2.9. MECANISMES POUR TENTER DE LUTTER CONTRE LE SECTEUR
MINIER INFORMEL.
La loi américaine Dodd-Franck du 21 juillet 2010, en son
paragraphe 1502, exige aux entreprises américaines de déclarer au
« Securities Exchange Commission
(SEC) » Les achats des produits miniers en provenance des
zones des conflits, notamment le pays d'origine et les efforts de devoir de
diligence déployés à cet effet à partir du 1er
avril 2011. Les fonderies Malaisiennes, et les consommateurs finaux
américains tel qu'Apple, ont déjà déclaré de
ne plus acheter les minerais de l'Est de la RD Congo si ces conditions ne sont
pas remplies. Le retrait des poids lourds de l'industrie
électronique et électroménagère est un coup
fatal pour les minerais produits dans les Grands Lacs africains et
réduit sérieusement leurs marges d'accès au marché
international.
Le conseil de sécurité des nations Unies(ONU) et
l'Organisation de coopération et de développement (OCDE) ont
établi des normes internationales sur la diligence raisonnable ~
contrôles de la chaine d'approvisionnement auxquelles doivent se plier
les entreprises consommatrices d'étain, de tantale, de tungstène,
et d'or. Ces normes s'appuient en substances sur l'obligation pour les
entreprises d'évaluer les risques que leurs achats de minerais
profitent
aux rebelles et aux unités militaires en RDC, de
prendre des mesures d'exclure tout minerais du conflit de la chaine
d'approvisionnement, de soumettre leurs mesures de diligence raisonnable
à un audit indépendant et de rendre compte publiquement de leurs
initiatives en la matière.
Le congrès américain a adopté une
législation historique en juillet 2010 en vertu de laquelle les
entreprises doivent se soumettre à une diligence raisonnable leurs
achats des minerais provenant de la RDC et de pays voisins, cela permettra afin
d'identifier la présence éventuelle des minerais de conflit dans
leur chaine d'approvisionnement ;
L'autorité américaine de régulation, la
Securities and Echange Commission(SEC) devrait annoncer, entre le mois
d'août et de décembre 2011, les mesures précises de la
diligence raisonnable que les entreprises devront prendre pour être en
conformité avec ces dispositions des normes internationales de diligence
raisonnable applicables aux chaines d'approvisionnement sont d'ores et
déjà en vigueur et devraient encore Itre consolidées au
cours des prochains mois de ladite vulgarisation.
2.9.1. MESURES DE CONTROLE DE LA CHAINE
D'APPROVISIONNEMENT30 Le débat international sur le
minerai de conflit a donné à toute une série des termes
tels que :
1. diligence raisonnable ;
2. la traçabilité ;
3. la certification.
2.9.1.1. LA DILIGENCE RAISONNABLE
Celle-ci est un processus par lequel les entreprises
s'assurent elles-mêmes de ne pas faire le commerce de minerais du conflit
dans le contexte de lutter contre le commerce des minerais de conflit ,
diligence raisonnable applicable aux chaînes d'approvisionnement ,gr~ce
à sa portée globale, offre pour principal avantage de
s'appliquer à tous les types de transactions que
bénéficient aux parties belligérants.
Cette diligence raisonnable renforce les système de
gestion des entreprises notamment en établissant un système de
suivi des minerais depuis leur mine d'origine, d'identifier et d'évaluer
les risques relatifs à la chaîne d'approvisionnement et plus
spécifiquement le risque que ces produits bruts apportent un financement
aux rebelles ou à des unités militaires, de concevoir et mettre
en oeuvre des stratégies pour faire face aux risques
30 Rapport de global Witness, 0p.cit.,p.6.
identifiés, de commanditer des audits
indépendants de la diligence raisonnable des entreprises ,de divulguer
publiquement les mesures prises par les entreprises y compris leur
évaluation des risques et leurs audits.
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