Memoire Online - Mécanismes de recouvrement de l'impôt professionnel sur les rémunérations et son impact dans la maximisation des recettes fiscales. Cas de la DGI Kasai- oriental

A notre Dieu tout puissant, qui malgré notre état d'âme imparfait ne cesse de nous procurer à chaque instant son amour et son souffle de vie, ainsi pour nous accorder tout au long de notre vie l'intelligence et la force, que la puissance, la majesté, l'honneur et la gloire lui soit rendues pour toujours ;

Hommage soit également rendu à ma très chère mère Jacquie MASENGO, pour avoir planté un arbre sans rien bénéficier de celui-ci qui aujourd'hui porte les fruits après sa disparition ;

A toi mon père Clément NGANDU, pour avoir mis tant de peines et sacrifices pour faire de moi un homme éduqué et instruit ;

A toi maman Antoinette NGALULA, pour tes prières et ton amour manifestés envers moi ;

A mes frères et soeurs, cousins et cousines, neveux et nièces, que ce travail de fin de cycle soit pour vous un modèle à suivre ;

A mes amis, amies, connaissances et compagnons de lutte : Léon TSHIMANGA, Rachel KAMONAYI, Cédrick NTUMBA, Trésor MUAMBA-NZAMBI, que tous trouvent ici l'expression de notre profonde gratitude ;

AVANT-PROPOS

Avant d'entrer dans le vif de notre travail de fin de cycle, nous tenons à remercier grandement le CT Michel MUKONKOLE qui a bien voulu diriger ce travail malgré des nombreuses occupations, ses remarques, ses conseils et son amour nous ont été d'un grand secours dans l'élaboration de ce présent travail, nous lui disons merci ;

Nous sommes également reconnaissants envers nos formateurs de l'université, qui ont chacun marqué notre attention d'une manière particulière : Anaclet KIPUPI, Claude OTSHUDI, John TSHIBANGU YANDE tous les chefs de travaux et aux assistants Richard KATALAYI, Samuel BADIBANGA, Marcel TSHILENGE, au professeur Médard NGUBA, Raphael MUSAMPA, et à tous les autres dont les noms ne sont repris ici.

Nous disons enfin grand merci à tout le monde qui a contribué de près ou de loin, matériellement et moralement à la réalisation de ce présent travail.

INTRODUCTION

L'impôt et la taxe constituent à deux, l'une des voies par lesquelles la province doit se ressourcer ou doit prévoir le moyen par lequel elle doit recouvrir ses recettes.

Voila pourquoi toute au long de notre travail qui parlera de « Mécanismes des recouvrements de l'impôt professionnel sur les rémunérations et son impact dans la maximisation des recettes fiscales. Cas de la DPI/K.OR » essayera de découvrir l'impact de cet impôt dans la maximisation des recettes fiscales.

O.1. CHOIX ET INTERET DU SUJET

1°) CHOIX DU SUJET

Le sujet d'un travail de fin de cycle revêt une importance capitale d'où il ne peut pas être choisi au hasard ou de manière fantaisiste. Il doit compter de l'intérêt qu'il présente, car à la fin d'un cycle supérieur et universitaire l'étudiant est obligé de traiter un sujet qui sera pour lui l'objet de recherche, afin d'obtenir un titre académique.

2°) INTÉRÊT DU SUJET

Tout travail scientifique suscite un double intérêt : l'une scientifique et l'autre pratique. Sur le plan scientifique, ce travail aidera tout chercheur à traiter un sujet similaire, d'avoir les données qui l'aideront à bien effectuer ses recherches et d'éveiller la conscience de futur chercheur dans ce domaine.

Sur le plan pratique, notre souci est d'aider les responsables de la DPI qui est un service générateur des recettes fiscales en vue de bien effectuer le recouvrement des recettes fiscales ; car ceci peut entrainer la maximisation des recettes dans le trésor public.

0.2. PROBLEMATIQUE DU TRAVAIL

En ce qui concerne le travail scientifique il est demandé qu'avant d'entrer dans le vif du sujet, de définir le mot « Problématique » en vue d'éviter toutes les difficultés que pourraient apparaitre dans ce travail.

Ainsi pour le petit Robert la problématique constitue un ensemble des questions que se pose le chercheur dans un domaine bien précis de la science. ^(1(*))

Selon ALTHUSSER « La problématique est la définition du champ des connaissances théoriques dans lequel on pose le problème du bien exact, de sa position et des concepts requis pour les poser » ^(2(*))

Pour Gilbert NKOLOMONI, la problématique est l'ensemble des préoccupations, des problèmes ou d'interrogations majeurs que se pose un chercheur à propos d'une recherche scientifique donnée et bien précise. ^(3(*))

Quand à nous la problématique est l'ensemble des préoccupations et des questions que peut se poser un chercheur tout au début de sa recherche et aux quels il trouvera dans la mesure du possible des solutions.

Ainsi tout au long de notre travail nous nous poserons la question qui pourra nous orienter à une analyse parfaite de ce thème :

- Quel est l'impact de l'impôt professionnel sur les rémunérations dans la maximisation des recettes fiscales ?

0.3. HYPOTHESE DU TRAVAIL

Par l'hypothèse, il faut entendre une proposition résultant d'une observation que l'on vérifie par déduction ou encore une réponse anticipée fondée sur une expérience et sur une connaissance théorique de notre part.

Selon Pinto, «l'hypothèse est la proposition aux questions que l'on se pose à propos de l'observation et de l'analyse afin qu'elles puissent fournir une réponse »

Elle se définit aussi comme étant un ensemble des réponses provisoires aux questions posées dans la problématique.

En réponse à la question de notre problématique, nous répondons d'emblée que l'IPR à un impact positif dans la maximisation des recettes fiscales.

0.4. METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES

1. MÉTHODES

A l'égard de Pinto. R, et M, GRAWITZ, la méthode est un ensemble d'opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre la vérité qu'elle poursuit, la démontre et la vérifie.^(4(*))

Elle est, pour nous une aptitude concrète vis-à-vis de l'objet ou une voie abstraite pour arriver à atteindre notre objectif.

a) Méthode déductive

Elle procède du général au particulier, elle part des principes généraux dont l'exactitude à été démontré.

b) Méthode Analytique

Elle est définie comme étant la détermination d'un travail tout en ses parties. Elle nous permettra de comprendre et de savoir la nature de nos données.

c) Méthode statistique

C'est une science à part entière, mais elle est utilisée comme méthode en sciences économiques pour quantifier les données à les analyser et à les interpréter. Elle nous servira lors de la récolte des données chiffrées de les interpréter au cours de notre période d'étude.

