Incidence du développement de la bancarisation et libéralisation financière en république démocratique du Congo de 1998 à 2008

2.2 LA REGLEMENTATION BANCAIRE EN RDC57(*)

En RDC, la règlementation des institutions bancaires et non bancaires comprend les textes légaux et règlementations ci-après :

- Loi n° 003/ 2002 du 02 février 2002 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

- Loi n° 002/ 2002 du 02 février 202, portant dispositions applicables aux coopératives d'épargne et de crédit ;

- Loi n° 055/ 2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la Banque Central du Congo ;

- Loi n° 004/ 016 du 19 juillet 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

- Instructions aux banques n° 9, 14, 15, 16, 17, 18 et 19

- Institution administrative n° 1 sur l'activité et le control des IMF.

Vu l'importance que revêt le système financier dans l'économie du pays, l'Etat congolais à confier à la BCC la mission de règlementer et de surveiller les intermédiaires financiers par sa direction de la supervision des intermédiaires financiers (DSIF).

2.2.1. Conditions d'exercice de l'activité bancaire.

2.2.1.1. Accès à la profession bancaire.

- Obligation d'obtenir l'agrément ou l'autorisation préalable de la

BCC ;

- condition subordonnées à l'agrément :

· Constitution sous forme de SARL,

· Justification d'un capital minimum de l'équivalent d'USD 5 millions, sera revue à la hausse prochainement,

· Présentation d'un projet d'activités répondant à un besoin économiques local ou général et indiquant la nature des opérations envisagées, les moyens techniques et financiers mis en oeuvre et la qualité des apporteurs des capitaux et dirigeants.

- Attention particulières réservée à la qualité des apporteurs des capitaux, à l'honorabilité et à la compétence des dirigeants et les cas échéant, de l'actionnaire de référence.

2.2.1.2. Types d'agréments.

- Agrément permettant de recevoir du public des fonds sans restriction et effectuer toutes opérations de banque (Banque Commerciales) ;

- Agrément permettant de recevoir du public des fonds et d'effectuer les contre opérations de banque dans les limites des textes législatifs et règlementations (coopecs et caisse d'épargne);

- Agrément qui interdit de recevoir du public des dépôts à vue à moins d'un an (Société financières et IF Spécialisées) ;

- Agrément limité à l'exercice de certaines opérations définies dans les projets d'activité du demandeur.

2.2.1.3. Autorisation et limitations.

- Modification de la structure du capital,

- Modification dans la situation juridique,

- Désignation et cessation de fonctions de dirigeants,

- Prise en extension des participations,

- Cession d'activités participations,

- Opération de fusion ou d'absorption,

- Etc.

* ⁵⁷ Louis N'SA ELONGO,( Directeur Adjoint de la DSIF de la BCC), Séminaire sur le rôle, réglementation et surveillance du système bancaire congolais, inédit, L1 FBA/UPC, 2008