La
souveraineté du Cameroun sur la péninsule de BAKASSI sous
réserve du droit de passage inoffensif
Pour rappel, la souveraineté de l'Etat est le principe
selon lequel l'Etat n'est soumis à aucune autorité
supérieure. On dit alors que cet Etat est souverain.
Le verdict rendu le 10 Octobre 2002 par la C.I.J. de la Haye
(au Pays-bas) donne la pleine souveraineté de la presqu'île de
Bakassi à la République du Cameroun.
En dépit de tout cela, la République du Cameroun
est censée se conformer à la Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer, étant donné qu'elle
fait partie intégrante des Etats membres des Nations Unies et elle est
ipso facto et ipso jure liée à ladite convention.
Le 20e siècle a été
marqué par la diversification des usages faits de la mer. Voie de
communication, la mer est devenue également un réservoir de
richesses (ressources biologiques, mais également ressources
minérales contenues dans le fond des mers). Cette prise de conscience a
donné lieu à une puissante volonté d'emprise de l'Etat
côtier, avec remise en cause de certaines règles du système
juridique classique, ce qui a conduit à l'adoption, le 10
Décembre 1982, à Montego Bay, de la Convention des Nations Unies
sur le Droit de la mer (C.N.U.D.M). Cette convention est entrée en
vigueur le 16 novembre 1994, et a été ratifiée par 138
Etats dont la plupart des grandes puissances maritimes (mais pas par les Etats
Unies). Elle a été complétée par l'accord relatif
à la partie de XI de la convention de 1994 entré en vigueur en
1996 et par l'accord relatif à la conservation et à la gestion
des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs de 1995
entré en vigueur en 2001. Le droit de la mer,
qui découle de cette convention mais aussi pour les questions qui ne
sont pas réglementées par elle, de la coutume internationale ou
des 4 conventions de Genève de 1958, définit en fait un ensemble
de régimes juridiques, différents selon qu'ils s'appliquent
à des espaces placés ou non sous la juridiction de l'Etat
côtier.
La péninsule de Bakassi, objet de la crise
frontalière camerouno-nigériane, n'échappe pas à la
Convention des Nations Unies sur le Droit de Mer (C.N.U.D.M.).
La presqu'île de Bakassi est un espace marin
placé sous juridiction nationale camerounaise, à partir de
l'arrêt rendu le 10 Octobre 2002 par la C.I.J.
Le droit de la mer est constitué par l'ensemble de
règles relatives à l'utilisation des espaces maritimes,
c'est-à-dire « les étendues d'eau salée, en
communication libre et naturelle » par les sujets du droit
international au premier rang desquels figurent les Etats. Le droit de la mer
est au centre d'enjeux géographiques (en titre d'exemple, le
différend frontalier entre le Cameroun et le Nigeria).
La souveraineté de l'Etat Camerounais s'étend
sur Bakassi, qu'ils agissent des eaux, de l'espace aérien situé
au dessus ou du fond et du sous-sol de cette péninsule. L'Etat
Camerounais y exerce donc sa souveraineté tout entière, comme sur
son territoire, mais avec une limitation découlant du droit de passage
inoffensif qui est reconnu aux navires étrangers.
En effet, les articles 17 et 18 de la convention des Nations
unies sur le Droit de la Mer disposent que « on entend par passage
inoffensif le fait de naviguer de façon continue et rapide dans la mer
territoriale aux fins de la traverser ou de se rendre ou de quitter les eaux
intérieures » et l'article 19, §1 de ladite
convention d'ajouter « sans porter atteinte à la paix au bon
ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier. La
convention de Montegro Bay (Jamaïque) de 1982 précise les
conditions de ce passage, qui imposent par exemple aux sous-marins de
s'identifier et de faire surface.
La souveraineté de la République du Cameroun sur
la presqu'île de Bakassi n'empêche pas conformément à
la convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, le droit de passage
inoffensif d'autres navires étrangers. Ce qui est une limitation qui
doit attirer l'attention de l'Etat Camerounais. Le Cameroun est souverain,
c'est bel et bien, cependant, il devra coopérer avec d'autres Etats.
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