L'assainissement du climat des affaires en RDC. Un atout majeur pour son développement socio- économique

Sec 2. LES AVANTAGES :

2.1. AVANTAGES FISCAUX ET PARAFISCAUX

Les bénéfices réalisés par les investissements nouveaux agréés sont totalement exonérés de la contribution professionnelle sur les revenus prévue au titre IV de l'Ordonnance-Loi n°69-009 du 10 février 1969, telle que modifiée à ce jour. Les investissements en infrastructures socio-économiques, telles qu'écoles, hôpitaux, infrastructures sportives et routes, réalisés en sus des projets agréés sont amortissables selon les règles d'amortissement dégressif.

Lors de leur constitution ou de l'augmentation de leur capital social, les sociétés par actions à responsabilité limitée agréés sont exonérées du droit proportionnel prévu à l'article 13 du décret du 27 février 1987 sur les sociétés commerciales, tel que modifié à ce jour. Les sociétés agréées, autres que celles mentionnées ci-dessus, sont exonérées du droit fixe prévu à l'article 13 du décret précité lors de leur constitution. Les entreprises agréées sont exonérées de la contribution sur la superficie des concessions foncières et des propriétés bâties prévue au titre II de l'Ordonnance-Loi n°69-006 du 10 février 1969, telle que modifiée et complétée à ce jour, pour les superficies liées uniquement au projet d'investissement agréé.

Les entreprises agréées qui achètent auprès des producteurs locaux des biens d'équipement et intrants industriels fabriqués en République Démocratique du Congo ou sollicitent les prestations des services sur les travaux immobiliers sont exonérées de la contribution sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur ces produits et services. Les avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus dans ce présent code ne sont accordés qu'une seule fois.

2.2 DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PME et PMI.

Les Petites et Moyennes Entreprises ou Petites et Moyennes Industries bénéficient des exonérations prévues au Régime Général de la présente loi. A l'exclusion de la redevance administrative, les PME et PMI qui réalisent un programme d'investissement dans les conditions visées à l'article 2, alinéa h, bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes à l'importation, pour les machines et matériels ; l'outillage même de seconde dotation ne dépassant pas 10% de la valeur CIF des dits équipements, les intrants industriels nécessaires à la réalisation de l'investissement agréé.

Les PME et PMI admises au Régime Général du Code sont autorisées d'une part, à déduire de leur bénéfice imposable, les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du Chef d'entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la nature et d'autre part, à calculer leurs amortissements selon un mode dégressif. Les PME et PMI bénéficient également de l'exonération des droits sur les actes constitutifs de société ou coopérative et sur les droits d'enregistrement au Nouveau Registre de Commerce^5(*).

Dans la section suivante nous allons présenter le tableau de projets d'investissement agrées par l'ANAPI

* ⁵ ANAPI (agence national pour la promotion de l'industrie )