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Diagnostic agraire en zone périurbaine de Bamako: cas de la commune rurale de Safo( Télécharger le fichier original )par Serigne Abdou Aziz Sy NDIAYE Centre national d'études agronomiques des régions chaudes Montpellier - Diplôme d'agronomie tropicale du CNEARC 2006 |
ANNEXE3 : LES PRATIQUES FONCIERES DANS LA CR DE SAFOLes pratiques foncières dans cette zone périurbaine vont du morcellement des champs à la spéculation foncière. Il faut préciser ici, que dans le droit foncier malien, deux systèmes juridiques s'opposent : le droit coutumier que la population tente de préserver et le droit positif officiel relevant du code domanial et foncier de l'État. Selon la loi coutumière ; le chef des terres gère l'attribution des terres aux différentes familles. Chaque village est donc propriétaire coutumier des terres sur son terroir et responsable de leur répartition. Selon le droit positif, toutes les terres appartiennent à l'État et seule l'administration peut délivrer de titres de propriété, ce qu'elle fait dans l'attribution de parcelles à construire en zone périurbaine. la reconnaissance du droit coutumier n'est donc pas résolue et le morcellement des parcelles accentue l'insécurité foncière des populations habitant les zones périurbaines. Ceci est aggravé par la méconnaissance des mécanismes de déclassement des terres agricoles par la population locale. Le morcellement des champs Le morcellement est une pratique très courante dans cette zone et constitue un préalable à l'acquisition d'un titre foncier. En réalité la finalité du morcellement est de déclasser des terres agricoles pour en faire des terres destinées à la construction. Une parcelle morcelée est une parcelle officiellement délimitée et bornée pour être attribuée à un futur propriétaire. Les champs sont morcelés font l'objet d'un titre provisoire d'attribution (lettre d'attribution provisoire) pour la vente la vente et l'obtention d'un titre foncier par l'acquéreur. La décentralisation et la pression de la ville de Bamako favorisent le morcellement des champs par les propriétaires coutumiers. Un champ morcelé et délimité est donc plus facile à vendre qu'un champ relevant du droit coutumier car il fournit des garantis pour l'acquéreur. Le morcellement assure également un partage équitable des parcelles en cas d'éclatement d'une famille. Le processus de morcellement. Il est tout d'abord nécessaire d'avoir un droit coutumier sur la terre. Elle peut donc être héritée, attribuée par le chef de village, ou achetée devant témoin avec établissement de document si les contractants sont lettrés. L'acheteur ne devient pas propriétaire, mais peut revendiquer un droit d'usage qu'il peut exercer face aux tiers et non face à l'état. Le morcellement se fait sur demande de l'usager avec l'appui d'une agence immobilière. La demande est adressée au Préfet du cercle de Kati et au Maire de la Commune Rurale de Safo. Le chef de village en est informé. Le bornage est effectué par un géomètre après délimitation de la parcelle en présence des propriétaires voisins. Il en fait un plan qu'il envoie au Préfet du cercle. Ce dernier convoque le demandeur et lui délivre la lettre d'attribution provisoire précisant les dimensions de la parcelle. Les parcelles sont attribuées par 0,5 hectares (50m x 100m). Le retrait de la lettre d'attribution se fait contre le payement de 5000Fcfa. Au Mali on n'attribue plus de parcelles supérieures à 0,5 ha dans un rayon de 30km autour des grandes villes. 100 L'obtention de la lettre d'attribution provisoire fait basculer la situation de l'usager du droit coutumier au droit positif. L'impôt dû sur le foncier revient alors à 5000Fcfa / ha/an. L'État reste propriétaire des terres tant que le titre foncier n'est pas délivré et peu lancer une procédure d'expropriation mais doit alors dédommager l'attributaire pour les investissements réalisés sur la parcelle (plantation par exemple). Les frais du morcellement sont à la charge du demandeur. La société immobilière chargée du bornage peut être payée soit en espèce si le demandeur en a les moyens ou en nature (contre un lopin de terre). Les frais de morcellement ne sont pas basés sur un tarif fixe mais la délimitation d'une parcelle de 0,5 ha par un géomètre coûte environ 10000Fcfa.
101 S
102 Prix de vente de la production et prix d'achat des semences des différentes cultures pluviales La vente s'effectue aussitôt après la récolte L'achat des semences se fait au mois de mai.
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