CHAPITRE 1ER
GENERALITES SUR LE BUDGET DE L'ETAT
1.1. NOTIONS SUR LE BUDGET DE L'ETAT
Au fur et à mesure qu'un Etat grandit et intervient de
plus en plus dans les domaines économique et social, il recourt à
des techniques nouvelles lui permettant de prévoir et de rechercher des
moyens suffisants à la couverture des charges publiques et en même
temps d'assurer le développement.
La bonne gestion des finances de l'Etat nécessite
l'élaboration d'un plan permettant de prévoir les charges et les
ressources devant les couvrir. Ce plan est appelé budget.
C'est ainsi que traditionnellement, en faisant allusion aux
finances publiques, on a tendance à privilégier les finances de
l'Etat et même le seul budget de l'Etat, qui n'en constitue pourtant
qu'une partie.(1)
1.1.1. DEFINITION DU BUDGET DE L'ETAT
La loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances
publiques (LOFIP), en son article 3 laisse entendre par budget de l'Etat :
« Un document contenant les prévisions des recettes et des
dépenses du Pouvoir central consolidées avec celles des provinces
».
Ainsi donc, le budget de l'Etat est un acte
prévisionnel des Finances de l'Etat englobant les finances du pouvoir
central, celles des provinces ainsi que celles des entités territoriales
décentralisées pour une période
déterminée.
Le budget de l'Etat est contenu dans la loi des finances de
l'année qui est élaborée sous forme de projet de loi par
le Gouvernement et votée par le Parlement. C'est ainsi que même
à travers la constitution du 18 février 2006 telle que
modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la constitution, le Législateur
met l'accent sur la notion de loi des finances.
1 Luc SAÏDJ et Jean-Luc ALBERT, Finances
Publiques, 5ème édition, Dalloz 2007, p. 2.
En bref, le budget de l'Etat est la traduction financière
du programme d'action annuel du Gouvernement de la République.
1.1.2. CARACTERISTIQUES DU BUDGET DE L'ETAT
Compte tenu de l'existence du budget, la fonction
financière de l'Etat apparaît comme l'un des secteurs les plus
organisés des activités publiques. Les dépenses et les
recettes sont prévues et organisées dans un cadre temporel et il
est exigé une exécution impérative de ces
prévisions.( 1 ) Autrement dit, le budget est un acte politique portant
prévisions des recettes et des dépenses autorisées par le
Parlement pour une durée d'une année.
De ce fait, le budget de l'Etat est à la fois un acte
de prévision, un acte d'autorisation, un acte politique, un acte
économique et social et un acte répétitif.
1.1.2.1. ACTE DE PREVISION
Le budget est un état de prévoyance des recettes
et des dépenses pendant une période déterminée, un
tableau évaluatif et comparatif des recettes à réaliser et
des dépenses à effectuer.(2)
Le budget est élaboré au cours de l'exercice
(année) précédent celui de son exécution. Il est
antérieur par rapport aux opérations le concernant.
Dans l'optique d'une budgétisation fondée sur la
logique de résultats, le budget fixe les buts que l'on se propose
d'atteindre et qui résultent de la politique économique et
sociale choisie par le pays.(3)
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