Les agences de renseignements face aux organes judiciaires en RDC. Analyse critique des compétences "ratione loci" et compétences "ratione materiae"

Section II. LA COMPETENCE DES ORGANES JUDICAIRES : cours et tribunaux et parquet

§.1. LE TRIBUNAL DE PAIX

A. Compétence ratione loci

Le tribunal de paix exerce ses attributions sur l'étendue d'une ou de plusieurs communes, territoires (zones), villes, cités, etc.

Donc la portion du territoire national sur laquelle un tribunal ou une cour exerce ses attributions est déterminée par la loi qui crée ce tribunal.

A titre d'exemple signalons que le tribunal de paix de KASAVUBU s'étend sur les communes de KALAMU, KASAVUBU et BANDA-LUNGWA.^25(*)

B. Compétence ratione materiae

* ²⁵ M. NKONGOLO TSHILENGU, procureur général près des comptes, droit judiciaire congolais, le rôle des cours et tribunaux dans la restauration d'un droit violé ou contesté, éd. Du service de documentation et d'études du ministère de la justice et garde de sceaux, Kinshasa, 2003,p.72