L'entrée en vigueur est l'aboutissement d'un processus
d'ordre administratif et législatif.
La mobilisation des ressources extérieures est
subordonnée a la mise en vigueur des accords de prêts. Nous
distinguons les prêts directs à l'Etat, les prêts
rétrocédés et les dons:
a- Cas des prêts directs à
l'état
L'entrée en vigueur est l'aboutissement d'un processus
d'ordre administratif et législatif se décomposant comme ci
après:
Etape 1: transmission par le MEF de l'accord
signé à la CAA.
Après la signature, la CAA reçoit l'accord et
prépare:
- le projet de communication signé par le ministre
chargé des finances;
- le projet de décret portant transmission de
l'autorisation de ratification de l'accord de prêt ;
- le projet de loi portant autorisation de ratification.
Elle transmet ensuite ces trois (03) projets au Ministre
chargé des Finances.
Etape 2: envoi par le MEF du projet de
décret portant transmission de l'autorisation de ratification au SG du
gouvernement.
Le projet de décret portant transmission de
l'autorisation de ratification est transmis au secrétaire
général du gouvernement avec 220 copies de l'accord.
Etape 3: envoi du projet en conseil des
ministres pour examen
Le conseil des ministres examine le dossier et l'approuve. A
ce moment, le projet de décret portant transmission de l'autorisation de
ratification devient décret portant transmission de l'autorisation de
ratification.
Etape 4: la saisine de l'Assemblée
Nationale par le Secrétaire Général (SG) qui donne ou
rejette l'autorisation de ratification. Le décret portant transmission
de l'autorisation de ratification appelé décret de saisine de
l'assemblée est envoyé avec 150 copies de l'accord de prêt
à l'Assemblée Nationale pour examen. L'Assemblée donne ou
rejette l'autorisation de ratification.
Lorsque les députés votent la loi, le
président de l'assemblée signe cette loi et transmet le dossier
au SG du gouvernement.
Etape 5: la ratification par le chef de
l'Etat.
Le Président de la République promulgue la loi
portant autorisation de ratification et prend le décret de
ratification.
Etape 6 : publication au journal officiel.
La loi portant autorisation de ratification, le décret
portant ratification et l'accord de prêt sont transmis par la CAA
à l'imprimerie nationale pour publication au journal officiel. Cette
dernière rassure le bailleur quant à l'exécution des
obligations.
Etape 7: la transmission de l'Accord, des
instruments de ratification et du JO à la Cour Suprême. Ainsi,
l'accord de prêt, le décret, la loi et le journal officiel par la
présidence de la République au président de la cour
suprême pour avis juridique. La cour suprême émet ainsi
l'avis juridique et les instruments de ratification y afférents. Cet
avis permet au bailleur d'annihiler les risques politiques qui pourraient
résulter du non-respect des engagements pris.
Etape 8: obtention de l'avis du bailleur
Une fois les formalités remplies, le Ministre
Chargé des Finances transmet les preuves au bailleur de fonds de
même que les spécimens de signature des représentants
autorisés pour la mobilisation des fonds. Après
vérification des pièces, le bailleur envoi une lettre
d'approbation des conditions d'entrée en vigueur au MEF pour
prononcé la mise en vigueur.
En vertu des dispositions de l'article 19 du Décret
2000-601 du 29 novembre 2000, portant réforme des procédures
d'exécution du Budget Général de l'Etat, le Directeur
Général de la CAA est l'ordonnateur délégué
en matière de recettes pour la mobilisation des ressources
extérieures (prêts et dons).
Le Directeur Général de la CAA est le
représentant délégué autorisé de
l'Emprunteur. A ce titre, il est seul compétent à mouvementer le
compte de prêt auprès des bailleurs de fonds pour le
décaissement des fonds au profit des projets bénéficia
Schéma n°1: circuit
à suivre pour la mise en vigueur d'un accord de prêt
