Incidence du développement de la bancarisation et libéralisation financière en république démocratique du Congo de 1998 à 2008

CHAPITRE.3

RESTRUCTURATION DU SYSTEME BANCAIRE

INTRODUCTION

Le système bancaire congolais connait un déséquilibre total qui ne lui permet pas de remplir son rôle de collecte de fonds et d'octroi du crédit. Il connait une désintermédiation financière qui nécessite un assainissement profond dans son ensemble dans le souci non seulement de pallier aux difficultés présente dans nos institutions financières bancaires et non bancaires mais aussi dans le but de stabiliser le cadre macro économique qui conditionne la pérennité du système bancaire, afin d'augmenter le pouvoir d'achat de la population et l'incite à l'épargne.

En effet, la stabilité macro économique sous-entend :

- Le maintien de l'inflation dans des proportions acceptables (stabilité du niveau général des paix).

- Stabilité de la monnaie nationale, tant au niveau de sa valeur interne qu'externe.

- La stabilité du système financier (bancaire).

En effet, c'est vers 2002 qu'on assiste à un rétablissement de la stabilité du niveau général des prix dans des proportions acceptables, à la position progressivement soutenable sur le plan extérieur^50(*), mais la stabilité du secteur financier pose encore un problème. La stabilité du système bancaire s'entend comme la restauration de la liquidité et de la solvabilité. En ce qui concerne la liquidité, les banques doivent être capables de faire face à tout instant aux demandes de retrait de la clientèle.

Car, si les agents qui déposent leurs chèques et autres titres d'épargne ne sont pas honorés, ils perdent confiance aux banques et aux autres institutions financières, ceci pourra encore renforcer la crise de liquidité. Une banque est solvable lorsque la valeur de ses actifs dépasse celle de ses engagements envers les déposants et titres créanciers ; donc, plus l'actif excède à ses engagements plus, elle est protégée contre l'insolvabilité.

Un autre problème est la dollarisation qu'il faut combattre. Cette dernière consiste pour les agents économiques à préférer les devises étrangères en lieu et place de la monnaie nationale dans le but de se prémunir contre les risques liés à la volatilité des prix.

Cependant, les banques en RDC sont en déséquilibres aussi bien financier qu'organisationnel et la plus part ne respectes pas les normes prudentielles de gestion, au point de devenir insolvable et non liquide. Face à cette crise, les banques n'étaient plus à mesures de consentir les prêts et voir même satisfaire aux demandes de retraits.

Pour remédier à cette situation de blocage et de dégradation du système bancaire, le gouvernement et les autorités monétaires avaient pris l'engagement d'assainir l'espace financier en général et de restructurer le système bancaire en particulier, en commençant par renforcer la surveillance des établissements de crédit et des IMF, améliorer la capacité de gestion interne des établissement de crédit, améliorer un cadre légal et réglementaire juridique.

Ceci pourrait restaurer la confiance du public vis-à-vis de système bancaire d'une part et de sauvegarder la stabilité macro économique d'autre part. Toutes ces mesures ont conduit également à la liquidation de banques jugées non viable et irrécupérables et bâtir un système financier saint, solide et crédible basé sur les critères de la solvabilité, de la liquidité et de la rentabilité des activités qu'en ait le seul gage.

Pour ce faire, le Gouverneur de la BCC, au terme de l'article 44 des dispositions statutaire, par ordre de service n°1182 du février 1998 et n°1201 au 11 novembre 1998 crée un comité de restructuration appelé COREBAC (comité de restructuration bancaire) qui s'est vu confier essentiellement les missions suivantes :

- définir le cadre légal de la restructuration et de finaliser la liste des banques à restructurer ;

- d'examiner avec les partenaires des banque commerciales le plan de restructuration de leurs établissements ainsi que les conditions et modalités de leur exécution ;

- de fixer les termes de références de la restructuration et superviser les audits des banque à restructurer ; d'assurer les suivis de la mise en oeuvre des plans de restructuration ;

- de proposer à la radiation les banques jugées irrécupérables et pouvant faire l'objet de liquidation.

En matière de liquidation, le COREBAC remplit les missions ci-après :

- définir les cahiers de charges d'une liquidation conformément à la loi bancaire ;

- d'assurer le suivis du processus de liquidation des banques et des institutions financières notamment en requérant au près des personnes susvisées tout renseignement utile.

