Memoire Online - Problématique de la mise en place du marché commun de l'Union économique et monétaire ouest-africaine ( U.E.M.O.A. )

La libéralisation des échanges intracommunautaires peut se définir comme la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux, et le droit d'établissement des personnes, sans restriction ni discrimination entre les Etats membres de l'union.

Cette idée de transaction existait en Afrique depuis la période pré coloniale.

Au cours de la période de 1250 à 1850 les principaux acteurs de ces échanges furent les dioulas (Côte d'Ivoire, Mali, Guinée, Burkina Faso), les Wangaras (Ghana, Togo) et les dendis (Bénin, Niger) .

Ces échanges ont favorisé le développement des villes entrepôts au contact de la forêt et de la savane. Les flux commerciaux dépassaient même les frontières de cet espace pour toucher le bassin méditerranéen. La dynamique de ces réseaux marchands favorisait également un brassage des cultures et des nationalités.

De 1850 à 1960, la colonisation a reconfiguré les directions de flux commerciaux, autour de produits de rente stratégiques tels que l'arachide, le palmier à huile, le cacao, l'hévéa, le café etc.

Le processus d'intégration en Afrique particulièrement dans sa sous région occidentale peut être regardé comme la matérialisation de la volonté politique de récréer les ensembles fédérateurs, tels qu'ils existaient pendant la période pré coloniale.

Même si les motivations ont différé en fonction des préoccupations des initiateurs, les tentatives de regroupement peuvent être considérées comme une des constantes de l'évolution sociopolitique dans la sous région: l'Union Douanière de Afrique de l'Ouest(UDAO 1959),l'Union Douanière des Etats de l'Afrique de l'Ouest(UDEAO 1966), la Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest(CEAO 1973), l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA 1962), la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de Ouest (CEDEAO 1975) .

L'intégration économique sous régionale peut se définir comme un mouvement d'association entre pays partenaires (mais pas forcement voisins sur le plan géographique) avec pour objectif la levée de toutes entraves aux transactions économiques entre eux pour assurer la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes.

Il existe plusieurs niveaux d'intégration économique : la Zone de Libre Echange, l'Union Douanière, le Marche Commun, l'Union Economique et Monétaire et l'Intégration Economique.

Première du genre dans la sous région, l'UEMOA suscite des grands espoirs. Elle vise l'intégration sous régionale en vue du développement économique des Etats membres, grâce à l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en oeuvre des politiques sectorielles communes dans les domaines vitaux de l'économie.

Afin d'approfondir l'intégration monétaire des pays appartenant à l'UMOA, le traité de l'UEMOA a été signé le 10 janvier 1994 à Dakar deux jours avant la dévaluation du FCFA, par les chefs d'Etat et de gouvernement de sept (7) pays de l'Afrique de l'Ouest ayant en commun l'usage d'une monnaie commune le Franc de la Communauté Financière Africaine (FCFA).Il s'agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Cote d'Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo. La Guinée Bissau est devenue le 02 mai 1997 le 8^ème Etat membre de l'union. Le siège de la commission de l'UEMOA se trouve à Ouagadougou au Burkina Faso.

Le traité instituant la création de l'UEMOA complète celui de l'UMOA et fait de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), des institutions spécialisées autonomes de l'UEMOA.

Le traité de l'UEMOA est entré en vigueur le 1^er Août 1994, après sa ratification par les Etats membres de l'union, a démarré ses activités en janvier 1995.

L'UEMOA, avec une superficie de 3,5million de km² compte une population d'environ 80 millions d'habitants. Elle se révèle comme une union symbolisant la croissance, la solidarité et la complémentarité entre les Etats Côtiers et les Etats Sahéliens.

L'UEMOA est une intégration institutionnelle et ouverte ayant pour objectifs de mettre un accent particulier sur la réalisation d'une aire géographique unique se substituant à la diversité des aires géographiques nationales. Cette aire est soumise à des règles destinées à réaliser une économie de marché. Ce qui suppose que les conditions d'une libre circulation des marchandises soient assurées et que les principes de libre circulation et de non discrimination soient étendus aux personnes, aux capitaux et aux services. C'est dire que la concrétisation d'un projet d'intégration doit se mesurer au jugement de l'effectivité de ces libertés.

Quels effets économiques entrainerait l'instauration du marché commun des pays de l'UEMOA ?

C'est dans le souci de répondre à ces interrogations que nous avons décidé d'étudier la problématique de la mise en place du marché commun de l'union économique et monétaire ouest Africaine (UEMOA).

La problématique générale de cette étude s'inscrit dans la perspective de mise en place d'un marché commun au niveau des pays de l'UEMOA. Il importe par conséquent que l'étude puisse couvrir les aspects aussi bien théoriques que pratiques du sujet.

C'est ainsi que notre approche méthodologique a consisté à la revue documentaire et à la collecte des données. Nous avons procédé ensuite à une exploitation et à un traitement rationnel des informations recueillies.

- La première partie s'intéresse à l'étude des généralités sur l'intégration économique ;

- La seconde partie analyse l'évolution du processus d'intégration dans les pays de l'UEMOA.

PREMIERE PARTIE :

APERCU GENERAL SUR L'INTEGRATION ECONOMIQUE

CHAPITRE 1 : L'APPROCHE THEORIQUE DE L'INTEGRATION

L'économie mondiale se caractérise de plus en plus par une forte concurrence à travers la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires en vue d'étendre le marché. Tout se passe comme si ces réformes ont pour but d'éliminer les économies les moins compétitives au profit des plus compétitives.

En effet à l'aube du troisième millénaire, les pays en voie de développement et plus particulièrement ceux d'Afrique doivent faire face, sur la voie du progrès économique et du développement durable, à de gigantesques défis. Le principal de ces défis consiste pour eux à se mettre en position pour pouvoir participer, au processus de mondialisation de l'économie internationale.

C'est dans ce contexte que nous allons essayer de définir le concept de l'intégration économique suivant l'approche dirigiste et l'approche libérale.

SECTION 1 : DEFINITION DU CONCEPT D'INTEGRATION

L'intégration économique est devenue un instrument de politique économique dans l'organisation, la gestion, le développement des espaces géographiques constitués dans un monde en perpétuelle mutation où les autorités politiques et les décideurs recherchent une position dominante de leur entité ou simplement un droit de cité dans le concert des nations.

Les divers problèmes que posent les espaces économiques restreints dans la mise en oeuvre des politiques de développement, dans la mobilisation des ressources financières et matérielles aux fins de développement ont convaincu les spécialistes en sciences de développement qu'une efficacité de l'action de développement dépend de la dimension spatiale des entités géographiques qui participent à des ensembles intégrés.

Dans l'environnement économique mondial actuel, il apparaît difficile pour des États à espace

économique restreint de pratiquer une politique de développement efficient par suite des goulots d'étranglements multiples dont l'exiguïté du marché, la faible rentabilité des unités productives agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et autres. Aussi la plupart des États s'investissent-ils dans la constitution d'ensembles économiques viables en vue de réaliser des économies d'échelle.

La recherche des politiques économiques au regard de l'intégration sous régionale et régionale africaine qui nous préoccupe touche à la problématique du développement africain. Il s'agit pour les autorités nationales de répondre au questionnement suivant: quelles politiques économiques pour quel développement africain? Ainsi posée, la question renvoie à la détermination du cadre opérationnel de la politique à mener que les experts et spécialistes en sciences de développement identifient à l'espace géographique intégré.

L'intégration économique, pour les nations contemporaines, est devenue l'approche rationnelle de gestion de l'économie en vue de mieux résoudre des problèmes forts complexes liés aux besoins des collectivités, aux désirs des populations, aux sensibilités humaines et surtout aux défis technologiques actuels.

Diverses raisons militent en faveur de la pratique de la politique d'intégration qu'ont précisé certains membres de l'association internationale des étudiants en sciences économiques et commerciales (AIESEC) lors du colloque sur la CEDEAO organisé à Lomé en République Togolaise en 1979 sous les auspices du Ministère de l'Économie et des Finances. Analysant les avantages d'une politique d'intégration économique régionale, les membres de l'association ont identifié cinq (5) éléments complémentaires à savoir que l'intégration économique permet:

· d'exploiter les complémentarités naturelles c'est à dire tirer des avantages de la situation géographique et de la spécialisation,

· de limiter la fuite des cerveaux en offrant plus d'opportunités nouvelles d'emplois dans un cadre élargi,

· de réduire la vulnérabilité externe en stabilisant le marché des exportations,

· de réduire l'influence étrangère en favorisant le renforcement de la cohésion collectives dans les négociations internationales.

Quelles que soient les difficultés inhérentes à la mise en oeuvre de toute politique d'intégration au titre des quels: les difficultés structurelles, les difficultés politiques, les difficultés économiques, les problèmes sociaux, les différenciations dans le rythme de développement, etc. .. l'UEMOA pour éviter sa marginalisation ne peut que s'inscrire dans la réalisation d'un marché commun.

SECTION 2 : L'APPROCHE LIBERALE DE L'INTEGRATION OU L'INTEGRATION PAR LE MARCHE

L'intégration par les marchés privilégie l'apparition d'un vaste marché commun par l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires à l'intensification des flux commerciaux entre les différents pays parties prenantes au processus d'intégration.

La prolifération des blocs régionaux a probablement renforcé la motivation des pays du Sud à poursuivre ou à réorienter leurs expériences d'intégration, malgré le faible succès des tentatives précédentes. Dans le cas des pays africains, cet argument s'ajoute à celui de la marginalisation accrue du continent dans les échanges mondiaux et au ralentissement de sa croissance économique. En formant les blocs régionaux, ces pays espèrent augmenter la taille de leurs marchés et obtenir des gains de bien-être liés à l'accroissement de leurs exportations.

Etant donné ce contexte international et les conditions propres aux pays de l'UEMOA (le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo), on comprend mieux la volonté des gouvernements de ces pays de renouveler l'expérience après l'échec de la Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) et de tenter une nouvelle forme d'intégration régionale.

Ce faisant, ils renoncent à court terme à certains gains et espèrent tirer d'avantage de profits (accroissement des échanges, de l'investissement direct étranger, économie d'échelle, etc...) de leurs nouvelles relations économiques, à moyen et long terme. Ainsi, l'UEMOA vise à surmonter les inconvénients dus à la taille réduite des économies des pays membres, à renforcer la compétitivité des exportations et minimiser les coûts d'ajustement. Ces mesures de libéralisation, en modifiant la structure des incitations, ont visé principalement à réduire le rôle de l'Etat dans les activités économiques et à promouvoir le développement du secteur privé.

En outre, les autorités de l'UEMOA ambitionnent de favoriser, grâce à la libéralisation des échanges dans le cadre de cette entité économique sous-régionale, l'insertion harmonieuse et avantageuse de leurs économies dans la mondialisation.

Au sein de l'UEMOA, les exportations intra-communautaires ont représenté 9.6% des exportations totales de la zone en 1 980, 13% en 1 990 et 12 ,8% en 2003. Les exportations intra-communautaires de l'UEMOA ont enregistré une croissance constante sur la période 1980- 2003 avoisinant une moyenne de 12% des exportations totales de la zone. Par ailleurs, les échanges intra-communautaires sont caractérisés par leurs instabilités par rapport à l'évolution des échanges commerciaux totaux de l'Union. La performance du commerce interne de la zone peut être attribuée au gain de compétitivité, suite à la dévaluation du franc CFA de 1994, et d'une relative création de commerce des entreprises commerciales obtenues suite à la reforme des politiques commerciales dans le cadre de l'Union.

Elbadawi (1997), Yeats (1998) et Diouf (2002) constatent que les accords régionaux( AR) en Afrique n'ont pas entraîné toujours l'accroissement espéré des échanges commerciaux entre les pays. Les études ont montré dans la plupart des cas, que l'intégration économique entre les pays du sud, dans bien des cas, révèlent une domination de détournement sur la création de trafic (De Melo et Grether, 1997 ; Yeats, 1998).

De manière générale, la faiblesse du commerce entre les organisations sous-régionales africaines résulte de la combinaison de plusieurs contraintes dont l'absence de complémentarité entre les profils de productions nationales, l'inadéquation des initiatives de coopération et d'intégration régionales, l'importance du secteur informel, l'insuffisance d'infrastructures, notamment dans le domaine des transports et des communications, les facteurs géographiques etc. Certains auteurs comme Diouf (2002) explique l'insuccès des AR africains par la méthode utilisée c'est-à-dire une intégration par le marché des pays avant l'intégration physique, tandis que Sylla (2003) parle d'égoïsme des gouvernants pour expliquer l'échec de l'intégration en Afrique.

Yeats (1998), Foroutan et Pritchett (1993) et Frankel (1997) reconnaissent qu'il existe cependant entre les pays africains, un potentiel d'échange qui peut être développé en supprimant les obstacles commerciaux (barrières tarifaires et non tarifaires, obstacles naturels, etc.). Les AR d'Afrique peuvent donc constituer un important levier de croissance, en favorisant l'accroissement des échanges commerciaux entre les pays membres d'une part et, avec le reste du monde d'autre part. Ces accords peuvent engendrer une création de commerce et l'expansion des exportations, permettant ainsi aux pays membres de financer la croissance économique.

Quelles ont été les premières répercussions de cette politique commerciale sur les échanges intra-communautaires? L'impact de ce tarif sur le commerce intra-communautaire résulte-il du concept de création ou de détournement de commerce? Enfin, l'instauration de celui-ci a-t il modifié les déterminants des échanges de l'Unions ?

Partant de ces différentes questions l'objectif principal que nous visons est d'évaluer l'impact du tarif extérieur commun appliqué en zone UEMOA sur le commerce intra-communautaire. De façon spécifique, cette approche vise à :

Ø vérifier, en cas d'impact positif, s'il s'agit de création ou de détournement de trafic ;

Ø circonscrire les déterminants du commerce intra-UEMOA après instauration du TEC.

Pour atteindre ces objectifs, nous partons principalement de l'hypothèse que la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires au sein de l'UEMOA et l'adoption du TEC ont entraîné un accroissement du commerce intra-communautaire, une amélioration des échanges potentiels des économies. Elles ont aussi affecté positivement la croissance économique des Etats membres de l'Union.

SECTION 3 : L'APPROCHE DIRIGISTE DE L'INTEGRATION OU L'INTEGRATION PAR LA PRODUCTION

Elle met l'accent sur la coordination des politiques sectorielles en matière de protection.

Les politiques sectorielles traduisent la volonté des Autorités de l'Union d'assurer les conditions d'un développement équilibré et durable des Etats membres. Les politiques communautaires adoptées concernent spécifiquement les domaines de l'industrie, des mines, de l'artisanat, des transports, de l'agriculture, de l'énergie et de l'aménagement du territoire communautaire. Leur mise en oeuvre s'effectue progressivement en concertation avec les Etats membres.

communautaires élaborés à partir de ces politiques communes, seuls les programmes

intégrateurs et dont la faisabilité est avérée sont retenus au Programme Economique

En outre, les résultats des réflexions engagées par la BOAD dans les domaines stratégiques et de préoccupations majeures des Etats membres de l'UEMOA ainsi que les programmes d'actions y relatifs déjà approuvés par le Conseil des Ministres de l'Union ont également été retenus dans le PER. Ces réflexions concernent l'Agenda pour la compétitivité de la filière coton-textile de l'UEMOA et le programme d'actions régional pour la promotion et le financement des PME dans l'UEMOA.

Une telle ambition se justifie par la volonté de saisir les nouvelles opportunités offertes

au niveau régional comme au plan international pour le financement et le soutien des

Les éléments d'harmonisation relevant des Politiques Sectorielles, mais concourant à

l'édification du marché commun (réseaux de transport, services énergétiques, diffusion

des NTIC, accès à la formation, dynamisation des filières agro-industrielles, mise à

La réalisation du marché commun de l'UEMOA passe aussi par le renforcement de l'efficacité et de la compétitivités des activités économiques des états membres dans le cadre d'un marché ouvert, concurrentiel favorisant l'allocation optimale des ressources. L'approche dirigiste du traité est basée sur des règles destinées a disciplinées la concurrence au niveau des décisions portant sur des stratégies commerciales ( accords- associations- pratiques concertées) , le positionnement des acteurs économiques dominants et l'octroi des aides a l'état. Une législation communautaire dans ce sens a été adoptée le 23 mai 2002 et entrée en vigueur le 1^erjanvier 2003.

Par ailleurs une série de mesures furent également adoptés dans le cadre d'un renforcement du libre jeu de la concurrence pour un cadre libre de l'épanouissement des entreprises opérant sur le marché communautaire. Il s'agit de : un code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA , un document cadre de reforme des marché publics des états membres , une directive relative aux loi des finances , un programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures , une directive portant harmonisation des législations nationales en matière de TVA , directive portant harmonisation des droits d'accises , une directive sur l'harmonisation des taxations des produits pétroliers , une directive sur le régime harmonisé de l'acompte sur l'impôt assis sur les bénéfices , un Indice Harmonisé des Prix a la Consommation (IHPC) , un système comptable ouest Africain(SYSCOA) , un règlement portant code communautaire antidumping, etc....

Ces différentes mesures relatives a la concurrence et a la mise en oeuvre effective d'une politique commune de la concurrence ont pour finalité la construction d'un marché régional concurrentiel unifié et intégré de plus de 76 millions de consommateurs. Les entreprises de la région pourront ainsi bénéficié des avantage d'économie d'échelle qui contribuera a une amélioration de leur compétitivités, non seulement sur le marché régional, mais aussi sur les marchés externes. La mise en place d'un marché concurrentiel et intégré peut également attiré des entreprises étrangères et des investisseurs directs étrangers, même si pour l'instant, il faut le reconnaitre, l'UEMOA n'est pas une zone de prédilection des investisseurs étrangers.

CHAPITRE 2 : PRESENTATION DE L'UEMOA

Avant l'année 1994, l'intégration économique et monétaire entre les pays composant l'UEMOA étaient régies par deux (02) accords séparés :

- le traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA ) signé en 1962, qui s'occupait des questions touchant à l'intégration monétaire,

- le traité de la Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) signé en 1973 qui avait pour mission de promouvoir la coopération commerciale et sectorielle entre les pays membres.

Ces traités s'étaient avérés très peu fonctionnels, du moins n'avaient pas pu atteindre les objectifs qui leur étaient assignés. Guidés par la préoccupation majeure de relancer le processus d'intégration en Afrique de l'Ouest en partant du socle que représente l'UMOA, les chefs d'Etat de l'Union avaient demandé, en Mars 1990, au Gouverneur de la BCEAO de leur soumettre un schéma d'intégration économique.