2. TECHNIQUES

C'est un outil de recherche permettant de recueillir les données necessaire, ou un moyen permettant au chercheur d'acquérir, de saisir, d'appréhender et de traiter les données dont il a besoin pour comprendre ou expliquer un phénomène ou un sujet d'étude.

a) Technique documentaire

Elle est basée sur l'étude des documents écrits cela à travers les ouvrages, les articles, les revues, les mémoires et les notes des cours necessaire à notre travail.

b) L'interview

Une technique qui consiste d'interroger les individus par jeu des questions verbales ou écrites posées aux responsables et aux cadres de la DPI/K.OR. Elle nous facilite la récolte de données et aux éléments ayant trait à notre travail.

c) L'observation directe

Une technique qui consiste à descendre sur le lieu de recherche qui est la DPI/K.OR. Elle nous a donné l'occasion de palper la réalité sur terrain et de recueillir des informations dont nous avons besoin.

0.5. DELIMITATION SPACIO-TEMPORELLE

La recherche scientifique exige que tout travail scientifique soit délimité dans le temps et dans l'espace. Sur le plan spatial nous parlerons que du mécanisme de recouvrement de l'IPR notre matière et la DPI sera notre champ d'investigation.

0.6. CANEVAS DU TRAVAIL

Hormis l'introduction et la conclusion notre travail est subdivisé en trois chapitres :

Ø Le Deuxième expose sur les mécanismes de recouvrement des recettes fiscales.

Ø Le troisième est basé sur l'impact de l'IPR dans la maximisation des recettes fiscales.

CHAPITRE I. CONSIDERATIONS GENERALES

SECTION I. DEFINITION DES CONCEPTS OPERATOIRES

I.1. RECOUVREMENT

Nous entendons par le recouvrement de l'impôt toutes opérations conduisant à la réception par le receveur des impôts des sommes dues au trésor par les redevables au titre d'impôts ou autres droits et taxe.^(5(*))

Selon VAN LIERDE C'est une opération qui consiste à récupérer auprès des contribuables les droits du trésor public c'est-à-dire ce que les contribuables doit à l'Etat.

I.2. RECETTES FISCALES

a) Recette

Selon VAN LIERDE « la recette est le total de somme d'argent reçues à la fin d'une journée ou d'une période de vente. ^(6(*))

En outre, elle est considérée comme ce qui est perçu en argent, un effet de commerce par exemple.

Economiquement, nous la définissons comme étant le produit de la quantité (Q) de bien vendu et du prix (P) de ce bien.

b) Recettes fiscales

Ce sont les sommes perçues, reçues en argent, en effet de commerce pour l'application des lois et des mesures destinées à financer par l'impôt, le trésor d'un Etat.

c) Fiscalité

Selon BOB Bernard la fiscalité est l'ensemble des prélèvements pécuniaires obligatoires effectues par les administrateurs publics à titre définitif et sans contre partie immédiat et directe. ^(7(*))

Ainsi la fiscalité est un ensemble des impôts et des taxes perçues par une collectivité publique, ou encore un ensemble de pratique relatives à la perception d'impôts et d'autres prélèvements obligatoire ; enfin la fiscalité est un système de lois organisant la perception de l'impôt et taxe destinés à alimenter le budget de l'Etat et dont il constitue la principale ressource. Cette définition évoque la notion du système fiscal qui peut être défini comme étant l'ensemble des lois qui organisent la perception des impôts dans un pays donné. ^(8(*))

Comme l'on peut le remarque, la fiscalité est un moyen utilisé ou plus précisément une technique utilisée par l'Etat dans le souci de mobiliser les ressources necessaire susceptibles de résoudre les problèmes économiques et sociaux d'ordre pécuniaire qui lui sont posés.

I.3. IMPOT

L'Etat est un grand système qui à un certain moment donné recourt aux impôts et taxe pour couvrir toutes ses charges.

I.3.1. Définition

L'impôt est une prestation pécuniaire, recuise de particuliers par voie d'autorités à titre définitif et sans contre partie en vue de couverture des charges publiques ou de l'intervention de l'Etat. ^(9(*))

I.3.2. Sorte d'impôts

· Impôt professionnel sur rémunération des exploitants individuels (IPR/EI).

I.3.3. Classification des impôts

Elle sera abordée sous deux angles, au niveau général, de la manière où les impôts sont classés dans la plupart des pays du monde ; et selon le système fiscal congolais.

a) Classification des impôts en général

Il est indispensable avant de parler des impôts relevant actuellement de la DGI, de faire un survol sur les impôts les plus pratiques dans la plupart des pays :

- Impôt sur la fortune : cet impôt ne vise pas la dépense ou le revenu que l'on recueille mais plutôt la simple possession d'un bien ou d'une somme d'argent. C'est un impôt sur le patrimoine des personnes physiques. Cet impôt n'existe pas en RDC, mais il existe en droit étranger (Belgique, France,...)

- Impôt réel : est celui qui est calculé à partir de la seule matière imposable, sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable.

- Impôt de quotité : est celui dont le tarif est fixé à priori et pour lequel la matière imposable est préalablement définie. Son produit n'est donc pas connu avec précision à l'avance.

- Impôt sur les revenus : est une ponction un prélèvement sur une catégorie particulière de richesse des individus. Exemple : l'impôt sur les revenus locatifs, sur les revenus professionnels,...

- Impôt proportionnel : c'est un prélèvement fiscal qui est opéré en appliquant à la base imposable un pourcentage qui ne varie pas en fonction de l'importance de cette base.

- Impôt progressif : un impôt est dit progressif lorsque le taux croit avec l'importance de l'élément imposable. Il est calculé en fonction du barème progressif par tranche de revenus.

b) Classification du système fiscal congolais

Au regard de la constitution en vigueur en RDC édité le 18 Février 2006 où certaines matières relèvent désormais à l'article 204 au point 16 de la présente étude tous les impôts suivants : « Impôt foncier, Impôt sur les véhicules, Impôt sur les revenus locatifs, Impôt sur le bénéfice ». Ainsi nous parlerons que de deux grands types d'impôts :

ü Impôts directs : est celui dont la charge demeure définitivement supportée par celui qui en est assujetti c'est-à-dire le contribuable. (Impôt réel, Impôt sur le véhicule, Impôt foncier, Impôt sur les concessions miniers et hydrocarbures, Impôt cédulaires sur les revenus, Impôt sur les revenus locatif, Impôt sur le revenu de capitaux mobiliers« IM», Impôt sur le revenu professionnel« IP»).

ü Impôts indirects : par contre est celui dont la charge est répercuté sur autrui. Exemple : Impôt le chiffre d'affaires (ICA) ; sont constitués essentiellement des taxes sur les biens et services, et sont appelés impôt indirect du fait qu'il frappe indirectement le revenu du contribuable lors de son usage ou de sa consommation ; ils sont incorporés par le redevable légal dans le prix des marchandises qu'il met en vente ou des services qu'il rend. Nous avons trois sortes de l'ICA :

I.4. REMUNERATION

a) Définition :

Par « rémunération » on entend la somme représentative de l'ensemble des gains susceptibles d'être évalués en espèces et fixés par les dispositions légale et réglementaire qui sont dues en vertu d'un contrat de travail par un employeur à un membre de son personne. ^(10(*))

La rémunération consiste un ensemble de gains octroyés à un travailleur en contre partie de prestation. ^(11(*))

b) Catégories de rémunérations

1) La rémunération indirecte qui comporte le salaire de base et les diverses primes ;

2) La rémunération indirecte qui est formée par les autres avantages matériaux.

