Politiques publiques en faveur de l'autonomie. Vers une convergence "personnes à¢gées / personnes handicapées" ?

Annexe 4

LOI 

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) 

NOR: SANX0300217L 
Version consolidée au 28 avril 2012

· TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

o Crée  Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 A (V)

Article 2 

o Modifié par  Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 - art. 2, v. init.

I.-Paragraphe modificateur

II.-1. Les trois premiers alinéas du I de l'article 1er de la  loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé deviennent l'article  L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.

2. (Abrogé)

III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV.-Paragraphe modificateur

NOTA: 

Dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 (NOR CSCX1015592S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

o Crée  Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2-1 (V)

· TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

o Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

o Modifie  Code de la santé publique - art. L3322-2 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

o Crée  Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3-1 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

o Crée  Code de la santé publique - art. L1110-1-1 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

o Modifie  Code de la santé publique - art. L1411-2 (V)

o Modifie  Code de la santé publique - art. L1411-6 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

o Crée  Code de la santé publique - art. L1111-6-1 (M)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

o Modifie  Code du travail - art. L122-26 (M)

· TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES

o Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

§ Crée  Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

§ Modifie  CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (V)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (V)

§ Crée  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (V)

§ Crée  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (V)

§ Crée  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-14 (V)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (V)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-5 (V)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (V)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (AbD)

§ Modifie  Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)

Article 13

Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.