La protection de l'environnement en droit coutumier congolais. Cas de pygmées de la province de l'Equateur en RDC

§2. Les sources du droit de l'Environnement

Au sens juridique, l'expression « source du droit » désigne un organe, autorité ou mécanisme ayant le pouvoir de créer des règles de droit, c'est-à-dire des règles obligatoires dont le respect sera assuré, si besoin est, par la contrainte étatique. ^29(*)

C'est dans cette acceptation que la notion de source est employée ici. Sous ce rapport, nous examinerons ces sources: La constitution, les traités et accords internationaux, les lois et règlements et la coutume.

1. La constitution

La RDC est régie actuellement par la Constitution du 18 février 2006, telle que révisé le 20 janvier 2011.Plusieurs articles nous donnent des dispositions applicables à la protection de l'environnement tels que les article53, 54,55...

L'article 123 alinéa 15 de cette Constitution dispose : « sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux concernant la protection de l'Environnement et le tourisme ».En vertu de cette disposition, il a été promulgué le 9 juillet la loi n°11-009 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement destinée à :

· Définir les grandes orientations en matière de protection de l'environnement ;

· Orienter la gestion de l'immense potentiel dont dispose la république en ressources naturelles, dans la perspective du développement durable au profit de sa population 

· Prévenir les risques et lutter contre toutes les formes de pollutions et nuisances etc.^30(*)

Selon cette loi, Kalambay estime que : « l'Environnement congolais fait partie du patrimoine commun de la nation sur lequel l'Etat exerce sa souveraineté permanente. Sa gestion et sa protection sont d'intérêt général »^31(*)

Si aux termes de l'article 3 de la loin°11-009 du 09 juillet portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'Environnement, l'Etat, la province, et l'entité décentralisée ont le devoir de protéger l'environnement et de participer à l'amélioration de sa qualité, les articles 53 de la constitution et 46 de la loi précité disposent : « Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral et a le devoir de le défendre par toutes voies de droit en action individuelle ou collective ». Après la constitution, voyons ce que nous disent à présent des traités et accords.

2. Les traités et accords internationaux

Selon le Dictionnaire du Vocabulaire Juridique, Les traités et accords : « sont des textes de volonté conclus entre Etats ou autre sujet de la communauté internationale en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles »^32(*). En effet, depuis plusieurs années, les différents traités et accords signés dans le domaine de protection environnementale interpellent tous les gouvernements à prendre toutes les précautions en vu de la protection environnementale.

Le problème de l'environnement depuis la conférence de Stockholm de 1972, interpelle tout gouvernement à prendre toutes les précautions en vue de la protection environnementale. En effet, à titre d'exemple, on a constaté chaque année, surtout dans les régions industrielles, des millions d'hectares enlevés à l'agriculture et utilisés comme emplacements industriels, routes, parkings, déboisement, barrages, monoculture, utilisation incontrôlable des pesticides et défoliants, exploitation minière à ciel ouvert et d'autre exploitations imprudentes ont contribué à créer un déséquilibre écologique dont les effets catastrophiques se sont manifestés dans certaines régions et qui à long terme, pouvaient gravement compromettre la productivité dans de vastes régions du monde.

Pour prévenir de telles situations, les Etats ont recouru aux conventions et accords internationaux. Parmi ces conventions, il y en a qui imposent des obligations contraignantes, d'autre ne lient pas les parties mais précisent l'évolution probable des obligations liant formellement les parties de manière non officielle des normes acceptables de comportement et en codifiant, ou peut être reflétant des règles de droit coutumier.

Dans le cadre de l'environnement, voici quelques conventions et accords internationaux ratifiés par le Congo :

· Convention relative à la conservation de la faune et de la flore à l'état sauvage-Londres, 8 novembre 1933

Son objectif est de préserver la faune et la flore naturelle dans certaines parties du monde, en particulier en Afrique en créant des parcs nationaux et des réserves nationales et en réglementant la chasse et la capture de certaines espèces. Son dépositaire c'est le Royaume Uni de Grande-Bretagne^33(*)

· Convention internationale pour la protection des végétaux-Rome 6 décembre 1951

Objectif : maintenir et intensifier la coopération internationale pour lutter contre les parasites et les maladies des pantes et des produits végétaux et pour empêcher leur introduction et leur propagation au-delà des frontières nationales. Son Dépositaire : FAO^34(*)

· Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles-Alger, 15 septembre 1968

Objectif :encourager une action à entreprendre au titre individuel et en commun pour la conservation, l'utilisation et la mise en valeur des ressources en sol, eau, en flore et en faune pour le bien être présent et futur de l'humanité du point de vue économique, nutritif, scientifique, éducatif, culturel et esthétique.