SECTION II. PRESENTATION DE LA DPI

II.1 APERCU HISTORIQUE DE LA DGI ET DE LA DPI/K.OR

Dans le temps, il y avait une Direction de contribution qui dépendait du Ministère ayant les finances dans ces attributions. Après comparaison des recettes fiscales, on a pu constater que celle-ci ne contribuait pas comme il fallait dans le budget de l'Etat d'où il fallait un mécanisme pour parer à cette situation.

Après études, il ya eu création de la Direction Générale des contributions par l'ordonnance n° 88/039 du 10 Mars 1988, cette dernière est devenue souple en faisant sa politique propre entérinée par le Ministre ayant les finances dans ces attributions. Elle a fait sa politique financière dans la motivation des agents et le fonctionnement de sa Direction. Grâce à une allocation budgétaire ne lui allouer que celle de 50% des pénalités fiscales recouvrées.

Vu la nécessité de s'adapter aux nouvelles structures de la DGC (Direction Générale des Contributions) pour une grande efficacité de la mobilisation des recettes et sur proposition du Ministère des finances et budget, du Ministère ayant les finances dans ses attributions, un service doté d'une autonomie administrative et financière dénommée « Direction Générale des Impôts ». La différence entre DGC et DGI consisterait à toutes les missions et prérogatives totales en matière fiscales données à la DGI.

La DGI exerce ses compétences de manière exclusive sur toute l'étendue du territoire national.

A cet effet, la DGI est chargée d'étudier, de soumettre à l'autorité compétente des projets des lois, des décrets et arrêtés en la matière. Elle doit être consultée pour tout texte ou convention à incidence fiscale à tout agrément d'un projet d'investissement à un régime fiscal dérogatoire.

II.2. STRUCTURES ADMINISTRATIVES

La DGI étant un service générateur des recettes est représenté dans chaque province par la DPI.

La DPI est chargé dans ses ressorts des tâches non dévolues à l'administration centrale et à la Direction des Grandes Entreprises (DGE). Elle exerce sa compétence en matière des ressources humaines, et services généraux, de contrôle fiscal, de recouvrement, de contentieux, de taxation et documentation, d'informatique. Elle a en son sein des services extérieurs dénommés « centre des impôts » anciennement appelé « ressort ».

Le centre des impôts est chargé de la gestion des contribuables, personnes physiques sans préjudice pour la DPI/K.OR. Nous avons les centres ci-après :

§ Centre des impôts de DIULU : qui gère les contribuables de la commune de Bipemba, Diulu et une partie de la commune de Kanshi.

§ Centre des impôts de DIBINDI : qui gère les contribuables de la commune de la Kanshi.

§ Centre des impôts de la MUYA : qui gère des contribuables de la commune de la Muya.

Ces centres s'occupent réellement des contribuables de petite et moyenne entreprises (PME).

Ils sont éparpillés sur toutes l'étendue de la province du Kasaï oriental comme centres des impôts de : MIABI, MWENE-DITU, NGANDAJIKA, KATANDA, LODJA, LUSAMBO,...

D'exercer dans le cadre des lois et règlement en vigueur, toute prérogative, toute mission en matière fiscale. Les prérogatives concernant l'établissement de l'assiette, de contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances à caractère fiscal ;

D'étudier et soumettre à l'autorité compétente les projets d'arrêtés, d'ordonnances et des lois en matières fiscales ;

Etre conseiller pour toute convention à incidence fiscale ou tout agrément d'un projet d'investissement à un régime fiscal dérogatoire ; n'a pour objet social de maximiser les recettes de l'Etat.

II.3. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

A. Etude des postes

Il supervise et coordonne l'ensemble des activités de la DGI. A ce titre, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires et reconnus par les lois et règlements en vigueur pour l'accomplissement des tâches lui confier, il gère le personnel, les crédits ainsi que les biens meubles et immeubles présents et à venir, mis à la disposition de la DPI.

v L'analyse, le développement, l'implantation et la maintenance des applications et des équipements ;

· Bureau taxation : qui s'occupe de déterminer, d'évaluer, de calculer l'impôt c'est-à-dire asseoir l'impôt et de tout dépôt des déclarations à l'échéance.

· Bureau Documentation : qui s'occupe des dossiers uniques de contribuables et la gestion de répertoires, la constitution et la conservation des dossiers ouverts au nom de chaque contribuable dont la gestion relève de la Direction Générale.

Ø La définition de la politique en matière des répressions des infractions et de suivi des relations avec le parquet et les juridictions répressives ;

Ø L'assistance, le cas échéant des services opérationnels dans le traitement des dossiers importants en la matière ;

Ø L'élaboration de coordination et la supervision des procédures, techniques et méthodes de contrôle.

v La définition de la stratégie ainsi que des objectifs quantitatifs en matière de recouvrement ;

v L'élaboration, la coordination, l'harmonisation et la supervision des procédures de recouvrement et des poursuites ;

v Le suivi des statistiques des recettes et du compte du receveur des impôts au regard des encaissements.

Cette division traite des contestations nées de l'action de service de la Direction Générale à l'encontre des contribuables, relevant de sa compétence. Mais, elle peut aussi être chargée de tout dossier, contentieux sur décision du Directeur général.

B. Etudes des documents

L'étude des documents est très complexe car la DPI utilise beaucoup de documents que nous ne pouvons pas les analyser tous dans cette étude.

L'ordre de vérification est un document administratif qui autorise aux vérificateurs désignés de vérifier la situation du contribuable. On y trouvera à part l'entête, les noms des vérificateurs et la nature même de la mission, la signature du Directeur Provincial, son nom et le sceau de la Direction.

L'avis de vérification est une lettre adressée au contribuable par la Direction Provinciale des impôts dans laquelle on lui demande de fixer le jour et l'heure de travail, les documents nécessaire pour la vérification selon les activités exercées par le contribuable.

Le document est dûment rempli et signé par les vérificateurs se trouvant dans l'ordre de vérification.

L'extrait de rôle est un document qui indique au contribuable, après redressement, le montant réel qu'il doit payer à la banque aux échéances convenus.

CHAPITRE II. MECANISME DE RECOUVREMENT DES RECETTES FISCALES

SECTION 1. THEORIE RELATIVE A LA FISCALITE

II.1. HISTORIQUE DE LA FISCALITE

Le terme « Fiscalité » tire son origine de « ficus » qui vient du latin, qui signifie « Panier » que les romains employaient pour recevoir de l'argent. Il a donné également naissance au fisc, qui désigne couramment l'ensemble des administrations publiques qui ont en charge l'impôt.

Toutes fois, l'existence de source sur la fiscalité, c'est-à-dire de traces sur le fait fiscal, est liée à l'évolution des appareils de l'administration publique, à la politique du gouvernement, au projet et critique du législateur, aux commentaires des intellectuels et, parfois souvent même aux intérêts des partenaires sociaux tant nationaux qu'étrangers.

