Analyse de la consommation des ressources extérieures au Bénin

REPUBLIQUE DU BENIN

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

UNIVERSITE D'ABOMEY-CALAVI
FACULTE DES SCIENCES
ECONOMIQUES ET DE GESTION

Mémoire présenté en vue de l'obtention des crédits associés au
diplôme de

LICENCE PROFESSIONNELLE EN SCIENCE ECONOMIQUE
Option: Economie
Spécialité: Analyse des Projets
THEME
Analyse de la consommation des ressources extérieures au Bénin
Présenté par:

Armand DJINKPOR Dominique DECANTODE

DOSSOU

Sous la Direction de:

Tuteur de Stage

Mr Roland Lynus Mensah ANANI

Chef service mobilisation de l'aide
extérieure

Directeur de Mémoire
Dr Pascal DANNON
Enseignant à la FASEG

Année Académique: 2011-2012

AVERTISSEMENT

.

La Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l'Université
d'Abomey-Calavi n'entend donner ni approbation ni improbations aux
opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées
comme propres à leurs auteurs

DEDICACE

Je dédie ce travail à:

> Mon père Kétowou DJINKPO pour tous tes efforts pour me garantir un avenir radieux, toutes mes reconnaissances filiales ;

> Ma mère Amèfinou ABOTCHI pour tous les sacrifices consentis pour tes enfants, l'affection et les soins que tu continues de nous apporter en particulier pour ma personne. Sans toi j'aurais traversé un désert hostile.

> Mon grand frère Médard DJINKPO pour te témoigner ma profonde gratitude.

DEDICACE

Je dédie ce travail à:

> Mon père Sèwènan DECANTODE pour son sens aigu de responsabilité et pour qui ma réussite n'a pas de prix. Papa; retient simplement que tes efforts ne resterons jamais vains.

> Ma mère Awèli BODJRENOU pour ses multiples sacrifices et précieux conseils quotidiens. Maman, ton rêve a toujours été de voir un jour le fruit de ton arbre mûrir. Pour les peines que tu t'es donné pour mon éduction et la réussite de ma vie, trouve à travers ces lignes le témoignage de mon amour infini et de ma profonde reconnaissance.

> Ma tente Delphine AKAKPO pour ses conseils et ses soutiens financiers.

REMERCIEMENT

Le présent mémoire n'a pu être réalisé qu'avec la collaboration active et la contribution précieuse de plusieurs personnes.

Ainsi nous tenons nos sincères remerciements à l'endroit de:

1' Notre maître de mémoire Dr Pascal DANNON pour avoir accepté diriger ce travail ;

i' le Pr Magloire LANHA et tous les enseignants de la FASEG, Doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion ;

1' Notre Maître de stage Mr Roland Lynus Mensah ANANI, chef service de mobilisation de l'aide extérieure pour avoir accepté nous guider dans nos recherches d'informations ;

1' Mr Adam DENDE AFFO, Directeur Général de la CAA pour nous avoir accepté dans sa structure ; et tout le personnel de la CAA en particulier le personnel du service de mobilisation de l'aide extérieure qui n'ont ménagé aucun effort pour nous fournir les informations ;

i' Mr Alidou ADEBI Secrétaire général de la CAA pour m'avoir pris comme son fils et pour ses précieux conseils, remarques et corrections qui ont permis l'élaboration de ce mémoire ;

i' Mr Habib TIDJANI pour ses nombreux conseils et son soutien financier ;

i' Mr Boniface GNAGBLONDJO pour sa franche participation à l'élaboration de ce travail ;

i' Mr GANFLE professeur certifié d'Anglais en fonction dans le Couffo;

i' A tous nos frères et soeurs Yao, Didier, Adèle DJINKPO et Samson, Jacques Léontine DECANTODE pour leurs soutiens de tous les jours.

i' A tous ceux qui de près ou de loin ont contribué à ma formation et dont les noms ne sont pas cités

RESUME

L'objectif de cette est d'analyser le taux de consommation des ressources extérieures et formuler des suggestions pour son amélioration.

L'étude descriptive a montré que le taux d'absorption de l'aide extérieure sur les cinq dernières années (2006-2011) est faible.

En effet, le taux de décaissement moyen représente 57,20% des prévisions tandis que ces décaissements rapportés aux demandes transmises représentent en moyenne 77,40% sur la même période.

Les résultats de nos enquêtes ont révélé que cette contre performance est due au non respect des délais d'exécution prévus des projets et au long délai enregistré dans la satisfaction des conditions préalables au premier décaissement.

Compte tenu de ces résultats, un certain nombre de suggestions ont été formulées pour faciliter la mobilisation et la consommation de l'aide extérieur.

Mots-Clés : Ressources extérieures, Taux de consommation, les conditionnalités des bailleurs.

SUMMARY

The objective of this research work is to analyze the consumption rate of the external resources and make suggestions for its improvement.

The descriptive research has shown that the absorption rate of the foreign aid over the past five years is weak.

Indeed, the average rate of disbursement represents 57,20% of the forecasts whereas the disbursements related to demands transmitted represent an average of 77,40% in the same period.

The results of our investigations have revealed that this poor performance is due to non-respect of projects deadlines and the big delay in complying with requirements prior to first disbursement.

Based on these results, we have made some suggestions in order to facilitate mobilization and consumption of foreign aid.

Key words: External resources, consumption rate, donors' requirements

SIGLES ET ABREVIATIONS

AID

:

Association International de Développement

AN

:

Assemblé Nationale

APD

:

Aide Publique au Développement

BAD

:

Banque Africaine de Développement

BCEAO

:

Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest

BOAD

:

Banque Ouest Africaine de développement

CAA

:

Caisse Autonome d'Amortissement

CAPOD

:

Projet de renforcement des capacités en Conception et Analyse des Politiques de Développement

CRDI

:

Centre de Recherches pour le Développement International

DNMP

:

Direction Nationale des Marchés Publics

FAD

:

Fonds Africain de Développement

IADM

:

Initiative d'Annulation de la Dette Multilatérale

IPTE

:

Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés

MEF

:

Ministère de l'Economie et des Finances

MPDEA P

:

Ministère de la Prospective, du Développement, de l'Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l'Action Gouvernementale

OCDE

:

Organisation pour la Coopération et de Développement Economique

OMD

:

Objectifs du Millénaire pour le Développement

PTF

:

Partenaires Techniques et Financiers

PVD

:

Pays en Voie de Développement

SMAE

:

Service de Mobilisation de l'Aide Extérieure

UEMOA

:

Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest

SOMMAIRE

Introduction

1

CHAPITREI- CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

2

Section1 -Présentation de la Caisse Autonome d'Amortissement

2

Section2- Déroulement du stage

16

CHAPITRE II- CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

17

Section1-Problématique, Objectif et Hypothèses de l'étude

18

Section2- Revue de la littérature et méthodologie de l'étude

21

CHAPITRE III- CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

38

Section1- Analyse du taux d'absorption des ressources extérieures

39

Section2- Vérification des hypothèses et suggestions

47

Conclusion

52

Bibliographie

55

Annexes

56

Table des matières

60

LISTE DES TABLEAUX

Tableau

Titre

Page

01

Point de mobilisation des ressources extérieures de 2006-2011

41

02

Dates limites de mobilisation des fonds et dates de clôture de quelque projet

45

03

Dates d'entrée en vigueur des accords de prêts et dates des 1^ers décaissements.