Dans le cadre de la restructuration des banques, trois catégories étaient retenues, à savoir :

a) les banques viables ;

b) les banques tangentielles ;

c) les banques irrécupérables.

En effet, les banques viables se caractérisent par les ratios prudentiels acceptables. Elles étaient conviées à se redimensionner à travers une restructuration financière et organisationnelle (la BCC en faisait partie). Les banques tangentielles devraient maitriser cette fois ci leur coût d'exploitation et se recapitaliser en vue de permettre la reprise de l'octroi du crédit, tandis que ceux jugées irrécupérables étaient marquées par le coût d'exploitation élevé, le niveau du crédit non développé (non performant) et celui d'illiquidité et d'insolvabilité non viable.

Toutes fois, une faveur était accordé aux banques irrécupérables d'être restructurés à condition de présenter un plan de restructuration, mais la COBAC présenta un plan non crédible, La Bancoc n'a même pas présenté un plan du fait que son grand actionnaire la banque Paris Bas Luxembourg avait l'intention de se désengager avec la RDC et elle a été dissoute. Quand à l'ATB, son plan de redressement à été jugé irrecevable suite à l'absence d'un actionnaire de référence et la délibération du capital social.

Pour la BCA, l'analyse de la situation générale de son plan de restructuration était jugé non crédible, du fait que la détérioration de sa structure financière.

Et la BCC ne pouvait la maintenir car elle pourrait préjudiciée le système bancaire qui étaient en plein assainissement.

La liquidation de NBK était volontaire et fut décidée depuis 1996 et la BCC l'avait considérée. La BCCE lui qui la couverture dans le pays était élevée, après analyse de sa situation financière le COREBAC avait proposé à la BCC de lui retirer l'agrément et sa liquidation fut entamée.

Section 1. LE CADRE JURIDIQUE DE LA RESTRUCTURATION BANCAIRE

C'est par le décret- loi n°065 du 20 avril 1998 qu'a été institué le régime spécial de la restructuration bancaire en RDC. Les lettres dont la référence : Gouv/ CRBC / N°5516 DU 18 MAI 1998 portent création du comité de restructuration bancaire en RDC (COREBAC) exécuté par la BCC.

L'article premier du dit décret -loi précise que les banques et institutions financières à restaurer sont celles à déséquilibre financiers. Au terme de l'article 2, le régime spécial de restructuration est défini comme l'ensemble des mesures et dispositions visant à modifier la structure et le mode de fonctionnement d'une banque ou d'une institution financière en vue du rétablissement de son équilibre financier.

Les opérations sont de nature et de forme diverses contenues dans le programme d'orientation en matière de restructuration bancaire défini par la BCC portent sur :

- la cession totale ou partielle des actions et des activités ou des

Fonds de commerce;

- la fusion avec une autre institution financière;

- le redimensionnement du cadre organique ;

- la réduction éventuelle des effectifs de personne;

- la suppression d'une partie des activités et la recapitalisation.

L'ensemble de ces opérations visées la rentabilité de banques et la viabilité économique.

1.1. AVANTAGE DE CE REGIME

Au terme des articles 8,9 et 10 du décret-loi, trois avantages principaux sont associés à ce régime de restructuration bancaire notamment sur le plan fiscal, juridique et du code du travail.

Sur le plan fiscal, la banque ou l'institution financière est exonérée des droits et taxes au Trésor Public et expressément énumérés dans le plan de restructuration (article 10).

Sur le plan juridique, toute action engagée contre une banque admise au régime spécial ainsi que toute procédure d'exécution sur son patrimoine sont suspendues jusqu'à la levée dudit régime (article 8).

Du point de vue du code de travail, en cas de réduction des effectifs du personnel ou de suppression d'emploi, la banque ou l'institution financière admise au régime spécial est exemptée de l'autorisation administrative prescrite à l'article 64 et du respect de délai prévu à l'article 81 de l'ordonnance loi n°67/310 du 09 Août 1967 portant code de travail.

De tout ce qui précède, le Pouvoir Public est engagé à accompagner les banques et les institutions financières près à s'engager à la réforme en vue du rétablissement de leur équilibre financier sans la quelle elles ne sauraient rempli leur rôle de financer de l'économie nationale.

* ⁵⁰ BCC, Rapport Annuel 2002