Ainsi donc, l'augmentation de charge publique est le premier aspect quantitatif de l'évolution de la fiscalité. ^(12(*))

II.1.1. Définition de la fiscalité

La fiscalité renseigne à la fois le système de perception des impôts et l'ensemble des lois qui régissent les procédés de perception. Le concept évoque aussi l'ensemble des impôts qui sont en vigueur dans un pays à une époque déterminée.

Le mot « Fiscalité » est défini par plusieurs auteurs selon leur entendement. Selon le dictionnaire encyclopédique la fiscalité est l'ensemble de la législation sur le fisc et des modalités administratives de recouvrement des impôts.

En d'autre terme la fiscalité est un ensemble des lois, règlements et pratique relatif à l'impôt.

Ainsi pour nous la fiscalité est comprise comme une méthode utilisée par le pouvoir public dans l'espoir de mobiliser les ressources nécessaires, susceptibles de résoudre les problèmes économiques et sociaux d'ordre pécuniaire qui lui sont posés.

v En fin la fiscalité est considérée comme étant un instrument d'investigation globale de la puissance publique qui influence aussi d'une manière directe l'activité économique de l'ensemble.

Cette importance se résume en ce sens que grâce à la fiscalité, le pouvoir arrive à se procurer les moyens financiers susceptibles à couvrir ses dépenses d'investissement.

II.1.2. La politique fiscale

La politique fiscale se rapporte à l'élaboration d'un système ou d'un projet de réforme et suppose la détermination du volume et de la structure du prélèvement obligatoire, la répartition de leurs charges entre les agents et la catégorie sociale, la définition de leur mode de calculs et de perception. C'est donc cette manière disciplinaire et détaillé de direction à suivre qui constitue la politique fiscale.

II.1.3. La réforme fiscale

Elle est la mise en oeuvre des modifications ayant pour tout, d'améliorer l'activité de recherche et des perceptions des ressources fiscales d'un Etat pour une meilleur rentabilité du système qui est donc un impératif pour produire des ressources budgétaire substantielles collectées et apportées à ces derniers. On peut illustrer cela par la nouvelle procédure fiscale visée dans l'exposé de la loi n°004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme des procédures fiscales et de la loi n°OO6/2003 de la même date fixant les modalités de calcul et des perceptions des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices.

II.2. EVASION FISCALE

C'est l'action du contribuable dont le but exclusif est de se placer dans les conditions les plus avantageuses au regard de la loi fiscale. Cet ensemble de procédure est non réprimé par la loi.

Il ya évasion fiscale au sens propre du terme quand celui qui devait payer un impôt ne le paie pas, sans que la charge de celui-ci soit supportée par un tiers. Elle consiste en outre à échapper à l'impôt en s'appuyant sur les lois. La notion d'évasion fiscale est plus large que celle de la fraude fiscale car cette dernière n'est qu'un cas particulier de l'évasion fiscale.

Ceux qui pratiquent l'évasion fiscale agissent dans un but de détournement de la législation et comme conséquence néfaste sur le plan fiscal, elle crée l'injustice sociale entre les contribuables qui ont l'habitude de payer normalement leurs impôts et rend le pays pauvre car, il ya « la diminution des recettes fiscales, la soustraction des capitaux importants à l'économie du pays.

II.2.1. Fraude fiscale

La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la personne physique, ou morale contre l'Etat. C'est le fait d'échapper à l'impôt en violant les lois.

D'après Lucien et Pierre Bel trame, la fraude fiscale est une infraction ayant pour but d'échapper à l'impôt ou d'en réduire les bases. Cette volonté d'éluder l'impôt est d'autant plus grave que le préjudice au sein de l'ensemble de la collectivité.

II.3. L'IMP0T ET LA FISCALITE

Compte tenu de l'importance croissante du prélèvement que la fiscalité opère sur les contribuables et les redevables, celle-ci occupe une place essentielle dans la vie économique d'un pays. On ne peut aujourd'hui parler de la politique économique sans faire allusion à la fiscalité. Elle constitue la principale ressource publique, celle qui couvre plus de la moitie des dépenses publiques.

La fiscalité joue un rôle capital dans la vie d'une société, l'analyse de son impôt porte essentiellement sur trois points à savoir :

L'allocation des ressources, la répartition des revenus, la stabilité et la croissance économique.

II.3.1. Caractéristiques du système fiscal congolais

Le système fiscal congolais est déclaratif. La déclaration est un mode d'évaluation de la matière imposable par lequel la latitude est laissée au contribuable de faire connaitre à l'administration l'existence de la matière imposable, sa valeur et éventuellement tous les éléments nécessaire au calcul de l'impôt ou au contrôle.

II.3.2. Principes fiscaux

La fiscalité à travers ses différents principes permet de rendre à l'Etat ce qui lui revient réellement pour une période donnée, c'est pour contourner la tendance à la fraude développée par les contribuables. Le droit fiscal dispose des normes obligatoires parmi lesquelles figurent :

L'impôt est prélevé en vue de couvrir les charges budgétaires d'un pays. Le budget étant considéré comme le tableau prévisionnel, est voté pour une durée d'une année. Il est donc, tout à fait normal que l'impôt soit établi et perçu pour une année budgétaire. Aussi l'exercice budgétaire et fiscal est confondu à l'année civile.

La territorialité de la loi fiscale n'impose que tous les revenus ayant pour source un Etat donné, soit imposé dans cet Etat. Ce principe est l'expression de la souveraineté fiscale dont jouit chaque Etat.

Le principe relève de la justice sociale qui constitue l'un des piliers de la structure fiscale. La capacité contributive est déterminée par des éléments objectifs et subjectifs :

Les éléments objectifs sont le revenu et la fortune qui donnent un critère équitable de la capacité fiscale ;

Les éléments subjectifs sont les besoins et estimation de la valeur de bien soumis à l'impôt. ^(13(*))

SECTION 2. GENERALITES SUR LES RECETTES FISCALES

II. 2.1. DÉFINITION DES RECETTES FISCALES

Les recettes fiscales sont définies comme étant des recettes provenant d'opérations sans contre partie. Sont exclus des recettes fiscales les éléments suivants : les amendes et les pénalités sanctionnant des violations de loi et les transferts non obligatoires effectués au profit d'entités du secteur public.

II.2.2. RÉALISATION DE RECETTE FISCALE

Selon l'approche keynésienne, l'impôt n'est plus qu'un mode normal de financement public et de redistribution des revenus, mais il est l'expression de l'intervention Etatique qui consiste à intégrer la politique budgétaire dans une vision à court terme de la régulation de l'activité économique dans la perspective de stimuler l'offre, réduire le chômage ainsi de lutter contre l'inflation pour réaliser le plein emploi et la croissance de l'économie du pays.^(14(*))

La réalisation des recettes fiscales concerne en ce sens qu'elles doivent être réalisées par nature d'impôts pour obtenir un budget adopté aux missions, pour améliorer les conditions de travail des agents..., elles doivent réaliser pour atteindre les objectifs assignés par l'Etat, pour un bon développement du pays.