La Mauritanie était membre de la CEAO mais n'était pas membre de l'UMOA. . Le Togo n'était pas membre de la CEAO mais était Membre de l'UMOA.

Cette nécessité de consolider l'UMOA s'est fait ressentir de manière particulièrement aiguë suite à l'aggravation de la crise économique et financière à laquelle les Etats membres étaient confrontés à la fin des années 80. L'atout que représentait la seule politique monétaire commune était devenu, de ce fait, insuffisant pour faire face aux défis de l'heure.

Jusque-là, les autres volets de la politique macro-économique, notamment les politiques budgétaires, ont toujours fait l'objet d'une gestion autonome de la part de chaque Etat. Cette situation a entraîné des distorsions croissantes entre les différents volets de la politique économique, une instabilité du cadre macro-économique et une faible efficacité de la politique monétaire.

La globalisation croissante des marchés ajoutée à une exacerbation sans précédent de la concurrence et de la tendance à la multiplication des blocs régionaux, caractéristiques des profondes mutations de l'environnement économique international, ont rendu urgente la relance effective de l'intégration économique. La modification de la parité de la monnaie commune a rendu encore plus impérieuse cette urgence, au regard de la nécessité de consolider les gains de compétitivité liés à cette décision et de permettre aux pays de l'Union de renouer avec la croissance.

Entrepris depuis juin 1991 à l'instigation de la France avec le soutien de l'Union Européenne, le projet de création de l'UEMOA s'est finalement concrétisé le 10 janvier 1994 à Dakar au Sénégal à la veille de la dévaluation du franc CFA¹. Le traité constitutif de l'Union est entré en vigueur le 1^er août de la même année après ratification par les sept (07) Etats membres fondateurs que sont : le Bénin, le Burkina- Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Trois (03) ans plus tard, c'est-à-dire le 02 mai 1997, les Etats signataires étaient rejoints par la Guinée-Bissau qui devenait de ce fait, le huitième (8^è) membre de l'Union.

SECTION 1 : PRESENTATION DES ETATS MEMBRES ET OBJECTIFS SOCIO-ECONOMIQUES DE L'UEMOA

A- PRESENTATION DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA :

L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine regroupe huit (08) pays de l'Afrique occidentalequi sont : le Mali, le Sénégal, le Burkina Faso, le Niger, la Cote d'Ivoire, le Togo, le Benin et la Guinée Bissau. Elle couvrent une superficie de 3,5 millions de km² et compte environ 80 millions d'habitants. Représentant environ 30% de la population de l'Afrique de l'Ouest, ces pays ont une part de 33% dans le Produit Intérieur Brut de la région.

L'économie de cet ensemble est dominée par l'agriculture qui emploie environ 65% de la population active et constitue la première source de recettes d'exportation.

Le Bénin est un petit pays de l'Afrique de l'Ouest. Il a la forme d'un coup de poing enfoncé dans l'Afrique à partir du Golfe de Guinée. Il est coincé entre le Nigeria, à l'Est, le Togo, à l'Ouest, l'océan Atlantique au Sud et le Burkina Faso et le Niger au Nord. Il a une superficie de 115.700 km2 avec une population de 7 250 000 d'habitants . Sa capitale officielle est Porto-Novo, où siège l'Assemblée Nationale. La ville de Cotonou, qui abrite les principaux organes administratifs, fait office de capitale de fait du Bénin.

PIB : $ 5,4 milliards (en 2007)
PIB par tête : $ 607 (en 2007)
Indice de développement humain (IDH) (2007) : 0,492
Taux d'inflation : 5,9 % (en 2007)
Taux d'analphabétisme : 40,5 % ( 2007)
Taux brut de scolarisation combinée : 52.4 % (2007)

Le Burkina Faso (ou Burkina, anciennement Haute-Volta) est un pays d'Afrique de l'Ouest.

Le Burkina Faso est limitrophe de six pays. Le Mali au nord, le Niger à l'est, le Bénin au sud-est, le Togo et le Ghana au sud et la Côte d'Ivoire au sud-ouest.

Le Burkina couvre une superficie de 274 200 km2 avec une population de 12 272 289 habitants en (2001) et une densité de 44 hab./km

Le Burkina Faso est un pays en voie de développement caractérisé par une forte croissance démographique et l'aridité des sols. l`agriculture représente 32% du produit intérieur brut et occupe 80% de la population active. Il s'agit principalement d`élevage mais également, surtout dans le sud et le sud-ouest, de culture de sorgho, de mil, de maïs, d`arachides, de riz et de coton.

Le sous-emploi entraîne un fort taux d'émigration : par exemple, trois millions de burkinabè vivent en Côte d'ivoire. Ces migrants rapatrient chaque année des dizaines de milliards de francs CFA au Burkina Faso. L'aide internationale participe également pour une grande part à l'activité économique du pays.

La Côte d'Ivoire est un pays d' Afrique occidentale, membre de l'Union Africaine. D'une superficie de 322 462 km², elle est limitée au nord par le Mali et le Burkina Faso, à l'ouest par le Liberia et la Guinée, à l'est par le Ghana et au sud par l' Océan Atlantique. La population est estimée à 21 058 798 habitants en 2010 . La Côte d'Ivoire a pour capitale politique et administrative Yamoussoukro ( Abidjan demeurant capitale économique), pour langue officielle le français et pour monnaie, le franc CFA. Le pays fait partie de la CEDEAO.

L'économie, essentiellement axée sur la production de café et de cacao, connaît au cours des deux premières décennies un essor exceptionnel, faisant de la Côte d'Ivoire un pays phare dans la sous-région ouest-africaine. En 1990, le pays traverse, outre la crise économique survenue à la fin des années 1970 et qui perdure, des périodes de turbulence aux plans social et politique. Ces problèmes connaissent une exacerbation à la mort de Félix Houphouët-Boigny en 1993.

L'économie ivoirienne reste dominée par l' agriculture. Après avoir été classée troisième producteur mondial de café pendant près de trente ans, la Côte d'Ivoire connaît une baisse de production, passant de 250 000 tonnes en 1990 à 145 000 tonnes en 1994, pour ensuite remonter à une production de 250 866 tonnes en 2003-2004. Elle en est aujourd'hui le septième producteur mondial. La Côte d'Ivoire est, avec 40% de la production de cacao, le premier producteur mondial devant le Ghana. La production nationale atteint 1,335 millions de tonnes en 2003-2004, la part des exportations étant de 1,060 millions de tonnes pour la même période.

En 2005 l'industrie ivoirienne constitue seulement 23,1% de la production intérieure brute (contre 24,5% en 2000). Elle affiche un déséquilibre structurel caractérisé par la domination numérique des petites et moyennes entreprises. Toutefois, en dépit des difficultés auxquelles elle se trouve confrontée, elle reste la plus diversifiée dans la sous-région ouest-africaine et représente 40 % du potentiel industriel de l' UEMOA.

La principale source de devises est l'exportation de noix de cajou, qui représente 60 % des revenus du pays. La Guinée-Bissau est le 3^e producteur de noix de cajou d'Afrique, et le 6^e mondial, avec sa production de 120 000 tonnes par an lui rapportant 60 millions de dollars. Le pays possède de nombreuses autres ressources naturelles : bauxite, bois, pétrole, phosphates... Son littoral, très riche en poissons, attire les pêcheurs de l' Union européenne qui viennent pêcher chaque année 500 mille de tonnes de poisson, versant en échange à la Guinée-Bissau environ 7 500 000 €. Le potentiel agricole du pays est énorme, mais sa forêt, par exemple, n'est exploitée que de manière informelle.

Malgré ses nombreux atouts, la Guinée-Bissau est le troisième pays le plus pauvre du monde, parmi les pays les moins avancés ( PMA). L' indicateur de développement humain ( IDH) est de 0,289 en 2010 (position 164 entre 1969 pays). En 2005, le budget de l'État dépend à 75 % de l'aide internationale. Il n'y a pas partout de l'électricité et 85 % des habitants vivent avec moins de 1 dollar par jour.

En effet, l'instabilité politique, les séquelles de la guerre civile de 1999, l'obsolescence des infrastructures découragent les investisseurs et donc les possibilités de développement.

Du fait de sa pauvreté et de sa désorganisation économique, la Guinée-Bissau est une proie facile pour les trafiquants de drogue de l'Amérique du Sud qui l'utilisent comme passerelle pour atteindre l' Union européenne, leur principal client depuis que les États-Unis ont durci leur politique de contrôles aux frontières. La Guinée-Bissau a une position géographique privilégiée, au sud du Sénégal, qui l'exclut du dispositif de contrôle de l'immigration clandestine, qui s'étend du Maroc au Sénégal et rend les trafics difficiles. La drogue sud-américaine est donc stockée en Guinée-Bissau, où elle est ensuite introduite par petites quantités dans les produits de marché (fruits, poissons, noix de Cajou) acheminés vers l' Europe, ou ingérée par des mules qui risquent leur vie et leur liberté pour 5 000 € (leur salaire pour acheminer 500 grammes à 1 kilogramme de cocaïne en capsules).

Le Mali est un pays enclavé de l'Afrique de l'Ouest couvrant une superficie d'environ 1.241.238 km2, dont 51% de terres désertiques. Les superficies cultivées (terres arables et terres en cultures permanentes) couvrent 4.7 millions d'hectares, soit 4% du territoire.

Pays Sahélien, il partage ses frontières avec sept autres pays: l'Algérie au nord, le Niger à l'est, le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire au sud, la Guinée au sud-ouest, le Sénégal à l'ouest, et la Mauritanie à l'ouest et au nord-ouest.

La population du Mali est de 13.4 millions d'habitants (2004). La densité de 11 habitants/km2 se caractérise par une grande hétérogénéité, notamment entre les régions du nord où la densité est inférieure à 2 habitants/km2 et les régions du centre et du sud où celle-ci dépasse 25 habitants/km2. Le taux de croissance démographique est estimé à 2.4% en 2002.

Le PIB en 2003 s'élève à 400 dollars US par habitants et l'indice de développement humain à 0.326. L'économie malienne est fortement tributaire du secteur agro-pastoral qui contribue pour 36.3% au PIB, occupe 80% de la population active.

Le Niger est un pays sahélo-saharien, de 1 267 000 Km2 de superficie, peuplé de 10 790 352 habitants.

Situé dans la partie ouest-centrale du continent africain, le Niger est un pays totalement enclavé dont les trois quarts du territoire sont désertiques. Le pays est situé à plus de 1 000 Km des ports les plus proches et ne dispose d'aucune infrastructure ferroviaire de liaison. Cet enclavement majore le coût de ses importations et de ses exportations.

La croissance économique au Niger repose pour l'essentiel sur les performances du secteur primaire qui subit les contrecoups des aléas climatiques. Ce secteur occupe plus de 80% de la population active, sur des terres arables qui se raréfient et se dégradent sous l'effet d'une utilisation intensive, maintenant ainsi près des deux tiers des nigériens dans une insécurité alimentaire chronique. Les autres potentialités de création de richesses dans les secteurs secondaire et tertiaire restent faiblement exploitées. En outre, la demande reste caractérisée par une forte propension à la consommation des ménages avec une forte autoconsommation et une faible propension à l'épargne.

Au cours de la période 1996-2002, l'économie nigérienne a enregistré, selon les comptes nationaux publiés en octobre 2002 par la Direction des Statistiques et des Comptes Nationaux, une croissance annuelle moyenne de 3,5% en termes réels. Ce taux est nettement inférieur aux 7% jugés nécessaires pour permettre un décollage réel de l'économie et réduire sensiblement le niveau de pauvreté.

Les plus forts taux de croissance réelle ont été observés en 1996, 1998 et 2002 avec respectivement 3,9%, 9,8% et 5,9%. Ces années de forte croissance ont été caractérisées par de bonnes campagnes agricoles.

Le Sénégal se situe à l'avancée la plus occidentale du continent africain dans l'Océan Atlantique, au confluent de l'Europe, de l'Afrique et des Amériques, et à un carrefour de routes maritimes et aériennes.

D'une superficie de 196 722 km2, il est limité au nord par la Mauritanie, à l'est par le Mali, au sud par la Guinée et la Guinée Bissau, à l'ouest par la Gambie, et par l'Océan Atlantique sur une façade de 500 km. Dakar (550 km2), la capitale, est une presqu'île située à l'extrême Ouest.

La population du Sénégal compte 9,8 millions d'habitants en 2001 soit une densité moyenne de 48 habitants au km2. Plus de 25% de la population est concentrée dans la région de Dakar. L'autre pôle de concentration est le centre du pays (le bassin arachidier) avec plus de 35 % de la population. L'Est du pays est très faiblement peuplé.

Avec un PIB par habitant évalué à 1.066 USD, le Sénégal a longtemps connu des taux de croissance parmi les plus élevés de l' UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine). Les réformes structurelles ont permis une modification importante du paysage économique du Sénégal, notamment grâce aux privatisations de nombreuses entreprises publiques dans la filière agricole et dans les infrastructures. Il reste cependant un PMA, près de 50% de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Le Togo, est un pays d' Afrique de l'Ouest ayant des frontières communes avec le Bénin à l'est, le Burkina Faso au nord, et le Ghana à l'ouest. Sa façade sud est ouverte sur le golfe du Bénin. La population est estimée en 2009 à environ 6 millions d'habitants pour une densité de 95 hab/km².

Le Togo est l'un des plus petits États africains avec 56 785 km², s'étirant sur 600 km du nord au sud avec une largeur n'excédant pas 100 km. Cette faible superficie n'empêche pas le Togo d'être reconnu pour la grande diversité de ses paysages (une côte de sable fin bordée de cocotiers au sud, des collines, des vallées verdoyantes et des petites montagnes dans le centre du pays, des plaines arides et de grandes savanes plantées de baobabs au nord).

L'économie du Togo repose essentiellement sur la culture vivrière qui représente 65% des travailleurs. Le reste de la main-d'oeuvre (30%) vit de la culture du cacao, du café, du coton mais surtout des mines de phosphates qui sont vitales au pays. Le Togo est d'ailleurs le cinquième producteur mondial de phosphates. À l'instar de nombreux pays africains ( Sénégal, Île Maurice, Namibie), le Togo s'est doté d'une zone franche dès la fin des années 80. Ainsi, dans cette zone sont implantés des sociétés pharmaceutiques, des fabricants d'huiles végétales, des assembleurs informatiques, des distributeurs de produits cosmétiques, des prothésistes dentaires ou des entreprises de transport routier...

Le port de Lomé, seul port en eau profonde de la sous-région, est donc une zone franche qui ne cesse de se développer rapidement. À titre d'exemple, le port autonome de Lomé (PAL) vient d'acquérir en mars 2006, deux grues portuaires qui disposent d'une force de levage de 104 tonnes. Ces équipements sont destinés à accompagner l'extension et l'exploitation du terminal qui connaît une rapide expansion régionale qui couvre les besoins de nombreux pays comme le Niger, le Mali ou le Burkina Faso.

B- OBJECTIFS SOCIO-ECONOMIQUES DE L'UEMOA :

L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été créée pour répondre aux trois (03) préoccupations suivantes :

- l'organisation à brève échéance, autour de la monnaie commune, d'une convergence accrue des politiques macro-économiques nationales ;

- le décloisonnement effectif des marchés nationaux et leur fusion en un marché unifié d'une taille compatible avec les exigences de rentabilité des investissements requis pour la relance de la croissance économique dans les Etats membres ;

- et l'instauration des conditions de nature à optimiser l'exploitation des potentialités économiques des Etats membres, en accroissant les opportunités d'échanges intra-régionaux.

Pour faire face au défi de l'intégration, gage de survie des Nations dans le monde de demain, l'UEMOA s'est fixée cinq (05) objectifs prioritaires à savoir :

1 / renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé ;

2/ assurer la convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres par l'institution d'une procédure de surveillance multilatérale ;

3/ créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée ainsi que sur un Tarif Extérieur Commun et une politique commerciale commune ;

4/ instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, par la mise en oeuvre d'actions communes et éventuellement de politiques communes notamment dans les domaines suivants : ressources humaines, aménagement du territoire, transports et télécommunications, environnement, agriculture, énergie, industrie et mines ;

5/ harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les législations des Etats membres et particulièrement le régime de la fiscalité.

SECTION 2 : LES INSTITUTIONS DE l'UEMOA

Le traité de l'UEMOA est entré en vigueur le 1^er Août 1994, après sa ratification par les Etats membres de l'union, a démarré ses activités en janvier 1995.

- Les organes de directions: la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement, le conseil des ministres, la commission ;

- Les organes de contrôle juridictionnel : la cour de justice, la cour des comptes;

I -Les organes de direction :

1 -La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement :

Elle est l'autorité suprême de l'Union et tranche toute question n'ayant pu trouver de solution par accord unanime du Conseil des Ministres. Elle décide de l'adhésion éventuelle de nouveaux membres et prend acte du retrait ou de l'exclusion des participants. Elle se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à l'unanimité.

2 -Le Conseil des Ministres :

Le Conseil des Ministres définit la politique monétaire et de crédit de l'Union afin d'assurer la sauvegarde de la monnaie commune et de pourvoir au financement de l'activité et du développement économique des Etats membres. Chacun d'entre eux est représenté par deux ministres, dont le ministre des finances, mais chaque Etat n'y dispose que d'une seule voix. La BCEAO organise les séances du Conseil dont elle assure le Secrétariat. Le Gouverneur de la BCEAO assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à l'unanimité. Il lui appartient de modifier la définition de l'unité monétaire et de déterminer en conséquence la déclaration de parité de la monnaie de l'Union à effectuer au Fonds monétaire international.

3 -La Commission :

La Commission de l'UEMOA exerce, en vue du bon fonctionnement et de l'intérêt général de l'Union, le pouvoir d'exécution, délégué par le Conseil des Ministres.

Elle transmet à la Conférence et au Conseil les recommandations et avis qu'elle juge utiles à la préservation et au développement de l'Union,

Elle exécute le budget de l'Union et peut saisir la Cour de Justice en cas de manquement des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire.

II -Les Organes de contrôle juridictionnel

1 -La Cour de Justice :

La Cour de Justice veille à l'interprétation uniforme du droit communautaire et à son application et juge, notamment, les manquements des Etats à leurs "obligations communautaires". Elle assure le respect du droit relativement à l'interprétation et à l'application du Traité de l'UEMOA, arbitre les conflits entre les Etats membres ou entre l'Union et ses agents, elle est composée de juges, un par État, nommés pour un mandat de six ans renouvelable .Son siège est à Ouagadougou.

