Memoire Online - Contribution à la mise en Å“uvre d'une élaboration efficiente des programmes de vérification générale au Bénin

La mise en oeuvre de la vérification générale de comptabilité met en relation plusieurs structures de la DGID à savoir :

-la Direction Nationale de Vérifications et d'Enquêtes Fiscales (DNVEF) à travers la Brigade d'Enquêtes Fiscales (BEF) et la Brigade de Vérifications d'Intervention Rapide (BVIR). Il s'agira dans cette partie d'exposer le fonctionnement de ces structures afin de dégager les atouts et les problèmes rencontrés dans l'exécution de cette tâche.

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La DGE et le CIME littoral s'occupent entre autres, de la gestion de l'assiette de l'impôt.Ces deux services ont à leurs têtes, des cadres A1 ayant au moins quinze années d'ancienneté.

En la faveur de la note de service n° 094/MDCB MDEF/CAB/SGM/DGID/DLC du 8 novembre 2007, les entreprises qui réalisent plus de trois cent millions (300.000.000) de chiffre d'affaires, quelle que soit la nature de leurs activités, sont désormais gérées par la DGE. Cette disposition a permis notamment l'assainissement du répertoire des contribuables de la DGE. Le CIME littoral quant à lui gère les dossiers des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre quarante millions (40.000.000) et trois cent millions (300.000.000) exclus.

- qu'au niveau de la DGE, le SA1 gère les Pharmacies, les industries, les ONG, les entreprises de bâtiments et travaux publics ; le SA2 s'occupe des banques, des sociétés d'assurance, des coopérants, les sociétés de télécommunication et les transitaires. Les entreprises de négoce sont réparties entre les SA.

- qu'au niveau du CIME Littoral, le SA1, gère les écoles, les ONG, et les entreprises de négoce classées de A à E ; le SA2 prend en compte les entreprises de négoce classées de F à M, les pharmacies, les professions libérales et les petites industries ; le SA3 s'occupe des entreprises de bâtiments et travaux publics et les négoces classés de O à Z. Cette répartition

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nous amène à observer une bonne organisation du travail à la D.G.E et au C.I.M.E littoral.

Les trois SA du CIME Littoral gèrent environ quatre mille six cents (4600) dossiers. Ces services disposent d'un effectif de vingt trois (23) inspecteurs, des impôts. Il en résulte donc que chaque inspecteur gère en moyenne près de deux cent (200) dossiers qu'il contrôle tous les mois en

matière d'Impôts sur Salaires (IS), de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Sans oublier les tâches connexes, l'établissement des attestations fiscales notamment. Ce qui représente une importante charge, d'où l'insuffisance en ressources humaines. Aussi travaillent-ils dans des bureaux très restreints. Les dossiers des contribuables sont entreposés dans des conditions inappropriées. Ils sont déposés à même le sol. Il n'y a pas une salle pour les dossiers où ceux-ci pourront être rangés et gérés comme à la DGE. Nous avons donc noté l'absence d'une salle pour l'archivage des dossiers au CIME littoral et l'étroitesse des bureaux.

Nous avons remarqué au cours de notre stage que le répertoire des dossiers du CIME littoral n'est pas assaini et mis à jour fréquemment. Dans le cadre de la rédaction des notifications découlant du contrôle sur pièces ou du contrôle ponctuel, les gestionnaires disposent presque tous d'un micro ordinateur. Ce qui suppose un parc informatique bien fourni à la DGE et au CIME littoral.

Par ailleurs en ce qui concerne la programmation du contrôle fiscal externe (Vérification générale de comptabilité), comme annoncé dans la description du processus de programmation, les inspecteurs gestionnaires proposent la liste des entreprises à vérifier. En effet, après avoir exercé

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contrôle sur pièces et le contrôle ponctuel auprès d'une entreprise, l'inspecteur peut conclure que le dossier de cette entreprise est susceptible d'être proposé pour une vérification générale de comptabilité. Il l'inscrit alors sur la liste des propositions en suivant la politique d'orientation de l'année recommandée par la DNVEF. Mais, cette formule ne permet pas aux inspecteurs de faire de bonnes propositions, ce qui conduit à beaucoup de dossiers inactifs ou sans enjeux fiscaux importants à l'issue des programmations.

Le Service de Contrôle Fiscal de la D.G.E. et du C.I.M.E. Littoral s'occupe de la vérification générale de comptabilité en ce qui concerne respectivement les grandes et moyennes entreprises. Les Inspecteurs Vérificateurs, malgré leur bonne volonté, ne parviennent pas à réaliser tous les contrôles programmés au titre d'un exercice donné. Les tableaux ci-dessous décrivent les statistiques en terme de taux d'exécution au sein des deux services

Tableau n° 1 : Point des vérifications générales de comptabilité effectuées

Années 2008 Rubriques		2009	2010	2011
Nombres de dossiers programmés pour la vérification.	101	82	123	100
Nombre de dossiers effectivement vérifiés et approuvés.	37	40	57	35
Taux de couverture du programme de vérification	36,63%	48,78%	46,34%	35%

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Tableau n°2 : Situation des dossiers programmés pour la vérification générale de comptabilité au SCF du CIME littoral

Années	2008	2009	2010	2011
Nombre de dossiers programmés	107	66	95	85
Nombre de dossiers contrôlés	56	31	28	36
Taux d'exécution en %	52,34	46,97	29,47	42 ,35

De la lecture des tableaux ci-dessus, nous pouvons constater que les taux qui devraient être très proche de 100%, ne dépassent malheureusement pas en moyenne 50%. On peut donc conclure de ce qui précède que les services de contrôle fiscal ont un faible taux de couverture des dossiers programmés à la vérification.

