Memoire Online - Importance de l'assistance des entreprises par des cabinets d'expertise comptables

AKPAKI Sylvanus et DOSSOU DOWO Kévin en 2009 dans notre rapport de stage , nous avons abordé les différents types d'impôts directs et indirects auxquels une entreprise commerciale est assujettie.

C'est l'article 4 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique qui en donne la définition. La société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter.

L'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) rend désormais possible la création d'une société par un seul associé.

Après accomplissement des formalités d'usage (immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier...), la société créée acquiert la personnalité morale distincte de la personnalité de ses associés. C'est grâce à cette personnalité morale que la société est titulaire de droits et d'obligations.

Les sociétés commerciales exerçant en république du Bénin sont soumises à des impôts et taxes directs, et des impôts et taxes indirects quelle que soit leur activité. Ainsi, l'entreprise doit mettre en place une comptabilité régulière pour la bonne continuité de l'exploitation et une information externe saine.

Tous ces documents doivent être au préalable côté et paraphés par le Président du Tribunal de Première Instance.

Eu égard à la fiscalité béninoise, il est à la charge de l'entreprise de faire le point des recettes pour dégager le chiffre d'affaires, et une comparaison des produits et des charges permet d'obtenir le résultat de la période.

Toutes les pièces comptables doivent être conservées pendant au moins cinq (10) ans pour servir de justificatifs lors des contrôles par l'administration fiscale.

Selon l'article 1 du CGI, sont passibles de l'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC), toute personne physique et morale qui exerce habituellement dans un but lucratif une profession industrielle, commerciale, artisanale et agricole. Il s'agit en général des établissements, des SARL et SA, mais aussi des entreprises minières qu'elles soient exploitées par des concessionnaires, des amodiataires, sous amodiataires ou par des titulaires de permis d'exploitation.

Cet impôt est établi chaque année sur des bénéfices réalisés pendant l'exercice comptable précédent. Dans le cas où la durée de l'exercice serait différente de douze mois, l'impôt est néanmoins établi sur les résultats dudit exercice.

Le taux de cet impôt varie selon la nature des personnes morales et parfois de leurs activités. Conformément à l'article 25 nouveau du CGI modifié par la loi de finances pour la gestion 2009, ce taux est de :

Pour les contribuables adhérents des centres de gestion agréés, les taux d'imposition cités aux 2e, 3e et 4e alinéas de l'article précité sont réduits de 40% pendant quatre années à compter de celle de leur adhésion.

Ce sont des charges enregistrées en comptabilité mais non reconnues par la fiscalité et des produits non enregistrés mais reconnus par la fiscalité. Il s'agit des:

ü Dons, cotisations et autres libéralités (pour la partie supérieure à

du CAHT)

ü Fractions excédentaires des intérêts des comptes courants d'associés. Taux plafond = taux de la BCEAO + 2 points (2%).

Ce sont des produits enregistrés en comptabilité mais qui ne sont pas imposables ou des charges non enregistrées mais dont il faut tenir compte en fiscalité. Citons

Le résultat imposable est le résultat fiscal arrondi aux milliers de francs inférieurs.

Pour déterminer l'impôt dû au titre d'un exercice, il faut procéder de la manière suivante :

Il est à souligner que, l'impôt minimum ne peut être inférieur à celui obtenu en appliquant un taux unique de 0,75% au chiffre d'affaires hors taxe, sans pouvoir dans tous les cas être inférieur à 200 000 FCFA.

En ce qui concerne les entreprises exploitant des stations services, l'impôt minimum est de 0,60 francs par litre, sans pouvoir être inférieur à 200 000 FCFA. Ce tarif s'applique au volume des produits pétroliers vendus.

L'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux est payable par acomptes prévisionnels (sur la base de l'impôt de l'exercice précédent) les 10 Mars, 10 Juin, 10 Septembre, 10 Décembre pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel. Toutefois, le premier acompte du 10 Mars est calculé sur la base de l'impôt payé au titre de l'avant dernier exercice. Lors du paiement du 2èm acompte les régularisations nécessaires sont effectuées. Le solde de l'impôt BIC au titre de l'exercice N est payé lors du dépôt de déclaration ; c'est-à-dire au plus tard le 30 Avril de l'année N+1.

En ce qui concerne le régime du bénéfice réel simplifié, les acomptes provisionnels semestriels calculés sur la base des résultats de l'année précédente doivent être versés spontanément à la recette des impôts au plus tard le 10 Juin et le 10 Décembre de chaque année (article 20 septiès CGI).

- une pénalité de 20% pour une déclaration erronée s'il est de bonne foi, 40% s'il est de mauvaise foi et 80% en cas de manoeuvres frauduleuses.