2 -La Cour des Comptes :

La Cour des Comptes contrôle les comptes des organes de l'Union, et la fiabilité des données budgétaires nécessaires à l'exercice de la surveillance multilatérale.

3 -Les Organes de contrôle parlementaire :

Le Comité Interparlementaire joue un rôle consultatif et d'animation des débats sur l'intégration. Il reçoit le rapport annuel de la Commission et s'exprime sous forme de rapports ou de résolutions. Il préfigure le parlement de l'Union qui sera chargé du contrôle démocratique des organes de l'Union. Il compte 40 membres et se réunit au moins une fois par an. Son siège est à Bamako au Mali.

Les membres du Parlement portent le titre de « Députés au Parlement de l'UEMOA ».

Ils seront élus au suffrage universel direct, pour une durée de cinq ans, selon une procédure électorale qui sera déterminée par un acte additionnel de la Conférence , après consultation du Parlement.

Ils exerceront leur mandat de façon indépendante et ne peuvent être liés par des instructions d'un quelconque Etat membre.

Le nombre des Députés par Etat membre, les modalités de leur rémunération, le régime d'éligibilité ainsi que celui des incompatibilités, seront fixés par un acte additionnel de la Conférence, après consultation du Parlement.

Le Parlement élit son Président parmi ses membres pour une durée de deux ans et demi.

Le Parlement se réunit en deux sessions. La première session s'ouvre le premier lundi du mois de février. La deuxième session, dite budgétaire, s'ouvre le deuxième lundi du mois d'octobre. Le Parlement peut se réunir en session extraordinaire, sur un ordre du jour précis, sur convocation de son Président, soit à la demande du Président du Conseil des Ministres, soit à la demande des 2/3 des Députés au moins, après information du Président du Conseil des Ministres.

Le Parlement est saisi du rapport annuel conjoint de la Cour des Comptes de l'UEMOA et des Cours des Comptes des Etats membres sur l'évaluation des systèmes de contrôle des comptes en vigueur dans l'Union.

Dans l'attente de l'élection des Députés au suffrage universel direct, les Députés au Parlement sont désignés par l'Organe législatif de chaque Etat membre.

Le nombre des Députés est fixé à cinq par Etat membre et la présidence du Parlement est exercée par un Député ressortissant de l'Etat qui assure la présidence de la Conférence.

4 -Les Organes consultatifs :

La Chambre Consulaire Régionale est le lieu privilégié de dialogue entre l'UEMOA et les principaux opérateurs économiques. La Chambre, Organe consultatif créé par le Traité de l'Union, est chargée de réaliser l'implication effective du secteur privé dans le processus d'intégration de l'UEMOA, par notamment :

-la participation à la réflexion sur le processus d'intégration et à la mise en oeuvre des réformes arrêtées par les Organes compétents de l'Union ;

-l'appui technique aux Chambres Consulaires nationales et à ses autres membres ;

-à son initiative ou à celle de la Commission, la Chambre donne des avis sur toute question relative à la réalisation des objectifs de l'Union, notamment les législations commerciale, fiscale, douanière et sociale ; les négociations commerciales auxquelles participe l'Union ; la création et le fonctionnement de bourses de valeur ou de commerce, d'observatoires économiques ; la politique économique et monétaire.

La Chambre regroupe les chambres consulaires nationales, les associations professionnelles et les organisations patronales des Etats membres.

Le nombre des représentants est fixé ainsi qu'il suit pour chaque Etat membre :

3 représentants des institutions consulaires,1 représentant des associations professionnelles ou des organisations patronales des industries ;1 représentant des associations professionnelles ou des organisations patronales des importateurs/exportateurs ;1 représentant des associations professionnelles des banques et établissements financiers ;1 représentant d'une association professionnelle ou d'une organisation patronale d'un secteur désigné par la chambre nationale de commerce et d'industrie parmi les secteurs non cités ci-dessus.

5 -Les Institutions spécialisées autonomes :

La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) est l'Institut d'émission commun aux huit Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). La BCEAO est un établissement public international dont le siège est fixé à Dakar. Outre l'émission des signes monétaires dans les Etats membres de l'Union dont elle a le privilège exclusif, la BCEAO a en charge:

-la définition de la loi bancaire applicable aux banques et aux établissements financiers.

La BCEAO jouit du privilège exclusif de l'émission monétaire sur l'ensemble des Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine.

Elle émet des signes monétaires, billets et pièces de monnaie, qui ont cours légal et pouvoir libératoire dans l'ensemble des Etats membres de l'Union. La création, l'émission et l'annulation des signes monétaires sont décidées par le Conseil des Ministres.

En dépit du développement des moyens de paiement scripturaux, l'utilisation de billets et pièces de monnaie continue d'occuper une place relativement importante dans les transactions des agents économiques. Les mouvements de billets entre les Etats sont favorisés par l'unicité des signes monétaires.

En matière d'impression, la Banque Centrale mène des recherches permanentes relatives à l'authentification des signes monétaires, en vue de renforcer la sécurité des billets qu'elle émet. C'est dans ce cadre qu'il convient d'inscrire les décisions prises respectivement en 1977, 1991et en 2002, visant à renouveler et à compléter la gamme des billets et des pièces de monnaie en circulation.

La Banque Centrale a également pour mission de gérer la politique monétaire des Etats membres de l'Union. Cette politique monétaire vise à:

- ajuster la liquidité globale de l'économie en fonction de l'évolution de la conjoncture économique, pour assurer une stabilité des prix ;

La Banque Centrale définit la réglementation applicable aux banques et établissements financiers et exerce à leur égard des fonctions de surveillance. Dans ce cadre, la Commission Bancaire, créée le 24 avril 1990 et présidée par le Gouverneur de la BCEAO, est chargée de veiller à l'organisation et au contrôle du système bancaire dans l'UMOA. La BCEAO assure le Secrétariat Général de la Commission Bancaire.

La Banque Centrale assiste, à leur demande, les Gouvernements des Etats de l'Union dans leurs relations avec les institutions financières et monétaires internationales et dans les négociations qu'ils entreprennent en vue de la conclusion d'accords financiers internationaux. Elle peut être chargée de l'exécution de ces accords dans les conditions fixées par les conventions approuvées par le Conseil d'Administration. S'agissant en particulier des relations des Etats avec le Fonds Monétaire International, la Banque Centrale assure le rôle d'agent financier, en vertu des dispositions de la Convention du 24 septembre 1981 signée entre elle et les Etats membres.

L'Institut d'émission assiste aussi les Etats dans les domaines de la définition et du suivi de l'exécution des programmes d'ajustement ainsi que de la gestion de la dette. En particulier, il assiste les Gouvernements dans les négociations de rééchelonnement de leur dette extérieure. L'Institut d'émission apporte également son concours dans la conception, l'harmonisation et l'application de textes relatifs à la réglementation des relations financières extérieures. C'est dans ce cadre notamment qu'il assure, pour le compte des Etats, l'établissement de leurs balances des paiements.

La Banque Centrale participe activement aux réflexions menées avec les partenaires de la Zone Franc dans les domaines de la réforme des assurances, de la prévoyance sociale, de la mobilisation de l'épargne, du droit des affaires, ainsi que de l'observatoire économique de la Zone Franc et des pôles régionaux de formation.

La Banque Centrale a développé une politique de formation au profit de ses agents qu'elle a étendue, par la suite, aux banques et établissements financiers, aux administrations économiques et financières des pays membres, ainsi qu'à celles de certains pays de la sous-région. Cette formation est assurée par le Centre Ouest Africain de Formation et d'Etudes Bancaires (COFEB), situé au Siège de la BCEAO. La création de ce centre répondait à la nécessité d'harmoniser la formation des cadres du secteur bancaire, et d'y apporter une dimension plus régionale.

Depuis sa création en août 1977, le COFEB a formé 1407 agents répartis en 23 promotions, pour le compte des Administrations nationales (420), des Banques et Etablissements Financiers (213), d'autres Banques Centrales (10) et de la BCEAO (764). Le COFEB succède ainsi au Centre de Formation d'Abidjan qui, auparavant, formait les cadres de la BCEAO.

La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) est l'institution commune de financement du développement des Etats de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), transformée en une Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) par Traité du 10 janvier 1994. Elle est créée par Traité signé le 14 novembre 1973 par ses Etats membres. Les Etats membres de la BOAD sont : le Bénin, le Burkina, la Côte d'Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali , le Niger, le Sénégal et le Togo. Conformément au Traité de l'UEMOA entré en vigueur le 01 août 1994, la BOAD est une institution spécialisée commune de l'Union. Elle concourt " en toute indépendance à la réalisation des objectifs de l'UEMOA sans préjudice des objectifs qui lui sont assignés par le Traité de l'UMOA"

La BOAD est un établissement public à caractère international qui a pour objet, aux termes de L'Article 2 de ses Statuts, "de promouvoir le développement équilibré des Etats membres et de réaliser l'intégration économique de l'Afrique de l'Ouest" en finançant des projets prioritaires de développement rural, infrastructures de base, infrastructures modernes, télécommunications, énergie, industries, transport, agro-industries, tourisme et autres services. Sont membres de la BOAD et participent à son capital et à son administration :

- Les membres titulaires d'actions de série A : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo et la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), institut d'émission commun aux huit Etats membres ;

-Les membres titulaires d'actions de série B : France, Allemagne, l'Union Européenne , la Banque Africaine de Développement (BAD), le Royaume de Belgique.

Le capital souscrit d'un montant de 350 milliards F CFA est reparti entre les actionnaires de catégorie A et ceux de catégorie B à concurrence de 95,96 % et 4,04 % respectivement.

La BOAD a en son sein trois structures spécialisées : Cauris Investissement SA , Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l'Ouest (GARI) et Le Projet d'Utilisation du Fonds Suisse (PUFS).

Cauris Investissement SA est la première société de Capital Investissement à vocation sous-régionale dont l'activité couvre les huit Etats membres de l'Union.
Tous les secteurs d'activités sont éligibles aux interventions de Cauris Investissement SA à l'exception des entreprises de divertissement pour adultes et des sociétés de fabrication d'armes.

Cauris Investissement SA intervient en fonds propres (capital ou quasi-capital) dans les entreprises ayant un fort potentiel de croissance et de rentabilité. Ses interventions peuvent prendre les formes juridiques suivantes :actions simples ou privilégiées ; obligations convertibles ou à bons de souscription d'actions ; prêts participatifs, comptes courants d'associés.

L'activité au 31 décembre 2003, les interventions de Cauris Investissement SA portent sur des participations dans 40 opérations pour un montant de 5,9 milliards de F CFA.

Cauris Investissement SA prend des participations à concurrence de 10 à 250 millions F CFA représentant 10 à 35 % du capital social de l'entreprise.

La durée moyenne d'intervention se situe généralement entre 4 et 8 ans aux termes desquels les parts de Cauris Investissement SA sont rachetées, soit par les anciens actionnaires, soit par introduction en bourse, soit par cession à des tiers en plein accord avec les actionnaires majoritaires. Pendant toute la durée du partenariat, le responsable du dossier reste à l'écoute de la société et apporte soutien et conseil au Chef d'entreprise pour les décisions de nature stratégique sans s'immiscer dans la gestion quotidienne de l'entreprise.

Constitué à l'initiative d'organismes de développement internationaux, réunissant des Banques commerciales et des établissements financiers implantés dans la Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest, le Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l'Ouest (GARI) a pour ambition de faciliter l'accès des entreprises privées de la région aux financements à moyen et long terme, par le partage, avec les établissements de crédit, des risques liés à ces opérations. Le Gari est une société anonyme dont le siège est situé à Lomé.

Les pays d'intervention sont prioritairement les huit membres de l'Union et accessoirement tous les autres Etats membres de la CEDEAO.
Les entreprises éligibles sont celles relevant du secteur privé et exerçant leurs activités dans les domaines suivants : industrie manufacturière, agro-industrie, pêche, mines, tourisme, Bâtiments et travaux publics, transports, hôtellerie, agriculture.

La garantie est délivrée dans la monnaie du prêt, pour une durée maximale de 10 ans.
La quotité maximale est fixée à 50% du prêt consenti par l'établissement de crédit. En cas de recours simultané à d'autres fonds de garantie, le taux de couverture cumulé est plafonné à 60% de l'encours en principal du prêt.
Pour être éligibles, les crédits garantis doivent atteindre, sauf cas particuliers, un montant égal à la contre valeur de 100 millions de FCFA.

La Gari vient d'étendre ses activités à la garantie des opérations de levée de ressources sur les marchés financiers et monétaires approfondi.

Le Projet d'Utilisation du Fonds Suisse (PUFS) est une cellule de Coordination mise en place au sein de la BOAD dans le cadre des accords conclus entre la Banque et le Gouvernement de la Confédération Suisse le 20 décembre 1993, pour servir de point d'application pour la mise en oeuvre de l'assistance financière suisse en faveur des pays de l'UEMOA. Le PUFS est devenu opérationnel en janvier 1994. Son objectif principal est d'accompagner un processus expérimental d'intervention de la BOAD en faveur des organisations de base (OB) en finançant les opérations sous forme de subvention et de crédit.

Les OB sont les groupements, associations de développement, coopératives, etc. reconnues légalement et exerçant des activités dans les secteurs du développement rural, de l'artisanat, de la micro finance, etc..

Le Projet d'Utilisation du Fonds Suisse (PUFS) appuie des opérations de développement à la base (ODB) comportant en général deux grandes catégories de composantes : les activités génératrices de revenus et d'emplois (AGR/E) ou activités rentables et les mesures d'accompagnement pour renforcer les capacités d'organisation et de gestion des ODB et leurs activités à caractère social.

Les composantes à caractère social sont par exemple la santé, l'éducation, l'alimentation en eau potable des populations. Elles contribuent notamment à l'amélioration qualitative des conditions de vie des populations.

Le PUFS ne peut financer des opérations exclusivement limitées aux mesures d'accompagnement et au secteur social, y compris dans un programme de développement. Par contre, il peut appuyer des opérations sous forme de crédit à 100 % (généralement dans le cadre d'un programme de développement cofinancé avec d'autres partenaires financiers).

Le PUFS est ouvert au cofinancement d'ODB avec d'autres partenaires financiers afin d'augmenter l'effet de levier de ses interventions, échanger des expériences dans le cadre de programmes de développement intégrés.

Le cumul des ressources mobilisées par la Banque depuis le démarrage de ses activités opérationnelles en 1976 s'élève, au 31 décembre 2003, à 341 milliards FCFA, dont 317 milliards de ressources d'emprunt et 24 milliards de concours non remboursables.

SECTION 3 : LES CONTRAINTES LIEES AU PROCESSUS D'INTEGRATION

Les obstacles à la réalisation de l'intégration dans la zone UEMOA sont d'ordre économique, politique, de production de biens, d'infrastructures, tracasseries administratives et sécuritaires

A. Les obstacles économiques et politiques :

Au niveau de la libéralisation des échanges sous- régionale, les programmes d'Ajustement Structurel ont bloqué le processus. Parce qu'une libéralisation extérieure à la sous - région s'est imposée aux Etats. Du coût, la Côte d'Ivoire et le Sénégal dont la plupart des entreprises sont françaises se sont vus exclus. Les Etats de l'UEMOA ont tous refusé de réduire leurs taxes sur les marchandises en provenance des autres Etats de la CEDEAO. C'est ainsi que la Construction de la zone de libre échange a pris du plomb dans l'ail. L'union douanière reste encore à l'état de projet. A ces raisons, il faut aussi relever l'envie de la Côte d'Ivoire de conserver son hégémonie économique sur les organisations de la sous région. En effet, la Côte-d'Ivoire exerce sa domination dans la zone UEMOA et cette position lui confère le privilège de gouverner la Banque Centrale de Etats de l'Afrique de l'ouest (BCEAO). La Cote d'Ivoire ici est confronté à un leadership larvé qui peut contribuer à retarder la construction de l'intégration de la CEDEAO.

A ces obstacles économiques on peut adjoindre certaines difficultés politiques. La sous- région connaît une instabilité politique due à la guerre civile de la Cote d'Ivoire. La corruption et la mauvaise gouvernance dans nombre de pays de la zone constituent des handicaps pour la réalisation d'un espace économique intégré dans la zone UEMOA. En outre les anciennes puissances colonisatrices, en occurrence la France entretient des rapports de force diplomatique pour maintenir son influence dans la zone UEMOA.

B. Les obstacles liées à la structure de production de biens

L'un des principaux obstacles au développement des échanges commerciaux en Afrique en général et dans l'UEMOA en particulier réside dans la similitude de la structure des biens produits dans les différents pays. En effet, la plupart des pays africains fournissent pratiquement les mêmes produits de base agricoles, alors que les besoins les plus pressants sont les produits manufacturés (qui représentent en moyenne près de 73% de leurs importations) pour lesquels les pays développés à économie de marché ont un avantage certain.

Cette situation reflète l'absence de coordination et d'harmonisation des politiques de production et de commercialisation. En outre, le faible niveau technologique entraîne des coûts de production assez élevés, ce qui provoque un renchérissement des biens locaux par rapport aux biens importés.

C. Les obstacles liées aux infrastructures

Les infrastructures, notamment de transport et de communication constituent de puissants catalyseurs du processus d'intégration économique, en ce qu'ils peuvent grandement faciliter la circulation des personnes, des biens et des services.

Le commerce intra-communautaire se trouve par conséquent entravé par l'insuffisance de l'infrastructure, notamment dans le domaine des transports et des communications. Le réseau routier est constitué en grande partie de voies non bitumées, donc impraticables sur une grande partie de l'année.

D. Les obstacles liées aux tracasseries administratives et sécuritaires

Les tracasseries administratives rappellent les difficultés que rencontrent, d'une part, les transporteurs et, d'une autre, les commerçants dans le convoyage de leurs marchandises ainsi que dans leurs propres déplacements. Sur cet aspect, en dépit de la Décision n° 7/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 portant adoption de la stratégie communautaire et d'un réseau d'infrastructures routières au sein de l'UEMOA, il est à noter que, de nos jours, des formalités administratives sont encore exigées aux ressortissants des pays de l'Union lors de la traversée de certaines frontières.

En ce qui concerne les tracasseries douanières, policières et de gendarmerie, elles s'entendent des difficultés qu'éprouvent biens et personnes aux traversées des postes de contrôle policier, gendarme ou douanier à l'intérieur et aux frontières des Etats.

