Rapport de stage effectué à l'Institut national de sécurité sociale, direction provinciale du Nord-Kivu DP-10, année 2011

IV.2.1. GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

v' PRESTATIONS SERVIES

Qu'entendez-vous par risque professionnel ?

L'accident de travail : est celui survenu à un travailleur par le fait où à l'occasion du travail, qu'il y ait faute ou nom du travailleur, d'un de ses compagnons ou d'un tiers. L'ouvrier aura donc droit à des réparations même si l'accident a été provoqué par sa maladresse ou par son imprudence ;

L'accident de trajet : celui survenu sur le chemin du travail ou pendant les voyages dont les frais sont supportés par l'employeur ;

La maladie professionnelle : est contractée à la suite d'une longue exposition du travailleur, pendant plusieurs années souvent, à des agents nocifs comme le gaz, les vapeurs, les poussières, les produits chimiques,...

Les prestations à charge de l'INSS comprennent :

Les soins médicaux nécessités par la lésion résultant de l'accident

Une indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire de travail(ITT), totale ou partielle,

Une rente ou une allocation d'incapacité en cas d'une incapacité permanente de travail(IPT)

Des rentes de survivants et une allocation des frais funéraires en cas de décès ;

IV.2.2.GESTION DES RISQUES NON PROFESSIONNELS

v' PRESTATIONS SERVIES

La pension de retraite : est donnée aux personnes trop âgées pour travailler, les moyens de vivre sans qu'elles soient à la charge de leur famille.la pension de retraite n'est pas un cadeau, mais plutôt un droit. En versant une pension de retraite au travailleur âgé, l'INSS ne fait que rembourser toutes les cotisations que lui-même et son employeur ont versées pendant toute sa vie de travail.

La pension de survie : permet aux ayants-droit de continuer à mener une vie décente malgré le décès du soutien de la famille, il s'agit principalement la veuve et les orphelins.

Pour être bénéficiaire d'une pension de survie tant à la veuve qu'aux orphelins il faut se qui suit :

La victime devrait être titulaire d'une pension de retraite ou d'invalidité,

Ou bien à la date du décès, elle aurait déjà eu droit à un tel avantage.

Le montant à percevoir par la veuve égal à 40% de la pension que son mari avait ou à laquelle il aurait droit.

Les allocations d'orphelins sont conditionnées par les contraintes suivantes pour en être bénéficiaire :

Les enfants célibataires jusqu' à 16 ans, s'ils ne travaillent pas.

Les enfants célibataires jusqu' à 25 ans, s'ils étudient.

Les enfants célibataires invalides, sans limite d'âge.

Les enfants du défunt ont droit à une allocation unique d'orphelins, reparties entre eux en parts égales, le montant est le suivant :

Nombre d'orphelins	1	2	3	4
Existence de la veuve	25%	50%	75%	100%
Pas de veuve	Montant × coefficient.

IV.2.2.1. PENSION DE RETRAITE

Pour bénéficier de la pension de retraite, le demandeur doit :

Etre assujetti au régime de sécurité sociale au Congo,

Etre âgé de 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes,

Avoir cessé toute activité salariale ou s'être engagé à y mettre fin dans les 12 mois qui suivent la date de la demande de pension,

Justifier d'une certaine durée d'assurance au moins 60 mois dans les 40 derniers trimestres civils précédent celui au cours duquel il a atteint l'âge d'admission à la pension.si cette condition n'est pas remplie, il aura droit qu' à une allocation unique égale à 10 fois le montant annuel de la pension fictive correspondant à sa carrière ,

Justifier par les documents originaux toutes les périodes effectives rendues auprès de différents employeurs successifs,

v' CALCUL DU MONTANT DE RETRAITE

Le montant mensuel de la pension est déterminé selon la formule suivante :

36 × RMM × Carrière

PM =
	36 × 12 × 60

Avec : PM est la pension mensuelle

RMM est la Rémunération mensuelle moyenne de 36 derniers mois de prestation. Comme nous le savons bien que le montant de la pension est payé trimestriellement en RDC, alors la pension trimestrielle sera de :

36 × RMM × Carrière

PT =		× 3
	36 × 12 × 60

Avec : PT est la pension trimestrielle

RMM est la Rémunération mensuelle moyenne de 36 derniers mois de prestation.

Pour marquer d' une manière indélébile le cinquantenaire de l' INSS qui est survenu ce 29 juin 2011, le comité GERENGBO (DIRECTEUR GENERALE DE L 'INSS ) a décidé de relever les taux minima des prestations sociales en dépit des tergiversations des employeurs. Ainsi, la pension de retraite est passée de 50.000 FC à 65.000 FC, celles ses survivants (veuve ou orphelins) de 20.000 FC à 26.800 FC et celle des accidents de 25.000 FC à 32.700 FC.

v' TRANSMISSION DES DOSSIERS A LA DIRECTION TECHNIQUE (A

KINSHASA)

Les dossiers complets c'est-à-dire constitués et calculés seront transmis avec leurs pièces justificatives en annexes à la Direction Technique de Kinshasa chaque semaine.les Directions Provinciales dresseront un bordereau de transmission des dossiers traités au cours de la semaine et adresseront l'ensemble des documents à Kinshasa, chaque dossier étant contenu dans une pochette individuelle. Les Directions Provinciale conservent une copie du bordereau de transmission.