Les agences de renseignements face aux organes judiciaires en RDC. Analyse critique des compétences "ratione loci" et compétences "ratione materiae"

C. DU PERSONNEL DE L'ANR : STATUT ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

· Statut administratif

Aux termes de l'article 20 de la loi sous examen le personnel de l'agence nationale de renseignements est soumis à la loi numéro 81-003 du 17 juillet portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.^15(*)

Toutefois, tenant compte de la spécificité de ce service et de la particularité de sa mission, le président de la république peut prendre, par décret, un règlement d'administration déterminant notamment les conditions de recrutements, les grades, les règles d'avancement, la rémunération et les avantages sociaux, la procédure disciplinaire les voies de recours, les conditions d'admission à la retraite ainsi que les avantages y relatifs.

Les agents et fonctionnaires de l'ANR ont, dans l'exercice de leurs fonctions, droit à une assistance et à une protection spéciale de leur identité, de leur personne et de leurs biens.

· Du statut judiciaire

L'on retiendra ici que les agents et fonctionnaires de l'ANR ayant le grade inférieur à celui de l'inspecteur adjoint sont agents de police judiciaire.

Les agents et fonctionnaires de l'ANR ayant le grade d'inspecteur adjoint sont officier de police judiciaire à compétence générale leur compétence s'étend sur toute l'étendue du territoire national.

Les officiers de police judiciaire de l'ANR sont dans l'exercice des fonctions attachées à cette qualité, placés sous les ordres et sous la surveillance exclusives de l'administrateur général et accomplissent leurs missions de police judiciaire dans le respect des lois et règlements.

Ils transmettent immédiatement leurs procès verbaux à l'administrateur général qui les envoie à l'officier du ministère public près des juridictions civiles ou militaires selon le cas.

Les membres du personnel de l'ANR ayant qualité d'agent de police judiciaire ont droit de requérir dans l'exercice de leurs fonctions d'OPJ l'assistance de la force publique et de celle des autres officiers de la police judiciaire conformément aux lois et règlements.

L'article 25 du décret-loi créant et organisant l'ANR semble limiter les pouvoirs des OPJ des cours et tribunaux et ceux de l'OMP en ces termes :

Les OPJ ou les officiers du ministère public, avant d'interpeller ou de poursuivre les agents et fonctionnaires de l'ANR pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, doivent demander l'avis de l'administrateur général. A l'alinéa deuxième du même article il est dit que les officiers de police judiciaire ou du ministère public, avant d'interpeller ou de poursuivre les fonctionnaires de l'ANR pour les actes n'ayant pas trait à l'exercice de leurs fonctions, doivent en informer l'administrateur général.

Bien que les agents de l'ANR qui ont un grade déterminé soient reconnus comme agents de police judiciaire ou officier de police judiciaire par la loi, cette reconnaissance ne leurs accorde pas le pouvoir de dire le droit et d'arrêter les gens le plus longtemps possible. Et ne doivent exercer la fonction des APJ et des OPJ que dans les limites de la matière leurs attribuée. En cas de flagrance maintenant, ils peuvent se saisir d'office et arrêter une personne et cela pendant un délai prévu pour leur transférer devant les instances judiciaires qui doivent dire le droit.

La majorité des personnes contactées à l'aide de notre questionnaire d'enquête à conclu que les services de renseignements piétinent sur le domaine des cours et tribunaux et cela aux yeux de nos gouvernants en créant des situations insupportables ; inadmissibles telles que des exécutions sommaires et délibérément barbares ; des arrestations arbitraires, corruptions, des concussions, extorsions et vandalismes, etc.

Tout cela ridiculise au grand jour la façon de rendre justice dans notre pays et maintenant pour que la légalité soit respectée ; les citoyens doivent connaitre les lois qui les régissent et dont la fondamentale est la constitution.

C'est elle qui nous intéressera beaucoup plus au sommet des lois nationales dans ce travail sur l'analyse critique des compétences des agences de renseignement en RDC pour qu'il y ait un pouvoir légal et légitime dans la communauté étatique.

* ¹⁵ Décret-loi 003-2003 portant création et organisation de l'ANR