Globalement, ces tracasseries relèvent davantage du comportement des hommes qui ont du mal à accepter des dispositions qui les privent de menus avantages illégaux. Ainsi, le personnel des douanes et celui de la police, ainsi que de la gendarmerie transforment les barrages destinés à contrôler le bon déroulement des voyages en points de rackets.

L'espace UEMOA révèle un ensemble de corridors prioritaires du fait de la fréquence de la circulation sur ces voies dans l'optique de desservir les différents Etats. Sur ces corridors qui sont le support physique des échanges sous-régionaux, des points de contrôles ont été installés. Certains sont légaux, d'autres par contre résultent de pratiques anormales tendant à entraver la fluidité des échanges. L'Observatoire pour les Pratiques Anormales (OPA) dans la zone a, au fil des années, procédé à des observations par des enquêtes dissimulées en faisant voyager des individus à l'insu de tous.

Il résulte des travaux de la Commission sur la localisation des postes de contrôle effectués en octobre 2005 lors de la Conférence des ministres en charge des transports entrant dans le cadre de la mise en place d'un plan régional de contrôle sur les onze axes routiers inter-Etats prioritaires de l'espace UEMOA.

Selon le rapport de l'Observatoire des Pratiques Anormales (OPA) établi sur la période du 16 juin au 30 septembre 2008, le corridor Ouagadougou-Bamako a la plus forte densité de barrières. Soit au total près de 36 arrêts par voyage avec un ratio de 3,95 arrêts aux 100 km pour ce 3ème trimestre de l'année 2008. Il faut préciser que cette forte densité provient surtout du nombre élevé de barrières du côté malien, qui enregistre 29 barrières alors qu'il y en a 7 du côté Burkinabé. Le corridor Lomé-Ouagadougou s'est illustré, ce trimestre, par le nombre le moins élevé de barrières avec 18,3 arrêts pour un ratio de 1,80 arrêt aux 100 km. Il est à noter que les arrêts intempestifs sont dus en grande partie et par ordre de grandeur décroissant, à la gendarmerie, à la police et à la douane au Mali.

DEUXIEME PARTIE

ANALYSE DE L'EVOLUTION DU PROCESSUS D'INTEGRATION DANS LES PAYS DE L'UEMOA

CHAPITRE 1 : LES ETAPES PREALABLES A L'INTEGRATION ECONOMIQUE DANS LES PAYS DE L'UEMOA

La réalisation d'une intégration économique passe par plusieurs étapes qui sont : la zone de libre échange, l'union douanière, la marche commune et l'union économique et monétaire.

SECTION 1 : LA ZONE DE LIBRE ECHANGE

C'est l'abolition des droits de douanes dans les échanges commerciaux entre les pays signataires. Toutefois, chaque pays membre reste maître de sa politique douanière avec les pays tiers.

La volonté de construire une zone de libre échange dans les rapports commerciaux intracommunautaires est inscrite l'article 76 a)dans le quel les Etats conviennent de « l'élimination sur les échanges entre les pays membres, des droits de douanes, des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie, des taxes d'effet équivalent et de toutes autres mesures d'effet équivalent susceptibles d'affecter les dites transactions sous réserve du respect des règles d'origine de l'union... »

Pour garantir l'efficience et l'effectivité de cette zone de libre échange, l'article 88 du traité prescrit des règles de concurrences prohibant les accords, association et pratiques concertées entre entreprises, les pratiques assimilables à un abus de position dominante ainsi que les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence.

Depuis le 1^er janvier 2000, les produits originaires agréés par la commission qui sont munis de certificat d'origine, circulent librement et ne subissent aucune taxation à leur passage des frontières intérieures de l'union.

Cependant, la fiscalité intérieure leur est toujours applicable dans les mêmes conditions que les produits nationaux de la même espèce.

En la matière, des changements sont intervenus depuis l'entrée en vigueur du protocole additionnel N°III/2001 en janvier 2001.

Ainsi l'agrément de la commission n'est plus requis puisqu'aux termes de l'article 10 du protocole additionnel N°03/2001: «la qualité des produits originaires de l'UEMOA est conférée de plein droit aux produits remplissant les conditions définies aux articles 04 et05 ci-dessus ».

L'Article 11 alinéa 2 précise que « le certificat est délivré par les autorités compétentes et visé par les services de douanes des Etats membres où le produit a été entièrement obtenu ou a fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante.

L'alinéa 3 du même article précise que « lorsque l'ouvraison ou la transformation a été réalisée dans deux (2) ou plusieurs Etats de UEMOA, le certificat d'origine sera délivré par les autorités compétentes de l'Etat où a lieu la dernière ouvraison ou transformation ».

L'application de ces dispositions a commencé en 2006 pour les produits dont l'origine est déterminée sur la base de la valeur ajoutée communautaire.

Pendant une période transitoire de trois (3) ans, cette catégorie de produit originaire continuera, selon les termes de l'article 18 du protocole additionnel N°III/2001 à être agréés par la commission.

Le protocole additionnel N°III/2001est venu mettre fin à une situation de libéralisation à deux vitesses dans les échanges intracommunautaires des produits originaires.

Ainsi, l'UEMOA, depuis le 1^er janvier 2003 est censée être une zone de libre échange (ZLE) puisque tous les produits originaires, en principe, bénéficient de la franchise douanière dans les échanges à l'intérieur de l'union.

Quant au statut unique de la marchandise conformément à l'article 4 du traité de l'UEMOA qui à son paragraphe (e) prévoit l'adoption d'une politique commerciale commune, dans l'espace UEMOA un statut douanier est conféré à toute chose transférable contre une valeur.

Ce statut douanier qui peut se concevoir comme la carte d'identité de la marchandise, est composé de trois (3) éléments: la valeur en douane, l'espèce et l'origine de la marchandise.

Pour ce qui est de l'espèce tarifaire l'article 19-1 du code des douanes communautaire prévoit que, c'est la dénomination qui lui est donnée selon les règles en vigueur dans la nomenclature tarifaire et statistique du règlement numéro 23-2002CM/UEMOA18 Novembre 2002 entré en vigueur le 1^er janvier 2003.

C'est en fait un document volumineux dans lequel sont répertoriés par catégories tous les produits considérés comme marchandises. De sorte qu'à chaque marchandise correspond un numéro de code qui figure sur la déclaration en douane pour permettre de déterminer le taux de droit de douane de TVA et de taxes parafiscales. Quant à la valeur en douane c'est la valeur du produit telle qu'elle est déclarée à l'administration douanière. Son importance résulte du fait que les droits de douanes sont fixés ad valorem, cela permet de déterminer la valeur des produits.

Ainsi à l'exportation par exemple la valeur à déclarer est celle hors taxe à la sortie du territoire national, et à l'importation la valeur à déclarer est celle de la marchandise à l'entrée de l'UEMOA.

Mais l'article 16 du règlement de l'UEMOA prévoit qu'en cas de doute sur le prix déclaré, les services de douane peuvent exiger des justificatifs complémentaires. Concernant l'origine, dernier élément du statut douanier son intérêt est capital car les droits de douane dans l'espace Ouest Africain peuvent différer pour un même produit en fonction de l'origine.

L'origine permet dans l'espace Ouest Africain de savoir quelle réglementation appliquer, notamment les droits dumpings ou compensateurs. Cependant bien qu'il n'existe pas de définition internationale de l'origine on peut affirmer que la marchandise à pour origine le pays où a eu lieu la dernière transformation substantielle. Si l'on imagine par exemple un produit originaire du Bénin pays membre de l'espace Ouest Africain. Si le bien est exporté ensuite dans un Etat européen, puis réexporté mais en état au Mali, autre pays Ouest Africain. Le Mali va appliquer à ce produit les taux préférentiels qui unissent les Etats de la CEDEAO et de l'UEMOA, parce que justement le produit n'a subi aucune transformation substantielle malgré le détour en Europe.

Ainsi considéré on peut dire qu'avec le statut douanier, le marché commun en Afrique de l'Ouest dispose d'un atout certain. Les marchandises de l'espace communautaire sont distinguées de celles qui en sont étrangères, et cela favorise une facilitation dans les opérations d'import export dans l'UEMOA.

Pour la réglementation commune des échanges extracommunautaires, l'entité Ouest Africaine a élaboré une autre technique de mise en commun participant à la consolidation du marché commun.

SECTION 2 : L'UNION DOUANIERE ET LE MARCHE COMMUN

A. L'UNION DOUANIERE :

Parmi les objectifs fixés par le traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine en son article 4 al c), figure la création d'un marché commun «basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée ainsi que sur un Tarif Extérieur Commun et une politique commerciale commune »

Cet article a été complété par l'article 76 qui fixe les condition de réalisation du marché commun à savoir, entre autres « l'élimination sur les échanges entre les pays membres des droits de douanes, des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie, des taxes d'effets équivalent et de toutes autres mesures d'effets équivalent susceptibles d'affecter les transactions, sous réserve du respect des règles d'origines qui sont précisées par voie de protocole additionnel et l'établissement du Tarif Extérieur Commun(TEC) »

Ces deux instruments constituent le socle sur le quel repose l'union douanière dont la mise en oeuvre optimale est conditionnée par des mesures d'accompagnement, notamment l'institution d'un système d'évaluation unique, l'utilisation des documents douaniers uniformes, l'application des règles de procédures harmonisées, la mise en place de régimes douaniers communautaires et l'instauration des règles uniformes dans le domaine du contentieux douanier répressif ¹.

A la date d'aujourd'hui, l'union douanière stricto sensu a été réalisée et ce, depuis le 1^er janvier 2000.

En effet, les produits du cru et de l'artisanat traditionnel circulent librement depuis le 1^er juillet1996. Quand aux produits industriels agrées, après un plan de réductions tarifaires qui s'est étalé sur trois (3) ans et demi (3/2), ils circulent en exonération des droits et taxes d'entrée depuis le 1^er janvier 2000, par ailleurs, le tarif extérieur commun après un plan de convergence qui a duré un an et demi (1/2) est entré en vigueur le 1^er janvier 2000.

Dans ce cadre, le schéma d'harmonisation de la fiscalité intérieure a été élaboré et mis en oeuvre à partir de 1998.

En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, il faut reconnaître qu'elles sont en retard par rapport au schéma qui était tracé : ces mesures devaient entrer en application en même temps que l'entrée en vigueur de l'union douanière parmi ces mesures, l'une retiendra particulièrement notre attention : il s'agit de celle relative aux contentieux douaniers qui se définissent comme l'ensemble des règles relatives à la constatation, à la poursuite et au règlement des infractions douanières.

Parmi les infractions douanières constatées quotidiennement par les services douaniers , figure la fraude douanière qui a été définie par la convention de Nairobi comme «une infraction douanière par laquelle une personne trompe la douane et par conséquent élude en tout ou en partie le paiement des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation ,l'application de mesures de prohibitions ou de restauration prévues par la législation douanière ou obtient un avantage quelconque en restreignant cette législation ».

La politique de l'union économique et monétaire ouest africaine est bâtie au tour de deux principes directeurs:

La fiscalité de porte conforme aux règles de l'organisation mondiale de commerce (OMC).

L'objectif principal de l'organisation mondiale du commerce est de permettre par des règles transparentes et équilibrées, l'ouverture des marchés à tous les produits et services qui font l'objet d'échanges commerciaux pour cette raison l'organisation mondiale du commerce (OMC) prône la visibilité en demandant aux Etats de rendre public les taux des droits et taxes ainsi que les surtaxes appliquées lors de l'importation des marchandises.

Elle prône également la baisse des tarifs pour promouvoir une plus grande ouverture des marchés.

En application de ces principes du respect consacrés à l'article 77 du traité que l'union a élaboré un tarif extérieur commun conforme aux engagements pris par les Etats membres auprès de l'organisation mondiale du commerce.

La fiscalité intérieure doit supprimer les disparités afin de mettre les produits et les activités de l'union dans les mêmes conditions de concurrence

La conduite de la politique commerciale extérieure relève de l'union douanière; elle est à distinguer de l'harmonisation des politiques commerciales intérieures liées pour la part à la réalisation du marché commun.

L'UEMOA a d'emblée marqué sa volonté de dépasser l'union douanière et d'approfondir l'intégration par les échanges en transformant l'actuel marché unique en un véritable marché commun.

La séquence union douanière et marché commun occupe l'étage intermédiaire de la typologie des intégrations économiques régionales.

Là, encore, la marche n'était pas dans la réalité aussi linéaire, c'est pour cette raison que l'article 88 du traité pris qu'un an après son entrée en vigueur, la politique commerciale commune s'applique.

Il s'agit de la transparence commerciale (au sens de l'OMC) les pratiques anticoncurrentielles et non la politique commerciale extérieure de l'union douanière considérée supra.

Le marché commun reste donc biens au plan commercial, le dernier étage de la séquence de l'intégration à approfondir.

B. LE MARCHE COMMUN :

Le traité de l'union prévoit l'institution entre les Etats membres d'un marché commun basé sur la suppression des droits de douanes et des restrictions quantitatives dans leurs échanges, et l'instauration des règles communes de Concurrence ainsi que d'un tarif Extérieur commun et d'une politique

En d'autres termes, le traité de UEMOA crée un vaste marché protégé par le Tarif Extérieur commun (TEC), de soixante quatorze million (74000000) de consommateurs où les marchandises originaires sont appelées à circuler librement entre les Etats, sans restriction ni discrimination aucune.

Les produits bénéficiant de cette libéralisation sont ceux considérés comme originaires à savoir

- les produits industriels dans les quels sont incorporées des matières premières représentant en quantités au moins de 60% de l'ensemble des matières premières utilisées;

-les produits industriels obtenus à partir des matières entièrement étrangères ou dans la fabrication des quels les matières premières communautaires utilisées représentent en quantité au moins de 60% de l'ensemble des matières premières mises en oeuvre, lorsque la valeur ajoutée est au moins égale à 40% du prix de revient ex-usine hors taxe de ces produits;

L'union douanière est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000 avec la mise en place du Tarif Extérieur Commun.

Le passage de la zone de libre échange (ZLE) à l'union douanière (UD) se réfère à la typologie des intégrations économiques régionales décrivant les séquences successives allant de simples accords préférentiels d'échanges ou sectoriels, à l'union totale (fusion).

A l'étage inférieur, la zone de libre échange (ZLE) prévoit la réduction coordonnée et réciproque (zone préférentielle) allant jusqu'à l'élimination totale (zone de libre échange complète) des barrières tarifaires et des restrictions quantitatives.

En union économique et monétaire ouest africaine, l'élimination totale des barrières tarifaires pour les échanges des produits originaires agrées est en place depuis le 1^er janvier 2000, avec la fin du régime transitoire de 1996 à 2000 et la disparition de la taxe préférentielle communautaire qui frappait les produits industriels.

L'ensemble des pays de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO UEMOA incluse) sont censés être en régime de libre échange pour leur commerce intra-communautaire depuis janvier 2000 date à la quelle l'union douanière a vu le jour dans l'espace de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

SECTION 3 :L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

L'Union économique est la forme la plus poussée d'intégration économique. Elle suppose un marché commun auquel s'ajoute l'harmonisation d'un certain nombre de domaines stratégiques clés. Plus particulièrement, l'union économique comporte une coordination des politiques monétaires et budgétaires ainsi que des politiques relative au marché de travail, au développement régional, au transport et a l'industrie.

Puisque tout les pays doivent essentiellement partager le même espace économique, il serait illogique pour eux d'appliquer des politiques divergentes dans ces domaines.

Par ailleurs, l'union économique s'accompagne souvent d'une monnaie commune et politique monétaire unifiée. La suppression des incertitudes liées aux taux des changes améliore le fonctionnement de l'union en permettant aux échanges commerciaux de se faire d'une façon efficace sur le plan économique sans être touchés par les fluctuations des devises.

Cette intégration exige des institutions supranationales qui adoptent des lois sur le commerce pour assurer une applications uniforme des règles à l'intérieur de l'union. Les pays membres renonces à leur capacité législative dans ce domaine, mais continu de voir au respect de ces lois à l'échelon national.

CHAPITRE 2 : LA REALISATION DU MARCHE COMMUN

L'UEMOA est un espace qui dispose d'un certain nombre d'atouts sur lesquels, il serait utile de s'appuyer pour la mise en oeuvre effective de son marché commun.

Pour la réalisation du marché commun, nous allons étudier les critères de convergences, la libre circulation des facteurs de productions, la réalisation des différents politiques sectorielles, le développement des échanges intracommunautaires et les perspectives.

SECTION 1 : LES CRITERES DE CONVERGENCES ET LA LIBRE CIRCULATION DES FACTEURS DE PRODUCTIONS

A. LES CRITERES DE CONVERGENCES :

La surveillance multilatérale est fondée sur la convergence des politiques budgétaires nationales et de leur compatibilité avec la politique monétaire commune. Cette convergence des politiques budgétaires nationales est fonction d'un certain nombre de critères normatifs de référence appelés critères de convergence. L'avènement du Pacte de convergence a entraîné l'adoption de nouveaux critères de convergence (B). Mais avant le Pacte, des critères existaient déjà (A). Il ne serait pas superflu de les passer en revue pour mieux comprendre le sens des nouveaux critères.

I-Les critères avant le pacte de convergence :

Le Pacte de convergence n'a pas la paternité de l'édiction des critères de convergence. Ceux-ci avaient été élaborés d'abord sous l'UMOA (I) et ensuite sous l'UEMOA (II).

Il est utile de rappeler que l'UEMOA n'est que le prolongement de l'UMOA (Union Monétaire Ouest Africaine). L'article 2 du Traité de l'UEMOA dispose en effet que : « Par le présent Traité, les Hautes Parties Contractantes complètent l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) instituée entre elles, de manière à la transformer en Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ... » Le Traité UMOA a vu le jour le 14 novembre 1973 à Paris. Avec la crise persistante qui s'est ressentie sur les finances publiques de ses Etats membres dans les années 80 ; crise qui a eu un impact négatif sur la valeur de leur monnaie commune, l'UMOA a institué un conseil de convergence en 1992 afin d'harmoniser la politique monétaire commune avec les politiques budgétaires nationales. Dans le cadre de cette convergence, une série de cinq (5) indicateurs de convergence assortis de valeurs critiques a été adoptée en septembre 1993 par le Conseil des Ministres de l'Union. Ce sont :

- le ratio investissements publics financés sur ressources internes/recettes fiscales > 20 % ;

Ces indicateurs avaient pour objectifs la maîtrise de l'évolution des charges salariales, la constitution d'une épargne par les administrations publiques, la réduction des déficits publics, la réalisation d'un solde primaire de base positif et enfin l'élimination des arriérés de paiement. A l'analyse, on se rend compte que, d'une manière générale, ces cinq (5) indicateurs ne sont pas sans rappeler les quatre (4) critères de convergence fixés par le Traité de Maastricht pour l'entrée dans l'Union Economique et Monétaire Européenne.

