L'arrêt de la cour internationale de justice du 10 octobre 2002 portant règlement de différend frontalier sur la péninsule de Bakassi ( golfe de Guinée )

Fonction consultative de la Cour Internationale de Justice

La compétence contentieuse de la C.I.J. est limitée aux Etats. Mais dans le cadre de la fonction consultative de celle-ci, l'Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité peuvent lui adresser des questions. Cette compétence s'étend aux autres organes et institutions de l'Organisation des Nations Unies après accord de l'Assemblée.

Ainsi, l'article 65, §1 du statut dispose : « La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la demande de tout organe ou institution qui aura été autorisé par la Charte des Nations Unies ou conformément à ses dispositions à demander cet avis. »

Les Etats eux, sont exclus de la compétence consultative. Comme leur nom l'indique, les avis ne possèdent pas de portée obligatoire. Ce caractère non contraignant ne signifie pas que les avis consultatifs sont sans effet juridique, parce que le raisonnement juridique consacré dans ces avis reflète des opinions autorisées de la Cour sur des questions importantes de droit international, et en plus, la Cour suit essentiellement les mêmes règles et procédures qui régissent ses contraignants jugements rendus dans des affaires contentieuses.

En effet, un avis consultatif tire son statut et son pouvoir du fait que c'est la déclaration officielle de l'organe judiciaire principal des Nations Unies.

Dans le cadre de cette procédure, la Cour peut décider souverainement qu'il n'est pas opportun qu'elle se prononce. Saisie par l'ex-secrétaire général des Nations Unies, Javier Perez de Cuellar, la Cour s'est prononcée le 15 décembre 1989, sur le litige qui opposait l'organisation des Nations Unies au gouvernement Roumain concernant le rapporteur spécial de l'Organisation des Nations Unies sur les Droits de l'homme, Dumitru Mazilu. Les autorités roumaines ont alors contesté la juridiction de la Cour dans ce cas, affirmant que Mr. Mazilu était citoyen Roumain et que l'Etat Roumain avait toute la latitude de ne pas permettre à Monsieur Mazilu d'aller présenter son rapport devant l'instance de l'Organisation des Nations Unies.

La Cour a rendu sa décision à l'unanimité en faveur de Mr. Mazilu qui devait jouir des privilèges et immunités en vertu du droit International. Dans une autre affaire, la Cour a rendu, le 09 juillet 2004, à la demande de l'Assemblée Générale, un avis consultatif retentissant sur les « conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé ».

La C.I.J. peut donner des avis consultatifs.

Principes qui fondent sa compétence :

· Saisine de la C.I.J. : La procédure consultative n'est ouverte qu'aux organisations internationales et non aux Etats. Les institutions spécialisées peuvent être autorisées par l'Assemblée Générale des Nations Unies à saisir la C.I.J. (Exemple : l'O.M.S).

· Objet de la demande d'avis : En vertu de l'article 96 du statut, d'Assemblée Générale des Nations Unies ou le Conseil de Sécurité peuvent demander l'avis de la C.I.J. sur toute question juridique.

Un différend entre Etat et organisation internationale peut donner lieu à un avis de la C.I.J. (exemple : l'Affaire du Sahara Occidental en 1975).

Limites de sa compétence ou fonction consultative :

· Le refus de répondre : La C.I.J. n'est pas obligée de répondre aux requêtes. Elle refuse de répondre quand le litige relève de la compétence nationale des Etats ou quand il s'agit de trancher un litige au fond (Exemple : C.I.J., Affaire Mazilou, 1989 ; C.I.J., Affaire de licéité d'emploi de la force nucléaire du 08 juillet 1996 : La C.I.J. estime qu'il n'y a pas de rapport entre l'O.M.S qui pose la question et la question posée).

· Portée de l'avis consultatif : L'avis est un acte non juridictionnel, il n'a donc pas l'autorité de la chose jugée^((*)34).

« Dans le cadre de sa procédure consultative, la C.I.J. peut être consultée sur toute question de droit par un organe ou une institution spécialisée de l'organisation des Nations Unies. Les avis rendus par la C.I.J. sont facultatifs^((*)35).

L'article 65, §2 dispose : « Les questions sur lesquelles l'avis consultatif de la Cour est demandé sont exposées à la Cour par une requête écrite qui formule en termes précis, la question sur laquelle l'avis de la Cour est demandé. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question. »

L'on doit scrupuleusement veiller au respect de cette disposition.

Bref, la C.I.J. peut donner des avis, mais ces derniers sont facultatifs. Ils n'ont pas de portée obligatoire.

* ^{( 34)} Exemple : 1962, abstention du versement des contributions Française et Soviétique pour éviter un usage illégal des dites contributions. En dépit de la saisine de la C.I.J. suivi de son avis, la France et l'URSS ne paient pas.

* ^{( 35)} Catherine ROCHE, op.cit, p. 101.