations. Les commerçants n'ont désormais d'yeux que pour leurs gains foulant ainsi au pied l'intégrité des consommateurs. En effet, des denrées de toutes sortes, hautement frelatées sont vendues sans que l'on se soucie de la protection des consommateurs dans tous les secteurs.

Tout cela fait croire avec exactitude et certitude que les consommateurs sont menacés. Nonobstant cette situation, nous ne traiterons pas toutes les hypothèses se rapportant à ce sujet, notre étude est focalisée sur le cas de l'eau pure en sachet consommée à Boma.

En effet, la destruction de la couche d'ozone par l'homme augmentant ainsi l'intensité de la chaleur sur terre, qui provoque par conséquent des canicules pousse les Bomatraciens d'une manière particulière à la forte consommation de l'eau pure en sachet afin d'étancher leur soif.

Ø Quelle est la conséquence de cette eau pure en sachet vis-ã-vis de la santé des consommateurs ?

Ø Les consommateurs de l'eau pure en sachet à Boma connaissent-ils leurs droits pour se défendre et se protéger?

2. Hypothèses

Les problèmes liés à cette pratique seraient; l'état des lieux de traitement de cette eau pure en sachet. En majeure partie, la situation y est déplorable, car dans ces lieux règneraient en maitre une insalubrité qui ne dit pas son nom. Cette eau est loin d'offrir toutes les garanties de salubrité, en plus conditionnée dans un sachet la qualité de l'eau se dégrade rapidement au contact de la lumière, des fortes températures, etc.

L'eau est le premier vecteur des maladies chez l'être humain et un mauvais contrôle de cette denrée peut être désastreux pour les consommateurs en provoquant des maladies comme le cholera, le trachome, les troubles digestifs, etc.

Alors que la plupart des congolais ignorent leurs droits, les consommateurs de l'eau pure en sachet à Boma en particulier ne les connaissent pas vraiment et sont donc par conséquent en majeur partie inopérants pour les défendre et les protéger.

3. Choix et intérêt du sujet

Le choix ne peut être que majeur. En effet, il est stimulé par la prolifération dans la ville de Boma des «Usines» de traitement de l'eau pure en sachet, qu'il nous est nécessaire d'éveiller les consommateurs sur leurs droits et de par notre formation en droit économique et social, nous avons jugé bon de traiter un sujet qui cadre avec notre formation.

Premièrement sur le plan scientifique, ce travail dans ses limites pourra apporter une certaine contribution au débat scientifique aussi sensible où il faut ajuster, concilier à la fois les intérêts généraux et ceux des operateurs économiques de ce domaine lucratif. En plus, il ajoutera une pierre à l'érection des sciences juridiques sur la protection des droits des consommateurs.

En second lieu, sur le plan social, ce travail servira de modèle d'évaluation pour le perfectionnement des mécanismes de protection des droits des consommateurs en R.D.C. dans le domaine de l'eau, car dit-on que «l'eau, c'est la vie».

4. Méthodes et techniques

Dans ce travail, nous allons recourir d'une part à la méthode exégétique et sociologique et d'autres part ã la technique d'interview et ã la technique documentaire.

Selon R. Pinto et M. Grawtz, la méthode est définie comme «l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontrer et les vérifier»^6(*).

La méthode exégétique se justifie par le fait de lire et d'analyser les textes juridiques ou légaux relatifs à la protection des consommateurs tandis que La méthode sociologique, quant à elle, nous permettra de palper du bout des nos doigts la réalité sur terrain en faisant une descente sur la cible de notre recherche qu'est la ville de Boma afin de la confronter avec la théorie.

Pour ce qui est de l'instrument destiné à la recherche, aux fins de la collecte des donnés, de leur sélection, de leur traitement et de leur dépouillement^7(*), nous avons utilisé comme moyen d'investigation la technique d'interview que nous définissons dans le cadre de notre étude comme l'entrevue avec une personne afin de connaitre son opinion sur le sujet sous examen et la technique documentaire qui consiste en la lecture et l'analyse des documents (ouvrages) ayant trait avec notre étude.

5. Délimitation du sujet

Le problème de la protection des droits des consommateurs est international. Ainsi notre travail n'a pas la prétention d'étendre son étude sur toute la planète encore moins dans tout le pays, quoique ce problème présente les mêmes réalités dans notre pays.

Considérant que ce qui est dit au sujet de l'un pourra être extrapolé pour les autres, nous comptons donc restreindre notre étude du point de vue délimitation spatiale à la ville de Boma.

Quant au cadre temporel, notre étude va de 2008 à 2013. L'année 2008 est prise puisque c'est à cette année qu'a commencé la montée en puissance du nombre des lieux de traitement de l'eau pure en sachet dans la ville de Boma; cependant l'année 2013 est choisie comme le point d'achèvement de notre cycle parce que c'est au cours de cette année qu'a commencé notre étude.

6. Annonce du plan

Hormis la partie introductive et la conclusion, notre travail s'est articulé autour de deux chapitres. Le premier aborde la protection des consommateurs en droit congolais et le second chapitre traite de la perspective de la protection des consommateurs de l'eau pure en sachet dans la ville de Boma.

En son état actuel, notre droit parait peu protecteur à l'égard des consommateurs. Néanmoins, ça et là on peut déceler à travers nos codes un arsenal législatif de nature à répondre à certaines préoccupations des consommateurs, mais ces textes demeurent soit inadaptés, inobservés ou soit inappliqués. Tel est le cas du décret du 19 avril 1959 relatif à la sauvegarde du pouvoir d'achat des consommateurs, texte qui détermine les conditions de qualité et dénomination des marchandises (Art 1^er)^8(*).

En effet, le droit congolais comprend plusieurs dispositions, certes éparses qui apparaissent comme le point de départ d'une lutte contre la déloyauté à l'égard des concurrents et des consommateurs^9(*).

La protection juridique accordée au consommateur congolais se limite en ce moment à quelques dispositions législatives traitant de la publicité dans le secteur pharmaceutique, de l'affichage des prix, de l'interdiction de refuser de vendre un produit une fois que celui-ci a fait l'objet d'une offre et que les conditions de la vente ont été réunies, et de l'interdiction également de refuser de fournir une prestation de service une fois que celle-ci est devenue exigible^10(*). Lorsqu'on parle de la protection juridique du consommateur, on vise l'ensemble de dispositions mises en place par le législateur en vue de cautionner la protection des droits des consommateurs et de régir les rapports que les consommateurs entretiennent avec leur partenaire économique^11(*). C'est peut-être que c'est cette raison qui a poussé le professeur Pindi Mbesa à proposer une consécration d'une loi cadre sur la protection du consommateur en se référent au recueil français des textes protecteurs intitulés «consommation»^12(*).

A certains égards et prises dans leurs ensemble, les normes éparses relatives à la consommation que la législation congolaise comporte protègent mais de façon très partielle, les intérêts des consommateurs^13(*). Elles sont tout à fait inadéquates quant à la protection des intérêts des consommateurs des produits alimentaires^14(*).

Ce chapitre se subdivise en trois sections ã savoir : une brève notion sur les droits des consommateurs, L'analyse de la législation sur la consommation en R.D.C et les problèmes des consommateurs en droit congolais.

Section 1. Brève notion sur les droits des consommateurs.

Les consommateurs du monde entier ont des droits, mais aussi des devoirs. La reconnaissance de ces droits s'est réalisée dans les années 1960 grâce à Consumers International, ancienne Organisation Internationale des Unions de consommateurs.

En 1983, Consumers International édicte que le 15 mars sera désormais la Journée internationale des consommateurs, en mémoire du discours historique du 15 mars 1962 de John F. Kennedy devant le congrès. Le président américain Kennedy fut le premier à proclamer les droits fondamentaux de consommatrices et consommateurs.

En effet, les droits des consommateurs sont l'ensemble des prérogatives ou facultés reconnues à tout celui qui utilise personnellement les produits et services qu'il achète.

Il protège le consommateur contre tout produit, processus de production ou service pouvant menacer sa vie, sa santé ou son équilibre financier.

Le consommateur doit pouvoir disposer des éléments qui lui permettent de faire un choix en connaissance de cause et être protégé de toute information trompeuse ou biaisée.

Ce droit permet au consommateur d'être représenté aux niveaux où se prennent les décisions, afin que ses intérêts soient pris en considération.