Ces indicateurs de l'UMOA, en raison de l'évolution de la situation économique au sein de l'Union et surtout avec l'entrée en vigueur de l'UEMOA, ont été quelque peu modifiés par le Conseil des Ministres de l'Union lors de sa session de septembre 97.

On se rappelle que les indicateurs de convergence que nous venons d'exposer ont été adoptés dans un contexte où « l'Union était dans une situation de détresse budgétaire ». Avec l'entrée en vigueur de l'UEMOA, l'on va maintenir, pour l'essentiel, les cinq (5) critères précédemment définis. On enregistrera, néanmoins quelques changements dans ces critères avec les différentes Directives édictées par le Conseil des Ministres de l'Union.

Ainsi, l'article 6 de la Directive n°02/96/CM relative à la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de l'UEMOA pour l'année 97fait obligation aux Etats de porter le ratio masse salariale/recettes fiscales à un niveau <50 % en 97. Les Directives n°01/97/CM et n°01/98/CM portant le même objet que la Directive n°02/96/CM précédemment citée, ont ramené ce ratio à un niveau < 40 % pour les années 98 et 99. Cette austérité peut s'expliquer sans doute par les bonnes performances réalisées par la plupart des Etats membres qui ont réussi à maîtriser l'évolution de leur masse salariale. Lorsque l'on analyse le rapport semestriel d'exécution produit par la Commission de l'UEMOA en décembre 96, on se rend compte que, pour l'année 96, seul le Togo a atteint 56,5 % tandis que les sept autres Etats sont passés au dessous du seuil de 50 %.

On notera à ce propos les belles performances pour des pays comme le Mali qui a atteint 28,9 %. Senghor signale que « malgré toutes les vertus que présente ce ratio, les pays membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) n'ont pas intégré ce critère, de la même façon sur la liste des quatre (4) indicateurs retenus pour leur dispositif de surveillance multilatérale exercée dans le cadre du conseil de convergence »^.Si tel avait été le cas, on aurait pu comme le souligne Senghor « faire une comparaison- raisonnable entre les quinze (15) Etats membres de la zone franc ».

Au contraire de cette exigence de l'amélioration continue du ratio masse salariale/recettes fiscales, les autres ratios définis dans l'UMOA ainsi que leurs valeurs critiques ont été maintenus comme tels dans l'UEMOA. La grande innovation sous son égide est l'introduction du critère du taux d'inflation annuel moyen comme indicateur de la surveillance multilatérale. Pour une union monétaire ayant une monnaie et une politique monétaire communes, comme c'est le cas de l'UEMOA, une telle prise en compte ne pouvait plus tarder. La maîtrise de l'évolution de ce critère est un gage pour la stabilité même de la monnaie commune. Du reste, c'est un critère qui existait déjà au sein de l'Union Européenne. Dans l'UEMOA, ce taux était d'abord fixé à un niveau <5% en 97, ensuite il est passé à 3 % en 98 et 99 compte tenu de l'amélioration observée dans sa maîtrise par les Etats.

Ce début d'élargissement des critères de convergence va se poursuivre et se renforcer avec l'adoption du Pacte de convergence.

- plafonnement du financement du déficit budgétaire par la Banque Centrale (10 %).

II- Les critères dans le pacte de convergence :

Les nouveaux critères élaborés dans le cadre du Pacte de convergence constituent une innovation dans la mesure où ils ont été non seulement élargis (I) ; mais également et surtout ils ont été hiérarchisés (II).

Outre le critère du taux d'inflation introduit depuis l'édiction de la Directive n°01/97/CM, le Pacte de convergence, qui rappelons-le, a été adopté le 8 Décembre 99, va non seulement à son tour maintenir les critères existants, mais en plus il va les élargir. Ainsi, quatre (4) nouveaux critères feront leur apparition. Ce sont :

- le ratio de l'encours de la dette intérieure et extérieure/PIB nominal =70 % en l'an 2002 ;

- le ratio du déficit extérieur courant hors dons/PIB nominal =5 % en l'an 2002 ;

A l'examen de ces nombreux critères, deux principales observations relatives à la période de convergence et au PIB, méritent d'être faites.

D'abord, on remarque que contrairement à l'UMOA et à l'UEMOA d'avant le Pacte de convergence, les critères contenus dans le Pacte de convergence ont un objectif triennal. En effet, sous l'UMOA et sous l'UEMOA d'avant le Pacte, les critères étaient élaborés chaque année et ils devaient être respectés uniquement pour l'année suivant celle pendant laquelle ils avaient été fixés. Le Pacte de convergence change d'option. Ses critères ont été élaborés en décembre 99 et leur respect devait être observé en fin décembre 2002. C'est là une des grandes innovations apportées par le Pacte. Cette façon de faire n'est certainement pas indifférente du nouvel outil de gestion budgétaire appelé budget-programme que l'on observe dans certains pays de l'UEMOA. Faire coïncider la période du respect des critères de convergence à travers l'élaboration de programmes pluriannuelsavec celle de la gestion budgétaire par objectifs qui commande également que les programmes budgétaires soient élaborés sur trois (3) ans ne peut être que logique. Cette disposition du Pacte de convergence est appréciable dans la mesure où elle introduit une cohérence entre les programmes ne serait-ce qu'à travers cette identité de période. Les risques de chevauchement sont mieux maîtrisés.

Ensuite, on note également que le Produit Intérieur Brut (PIB) nominal sert désormais de mesure aux nouveaux ratios prévus. L'importance de cet agrégat n'est plus à démontrer car il mesure la richesse même d'un pays. Rapporter le solde budgétaire de base, l'encours de la dette intérieure et extérieure, le déficit courant hors dons au PIB nominal (c'est-à-dire le PIB calculé en tenant compte du facteur prix), c'est vérifier en quelque sorte la soutenabilité de la dette, c'est mesurer la capacité de la production, de la richesse à faire face au problème de la dette. C'est en somme mesurer la solvabilité des Etats.

Enfin, on relèvera que l'introduction du taux de pression fiscale comme indicateur de convergence répond au souci de mesurer la contrainte exercée par l'ensemble des impôts sur les citoyens relativement à la richesse du pays.

L'introduction de ce critère, nous osons le croire, devrait permettre aux Etats d'adopter des mesures fiscales à même de lutter contre l'incivisme fiscal, dernière trouvaille ( ?) pour résoudre un tant soit peu le problème de pauvreté. Si tel est donc l'objectif des Etats en prévoyant cet indicateur de convergence dans le Pacte, nous pensons qu'ils ont vu juste. Si on peut se réjouir de cette vision, il reste que l'on devrait prendre garde à ne pas pousser le bouchon trop loin au risque de connaître l'effet contraire. Car ne dit-on pas que « trop d'impôt tue l'impôt ? »

Par ailleurs, on constate que la valeur du ratio masse salariale/ recettes fiscales qui devait être d'abord <50 %, puis à 40 %, a été cette fois réduit à 35 %. Cela traduit, une fois de plus, l'amélioration continue de ce critère dans les Etats de l'Union.

Tous ces changements apportés dans le Pacte de convergence à travers notamment l'élargissement des critères vont se poursuivre avec leur hiérarchisation.

Une autre innovation apportée dans le Pacte de convergence a consisté à hiérarchiser les critères de convergence. En effet, au niveau terminologique, le Pacte parle « d'indicateurs de convergence » qui donnent une image des domaines importants de l'économie ; notamment le secteur réel, la balance des paiements, les finances publiques et la monnaie. Ces indicateurs de convergence sont appelés critères de convergence lorsqu'ils sont jugés essentiels. Ainsi, distingue-t-on les critères de convergence des autres indicateurs. Ce premier niveau d'hiérarchisation permet de conclure que tous les indicateurs prévus dans le Pacte n'ont pas la même importance. Les indicateurs jugés non essentiels appelés « autres indicateurs » sont répertoriés dans un tableau de bord recommandé par le Conseil des Ministres. Ils ne sont donc pas précisément définis dans le Pacte. En conséquence, pourrait-on conclure qu'aucune sanction ne s'attache à leur inobservation par les Etats membres. Ce qui n'est pas le cas des critères de convergence. A l'opposé des autres indicateurs de convergence, ceux-ci font l'objet d'une définition précise dans le Pacte qui les a également normés avec des valeurs critiques. A l'intérieur de ces critères, on distingue les critères de 1^er rang des critères de 2^nd rang. Les critères de 1^er rang sont les suivants :

- ratio de l'encours de la dette intérieure et extérieure/PIB nominal =70 % en l'an 2002 ;

- arriérés de paiement intérieurs et extérieurs : non accumulation d'arriérés sur la gestion de la période courante.

Ces critères sont d'une importance capitale, car ils déterminent la crédibilité même de l'économie des Etats et de l'Union vis à vis de l'extérieur. Les déficits publics excessifs ainsi que l'insoutenabilité de l'endettement qui sont la conséquence de leur non respect peuvent engendrer « un cercle vicieux où tous les efforts de redressement sont vains ; à la longue, cette situation pourrait conduire au chaos puis à l'éclatement de l'Union ». Au vue de cette importance, leur inobservation déclenche le système de mesures rectificatives.

Au sein même de ces critères de 1^er rang, le Pacte distingue encore un critère dit clé. C'est le critère du solde budgétaire de base/PIB nominal. L'importance de ce critère clé prend tout son sens quand on sait qu'il faut nécessairement dégager un minimum d'excédents pour, non seulement rembourser les dettes mais, aussi mener des actions de développement. On comprend alors aisément pourquoi son non respect est susceptible de déclencher le mécanisme de sanction.

Quant aux critères de 2^nd rang, ils n'appellent pas de commentaires particuliers en ce sens qu'aucune sanction particulière ne leur ait réservée.

L'analyse juridique du Pacte ainsi faite a conduit à montrer à travers les nombreuses innovations normatives, qu'il constitue bel et bien un instrument qui améliore le dispositif de surveillance multilatérale. Mais ce n'est pas seulement qu'au plan juridique que ces innovations sont perceptibles, elles le sont également d'un point de vue macro-économique.

- Ratio des investissements publics financés sur ressources internes/recettes fiscales =20 % en l'an 2002 ;

B- LA LIBRE CIRCULATION DES FACTEURS DE PRODUCTIONS :

L'intégration économique enclenchée aujourd'hui au sein de l'UEMOA ne prend pas uniquement sous son orbite les activités économiques.

En effet les animateurs de la vie des affaires sont également concernés, les personnes physiques ou morales bénéficient aujourd'hui du même régime de liberté au sein de l'espace communautaire, rendu homogène par la règle de droit.

Cette liberté de circulation des personnes est prévue dans le traité de l'UEMOA par les articles 91 et suivants et dans la communauté soeur de la CEDEAO, par le protocole A/P1/5/79 signé le 29 Mai1979 à Dakar.

A l'heure actuelle, les seuls textes adoptés légiférant sur les questions migratoires sont: le 1^er traité constitutif de 1994, et le traité révisé de 2003.

Les articles 91 à 100 du traité de 1994 précisent les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.

Les ressortissants de l'UEMOA selon les dispositions de l'article 91 « bénéficient sur l'ensemble du territoire de l'union de la liberté de circulation et de résidence ». Plus précisément ce droit implique la possibilité d'occuper tout emploi sur le territoire d'un Etat de l'UEMOA, excepté dans la fonction publique, de s'y déplacer, d'y séjourner, et d'y résider après avoir exercé un emploi. Certaines réserves s'appliquent cependant aux droits accordés aux ressortissants des pays membres de l'UEMOA, selon la discrétion de chaque Etat, notamment pour des raisons relatives au droit d'établissement dont bénéficie tout ressortissant de l'union. Tout ressortissant pourra exercer des activités non rémunérées et constituer en entreprise.

Ils peuvent aussi fournir des prestations de services dans un autre Etat membre dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants.

Il apparaît que l'UEMOA a élaboré beaucoup d'instruments juridiques visant à assurer la liberté de circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, si on la compare par exemple à la CEDEAO.

Cependant malgré le fait qu'elle soit allée beaucoup plus loin dans la mise en oeuvre du marché commun entre les pays francophones de l'Afrique de l'ouest, le dossier des migrations n'a pas été saisi de la même importance que les autres.

Il faut toute fois souligner les difficultés d'application de ce principe de liberté de circulation de résidence et surtout d'établissement dans l'espace ouest africain car les citoyens des différents pays membres ne cessent de se heurter à des tracasseries administratives lors de leur installation ou séjour, les politiques de nationalisation et les contrôles intempestifs pour ne citer que ceux là sont autant de facteurs qui entravent l'effectivité de ce principe.

La consolidation de l'intégration économique, qui est le gage de la réalisation du marché commun repose également sur un autre principe fondamental de libéralisation, relatif à ce qui peut être considéré comme le moteur de toute activité économique: les capitaux.

En ce qui concerne le principe de la liberté des mouvements de capitaux et la réglementation des systèmes de paiement.

En matière de circulation des capitaux, les restrictions à l'intérieur de l'union, s'il s'agit des personnes résidant dans les Etats membres, sont interdites dans l'UEMOA. C'est ainsi que des règles relatives au régime applicable aux membres de familles des personnes faisant usage de ces droits ont été adoptées, afin d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droits la continuité de la jouissance des prestations susceptibles de leur être données au titre des périodes d'emploi successif sur le territoire de tous les Etats membres et de préciser la porté des limitations justifiées par des raisons d'ordre, de sécurité publique et de la santé publique.

D'une manière générale dans le cadre du marché interbancaire de l'UEMOA, tous les mouvements de capitaux entre les Etats membres de l'union sont libres et s'effectuent sans aucune restriction conformément aux articles 76,96 et 97 du traité de l'UEMOA. Ensuite une réglementation du 20 Décembre 1998 a été prise pour s'appliquer aux relations financières entre les Etats membres et les pays étrangers par le conseil des ministres de l'union. Elle complète aussi les reformes mises en oeuvres depuis 1989 dans le cadre de la modernisation des règles et de gestion de la politique de la monnaie et du crédit, et cela traduit de ce fait la libéralisation totale des opérations courantes des Etats, et la volonté de ceux-ci de poursuivre une libéralisation progressive des opérations en capital.

Il serait opportun de souligner que l'UEMOA se caractérise aussi par l'adoption d'une réglementation uniforme des échanges. Cette réglementation ayant comme objectif particulier d'assurer la liberté des relations financières au sein de la zone franc.

Par ailleurs, il est évident que l'on ne peut réglementer les relations financières, en occultant leur cadre d'expression, en l'occurrence les banques et les établissements financiers.

C'est pour cette raison que l'union a élaboré depuis 1990 une réglementation uniforme portant sur l'activité bancaire, c'est la loi N°90/06 du 26 juin 1990 qui définit de façon explicite la profession bancaire en son article 3: «sont considérées comme des banques, les entreprises qui font profession habituelle de recevoir des fonds, dont il peut être disposé par chèque ou virement, et qu'elles emploient pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui en opération de crédit ou de placement».

Mais en outre pour faciliter les relations financières, l'union a mis par la voie d'un règlement une législation uniforme relative aux systèmes de paiement. Il s'agit du règlement 15-2002/CM/UEMOA du 19 Septembre 2002. C'est dans ce règlement que l'on retrouve les dispositions relatives au billet à ordre, à la lettre de change, au chèque et à la carte de paiement.

Ainsi au sein de tous les Etats membres, les effets de commerce, les instruments de crédit dans leur diversité, ainsi que tous les moyens de paiements sont soumis aux même règles de fond et de forme clairement définies par le règlement en vigueur

De surcroît dans un souci de sécurisation des opérations financières, de protection de ces animateurs, mais aussi et surtout d'une promotion des mouvements de capitaux, dans des conditions de rapidité et de sécurité, l'Union a également élaboré une réglementation plus ou moins spécifique au système de paiement scriptural.

En effet le constat fait dans l'espace communautaire, relève une très faible utilisation des moyens de paiements scripturaux, en l'occurrence le chèque. Alors que ce dernier comporte un certain nombre d'intérêts, très bénéfiques pour un système financier. Il y a des vertus sécuritaires, par rapport à la manipulation des espèces, le chèque permet aux pouvoirs publics de procéder à des contrôles fiscaux, et il offre au banquier des possibilités de vérifications très aisées.

C'est la raison pour laquelle des mesures de promotion de la bancarisation ont été prises. Il en est ainsi de la Loi 2004-15 du 04 juin 2004. Cette nouvelle réglementation prévoit des privilèges pour les utilisateurs des systèmes scripturaux de paiement, tels que les exonérations de taxes para fiscales, mais aussi des obligations. Par exemple il est prévu que certains paiements doivent être nécessairement faits par chèque ou par virements.

Il en est ainsi des salaires, du paiement d'indemnité et autres prestations dues par l'Etat, les entreprises, ou autres personnes publiques, et para publiques, aux personnes et agents ou à leurs familles, ainsi qu'aux prestataires.

Mais toute fois pour que cette obligation soit de vigueur, il faut que le montant soit supérieur ou égal à 100000FR (cent milles), une somme de référence fixée sur instruction par l'institut d'émission de l'UEMOA en l'occurrence la banque centrale . La même obligation est retenue s'agissant du paiement des impôts et taxes dues à l'Etat. A coté il y a aussi des mesures relatives à la promotion des moyens de paiements scripturaux et à la détermination des intérêts exigibles en cas de défaut de paiement.

Cette réglementation émanant de la banque centrale assure d'abord la promotion des moyens de paiements scripturaux, en instaurant un droit au compte désormais reconnu à toute personne physique ou morale qui justifie d'un revenu régulier d'un montant supérieur ou égal à 50000FR CFA.

En outre face à l'aversion de certains opérateurs quant à l'utilisation du système

Scriptural, l'article 2 de l'instruction de 2003 prévoit l'obligation pour tout commerçant d'accepter tout paiement ou versement de somme d'argent par virement ou par chèque, dont le montant est supérieur ou égal à 100000FR.

En somme il faut retenir que la volonté de scripturalisation est motivée par une double considération, elle permet d'une part de lutter contre les inconvénients que regorge la monnaie fiduciaire, entre autre son caractère inflationniste.