II.2.3 EVALUATION DE RECETTES FISCALES

L'évaluation de recettes fiscales exige que les actifs acquis du fait d'une opération fiscale soient initialement évaluées à leur valeur de réalisation, par opposition, l'IPSAS 23 exige que de tels actifs soient initialement évalués à leur juste valeur. Mais les réalisations à cette proposition d'évaluation de la juste valeur pour l'évaluation des instruments financiers fait controversent.

Par ailleurs, un certain nombre de personne estimaient qu'il n'était pas nécessaire d'exiger la juste valeur dans le cas des recettes fiscales, faisant remarquer que les recettes fiscales sont généralement perçues en trésorerie. ^(15(*))

Ainsi selon laffer (Libéral américain) à un certain niveau, l'impôt est accepté par le contribuable mais qu'au-delà d'un certain taux d'imposition, la recette fiscale diminue ; l'évasion fiscale, ce qui détruit l'assiette sur laquelle repose les prélèvements obligatoires.

SECTION 3 THEORIES DE L'IMPOT

II.3.1. EVOLUTION DE NOTION DE L'IMPOT

L'impôt étant déjà alors un acte de finances publiques, un prélèvement effectué par voie d'autorité pour couvrir les charges de l'Etat. Mais au moyen âge, après la désagrégation de l'empire romain, l'impôt changera de caractère, il deviendra un prélèvement privé. La redevance payée par tenancier au propriétaire foncier, la contre partie de services rendus par le seigneur à ses vaisseaux au sujet de (serfs ou routiers).

Pour les théoriciens du 18è siècle, l'impôt procédait d'une idée de contrat d'échange entre les citoyens et l'Etat, il est consenti par le représentant de la nation en contre partie des services rendus par l'Etat. La notion du contrat et d'échange cède alors le pas à celle d'obligation découlant du principe de la solidarité nationale. L'impôt est la participation demandée à chacun en vertu de ce principe et en fonction de ses capacités contributives au financement des dépenses publiques.

En effet, l'impôt ainsi conçu répond exclusivement à un but fiscal, sans préoccupations d'interventionnisme économique ou de réformisme social.

II.3.2. DEFINITION DE L'IMPOT

Plusieurs auteurs ont songé de donner des différents définitions de l'impôt qui très souvent se complètent les unes aux autres. A cet effet, nous retenons la définition qui réunit toutes les caractéristiques de l'impôt. Pour Gaston JEZE, l'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voie d'autorités, à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges politiques et permettre à l'Etat d'effectuer certaines interventions dans le domaine économique et social.^(16(*))

Cette définition de Gaston JEZE à été aménagée par le professeur BUABUA WA KAYEMBE, retient notre attention car elle fait ressortir rarement les différents traits caractéristiques de l'impôt.

II.3.2.1. Les éléments caractéristiques de l'impôt

En dehors du caractère mouvant et évolutif que présente la notion de l'impôt de quelques éléments stable à savoir :

L'impôt est une prestation pré bancaire comme que le contribuable est tenu de ne payer l'impôt qu'en argent, n'ont pas dans une autre forme, aussi bien soit elle, cela n'intéresse pas la fiscalité.

L'impôt est une prestation perçue par voie d'autorité, l'impôt est établi par la loi, d'où le rattachement de la fiscalité ou de secteur juridique. Tant dans son essence, dans les principes de son établissement, l'impôt fait appel à la contrainte d'où il doit être payé par tous ceux qui y sont astreints. Ce refus d'acquitter l'impôt expose les contrevenants à des sanctions qui peuvent être soit pénales (peine d'emprisonnement), soit fiscales (amendes).

II.3.2.2. Principes de l'impôt

La justice : la contribution d'un citoyen aux dépenses publiques doit être proportionnelle à ses facultés contributives c'est-à-dire qu'elle doit être proportionnelle au revenu dont il jouit sans prétention de l'Etat.

La certitude : l'impôt doit être certain et non arbitraire, ce qui veut dire que l'époque, le mode de perception et le taux doivent être déterminées à l'avance.

La commodité : l'impôt est commode lorsqu'il est prélevé à l'époque et suivant les modalités les plus favorables pour le contribuable.

L'économie : l'impôt doit être établi de mesure à retirer des poches des contribuables aussi peu que possible au-delà de ce qu'ils gagnent.

II.3.3. ASPECT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'IMPOT

Il augmente le coût de la vie dans la mesure ou ils sont incorporés dans les coûts de production ou dans les prix de vente. Ils peuvent ainsi diminuer le pouvoir compétitif des produits et des entreprises spécialement touchées.

L'impôt permet la redistribution des revenus. Il est le moyen, par excellence, pour niveler les différents revenus et établir ainsi une plus grande égalité entre les citoyens.

Dès plus, certaines considérations d'ordre social déterminent les modalités de l'impôt : Réduction pour charge de famille, impôt élevé sur les produits de luxe et exonérations d'impôts sur les produits de première nécessité.

II.3.4. IMPOT PROFESSIONNEL SUR LA REMUNERATION

La rémunération sur le plan fiscal « s'étant sur l'ensemble des gains et avantage susceptibles d'être évalués en espèce due à une personne physique, travailleur par une autre personne physique ou morale, l'employeur en vue d'un contrat de travail ou de louage de service ». ^(17(*))

Elle concerne aussi les rémunérations de toutes les personnes rétribuées par un tiers sans être liées par un contrat d'entreprise y compris les bénéficiaires des pensions. En d'autres termes, les redevables de l'impôt doit se trouver dans un lien de subordination vis-à-vis de la personne qui utilise ses services et qui les rémunères. Le critère d'assujettissement à l'impôt reste donc le lien de subordination. Cependant par dérogation à ce qui précède, sont également soumis au régime d'imposition des salaires, tous les mandataires salariés.

Le taux de l'impôt professionnel sur les rémunérations sont progressif et varient entre 3% et 50% suivant les tranches de revenus annuels dans tous les cas, l'impôt total ne peut excéder 30% du revenu imposable.

II.3.4.1. Impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié

Cet impôt est introduit en République Démocratique du Congo par l'ordonnance loi n°69 du 10 Février 1969 afin de protéger les mains d'oeuvre étrangères. Il a comme spécificité, de ne pas être à la charge du bénéficiaire employeur lui-même personne physique ou morale. Mais l'arrêté ministériel n°4 du 24 juin 1977 dans son article 9 dispose que les travailleurs originaires des pays limitrophes sont assimilés aux nationaux en matière d'imposition sur les rémunérations et n'est pas par conséquent soumis à l'impôt exceptionnel sur la rémunération professionnelle des expatriés.

L'assiette de cet impôt est le montant brut des rémunérations versées par les employeurs à leur personnel expatrié.

II.3.4.2. Impôt professionnel sur les rémunérations

Cet impôt concerne les rémunérations des toutes personnes rétribuées par un tiers c'est-à-dire les salaires, les appointements, les traitements, les profits des professions libérales et sans être lié par un autre contrat que celui de subordination.

Les indemnités sauf celles compensatoires de logements, celle de transports, allocations familiales, les frais de représentation ;

Les pensions sauf celles liées aux remboursements des frais engagés par les salariés ;

Avantages en nature sauf ceux concernant le logement, le transport, les frais médicaux.