46

04

Récapitulatif des réponses des enquêtés par rapport au non respect des délais d'exécution prévus des projets

47

05

Récapitulatif des réponses des enquêtés sur le long délai enregistré dans la satisfaction des conditions préalables aux 1^ers décaissements

48

LISTE DES GRAPHIQUES ET SCHEMAS

Figures /
Schemas

	Titre	Page
01	Evolution des montants mobilisés en prêts et en dons par rapport à la prévision de 2006 à 2011	42
02	Evolution du taux d'absorption par projets et programmes	43
03	circuit à suivre pour la mise en vigueur d'un accord de prêt	29

INTRODUCTION

En examinant les obligations régaliennes de l'Etat, on remarque que tout Etat qui se veut révérencieux des articles constitutionnels sur l'économique et le social, doit s'escrimer à améliorer le bien- être économique et social de son peuple.

Nous saisissons alors l'évidence de la nécessité de financement des projets de développement dont, aujourd'hui, les grands chapitres sont ceux de la question du développement social, économique en particulier de ceux de l'Afrique au Sud du Sahara. Lorsque ces projets sont rapportés aux bourses des pays du tiers monde dont les finances n'ont pas encore trouvé leur équilibre, on comprend l'indéniable existence de déficits budgétaires.

En effet, la course à la quête de capitaux, pour financer l'excédent des dépenses sur les recettes prévisionnelles, ne peut se tenir que sur les boulevards amenant aux pays du Nord. Ainsi l'aide publique au développement (APD) s'est avérée l'une des voies politico- économiques internationales les plus importantes de notre ère. La mobilisation de cette aide extérieure est confiée à la CAA, l'institution intermédiaire entre les bailleurs et l'Etat béninois. Mais fréquemment l'on se rend compte que les ressources mobilisées au cours d'une année ne sont pas totalement consommées. C'est d'ailleurs ce qui a suscité plusieurs rencontres entre les autorités béninoises et les bailleurs de fonds qui ont régulièrement soulevé la question de la faible consommation des crédits alloués aux programmes d'investissements publics par les ministères. Dans cette situation l'on peut se poser la question de savoir : quel est le taux de consommation des crédits alloués à l'Etat béninois ? Telle est la question fondamentale à laquelle notre présent mémoire se propose de répondre. Il s'agira d'évaluer le délai d'exécution des projets, d'analyser le délai consacré à la satisfaction des conditions préalables aux premiers décaissements.

C'est pour mieux appréhender les causes profondes de cette contre performance que nous nous sommes proposé de mener notre recherche sur le thème: «Analyse de la consommation des ressources extérieures au Bénin ». Ce travail s'articule autour de trois (03) chapitres.

Le premier, permet de définir le cadre institutionnel de l'étude. Quant au deuxième, il est essentiellement consacré au cadre théorique et méthodologique de l'étude. Enfin, le troisième et dernier chapitre conduit à la présentation des résultats de nos enquêtes et les suggestions pour l'amélioration du taux de consommation des ressources extérieures.

CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

Section 1 : Présentation de la Caisse Autonome d'Amortissement

Dans cette première section, une présentation détaillée est faite de notre structure de stage.

Paragraphe1: Historique, missions, structure organisationnelle et fonctionnelle de la CAA

Après avoir fait la genèse de la CAA, nous la présentons dans sa structure organisationnelle et fonctionnelle.

A - Historique et missions de la CAA

1- Période avant la création de la CAA

Des années durant, les dettes de l'Etat béninois ont été gérées par le trésor. Cette institution avait pour mission de payer les salaires de tous les agents de l'Etat, les fournisseurs d'importants matériels et fournitures nécessaires achetées par l'Etat et les loyers de l'état dans les pays étrangers. De plus, il se chargeait du paiement des dettes extérieures comme intérieurs de l'Etat.

Eu égard à cette situation de pression, à la complexité de la gestion des ressources financières, et au caractère sacré des fonds, l'Etat a jugé bon de créer une structure autonome qui s'occupera uniquement de la gestion de la dette publique. D'où la création de la Caisse Autonome d'Amortissement.

2- Création de la CAA

LA Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) est un établissement public chargé de la gestion de la dette publique. Instituée par l'ordonnance n° 28/PR/MFAE du 03 Août 1966, modifiée par le décret n°98-63 du 16 février 1998 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institution, la CAA jouit de l'autonomie financière et de la personnalité morale et relève de la tutelle du Ministère en charge des finances. Elle a pour missions principales la mobilisation et la gestion des ressources financières extérieures et intérieures (emprunts, dons, obligations).

B - Structure organisationnelle et fonctionnelle de la CAA 1-Organisation de la CAA

La CAA est composée des organes suivants :

Organe d'Administration : le Conseil de Gérance

L'Organe d'Administration qu'est le Conseil de Gérance est présidé par le Ministre des Finances et de l'Economie ou son représentant et est composé du Directeur Général du Budget, du Directeur National de la BCEAO, du Directeur Général des Ressources pour le Développement, du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, de l'Agent Judiciaire du Trésor, du Représentant du personnel de la CAA.

Il donne son avis sur les opérations d'émission d'emprunts effectués ou contractés par la CAA, sur les fonds d'emprunts publics destinés à financer les programmes d'investissement.

Organe exécutif : la Direction Générale

La CAA est dirigée par un Directeur Général assisté d'un adjoint. Le Directeur Général est nommé par décret sur proposition du Ministre des Finances après avis consultatif du Conseil de Gérance. Il est l'ordonnateur du budget de la Caisse Autonome d'Amortissement. Il prépare le budget et le transmet aux membres du conseil de gérance

Organe de contrôle : la Chambre des comptes

Aux termes de l'article 41 du Décret n° 98-63 du 16 février 1998, la CAA est soumise au contrôle de la Chambre des comptes de la Cour Suprême.

Comité de Direction(CODIR) : en tant qu'organe consultatif, il est composé de : - Président : Directeur Général

- Vice-président : Directeur Général Adjoint - Membres :

- les Directeurs Techniques

- deux (2) représentants du syndicat.

Il est consulté pour les décisions importantes telles que l'élaboration du budget et la politique générale.

2- Les directions opérationnelles et fonctionnelles

L'activité quotidienne de la CAA s'organise autour de sept directions techniques

dont trois opérationnelles et quatre fonctionnelles A-Directions opérationnelles

Elles sont au nombre de trois (03) à savoir: - la Direction de la Dette Publique (DDP)

- la Direction des Etudes (DE)

- la Direction du recouvrement et de la Trésorerie (DRT)

a- La Direction des Etudes

Elle est compétente pour les questions relatives:

aux études économiques, financières et juridiques;

à la gestion des conventions de financement avec les bailleurs de fonds ;

à la signature des marchés sur financement extérieurs.