Des discussions effectuées avec les vérificateurs, nous pouvons retenir que le programme est élaboré avec retard, au titre de l'exercice 2011 par exemple l'exécution du programme a effectivement démarré en juin. Ce qui fait que la programmation qui est dite annuelle ne s'étale que sur 06 mois. Il se pose donc un problème de programmation tardive des dossiers pour la vérification. Aussi sur le terrain, les inspecteurs ont-ils parfois des difficultés à retrouver le siège des sociétés et entreprises pour le simple fait que la plupart des adresses sont erronées ou non-conformes. On note par conséquent, les difficultés d'identification des entreprises. Et enfin l'on constate que la programmation du contrôle ne couvre en grande partie que les entreprises qui exercent au sud du pays. Il se pose le problème du faible taux de couverture du tissu fiscal Béninois.

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B-Fonctionnement de La Direction Nationale de Vérifications et d'Enquêtes Fiscales(DNVEF)

Par enquêtes fiscales, il faut entendre toutes procédures de recherches à but fiscal mise en oeuvre par l'Administration fiscale en vue d'opérer des recoupements et mettre en évidence des systèmes de fraude en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt. La Direction Nationale de Vérifications et d'Enquêtes Fiscales, plus précisément la BEF est chargée de la mise en oeuvre de la politique de la DGID en matière d'enquêtes et de vérifications. Elle dispose de plusieurs services pour son meilleur fonctionnement.

En effet, la BEF effectue des recherches, propose des entreprises à vérifier et procède à des vérifications de comptabilité. Les renseignements obtenus par la BEF sont transcrits dans un rapport à la fin de chaque enquête. Les rapports sont adressés aux services d'assiette qui doivent l'informer au plus tard dans les deux mois de la réception des informations, de l'exploitation faite des renseignements. Ces rapports ne sont pas archivés. Ainsi, la BEF ne dispose pas d'une base de données sur les fraudes courantes. Aussi dans sa fonction d'élaboration de la programmation annuelle du contrôle fiscal, les instruments d'aide à la programmation font défaut. Elle se base juste sur des critères peu évolutifs ou peu objectifs pour orienter le contrôle fiscal. Elle envoie des lettres d'orientations dans toutes les directions techniques de la DGID afin que ces dernières lui transmettent la liste des entreprises à programmer au contrôle fiscal. Cette méthode ne prend toujours pas en compte les paramètres nécessaires à une bonne programmation et ne permet pas de cerner les enjeux et risques relatifs aux dossiers programmés. Nous parlerons alors d'une mauvaise préparation de la programmation du contrôle fiscal. Ainsi que de la faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés. La B.E.F, service à compétence

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nationale, est jusque-là la seule brigade chargée des enquêtes fiscales. Elle est installée à Cotonou et n'a pas de relais dans les autres départements. Nous pouvons noter une couverture insuffisante du territoire par la structure chargée des enquêtes fiscales.

Ensuite, les renseignements recueillis par la BEF sont traités manuellement et cette dernière n'est pas dotée d'instruments d'aide au traitement efficace du renseignement fiscal, de véritables systèmes de croisement des données pouvant permettre de rapprocher différents éléments entre eux et d'affiner les méthodes d'analyses. Il faut toutefois noter que la D.G.I.D. dispose d'une application appelée TAKOE. Mais cette application n'apporte qu'une aide limitée à la recherche et aux enquêtes. TAKOE ne dispose pas de fonctionnalités suffisantes pour effectuer les recoupements. Aussi, les applications B.R.E.P. et B.R.V. qui permettaient de faire des recoupements, ne sont-elles plus fonctionnelles. Il se pose donc un véritable problème de l'enrichissement du renseignement fiscal.

Enfin, pour accomplir au mieux sa tâche, elle utilise les informations disponibles au sein d'autres services de la D.G.I.D. Mais force est de constater que l'accès rapide à celles-ci est quasiment impossible à cause de l'inexistence au sein de la D.G.I.D d'un réseau d'échange d'informations entre ses services. Les travaux de recoupements auraient pu être aisés, si au niveau de chaque service, il existait une base de données accessible aux autres services et permettant de disposer en un temps record de toutes les informations utiles sur un contribuable.

La BVIR qui s'occupe du traitement des dossiers programmés, non gérés par le CIME Littoral et la DGE, a les mêmes difficultés que les services chargés du contrôle fiscal au niveau de la DGE et du CIME Littoral. Elle peut également exécuter des dossiers non programmés. L'effectif des inspecteurs

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qui sont au sein de cette brigade est réduit alors que le nombre de dossiers ne cesse d'accroître. En matière de vérification de comptabilité, la fraude menée par les entreprises connaît une recrudescence. Suivant la nature de l'activité de l'entreprise, une vérification rigoureuse est effectuée. Mais, tous les inspecteurs n'arrivent pas toujours à maîtriser les mécanismes et techniques utilisés par ces entreprises, alors qu'ils doivent pouvoir déceler les irrégularités. Une répartition des dossiers n'est pas faite suivant la spécialisation des agents. On remarque alors une recrudescence de la fraude fiscale, l'effectif réduit des agents et la non-spécialisation des inspecteurs.

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II- Les mécanismes de fonctionnement