D'autre part elle participe surtout à la libre circulation des capitaux dans l'UEMOA, eu égard à la rapidité du système bancaire et des moyens de paiements modernes.

Par ailleurs et dans le même sens, il existe aussi un mécanisme de suivi de la libre circulation des capitaux et cela permet aux Etats membres de notifier à la commission toutes restrictions maintenues. Egalement l'AMAO (Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest) a été également crée en vue de la facilitation de l'utilisation des monnaies locales dans les transactions commerciales de l'Afrique de l'Ouest.

Cependant lors même que le désir de l'union est aujourd'hui de libéraliser la circulation des mouvements de capitaux, l'entité communautaire tient toute fois à assainir les masses des capitaux qui circulent dans les territoires de ses Etats.

Ainsi une réglementation uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été adoptée pour neutraliser tous les revers que comporte le principe de libéralisation.

En effet il a d'abord adopté le 19 Septembre 2002 une directive relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Finalement l'option a été prise d'élaborer une loi uniforme, qui fut adoptée le 19 Mars 2003.Mais il faut reconnaître que ce principe de libéralisation des mouvements de capitaux, tout comme les schémas de libéralisation des échanges dans l'union buttent sur de nombreux obstacles, et beaucoup d'efforts restent encore à faire pour la réelle effectivité de l'intégration économique de l'Union Ouest Africaine ,une prouesse que la règle devra se charger d'accomplir par des reformes juridiques nouvelles.

Au demeurant, après avoir mis en exergue ce que l'union présente aujourd'hui comme réalisation sur le plan des échanges intérieurs, il y a lieu de voir

Maintenant ce qui est prévu lors qu'il s'agit d'opérations d'échanges avec les Pays hors l'union.

SECTION II : LA REALISATION DES DIFFERENTS POLITIQUES SECTORIELLES

Les politiques sectorielles prévues par le Traité traduisent la volonté des Autorités de l'Union d'assurer les conditions d'un développement équilibré et durable des Etats membres. Les politiques communautaires adoptées concernent spécifiquement les domaines de l'industrie, des mines, de l'artisanat, des transports, de l'agriculture, de l'énergie et de l'aménagement du territoire communautaire. Leur mise en oeuvre s'effectue progressivement en concertation avec les Etats membres. Du fait de l'étendue du champ que couvre l'ensemble des projets et programmes communautaires élaborés à partir de ces politiques communes, seuls les programmes intégrateurs et dont la faisabilité est avérée sont retenus au Programme Economique régional pour financement.

La politique minière commune suivant l'Acte additionnel N° 01/2000 de décembre 2000 fixe les objectifs généraux de la politique industrielle minière, aux termes duquel la politique industrielle et minière visera :

-l'émergence d'entreprises performantes, y compris communautaires, aptes à satisfaire à des conditions compétitives la demande intérieure, à affronter la concurrence internationale et à favoriser le progrès social ;
-la valorisation des ressources agricoles, pastorales, halieutiques et minières des Etats de l'Union ;
-l'intensification des courants d'échanges intersectoriels ;
-l'harmonisation des cadres réglementaires des activités industrielles et minières, notamment l'élaboration d'un code communautaire des investissements ;
-le développement économique et social équilibré des différentes régions de l'Union ;

-la diversification de la production minière, la transformation sur place des substances minérales

Pour atteindre ses objectifs, la Politique Minière Commune s'articule autour des programmes suivants :

-l'harmonisation des cadres réglementaires ;
-la promotion du secteur minier;
-la mise en place d'un système sous-régional d'informations géo minières ;
-le renforcement des capacités des structures institutionnelles et de recherche scientifique ;
-le développement des échanges intra-africains de produits miniers;
-la préservation de l'environnement ;
-l'incitation à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures.

-l'accélération de la mise en valeur des substances minérales, la création et le renforcement des industries locales de transformation ;

-l'émergence d'entreprises privées locales performantes et compétitives ;
-l'accès au financement pour accélérer le développement minier dans l'Union ;
L'élaboration du Code Minier Communautaire et la création d'un Système d'Informations Géo minières (SIG-UEMOA) sont présentement à l'ordre du jour.

Ce dispositif permettra de créer un observatoire minier pour les Etats membres de l'UEMOA.

Adopté en décembre 2001, la politique agricole de l'Union part du constat de la place stratégique du secteur agricole dans l'économie des Etat membres de l'Union et du rôle fondamental qui lui est assigné de nourrir les populations et réduire la pauvreté en milieu rural. La nécessité de promouvoir au sein des Etats membres une agriculture durable plus productive et plus compétitive, permettant d'améliorer la sécurité alimentaire des populations, par un degré adéquat d'autosuffisance, et d'élever le niveau de vie des agriculteurs et leurs revenus ; de reconquérir le marché intérieur et d'insérer les grandes filières de production dans le marché mondial, en améliorant leur compétitivité face à la concurrence des pays tiers, afin de réduire la pauvreté et la dépendance alimentaire dans l'Union et dans ses Etats membres a motivé l'adoption de la PAU.

La Politique Agricole de l'Union couvre l'ensemble des activités de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et de la pêche. Elle s'applique à tous les produits agricoles, définis au sens large comme étant l'ensemble des produits issus directement de ces activités et de ceux résultant d'une transformation indispensable à une première utilisation.

La Politique Agricole de l'Union a pour objectifs de contribuer, de manière durable, à la satisfaction des besoins alimentaires de la population, au développement économique et social des Etats membres et à la réduction de la pauvreté, en permettant :

- de réaliser la sécurité alimentaire, en réduisant la dépendance alimentaire de l'Union et en améliorant le fonctionnement des marchés des produits agricoles ;

- d'améliorer les conditions de vie des producteurs agricoles, en développant l'économie rurale et en revalorisant leur revenu et leur statut social.

les Etats membres de l'UEMOA (PSRSA) financé à hauteur de 84 millions de dollars US, soit près de 60 milliards de F CFA s'est concrétisé par les activités suivantes la réalisation de quatre études sur les mesures fiscales, tarifaires et non-tarifaires,

régissant la production et la commercialisation des produits agricoles, les législations phytosanitaires, les législations zoo-sanitaires et l'évaluation du cadre juridique et institutionnel de la sécurité sanitaire des aliments et du contrôle alimentaire.

La situation dégradée du marché du coton a entraîné une forte mobilisation de certains Etats producteurs de coton de la région, qui a conduit la Commission de l'UEMOA à organiser en juin 2003, à Ouagadougou, une réunion ministérielle de concertation régionale sur les difficultés de la filière coton dans la zone UEMOA.

Le Bénin, le Burkina, le Mali, et à un degré moindre la Côte d'Ivoire et le Sénégal sont parmi les plus grands producteurs africains de coton.

La question du coton devra se matérialiser avant 2005 par la création d'un Fonds de sauvetage du coton par l'Union avec le soutien à BOAD.

La Commission de l'UEMOA a mené, pendant l'année 1996, des investigations auprès des principaux acteurs du secteur de l'Energie dans les sept Etats membres de l'Union afin d'élaborer l'esquisse d'un Programme Energétique Communautaire.

Le premier Conseil des Ministres, chargés de l'Energie des pays membres de l'UEMOA, s'est réuni en avril 1997 à Bamako (Mali) a adopté un Programme Energétique Communautaire (PEC) s'articulant autour des axes suivants :

-l'harmonisation des cadres législatifs et réglementaires régissant le secteur de l'énergie en vue d'atteindre les objectifs de l'Union, notamment en matière de compétitivité et d'unification des espaces nationaux ;
-la mise en place d'un système de planification énergétique intégrée, outil indispensable pour la définition d'une politique énergétique commune ;
-l'accélération de l'interconnexion des réseaux électriques qui est un enjeu à la fois économique et politique ;
-la promotion des Energies Nouvelles et Renouvelables qui doivent être un levier de notre développement économique et social;
-l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
-la rationalisation de la consommation de l'énergie tirée de la biomasse ;
-la mise en place d'un système communautaire d'approvisionnement de produits pétroliers liquides et gazeux ;
-le changement dans les modes de production et de consommation d'énergie et l'introduction de mesures correctives dans les stratégies pour la préservation de l'environnement et un développement durable ;

-l'amélioration de la gestion des entreprises du secteur ainsi que les systèmes organisationnels pour favoriser l'accès aux marchés financiers.

Chaque Etat a désigné le Correspondant National du PEC qui est le point focal du Comité ad hoc piloté par le pays, ainsi que les experts de leur ressort pour les différents comités.

Ainsi, les esquisses de termes de référence pour l'ensemble des actions à court terme ont été élaborées.

Réagissant face à la crise énergétique qui a marqué le sous-secteur de l'électricité dans la plupart des Etats membres, la Commission a organisé en 1998, une mission circulaire de concertation avec les responsables du secteur dans les Etats en vue de la tenue d'une réunion extraordinaire des Ministres chargés de l'Energie.

-l'étude d'approvisionnement en hydrocarbures des pays membres de l'UEMOA ;
-l'étude des possibilités de développement de l'électrification rurale dans les pays membres de l'UEMOA ;
-l'étude de la stratégie communautaire de promotion des Energies Nouvelles et Renouvelables -l'étude de la relance du Centre Régional d'Energie Solaire de Bamako ;
-la mise en place d'un système de planifications énergétique intégrée;
-l'étude de la stratégie communautaire des énergies domestiques.

Un document intitulé "projet d'orientation en vue de la définition d'une Politique Industrielle Commune au sein de l'UEMOA " a été préparé.

Sur la base de ce document, le processus de définition de la Politique Industrielle Commune (PIC) a été lancé. La première étape déjà exécutée a été l'organisation d'un atelier sous-régional. Cet atelier a permis de définir les priorités stratégiques de l'Union en matière de Politique Industrielle Commune.

-la vision commune de l'avenir industriel de la sous-région est fondée sur l'espoir qu'à long terme, les pays de l'Union seront capables de devenir ensemble des " acteurs significatifs de la mondialisation " à travers un développement industriel durable ;

-la concurrence : en matière de "concurrence", il s'agit d'exploiter pleinement l'impulsion donnée par l'établissement d'un marché commun régional pour créer un climat favorable au libre jeu d'une concurrence loyale ;
-la solidarité : l'UEMOA comprend huit pays dont le développement industriel est inégal. Il convient donc que soient mis en place des instruments d'actions spéciales en faveur des pays les plus défavorisés. Ces instruments pouvaient être notamment des programmes d'infrastructures. Aussi "la politique de solidarité" doit-elle s'appuyer sur une politique d'aménagement du territoire ;
-la coopération : elle est basée sur le fait que les Etats et les entreprises doivent coopérer à la mise en place d'institutions efficaces et de mécanismes modernes d'information permettant de rassembler et de diffuser les données économiques, technologiques et commerciales dont nos opérateurs ont besoin pour saisir de nouvelles opportunités, améliorer leurs produits et renforcer leur compétitivité. Elle doit stimuler des partenariats entre opérateurs économiques et faciliter des accords commerciaux et financiers avec d'autres entreprises africaines, avec les multinationales opérant en Afrique et avec des investisseurs étrangers. Elle doit aussi contribuer à améliorer l'image internationale des pays de l'UEMOA.

Afin de faciliter l'intégration régionale de l'UEMOA et de contribuer à l'intégration de la sous-région dans l'économie mondiale en pleine mutation, il est indispensable de susciter auprès des acteurs économiques un engouement profond pour la qualité de leurs services et produits, voie obligatoire pour un accès réussi des économies africaines aux marchés internationaux de plus en plus concurrentiels et exigeants.

Cette ambition impose de vastes programmes de sensibilisation aux concepts modernes de la gestion et du contrôle de la qualité à l'endroit des acteurs économiques, ainsi qu'un renforcement des infrastructures nationales et régionales d'appui à la qualité. Les activités conduites en matière de promotion de la qualité ont porté sur le renforcement des structures nationales d'appui et la formation de compétences en programme qualité (consultants, auditeurs, responsables en entreprises, acteurs des mouvements et associations de consommateurs ...).

Les formations ont pour but de mettre un pool d'expertise en qualité à la disposition :

- des entreprises afin de les accompagner et de les assister dans leur démarche de certification

- des organismes certificateurs afin qu'ils disposent de compétences nationales capables de mener à la certification les entreprises selon le référentiel ISO 9000 relatif aux systèmes d'assurance qualité.

L'objectif majeur du Programme dans le volet Accréditation est la création du Secrétariat Régional d'Accréditation (SRA). La Commission, avec l'appui technique de l'ONUDI, oeuvre pour la mise en place progressive du SRA. A cet effet, des contacts ont été établis avec des organismes internationaux d'accréditation (ILAC « International Laboratory Accréditation Corporation » et IAF « International Accréditation Forum ») à l'occasion des Assemblées Générales annuelles tenues en septembre 2002 à Berlin en Allemagne et Septembre 2003 à Bratislava en Slovaquie.

Un Accord a été conclu entre l'UEMOA et le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) et conduira à la délivrance d'accréditations conjointes SRA/COFRAC, qui permettrait une reconnaissance immédiate des accréditations SRA au niveau mondial. La signature de l'Accord est intervenu en novembre 2003 au siège des Organes à Ouagadougou.

De manière spécifique, le sous-programme relatif à « la promotion des exportations » est en partie prise en charge par le "programme de mise en place d'un système d'accréditation, de normalisation et de promotion de la Qualité ».

La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA a adopté le 19 décembre 2001, l'Acte Additionnel instituant l'artisanat parmi les politiques sectorielles de l'Union. Une recommandation relative à la mise en oeuvre du Programme Communautaire en matière d'Artisanat (PCA) a également été prise par le Conseil des Ministres statutaire. Les activités consacrées à la mise en oeuvre du PCA, concernent notamment :

- la mise en place d'un système d'informations sous-régional sur l'artisanat ;

En outre, un accord d'association entre l'UEMOA et la République de Guinée dans le

D'autres accords de coopération sont en cours de négociation avec notamment l'UNESCO, l'Agence Intergouvernementale de la Francophonie (AIF) et le Centre du Commerce International (CCI).

La Commission de l'UEMOA a sollicité le concours du Centre de Commerce International (CCI) pour la réalisation d'une étude sur le développement et la promotion des exportations des produits de l'artisanat. Des requêtes de financement ont été introduites auprès de la Commission de l'Union Européenne et de l'Agence Intergouvernementale de la Francophonie (AIF) pour l'organisation d'un atelier de validation de cette étude.

La Commission de l'UEMOA a accordé une subvention à l'organisation du Salon International de l'Artisanat pour la Femme (SAFEM) du Niger, sous forme de « prix UEMOA » à attribuer à des femmes artisanes ressortissantes des Etats membres de l'Union.

La Commission de l'UEMOA collabore avec le Bureau International du Travail (BIT) pour la mise en place d'un système d'informations sous-régional sur l'artisanat. Des actions sont en cours dans les Etats membres, notamment en ce qui concerne l'achat d'équipements informatiques, la constitution de banques de données et la mise en place de comités chargés de l'animation du réseau au niveau national. C'est dans ce cadre que le BIT a doté le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Sénégal de matériel informatique. Une requête a été introduite auprès de la Commission Européenne pour le financement d'une étude sur l'évaluation du système d'informations sous- régional sur l'artisanat.

L'harmonisation des cadres réglementaires des activités de l'artisanat sera finalisé avec la création en 2005 du Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) financé par le Ministère Français des Affaires Etrangères.

Le Programme routier 1 (PR-1) concerne les actions relatives aux travaux de réhabilitation à mener sur le corridor Bamako-Ouagadougou-Accra et les actions et mesures de facilitation du transport et du transit routiers sur les corridors Bamako-Ouagadougou-Accra et Niamey- Ouagadougou-Accra.

Ce programme couvre 1 050 km de routes dont 900 km sont concernés par le financement FAD, déjà acquis. Il permettra la construction de deux postes de contrôle juxtaposés aux frontières entre le Mali et le Burkina Faso (axe Kolo-Hèremankono) et entre le Ghana et le Burkina Faso (axe Paga-Pô). Il sera financé par le FAD à travers ses ressources pour les opérations à caractère multinational et d'autres bailleurs de fonds, notamment la BOAD, l'Union européenne, l'IDA, la Danish Development Agency (DANIDA) et les trois pays concernés (Burkina, Ghana et Mali). Le coût estimatif HT de l'ensemble du programme PR-1 s'élève à 150 milliards de F CFA.

Dans le domaine du transport aérien, le processus de création d'un Fonds de développement du Transport Aérien (FTA) est en cours de préparation avancée ; les textes y relatifs seront présentés pour validation aux experts et au Conseil des Ministres sectoriels chargés des Transports et au Conseil statutaire d'ici fin 2005.

Par décision No 0180/2003/P.COM/UEMOA du 28 février 2003, portant création et organisation des services de la Commission de l'UEMOA, il a été créé au sein du Département du Développement Social, une Direction des Arts, de la Culture et des Nouvelles Technologies. La Commission matérialise ainsi sa volonté de prendre en compte la dimension culturelle du développement régional et garde à l'esprit les enjeux économiques liés à la promotion de ces trois domaines de politiques sectorielles. La nouvelle direction est en train de se mettre en place progressivement avec le recrutement d'un Cadre Supérieur chargé des Affaires Culturelles en 2003.

D'autres textes adoptés ont donné un coup d'accélérateur aux politiques sectorielles. On peut citer :

-l'adoption d'un programme commun des infrastructures et des transports routiers de l'UEMOA, qui a permis de mobiliser 484 milliards de F CFA supplémentaires pour le financement du programme prioritaire 2002-2007 ;

-l'adoption d'un plan d'actions communautaire sur la promotion des médicaments essentiels génériques et des médicaments traditionnels améliorés, la fabrication locale de médicaments essentiels et le contrôle de la qualité, pour améliorer l'accessibilité des populations de l'Union à des soins de qualité ;

-l'adoption d'un plan d'actions pour la mise en place d'un système sous régional d'information sur l'emploi et la formation ;

-le lancement d'un programme de soutien à la formation et à la recherche avec 64 bénéficiaires des huit Etats membres pour une année académique et ce , depuis 2001.

SECTION 3 : LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES PERSPECTIVES

A. LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

La mise en place d'une union douanière impose deux tâches immédiates et séquentielles : le libre échange intérieur et la différenciation de l'espace commercial régional. Il s'agit d'une part de l'application effective du principe de liberté consistant en la suppression des différents obstacles tarifaires et non tarifaires (droit de douane et des restrictions quantitatives dans les échanges intracommunautaires volet interne de la libéralisation des échanges, et d'autres part la différenciation de l'espace commercial régional par l'établissement d'un tarif extérieur commun (TEC) ou tarif douanier commun(TDC) qui constitue le versant externe de la libre circulation des biens et qui concerne les échanges avec l'extérieur de la zone d'intégration.