C'est la possibilité pour le consommateur d'acquérir les connaissances et les techniques lui permettant d'être un consommateur averti.

Il garantit au consommateur un règlement équitable de ses problèmes, impliquant la réparation des dommages subis et au besoin une aide judiciaire gratuite ou tout autre système adapté à des petits litiges.

Section 2. Législation sur la consommation en R.D.C.

Dans cette partie, l'on analysera essentiellement certains textes de droit commun et quelques textes spéciaux relatifs à la protection des consommateurs.

Pour s'assurer la défense de leurs droits et intérêts, les consommateurs peuvent se prévaloir à l'occasion de l'accomplissement des actes de consommation ou de règlement des litiges y afférents, se prévaloir soit des règles du droit civil ou soit celles de droit pénal édictées en vue de leur protection directe ou indirecte^15(*), d'ailleurs même notre constitution du 18 février 2006 contient des dispositions tendant à protéger les consommateurs.

La constitution de la R.D.C. du 18 février 2006 renferme également des dispositions^16(*) qui tendent à protéger les consommateurs; ainsi nous citons : les articles 42, 47, 53 et 54 de ladite constitution.

L'art. 42 de la constitution qui dispose que les pouvoirs publics ont l'obligation de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à son éducation et à son développement intégral.

L'art. 47 de la constitution prévoit que le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti. La loi fixe les principes fondamentaux et les règles d'organisation de la santé publique et de la sécurité alimentaire».

L'art. 53, al.3 de la constitution dispose : que l'Etat veille à la protection de l'environnement et à la santé des populations.

L'art. 54, al.2 de la constitution quant ã lui dispose que toute pollution ou destruction résultant d'une activité économique donne lieu à compensation et/ou à réparation.

Le code civil congolais Livre III relatif aux contrats ou obligations conventionnelles, contient des dispositions d'ordre général protégeant le consommateur dans certaines situations^17(*), ainsi nous énumérons: les articles 10, 258, 259, 302, 308 ã 366 du dit code.

L'art. 10 du C.C.C.L III dispose que l'erreur est la représentation inexacte et fausse que se fait un contractant^18(*). L'erreur n'est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même la chose qui en est l'objet.

L'art. 258 du C.C.C.L III dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Quand il s'agit d'une faute intentionnelle, il est obligatoire à l'auteur de la faute de réparer la faute civile ou pénale^19(*).

La lecture minutieuse de l'art.259 du même code nous dit que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. S'agissant d'une faute non intentionnelle, la loi veut que l'auteur de la faute non intentionnelle puisse la réparer civilement ou pénalement^20(*).

Les art. 302, 308 à 366 traitent de la garantie des vices cachés ou rédhibitoires, qui sont ceux qui empêchent la chose de servir à l'usage auquel elle a été destinée. La garantie des vices cachés autorise l'acheteur qui les découvre à restituer les choses achetées, en réclamant le prix et la réparation de son dommage mais, il peut aussi garder la chose et se faire indemniser du vice^21(*).

Le code pénal congolais et, plus précisément, son second livre consacré au droit pénal spécial, réprime quelques actes de consommation, notamment l'empoisonnement, l'homicide par imprudence, l'administration des substances nuisibles et les lésions corporelles involontaires, armes contre les attentats à l'intégrité corporelle du consommateur, d'une part et d'autre part, l'escroquerie et les tromperies visant à lutter contre les fraudes des professionnels sur le marché des biens et services^22(*).

Nous pouvons citer les articles 49, 50, 98 et 100 qui règlent les problèmes énumérés ci-haut tout en établissant des mesures de fermeture des établissements, condamnation de certaines publicités à l'encontre de l'intégrité des consommateurs.

Outre les règles du droit commun auxquelles nous venons de faire allusion, il existe quelques textes pris en ordre dispersé et contenant des dispositions relatives à la protection des consommateurs^23(*). En son état actuel, en R.D.C, il n'existe pas une réglementation particulière, mais les textes protecteurs des consommateurs font l'objet de la fusion de plusieurs textes isolés comme:

A. L'ordonnance législative n° 41-63 du 24 février 1950 portant répression de la concurrence déloyale;

B. Le décret-loi du 28 mars 1961 relatif au prix tel que modifié et complété à ces jours;

C. L'ordonnance n° 76/230 du 16 septembre 1976 portant création d'une commission nationale des prix et salaires;

D. Ordonnance du 07 février 1911 sur l'inspection de denrées alimentaires et droites des agents inspecteurs R.M., 1911;

E. Ordonnance du 22 octobre 1911 portant sur les vins et boissons vineuses R.M., 1911;

F. Ordonnance du 18 novembre 1913 portant sur la fabrication et le commerce des bières B.O., 1914;

G. L'ordonnance n° 74/453 du 31 décembre 1952 sur la protection et la salubrité des denrées alimentaires, B.A., 1953;

H. Décret du 01 avril 1959 portant sauvegarde du pouvoir d'achat des consommateurs;

I. Décret départemental 04/D.I.P/004/90 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité au Zaïre.

J. Ordonnance n° 54/149 du 14 juin 1956 portant sur la préparation et le commerce du lait et des produits de l'industrie laitière B.A., 1956;

K. Décret du 26 juillet 1910 portant sur la fabrication et le commerce des denrées alimentaires B.O., 1910;

L. Ordonnance n° 72/6 du 02 janvier 1958 relative à la publicité en matière pharmaceutique et vente, cession ou délivrance de médicaments en dehors des officines.

M. Ordonnance n° 41/148 du 02 juin 1951 portant sur le commerce et préparation des oeufs en coque B.A., 1951.

Section 2. Problèmes des consommateurs en droit congolais.

Généralement en R.D.C, et particulièrement dans la province du Bas Congo à Boma étant donné que la plupart de congolais ignorent leurs droits, ceux de la ville de Boma ne les connaissent donc pas aussi en majorité et sont par conséquent dans l'impossibilité de le promouvoir, c'est déjà un problème sérieux à ce stade dans notre société.

Il arrive des fois que les consommateurs soient en litige avec les operateurs économiques qui se sont lancés dans ce secteur profitant de l'économie, se butent à beau nombre des difficultés pour accéder à la justice.

Pourtant la constitution de la R.D.C en son article 19 alinéa 2 dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent. En litige économique, le peuple congolais ayant intériorisé la notion selon laquelle qu'on n'intente pas une action en justice contre un riche a donc de la peine pour saisir le juge quand il est lésé par les professionnels, rares sont ceux qui intentent individuellement une action en justice pour réclamer leurs droits.

Néanmoins, les problèmes cités ci-dessous dans le présent travail ne signifient pas nécessairement que le comportement du professionnel est toujours illicite et que les consommateurs ont toujours raison juridiquement parlant. Ils constituent seulement une liste indicative de quelques problèmes que rencontrent les consommateurs dans notre pays.

Dans cette partie, l'on analysera successivement les problèmes inhérents aux instances judiciaires et les problèmes en dehors des instances judiciaires.

Le présent détail fournit des exemples concernant les différentes catégories des problèmes du consommateur inhérents à l'instance judiciaire.

Trois principaux obstacles inhérents à l'utilisation de la voie judiciaire, à savoir : la lenteur de la voie judiciaire, le cout du procès et les raisons psychique^24(*).

La lenteur de justice décourage les consommateurs d'agir pour obtenir réparation de dommages leurs causés par les professionnels. Il y a cependant des affaires qui font plus d'un an, deux ans ou plus dans une instance judiciaire sans que le noeud du problème ne soit tranché. Cette situation déçoit le consommateur qui, au départ avait la volonté de saisir le tribunal.

Les demandes relatives au frais de justice sont souvent exorbitantes dans notre pays. Alors que les consommateurs par rapport aux professionnels sont le plus souvent des personnes démunies qui ne sont pas à la hauteur de payer tous le frais de justice afférant à leur contentieux. Cette situation les pousse à éviter de se présenter à la justice.

Il y a aussi possibilité que les consommateurs soient d'eux-mêmes intimidés par la situation socio-économique des operateurs économiques à assigner, ils se disent comme nous l'avons déjà soulevé ci-haut «qu'on n'intente pas une action en justice contre un riche».

Les consommateurs ne connaissent pas souvent le tribunal compétent devant lequel ils sont censés porter tel ou tel litige^25(*). La méconnaissance du tribunal compétent pour trancher les litiges liés à la consommation, la complexité de la procédure, l'ésotérisme du langage juridique et les avances des membres du corps judiciaire engendre de la peur dans le chef des paisibles citoyens.

