Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

Paragraphe II : La portée de la thèse retenue

La lex loci delicti est d'une portée large et indéniable : Sa longévité d'abord. La loi du lieu de commission du délit est une loi applicable en matière de faits juridiques depuis 1948^104(*). Cet arrêt est intervenu dans le contexte français, mais il est en vigueur dans le contexte camerounais conformément à l'article 68 de la constitution^105(*) qui dispose : « la législation résultant des lois et règlements applicables dans l'Etat fédéral du Cameroun et dans les Etats fédérés à la date de prise d'effet de la présente constitution reste en vigueur dans ses dispositions qui ne sont pas contraires aux stipulations de celle-ci, tant qu'elle n'aura pas été modifiée par voie législative ou réglementaire ». La lex loci delicti continue à s'appliquer en la matière^106(*) et nous souhaitons qu'il en soit ainsi encore pour beaucoup de temps. Ensuite, elle permet d'éviter le lexforisme^107(*) qui jusque là était pratiqué par les juges. Enfin, la préférence donnée à la loi locale (par rapport à la loi du for ou de la loi nationale commune des parties) se recommande de l'idée selon laquelle le rattachement à la loi du lieu de l'équilibre rompu entre les parties correspond au mieux à la fonction de justice commutative de la responsabilité civile (rétablir l'équilibre rompu). Par ailleurs, elle permet de mesurer le comportement de chacune des parties selon la loi du lieu où il agit^108(*).

Néanmoins, nous pouvons relever deux reproches qui ont été faits quant à l'application de la lex loci delicti : celui de la mécanicité du rattachement territorial et celui de l'évolution des fondements du droit de la responsabilité civile.

Concernant d'abord le grief de mécanicité, on fait valoir que la loi du lieu du délit ne représente pas nécessairement le centre de gravité de la situation litigieuse lorsque les parties partagent par ailleurs un rattachement personnel commun, ou relèvent du même milieu socio-juridique. Dans ce cas, le lien personnel doit prévaloir sur le rattachement territorial, qui paraît purement fortuit et donc peu significatif. Ainsi, est-il légitime d'appliquer la loi ivoirienne du lieu de l'accident aux rapports entre le conducteur d'un véhicule et son passager, lorsque les deux parties intéressées étaient venues d'ailleurs passer une soirée au restaurant de l'autre côté de la frontière ? Si une colonie de vacances américaine installe un camp dans la campagne belge, est-il légitime de soumettre l'action en responsabilité des parents d'un enfant blessé ou maltraité au cours du séjour contre les responsables à la loi belge ? On peut se demander cependant, si le caractère plus ou moins significatif du lien personnel ne dépend pas de la question posée. Par exemple, s'il s'agit d'apprécier la licéité du comportement du défendeur, la loi territoriale conserve peut-être ses titres d'application car la prévisibilité requiert de se référer au droit en vigueur au lieu où on agit. En revanche, s'il s'agit de déterminer la nature ou l'étendue de la responsabilité, la loi du milieu socio-juridique semble plus adéquate.

Concernant ensuite le grief de l'évolution des fondements du droit de la responsabilité civile, on fait valoir que la lex loci delicti devient inadaptée dans les cas de délits complexes^109(*).

Quoiqu'il en soit de ces objections, la doctrine et la jurisprudence dominantes y sont demeurées insensibles^110(*).

Après avoir présenté les différentes solutions ou thèses proposées et le rattachement qui nous semble le mieux adapté en matière de loi applicable à la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques, déterminons à présent son domaine.

* ¹⁰⁴ Dans l'arrêt Lautour du 25 mai 1948 précité.

* ¹⁰⁵ Loi N° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972.

* ¹⁰⁶ Dans de nombreux pays du monde, à l'instar du Cameroun, de la France, etc.

* ¹⁰⁷ Pratique consistant pour un juge à faire appliquer sa loi nationale devant tous les litiges internationaux qui lui sont soumis, sans prendre en compte les règles de D.I.P.

* ¹⁰⁸ Ainsi, il sera difficile pour les parties de détourner l'endroit du délit. Ce qui en revanche serait possible dans les cas où la loi du for ou la loi nationale est retenue, les parties pouvant choisir de saisir un tribunal ici au gré de leurs intérêts.

* ¹⁰⁹ Comme nous allons le voir dans notre deuxième partie.

* ¹¹⁰ Nous avons d'ailleurs une jurisprudence abondante en la matière.