- Acompte BIC payé au cordon douanier : il est perçu au cordon douanier sur toutes les importations à but commercial un acompte de l'impôt sur les BIC égal à 1% de la valeur en douane des marchandises pour les entreprises immatriculées et 5% pour les entreprises non immatriculées

- L'acompte dû par les prestataires de services : toutes les entreprises sont tenues d'opérer une retenue à la source au titre de l'IBIC sur les sommes qu'elles versent à leurs prestataires de services.

- La loi de finances pour la gestion 2009 distingue deux prestataires de services : les prestataires immatriculés qui paient 1% et ceux qui ne le sont pas qui paient 5%.

L'Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires (IPTS) est calculé sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature.

Les traitements, émoluments, salaires et redistributions accessoires sont imposables lorsque :

- le bénéficiaire est domicilié au Bénin alors même que l'activité rémunérée s'exerce hors du Bénin ou que l'employeur est domicilié ou établi hors du Bénin ;

- le bénéficiaire est domicilié hors du Bénin à la condition que l'activité rétribuée s'exerce au Bénin ou que l'employeur soit domicilié ou établi au Bénin.

L'IPTS est déterminé par application à la base d'imposition des taux progressifs suivants:

Tranches de salaire	Taux
0 -50000	0%
50001 - 130000	10%
130001 - 280000	15%
280001 - 530000	20%
530001 et plus	35%

Un abattement est opéré sur l'IPTS lorsque l'employé a des enfants à charge.

Nombre d'enfants	Taux
1	0%
2	5%
3	10%
4	15%
5	20%
6 et plus	23%

Le montant net de l'IPTS est retenu par l'employeur pour le compte de l'Etat sur le salaire de l'employé. L'inobservation de ces obligations fait encourir à l'entreprise les mêmes sanctions que celle de la TVA. Les employeurs doivent prélever l'IPTS à la source et le verser à l'Etat au plus tard le 10 du mois suivant.

Toutes sociétés civiles et commerciales, quelle que soit leur forme exerçant une activité au Bénin, sont assujetties à l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM).

Son taux est de 18%, il est réduit à 10% pour les produits des actions, à 13% pour les obligations et 15% pour les lots et les primes de remboursements payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations. La base d'imposition est le montant des dividendes. Son paiement s'effectue par voie de retenue à la source, et libère le bénéficiaire du paiement d'un autre impôt sur le revenu.

Le Versement Patronal sur Salaire (VPS) est perçu au taux de 4% sur une assiette composée de l'ensemble des traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature versée aux employés.

La Loi de Finances pour la Gestion 2007 a également prévu la réduction de ce taux à 2% pour les établissements d'enseignement privé et la base imposable est identique à celle de l'IPTS. Il est payable en même temps et remplit les mêmes conditions de sanctions et de pénalités que l'IPTS.

La taxe sur les véhicules de société (TVS) frappe tous les véhicules immatriculés dans la catégorie des transports privés de personnes utilisés par les sociétés, ou établissements publics ou privés à caractère industriel ou commercial. Il est de 150000 F CFA l'an pour les véhicules de puissance inférieure à 7 chevaux vapeurs et 200000 F CFA l'an pour les autres véhicules. Elle n'est toutefois pas applicable aux véhicules affectés exclusivement à la réalisation de l'objet social.

Elle est payable en quatre (4) tranches aux mêmes dates que les acomptes prévisionnels de l'IBIC, le montant de la taxe due pour un trimestre est égal au quart du taux annuel.

Elle est l'impôt direct local perçu au profit des collectivités locales auprès des contribuables exerçant une activité professionnelle lucrative. Une variance de cet impôt, dénommé patente complémentaire, est perçue auprès des entreprises bénéficiaires de marchés ou d'adjudications au taux de 0,25% applicable au montant du marché.

Cette taxe est due par toute personne physique ou morale, béninoise ou étrangère, propriétaire d'immeuble ou non, et occupant l'immeuble à des fins d'habitation ou d'activité commerciale, industrielle, minière, artisanale, d'exploitation forestière et même de profession libérale. Sont également passibles de cette taxe, les établissements publics à caractère industriel ou commercial.

Le montant de la taxe est fixé par délibération des conseils municipaux ou communaux dans la fourchette de :

- 2 000 à 50 000 F CFA, pour les occupants d'immeuble à des fins d'activité commerciale, industrielle et professionnelle.

La TVA est un impôt indirect sur la consommation adopté par de très nombreux pays. Elle a été instituée au Benin par la loi de finances pour la gestion 1991.

Le succès de la TVA tient pour beaucoup à la relative simplicité de son mécanisme ainsi qu'à sa neutralité vis-à-vis des entreprises et par rapport aux différents circuits économiques. De plus, elle concerne pratiquement tous les béninois qui consomment des biens ou des services divers.