La compréhension des textes légaux n'est pas aisée pour le consommateur (profane). En effet, les lois de fond sont d'une part, énoncées dans un jargon juridique difficile à comprendre pour le consommateur et d'autre part leur contenu est complexe pour les parties au contrat^26(*).

Dans ce paragraphe, nous présentons quelques exemples des différents problèmes du consommateur en dehors des instances judiciaires.

En réalité, il y a plusieurs problèmes en dehors des instances judiciaires qui mettent en péril les droits des consommateurs mais, nous avons prélevé sur base de l'expérimentation et servant d'illustration, étant nous aussi des consommateurs, quelques problèmes comme:

Il arrive de fois que le consommateur se trouve parfois devant une information erronée, inexacte qui lui a été fournie sur les caractéristiques du produit ou du service ou encore sur l'utilisation d'un produit.

Par exemple, les informations relatives à la composition d'un produit alimentaire; information concernant l'utilisation d'un appareil électroménager; informations concernant le prix à payer, informations concernant les plafonds ou les coûts de crédit; la couverture d'une assurance; le droit de résiliation, etc.

Le consommateur peut signer un contrat, effectuer un achat sous pression ou suite à des méthodes de vente agressives ou à des informations trompeuses.

En guise d'illustration nous avons : une publicité trompeuse, signature d'un contrat sous pression, vente d'une marchandise qu'il veut acquérir subordonnée à l'achat d'une autre qu'il ne souhaite pas (vente liée), achat d'un produit dont on a vanté les vertus miracles et qui se révèle inutile ou inefficace.

Le consommateur peut subir un dommage dans le cadre de l'exécution d'un service ou du fait d'un produit défectueux.

Comme spécimen, les habits abîmés lors d'un nettoyage, mobilier détérioré lors d'un déménagement, dégâts occasionnés à un véhicule lors d'un lavage, vêtements endommagés par une machine à coudre, dommages corporels subis du fait d'un lait de beauté mauvais à l'utilisation, etc.

Contestation du montant total que le consommateur avait dû ou devait payer pour l'acquisition d'un produit ou la prestation d'un service.

Par exemple, un prix facturé qui ne correspond pas au prix affiché dans le magasin ou dans une publicité, le mode du calcul du prix total établi par le professionnel ne le permet pas de déterminer avec précision la somme qu'il devra débourser (fragmentation du prix en fonction de divers éléments fluctuants, comme le nombre de déplacements du professionnel).

Il arrive aussi qu'on ne transmette pas les conditions générales du contrat avant sa signature par le consommateur; il signe donc un contrat standard qui contient des clauses rédigées dans un format difficilement lisible (petites lettres) et/ou qu'il estime abusives.

Par exemple, un terme excluant ou limitant la responsabilité du professionnel pour le défaut ou le retard dans la livraison du produit ou dans la prestation du service, clause qui permet au professionnel de modifier unilatéralement les termes du contrat ou de le résilier.

CHAPITRE II: PERSPECTIVE DE LA PROTECTION DES

En général, la relation entre consommateur et professionnel sont plus souvent déséquilibré. Fréquemment, les consommateurs sont victimes des abus de professionnel qui rongent notre société dont la fraude, tromperie, hausse de prix etc. bref , dans cette ville où la débrouille est la manière par excellence de survie pour la grande partie de la population et comme des particuliers se sont lancés dans le traitement artisanal de l'eau pure en sachet sans en avoir des matériels appropriés, les consommateurs de l'eau pure en sachet de la ville de Boma sont menacés.

En RDC, il existe déjà quelques structures et organismes chargés de la protection du consommateur. De même, à côté des règles de droit commun, de nombreuses interventions du législateur ont visé essentiellement et directement la défense des intérêts des consommateurs^27(*).

Partant de ce constat amer, nous nous proposons de réfléchir dans ce chapitre sur la perspective de la protection des consommateurs de l'eau pure en sachet dans la ville de Boma. Ce chapitre veut démontrer qu'il est possible de protéger les consommateurs de l'eau pure en sachet d'une manière très spécifique par des mécanismes juridique et extra juridique de protection du consommateur.

Le présent chapitre se subdivise en trois sections, la consommation de l'eau pure en sachet dans la ville de Boma (section 1), les opinions des Bomatraciens sur la connaissance, la défense et la protection de leurs droits (section 2) et enfin les règles spéciales à la protection des consommateurs de l'eau pure en sachet (section 3).

Section 1. La consommation de l'eau pure en sachet dans la ville de Boma.

Cette section est scindée en deux sous sections dont la première s'intéresse à la présentation de la ville de Boma tandis que la seconde analyse l'eau pure en sachet et son ampleur à Boma.

Boma est une ville portuaire de la République démocratique du Congo dans la province du Bas-Congo, situé sur la rive droite du fleuve Congo. Cette ville fut la capitale de l'État indépendant du Congo du 1^er mai 1886 au 31 octobre 1929.

Boma signifie « fortin » en kikongo et en de nombreuses langues bantoues. Henry Morton Stanley dans son ouvrage «Comment j'ai retrouvé Livingstone» emploie d'ailleurs le terme tel quel en ce sens.

Boma est fondée dès le XVI^e siècle par les Portugais et est un marché important de la traite négrière du XVII^e et XVIII^e siècles. Alexandre Del commune prend possession du comptoir pour le compte de l'Association internationale africaine en avril 1884.

Boma fut la capitale de l'État indépendant du Congo, puis du Congo belge, de 1886 à 1929, succédant à Vivi et précédant Léopoldville. Elle a d'ailleurs le premier camp militaire de l'État qui a fonctionné de 1886 à 1956 sur le même site, aujourd'hui commémoré avec un monument.

La cathédrale Notre-Dame de l'Assomption, qui est démontable est la plus ancienne cathédrale du Congo-Kinshasa, est construite le 2 septembre 1886 dans une usine de forgerie près de Charleroi en Belgique, et fut embarquée dans le bateau appelait Africa le 26 septembre 1888, et arrive à Boma le 21 septembre 1889, pour desservir la mission des pères scheutistes. Elle faisait initialement 25 m de longueur, 12 m de largeur, et 15 m de hauteur, elle a depuis été rétrécie pour faire place à la grande cathédrale actuelle.

Elle est à partir de 1899 la gare de départ de la ligne de chemin de fer du Mayombe, dont la dernière station était Tshela, localité natale de Joseph Kasa Vubu. Elle est démantelée sous le régime de Mobutu Sese Seko pour être reconstruite en province de l'Équateur où elle n'est d'aucune utilité. En 1916, un autre camp militaire, le camp Caporal, est construit à Boma.

L'ancien quartier colonial est relativement bien préservé. S'y trouve notamment la plus ancienne église du pays, faite en acier. A proximité du port se trouve le Baobab de Stanley. On peut retrouver dans le quartier Fischer, la première voiture ayant circulé dans la République démocratique du Congo.

Ø Mairie: dirigé par Me Marie José Niongo Nsuami assisté par un vice maire et trois bourgmestres.

Ø Nombre de communes trois : Kabondo, Kalamu et Nzadi y compris le territoire de Moanda.

La ville est traversée par deux rivières ã savoir : la riviere Kabondo et celle de Kalamu.

Elle est située à 117 km de Moanda, 125 km de Matadi, 140 km de Tshela et 470 km de Kinshasa.

La ville a une population de 162.521 habitants (2012) et elle est érigée sur un rayon de 6.500 ha correspondant à 65 km² et dont la densité est de 2.500 habitants par km².

Boma possède un aéroport (code AITA:BOA) et aussi un port autonome, le port de Boma qui favorise l'économie urbaine.

Dans cette partie, nous analyserons la Conjoncture globale de l'eau pure consommée à Boma, puis les problèmes liés à la vente de l'eau pure en sachet et en fin les conséquences de l'eau pure en sachet à la santé

Le business de l'eau s'est répandu comme une trainée de poudre dans le pays. Favorisée par des infrastructures de distribution d'eau souvent incapable de servir mieux la population, et la hausse de la population aussi l'intensité de la chaleur, cette pratique est résolument entrée dans les moeurs. Pas une ville du pays actuellement ne manque de ces sachets d'eau pure sur son sol. Plusieurs marques se disputent ce marché juteux, malheureusement, seulement quelques rares operateurs répondent aux règles minimales de la santé publique exigés pour une telle activité.

