L'arrêt de la cour internationale de justice du 10 octobre 2002 portant règlement de différend frontalier sur la péninsule de Bakassi ( golfe de Guinée )

DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE

La délimitation de ce travail scientifique comporte deux paramètres : temporel et spatial. Sur le plan temporel, cette étude partira de l'année 1994 jusqu'à 2008 d'autant plus que la Cour Internationale de Justice a été saisie le 29 mars 1994 par la République du Cameroun et que le 14 Août 2008, ce fut la fin définitive de ce processus.

Sur le plan spatial, notre étude sera menée en République du Cameroun ainsi qu'au Nigeria puisque la Presqu'île de Bakassi, située à l'extrémité Est du Golfe de Guinée est depuis plusieurs décennies au centre d'un contentieux opposant le Cameroun au Nigeria.

PLAN SOMMAIRE

Outre l'introduction, ce travail comprend trois grands chapitres à savoir : Les considérations générales ; La procédure de la Cour Internationale de Justice dans l'affaire de la frontière maritime et terrestre entre Cameroun et le Nigeria ; Le Règlement juridictionnel comme gage d'une paix durable interétatique.

Une conclusion condensera notre travail.

Chapitre Premier

CONSIDERATIONS GENERALES

Dans ce chapitre, nous étudions le fondement juridique des activités de la Cour Internationale de Justice d'une part et un bref aperçu historico-géographique sur le Cameroun, le Nigeria, enfin sur la péninsule Bakassi, d'autre part.

FONDEMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Dans cette section, nous portons notre réflexion herméneutique sur le Droit applicable devant la Cour Internationale de Justice, la fonction contentieuse de la Cour, la fonction consultative de la cour, la composition de la cour, enfin la procédure devant la Cour Internationale de Justice.

Droit applicable devant la Cour Internationale de Justice

Quid la Cour Internationale de Justice ? Contrairement à un Tribunal arbitral, une juridiction internationale est un organe permanent, qui est relié à une organisation internationale ... La principale juridiction internationale, aussi bien par l'importance de ses décisions que par l'étendue de ses compétences, est aujourd'hui la Cour Internationale de Justice (C.I.J). ^((*)13)

La Cour Internationale de Justice a été créée dans le cadre des Nations Unies, en tant qu'« organe judiciaire principal ».^((*)14) Elle succède donc en 1945 à la Cour Permanente de Justice Internationale qui avait été créée par la Société des Nations (S.d.N).

Le statut de la Cour Internationale de Justice est calqué sur celui de la Cour Permanente de Justice Internationale (C.P.J.I). Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le droit international, même si l'activité juridictionnelle de la Cour Internationale de Justice reste tributaire du consentement des Etats. La Cour Internationale de Justice est l'un des six organes principaux de l'O.N.U. Elle est son seul organe judiciaire, ce qui la rend souveraine dans son ordre juridique. Elle a compétence universelle puisque tous les membres des Nations Unies sont de ce fait parties à son statut. Les Etats n'appartenant pas à l'organisation des Nations Unies (O.N.U) peuvent devenir parties au statut sous certaines conditions.

La mission de la Cour Internationale de Justice est « de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis »^((*)15)

Le droit applicable pour cela est :

· Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige.

· La coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit.

· Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.

· Sous réserve de la disposition de l'Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

Elle peut également statuer ex aequo et bono (en équité) si elle y est autorisée par les deux parties (l'article 38, al. 2 du statut de la C.I.J.). Elle a néanmoins utilisé d'elle-même la notion d'équité en tant que partie intégrante de l'interprétation de la norme juridique, c'est ce qu'on appelle la « suppléance normative ».

En effet, comme elle l'affirme dans son arrêt Cameroun septentrional (1963) : « sa fonction est de dire le droit mais elle ne peut rendre des arrêts qu'à l'occasion de cas concrets dans lesquels il existe, au moment du jugement, un litige impliquant un conflit d'intérêts juridiques entre les Etats. »

Que ce soit par ses arrêts ou par ses avis consultatifs, la Cour Internationale de Justice a contribué au développement progressif du droit international public imposant une conception plus flexible et insistant sur l'importance de la coutume (pratique générale et opinio juris des Etats). Pour elle, la coutume peut s'exprimer dans les conventions et traités internationaux par effet déclaratoire (la coutume préexiste à la convention), effet de cristallisation (règle en voie de formation) ou effet constitutif (une disposition conventionnelle devient une coutume).

La fonction de la Cour est de dire le droit, bien entendu le droit international. Mais elle ne peut rendre des arrêts qu'à l'occasion des cas concrets dans lesquels il existe au moment du jugement, un litige réel impliquant un conflit d'intérêts juridiques entre les parties.

L'arrêt de la Cour doit avoir des conséquences pratiques en ce sens qu'il doit pouvoir affecter les droits et obligations juridiques existants des parties, dissipant ainsi toute incertitude dans leurs relations juridiques.

Bref, nous pouvons dire sans tergiversation que le droit international reste le seul droit applicable devant la Cour Internationale de Justice.

* ^{( 13)} Catherine ROCHE, L'essentiel du Droit International Public et du droit des relations internationales, Gualino, Paris, 2^e éd., 2003, p. 100.

* ^{( 14)} Art. 92 de la charte des Nations Unies.

* ^{( 15)} L'article 38 al. 1 du statut de la Cour Internationale de Justice.