Elle comprend deux (02) services à savoir:
· le Service des Etudes Générales (SEG) Ce service est chargé notamment de :

-faire la synthèse des rapports des autres Directions techniques sur l'exécution du budget;

-élaborer les rapports d'activités de la CAA à chaque fin de trimestre;

-préparer le budget de la CAA au vu des pré- budgets arrêtés par les autres directions et établir périodiquement le point de son exécution.

· le Service des Négociations et des Conventions (SNC)

Ce service est chargé de:

-l'examen des conditions juridiques des conventions ;

-l'étude des aspects juridiques et financiers des offres de financement en collaboration avec le service des études générales;

-la préparation des dossiers de négociations des accords de prêts;

-l'élaboration et du suivi de tous les documents juridiques de mise en vigeur des conventions ou accords de prêts.

b- La Direction de la Dette Publique (DDP)

Elle est chargée de la gestion de la dette publique à travers les activités de mobilisation de fonds d'emprunts et d'amortissement de la dette publique. Elle prend à son compte les actions engagées en vue de l'obtention par le Bénin des allégements attendus de l'Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE) et surtout de l'Initiative d'Annulation de la Dette Multilatérale (IADM) avec l'Association Internationale de Développement (AID) et le FMI. Elle prend part aux sessions de la Commission Nationale d' Endettement (CNE)

Elle comporte deux services:

· Service de l'Amortissement de la Dette Publique (SADP) Ce service est chargé:

de suivre la dette avalisée et du règlement du service découlant de la mise en jeu des avals de l'Etat ;

d'élaborer et de mettre à jour des statistiques relatives à la dette publique ;

d'élaborer le dossier de rééchelonnement de la dette extérieure bilatérale avec les différentes simulations possibles ;

de rédiger la note sur l'évolution des indicateurs économiques et le comportement de la dette publique ;

-de produire des statistiques chaque mois, chaque trimestre ou ponctuellement à des structures extérieures (BCEAO, DP/DGAE)

de coordonner et veiller à la confection correcte par les collaborateurs des échéanciers mensuels, trimestriels et annuels pour un exercice budgétaire sur la base des dossiers existants ;

de superviser l'élaboration des échéanciers pluriannuels qui permettent d'apprécier les efforts à déployer par l'Etat dans le temps pour assurer le service de la dette et aussi pour permettre le bouclage du Tableau des Opérations Financières et Economiques (TOFE) ;

d'établir tous les ordres de virement pour payer à chaque date d'échéance les obligations découlant des contrats qui lient notre pays aux créanciers ;

de produire les travaux relatifs à la situation d'endettement à la fin de chaque trimestre ainsi que le rapport d'activités ;

· Service de la Mobilisation de l'Aide Extérieure (SMAE).

Ce service est chargé :

-du traitement des demandes de fonds ;

Dans l'exécution de cette activité, le SMAE vérifie le formulaire de décaissement du bailleur, vérifie si le montant de la facture correspond à ce qui a été prévu dans le marché, vérifie si le coordonateur à joint le certificat d'exécution physique du projet, rédige une lettre de retrait de fonds, un bordereau d'envoi, soumet la lettre au Directeur Général de la CAA pour signature et enfin affecte le dossier au Receveur des Finances de la Dette publique (RFD) qui, envoi de la lettre au bailleur pour décaissement.

-de la mise à jour des statistiques relatives à la mobilisation des ressources extérieures ;

-de l'élaboration des prévisions de mobilisation des ressources extérieures ; -de l'enregistrement dans le SIGFIP des données relatives à la mobilisation ;

-de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la mobilisation des fonds d'emprunts ;

-du règlement des décomptes suivant les différentes procédures des bailleurs de fonds ;

-de suivre la situation des marchés et d'étudier les avenants y afférents en cette modification.

c) La Direction du Recouvrement et de la trésorerie

Elle s'occupe du recouvrement des prêts rétrocédés par la CAA aux Sociétés d'Etats et de gérer l'Aide Publique au Développement allouée par le Japon au Bénin sous forme de Dons Spéciaux Japonais (DSJ) en vue du financement de divers projets socio-économique. Elle comprend deux services:

· Service du Recouvrement (SR)

Ce service est chargé:

·
· du recouvrement des fonds rétrocédés et des commissions d'aval ;

+ du suivi du recouvrement des créances avalisées et de celles qui sont issues des rééchelonnements ;

+ du suivi du recouvrement des autres ressources gérées par la CAA et en particulier la reconstitution des fonds des dons spéciaux japonais.

· Service de la Trésorerie (ST)

Ce service a pour activités:

· . la réception des ordres de mandat de décaissement des fonds

· . la programmation quotidienne des dépenses sur la base des pièces transmises pour les directions opérationnelles ;

+ le suivi des versements des fonds de trésorerie et des relations avec les entreprises ;

·
· le suivi de la trésorerie générale de la CAA.

B-Directions fonctionnelles

Il s'agit du Secrétariat Général, de la Direction Administrative et de la Direction de la Trésorerie et du Recouvrement.

a- Le Secrétariat Général

Le secrétariat général est la mémoire de la CAA.

A ce titre, il concourt à la réalisation des objectifs de l'Institution sur tous les plans.

Il assure donc le suivi des activités de toutes les directions techniques et comprend le Secrétariat Administratif et le Service des Archives. Il comprend:

· Le Secrétariat Administratif

Il est chargé de l'enregistrement, de l'affectation et de l'expédition des courriers de la CAA

· Le Service information et communication.

· La Cellule de Passation des Marchés Publics (CPMP)

Mise sur pied suite à la réforme de la chaîne des dépenses, la CPMP est placée sous l'autorité directe du secrétaire général à qui elle rend directement compte. Elle est chargée de coordonner toutes les opérations entrant dans le cadre des acquisitions de biens et services au profit de l'Institution et établit un plan annuel de ces acquisitions.

b- La Direction Administrative (DA)

Cette direction est chargée de la gestion du personnel et du patrimoine de la CAA. Elle prépare le budget de fonctionnement, en assure le suivi de l'exécution et rend compte mensuellement à la Direction Générale ou immédiatement en cas de problème.

Elle comprend:

· le Service du Personnel et de la Formation (SPF) Ce service se charge:

-du suivi de la carrière administrative des agents;

-de la veille de l'application correcte des dispositions de la convention collective en vigueur à la CAA;

-du respect des dispositions en vigueur en matière de traitement des salaires;

-d'évaluer les besoins en ressources humaines des services et proposer des solutions pour leur satisfaction ;

-de déterminer les besoins en nouvelles compétences.

· le Service du Matériel et du Budget (SMB)

Il s'occupe notamment de:

-la gestion du patrimoine de la CAA;

-l'approvisionnement de la CAA;

-la gestion des stocks de fournitures;

-l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier de la CAA. c- La Direction du Contrôle et du Suivi des Projets (DCSP)

La DCSP est chargée du suivi et du contrôle des grands projets financés sur ressources extérieures. Elle a pour objectifs de contribuer grâce aux différents mécanismes de suivi et du contrôle à l'amélioration de la performance du portefeuille des projets de développement et d'assurer la bonne gouvernance. Elle dispose de deux services à savoir le service de contrôle et le service du suivi.