Faute des moyens pour se procurer une bouteille d'eau minérale ou de sources classique, beaucoup se précipitent à la consommation de l'eau pure en sachet.

Dans cette partie, nous allons analyser tour à tour l'origine, le conditionnement et la tarification de l'eau pure en sachet (A) et, les vendeurs de l'eau pure à Boma (B).

Nous y analysons la provenance, le contenant et le prix de l'eau pure en sachet.

D'où provient l'eau pure conditionnée dans les sachets en plastics? Des déclarations de la plupart des operateurs dans cette activité interviewés à sujet disent qu'il s'agirait dans la plupart de cas de l'eau du robinet, fournie par la REGIDESO, comme il en est ainsi, nous pensons donc que la qualité de l'eau ne constitue pas un problème pour qu'elle subisse un nouveau traitement dans les usines de traitement de cette eau pure puisque la REGIDESO est sensée traiter l'eau avant de la distribuée à la population.

D'âpres nos observations à Boma, le conditionnement se fait dans des conditions plus qu'incertaines; des sachets entassés sous un soleil caniculaire à l'arrière d'un pick-up de la société X entreposés à même le sol, ou rangés dans le coffre d'une voiture qui approvisionne les distributeurs de la ville et voir à l'arrière des motos communément appelés «WEWA» et ici à la merci de la poussière sans que l'on se soucie de la santé des consommateurs.

Le prix reste le premier argument commercial de ce produit, il s'avère bien moins intéressants qu'il n'y parait. Le prix de l'eau pure en sachet est souvent comparé à tort avec celui de l'eau pure en bouteille alors que cette eau dite minérale, naturelle et des sources «est issue des origines souterraines protégées et enrichies par une géologie naturelle» déclare Monsieur Ndambi, vendeur dans une maison de distribution de l'eau canadienne pure à Boma.

Il ressort donc que le prix de vente de l'eau en bouteille inclut le cout de puisage, du conditionnement garantissant ainsi la bonne qualité du produit, mais aussi le cout des nombreux contrôles réalisés à toutes les étapes, de la captation à la mise sur le marché de cette eau.

Par contre, les producteurs de l'eau pure en sachet informel faisant l'objet de notre étude ne supportent aucunes de ces charges et vendent à seulement 100F.C l'eau puisée presque gratuitement aux robinets de la REGIDESO. Cette opération représente hors cout de conditionnement un bénéfice énorme.

B. Les vendeurs de l'eau pure à Boma

Il y existe deux catégories, ceux de l'eau pure en sachet constituant le socle de notre étude et ceux de l'eau pure en bouteille que nous ne traitons pas dans cette étude.

Les vendeurs de l'eau pure en sachet sont devenus le plus heureux actuellement. La chaleur est caniculaire et ils n'ont pas de la peine à épuiser leur marchandise sur les routes, écoles, places publiques etc. à ceux qui veulent éponger leur soif. Les consommateurs disent que cette denrée est jugée par beaucoup mauvaise à la consommation à cause du non respect des normes hygiéniques dans le processus de son traitement mais avec la chaleur et son prix, nous n'avons pas le choix que de la consommée ainsi surtout qu'elle coute moins chère que celle en bouteille.

Pour ce qui est des problèmes liés à la vente de l'eau pure en sachet, nous traiterons dans cette partie de l'état des lieux de traitement de l'eau pure en sachet et garanti de la salubrité (A) et en fin le contrôle de potabilité ou de qualité (B).

A. Etat des lieux de traitement de l'eau pure en sachets et garanti de la salubrité

Plusieurs lieux de traitement d'eau pure en sachet ont été visités mais ils présentent tous, en majeure partie les mêmes traits du point de vue salubrité.

En effet, une descente dans les lieux de traitement de cette eau pure nous a permis de palper du bout de nos doigts les conditions inquiétantes dans lesquelles cette eau est mise en sachet.

La situation y est déplorable puisqu'aucune mesure d'hygiène n'est prise en compte car dans ces lieux règnes en maitre une insalubrité qui ne dit pas son nom.

Cette eau en sachet est donc loin d'offrir toutes les garanties de salubrités. Elle peut être impropre à la consommation dès sa provenance ou par manque d'hygiène lors de son conditionnement par exemple, dans des contenants souillés, mains sales, poussières etc.

En plus, conditionnées dans un sachet la qualité de l'eau se dégrade rapidement au contact avec la lumière, de fortes températures ou après une exposition prolongée au soleil. Nous pouvons aussi ajouter toutes circonstances qui se retrouvent lors du transport et de la distribution de cette eau en sachet et contribuant à rendre cette eau impropre à la consommation.

Suivant nos investigations, la vérification des techniques de traitement et de purification d'eau des entreprises qui se sont lancées dans ce secteur juteux est trop rare. «Seulement les entreprises qui se déclarent devant l'Etat bénéficient de la visite d'un inspecteur de l'O.C.C.» soupçonne un agent à la mairie de la ville qui a requis l'anonymat. Le contrôle de la qualité de l'eau n'est pas à la hauteur de la démocratisation et de l'explosion de cette affaire.

Plus encore que le contrôle de potabilité ou de qualité fait défaut, c'est le danger qu'elle représente pour la santé publique qui inquiète, car quand l'eau pure mise en sachet ne provient pas de la REGIDESO, il peut arriver qu'elle provienne des puits, des marigots etc. dans un communiqués du 06 mars 2011 de la Radio Télé Boma (R.T.B), la mairie de Boma épinglait prés d'une dizaine des marques d'eaux pures en sachet informelles suite à des plaintes des consommateurs tombés malades après avoir consommés cette eau dite «pure».

La consommation de l'eau pure en sachet pose d'énormes difficultés sur le plan sanitaire; surtout lorsqu'on se rend à l'évidence que bon nombre de producteurs de cette eau n'ont pas un agrément de l'O.C.C. Cette situation met des doutes sur la consommation de cette eau en sachet.

Analysons donc tour à tour dans cette partie comment la santé des consommateurs est en jeu (A) et les maladies engendrés par ces eaux (B).

En effet, la santé des consommateurs est en jeu. La plupart des marques d'eau mise en sachet sont sans agrément de l'O.C.C d'après nos investigations. Dans la plupart de cas, la production se fait dans des conditions déplorables par des agents qui ont peu ou pas vraiment d'expertise en la matière.

La commercialisation de l'eau pure en sachet dans les rues aux passants entraine le risque de contamination étant donné que les vendeurs les servent aux clients les mains nues. En plus, ils ne se lavent guère les mains après une visite aux toilettes et exposent souvent l'eau pure aux rayons du soleil, à la poussière et à d'autres aléas de la nature, ce constat est fait dans la concession de la colonie scolaire de Boma dans la Commune de Nzadi.

Par conséquent, nous avons constaté au centre de santé Mont Sinaï dans la dite ville que bon nombre des malades souffrent des maladies d'origines hydrique signale Laetitia Tsasa infirmière stagiaire dans ledit centre de santé.

D'après le médecin stagiaire de l'U.K.V. Boma, monsieur Claude Kumbu dit l'eau est le premier vecteur des maladies chez l'homme; ainsi, un mauvais contrôle des moyens de traitement d'eau peut être désastreux pour les consommateurs.

En effet, dans cette ville où la débrouille est la manière par excellence de survie pour la grande partie de la population, des particuliers se sont lancés dans le traitement artisanal de l'eau pure en sachet et sans en avoir des matériels appropriés.

Le médecin ajoute encore que les maladies liées à l'eau impure sont trop nombreuses dans le monde, nous pouvons citer à titre illustratif: la diarrhée, le paludisme, le cholera, le trachome etc. la liste n'est pas exhaustive. Des dires du médecin, il ressort que l'accès à l'eau dignement pure pour tous devait être l'objectif primordial de tout le territoire national et de la ville de Boma en particulier.

Section 2. L'opinion de Bomatraciens sur la connaissance, la défense et la

Ce point est reparti en deux sous section dont la première aborde l'enquête et la seconde révèle le résultat de l'enquête.

Dans cette partie, nous reproduisons les résultats de l'enquête que nous avons menée auprès des consommateurs de l'eau pure en sachet dans la ville de Boma.

