ii) IMPÔTS
CÉDULAIRES SUR LES REVENUS
La doctrine définit le revenu comme la richesse qui
provient d'une source susceptible de la créer de façon
renouvelée pendant un temps plus au moins long. De façon
explicite, les revenus correspondent soit à l'existence d'un capital
productif (revenus fonciers, revenus des valeurs mobilières, etc), soit
à l'exercice d'une activité salaire rétribuant un travail,
bénéfices non commerciaux des professions libérales,
etc.
Cet impôt est dit cédulaire parce que le taux
d'imposition varie selon l'origine des revenus. A cet effet, l'article 1 de
l'ordonnance loi n°69-006 du 10 février 1969 institue trois
catégories d'impôts sur les revenus. A savoir : impôt
cédulaire sur les revenus locatifs, impôt cédulaire sur les
revenus mobiliers et l'impôt sur les revenus professionnels.
a. Impôt sur les revenus locatifs (IRL)
La base de cet impôt est le revenu provenant de la
location des bâtiments et des terrains situés en
Républiques démocratiques du Congo quel que soit le pays du
domicile ou de la résidence des bénéficiaires.
Le fait générateur est la réalisation des
revenus provenant de la location. L'IRL est établi sur les revenus nets
de l'année civile antérieure. Le revenu net est obtenu en
déduisant du revenu brut les charges affectées au bien
loué et supportées par le bénéficiaire des revenus.
Ces charges sont forfaitairement fixées à 22 % du revenu brut.
Le revenu net quant à lui est constitué par la
différence entre les recettes totales et les dépenses
inhérentes à la sous locations des bâtiments et terrains
qui en sont le redevable réel, le locataire étant
considéré comme un redevable légal car la loi l'a
autorisé à retenir 20 % à la source et 2 % à payer
par le contribuable réel qui est le propriétaire lui-même,
après avoir envoyé toutes les retenus opérées par
le redevable légal.
Comme d'autres impôts, l'IRL comporte, lui aussi un
certain nombre d'exemptions parmi lesquelles l'État et ses
subdivisions, les institutions religieuses et philanthropiques, les organismes
internationaux ; les associations sans but lucratif,...
b. Impôt mobilier (IM)
L'impôt mobilier frappe les revenus des capitaux
mobiliers investis en RDC, à savoir :
· les revenus d'actions ou parts quelconque d'obligations
à charge des sociétés par action ;
· les tantièmes alloués dans les
sociétés de droit national par action aux membres du Conseil
d'Administration ;
· les revenus des parts des associés non actifs
dans les sociétés autres que par action ;
· les revenus des capitaux empruntés à des
fins professionnelles par des sociétés ;
· les montants nets des redevances.
L'IM est perçu par une retenue à la source. Sont
tenus de l'acquitter ceux qui sont détenteurs ou qui paient les revenus
taxables. Ils ne font aucune exception à cette règle. Le paiement
du revenu ou sa mise à la disposition du bénéficiaire
entraîne la déduction de l'impôt. Son taux est fixé
à 20 %.
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