1- Le service du contrôle

Ce service est chargé de procéder au contrôle interne et au contrôle de gestion

1-a - Contrôle interne de la CAA Il s'agit

· de s'assurer de la mise en place et du fonctionnement normal des différents organes de la Caisse Autonome d'Amortissement conformément aux textes la régissant;

· d'assurer le respect du Manuel de procédures ;

· d'informer la Direction Générale des défaillances observées en vue de la recherche en commun, des solutions appropriées ;

1-b- Contrôle de gestion de la CAA

Il s'agit de:

· évaluer les performances techniques et le rendement des directions ;

· proposer des indicateurs de performance au Directeur Général ;

· assurer le contrôle des opérations de dépenses de fonctionnement de la CAA ;

· assurer le contrôle des opérations relatives à la dette ;

2-Le service du suivi des projets

Ce service organise la collecte des informations tant qualitatives que quantitatives nécessaires au suivi et à l'évaluation des Projets. Il apporte en cas de besoin, de concert avec la Direction de la Dette Publique et la Direction des Etudes, un appui technique aux cellules d'exécution des Projets dans le domaine des procédures de mobilisation des fonds et d'acquisition des biens et services.

La CAA jouant son rôle de conseil et surtout d'intermédiation entre les Coordonnateurs de Projets et les Bailleurs de fonds, veille à la mise en oeuvre des recommandations des Bailleurs de fonds et au respect des Accords de prêt. Elle veille également à ce que les réalisations physiques des Projets soient conformes aux décaissements effectués. Elle aide les Coordonnateurs de Projets à résoudre leurs problèmes à travers les différents mécanismes de suivi et de contrôle que sont: les revues trimestrielles, la supervision des Projets, les revues à mi-parcours, les visites de chantiers, le contrôle a priori des dépenses de Projets et l'évaluation des Projets.

2-a) Revue trimestrielle

Dans le cadre du suivi des Projets de développement, la DCSP organise des revues trimestrielles à l'intention des Coordonnateurs de Projets. Ces revues sont des cadres d'échanges, qui permettent aux Coordonnateurs de Projets d'exposer les points d'exécution des activités, les différents problèmes auxquels ils sont confrontés et les perspectives pour la bonne exécution des Projets.

2-b) Supervision des Projets

La supervision des Projets est organisée à travers des missions conjointes avec certains Bailleurs de fonds. Elle permet de suivre le rythme d'exécution des Projets par référence aux rapports d'évaluation et au planning établi à cet effet et de vérifier l'adéquation des décaissements effectués par rapport à l'exécution physique des Projets.

2-c) Revues à mi-parcours

Elles sont organisées par les Bailleurs de fonds en collaboration avec les acteurs impliqués dans les Projets pour donner une plus grande visibilité aux activités desdits Projets. Elles permettent d'améliorer l'exécution des Projets à travers des mesures correctives prises à temps.

2-d) Visites de chantiers

Elles s'effectuent souvent en collaboration avec les autres structures de suivi, pour une plus grande synergie des entités intervenant dans ce domaine et une parfaite circulation de l'information.

2-e) Contrôle a posteriori des dépenses de Projets

Il permet d'évaluer le système de gestion financière, la disponibilité et la bonne utilisation des outils de gestion.

Par ailleurs, il permet d'examiner le système de contrôle interne, la comptabilisation des transactions, la préparation des supports de suivi financier, les plans de passation de marchés et le système de classement des dossiers de Projets. Enfin, Il permet de s'assurer que l'utilisation des fonds de contrepartie et les biens et services acquis, sont conformes aux objectifs du Projet et aux directives des Bailleurs de fonds.

2-f) Evaluation des Projets Evaluation ex-ante

Elle est organisée en début du Projet, avant sa mise en oeuvre par les Bailleurs de fonds avec tous les partenaires impliqués. Elle porte sur l'analyse du contexte dans lequel le Projet a été identifié, les conditions prévisionnelles de sa réalisation, les résultats attendus et son coût estimatif.

Evaluation ex-post

Celle-ci s'effectue également par les Bailleurs mais à l'achèvement du Projet et vise à recueillir :

-la cohérence des Projets ;

-l'efficacité et les obstacles liés à l'exécution des Projets ; -l'efficience et l'impact ;

-la viabilité et la durabilité des résultats.

d- La Direction de l'Informatique (DI)

Placée en position staff, elle est chargée du suivi et de la mise en oeuvre de la politique de la CAA en matière de développement informatique et de modernisation des moyens de gestion des services. Notons que cette direction était une cellule avant d'être ériger à une direction.

Cette direction assure les services comme:

> élaborer et actualiser le schéma directeur informatique pour la CAA ;

> installer et assurer la maintenance des installations du réseau informatique ;

> assister et faire former les utilisateurs des applications ou outils informatiques ; > former le personnel non initié aux outils informatiques ;

> participer à l'informatisation de toutes les activités de la CAA

Paragraphe2 : Activités, Ressources de fonctionnement et Défis de la CA

Ici, nous parlerons des activités quotidiennes de la CAA, de ses ressources de fonctionnement ainsi que de la sa vision.

A- Les actvités de la CAA

La CAA négocie des prêts et dons et accomplit des formalités d'entrée en vigueur de financement, négociation des accords de financement, accomplissement des formalités tels que les projets de décrets de saisine de l'assemblée nationale par le Président de la république, la demande de l'avis juridique auprès de la cour suprême, de la publication au journal officiel, etc.). Elle suit également l'accomplissement et la centralisation de toutes les formalités préalables aux premiers décaissements. Elle est l'interface entre l'Etat et les bailleurs de fonds (bilatéraux et multilatéraux) pour les projets et les programmes qu'ils financent dans notre pays.

Elle assiste le ministre chargé des finances aux travaux de commission et plénière dans le cadre de l'examen par l'assemblée nationale des demandes d'autorisation de ratification des accords de prêts par le Président de la République. Elle joue le rôle de secrétariat permanent de la Commission National de l'Endettement(CNE), qui est chargé de l'élaboration, de la mise en oeuvre et le suivi de la politique nationale de l'endettement.

La CAA joue également le rôle d'intermédiation dans le financement des entreprises d'Etat par la rétrocession des fonds d'emprunts obtenus auprès des bailleurs de fonds. Elle traite et transmet les demandes d'appel de fonds auprès des

bailleurs pour tous les projets et assure le service de la dette liée aux accords de prêts signés avec les partenaires au développement. Elle procède au recouvrement des prêts rétrocédés auprès des structures bénéficiaires et à des demandes de bonification d'intérêt au profit de l'Etat auprès des organismes habilités.

Gestionnaire par excellence de la dette publique et de tous les fonds publics qui lui sont confiés par l'Etat, elle est chargée de l'émission des emprunts publics et du contrôle de l'émission de tous les emprunts émis ou contractés dans le public, sous quelque forme que soit. A titre d'exemple elle a mobilisé en 2007 pour un montant indicatif de 40 milliard, 54 183 970 000 FCFA. La même opération est lancée en 2011 pour un montant indicatif de50 milliards de francs sur le marché financier régional de l'espace UEMOA, elle a mobilisé 69 milliards soit un pourcentage de 138%.