Sont exemptés de l'impôt sur les rémunérations, les employés des organisations internationales, les diplomates et les agents consulaires.

Sont exonérés par contre, les sommes versées en cas d'invalidité prématurée aux décès, aux veuves, aux orphelins,...

Dans les dix jours qui suivent l'expiration du mois, les employeurs visent à l'article 77 de l'ordonnance - loi n°69/009 du 10 Février 1969 versent au receveur d'impôt, le montant exact de la contribution professionnelle due sur les rémunérations payées au cours du mois écoulé, et perçues à la source par les redevables.

Toute personne physique ou morale, redevable de l'impôt professionnel de l'impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié est tenue de souscrire une déclaration chaque mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours du quel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires, et celle doit être souscrite même si les rémunérations ne sont pas versées.

L'impôt professionnel sur le revenu (IPR) ne peut dépasser 35% du salaire brut c'est-à-dire le salaire de base augmente des primes, heures supplémentaires, allocations de congé, allocations familiales extralégales, les indemnités de logement et de transport.

Il est de 20% sur les bénéfices, les profits ou les rémunérations réalisées après cessations des activités.

SECTION 4. PROCEDURES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Le recouvrement de l'impôt s'étend de toutes les opérations conduisant à la perception par le receveur des impôts, des sommes dues au trésor par les redevables au titre d'impôts ou autres droits communs et le recouvrement forcé (action en recouvrement).

II.4.1. RECOUVREMENT DE DROIT COMMUN

Du point de vue de droit commun, il convient de distinguer le recouvrement par voie de déclaration auto-liquidative, par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR).

Il est important de préciser que le recouvrement par voie de rôle subsiste dans certains services de l'administration fiscale où les nouvelles procédures introduites par la loi n°004/2003 du 10 Mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ne sont pas encore d'application.

II.4.1.1. Le recouvrement par voie de déclaration auto-liquidative

Il consiste au paiement de l'impôt en même temps que le dépôt de la déclaration. Il s'applique notamment en matière d'impôt sur les bénéfices et profits, d'impôts sur les revenus locatifs etc....

L'impôt sur les bénéfices est acquitté par voie d'acomptes provisionnels et de précompte sur les bénéfices industriels et commerciaux suivi d'un versement de régulation. ^(18(*))

Les acomptes provisionnels sont dus par les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises et des centres des impôts.

Ils représentent chacun 40% de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précédent augmente des suppléments établis par l'administration des impôts et sont versés à l'aide d'un bordereau de versement avant le 1ère Décembre pour le second. Ce solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration y afférente.

Le précompte de l'impôt sur le bénéfice et profits est dû par les contribuables relevant des centres d'impôts synthétiques.

Le taux du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits est fixé à 2%.

En dehors des acomptes provisionnels et des précomptes de l'impôt sur le bénéfice et profit, certains impôts sont recouvrés par voie de retenue à la source, c'est le cas de l'impôt professionnel sur les rémunérations, de l'impôt mobilier, de l'impôt sur les revenus locatifs et de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

L'impôt professionnel sur les rémunérations est à la charge des employés et retenues à la source par les employeurs qui ont l'obligation de le réserver au compte du receveur des impôts dans le dix jours qui suivent le mois en cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires.

L'impôt mobilier est retenu par les personnes physiques ou morales qui paient les revenus d'actions ou parts quelconques, des obligations, les redevances, les intérêts des capitaux empruntés.

L'impôt sur les revenus locatifs dont le taux est fixé à 22% est dû annuellement par le bailleur sur le loyer brut.

II.4.1.2. Le recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement

Il concerne les impôts, suppléments d'impôts et autres droits établis par l'administration des impôts. Il faut entendre par là les impôts qui n'ont pas été payés dans les délais légaux ainsi que ceux établis lors d'un contrôle fiscal (redressement ou taxation d'office).

L'avis de mise en recouvrement est un titre par lequel l'administration des impôts rend exigibles les créances dues par le contribuable au titre d'impôts ou autres droits. Il est signé par le receveur des impôts compétents et doit comporter les mentions ci-après :

L'avis de mise en recouvrement est envoyé au redevable sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre sous bordereau de décharge, les redevables sont tenues d'acquitter les montants dû, en numéraire, par chèque ou virement bancaire, dans un délai de quinze jours à compter dès la réception de l'avis de mise en recouvrement (AMR).

II.4.1.3. Recouvrement par voie de rôle

Ce mode de recouvrement est appliqué transitoirement dans les services des impôts qui ne sont pas encore dotés des structures permettant l'application des nouvelles procédures.

Le rôle est un acte administratif qui fixe la somme à payer par chaque contribuable et l'oblige à la verser au compte du receveur des impôts. Il s'agit en effet de liste des contribuables soumis à l'impôt, comportant pour chacun d'eux la base de l'impôt et le montant de l'impôt à payer.

II.4.2. LE RECOUVREMENT FORCE

La procédure de recouvrement forcé est utilisée lorsque le contribuable n'a pas acquitté sa dette fiscale dans les délais légaux.

II.4.2.1. Les actions préalables aux mesures de poursuites

Il s'agit de la mise en demeure de la contrainte et du commandement. La mise en demeure concerne les impôts recouvrés par voie de déclaration auto-liquidative et intervient dans le cas de déclaration sans paiement ou déclaration avec paiement insuffisant.

II.4.2.2. Les mises de poursuites

Les mesures de poursuites visent les contribuables qui, malgré la mise en demeure, la contrainte et les commandements, ne s'acquittent pas de leurs dettes fiscales. Elles comprennent les avis à tiers détenteurs, les saisies mobilières et immobilières ainsi que les ventes.

II.4.2.3. Les avis à tiers détenteurs (ATD)

Les tiers détenteurs sont les personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices des fonds à l'égard des redevables des impôts. La procédure d'avis à tiers détenteurs consiste en l'obligation faite à ces personnes de verser directement les fonds et sur simple demande du receveur des impôts, le montant des impôts dû par les redevables.

II.4.2.4 Les saisies mobilières et immobilières

La saisie des biens mobiliers et immobiliers intervient après l'expiration du délai fixé dans le commandement, les biens saisissables font l'objet d'un inventaire par l'huissier qui dresse à cet effet un procès-verbal de saisies selon les formes prescrites par la loi. Les saisies peuvent être précédées des mesures conservatoires administratives.

II.4.2.5. Les vente

Ces biens saisis font l'objet, huit jours après la signification au contribuable du procès-verbal de saisie. La vente peut connaitre plusieurs ajournements, succession pour défaut d'adjudicateur ou si l'adjudication ne peut se faire qu'à vil prix. Les ventes des biens immobiliers de saisie sont faites par le notaire. La saisie conservatoire est transformée en saisie exécution sur décision du responsable du service opérationnel.

