L'assurance sociale et le droit à la santé

B. Les bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite

Régie par la loi n° 87-29 du 12 juin 1987, l'assistance médicale gratuite présente l'intérêt de garantir les soins de santé par le recours à deux types de carnet de soins.

Ces deux types de carnets de soins seront prévus par :

? Le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998,³ tel que modifié par le décret n° 2004-2731 du 31 décembre 2004, relatif à la détermination des conditions d'attribution des carnets de soins gratuits et qui, en application de l'article 35 de la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire,⁴ prévoit la gratuité des soins pour tout tunisien pauvre ainsi que son conjoint et ses enfants à charge par le biais d'un carnet de soins gratuits (1).

? Le décret n° 98-409 du 18 février 1998,⁵ tel que modifié par le décret n° 20042730 du 31 décembre 2004, relatif à la détermination des conditions d'attribution des carnets de soins à tarif réduit et qui, en application de l'article

¹ A. MOUELHI, Thèse, Op. cit., p 399.

² Cf. M. CHAABANE, « Le Financement de la couverture maladie : Etat actuel et perspectives », Op. cit., p. 52.

³ Ce décret a été modifié par le décret n° 99-1514 du 05 juillet 1999.

⁴ Cf. M- L. LABED, Tunisie du 7 novembre : une nouvelle stratégie de développement à l'ère de la globalisation , C.R.E.A., p. 63.

⁵ Ce décret à été modifié par le décret n° 99-1372 du 21 juin 1999.

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36 de la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 précitée, prévoit l'attribution des carnets de soins à tarif réduit pour les familles dont les revenus sont limités (2).

1. Les bénéficiaires des carnets de soins gratuits

Sont bénéficiaires des carnets de soins gratuits leur permettant de bénéficier de la gratuité de l'ensemble des prestations sanitaires dans les établissements de l'Etat :

a) Les handicapés

Par application des dispositions de la loi n° 2005-83 du 15 Août 2005 relative à la protection des personnes handicapées,¹ notamment l'article 15, les handicapés bénéficient de la gratuité des soins auprès des établissements publics de santé à condition de remplir les conditions relatives à l'octroi des carnets de soins gratuits telles que prévues par le décret n° 98-1812 précité.

A ce propos, il est nécessaire de signaler que par le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la détermination des critères et des conditions d'attribution de la carte de handicap, les pouvoirs publics entendent assurer une meilleure organisation de l'assistance apportée aux personnes handicapées. Toutefois, cette carte n'ouvre pas droit à son titulaire à une gratuité des prestations de soins sauf s'il est bénéficiaire d'un carnet de soins gratuits.

Or, l'octroi d'un carnet de soins gratuit est soumis à la condition de pauvreté et d'inaptitude d'exercer un travail, et non pas seulement de handicap.

b) Les familles nécessiteuses

Bénéficient de l'assistance médicale gratuite par le biais d'un carnet de soins gratuits les familles pauvres, il s'agit de l'assisté, son conjoint, ses enfants à charge dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 précité.

Les carnets de soins gratuits sont attribués aux familles nécessiteuses dans le cadre du programme national pour l'assistance sociale aux familles déshéritées ne disposant d'aucune source de revenu, des familles démunies dont les membre sont

¹ Cette loi vient d'abroger la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la protection des personnes handicapées.

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nombreux et ne pouvant pas subvenir aux besoins nécessaires et des familles nécessiteuses ayant un revenu mensuel stable mais très faible¹.

Toutefois, les critères de sélection des bénéficiaires doivent tenir compte, face au nombre important des familles nécessiteuses, d'un traitement prioritaire pour satisfaire les besoins les plus urgents.

c) Les personnes âgées

Par la loi n° 94-114 du 31 Octobre 1994 relative à la protection des personnes âgées, une innovation de taille est apportée à la protection d'une couche de la société qui devient de plus en plus importante.² Cette protection fondée sur le principe de préservation de la santé et du bien être de la personne âgée par application du principe du maintien à domicile, vise le renforcement de la solidarité familiale, puisque la famille présente un meilleur refuge pour les vieillards.

Or, il est certain que les besoins en prestations de soins sont croissants pour cette catégorie de la population, d'où la nécessité de penser à une assistance médicale gratuite en faveur des plus pauvres de parmi eux, pour qu'ils ne présentent pas une charge lourde à ceux qui les supportent.

Reste à mentionner que d'autres catégories de bénéficiaires peuvent reconnaître un droit à l'assistance médicale gratuite, il s'agit essentiellement des enfants sans soutien familial.

2. Les bénéficiaires des carnets de soins à tarif réduit

Bénéficient des carnets de soins à tarif réduit certaines catégories de personnes ainsi que leurs conjoints et leurs enfants à charge.¹ Ainsi, par application du décret n° 98-409 du 18 Février 1998 relatif à l'attribution des carnets de soins à tarif réduit, tel que modifié par le décret n° 2004-2730 du 31 Décembre 2004, bénéficient des carnets de soins à tarif réduit les personnes appartenant à des familles dont le revenu annuel ne dépasse pas :

¹ Cf., A.MOUELHI, th. préc., p. 408.

² Cf. A. BEN BRAHIM, « Transition démographique, vieillissement et couverture sociale et sanitaire en Tunisie », R.T.D.S. n° spécial sécurité sociale, n° 10, 2004, p.26 et s.

Cf. A. LECHEVALIER, « Un risque social en devenir, Alternatives économiques, n°55 Hors Série, 1^er trimestre 2003, p. 43.

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¹ Art. 36 de la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 préc.

? Une fois le S.M.I.G. si le nombre des membres de la famille ne dépasse pas deux personnes.

? Une fois et demi le S.M.I.G. si le nombre des membres de la famille est entre trois et cinq personnes.

? Deux fois le S.M.I.G. si le nombre des membres de la famille est supérieur à cinq.

Ces catégories de bénéficiaires déterminées en fonction du revenu et en fonction du nombre des membres de la famille, semblent paraître insuffisantes pour englober tous les pauvres dont les conditions de travail et les opportunités de gain sont loin de leur garantir les moyens de soins qui leurs sont nécessaires.

Aussi, faut-il rappeler que certains bénéficiaires des carnets de soins à tarif réduit peuvent être couverts par un régime de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale au profit de certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, ce qui permet de dire que l'universalisation des régimes de sécurité sociale au profit des catégories sociales vulnérables peut être gagnée sur le terrain de l'assistance médicale.

Or, le bénéfice d'une protection sociale par un régime de sécurité sociale va exclure certaines catégories sociales de la jouissance de l'assistance médicale.

La situation de vulnérabilité de certaines catégories sociales va se recouper avec les principes de solidarité et d'entraide familiale pour faire émerger, ainsi, un véritable droit à l'assistance médicale.