B. Le service Consultations et Actions en
Défenses
? Les consultations
Le service se charge d'examiner tous les problèmes
d'ordre juridique qui émanent des différents consultants (les
Agences, les Directions Régionales, les Services Centraux, la Banque
Centrale...).
Exemples de consultations : rejet d'un chèque,
réclamation d'un placement...
Ces questions sont très variées et elles se
différent selon le degré de complexité. En effet, dans
certains cas, le service doit demander une enquête auprès de la
structure en question afin de trouver une réponse au problème
posé.
Lorsque le problème n'est pas résolu, la
consultation peut se développer en action en défense et un
jugement est prononcé à ce sujet.
? Les actions en défense
Ces actions sont entreprises afin de défendre les
intérêts de la Banque. Le service se charge d'étudier les
dossiers des actions judiciaires engagées à l'encontre de la
Banque et de préparer les moyens de défense adéquats.
Quelque soit le type de l'affaire (action d'ordre civil,
commercial, pénal..), le service doit informer les structures
concernées pour la mise en exécution des décisions
judiciaires obtenues.
1.2. Division Pouvoirs, Succession et Garanties
Cette division englobe deux services :
- Le service Pouvoirs des Personnes Morales. - Le service
Pouvoirs et Successions.
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A. Le service Pouvoirs des Personnes Morales
Le service a pour principale mission de contrôler la
bonne constitution de la personne morale. Pour cela, les agences sont tenues
d'introduire toutes les données concernant les personnes morales au
niveau du SMILE. Une fois les informations sont saisies, elles doivent les
envoyer au service par fichier électronique accompagnées de leur
dossier physique (attestation de versement du capital social, numéro de
matricule fiscale, registre de commerce, copie certifiée conforme des
statuts...). Le service procède au contrôle de la
conformité des données qui se trouvent d'une part au niveau du
système d'information et d'autre part au niveau des dossiers
reçus. Il est tenu aussi de vérifier le respect de la circulaire
en vigueur qui définit en détaille tous les types des personnes
morales.
Le service est tenu aussi de mettre à jour les
dossiers (changement de dénomination sociale, transfert du siège
social, changement des mandataires...). Ce suivi est nécessaire pour le
bon accomplissement des transactions entre la Banque et les personnes
morales.
Il doit également informer toutes les structures
concernées des mandataires qui agissent au nom des personnes morales en
indiquant l'étendue de leurs pouvoirs. Ces données sont
nécessaires dans le cas de l'octroi des crédits par exemple.
B.Le service pouvoirs et successions ? Etudes des
pouvoirs
Le servie a pour mission d'étudier les pouvoirs
déposés pour tout mandat et d'établir les notes de service
y relatives. L'analyse du pouvoir se fait suite à la demande de l'agence
en question.
Par exemple, le service se charge d'examiner un pouvoir
exprimé sous forme d'une ordonnance sur requête pour confirmer
qu'une personne est habilitée de retirer une somme d'argent bien
déterminée du compte d'un client de la Banque.
? Etudes des dossiers de succession
Lors de la survenance du décès d'un client,
l'agence est tenue de constituer le dossier de succession portant l'original ou
copie certifiée conforme à l'original de l'acte de
notoriété après décès établi par la
justice cantonale compétente comportant l'énumération des
héritiers, note de service à établir par l'agence
concernée comportant les renseignements relatifs au client
décédé, procuration émanant des héritiers du
client décédé ...
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A la réception du dossier le service est tenu d'effectuer
les tâches suivantes : - Apprécier les documents constitutifs du
dossier de succession.
- Etablir la note de service à adresser aux agences
concernées tout en précisant la (ou les) personne (s)
habilitée (s) à agir pour la liquidation de la succession.
- Etablir la déclaration de la Banque au titre des
droits d'enregistrement sur les successions et de la déposer au centre
de contrôle des impôts.
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