Les sociétés d'état dans le processus de développement de la côte d'Ivoire de 1960 à 2000. Cas de la SODEMI

DEUXIEME PARTIE :

LES DEBUTS DE LA SODEMI

Cette seconde phase de notre travail nous emmène à rentre dans le vif du sujet.

C`est ainsi que nous verrons pourquoi et comment les autorités ont pris la décision de créer une société nationale qui devait s'intéresser de près à la recherche et à l'exploitation minière.

Financée sur les fonds propres de l'Etat et soutenue par des gouvernements étrangers , tels le Canada et le programme des Nations Unies,les missions de la Sodemi lui sont définies par l'Etat ivoirien, selon ses besoins.

Il faut reconnaître que la société au cours du temps, a un peu été gérée comme une structure privée selon le statut des sociétés d'Etat^53(*).Elle a recherché elle même des financements, par son assistance, ses prestations à des sociétés d'exploitation minières du pays et à des pays de la sous région^54(*).

CHAPITRE I:CREATION ET ORGANISATION DE LA

SODEMI

I - DE LA VOLONTE POLITIQUE ET CONSTITUTIONNELLE

Lespouvoirs publics ivoiriens en instituant le régime régalien permettait àl'Etat d'être le Maître du sol et du sous sol.De ce fait, il lui apparut nécessaire de créer une institution spécialisée dans la recherche et la prospection minière.Jusqu'a la veille de l'indépendance plus précisément en 1959, l`activitéminièredépendait des Travaux Publics. En 1959 elle est placée sous l'autorité du Ministère des Finances.Le décret 71-641 du 1 décembre 1971 crée le Secrétariatd'Etat aux Mines encore rattaché au Ministère des Finances mais avec une plus grande autonomie^55(*). En 1972, un Ministère des Mines est crée.

A/LE DROIT MINIER OU LE DOMAINE MINIER

- LE CODE MINIER

La loi non promulguée du 20 mars 1963 qui traitait de l'ensemble du régime juridique du domaine en Côte d' Ivoire déclarait expressément que les mines appartiennent à l'Etat.

L'Assemble Nationale a adopté sans modification le projet de loi portant code miner qui lui avait été présenté par le gouvernement .Elle a cependant émis le voeu que les textes d'application prévoient la consultation des conseils généraux et de la population avant l'octroi de droits d'exploitation.

Cette loi a été promulguée le 3 juillet 1964 sous le n° 64-249 par le Président de la République .Parmi les innovations importantes qu'ellecomporte, citons :

-la suppression de l'autorisation personnelle et du permis ordinaire de recherche ;

-la création de l'autorisation de prospection ;

-le pouvoir discrétionnaire de la puissance publique ;

-la possibilité pour l'Etatd'obtenir des parts ou des actions d'apports des sociétés exploitantes.

Un projet d'application de cette loi minière a été préparée par la Direction des mines et de la géologie et les différents ministères et Organismes intéresses ont été consultés .L' Adoption de ce projet interviendra vraisemblablement au début 1965.

Un projet d'arrêt ayant pour objet de déterminer la forme des demandes et déclarations et les modalités de leur instruction sera alors soumis à la signature du ministre des finances, des affaires économiques et du plan^56(*)

Dès cet instant la Côte d'Ivoire disposait alors d'une législation et d'une réglementation minières nationales ; ce qui permettait de reprendre l'instruction des nombreuses demandes de titres miniers qui avait été suspendue. L a lecture de ce document nous convainc du droit régalien de l'Etat à l'égard de toute forme de prospection, recherche, exploitation. Il n'est fait référence à aucun droit des propriétaires du sol sur les mines se trouvant dans le sous sol. Le droit de faire de la prospection et de la recherche est soumis à l'obtention d'un permis ou d'une autorisation^57(*)

* ⁵³ Une autonomie de gestion avait été accordée au x Sociétés d'Etat (voir Fraternité Matin, Spécial an 20 p28, Novembre 1980)

* ⁵⁴ Rapport annuel 1986 p2

* ⁵⁵ Décret 71-641, JOCI, 1972 p180

* ⁵⁶ Rapport de la Direction des Mines et de la Géologie Op. Cit. p15

* ⁵⁷ Politiques sectorielles de Développement p 331