Les sites sont retenus de façon à permettre une couverture assez représentative suivant le nombre des communes dans la ville de Boma. Les critères de situation géographique et d'effectif de la population par commune n'ont pas influencé les choix puisque l'eau c'est la vie et par conséquent concerne tout le monde.

L'idéal serait de requérir tout simplement de la part de la population leur point de vue sur la qualité de l'eau consommée dans la ville de Boma face à leurs droits en temps que consommateur. Cela nécessiterait beaucoup de moyens, c'est pour cela que nous avons retenu de faire 150 prélèvements à raison de cinquante consommateurs par commune.

§2. Enquête de terrain.

L'enquête s'est déroulée dans quinze quartiers ciblés en raison de cinq quartiers par commune. Compte tenu des contraintes financières et du temps alloué à ce travail, nous avons interviewés cent cinquante (150) personnes dans les trois communes de la ville en raison de cinquante (50) personnes par commune, dont dix (10) personnes par quartier sur un total de cinq (5) quartier par commune. Au cours de l'enquête, les informations sont recueillies auprès des hommes, femmes et enfants sur la qualité de l'eau consommée dans la ville de Boma face à leurs droits en temps que consommateur.

L'enquête s'est déroulée dans les mois de fin décembre 2013 et début janvier 2014.

La cible principale de l'étude est la communauté urbaine constituée des autorités administratives, des enseignants, des étudiants, des commerçants et des autres. Vu le caractère complexe et sensible du cadre d'étude, tous les acteurs sont considérés avec la même importance.

L'échantillon est constitué avec les différentes composantes de la population cible. Nous avons opté pour l'échantillonnage occasionnel ou accidentel qui se résume à prendre les cas qui se présentent à l'enquêteur jusqu'à atteindre la concurrence de l'importance de l'échantillon.

Nous signalons que les enquêtes n'ont pas pu être effectuées comme prévu mais certains enquêtés ont préférés avoir le questionnaire et remplir eux-mêmes parce que n'ayant pas le temps matériel pour répondre sur le champ.

Pour mieux cerner les problèmes que pose la commercialisation de l'eau pure en sachet face aux droits garantis au consommateur, il est impérieux de mener des études pouvant vérifier les hypothèses de recherche. Aussi, il est important de préciser la nature des données, les sources, les techniques et les outils utilisés. Les données sont d'ordre qualitatif (celles relatives à l'appréciation des enquêtés) et quantitatif (celles relatives aux données chiffrées).

En dehors de l'enquête proprement dite sur le terrain, plusieurs ouvrages généraux et spécifiques qui traitent des aspects du thème de recherche ont été consultés.

Concernant les techniques et outils utilisés pour la collecte de données, un guide d'entretien et un fiche de questions été élaboré et utilisé en vue de mieux comprendre la problématique que pose le sujet, objet d'étude.

Les enquêtes se sont déroulées dans l'enceinte desdites communes et la plupart des enquêtés sont choisis de façon aléatoire.

§3. Observations directes

La ronde s'est faite dans lesdites communes notamment vers les boutiques, les lieux de travail, des études, dans les places publiques, etc. Ces endroits sont parcourus avec une attention toute particulière pour mieux s'informer sur les réalités que vivent les consommateurs de ces eaux.

Plusieurs difficultés sont rencontrées pour conduire à bien l'étude. Les enquêtes de terrain pour la collecte des données ont été difficiles notamment à cause de l'absence de volonté de collaboration de certaines personnes. Ce constat est fait surtout avec certaines autorités administratives et certains vendeurs. Par ailleurs, le refus délibéré de certains enquêtés de donner les informations qui nous a obligé parfois à changer d'interviewés.

Compte tenu de la particularité de l'étude, une seule forme de questionnaire était administrée pour tous les enquêtés.

Ici nous présentons les résultats de l'enquête sur terrain et nous y posons un commentaire juridique.

Avant d'amorcer la présentation des résultats de l'enquête, il semble utile de rappeler l'une des questions cruciale posée au début de cette recherche qui est la suivante: Les consommateurs de l'eau pure en sachet à Boma, connaissent ils leurs droits pour les défendre et les protéger?

Ainsi, le but est d'examiner les problèmes relevant des interactions entre les différentes variables associées à la consommation de l'eau pure en sachet.

Le dépouillement des informations recueillies au cours de l'enquête permet d'obtenir les résultats suivants:

L'importance de l'eau et de sa purification a été reconnue par toutes les personnes interrogées. Les membres des administrations estiment que les maladies, surtout celles liées à l'eau et à son traitement, peuvent être évitées par la consommation d'une eau certifiée potable. Les étudiants, les vendeurs et les autres déclarent que l'homme ne peut pas consommer une eau de mauvaise qualité malheureusement, c'est elle qui est plus proche de lui. Toutes ces déclarations sont accompagnées des témoignages édifiants selon lesquels la consommation de l'eau souillée, entraîne des maladies voire la mort. Pour d'autres étudiants, élèves et mêmes les enseignants, l'eau mal traitée contient des microbes. En d'autres termes l'homme doit consommer de l'eau bien traitée et bien protégée pour éviter de tomber malade. Cependant ces beaux discours ne se remarquent pas dans le comportement de ceux qui les produisent.

Tableau N°2 : Point de vue des consommateurs de l'eau pure en sachet sur la connaissance, la protection et la défense de leurs droits.

N°	Matières	Assertions	Effectif	pourcentage
01	Appréciation de la qualité de l'eau:	A. Bonne	36	24
		B. Moyenne	17	11,3
		C. Mauvaise	82	54,3
		D. A.R (Aucune réponse)	15	10
		Total	150	100
02	Présentation des vendeurs ambulants:	A. Assez propres	0	0
		B. Propres	26	17,3
		C. Moins propres	121	80,6
		D. A.R	3	2
		Total	150	100
03	Motivation à la consommation:	A. Prix	29	19,3
		B. Chaleur	77	51,3
		C. Circonstances	43	28,6
		D. A.R	1	0,6
		Total	150	100
04	Le contrôle de la qualité:	A. Oui	3	2
		B. Non	133	88,6
		C. A.R	14	9,3
		Total	150	100
05	Connaissance des droits des consommateurs:	A. Oui	42	28
		B. Non	107	71,3
		C. A.R	1	0,6
		Total	150	100
06	Protection des droits des consommateurs de l'eau pure en sachet:	A. Oui	40	26,6
		B. Non	101	67,3
		C. A.R	9	6
		Total	150	100
07	Défense des droits des consommateurs de l'eau en pure sachet:	A. Par plainte	5	3,3
		B. A la mairie	11	7,3
		C. Reproche directe aux vendeurs	27	18
		D. Sans défense	99	66
		E. A.R	8	5,3
		Total	150	100

1. 82 personnes sur 150, soit 54,3% déclarent que la qualité de l'eau est mauvaise;

2. sur 150 personnes, 121, soit 80,6% disent que les vendeurs ambulants sont moins propres;

3. un effectif de 77 personnes sur 150 soit 51,3% déclarent que c'est la chaleur qui motive la forte consommation de ces eaux;

4. 133 personnes sur 150 soit 88,6% disent que le contrôle de qualité n'est pas assuré;

5. 107 personnes sur 150, soit 71,3% ne connaissent pas qu'il y a un droit des consommateurs contre un total de 28% soit 42 personnes qui le connaissent à peine;

6. 67,3% des enquêtés, soit 101 personnes déclarent ne pas tenter de protéger les consommateurs de l'eau pure en sachet contre un total de 26,6% soit 40 personnes qui l'ont tenté;

7. 99 enquêtés sur un total de 150, soit 66%, ne défendent pas leurs droits contre 27 seulement représentant 18% qui ont tentés de reprocher directement les vendeurs.

Assurément, en nous basant sur le résultat de notre enquête eu égard aux textes spéciaux relatifs à la protection des consommateurs énumérés au chapitre premier consacré à la protection des consommateurs en droit congolais, il ressort à notre humble avis qu'il existe encore un vide juridique pour le cas sous examen qui est «l'eau pure en sachet» qui devait normalement pour sa commercialisation exiger l'autorisation des ministres de tutelle mais surtout des tests approfondis pour garantir l'innocuité de l'eau avant qu'elle ne soit mise sur le marché mais encore un droit qui veille à la protection effective des consommateurs.