La TVA est un impôt unique à paiement fractionné dû par les personnes morales et physiques (exerçant des activités imposables) et dont la charge finale est supportée par le dernier acquéreur non redevable. Son taux est de 18% et s'applique lors de la déclaration au montant du chiffre d'affaires mensuel hors taxes. A l'exportation son taux est de 0%.

Cet impôt est unique parce que, pour un prix donné, la charge fiscale qui grève un produit est la même quel que soit le nombre des opérateurs qui sont intervenus dans sa fabrication et sa mise à la consommation au stade du commerce de détail.

Son paiement est fractionné parce que chaque entreprise intervenant dans le circuit économique paie un montant de TVA qui est proportionnel à la valeur qu'elle a ajoutée au produit.

Ainsi, lorsque le produit parvient au stade du commerce de détail, la somme des TVA que chaque opérateur a payée en amont (à l'importation, à la production, puis au niveau du grossiste) est égale à la TVA résultant du prix de vente.

- la TVA due par l'entreprise assujettie est déterminée pour une période d'activité (le mois ou le trimestre) ;

- l'entreprise calcule et facture la TVA à ses clients ; elle collecte la TVA correspondante pour le fisc ;

- en contrepartie, elle dispose du droit de déduire la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs ;

Ø Conformément aux dispositions de l'article 224 du code Général des Impôts, les affaires ci-après sont exonérées de la TVA :

- les affaires réalisées par les petites entreprises, c'est-à-dire celles soumises au régime de la T.P.U (chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 40 millions pour les opérations de ventes de biens corporels et à 15 millions pour les prestations diverses ;)

- l'importation, la production et la vente des produits énumérés à l'annexe 1 de l'article 224 du CGI.

- les timbres postes pour affranchissement, timbres fiscaux et autres valeurs similaires ;

- les activités d'enseignement scolaire, universitaire, technique ou professionnel réalisées par les établissements publics ou privés ou par les organismes assimilés, sauf l'auto-école ;

- les consultations hospitalières et soins à caractère médical y compris le transport des blessés et des malades, à l'exclusion des soins prodigués par les vétérinaires ;

- les affaires réalisées par les sociétés d'assurance et par les banques soumises respectivement à la taxe unique sur les contrats d'assurances (T.U.C.A) et à la taxe sur les activités financières (T.A.F) ;

- les premières tranches des consommations d'eau et d'électricité du tarif domestique ;

- les travaux d'impression et de vente de journaux et périodiques, à l'exception des recettes de publicité ;

- les ventes ou cessions réalisées par l'Etat, les collectivités territoriales et publiques n'ayant pas un caractère industriel ou commercial etc.

Annexe 1 de l'article 224 du CGI

- Médicaments pour la médecine humaine et vétérinaire ;

- Sérums et vaccins ;

- Gaz, bandes et articles analogues ;

- Autres préparations et articles pharmaceutiques ;

- Seringues à usage unique ;

- Préservatifs ;

- Matériels et autres produits spécialisés pour les activités médicales ;

- Produits alimentaires de première nécessité et non transformés :

- . Pain

- . Maïs

- . Lait

- . Pommes de terre et légumes de semence

- . Mil, millet, sorgho, et autres céréales sauf le riz

- . Tubercules

- . Légumineuses

- . Produits maraîchers

- . Déchets de poisson

- . Déchets des industries alimentaires

- . Animaux reproducteurs.

- Les exportations de produits et marchandises sont exonérées de la TVA par application d'un taux 0% à la base d'imposition. Il s'agit par exemple :

- Des affaires relatives à la vente, à la réparation ou à la transformation de bâtiments destinés à la navigation ;

- Des affaires relatives à la vente, à la transformation ou à l'entretien d'aéronefs destinés aux compagnies de navigations aériennes ;

Les transactions dont les exportations et les opérations assimilées sont soumises au taux de 0% permettent aux entreprises et aux personnes physiques qui les réalisent de bénéficier du droit à déduction de la TVA acquittée auprès des fournisseurs en amont.

La déclaration de la TVA doit être souscrite, accompagnée du versement au plus tard le 10 du mois suivant. Pour les déclarations souscrites hors délai, le paiement est majoré de 20%.

Toute déclaration souscrite dans le délai non accompagné du paiement entraîne pour le contribuable une majoration de 10% au jour du paiement. Les minorations et inexactitudes relevées dans les déclarations font l'objet de redressement assorti d'une pénalité allant de 20% à 80%. A défaut de déclaration, l'imposition est établie par voie de taxation d'office.

