3. Les perspectives
3. 1. Gouvernement et volonté politique
Pour qu'il y ait possibilité de convergence, il faut
nécessairement une forte volonté politique.
Début septembre 2012, Michèle DELAUNAY, la
ministre en charge des personnes âgées, a annoncé que la
réforme sur la dépendance devrait donner lieu à une loi
entrant en vigueur au début de l'année 2014. Cette
dernière souhaite une vision globale de l'avancée en âge,
autrement dit de la sortie de la vie professionnelle à la fin de la
vie.
Le partenariat pour l'autonomie serait une piste
intéressante et un mode innovant de financement. La régulation de
l'offre d'accueil reste, quant à elle, un sujet majeur. En effet, le
secteur médico-social compte plus de 1,5 million de lits, et les besoins
en construction et en restructuration sont évalués à plus
de 5 milliards d'euros.
Ces besoins sont considérables et ne peuvent être
satisfaits à l'aide des seuls dispositifs habituels de financement.
L'urgence d'une réponse adaptée, la complexité
liée à une évolution médicale forte dans ce secteur
nécessiterait le recours à des modalités de financement
qui sont précisément celles que permet le contrat de partenariat.
C'est ce qui a été fait dans le secteur hospitalier dans le cadre
du Plan Hôpital 2007 et 2012.
Compte tenu des objectifs du Décret relatif à la
procédure d'appel à projet dans le secteur médico- social,
le recours au contrat de partenariat devrait permettre de répondre aux
besoins d'équipements prioritaires. La démarche peut trouver son
application dans les procédures prévues pour les projets
innovants ou expérimentaux, soit au niveau régional, soit au
niveau national.
Elle s'appuierait sur l'utilisation du contrat de partenariat
à même d'apporter à cette mission d'intérêt
général, les compétences du secteur privé, ses
capacités de financement, dans le cadre d'un appel d'offre et d'un
engagement contrôlé de la performance. En effet, le Partenariat
Public Privé (PPP) répond à six exigences : la mise en
concurrence, la gestion contractualisée, le partage des risques par les
financeurs, la maîtrise des coûts, la mesure de la performance et
l'étalement du coût d'investissement dans le temps.
Avec la réforme sur la dépendance, la
société s'apprête à relever des défis d'ordre
majeur : coûts élevés des soins et de
l'hébergement, soutien aux aidants, prévention...
Afin de limiter les besoins financiers, le gouvernement va
mettre l'accent sur la prévention et l'adaptation des logements, cela
permettra aux personnes âgées de vieillir dans de meilleures
conditions. Il est également important de penser aux aidants, en
prévoyant notamment une réduction du reste à charge
supporté par les familles.
Mais, malgré ces mesures, les Français seront
mis à contribution. Les points positifs à avancer seraient que le
vieillissement de la population va créer de nouveaux besoins, soutenir
la demande d'entreprises et entraîner la création de dizaines de
milliers d'emplois.
Un chantier qui s'avère quelque peu urgent. Si nous
nous penchons sur les chiffres relatifs à la dépendance, nous
constatons qu'un tiers des Français auront plus de 60 ans en 2035, dont
1,7 million de personnes âgées dépendantes (soit 50 % de
plus qu'en 2010).
Nous disposons d'autres données : il manquerait en
moyenne entre 350 et 500 euros pour faire face aux dépenses
d'hébergement ; 4,3 millions de personnes aident un proche
dépendant (dont un tiers décède avant) ; les
dépenses liées à la perte d'autonomie
s'élèvent à 34 milliards d'euros chaque année et,
d'ici à 2040, ce besoin est estimé à 10 milliards d'euros
supplémentaires par an.
Michèle DELAUNAY souhaite que les aides publiques
soient davantage orientées vers ceux qui en ont le plus besoin.
En outre, des expérimentations visant à la
création de gérontopôles ont été
initiées. Sur le modèle des cancéropôles, ces
pôles visant à coordonner l'ensemble des acteurs, des moyens, des
financements, des recherches et des actions de formation ;
l'expérimentation de gérontopôles a été
approuvée par l'Etat en avril 2007 sur le territoire de
compétences du CHU de Toulouse.
Cependant, là encore, nous assistons à une sorte
de cloisonnement des deux dispositifs.
À travers le souhait du gouvernement de vouloir faire
de la « dépendance » un sujet prioritaire de son action, le
PPP et les gérontopôlesseraient des initiatives et des dispositifs
qui pourraient répondre aussi bien aux exigences de coordination et
d'efficacité qu'aux contraintes budgétaires qu'il est
nécessaire d'anticiper, afin de répondre au mieux aux besoins
actuels et à venir en matière de dépendance.
Quant au sujet des personnes handicapées
vieillissantes, l'obligation de s'adapter à l'accueil représente
également un poids pourles établissements du secteur relatif aux
personnes âgées. Il est impossibled'exclure, dans un certain
nombre de cas, la solution d'un accueil en EHPAD.
De plus, dans la mesure où le vieillissement intervient
souvent de façon plus précoce chez les personnes
handicapées, ce public est, la plupart du temps, en moyenne plus jeune
que lepublic classique des EHPAD. De ce fait, les établissements
devraient être contraints à mettre en oeuvre des politiques
d'animation adaptées.
Pour finir, dans la perspective du vieillissement des aidants
familiaux, il serait également utile d'envisager le développement
d'unités d'accueil parents-enfants, pour préserver les liens
familiaux des personnes handicapées.
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