La création de l'UEMOA est intervenue au moment où la plus part des pays du tiers monde, notamment africains, décidaient d'assumer les conditions de compétition internationale en optant pour un développement fondé sur le marché et une politique commerciale tournée vers l'extérieur.

« Il ne s'agit plus d'insulariser les économies africaines par des protections, mais de les amener à devenir compétitives sur les marchés extérieurs ¹».

Ce faisant la libéralisation des échanges commerciaux couplée à la stratégie d'intégration fondée sur le protectionnisme minimum, devient le vecteur par excellence de l'intégration¹.

L'UEMOA s'inscrit dans cette mouvance et singularise, en effet, par son option résolument libérale. Cette option est transcrite dans le préambule du traité et l'article 4.a. Elle est affirmée avec force conviction au paragraphe 7 du préambule dans les quels ils se disent :« déterminés à se conformer aux principes d'une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l'allocation optimale des ressources».Cette profession de foi libérale trouve confirmation à l'article 4 alinéa a) dans lequel il est question de « renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert concurrentiel » et à l'article 83²mais si l'optique libre échangiste constitue l'axe d'approche, sa concrétisation emprunte une démarche progressive et pragmatique.

La libéralisation des échanges intracommunautaires a essentiellement consisté en l'aménagement d'un régime tarifaire préférentiel. Ce régime tarifaire préférentiel transitoire institué par la conférence des chefs d'Etats et de gouvernements de l'UEMOA comprenant un corps de règles dont les plus importants étaient:

- la suppression pure et simple de toutes restrictions quantitatives, entraves non tarifaires, prohibitions ou autres mesures d'effet équivalent portant sur les importations ou les exportations des produits originaires ou fabriqués dans les Etats membres;

- l'exonération des produits du cru et de l'artisanat traditionnel de tous droits et taxes perçus à l'entrée des Etats membres, à l'exclusion des taxes intérieures.

En réalité, cette disposition vient renforcer presque des portes ouvertes, puisque, dans le cas de la CEDEAO le marché de ces biens était totalement libéralisé.

C'est d'ailleurs l'une des rares règles effectives dans cette communauté, ce qui laisse soupçonner que cette liberté a préexisté à l'organisation.

- l'institution d'une taxe préférentielle communautaire (TPC) consistant en une réduction de 30%des droits d'entrée applicables aux produits de l'espèce importés des pays tiers, pour les produits industriels originaires agréés.

Il en résulte que l'étape de la libéralisation des échanges intracommunautaires est effective pour les produits du cru et de l'artisanat traditionnel qui sont exonérés de tous droits et taxes.

En effet l'article 10 de l'acte additionnel N°04/96 établit, dans les échanges intracommunautaires, le principe de la libre circulation des produits du cru et de l'artisanat traditionnel, en franchise totale des droits et taxes perçus à l'entrée des Etats membres excepté, le cas échéant, l'application de la clause du traitement national.

Par contre en ce qui concerne les produits industriels, cette étape ne sera ralliée qu'après l'épreuve probatoire de la zone d'échanges préférentiels. Une démarche que suggère l'article 78 du traité et que formalise l'acte additionnel N°04/96 « instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement »est en vigueur depuis le 1^er juillet 1996.

Ce texte prévoit un régime tarifaire applicable aux produits industriels originaires et des mesures d'accompagnement qui visent à préparer la libéralisation des échanges.

Le développement des échanges intracommunautaires passe également par la structure des exportations et des importations.

Le tableau ci-après retrace l'évolution globale et par pays des exportations de la zone UEMOA de 1993 à 2003.

Il ressort de ce tableau que les exportations globales de la zone UEMOA n'ont cessées de progresser de 1993 à 2002, passant ainsi de 1470,5 à 6048,9 milliards de FCA, soit une augmentation de 311,3% . pendant la dite période, tous les pays de la zone ont vu pratiquement leurs exportations augmenter. Cet accroissement des exportations est dû à une série de facteurs, notamment, les effets positifs de la dévaluation du CFA en 1994 qui ont entrainé une augmentation des productions et des volumes exportés ; l'effort de diversification progressive des exportations dans certains pays et la tendance favorable des cours des matières premières et des produits de base sur le marché mondial.

La hausse des exportations de la zone résulte de la diversification progressive des exportations observée dans certains pays. Par exemple, la part de l'or n'a cessé d'augmenter dans les exportations totales du Mali passant ainsi de 11,08 milliards de CFA à 353,8 milliards de FCFA de 1993 à 2001. Quant au Sénégal, les exportations de produits chimiques ont augmenté de 186,5%, alors que celles des phosphates n'ont connu qu'un accroissement de 14,7% entre 1993 et 2001.

A partir de 1998, cette tendance à la hausse des exportations de la zone commence à s'inverser en raison de l'essoufflement des effets positifs de la dévaluation. Le taux de croissance réelle de l'économie passe de 5,2% à 3,2% de 1998 à 1999. La tendance à la baisse de la croissance et des exportations a continué jusqu'en 2000. Depuis, la perte de compétitivité des pays de la zone UEMOA s'est accélérée du fait de la forte appréciation de l'Euro (et donc du franc CFA) vis-à-vis du Dollar et des monnaies des pays concurrents à l'exportation, notamment les pays en développement concurrents des principales exportations de l'UEMOA.

En 2003, les exportations de la zone ont diminué de 4,3% en valeurs par rapport à 2002, due en partie à une baisse de 1,2% des cours mondiaux de cacao. Les volumes exportés ont également baissé, notamment le cacao, le coton et le café, en rapport avec la crise de la Cote d'ivoire. La perte de compétitivité de la zone se poursuivra en 2004 parce que la TCER composite devait s'apprécier de 14% par rapport à sa valeur de 2000.

Tableau1 : Evolution des exportations des pays de l'UEMOA- 1993-2003(en milliards de FCFA)

Pays	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003*	Accr% 1993-2003
Bénin	108,6	217,2	209,6	209,6	269,9	247,5	244,4	279,3	273,9	312,1	317,8	192,63
Burkina	64	119,6	137,6	119	133,6	190,4	156,2	146,4	163,7	170,8	189,5	196,09
Cote d'ivoire	832,2	1592,8	1899,7	2274,3	2597,9	2717,6	2870,1	2768,2	2892,5	3676,6	3396,5	308,13
Guinée- Bissau	4,3	16,6	12,2	11,0	28,3	15,8	31,5	44,2	46 ;1	37,9	36,4	746,51
Mali	105,3	185,9	220,5	221,4	327,7	328,1	351,6	388,1	531,1	617,6	541,6	414,33
Niger	81,2	125,1	143,8	166,3	158,5	197,0	176,6	201,5	199,7	194,8	204,4	151,72
Sénégal	200,2	439,1	495,8	505,4	528,0	570,9	632,4	654,9	735,3	743,4	740,8	270,02
Togo	74,7	182,3	188,4	225,4	246,6	247,9	241,0	257,6	261,9	295 ,7	360,3	382,32
UEMOA	1470,5	2878,6	3307,7	3732,4	4290,5	4515,2	4703,8	4740,2	5104,7	6048,9	5787,3	293,56

Source : BCEAO(2003) Rapport annuel de la banque centrale des états de l'Afrique de l'ouest

Comme les exportations globales des pays de l'UEMOA, les exportations intracommunautaires n'ont cessé d'augmenter depuis 1994 jusqu'à 2000 avant de baisser en 2001. Elles passent ainsi de 425,4 milliards de FCFA à 594,9 milliards de FCFA, soit une augmentation de 39,84%.

Une analyse par pays montre également que les exportations intracommunautaires de chacun des pays de l'UEMOA ont augmenter depuis 1994 jusqu'à 2000. Cette augmentation des exportations intracommunautaires est due d'une part à la progression générale des exportation totales de chacun des pays et d'autre part, elle est liée aux séries de mesures prises dans le cadre de la libre circulation des marchandises au sein de l'UEMOA à savoir l'établissement d'un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges en 1996 ; la mise en place d'un Tarif Extérieur Commun (TEC) et d'une politique commerciale commune en 2000.

Cependant la tendance à la hausse des exportations intracommunautaires s'est inversée à partir de 2001 et elles ont baissé de 2,47% par rapport à 2000. Ce repli des exportations intracommunautaires est imputable à la crise à la crise politique que traverse la Cote d'Ivoire qui est le principal fournisseur des pays de l'hinterland ( Burkina, Mali). Le Sénégal qui dispose d'un tissu industriel plus étoffé que les autres pays de la zone doit probablement tirer des avantages et des opportunités de la crise ivoirienne. Effectivement, on observe une augmentation des exportations intracommunautaires du Sénégal ( plus de 34%) en 2001 par rapport a 2000. Dans le même ordre d'idée, on constate que les pays enclavés de l'hinterland ( Burkina, Mali et Niger) ont modifié leurs circuits commerciaux d'exportation et d'importation au profit des ports de Lomé, Cotonou et de Dakar. Ainsi, la réactivité et la flexibilité des operateurs économiques des pays de l'hinterland face a la crise ivoirienne ont permis d'envisager d'autres alternatives afin d'adapter leurs schéma logistiques.

Aussi, dans le cadre des exportations intracommunautaires, les plus gros exportateurs intracommunautaires de la zone UEMOA sont : la Cote d'Ivoire, le Sénégal et le Mali. En 2001,les exportations de ces pays ont représenté respectivement environ 70%, 14,65%, 11,39% des exportations intracommunautaires totales. Ces trois pays semblent très intégrés au marché commun et exportent pratiquement vers tous les pays de l'UEMOA.

Globalement, les importations totales de la zone UEMOA ont augmenté de 231,76% passant ainsi de 1590,8 milliards de FCFA à 5277,7 milliards de FCFA entre 1993 et 2003. Une analyse par pays pendant la dite période confirme cette dynamique et montre que les importations de chacun des pays ont augmenté. Les pays qui ont enregistré les plus fortes augmentations de leurs importations sont le Mali, le Togo et le Sénégal.

Cette tendance a la hausse des importations est du principalement a l'augmentation de la demande intérieure en rapport avec la forte croissance économique de la zone après la dévaluation du FCFA en 1994. Ce qui exigeait plus d'infrastructures, de bien d'équipement, de biens de consommation intermédiaire, de produits énergétiques et des matières premières pour les besoins des industries locales et des économies nationales. Par exemple en 2003, les importations de l'UEMOA ont enregistré une augmentation de 5,3%, du fait essentiellement des produits pétroliers et des biens d'équipement dont l'évolution serait liée aux investissements prévus dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes de lutte contre la pauvreté dans plusieurs Etats membres de l'Union.

Tableau 2 : Evolution des importations des pays de l'UEMOA 1993-2003 (en milliards de FCFA)

Pays	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003*	Accr% 1993-2003
Bénin	159,9	250,6	310,6	310,6	286,3	336,7	337,8	367,4	405,4	273,1	441,8	178,03
Burkina	132,8	191,1	242,3	287,7	297,6	374,2	357,3	368,6	373,3	381,7	398,3	199,92
Cote d'ivoire	644,3	851,3	1213,0	1341,4	1551,7	1703	1703,1	1710,0	1772,3	1711,6	1929,7	199,5
Guinée- Bissau	16,8	32,5	37,0	35,1	42,0	30,7	26,3	35,0	45,4	40,7	40,0	138,09
Mali	139,4	249,4	277,9	282,1	318,5	329,3	372,8	421,5	538,6	520,0	567,5	407,1
Niger	84,7	146,1	152,6	179,7	175,0	238,2	206,5	230,4	242,8	258,7	254,3	200,23
Sénégal	307,7	567,4	620,4	646,5	686,4	755,5	845,3	951,6	1047,1	1117,9	1178,0	282,84
Togo	106,2	202,9	252,8	290,5	309,6	326,5	301,3	345,0	378,3	401,2	468,1	340,77
UEMOA	1590,8	2491,3	3106,6	3373,6	3667,1	4094	4150,4	4429,5	4803,2	4904,9	5277,7	231,76

Source : BCEAO(2003) Rapport annuel de la banque centrale des états de l'Afrique de l'ouest

En considérant la période (1994-2001), on constate une hausse significative des importations intra régionales. Pendant la dite période, elles ont pratiquement été multipliées par plus de 3 fois et demi, passant ainsi de 156,12 à 556,6 milliards de FCFA.

Cette augmentation globale des importations résulte non seulement d'une augmentation généralisée des importations globales de la zone UEMOA, mais aussi de la mise en application des dispositifs institutionnels et réglementaires relatifs a la libre circulation des marchandises, des biens, des services er des capitaux dans le cadre de la mise en oeuvre du marché commun. C'est ainsi que la part des importations intracommunautaires dans les importations totales de la zone UEMOA a connu une hausse de 6,26% à 11,6% de 1994 à 2001.

Une analyse détaillée par pays montre que certains Etats ont beaucoup plus contribué à l'augmentation des importations intracommunautaires que d'autres. Les pays qui importent le plus de la zone sont les pays de l'hinterland ( Mali, Burkina, Niger) et le Benin. Par exemple, en 2001, la part des importations intracommunautaires dans les importations totales ont représenté 32% ; 26% ; 22%, respectivement pour le Mali, le Burkina et le Niger, alors que cette part n'était que de 1% pour la Cote d'Ivoire ; 4,6% pour le Sénégal et 8% pour le Togo. Aussi, convient il de constater que la part des importations intracommunautaires maliennes et du Burkina représentent respectivement plus de 40% et environ 20% des importations intracommunautaires de la zone UEMOA.

B. LES PERSPECTIVES :

A. Lutter contre la persistance des entraves :

La libre circulation des biens et des personnes ne va pas non plus sans problème. Selon les experts, il est pourtant essentiel de le faire avancer pour l'édification complète et le fonctionnement harmonieux du marché commun. Or en l'état actuel des choses, cette liberté d'aller et venir au sein de l'espace communautaire est loin d'être une réalité. Contrôles intempestifs et extorsions de fonds constituent autant de blocages. Dans la même veine il est relevé la persistance d'entraves non tarifaires consistant en l'institution de normes techniques empêchant l'importation de produits communautaires, en l'érection de multiples barrages sur les corridors de l'Union ou en l'exigence de marquage des produits industriels originaires agrées même lorsque ceux-ci sont accompagnés de certificats d'origine authentiques.
D'autre part, force est de constater que même si le TEC est appliqué, les tarifs de certains Etats « comportent toujours des lignes tarifaires en plus de celles du TEC, ne représentent pas toutes les lignes du TEC, affectent à certains produits une catégorie différente de celle fixée dans le TEC, comportent toujours des droits et taxes d'entrée qui ne relèvent pas du TEC ».

Ce sont là quelques exemples d'obstacles à l'édification du marché commun, objectif primordial de l'Union économique et monétaire ouest africaine et l'adoption prochaine de la monnaie unique ouest Africaine. Des freins qui ne doivent pas pour autant occulter les bons points marqués dans la longue bataille pour l'intégration économique

Par ailleurs, l'Union fait face à une certaine recrudescence de tensions socio-politiques qui limitent l'amélioration du cadre macroéconomique et la convergence des économies de l'Union.

En outre, l'étude sur le recouvrement fiscal dans les Etats membres de l'UEMOA, prévue pour être réalisée sur financement extérieur, n'a pas pu démarrer, du fait des difficultés de mobilisation des ressources extérieures.

Il faut cependant déplorer, dans le cadre de la circulation des marchandises, la persistance d'entraves non tarifaires telles que des normes techniques imposées aux produits communautaires et la multiplicité des barrages sur les corridors de l'Union.

Il a également été noté la survivance d'entraves tarifaires, telles que certaines redevances perçues uniquement sur des produits communautaires importés d'Etats membres de l'Union, alors que les produits équivalents fabriqués localement en sont dispensés.

Cependant, sur la base de renseignements recueillis auprès des Etats, la Commission a pu faire le constat que la situation constatée en 2001 n'a pas évolué. Ainsi, même si dans l'ensemble les Etats membres ont mis en oeuvre les réformes, on note encore la persistance de la non-application de certaines dispositions communautaires.

S'agissant des obstacles au commerce, malgré l'application du désarmement tarifaire intégral, il subsiste encore des entraves tarifaires et non tarifaires. Il s'agit notamment de l'existence de normes nationales, du certificat national de conformité, de l'obligation d'importer une quantité minimale, de l'application d'une valeur de référence à des produits originaires.

Au niveau de l'exécution des activités, il convient de relever que la mise en oeuvre de la législation communautaire de la concurrence a été gravement compromise par trois sortes de difficultés, à savoir :

-l'insuffisance de l'organisation administrative pour la conduite de la politique de la concurrence ;

-l'insuffisance de personnel pour accomplir les tâches liées notamment aux activités réglementaires, d'enquêtes, d'assistance et de formation et enfin, de coopération internationale ;

-l'inexistence de matériel de travail adéquat tel que le matériel didactique pour la formation des agents des Etats membres, le matériel informatique pour enquêteurs, une documentation spécialisée en matière de concurrence.

La difficulté de mobiliser les financements prévus, tant pour les financements extérieurs (gel du Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP), lourdeur des procédures de l'Union Européenne) que pour les ressources propres, n'a pas permis d'atteindre un taux élevé de réalisation des actions.

Ce sont essentiellement les actions programmées sur financements sécurisés (Programme Spécial Régional pour la Sécurité Alimentaire (PSRSA), fonds FIDA) ou retenues comme prioritaires sur les crédits propres, qui ont pu être menées à terme.

B. Renforcement du cadre macroéconomique :

L'analyse des tableaux de la situation économique des Etats membres révèle qu'annuellement, la moitié des pays n'arrive pas à remplir totalement les quatre critères de premier rang auquel pourtant tous les pays doivent satisfaire.

Au total, qu'il s'agisse de taux d'inflation annuel moyen, de non-accumulation d'arriérés de paiement extérieurs, de non-accumulation d'arriérés de paiement intérieurs, de ratio de la masse salariale par rapport aux recettes fiscales, la situation d'ensemble des pays de l'UEMOA laisse souvent à désirer.