B-Ressources de fonctionnement de la CAA

Ici nous avons parlé de toutes les ressources dont dispose la CAA: ressources financières, humaines et matérielles.

1 -Ressources financières

Le budget de la Caisse Autonome d'Amortissement est rattaché au Budget Général de l'Etat et est de ce fait assujetti aux nouvelles procédures des dépenses publiques. Ainsi, toutes les dépenses engagées à la CAA sont enregistrées dans le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP).

La CAA est dotée de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière. Dans ce cadre, elle bénéficie de ressources propres et de ressources mises à sa disposition par le Trésor Public pour garantir le service de la dette. Conformément aux dispositions du décret n°2008-241 du 06 mai 2008 portant approbation des statuts de la CAA, les ressources de la CAA sont constituées :

- des prêts rétrocédés ;

- d'une partie du produit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou de la Taxe perçue par les services des douanes conformément aux dispositions de l'arrêté n° 144/MF/DC/CTFISC/SA du 24 mars 1993 portant répartition de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

- des produits des emprunts gérés ou émis par la CAA ;

- des commissions d'aval et des subventions complémentaires versées à la CAA par le Trésor Public.

2-Ressources Humaines

Les activités de la CAA sont menées par un personnel compétent, qualifié et expérimenté d'un effectif de 89 agents. On y retrouve des administrateurs de banque, des juristes, des économistes, des spécialistes d'évaluation et de suivi de projets, des informaticiens et un personnel de soutien. La moyenne d'âge de ce personnel, constitué de37 femmes et de 52 hommes, est d'environ 48 ans. Cette population est composée de trois grands groupes constitués respectivement de 46% de cadres supérieurs, de 38% de cadres moyens et de 16% du personnel d'appui. Ce personnel est réparti au sein du Secrétariat Général et dans six (07) directions techniques.

Avec la réforme budgétaire qui a induit la mise en oeuvre de la comptabilité publique à la CAA, deux nouveaux acteurs que sont le Receveur des Finances de la Dette (RFD) et le Délégué du Contrôleur Financier (DCF) y ont été détachés. De ce fait, une partie du personnel est mise à leur disposition. Le premier fait office d'Agent comptable de la CAA tandis que le second veille à la régularité des opérations

budgétaires. Ces deux acteurs proviennent respectivement de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique et du Contrôle Financier. Ce personnel jouit des sessions de renforcement des capacités à travers un plan annuel de formation, il bénéficie d'une couverture sanitaire et est assisté lors des événements douloureux. La

couverture sanitaire et l'assistance sociale s'étendent aussi au personnel admis à la retraite.

Afin d'assurer de bonnes conditions de travail au personnel, la CAA utilise des services extérieurs pour la maintenance des équipements techniques, des locaux professionnels, la connexion à l'internet, le gardiennage et la surveillance des locaux et enfin le nettoyage et l'entretien de ses infrastructures

3 - Ressources matérielles

Les ressources matérielles de la CAA sont essentiellement constituées d'immobilisations telles que des mobiliers de bureau, des équipements techniques, un parc automobile et des locaux professionnels

C- Défis à relever

Les missions qui sont assignées à la CAA sont la gestion de la dette publique et la mobilisation de l'aide extérieure. Ainsi la mobilisation d'assez de ressources à temps pour le financement des projets est un défi majeur pour la CAA. Aussi prendre des diligences pour une bonne consommation des ressources extérieures constitue un souci pour la CAA ainsi que l'amélioration de la comptabilisation de la dette, l'amélioration de l'analyse de la dette sous tous ses aspects .Une autre vision de la CAA est qu'elle se veut une institution de référence nationale et internationale.

Section 2: Déroulement du stage

Ici, les travaux que nous avons effectués, les difficultés rencontrées dans la collecte des données de même que les suggestions sont présentés.

Paragraphe1: les travaux effectués

Après la formation et conformément aux exigences académiques, l'étudiant en licence professionnel se doit effectuer un stage pratique dans un cadre de son choix, stage au terme duquel il devra rédiger et soutenir un mémoire de fin de formation sur un thème, seule la réussite de cette ultime étape lui garantie l'obtention du parchemin.

Ainsi, pour satisfaire cette exigence, nous avons choisi pour cadre la direction de la dette publique (DDP) et plus précisément le SMAE de la CAA. En effet, du 22 août au 22 septembre 2012, nous avons aidé le personnel du SMAE dans leurs activités quotidiennes. Ces activités sont entre autre le traitement des demandes de paiement, l'étude des avenants et autres dont nous procédons à la vérification du montant demandé, du numéros de compte etc), à la prise de cachet et de signatures. Durant les deux mois de stage, les cadres de notre service nous confient les dossiers à monter, l'élaboration des fiches de situation, l'enregistrement des demandes de paiement, des Autorisations de Paiement(AP).

En pratique, ce stage fut pour nous nos premiers pas dans la l'administration publique où nous avons appris comment celle-ci fonctionne. Ce stage nous a permis de connaître le processus de mobilisation des ressources extérieures et les conditionnalités des bailleurs. Ce fut pour nous aussi une occasion de connaître le rôle majeur que joue la CAA dans la chaine de mobilisation des ressources extérieures.

Cette période de stage fut pour la CAA notamment pour le service de mobilisation de l'aide extérieure un moment où le délai de traitement des demandes s'est amélioré malgré l'absence de certains cadres qui sont en congé.

Paragraphe 2 : Les difficultés rencontrées et suggestions

A- Les difficultés rencontrées

La difficulté majeure au quelle nous nous sommes confronté au cours de la rédaction est la réticence des cadres de la CAA à mettre les informations à notre disposition. Il convient de signaler que la Caisse Autonome d'Amortissement ne dispose pas de toutes les informations relatives aux dons octroyés au Bénin ce qui fait que nous avons éprouvé assez de difficultés à avoir certaines informations relatives à certain projets. En effet, les informations concernant les dates d'envoie des avis de non-objection aux bailleurs ne sont pas disponible à la CAA. Notons également que la plupart des fiches collectées auprès des coordinations des projets n'indiquent pas les montants requis pour calculer les différents taux d'absorptions des ressources extérieures des projets et

programmes ce qui pose énormément de difficultés dans la collecte des statistiques relatives au taux de consommation.

B - Suggestions

Eu égard à ce qui précède, il importe que la CAA dispose d'un archive comportant les documents nécessaires, les rapports d'activités de chaque année de même que les mémoires de tout ceux qui ont effectués leur stage pour rédaction de mémoire. Ceci permettra aux stagiaires d'avoir les informations nécessaires et de voir tout ce qui a été déjà fait par leur prédécesseur. Enfin nous suggérons au personnel de la CAA de faire preuve de générosité en vers les stagiaires en leur accordant un peu de temps pour les entretiens.

Conclusion partielle

Au regard des objectifs que la CAA s'est fixé: la mobilisation d'assez de ressources pour le financement des projets, augmenter le taux de consommation de ces ressources, il est important que des études soient menées pour l'aider à atteindre ses objectifs.