Dépositaire : OUA^35(*)

· Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine du 02 février 1971 ou RAMSAR^36(*)

· Convention sur le commerce international des espèces de faune et de la flore sauvages menacées d'extinction-Washington, 3 mars 1973

Objectif : protéger certaines espèces en voie d'extinction de la surexploitation par un système de permis d'importation et d'exportation

Dépositaire : Suisse^37(*)

· Convention de Nations Unies sur le droit de la mer -Montego bay , 10 décembre 1982

Objectif : créer un ordre juridique complet et nouveau pour les mers et les océans et, du point de vue du milieu, établir des règles concrètes concernant les normes environnementales ainsi que des dispositions d'application concernant la pollution du milieu marin.

Dépositaire : Secrétaire général des Nations Unies^38(*)

· Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique-Bamako, 30 novembre 1991.

Objectif : définir les responsabilités en la matière pour réglementer strictement les mouvements transfrontières de déchets dangereux en Afrique et vers l'Afrique.

Dépositaire : Secrétariat général de l'Organisation de l'Unité Africaine.^39(*)

· Convention sur le changement climatique-New-York, 9 mai 1992^40(*)

· Convention sur la diversité biologique-Rio de Janeiro, 5 juin 1992

Objectif : Conserver la diversité biologique, promouvoir l'utilisation durable de ses éléments promouvoir l'utilisation durable de ses éléments, promouvoir un partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.^41(*)

· Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et /ou la désertification en particulier en Afrique-Paris, 17 juin 1994.^42(*)

· Convention africaine sur les ressources naturelles, l'environnement et le développement - Maputo, 11 juillet 2003^43(*)

· Convention sur la gestion durable du Lac Tanganyika, Dar-es-Salam, 12 juin 2003

Objectifs : assurer la protection et la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable de la ressource naturelle du Lac Tanganyika et son environnement sur base d'une gestion intégrée et la coopération entre les Etats contractants.

Dépositaire : Union Africaine et le Secrétaire général des Nations Unies.^44(*)

· Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement durable du 14 juin 1992^45(*)

Le dernier sommet, dit aussi « RIO+20 » s'est tenu pour la seconde fois à RIO de Janeiro en Juin 2012. Tous ces sommets visent à démontrer la capacité collective à gérer les problèmes planétaires et affirment la nécessité du respect des contraintes écologiques. Plusieurs institutions sont à l'origine des conventions importantes pour la protection du village planétaire.

Au regard des ces traités et accords internationaux, il ya une volonté de renforcer les travaux sur la gouvernance internationale en matière d'environnement. Ces Travaux déboucheront sur une architecture juridique ad hoc.

* ²⁹ CABRILLAC R et Al., Dictionnaire du vocabulaire juridique 2012, Paris, LexisNexis, 2011, p. 454

* ³⁰Exposée de motif de la Loi du 09 juillet n°11-009 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, in journal officiel, Kinshasa, 16 juillet 2011

* ³¹ KALAMBAY L., Droit de l'Environnement syllabus à l'usage des étudiants L1 environnement, Unikin, 2006

* ³² CABRILLAC R et Al., Dictionnaire du vocabulaire juridique 2012, Paris, Lexisnexis, 2011, p. 476

* ³³ http://bch-cbd.naturalsciences.be/guineé/implementation/d (page consultée le 14/04/2013)

* ³⁴ http:/bch-cbd.naturalsciences.be/guinée/implémentation/d (page consultée le 14/04/2013)

* ³⁵ ibidem

* ³⁶ http:/bch-cbd.naturalsciences.be/guinée/implémentation/d (page consultée le 14/04/2013)

* ³⁷ ibidem

* ³⁸ http://bch-cbd.naturalsciences.be/guinée/implementation/d (page consultée le 14/04/2013)

* ³⁹ http://bch-cbd.naturalsciences.be/guinée/implementation/d (page consultée le 14/04/2013)

* ⁴⁰ Les codes thématiques Avocats verts, Eau et Assainissement en République Démocratique du Congo, Tome I, Kinshasa, Avocats verts, s.d, p. 266

* ⁴¹ ibidem

* ⁴² http://bch-cbd.naturalsciences.be/guinée/implementation/d (page consultée le 4/03/2013)

* ⁴³ ibidem

* ⁴⁴ ibidem

* ⁴⁵ibidem