4. Les limites de cette convergence...
4. 1. Nos représentations
L'une des premières limites à cette politique de
convergence serait liée à nos représentations. En effet,
il semble que nous soyons dans l'incapacité à sortir du concept
de personnes âgées comme représentant une population
homogène, obligatoirement en difficulté et en perte d'autonomie.
Nous sommes, apparemment, incapables de parler simplement des personnes
âgées dépendantes (même si le terme est à
revoir dans le cadre des discussions liées à la convergence) et
de considérer que la mise en oeuvre d'une compensation de la perte
d'autonomie ne concerne que cette partie de la population des personnes
âgées. Il serait donc nécessaire de relativiser la notion
de personne âgée et le besoin de compensation.
Un autre frein à la convergence viendrait de cette
idée reçue : les personnes âgées n'ont plus de
projet de vie. Là encore, nous serions incapables de comprendre que les
attentes et les besoins sont, par définition, individuels,
personnalisés et donc différents... mais existants tout au
moins.
Pourtant, et c'est aussi le cas chez les personnes en
situation de handicap, il existe des projets de fin de vie dont le but est le
confort de la personne.
4. 2. Une question politique
Au début de l'année 2012, nous avons pu observer
un certain revirement négatif se traduisant par l'abandon de la
politique de convergence et l'abrogation des barrières d'âge dans
la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG), signée à la fin du
mois de février par l'Etat et la CNSA.
En parallèle, nous pouvons également parler de
recul par rapport au fait que les MDA ne soient plus considérées
comme une perspective d'évolution des MDPH.
Quant à la CNSA, elle est revenue sur l'idée
d'un droit universel à une compensation personnalisée pour
l'autonomie.
D'après le document rapportant les faits de la
journée du 20 mars 2012 consacrée à la question du
rapprochement des politiques d'autonomie en direction des personnes
âgées et handicapées à l'INSET d'Angers, nous sommes
en train d'assister aujourd'hui à une politique qui avance à
petits pas et un renoncement à une ambition nationale et politique
forte. D'autant plus que l'absence de réflexion au niveau national
risque d'empêcher que nous puissions adapter un cadre légal
réglementaire.
Nous avons évoqué précédemment la
forte implication du Département dans cette politique de
rapprochement : il y a, en effet, un réel décalage entre
échelon national et local.
L'année 2006 voit la signature d'un rapport par la CNSA
stipulant qu'il est nécessaire de travailler à un rapprochement
des deux champs. Le rapport GISSEROT de mars 2007 et celui de Paul BLANC de
juillet 2007 viennent pourtant la contredire en prétendant qu'un
mélange entre personnes âgées et handicapées est
impossible.
C'est alors que la CNSA propose un droit universel à
compensation pour le maintien de l'autonomie dans les gestes de la vie
quotidienne et dans la participation à la vie sociale quels que soient
l'origine du handicap et l'âge de la personne concernée.
En 2008, le rapport du Sénat va dans le sens de
l'impossibilité d'une convergence, en évoquant des divergences de
problèmes et des enjeux financiers.
Puis, d'après le rapport ROSSO-DEBORD, en 2010, nous ne
devrions légiférer que pour les personnes âgées,
alors que celui du Sénat (janvier 2011) était plus
modéré à ce sujet.
En novembre 2011, le président de la République
avait dit qu'il réformerait la dépendance, mais son discours ne
tenait alors pas un mot au sujet de la convergence.
L'une des questions que nous pourrions nous poser aujourd'hui
serait de savoir si nous sommes face à une accélération de
la centralisation ou dans une recentralisation de l'Etat au niveau des
régions.
Quant à Florence WEBER, si elle considère que la
convergence se réalise déjà peut-être à bas
bruit, elle pense que cette dernière nécessitera une
décision politique afin de pouvoir sortir les deux populations des
sentiers historiques différents dans lesquels ils se trouvent
actuellement.
La place des associations n'est pas sans importance :
s'affirmant dans le débat politique, elles peuvent jouer un rôle
déterminant. Elles mobilisent les ressources médiatiques et
symboliques à leur disposition, par la publication de guides, de
plateformes, en rencontrant des candidats...
Il s'agit donc d'un sujet politiquement sensible, amenant
parfois à un clivage entre chacune des forces politiques en
présence, ne leur permettant pas toujours de se différencier du
parti concurrent.
Un point sombre resterait néanmoins à soulever
au sujet de la loi du 11 février 2005 : celui de la compréhension
de l'approche voulue par le législateur et particulièrement de sa
mise en oeuvre effective par les MDPH.
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