C'est justement pour aider la CAA dans l'atteinte de ses objectifs que nous nous sommes donnés le devoir de mener notre étude sur le thème « Analyse de la consommation des ressources extérieures au Bénin ». Le chapitre suivant va aborder le cadre théorique et méthodologie du thème.

CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE
L'ETUDE

Section 1 : Problématique, Objectifs et hypothèses de l'étude

Cette partie est consacrée à la problématique, à la définition des objectifs et hypothèses de notre étude.

Paragraphe 1 : Problématique et intérêt de l'étude

A-Problématique

Le problème de la pauvreté a atteint son point cumulant et a suscité une importante réunion de 189 pays sous l'égide des Nations Unis pour travailler dans le sens de réduction de la pauvreté à l'échelle planétaire et du développement durable. Ces buts généraux sont repris dans huit points appelés Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ou parfois Objectifs de Développement pour le Millénaire (ODM), par les Institutions de Brettons Wood en collaboration avec d'autres agences de développement en septembre 2002. Il s'agit entre autres de réduire de moitié par rapport à 1990 la pauvreté à l'horizon 2015 en réalisant des infrastructures routières, sanitaires et d'éducation, ... pour atteindre une croissance économique qui ainsi profiterait aussi aux plus démunis.

En effet, après leurs indépendances, les pays à faible revenu, principalement ceux de l'Afrique au sud du Sahara, s'étaient retrouvés acculés par la nécessité d'amorcer leur développement. Si le développement économique était la plus importante des préoccupations, le financement des projets porteurs de croissances rencontrait dans sa concrétisation l'insuffisance des ressources. C'est ainsi que le déficit de ressources contraint les pays à recourir à l'aide internationale pour financer leur croissance. Le Bénin n'échappe pas à cette situation et pour combler le gap résultant du bouclage du budget de l'Etat, recourt chaque année à la communauté financière internationale pour mobiliser les ressources nécessaires au financement de sa politique. Pour ce faire, la Caisse Autonome d'Amortissement est chargée entre autres de la mobilisation de ces ressources extérieures octroyées par les partenaires au développement sous forme de prêts et de dons. Cependant, le Bénin éprouve des difficultés à consommer ces ressources qu'il parvient à mobiliser auprès des bailleurs des fonds.

En effet, les analyses ont montré que le taux d'absorption (consommation) des ressources provenant du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) pour différents projets serait d'environ 62% (J.AHODEKON, 2006). Cette réalité a montré d'ailleurs que de 491, 7 milliards de prévisions faites en 2009, le gouvernement est revenu à 469,2 milliards en 2010. Sur les prévisions de 2009, le Bénin n'a réalisé en septembre 2009 que 196,2 milliards, ce qui correspond à 39,9% soit 49,4% pour le PIP financé sur ressources locales et 28,1% pour le PIP financer sur ressources extérieures (CAPAN). Ceci montre que l'investissement public demeure toujours une problématique car ces taux sont relativement faibles pour infléchir durablement le profil de pauvreté et améliorer les conditions de vie des populations.

L'aide publique au développement, fournie au Bénin par ses partenaires au développement reste en deçà des attentes. Le problème ne se pose pas seulement par rapport au niveau de la contribution totale des partenaires au développement, mais surtout en termes d'affectation des ressources financières et d'absorption des fonds mobilisés (J. AHODEKON 2006). Ces ressources externes posent des problèmes de mobilisation, de coordination, de gestion et d'absorption, car elle engage une cinquantaine de donateurs avec chacun ses objectifs, ses modes et procédures d'intervention. C'est pourquoi le Gouvernement du Bénin a engagé depuis plusieurs années un processus de réflexion sur les moyens d'améliorer la cohérence et l'efficacité de l'aide dont le pays bénéficie (J. AHODEKON, 2006).

C'est pour contribuer à la résolution de ces problèmes que le sujet, objet de notre réflexion est intitulé: « Analyse de la consommation des ressources extérieures au Bénin »

B-Intérêt de l'étude

La CAA, en dehors de la gestion de la dette publique est chargée de la mobilisation de l'aide extérieure. Cette mission est assurée par le service de la mobilisation de

l'aide extérieure (SMAE). Le présent travail sur la consommation des ressources est bénéfique pour toute la nation en ce sens que la résolution des problèmes spécifiques

contribuera à l'amélioration du taux d'absorption des ressources extérieures. Cet exercice tient son intérêt du fait qu'il permettra d'analyser le taux de consommation des ressources extérieures au Bénin. Cette présente étude permettra à la CAA d'atteindre ses objectifs comme la mobilisation à temps des ressources et une meilleure gestion du risque de change dans la gestion de la dette extérieure.

Enfin, sur le plan pratique, cette étude apportera un éclairage certain aux responsables politico-économiques, eu égard aux considérations théoriques et aux spécificités de l'économie béninoise, sur les relations qui existent entre la croissance économique et l'endettement.

Paragraphe2: objectifs et Hypothèses de l'étude A - Les objectifs et hypothèses de l'étude

1-Objectif Général de l'étude

L'objectif général de ce travail est de faire une analyse du taux de consommation des ressources extérieures et de faire des propositions pour son amélioration.

-Les objectifs spécifiques

Pour atteindre l'objectif général, les objectifs spécifiques ci-après sont fixés. Objectif spécifique2: évaluer le délai d'exécution des projets

Objectif spécifique1: analyser le délai consacré à l'accomplissement des conditions préalables aux premiers décaissements

2- Les hypothèses

Eu égard aux objectifs ci-dessus énoncés, les hypothèses suivantes sont formulée :

Hypothèse n°1: le non respect des délais d'exécution prévus des projets explique la faiblesse du taux de consommation des ressources extérieures.

Hypothèse n°2: le long délai consacré à l'accomplissement des conditions préalables aux 1ers décaissements explique le faible niveau de consommation des ressources extérieures.

Section 2: Revue de la littérature et méthodologie de l'étude

Paragraphe1: Revue de la littérature

A-Clarification des concepts

1- Définitions

La consommation: c'est la mise à disposition des fonds et leur dépense effective pour l'exécution d'une partie ou de toute l'activité pour laquelle le fond a été demandé. La consommation de fond ou de crédit peut avoir différente étape selon la nature du projet et les principes des bailleurs qui financent le projet.

Ressources extérieures: l'ensemble des emprunts, contractés par les pouvoirs publics d'un pays auprès de créanciers (privés ou publics, bilatéraux ou multilatéraux) extérieurs et non résidents ; il s'agit également des dons, des aides budgétaires provenant des PTF.

·Les différentes resources extérieures dont bénéficie le Bénin

Le Bénin bénéficie de plusieurs ressources dont les dons, les prêts, l'allégement de la dette et les aides budgétaires.

Don: il est analogue à la fourniture de fonds par un donateur sans l'obligation de remboursement pour le Gouvernement bénéficiaire.

Les Prêts: Fourniture de ressources, à l'exclusion des vivres et autres produits en vrac, à des fins de secours ou de développement, y compris les programmes d'achat de produits importés, qui doivent être remboursés selon les conditions fixées dans l'accord de prêt ou convenues ultérieurement.

Les allègements de la dette: c'est une réduction du montant de la dette globale par le remboursement ou un effacement.