Nonobstant le vide juridique pour ce qui est de règles spécifiques au droit de la consommation dans le secteur de l'eau pure en sachet, nous pouvons toutefois quant au manque, recourir au droit civil, pénal et aux textes spécifiques qui protègent les consommateurs d'une manière générale bien qu'étant moins efficace pour tenter de garantir la protection des consommateurs en ce domaine influent de l'économie face à la santé des paisibles consommateurs. Pour ce qui est de l'inefficacité, ces règles assurent une protection théorique aux consommateurs. Dans la pratique, on rencontre beaucoup d'abus qui sont dus au non respect des droits par certains operateurs qui se sont lancés dans ce secteur juteux. En outre, de l'inefficacité, il s'avère que ces textes sont surpassés et ne s'adapte donc pas ou correctement aux réalités changeantes de la société. En plus, ces textes sont dispersés.

A leur tour, les cours et tribunaux semblent ne pas s'intéresser aux problèmes de la consommation. D'où la quasi inexistence de la jurisprudence en ce domaine malgré les multiples abus précités. Ainsi, l'étude de la législation protectrice des consommateurs donne lieu à un constat malheureux : les règles de droit commun sont supplétives, inadéquates et insuffisantes, d'une part et d'autres parts, la législation économique est timide et non coordonnée. Ce qui ne peut garantir aux consommateurs une protection efficace. Il se pose donc un problème de législation. La vie du consommateur des produits alimentaires vendus est en permanence sous menace. L'objectif du législateur dans ce secteur doit être, de venir à bout des abus dans la prestation des services dans ce domaine. Le législateur devra porter son attention sur l'état de besoins et sur l'ignorance des consommateurs.

Section 3. Les règles relatives à la protection des consommateurs de l'eau

Pour mieux lutter contre le problème sous examen, il faut multiplier les interventions protectrices. Pour arriver à bon port de ces interventions, il faut tenir compte de deux grandes étapes que parcourent les consommateurs dans le processus de la consommation. Compte tenu de ce processus, analysons la protection du consommateur sur le plan juridique et sur le plan extra juridique.

Lorsqu'on parle de la protection juridique du consommateur, on vise l'ensemble de dispositions mises en place par le législateur en vue de cautionner la protection des droits des consommateurs et de régir les rapports que les consommateurs entretiennent avec leur partenaire économique^29(*).

Dans notre analyse, faute des textes propres à la protection du consommateur de l'eau pure en sachet nous allons donc recourir aux textes qui protègent le consommateur d'une manière générale. Comme dit précédemment, le droit congolais comprend plusieurs dispositions, certes éparses qui protègent le consommateur, ils ne font pas l'objet d'un texte unique. Pour s'inspirer dans le domaine de la consommation, on recourt à plusieurs textes.

En plus, ces textes demeurent soit inadaptés, inobservés ou soit inappliqués^30(*), ces textes ne sont plus adaptés aux réalités économique d'aujourd'hui. Néanmoins, ces textes peuvent servir de base pour l'amélioration de nouveaux textes en matière de consommation. Par conséquent, ces textes sont à actualiser et à vulgariser parce qu'ils sont mal connus de nombreux consommateurs; ils sont éparpillés dans plusieurs codes et ne sont pas appliqués.

A ce niveau, nous allons analyser la protection du consommateur de l'eau pure en sachet par les règles de droit commun et par les règles spéciales.

Pour assurer la protection juridique des consommateurs à l'occasion de l'accomplissement des actes de consommation ou de règlement des litiges y afférents, au Congo on peut se prévaloir soit des règles du droit civil ou soit celles de droit pénal édictées en vue de leur protection directe ou indirecte^31(*), d'ailleurs même notre constitution contient des dispositions tendant à protéger les consommateurs.

Le code civil congolais et, plus particulièrement son livre III contient des dispositions d'ordre général protégeant le consommateur dans certaines situations^32(*).

Le code pénal congolais et, plus précisément, son second livre consacré au droit pénal spécial, réprime quelques actes de consommation, notamment l'empoisonnement, l'homicide par imprudence, l'administration des substances nuisibles et les lésions corporelles involontaires, armes contre les attentats à l'intégrité corporelle du consommateur, d'une part et, d'autre part, l'escroquerie et les tromperies visant à lutter contre les fraudes des professionnels sur le marché des biens et services^33(*).

Outre les règles du droit commun auxquelles nous venons de faire allusion, il existe quelques textes pris en ordres dispersés et contenant des dispositions relatives à la protection des consommateurs^34(*). Nonobstant le vide juridique pour ce qui est de règles spécifiques à la protection du consommateur de l'eau pure en sachet nous pouvons toutefois quant au manque, recourir aux textes spécifiques qui protègent les consommateurs d'une manière générale bien qu'en son état actuel, en R.D.C, il n'existe pas encore une réglementation particulière à la protection du consommateur, mais les textes protecteurs des consommateurs font l'objet de la fusion de plusieurs textes isolés.

Nous signalons donc que le législateur congolais n'a pas encore légiféré sur la consommation de l'eau pure en sachet mais nous recourons à des règles générales de la protection du consommateur qui tendent à protéger d'une manière très particulière le consommateur de l'eau pure en sachet, nous citons^35(*) :

v Décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et commerce de denrées alimentaires

Dans l'intérêt de la santé publique, le législateur, en vue de prévenir et de faire réprimer la falsification et les fraudes constatées dans le commerce, a pris ce décret et à partir de lui, une législation alimentaire va se développer en tenant compte de l'évolution sociologique et économique de l'état.

v Ordonnance du 17 octobre 1911 sur l'emballage, préparation et la fabrication des denrées alimentaires

En vertu de cette ordonnance, il est interdit d'employer pour la préparation, la conservation, l'emballage des liquides et denrées alimentaires destinés à la vente, ou en vue du débit de ces produits, des vases, ustensiles, récipients, appareils ou objets divers dont le contact avec lesdits liquides ou denrées pourrait amener une composition, une solution de substances vénéneuses ou nuisibles à la santé.

v Ordonnance du 22 octobre 1911 sur la fabrication et le commerce des alcools, eaux-de-vie et liqueurs

Les liqueurs sont des eaux-de-vie parfumées par macération ou distillation de plantes, ou parfumée à l'aide d'essences naturelles ou d'essences et de produits chimiques synthétiques. Elles sont fabriquées à l'aide de produits naturels ou préparés à l'aide de produits artificiels.

L'art. 5 de cette ordonnance déclare nuisibles, eaux-de-vie ou liqueurs alcooliques renfermant certaines substances telles que le nitrobenzine, le salicylate de méthyle,...

v Ordonnance n°79/A.E. du 2 octobre 1930 sur la fabrication des eaux minérales

Cette ordonnance interdit d'employer pour la fabrication des eaux minérales ou de table, des eaux ne réunissant pas les conditions de potabilité tant du point de vue physico-chimique que du point de vue bactériologique.

Est également interdit d'employer dans la fabrication des eaux minérales ou de table, des substances épuratrices, minéralisantes ou autres contenant en quantité dangereuse des produits nocifs ou toxiques. L'emploi des matières, ustensiles ou objets divers, susceptibles d'amener la corruption de l'eau, soit en la protégeant peu efficacement contre tout danger de contamination extérieure, soit de toute autre manière est prohibée.

v Ordonnance n°74/453 du 31 décembre 1952 relative à la protection et salubrité des denrées alimentaires

Les personnes atteintes des maladies contagieuse ainsi que celles dont l'état de santé ou de malpropreté corporelle constituant un danger de contamination ne peuvent participer à la production, fabrication, préparation et manipulation en vue de la vente ou à la vente des substances servant à l'alimentation humaine.

Les locaux utilisés pour la vente, la fabrication, préparation, emballage ou détention en vue de la vente de substances alimentaires de même que le matériel qui s'y trouve, seront lavés quotidiennement au moyen d'eau contenant un produit détersif. Ils devront être en constant état de propreté. Il est interdit de détenir dans ces locaux des matières nuisibles à leur salubrité ou impropres à l'alimentation humaine.

L'emballage en vue de la détention et de la vente des substances servant ou destinées à l'alimentation humaine doit se faire de façon à éviter toute contamination ou souillure. Avant de procéder à la fermeture de l'emballage, tout fabricant ou commerçant doit s'assurer que des matières ou corps étrangers ne se trouvent pas mêlés aux substances alimentaires.