II.4.3. LE CIRCUIT DU RECOUVREMENT

CONTRIRE DECERNEE PAR LE RECEVEUR ET SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT PAR L'HUISIER (Délai de paiement 8jrs)

II.4.4. GARANTIES DU TRESOR

Nous entendons par garanties du trésor les moyens que permettent à celui- ci de s'assurer de la perception de ses droits ou mieux de faire face aux risques de non-paiements des impôts par les redevables. Il s'agit du privilège, de l'hypothèque et de la solidarité.

II.4.4.1. Privilège du trésor

Nous entendons par privilège du trésor, le droit qu'ont les créances, d'être payées avant tout autres, il concerne aussi bien le recouvrement des impôts des facteurs émis par le gouvernement des autres droits et taxes que des pénalités y afférentes.

II.4.4.2. Hypothèque du trésor

L'hypothèque est un droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit du trésor pour garantir le paiement de ses créances. Il concerne aussi bien le recouvrement des impôts des facteurs, émis par le gouvernement, des autres droits que des pénalités y afférentes. Il grève les biens tant du mari que de la femme dans la mesure où le recouvrement des impôts peut être poursuivi sur les biens appartenant à celle-ci en vertu de l'article 81 de la loi n°004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Le trésor peut excéder le droit dès le moment où les droits deviennent exigibles conformément à la loi sous-évoquée et au plus tard le 31 Décembre de l'année qui suit celle de l'exigibilité des sommes dues.

II.4.4.3. La solidarité

La solidarité est un droit de poursuivre le recouvrement des droits du trésor au près des tierces personnes compte tenu des relations qui les lient aux redevables si pour une raison ou une autre, ceux-ci ne peuvent être poursuivis eux-mêmes.

CHAP III.L'IMPACT DE L'IMPOT PROFESSIONNELS SUR LES REMUNERATIONS DANS LA MAXIMISATION DES RECETTES FISCALES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS/K.OR

La DPI étant une institution financière a pour rôle la réalisation ou la maximisation des recettes fiscales. Elle a mis à notre disposition les recettes réalisées de l'année 2009, 2010, 2011, les années qui constituent la période sous étude qui nous permettra de voir l'impact de l'IPR dans la maximisation des recettes réalisées à la DPI/K.OR.

III.1. PRESENTATION DES DONNEES

Pour ce qui concerne notre travail, nous aurons à présenter d'une manière brève les données de l'ensemble des recettes de la DPI pour les 3 années sous études et d'une façon détaillé les données de l'IPR qui constitue l'essentiel de notre travail.

N°	Nature d'impôts	2009	2010	2011
1	IPR	163.676.285,18	229.366.020,14	525.314.199,28
2	ICA	30.801.718,22	63.110.677,37	71.122.123,46
3	Autres impôts	56.276.271,69	65.811.626,52	73.808.503,41
Total		250.754.275,09	358.288.324,03	670.244.826,15

Il nous sied de démontrer l'évolution de la courbe de l'IPR sur les trois années successives.

De part cette courbe de l'IPR la période de l'an 2009, sur un total de 250.754.275,09 ; la part de l'IPR était de 163.676.285,18. Pour l'année 2010, sur un total de 358.288.324,03 ; la part de celle-ci était de 229.366.020,14. Pour l'année 2011, il se fait que sur un total de 670.244.826,15 ; la part de l'IPR est de l'ordre de 525.314.199,28.

III.2. TRAITEMENT DES DONNEES

III.2.1. GÉNÉRALITÉS SUR LA MAXIMISATION DES RECETTES DE L'ETAT

La politique de maximisation de recettes fiscales trouve sa justification dans le contexte de l'environnement économique, car actuellement il existe une corrélation très nette entre les structures économiques d'un pays et les systèmes fiscaux.

Les structures économiques de chaque Etat conditionnent la maximisation de ses recettes. Celles-ci ne peuvent être possibles que lorsque les recettes sont maximisées.

La préoccupation vitale à ce niveau est de voir comment l'Etat provient à remplir son assiette financière en vue de faire face à ses charges diverses.

III.2.2. TABLEAU SYNOPTIQUE DE RECETTES FISCALES.

N°	Nature d'impôts	2009	2010	2011	TOTAL
1	IPR	163.676.285,18	229.366.020,14	525.314.199,28	918.356.504,6
2	Autres impôts	87.077.989,91	128.922.303,89	144.930.626,87	360.930.920,67
Total		250.754.275.09	358.288.324,03	670.244.826,15	1.279.287.425,27

III.2.3. IMPACT RELATIF AU TABLEAU SYNOPTIQUE DE VENTILATION

1°) 1ére année 2009 l'IPR était de 163.676.285,18 Total de l'année est de 250.754.275,09

2°) 2è année 2010 l'IPR est de 229.366.020,14 Total de l'année 358.288.324,03

3°) 3è année 2011 l'IPR est de 525.314.199,28 Total de l'année est de 670.244.826,15

III.2.4 TABLEAU DE L'IMPACT RELATIF AU TABLEAU DE VENTILATION (EXPRIMÉ EN %)

N°	Nature d'impôt	2009	2010	2011
1	IPR	65,27	64,01	78,37
2	Autres impôts	34,72	35,98	21,62
Total		100	100	100

A. GRAPHIQUE N°2 EXPRIMÉ EN %

Partant du tableau ci-haut (III), nous constatons que l'IPR a occupé une proportion considérable en 2009, 2010 et 2011 avec une part de 65,27% ; 64,01% et 78,37%. Ceci se justifie par le fait qu'en ce temps là, l'activité économique avait repris sur la ville de Mbuji-Mayi, par le lancement des petites et moyennes entreprises ; ce qui n'était pas le cas en 2007 et 2008, et cela se justifie par la crise financière internationale qui avait frappé les grandes nations telque : Les Etats Unies d'Amérique, la France, le Canada, l'Allemagne et la Grèce.

CONCLUSION

Nous voici au terme de la rédaction de notre travail de fin de cycle ayant porté sur les « Mécanismes de recouvrement de l'impôt professionnel sur les rémunérations et son impact dans la maximisation des recettes fiscales ; cas de la DPI/K.OR » de 2009 à 2011. Ce travail a porté sur 3 chapitres que voici :

Le premier était basé sur les considérations générales, les définitions des concepts opératoires ;

Le deuxième a porté sur les mécanismes de recouvrement des recettes fiscales, enfin

Le troisième était axé sur l'impact de l'IPR dans la maximisation des recettes fiscales réalisées à la DPI/K.OR. Cet impact de l'IPR est les résultats d'un ensemble d'orientation portant sur le recouvrement de nouveaux contribuables. Toutes ces orientations visent la maximisation des recettes fiscales.

Après nos analyses sur ce travail, il nous appartient de démontrer que l'IPR constitue une grande participation dans la réalisation ou la maximisation des recettes fiscales par rapport aux autres impôts ; et cela se justifie par un nombre plus important des contribuables qui se sont ajoutés au répertoire.

En effet, il nous sied de démontrer que toute au long de notre travail, notre hypothèse se vérifie noir sur blanc dans le sens qu'en 2009, sur un total de 250.754.275,09 ; l'IPR est intervenu avec 163.676.285,18 soit 65,27% ; en 2010 sur un total de 358.288.324,03 ; l'IPR était de 229.366.020,14 soit 64,01% ; enfin ici nous voyons qu'en 2011 l'impact était très considérable ; sur un total de 670.244.826,15 ; l'IPR était de 525.314.199,28 soit 78,37%.