Bailleurs de fonds ou Donateur: origine des fonds destinés à l'aide au développement. C'est aussi l'ensemble des puissances étrangères qui se sont données pour la mission d'assister financièrement les pays pauvres ayant des initiatives de développement mais ne possédant pas une disponibilité financière. On distingue les bailleurs bilatéraux et les bailleurs multilatéraux.

Bailleurs bilatéraux: ce sont les pays généreux qui acceptent de porter leurs aides financières à des pays en voie de développement. On peut citer en exemple: Agence Française de Développement (AFD), Coopération Technique Belge (CTB), KFW, Japonais...

Bailleurs multilatéraux: ce sont les groupes d'États ou des Institutions Financières Internationales (IFI) qui mettent à la disposition des pays en voie de développement les moyens financiers. On peut citer par exemple la Banque Africaine de Développement (BAD), Banque Ouest Africaine et de Développement (BOAD), la Banque mondiale, Banque Islamique de Développement (BID), Fonds OPEP, etc.

Aide Publique au Développement (APD): correspond aux courant d'aide en direction des pays en développement et d'institutions multilatérales émanant des organismes publics, y compris l'Etat et les autorités locales ou de leurs agences d'exécution et dont chaque opération répond aux critères suivants :

-Avoir pour objectif principal de promouvoir le développement économique et le bien- être des pays en voie de développement;

-Avoir un caractère concessionnel et comprendre un élément don d'au moins de 35% (au taux d'intérêt commercial de référence publié mensuellement par OCD).

Projet: c'est l'ensemble d'activités, de tâches ou d'actions sur une période donnée avec des ressources appropriées pour atteindre un objectif précis.

Taux de consommation/taux d'absorption par projet ou par programme : C'est un indicateur qui exprime le niveau atteint par celui-ci dans la consommation des ressources financières mises à sa disposition sur une période bien définie

2-Les procédures de mobilisation des ressources extérieures

· Cadre juridique de gestion des ressources extérieures

Plusieurs textes réglementent la gestion de la dette des ressources extérieures au Bénin. Il s'agit principalement:

~ de la Constitution du 11 décembre 1990 en ses articles 144 et 145,

· des décrets portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances et du Ministère chargé du Développement

· du Règlement N°09/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007 portant Cadre de Référence de la Politique d'Endettement Public et de la Gestion de la Dette Publique des Etats de l'UEMOA ;

· du Décret n°2008-241 du 06 mai 2008 portant approbation des statuts de la CAA ;

· du décret n°2003-260 du 31 juillet 2003, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l'endettement.

Des avancées considérables ont été enregistrées au cours de l'année 2008 en matière de renforcement juridique et institutionnel de gestion de la dette au Bénin. Ce renforcement s'explique par la parution de trois décrets que sont:

· le décret portant modification des attributions, organisation et fonctionnement de la CNE en vue d'élargir ses attributions, d'instituer l'audit de la gestion de la dette et de faire de l'Agent Judiciaire du Trésor (AJT) un membre de la CNE ;

· le décret 2008-721 portant délimitation des compétences en matière de gestion de la dette

le décret portant approbation de la politique nationale de l'endettement pour l'année 2009.

· Structures impliquées dans la mobilisation des ressources extérieures

Les différents acteurs impliqués dans la mobilisation des ressources extérieures sont:

-l'Assemblée Nationale: aux termes des dispositions de la Constitution du 11 Décembre 1990, elle est l'organe doté du pouvoir de donner l'Autorisation de ratification des Accords de financement qui relève du domaine de la loi;

-la Présidence de la République: dès que l'autorisation est donnée par le parlement, la ratification proprement dite des Accords et Conventions fait partie des attributs du Chef de l'Etat qui y procède par voie décrétale;

-la Cour suprême : par le biais de la Chambre Administrative donne l'avis juridique attestant la conformité des accords avec les intérêts de la nation ;

Dans le cadre de l'accomplissement des conditions de 1er décaissement les autres acteurs sont

-le Ministre de tutelle: après l'entrée en vigueur des accords de prêts et de dons, le bailleur demande à l'emprunteur de satisfaire un certain nombre de conditions avant les 1^ers décaissements. IL convient de préciser que c'est au cours des négociations que sont également fixées les conditions préalables aux premiers décaissements et l'ensemble des échanges techniques y afférents. Notons également que ces conditions sont relatives à chaque bailleur et à chaque projet.

En fait, une fois l'entrée en vigueur prononcée, il revient au ministre de tutelle du projet de mettre en place l'Unité de Gestion du Projet encore appelée Organe d'Exécution du Projet, de choisir le site devant abriter le projet, d'ouvrir un compte spécial pour le projet à la BCEAO. Ce sont de façon générale ce que les bailleurs exigent avant les premiers décaissements. En exemple, pour le Projet d'Appui à la gestion des Finances Publiques et à l'Amélioration du Climat des Affaire

(PAGFPACAF), outre l'entrée en vigueur de l'accord du prêt, le décaissement est subordonné à la satisfaction par l'emprunteur des conditions ci- après :

1-fournir la preuve de l'ouverture de trois comptes séparés à l'Agence principale de la BCEAO et auprès de la Direction générale du trésor et de la Comptabilité publique destinés respectivement à recevoir les ressources du prêt et du don du fond ainsi que celles de la contrepartie béninoise ;

2-fournir au Fonds la preuve du détachement auprès du projet, de deux hauts cadres qui seront en charge du suivi et de la mise en oeuvre des sous-composantes relatives à l'amélioration du climat des affaires et à la qualité du portefeuille. Les curricula vitae de ces cadres seront soumis à l'approbation préalable du Fonds;

3-fournir au Fonds la preuve de la création du comité de pilotage présidé par le Secrétaire Général (SG) du MPDAEP. Ce comité sera composé du SG du MEF, du Président de la Chambre des Comptes, du Secrétaire Permanent du Conseil Présidentiel des investissements, du Président de la Commission de la Régulation des Marchés Publics et de la DG de la CAA ;

4- soumettre au Fonds les textes d'application du nouveau code des marchés publics.

-Le coordonnateur du projet : c'est à lui que revient la tâche d'élaborer avec toute son équipe un PTBA (Plan de Travail et de Budget Annuel) ;

-Le DG/CAA: il ouvre un compte spécial pour le projet auprès de la BCEAO. Il devra soumettre à la signature du ministre chargé des Finances une « lettre d'engagement » par laquelle la République du Bénin s'engage à supporter tout dépassement de coût du projet et à inscrire dans les budgets annuels de l'Etat, les montants de la contrepartie béninoise ;

Il faut signaler que la CAA accompagne les différents acteurs dans l'accomplissement de leurs tâches respectives et est la principale liaison entre les bailleurs et l'Etat Béninois.

-Le Ministre chargé des Finances: il transmet au bailleur de fonds, les pièces attestant de l'exécution des tâches, accompagnées d'une demande de levée des mesures suspensives du premier décaissement.

Les textes qui organisent et fixent les attributions des structures impliquées dans la mobilisation des ressources extérieures au Bénin, précisent les responsabilités individuelles de chacune des administrations concernées. Aussi pour une meilleure gestion de la dette publique il est élaboré depuis 2009 un document de stratégie d'endettement chaque année annexé à la loi des Finances.

