Conclusion de la deuxième partie
Fondée sur une conception professionnelle, la
sécurité sociale en Droit tunisien semble être
sélective surtout pour la couverture des besoins des citoyens en
prestations de soins de santé.
L'option pour une conception sélective va être
à l'origine de l'exclusion des non professionnels notamment les
défaillants d'un revenu professionnels, ceux qui
sont à faible revenu ou encore ceux qui ne sont pas
couverts par un régime légal
de protection.
Certes, il est évident que l'extension de la couverture
sociale au profit de nouvelles catégories socioprofessionnelles
permettra une meilleure consécration du droit à la santé
par les assurances sociales pour ceux qui ne bénéficiaient pas
auparavant d'une protection sociale.
Ainsi, conscient des imperfections de la législation en
vigueur, le législateur tunisien par la loi n° 2004-71 du 2
Août 2004, va procéder à une réforme fondée
sur les principes d'égalité et de solidarité entre les
assurés sociaux de tous les régimes légaux de
sécurité sociale du secteur public et du secteur privé qui
pourrait assurer une meilleure couverture du droit à la santé
pour tous.1
Toutefois, malgré l'importance du taux de couverture
sociale en Tunisie qui voisine les 90%, une couche importante de la
société reste dépourvue d'un droit à la
santé par les assurances sociales, d'ou le recours à la technique
d'assistance médicale qui s'avère nécessaire et vital pour
les plus démunis de la population.
Par contre, d'autres personnes, tout en ayant la
qualité d'assurés sociaux, semblent ne pas être satisfaits
de la qualité des prestations de soins dans les formations sanitaires
publiques et font recours à des formes complémentaires
d'assistance pour avoir une meilleure qualité de soins.
1 Cf. Dossier « sur la voie de la
reforme » :
- « Mise en oeuvre de la réforme de l'assurance
maladie » ;
- « Reforme de l'assurance maladie : A la recherche d'un
système cohérent, efficace et viable ». L'expert n°
Spécial Hors Série, décembre 2001, p. 58 et s.
Conclusion de la deuxième partie 149
Qu'il s'agisse de ceux qui ont besoin d'une couverture
minimale du droit à la santé par l'assistance médicale
gratuite ou qu'il s'agisse de ceux qui cherchent à avoir une protection
supplémentaire, l'analyse du Droit tunisien de la sécurité
sociale concernant la consécration du droit à la santé
permet de relever des inégalités dans l'accès aux
prestations de soins. Ces inégalités aboutissent non seulement
à un traitement inégalitaire, mais parfois même à
l'exclusion de certaines catégories socioprofessionnelles du droit
à la santé par les assurances sociales.1
1 Cf. J-M. SPAETH, « Quel avenir pour la
solidarité ? » , Dr. Soc. n° 12, 1994, p. 1016.
Conclusion générale 150
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