Ainsi nous voyons que l'impact de l'IPR a été plus performent en 2009, 2010 et 2011 suite à une augmentation d'un nombre plus important de contribuables qui se sont ajouté dans le répertoire ou vis-à-vis du fisc.

Après nos analyses et traitement des données nous recommandons aux autorités de la DPI de :

Organiser les formations fiscales au profit des contribuables pour augmenter davantage la caisse de l'Etat ;

Surveiller la perception de l'impôt afin d'alimenter le trésor public et décourager le détournement.

Toute oeuvre humaine est toujours entachée des erreurs, sur ce nous prions à nos lecteur de ne pas nous en tenir rigueur, car avec nos moyens limités nous avons fait l'essentiel à notre niveau.

BIBLIOGRAPHIE

1. Alphonse VERHULST, Comptabilité Analytique d'Exploitation, éd. CRP, B.P.1850 Kinshasa, 1994.

4. BOUVIER (M). Introduction au droit fiscal général et théorie de l'impôt, LGDJ, Paris, 2004.

7. Pinto et M. Grawitz, Méthodes en sciences sociales, éd. Dalloz, Paris, 1971.

8. VAN Lierde ch., Notion de législation sociale de finances publiques et droit

9. SAUDHIN, F. Précis de finances publiques, éd. Ets Emile Buyant, Bruxelles, 1966.

1. Base des conclusions, recettes fiscales, chap., SP 3510 PSABCCSP ; Mars 2010.

4. Petit Robert, dictionnaire de la langue française, nouvelle éd. Revue et corrigée et mis a jour, Paris, 1987.

2. Serge MUKUNA, notes de cours de ressources humaines, inédit, G3 ECO, U.O.M, 2009-2010

TABLE DES MATIERES

Epigraphe............................................................................................................................................... I

Dédicace.................................................................................................................................................II

Avant propos........................................................................................................................................III

0. Introduction......................................................................................................................................1

0.1. Choix et intérêt sujet....................................................................................................................1

0.2. Problématique du travail..............................................................................................................2

0.3. Hypothèse du travail.....................................................................................................................3

0.4. Méthodes et techniques utilisées...............................................................................................3

0.5. Délimitation spatio-temporelle...................................................................................................5

0.6. Canevas du travail.........................................................................................................................5

CHAPITRE I : CONSIDERATIONS GENERALES ....................................................................................6

SECTION I : Définition des concepts opératoires..............................................................................6

I .1. Recouvrement ...............................................................................................................................6

I .2. Recettes fiscales ...........................................................................................................................6

I .3. Impôt ..............................................................................................................................................8

I.4. Rémunération ..............................................................................................................................11

SECTION II : Présentation de la D.P.I ...............................................................................................11

II.1. Aperçu historique de la D.G.I et de la D.P .I /K.OR ................................................................11

II.2. Structures administratives ........................................................................................................12

II.3. Structures organisationnelles ...................................................................................................13

CHAPITRE II : MECANISMES DE RECOUVREMENT DES RECETTES FISCALES.............................18

SECTION I : Théories relatives à la fiscalité .....................................................................................18

II.1 Historique de la fiscalité..............................................................................................................18

II.1.1. Définition de la fiscalité...........................................................................................................18

II.1.2. La politique fiscale................................................................................................................. .19

II.1.3. La réforme fiscale ....................................................................................................................19

II.2. Evasion fiscale..............................................................................................................................20

II.3. L'impôt et la fiscalité ..................................................................................................................20

II.3.1. Caractéristiques du système fiscal congolais ......................................................................21

II.3.2. Principes fiscaux ......................................................................................................................21

SECTION 2 : Généralités sur les recettes fiscales............................................................................22

II.2.1. Définition des recettes fiscales .............................................................................................22

II.2.2. Réalisation des recettes fiscales ............................................................................................22

II.2.3. Evaluation des recettes fiscales .............................................................................................23

SECTION 3 : Théories de l'impôt ......................................................................................................23

II.3.1. Evolution de notions de l'impôt ............................................................................................23

II.3.2. Définition de l'impôt ...............................................................................................................24

II.3.3. Aspect économique et social de l'impôt ..............................................................................25

II.3.4. Impôt professionnel sur la rémunération ...........................................................................26

SECTION 4 : Procédures de recouvrement de l'impôt ............................................ .....................28

II.4.1. Recouvrement de Droit commun..........................................................................................28

II.4.2. Recouvrement forcé ...............................................................................................................31

II.4.3. Garanties du trésor .................................................................................................................33

CHAPITRE III : IMPACT DE L'IMPOT PROFESSIONNELS SUR LES REMUNERATIONS DANS LA MAXIMISATION DES RECETTES FISCALES........................................................................................34

III.1. Présentation des données ........................................................................................................34

III.2. Traitement des données............................................................................................................35

III.2.1. Généralités sur la maximisation des recettes de l'Etat .....................................................35

III.2.2. Tableau synoptique des recettes fiscales ...........................................................................36

III.2.3. Impact relatif au tableau synoptique de ventilation .........................................................36

III.2.4. Tableau de l'impôt relatif au tableau de ventilation exprimée en %..............................37

CONCLUSION .......................................................................................................................................39

BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................................................................41

TABLE DE MATIERES .........................................................................................................................42

* ¹Petit Robert, Dictionnaire de la langue française, Nouvelle édition, revue corriger et mis à jours, paris, 1987

* ⁴ Pinto, et M.GRAWITZ, Méthodes en sciences sociales, éd. Dalloz, paris 1971, p 20, 288,423

* ⁶ VAN LIERDE ch., notion de législation sociale de finances publiques et droit fiscal, éd., CRP Kinshasa I, 1983.

* ¹⁰ Alphonse VERHULST, comptabilité Analytique d'exploitation, éd. CRP, BP.1850 Kinshasa, 1994, Pg 191

* ¹¹ Serge MUKUNA, notes du cours de Gestion de ressources humaines, inédit, G3ECO, U.O.M, 2009-2010

* ¹² BOUVIER (M). Introduction au droit fiscal général et théorie de l'impôt, LGDJ, Paris, 2004.

* ¹³ F. SAUDHIN, Précis de finances publiques, éd. Ets Emile Buyant, Bruxelles, 1966, Pg.13

* ¹⁵ Base des conclusions, recettes fiscales, chap. SP 3510 PSABCCSP ; Mars 2012. Pg 11

Mécanismes de recouvrement de l'impôt professionnel sur les rémunérations et son impact dans la maximisation des recettes fiscales. Cas de la DGI Kasai- oriental

B.P. 2105

MECANISMES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT PROFESSIONNEL SUR LE REMUNERATION ET SON IMPACT DANS LA MAXIMISATION DES RECETTES FISCALES. CAS DE LA DGI/ KASAI-ORIENTAL

EPIGRAPHE

DEDICACE