Le consommateur a de prime à bord besoin d'avoir une certaine dose de curiosité élevée avant d'adhérer à la consommation d'un bien quelconque. Pour y arriver, il doit être éduqué, informé et en fin il doit être assisté par le pouvoir public.

L'éducation constitue une étape fondamentale de la protection des consommateurs, car elle seule amènera ces derniers à comprendre leurs intérêts ainsi que la portée des dispositions législatives et réglementaires consacrants leurs droits^36(*).

Le consommateur éduqué est celui qui compte tout sur lui-même, qui agit en responsable et qui prend conscience du rôle que la société attend de lui devant le développement rapide des techniques de fraudes et des abus commis par les commerçants peu scrupuleux. En faite l'éducation vise à familiariser les consommateurs aux questions liées à leur sécurité physique et économique, à leur protection juridique et judiciaire, ainsi qu'à leur organisation collective^37(*).

Son objectif consiste à aider les consommateurs à mesurer leurs forces potentielles à prendre en charge leur propre protection, à subordonner toute décision à l'évolution objective du rapport qualité-prix, à cultiver un esprit critique, un effort de vigilance, un reflexe de discernement et un sens de responsabilités^38(*).

Force est de constater que bon nombre de consommateurs congolais, ne sont pas éduqués en ce sens qu'ils ignorent leurs droits et sont dès lors dans l'impossibilité de les promouvoir; ils ne savent pas qu'il y a des lois qui les protègent.

L'article 279 du C.C.C.LIII stipule que «le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ...». Le consommateur doit normalement être informé sur la qualité, le prix et l'impact de la denrée alimentaire à consommer sur son organisme. Malheureusement les commerçants n'ayant désormais d'yeux que sur leurs intérêts, foulent ainsi au pied l'intégrité des consommateurs ne parviennent pas à informer les paisibles clients sur la qualité des biens à consommer.

L'amélioration de l'information du consommateurs-contractants tout comme l'assainissement des professions commerciales, la consécration des obligations de renseignements dans le contrat constitue une technique préventive utile à la protection du consommateur.

Ce dernier est souvent un contractant qui se lie les mains sans connaitre la portée exacte des engagements ou des risques qui en découlent. Il est par conséquent impérieux de pourvoir à la protection avant même la conclusion du contrat en veillant à ce que les renseignements appropriés lui soient communiqués à temps à fin qu'il puisse agir en connaissance de cause^39(*).

Il y a plusieurs moyens à utiliser pour informer les consommateurs: l'émission, la sensibilisation, les affiches, le média et autres. Si ces moyens sont exploités, plus de la moitie des consommateurs auront l'information, cela ferra un pas en avant d'autant plus que les droits et devoirs des consommateurs sont ignorés. En pratique, le consommateur n'est pas ou peu informé sur ses droits^40(*).

Cette commission qui a été créée au service de l'Office Congolais de Radio et Télévision (O.C.R.T), est habilitée à censurer les messages publicitaires radiotélévisés.

Il s'agit donc, d'une censure de nature à protéger les consommateurs contre les manoeuvres des concurrents qui recourent aux méthodes agressives de publicité susceptibles de fausser (publicité mensongère), de forcer le jugement du consommateur ou de brouiller son discernement sur la nature, les qualités substantielles, l'origine ou la qualité de leurs biens et services. En tant que technique d'information du consommateur, la publicité doit être véridique, légale, éthique, décente, loyale et non un moyen d'escroquerie ou de tromperie envers le consommateur.

Les pouvoirs publics devraient faire preuve de vigilance et réprimer systématiquement les comportements illicites^42(*). Il est important que le consommateur soit assisté par les pouvoirs publics, garant du respect des lois et règlements. Cette assistance doit consister, en un contrôle de qualité et de conformité des et services à la consommation en élaborant des textes des lois et des règlements et par la suite tenir à le faire respecter.

Pour l'heure, il importe que les consommateurs s'organisent pour concevoir des stratégies d'auto-défense, s'imposer en tant que puissant groupe de pression et participer activement aux débats de notre temps, car il s'agit bien de promouvoir une cause juste et noble^43(*). Le consommateur peut être assisté à titre d'illustration par :

Le ministre de l'économie peut, aux conditions qu'il détermine, limiter et réglementer le commerce, la détention et la consommation des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

Il peut imposer aux commerçants et à tous les détenteurs la déclaration périodique de leurs stocks se rapportant à ces denrées et prendre des mesures pour permettre le contrôle des stocks par les fonctionnaires qu'il désigne à cet effet.

Elle a pour mission, le contrôle technique obligatoire, la qualité et la conformité des produits, des denrées et marchandises à l'importation et à l'exportation, d'analyser les échantillons et de contrôler techniquement tous appareils et travaux.

Ceci étant, l'OCC a le droit d'analyser la qualité des produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques, etc. importés à l'embarquement, au débarquement et lors de l'offre aux consommateurs. Grâce à cette analyse ou contrôle, l'OCC devrait assurer la conformité des produits et services concernés à la consommation et protéger, par conséquent les consommateurs.

Cet office est plus ou moins dynamique, écrit le Professeur PINDI, et opérationnel mais ses actions semblent ne pas encore être à la hauteur de ses ambitions. En effet, son contrôle à l'importation n'est exercé qu'au débarquement^44(*), alors que le service dispose des mandataires et laboratoires techniques à l'étranger^45(*).

S'agissant de notre étude, l'OCC semble s'endormir sur son laurier, en ce qui concerne le contrôle de ces eaux pures en sachet. Pour preuve, nombreuses sont aujourd'hui ces eaux pure en sachet qui circulent dans nos villes et n'ont pas d'agreement de cette structure.

C'est d'ailleurs ce que nous a confirmé un producteur qui a requis l'anonymat; à la question de savoir si ses produits sont certifiés par cette office, il nous a répondu «je n'ai jamais reçu de certificat ni agreement de l'OCC». Bien que plusieurs consommateurs témoignent que certaines de ces eaux donnent parfois des troubles digestifs; l'OCC n'a peut être pas encore fait ce constat!

Face à cette situation qui perdure et qui d'ores et déjà cause préjudice aux paisibles consommateurs, les responsables de l'OCC doivent prendre les taureaux par les cornes pour sauver ces derniers, ensuite suivra des mesures législatives propres au secteur de l'eau pure en sachet.

CONCLUSION

L'étude que nous venons de réaliser, a porté sur la problématique de la protection des consommateurs des produits alimentaires dans la ville de Boma, cas de l'eau pure en sachet.

Pour mener à bien notre recherche, nous nous sommes servi à la fois de la méthode exégétique qui consiste dans l'analyse et l'interprétation des textes juridiques relatifs à la protection des consommateurs. En outre, la méthode sociologique nous a permis de palper du bout des nos doigts la réalité sur terrain en faisant une descente sur la cible de notre recherche qui est la population de la ville de Boma. Par ailleurs, il faut signaler que toutes ces méthodes ont étés secondées par la technique d'interview et par la technique documentaire.

Notre travail s'est articulé autour de deux chapitres. Dans le premier, nous avons abordé la protection des consommateurs en droit congolais, et dans le second chapitre, nous nous sommes appesantis sur la perspective de la protection des consommateurs de l'eau pure en sachet dans la ville de Boma.

En effet, notre recherche a démontré qu'en son état actuel, le droit positif congolais parait peu protecteur à l'égard des consommateurs, ces règlent ne leur apportent qu'un semblant de protection. Néanmoins, ça et là on peut déceler à travers ses codes un arsenal législatif des dispositions de nature à répondre à certaines préoccupations des consommateurs mais, malheureusement ces textes demeurent soit inadaptés, inobservés ou soit inappliqués.

Ainsi, pour ce qui est de l'eau pure en sachet en outre, il existe encore un vide juridique qui devait normalement pour la commercialisation exiger l'autorisation des ministres de tutelle mais surtout des tests approfondis pour garantir l'innocuité de l'eau avant qu'elle ne soit mise sur le marché. Malheureusement, ce constat produit des effets néfastes dans la ville de Boma.

A cet effet, à l'issue de l'enquête effectuée sur terrain, nous avons constaté que sur un total de 150 enquêtés, 107, soit 71,3% ne connaissent pas qu'il y a un droit des consommateurs. En suite, le même nombre enquêtés, 67,3% soit 101 personnes déclarent ne pas s'efforcer de protéger les consommateurs de l'eau pure en sachet. En fin, 99 enquêtés sur un total de 150, soit 66%, ne défendent pas leurs droits contre 27 seulement représentant 18% qui ont tentés de reprocher directement les vendeurs.