Les articles 221 et 222 du CGI définissent les diverses opérations imposables à la TVA. Il s'agit notamment des :

- Opérations de transformation des produits agricoles ou piscicoles et les autres opérations réalisées par les agriculteurs et pêcheurs et qui présentent un caractère industriel ou commercial ;

- Livraisons à soi-même, c'est-à-dire les opérations que les entreprises réalisent elles-mêmes pour leurs propres besoins. Ex : une société coopérative de meuble se fabrique des tables pour ses propres usages ;

- Consommations d'eau et d'électricité au delà des premières tranches domestiques ainsi que toutes les prestations annexes ;

- activités lucratives autre que les activités agricoles et les emplois salariés.

L'option est ouverte à certaines personnes qui peuvent demander à être assujetties à la TVA pour des opérations normalement exonérées.

L'intérêt de l'option réside essentiellement dans le fait qu'elle permet à l'entreprise de déduire la TVA payée sur les achats de biens et services. Par ailleurs, ses clients se voient alors facturer la TVA et peuvent eux-mêmes la déduire.

L'option est demandée avant le 30 novembre par lettre adressée au Directeur Général des Impôts et des Domaines et pour une période minimum de deux (2) ans à compter du 1^erjanvier de l'exercice suivant.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'initiative du contribuable avant le 30 novembre de la 2^ème année.

C'est une taxe dont le taux varie d'un produit à un autre et frappe toute livraison à la consommation locale effectuée par les fabricants ou les importateurs des produits tels que :

- 10% pour les assurances sur la vie et assimilées y compris les contrats de rente différée de trois ans et plus et pour les assurances de la tranche automobile ;

Le système déclaratif et de paiement est adapté à cette nature de prestations.

La taxe foncière unique est une taxe qui remplace le RFU (dans les localités où existe le RFU). Il s'agit :

- les anciens impôts que sont: la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) ;

- la Taxe Immobilière sur les Loyers (TIL) et impôt général sur les revenus fonciers.

Cette taxe est assise sur la valeur locative réelle des propriétés non bâties et bâties.

- Le taux de la TFU est variable. Lorsque le bien n'est pas loué, la TFU est due au taux de :

Notons que ces taux peuvent être réduits ou relevés de 2 points au maximum sur délibération des représentants élus des collectivités bénéficiaires.

Lorsque le bien est loué, il supporte une imposition supplémentaire de 6%. Elle est due par les propriétaires de ces biens au 1er Janvier de l'année d'imposition.

Au taux de 6%, elle concerne les activités professionnelles non salariales à titre habituel et à but lucratif.

Les entreprises paient une cotisation supplémentaire de 6% de la base d'imposition en remplacement de l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), l'Impôt Général sur le Revenu (IGR), et le Versement Patronal sur Salaires (VPS). En outre :

- Toute personne physique ou morale non soumise à la Taxe Professionnelle Unique (TPU) et qui exerce au Bénin une activité commerciale, industrielle, une activité non expressément exemptée, est soumise à une contribution annuelle appelée la patente

- Toute personne ou société non soumise à la taxe Professionnelle Unique (TPU) et se livrant à la vente en gros ou en détail de boissons alcoolisées ou fermentées à consommer sur place ou à emporter, est soumise à la contribution des licences.

ü Le mémoire de Ghislaine ATCHADE soutenu en 2004. Ce mémoire relève quelques problèmes liés à la croissance du secteur informel et de la fraude fiscale.

L'auteur a essayé de résoudre les problèmes tels que l'alourdissement du poids de l'impôt, parce que seulement supporté par quelques uns, l'application inefficace et discrétionnaire du régime fiscal et de la réglementation par l'administration, l'inexistence de l'assistance , l'inadaptation des méthodes et structures de contrôle, et enfin l'insuffisance des contrôles et des sanctions. Il y a également une faiblesse des mesures fiscales et incitatives sur les activités du secteur informel.

L'auteur propose comme solution la mise en oeuvre d'une assistance ainsi qu'un renforcement du contrôle fiscal et des sanctions.

ü Le mémoire de Loukoumanou BADIROU KASSALI en 2003. Il a souligné le caractère inadéquat, incohérent, imprécis, non concis, des procédures de contrôle fiscal. Il préconisait le vote de loi portant organisation des procédures de contrôle fiscal, l'édition d'un Livre des Procédures Fiscales et l'élaboration de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

MARGAIRAZ André, lui-même fait état d'une méthode efficace utilisée au Canada. La vérification de livres comptables pour saisir la fraude est techniquement bien au point. Le fisc vérifie minutieusement les entrées aux livres comptables en y ajoutant les diverses sources d'informations qui aideront à opérer des recoupements chez d'autres contribuables et conduiront éventuellement à découvrir d'autres fraudes.

Dans cette catégorie, nous avons aussi lu avec beaucoup d'intérêt les ouvrages que voici :

- ABLET (2004) : « fiscalité des entreprises béninoises »,4ème édition.

Importance de l'assistance des entreprises par des cabinets d'expertise comptables

2. Etude théorique et travaux antérieurs