Conformément aux orientations de la Conférence des Chefs d'Etat en 2003, le suivi des économies nationales sera assuré à travers :

- l'organisation de missions d'assistance aux Etats dans le cadre des négociations avec le FMI et la Banque Mondiale;

- l'organisation de missions de suivi des économies nationales dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours et annuelle des programmes pluriannuels;

- l'organisation d'une mission circulaire en vue d'impulser, dans les Etats, la mise en oeuvre effective du Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité ;

- l'organisation d'une mission d'échange d'expériences au siège du FMI à Washington.

- l'élaboration d'un programme statistique pluriannuel de la Commission, en vue d'une meilleure coordination de l'activité statistique au sein de l'Union ;

- l'organisation de missions de collecte de données statistiques à des fins de modélisation et de publication ;

- la mise en place d'outils de simulation et de prévision économique ainsi que la formation des utilisateurs ;

c- La gestion des finances publiques :

Au titre de la gestion des finances publiques, les perspectives se résument aux activités suivantes:

- le suivi de la mise en oeuvre des textes communautaires de finances publiques à travers des missions d'évaluation;

- la rédaction de guides d'application et de notes explicitant certaines dispositions des directives ;

- la réalisation du programme d'harmonisation des nomenclatures budgétaire et comptable des Collectivités locales ;

- la poursuite de la mise en oeuvre de la première phase du programme de réforme des marchés publics (PRMP-UEMOA), par l'élaboration de la réglementation communautaire, la mise en place des instruments et fonctions au sein de la Commission pour le suivi du programme de réforme des marchés publics, ainsi que l'élaboration de la stratégie de développement du cadre professionnel des marchés publics.

d-L'édification du marché commun :

S'agissant de l'Union douanière, la Commission veillera à mieux vulgariser les nouvelles règles d'origine, entrées en vigueur en 2003. Par ailleurs, les missions de vérification de l'application des réformes relatives à l'Union douanière, qui ne sont plus effectuées depuis l'année 2001, seront désormais exécutées, à raison d'une mission par semestre. Elles permettront de faire un compte rendu régulier de l'état de mise en oeuvre des réformes au Conseil des Ministres de l'Union.

Aux fins d'une harmonisation de la législation douanière dans les Etats membres, la Commission finalisera, pour adoption, avant 2005, le livre II du code des Douanes, relatif au contentieux douanier.

En ce qui concerne la valeur en douane, l'année 2004 verra la fin de la période transitoire, pour consacrer la frontière communautaire. Ainsi, les marchandises importées de pays tiers seront déclarées sur la même base, qu'elles soient destinées à des Etats côtiers ou à des pays de l'hinterland.

E. L'organisation de l'espace communautaire :

La Commission envisage de poursuivre et d'accélérer les actions de mise en oeuvre des programmes de ses politiques, à réaliser différentes études et à engager des actions de sensibilisation et de mobilisation de partenaires pour leur financement, dans les domaines de l'énergie, des mines, de l'industrie et de l'artisanat.

Ainsi, concernant l'énergie, les études prévues déboucheront notamment sur la mise en place d'un système d'informations géo-minières sous-régional favorisant la mise en valeur des substances minérales des Etats membres.

S'agissant de l'industrie, la mise en place d'un système d'information industrielle et d'un mécanisme de financement de la restructuration et de la mise à niveau des entreprises ainsi que la création d'un Système Régional d'Accréditation (SRA) permettront de mieux préparer les Etats membres à la mondialisation des échanges.

En matière d'artisanat et de tourisme, il s'agira de poursuivre les actions de promotion commerciale des produits de l'artisanat, la mise en place du système d'informations sous-régional sur l'artisanat, l'harmonisation des cadres réglementaires des activités de l'artisanat et la formulation de la politique commune en matière de tourisme.

En matière d'aménagement du territoire communautaire, les activités porteront sur :

- la diffusion et la vulgarisation du document-cadre d'orientations générales et l'Acte additionnel portant adoption de la politique d'aménagement du territoire communautaire ;

- la réalisation d'études monographiques et cartographiques relatives aux zones transfrontalières et aux grandes thématiques de l'aménagement du territoire.

S'agissant des infrastructures de transport, il s'agit de poursuivre la mise en oeuvre des activités issues des programmes d'actions communautaires routiers et l'élaboration d'un schéma directeur communautaire de développement des infrastructures de transport, prenant en compte les domaines ferroviaire, fluvial et portuaire.

Concernant le transport aérien, les études prévues déboucheront sur des propositions relatives à un code communautaire de l'aviation civile, la mise en place d'un mécanisme de coordination de la sûreté des transports aériens et la mise en place d'un pôle d'expertise. Un projet de développement des ressources humaines du secteur sera également élaboré.

Dans le domaine des télécommunications, la réalisation de l'étude d'harmonisation des cadres législatif et réglementaire et celle relative à l'organisation et au fonctionnement des différents intervenants du secteur, permettra à l'Union de disposer de textes communautaires, directives et règlements régissant le secteur.

La réalisation du programme d'actions prioritaires dans ce secteur aura pour effet, d'une part, de rendre le téléphone disponible et accessible au plus grand nombre et à un coût abordable et d'autre part, de faciliter l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). S'agissant de ce dernier domaine, le développement des NTICS offrira aux populations de l'Union la possibilité d'accéder à des services nouveaux, ce qui contribuera à améliorer leurs conditions de vie (Internet, télé-enseignement, télé- médecine).

Pour la filière coton, il s'agira, par la mise en oeuvre de l'Agenda pour la compétitivité de la filière coton-textile adopté en décembre 2003, de promouvoir une meilleure valorisation du coton fibre de l'Union en faisant passer progressivement le taux de transformation de moins de 5% à 25% à l'horizon 2010.

Dans cette perspective, la BOAD envisage, notamment : de promouvoir la création d'un fonds d'investissement dédié à la filière coton (une étude de faisabilité est en cours) ; la création d'un fonds de promotion de la production de coton et d'incitation de la transformation du coton fibre (l'étude de faisabilité est en cours) ; et la mise en place de mécanismes spéciaux incitatifs pour le financement par la BOAD des projets de transformation du coton fibre dans l'espace UEMOA.

f-Les mesures d'accompagnement au processus d'intégration :

La commission ambitionne de faire aboutir les négociations des accords commerciaux et d'investissement avec les pays du Maghreb et du Moyen Orient et l'Accord de Partenariat Economique (APE) de l'Afrique de l'Ouest avec l'Union Européenne.

A moyen terme, le challenge à relever est celui de la bonne administration de la politique de la concurrence sans laquelle, les effets pervers d'une mauvaise application de cette législation, risquent de compromettre la mise en oeuvre des autres réformes entreprises dans l'Union.

A cet effet, pour assurer une application uniforme des dispositions des articles 88 et 89 du

Traité sur l'ensemble du territoire de l'Union, la Commission accordera une priorité à la formation de ses cadres et de ceux des Etats membres.

En outre, la Commission s'attellera au plan interne, à clarifier les procédures entre elle et les structures nationales et à évaluer les réformes que les Etats membres devraient opérer dans le cadre de l'application de la Directive n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002. Il s'agira également pour la Commission, d'entreprendre une série d'enquêtes relatives aux aides publiques dont la plupart, octroyées sans rationalité, conduit souvent à maintenir en activité des entreprises non viables, occasionnant ainsi un coût élevé pour la société. Aussi, le démantèlement de ces aides doit-il constituer une priorité pour la Commission, afin de sauvegarder l'unité et la cohésion du marché commun.

Concernant l'harmonisation des fiscalités, la Commission réalisera les actions suivantes :

- poursuite de l'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures, avec l'étude des modalités d'administration des impôts indirects;

- suivi de l'application des directives communautaires déjà adoptées dans le cadre de l'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures.

Ce faisant et sauf adaptations nécessaires, la Commission aura terminé en fin 2004, la mise en oeuvre du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures et entamé l'harmonisation de la fiscalité directe au sein de l'UEMOA.

Enfin, le Traité portant création du Parlement devrait entrer en vigueur dès l'achèvement des procédures de ratification par les Parlements nationaux. Le nouvel ordonnancement institutionnel qui en résultera, confortera indéniablement la légitimité des actes communautaires, avec l'intervention à toutes les étapes des procédures d'adoption, du Parlement, émanation des populations, en tant que Co-législateur, à côté du Conseil des Ministres.

g- La banque régional de solidarité :

Mûri depuis deux ans, le projet de la Banque régionale de solidarité (BRS) devra être une réalité sur toute l'étendue de l'Union avant 2006.

Le holding du groupe de la Banque régionale de solidarité (BRS), surnommée "la banque des pauvres" de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a pour objet de promouvoir l'emploi indépendant en faveur des populations traditionnellement exclues du système bancaire.
La mission assignée à cette future structure financière consiste, de manière générale, à financer toutes les micro-entreprises agricoles, industrielles, artisanales et les petits métiers. Elle vise ainsi, l'insertion des jeunes, la réinsertion des travailleurs et plus globalement, le développement d'activités génératrices d'emplois et de revenus. Sa population-cible sera principalement :

- les diplômés sans emplois de l'enseignement supérieur, général, technique ou professionnel, des écoles des arts et métiers ;

- les apprentis ayant achevé leur formation auprès d'un maître-artisan dûment inscrit sur le registre des artisans de son pays et reconnu par ses pairs ;

- les opérateurs de micro-activités de production aspirant au développement ou à la modernisation de leur activité ;

-les Systèmes Financiers Décentralisés, pour leurs besoins de refinancement ou des lignes de crédit.

La BRS disposera d'un réseau de filiales ayant le statut de banque pour accorder des financements à court, moyen et long terme.

La holding participera notamment au financement de micro-projets d'investissement qui relèveront exclusivement du secteur de la production et, par extension, à la commercialisation résultant de l'activité de production financée.
Elle ambitionne de satisfaire les besoins de financement des populations à revenu faible ou sans revenu, ainsi que certains besoins de refinancement des systèmes financiers décentralisés ne pouvant remplir les conditions d'accès au crédit bancaire classique.

En outre, la BSR contribuera à l'accroissement de la "bancarisation" des populations des pays de l'UEMOA ainsi qu'aux efforts de diversification des économies de ces populations en favorisant le développement de tous les métiers porteurs de croissance économique et participera au processus d'intégration économique régionale.
La BRS, qui est dotée d'un capital de 24 milliards de francs CFA, est une société anonyme avec conseil d'administration faisant appel public à l'épargne.

Face à l'ampleur du phénomène dans l'Union, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement a, dans sa Déclaration du 8 décembre 1999 intitulée " Relever ensemble, dans la solidarité, les défis du troisième millénaire ", réaffirmé la détermination des Etats à faire de la lutte contre la pauvreté un impératif des politiques économiques, grâce à la promotion vigoureuse d'une croissance plus riche en emplois, une diversification des activités génératrices de revenus et un renforcement des programmes sociaux. Dans ce cadre, les Chefs d'Etat ont décidé de " mettre en oeuvre, de façon diligente, le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA, traduisant ainsi leur détermination à approfondir le processus d'assainissement des économies nationales, à lutter de façon efficace contre la pauvreté et à consolider les bases de leur monnaie ".

Le projet porte sur la mise en place d'une Banque Régionale de Solidarité (BRS-SA), dont l'architecture prévoit un holding financier, faisant office de Siège ou de maison mère pour des filiales bancaires qui seront installées dans chaque Etat de l'UEMOA afin d'exercer à titre principal des activités de banque. Outre les filiales bancaires, le Holding développera également des filiales non bancaires pour permettre au Groupe de réaliser des économies de charges dans les domaines notamment du système d'information mais aussi dans la gestion des ressources investies dans la lutte contre la pauvreté par divers partenaires, à travers une fondation. Par ailleurs, le Groupe BRS disposera de son propre mécanisme de garantie pour prendre en charge une partie des risques bancaires. Les pistes de diversification du Groupe BRS ainsi tracées ne sont pas fermées. D'une manière générale, l'expansion du Groupe se fera en fonction des opportunités, tout en préservant sa vocation première qui est de contribuer à la lutte contre la pauvreté.

Par ailleurs, pour assurer le succès de ses interventions, la BRS va s'appuyer sur des partenaires (structures relais financiers, d'appui technique et administratif, etc.) dans les différents pays de l'UEMOA.

S'agissant des ressources du Groupe BRS-SA, outre les fonds propres de base de la maison mère, elles sont constituées d'emprunts effectués sur le marché financier, de ressources concessionnelles obtenues auprès de partenaires extérieurs ainsi que de ressources d'épargne défiscalisée, de fonds sociaux et des fonds de garantie. En outre, s'appuyant sur l'exemple de la Grameen Bank, la BRS-SA, développera une culture d'épargne à caractère obligatoire pour la clientèle dès l'obtention d'un prêt. Outre sa clientèle-cible pour les activités de crédit direct, la BRS pourrait recevoir les dépôts de l'ensemble des opérateurs économiques, y compris ceux qui ne sont pas éligibles à son financement.

En ce qui concerne le mécanisme de garantie, hormis le fonds de garantie prévu, les filiales bancaires vont s'appuyer d'une part, sur des mécanismes de garantie " économiques " (étude des dossiers de financement, encadrement technique et suivi du promoteur et de son patrimoine) et, d'autre part, sur ceux dits juridiques (nantissement du matériel financé, garanties nouvelles à mettre en place telles que les Sociétés de cautionnement mutuel, épargne forcée, cautions solidaires, etc.). Une combinaison de ces différentes possibilités devrait assurer une sécurisation maximale des crédits.

Au total, le projet de création de la Banque Régionale de Solidarité est entré dans sa phase de concrétisation. Il permettra de modifier le paysage bancaire et financier de l'UEMOA, dans le cadre d'une contribution plus hardie à la lutte contre la pauvreté, à travers notamment la création de nombreux emplois indépendants dans des secteurs vitaux de l'économie des pays de l'Union et l'intégration des couches vulnérables de la population dans le système financier de l'Union.

CONCLUSION :

Parmi les objectifs fixés par le traité de l'UEMOA à son article 4, figure la création d'un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun (TEC) et une politique commerciale commune.

Cet article a été complété par l'article 76 qui fixe les conditions de réalisation du marché commun à savoir, entre autres « l'élimination sur les échanges entre les pays membres des droits de douane, des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie, des taxes d'effet équivalent et de toutes autres mesures d'effet équivalent susceptibles d'affecter les dites transactions, sous réserve du respect des règles d'origine qui seront précisées par voie de protocole additionnel et l'établissement d'un tarif extérieur commun. »

Dans la mise en oeuvre du marché commun entre les pays francophones de l'Afrique de l'Ouest, le dossier des migrations n'a pas été saisie de la même importance que les autres.

Il faut toute fois souligner les difficultés d'application de ce principe de circulation, de résidence et surtout d'établissement dans l'espace ouest africain car les citoyens de différents pays membres ne cessent de se heurter à des tracasseries administratives lors de leur installation ou séjour, les politiques de nationalisation et les contrôles intempestifs pour ne citer que ceux-là sont autant des facteurs qui entravent l'effectivité de ce principe.

En principe l'application de ces règles pose souvent des problèmes dans la pratique car l'UEMOA ne constitue pas pour l'heure une véritable Union Douanière.

En effet, dans les échanges intracommunautaires, la zone de libre échange est théorique du fait de la survivance des moins values, de recette douanière et de la persistance des obstacles non tarifaires. Dans le domaine des échanges avec les pays tiers, l'union n'est également pas encore une zone commerciale unique ou marché unique du fait de l'absence de la libre pratique. Cela signifie que les marchés nationaux restent toujours cloisonnés malgré la suppression des barrières tarifaires. L'écueil majeur à ce jour reste les obstacles non tarifaires qui, si l'on ne prend garde risque d'annihiler les effets de l'élimination des barrières tarifaires. Mais il ne faudrait pas non plus oublier le problème de la compatibilité UEMOA-CEDEAO.

En effet, pour que l'intégration des économies ouest africaines aboutisse il est nécessaire de supprimer les divergences et incompatibilités relatives aux programmes de deux OIG (Organisme Intergouvernementale). Il est donc impératif de mettre en cohérence les efforts de coopération en Afrique de l'Ouest si l'on veut maximiser les gains de l'intégration régionale.

Au-delà des dispositions explicites de politiques économiques qui font partie du TEC et de ses mesures d'accompagnement, il importera de renforcer un certain nombre de mesures plus générales, notamment l'accélération des procédures de dédouanement des marchandises, l'élaboration d'un système régional d'information commerciale, l'interconnexion des services douaniers nationaux, et la mise en oeuvre d'un suivi efficace de l'application des règles et barèmes pertinents en matière de douane.

De telles améliorations destinées à faciliter les échanges, feront baiser les coûts de transactions qui sont si élevés en Afrique de Ouest.

Bien que l'intégration économique régionale puisse être considérée comme un moyen privilégié de desserrer les contraintes du développement auxquelles sont confrontés les Etats Africains, il est peu probable que ce soit un processus facile. Une claire conscience de cette réalité est un gage de succès.

BIBLIOGRAPHIE

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II- OUVRAGES SPECIALISES :

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III-LES MEMOIRES :

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Tiégo TIEMTORE : << Intégration régionale en Afrique : cas de l'UEMOA>>, IRERIE (Institut de recherche en Relations Internationales et Européennes),

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IV- REVUES ET RAPPORTS

- Etude Pour la Formulation d'une Stratégie Nationale d'Intégration : BAMAKO, Novembre 2000

- FORUM Brésil Afrique « commerce- Modèles d'Intégration Régionale » (9-10 juin 2003)

-TABLE RONDE N°2 : « Réunion Générale sur le Commerce, l'environnement et le Développement » (Libreville du 13-14 juillet 2000)

V- TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

- REGLEMENT n* 15-2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de payement.

- Règlement n°02 /97/CM/UEMOA portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA

- UEMOA (2001) : Annexe au Règlement n° 09/2001 : CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes de l'UEMOA

-UEMOA (2005) : Règlement 16/2005/CM/UEMOA du 16 Décembre 2005...portant adoption du mécanisme de la taxe dégressive de protection au sein de l'UEMOA

- UEMOA (2004) :Décision N°03/2004/COM/UEMOA du 22 Avril 2004 modifiant l'article 7 de la décision n°01/2003/COM/UEMOA du 03 Février 2003 déterminant les caractéristiques et les règles d'établissement de certificat d'origine des produits originaires de l'UEMOA

- UEMOA (2002) : Règlement d'exécution n°14/2002/COM/UEMOA du 13 Décembre 2002 déterminant les modalités de demande et délivrance des certificats d'origine des produits de l'UEMOA

Problématique de la mise en place du marché commun de l'Union économique et monétaire ouest-africaine ( U.E.M.O.A. )

INTRODUCTION :