Pour une protection efficiente et efficace des consommateurs d'eau pure en sachet en République Démocratique du Congo et plus particulièrement dans la ville de Boma, nous suggérons que :

Ø Le législateur congolais vote une loi portant Code de consommation pour doter les consommateurs d'un instrument juridique approprié pouvant les aider à se défendre et se protéger contre les abus des opérateurs économiques forts et puissants ;

Ø L'eau pure en sachet doit pour sa commercialisation exiger au préalable l'autorisation des ministres de tutelle mais aussi des tests approfondis pour garantir l'innocuité de l'eau avant qu'elle ne soit mise sur le marché ;

Ø Les consommateurs des produits alimentaires, en général, et ceux de l'eau pure en sachet en particulier doivent s'organiser en association pour la défense et la protection de leurs droits ;

Ø Face à cette situation qui perdure et qui d'ores et déjà cause préjudice aux paisibles consommateurs, les responsables de l'OCC doivent prendre les taureaux par les cornes pour sauver les consommateurs, ensuite suivra des mesures législatives propres au secteur de l'eau pure en sachet.

ANNEXE

QUESTIONS D'ENQUETE RELATIVES A LA PROBLEMMATIQUE DE LA PROTECTION DROITS DES CONSOMMATEURS DES PRODUITS ALLIMENTAIRES DANS LA VILLE DE BOMA: CAS DE L'EAU PURE EN SACHET DE 2008 A 2013.

.....................................................................................................................................................................................

Notice: Encercler l'assertion qui vous est correcte/ zungidila kisika nge me mona kedika

Faites-vous assister pour mieux comprendre/ lomba lusadusu samu na ku visa mbote

.....................................................................................................................................................................................

4. De l'exécution du contrôle de la qualité/ ku sala fiongonono ya kalite ya maza

5. De la connaissance des droits des consommateurs/ nzayilu ya ba droit ya consommateurs

6. De la protection des droits des consommateurs de l'eau pure en sachet/ lutanunu ya ba droit ya ba consommateurs

7. De la défense des droits des consommateurs de l'eau en pure sachet/ kunuanina ba droit ya ba consommateurs

BIBLIOGRAPHIE

1. Constitution de la R.D.C du 18 février 2006, in J.O. R.d.c, Numéro spécial 18 février 2006.

2. Décret du 30 juillet 1888, portant sur les Contrats et des Obligations Conventionnelles, in B.O., 1888.

3. Décret du 26 juillet 1910 portant sur la fabrication et le commerce des denrées alimentaires, in B.O., 1910.

4. Ordonnance du 07 février 1911 sur l'inspection de denrées alimentaires et droit des agents inspecteurs, in R.M., 1911.

5. Ordonnance du 17 octobre 1911 sur l'emballage, préparation et la fabrication des denrées alimentaires, in B.O., 1912.

6. Ordonnance du 22 octobre 1911 sur la fabrication et le commerce des alcools, eaux-de-vie et liqueurs, in B.A., 1921.

7. Ordonnance du 18 novembre 1913 portant sur la fabrication et le commerce des bières, in B.O., 1914.

8. Ordonnance n°79/A.E. du 2 octobre 1930 sur la fabrication des eaux minérales, in B.A., 1958.

10. Ordonnance n° 74/453 du 31 décembre 1952 sur la protection et la salubrité des denrées alimentaires, in B.A., 1953.

A. Ouvrages

1. KUMBU ki NGIMBI, Droit économique, 2^em édition, Galimage, Kinshasa, 2012.

2. KUMBU ki NGIMBI, Législation en matière économique, 3^em édition, Galimage, Kinshasa, 2013.

4. PINDI MBENSA KIFU G, Le droit Zaïrois de la consommation, Cadicec, Kinshasa, 1995.

5. REIMER DIETRICH, La Répression de la concurrence déloyale en Allemagne, éd. ECONOMICA, Paris, 1979.

6. SHOMBA KINYAMBA S, Méthodologie de recherche Scientifique, 9^ème Ed, MES, Kinshasa, 2012.

1. OWENGA ODING E.L, « Protection des cyberconsommateurs en R.D.C, synopsis », in lex electronica, vol.8. n°1, Automne/ Fall 2002.

2. PINDI MBENSA KIFU G., « L'information et l'assistance juridique au consommateur : constat et positions de lege ferenda » in Revue de travail n° 5, 1990.

1. KALAMBAY LUMPUNGU G., Droits Agricole et Forestier, Cours polycopié, G3 Droit U.K, 2013-2014.

2. KINKELA NSABI J.M, Méthodes de recherche en science sociale, Cours polycopié, G2 Droit, U.K, 2012-2013.

3. KUMBU ki NGIMBI, Principaux contrats usuels, Cours polycopié, G3 Droit, U.K, 2013-2014.

4. MULENDA KIPOKE J.M, Droit civil des obligations, Cours polycopié, G2 Droit, U.K, 2012-2013.

1. BAHIRWE MUTABUNGA Justin, la Répression de la concurrence déloyale en Droit positif congolais : cas de ville de Bukavu de 1996 en 2006, TFC en droit, IPGL, 2006.

2. NKWEBE WASSIS, La protection du consommateur contre les pratiques concurrentielles, abusives en droit : cas des falsifications des produits, mémoire de Licence en Droit, UNIKIN, 1987.

3. UKSON UKABA UPAR, la protection de droit des consommateurs dans la cite de Bunia: cas de la viande fraiche de 2005 à 2009, TFC, UNIC/BUNIA, 2010.

EPIGRAPHE..........................................................................................................i

IN MEMORIAM...................................................................................................ii

DEDICACE.........................................................................................................iii

REMERCIEMENTS...............................................................................................iv

SIGLES ET ABREVIATION.........................................................................................................v

* ¹ http://www.google.cd//theme/ Le droit à l'alimentation dans le ménage de Kinshasa, étude descriptive de quelques foyers de Lemba terminus// consulté le 10 décembre 2013.

* ³ UKSON UKABA UPAR, La protection de droit des consommateurs dans la cite de Bunia: cas de la viande fraiche de 2005 à 2009, TFC, UNIC BUNIA, p.2.

* ⁶ KINKELA NSABI J.M, Méthodes de recherche en science sociale, Cours polycopié, G2 Droit, U.K, Mbanza Ngungu 2012-2013

* ⁷ SHOMBA KINYAMBA S, Méthodologie de recherche Scientifique, 9^ème Ed, MES, Kinshasa, 2012, p. 50.

* ⁸ KUMBU ki NGIMBI, Législation en matière économique, 3^em édition, Galimage, Kinshasa, 2013, p. 101.

* ¹⁰ OWENGA ODINGA, E.L, Protection des cyberconsommateurs en R.D.C, synopsis, lex electronica, vol.8. n°1, Automne/ Fall 2002, http://www.lexelectronica.org/ article. V8-1 consulté le 21/03/2014

* ¹¹ REIMER DIETRICH, La Répression de la concurrence déloyale en Allemagne, éd. ECONOMICA, Paris, 1979, p. 109.

* ¹² PINDI MBESA KIFU G. Le droit Zaïrois de la consommation, Cadicec, Kinshasa, 1995, P 37.

* ¹⁸ MULENDA KIPOKE J.M, Droit civil des obligations, Cours polycopié, G2 Droit, U.K, Mbanza Ngungu, 2012-2013, p. 76.

* ²¹ KUMBU ki NGIMBI, Principaux contrats usuels, Cours polycopié, G3 Droit, U.K, Mbanza Ngungu, 2013-2014, P. 29.

* ³⁵ KALAMBAY LUMPUNGU G., Cours de Droits Agricole et Forestier, Cours polycopié, G3 Droit, U.K, Mbanza Ngungu 2013-2014, Inédit.

* ⁴⁴ PINDI, L'information et l'assistance juridique au consommateur : constat et positions de lege ferenda, in Revue de travail n° 5, 1990, p. 30.

* ⁴⁵ NKWEBE WASSIS, La protection du consommateur contre les pratiques concurrentielles, abusives en droit : cas des falsifications des produits, mémoire de Licence en Droit, UNIKIN, 1987, p. 50

La protection des consommateurs des produits alimentaires dans la ville de Boma cas de l'eau pure en sachet

INTRODUCTION