Les agences de renseignements face aux organes judiciaires en RDC. Analyse critique des compétences "ratione loci" et compétences "ratione materiae"

B. compétence ratione materiae

L'article 3 du décret-loi précité stipule : «  sous réserve d'autres missions lui conférées et à lui conférer par des textes particuliers, l'ANR a pour mission de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.

A ce titre, elle a pour attributions notamment :

1. La recherche, la centralisation, l'interprétation, l'exploitation et la diffusion des renseignements politiques, diplomatiques, stratégiques, économiques, sociaux, culturels, scientifiques et autres intéressant la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat. ;

2. La recherche et la constatation dans le respect de la loi, des infractions contre la sûreté de l'Etat ;

3. La surveillance des personnes ou groupes de personnes nationaux ou étrangers suspectés d'exercer une activité de nature à porter atteinte à la sûreté de l'Etat ;

4. La protection de l'environnement politique garantissant l'expression normale de libertés publique, conformément aux lois et règles ;

5. L'identification dactyloscopique des nationaux ;

6. La recherche des criminels et autres malfaiteurs signalés par l'organisation internationale de la police criminelle, INTERPOL ;

7. La collaboration à la lutte contre le trafic de drogue, la fraude et la contrebande, le terrorisme, la haute criminalité économique ainsi que tous autres crimes constituant une menace contre l'Etat ou l'humanité.^23(*)

L'on retiendra que l'ANR n'a d'autres missions que l'intelligence et la documentation sur la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat. On ne reconnait pas à l'ANR la compétence des sanctions et de perception des frais de justice ; bref l'ANR n'est pas habilitée à dire le droit.

Alors ceux qui se font observés comme pratique d'arrestation ; de jugement ;... dans le chef des agences de renseignements vont à l'encontre de prescrits des textes constitutionnels et la loi d'organisation et de la compétence judiciaire.

* ²³ Décret-loi 003-2003 portant création et organisation de l'agence nationale de renseignements, a son article 3^e non publié au JO