De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

II. PROBLEMATIQUE

La vente électronique apparaît en ce moment comme le vecteur de l'économie de l'immatériel. Elle implique un mouvement des biens, services ou paiements à travers les frontières.

Cette vente électronique donne inévitablement naissance à des différends qui doivent être réglés et, soulève de ce fait des difficultés.

En effet, la dématérialisation de la transaction n'est pas sans conséquences sur les règles déterminant la loi applicable aux contrats qui se passent sur l'Internet^7(*), problème majeur auquel s'affronte la vente électronique surtout lorsque ces échanges ont un caractère international.

La principale difficulté réside dans le fait que les règles du droit international privé en matière de la détermination du droit applicable aux contrats ont été conçues pour un monde physique non dématérialisé^8(*).

Il s'agit là d'un aspect parmi tant d'autres qui risqueraient d'engendrer un monstre juridique dans les Etats utilisant l'Internet pour les transactions commerciales d'autant plus que la vente électronique, contrat passé sur un marché virtuel, un cyberespace, transcende toute frontière et ne peut pas être situé géographiquement. Le vendeur et l'acheteur effectuent la transaction en dehors des frontières fictives de leurs pays respectives.

Dès lors, une question essentielle se pose à savoir :

En cas de conflit, quelle est la juridiction compétente ? Et par ricochet, quelle est la loi applicable à la vente électronique?

III. HYPOTHESES DE TRAVAIL

En effet, P. RONGERE pense que l'hypothèse constitue la proposition de réponse à l'état de la question, en ce qu'elle est posée à propos de l'objet de la recherche, formulée à des termes tels que l'observation et l'analyse puissent fournir une réponse.^9(*)

Le Droit International Privé est la branche du droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en tant que membre de la société internationale.

Pareillement, un conflit de lois se déclenche lorsqu'une situation déterminée comporte un élément d'extranéité, le rattachant à des ordres juridiques différents. Plusieurs lois ont, à des titres différents, vocation à régir cette situation. Ces lois se trouvent sinon en conflits, du moins en concurrence.

Cette notion regroupe différents problèmes liés à la sanction judiciaire de droit privé lorsque cette sanction comporte un élément d'extranéité.

La procédure à suivre sera toujours soumise à celle du tribunal saisi : c'est ce que l'on appelle la lex fori, loi du for, ou encore la loi du juge saisi. C'est pourquoi, il est toujours

indispensable de distinguer les règles de formes de celles de fonds.

Par la suite, toujours en se fondant sur la localisation cyberspatiale du contrat, nous vérifierons si les facteurs de rattachement résiduels font montre d'efficacité afin de permettre de désigner l'autorité compétente et la loi applicable en cas de différend contractuel.

Le facteur d'extranéité est un construit juridique et l'extranéité et le rattachement sont les deux faces d'une même médaille »^10(*).

Ainsi, Pierre Mayer et Vincent Heuzé, lorsqu'ils traitent de la désignation de l'ordre juridique compétent, observent que, parfois, il peut y avoir défaut de rattachement. Parmi les trois causes possibles, ils envisagent la situation où le rattachement, bien que connu, « n'est pas de nature à désigner un ordre juridique [comme dans le cas où] un bien se trouve dans un espace non soumis à la souveraineté d'un État (haute mer) »^11(*). L'élément d'extranéité ici est la localisation du bien à l'extérieur du territoire national de tel ou tel État, plus, en dehors de tout État souverain. Ce lieu ne faisant pas partie d'un ordre juridique ou n'en constituant pas un, le droit ne peut le revêtir de la qualité de facteur de rattachement^12(*).

Pour régler les conflits dans la communauté cybernétique, les modes alternatifs de résolution des conflits semblent mieux adaptés aux réalités des environnements électroniques, mais certaines difficultés subsistent. Certaines adaptations doivent être effectuées. La négociation sans l'intervention d'un tiers, la médiation et l'arbitrage sont des modes de résolution des conflits accessibles dans le cyberespace.

Dans cette vue, le cyberespace est considéré comme un lieu virtuel résultant des interconnections des

réseaux informatiques. Il est donc impossible de localiser le cyberespace dans un endroit spécifique. Indéfini, le cyberespace ignore les frontières territoriales. «Le caractère résolument international et transfrontière des environnements électroniques soulève des problèmes d'application des droits nationaux. Outre ces problématiques, des difficultés d'harmonisation doivent également être soulignées»^13(*).

En tout état de cause, les environnements électroniques permettent aux usagers d'exercer certaines activités tout en restant anonymes. Lors des interactions dans le cyberespace, il peut s'avérer très difficile de retracer notre interlocuteur dans certaines situations.

Aussi, les caractéristiques énoncées, propres aux environnements électroniques, influencent les conflits qui surviennent dans le cyberespace. Les conflits qui y naissent peuvent varier selon le genre, l'objectif, la nature de l'interaction et les parties impliquées.

L'avènement du cyberespace favorise l'utilisation des mécanismes alternatifs de résolution des conflits, notamment en raison du caractère transfrontalier et du nombre accru d'interactions. Les conflits cybernétiques qui surviennent nécessitent la mise en place des modes alternatifs de résolution des conflits adaptés à ces environnements.

Plusieurs modes de résolution des conflits sont actuellement à l'essai ou implantés dans le cyberespace. Comme il est impossible et qu'il serait présomptueux de chercher à passer en revue tous les ordres juridiques éventuellement appelés à régir une vente électronique, la législation congolaise étant muette en cette matière, le choix a été effectué , en puisant essentiellement dans le droit Français, en vue d'exploiter ses règles de droit international privé pour faire ressortir les constances et les divergences en ce qui concerne les facteurs de rattachement, aussi bien juridictionnels que normatifs. Le champ de recherche sera accru au-delà du droit français en étudiant également d'autres instruments internationaux.

* ⁷ Le CLAINCHE, J., La détermination de la loi et du juge compétent, p.2 disponible sur le site

http://www.droit-ntic.com/.

* ⁸ Idem.

* ⁹ RONGERE, P., Méthodes des sciences sociales, éd. Dalloz, Paris, 1971, p.20

* ¹⁰ HERBERT, B., « Pour demeurer viables, les fictions juridiques doivent rester fonctionnelles ». (Supra note 1404, p. 166 ).

* ¹¹ Supra note 36 à la p. 121.

* ¹² Supra note 36 à la p. 463

* ¹³ TRUDEL, P., et les autres, Droit du cyberespace, Montréal, Éditions Thémis, 1997, pp. 20-33.