· Préparation, signature et procédures mise en vigueur des accords de prêts 1-préparation et signature des accords de prêts

Les bailleurs cherchent à s'assurer que chaque prêt qu'ils accordent contribue à la réalisation d'un projet ou programme de développement qui est solide sous les aspects économiques, techniques et financiers.

Ainsi, une fois le projet identifié et évalué par le ministère sectoriel, ce dernier soumet une requête de financement à la CAA. La Direction des Etudes (DE) de la CAA se charge d'examiner la pertinence de la requête et, avec le ministère, procède à l'amélioration du dossier de demande de prêt avant de l'envoyer au bailleur de fonds pour financement. Si le bailleur éprouve un intérêt à financer le projet, il envoie une équipe au Bénin pour évaluer le projet. Cette équipe effectue, en collaboration avec les personnes ressources concernées (Ministère sectoriel, Ministère de la Prospective et du Plan, la CAA, parfois les autorités communales)

les travaux relatifs à une bonne évaluation aussi bien technique que financière du projet : il en ressort un Rapport d'Evaluation du projet.

Ce document est soumis à l'appréciation des différentes parties pour études et avis des négociations des différentes clauses concernant toutes les étapes et procédures nécessaires à la mise en oeuvre du projet (financement, exécution, gestion, etc.).

A la fin des négociations, on procède à la signature de l'Accord entre les deux (02) parties à savoir le Bénin et le bailleur; on parle de signature d'Accord de prêt.

C'est le Ministre chargé des Finances qui est habileté à signer l'Accord, cependant seule l'autorisation du Président de la République donne droit à la signature de l'accord. Du côté du bailleur c'est l'ambassadeur du pays offrant l'aide auprès du Benin qui signe par délégation des pouvoirs du président de la République.

Concernant les offres de financement, elles sont soumises au Gouvernement par les Sociétés privées ou entreprises multinationales. Ces offres comprennent les financements directs à l'Etat pour la réalisation des infrastructures, l'exécution des Projets clés en main et la réalisation des Projets sous la forme de Built Own Operate and Transfer (BOOT).

Il convient de souligner que la plupart des offres de financement enregistrées ont été rejetées suite à l'examen des dossiers par la CAA parce que ne remplissant pas les critères d'acceptabilité, notamment la concessionnalité, des garanties de transparence, l'évidence des fonds, etc.

2-Procédures de mise en vigueur des accords de prêts

L'entrée en vigueur est l'aboutissement d'un processus d'ordre administratif et législatif.

La mobilisation des ressources extérieures est subordonnée a la mise en vigueur des accords de prêts. Nous distinguons les prêts directs à l'Etat, les prêts rétrocédés et les dons:

a- Cas des prêts directs à l'état

L'entrée en vigueur est l'aboutissement d'un processus d'ordre administratif et législatif se décomposant comme ci après:

Etape 1: transmission par le MEF de l'accord signé à la CAA.

Après la signature, la CAA reçoit l'accord et prépare:

- le projet de communication signé par le ministre chargé des finances;

- le projet de décret portant transmission de l'autorisation de ratification de l'accord de prêt ;

- le projet de loi portant autorisation de ratification.

Elle transmet ensuite ces trois (03) projets au Ministre chargé des Finances.

Etape 2: envoi par le MEF du projet de décret portant transmission de l'autorisation de ratification au SG du gouvernement.

Le projet de décret portant transmission de l'autorisation de ratification est transmis au secrétaire général du gouvernement avec 220 copies de l'accord.

Etape 3: envoi du projet en conseil des ministres pour examen

Le conseil des ministres examine le dossier et l'approuve. A ce moment, le projet de décret portant transmission de l'autorisation de ratification devient décret portant transmission de l'autorisation de ratification.

Etape 4: la saisine de l'Assemblée Nationale par le Secrétaire Général (SG) qui donne ou rejette l'autorisation de ratification. Le décret portant transmission de l'autorisation de ratification appelé décret de saisine de l'assemblée est envoyé avec 150 copies de l'accord de prêt à l'Assemblée Nationale pour examen. L'Assemblée donne ou rejette l'autorisation de ratification.

Lorsque les députés votent la loi, le président de l'assemblée signe cette loi et transmet le dossier au SG du gouvernement.

Etape 5: la ratification par le chef de l'Etat.

Le Président de la République promulgue la loi portant autorisation de ratification et prend le décret de ratification.

Etape 6 : publication au journal officiel.

La loi portant autorisation de ratification, le décret portant ratification et l'accord de prêt sont transmis par la CAA à l'imprimerie nationale pour publication au journal officiel. Cette dernière rassure le bailleur quant à l'exécution des obligations.

Etape 7: la transmission de l'Accord, des instruments de ratification et du JO à la Cour Suprême. Ainsi, l'accord de prêt, le décret, la loi et le journal officiel par la présidence de la République au président de la cour suprême pour avis juridique. La cour suprême émet ainsi l'avis juridique et les instruments de ratification y afférents. Cet avis permet au bailleur d'annihiler les risques politiques qui pourraient résulter du non-respect des engagements pris.

Etape 8: obtention de l'avis du bailleur

Une fois les formalités remplies, le Ministre Chargé des Finances transmet les preuves au bailleur de fonds de même que les spécimens de signature des représentants autorisés pour la mobilisation des fonds. Après vérification des pièces, le bailleur envoi une lettre d'approbation des conditions d'entrée en vigueur au MEF pour prononcé la mise en vigueur.

En vertu des dispositions de l'article 19 du Décret 2000-601 du 29 novembre 2000, portant réforme des procédures d'exécution du Budget Général de l'Etat, le Directeur Général de la CAA est l'ordonnateur délégué en matière de recettes pour la mobilisation des ressources extérieures (prêts et dons).

Le Directeur Général de la CAA est le représentant délégué autorisé de l'Emprunteur. A ce titre, il est seul compétent à mouvementer le compte de prêt auprès des bailleurs de fonds pour le décaissement des fonds au profit des projets bénéficia

Schéma n°1: circuit à suivre pour la mise en vigueur d'un accord de prêt

MEF				SG/ Gouvernement

CAA

Conseil des Ministres

Assembléé Nationale

MEF

Chef de l'Etat

SG/ Gouvernement				Cour suprême

MEF

PTF

MEF

Légende :

CAA: Caisse autonome d'amortissement

MEF: Ministre de l'économie et des finances PTF: Partenaire technique et financier

SG: Secrétaire Général du gouvernement

2- Cas des prêts rétrocédés et des prêts avalisés

La mobilisation des prêts rétrocédés et des prêts avalisés suit la même procédure que celle des prêts directs faits à l'Etat.

Les prêts rétrocédés sont les prêts contractés par l'Etat auprès des bailleurs de fonds pour le compte des entreprises publiques, semi-publiques ou privées à des conditions souvent différentes à celles obtenues auprès des bailleurs. Ils permettent aux bénéficiaries de profiter de taux relativement réduits par rapport à ceux du marché.

La rétrocession est le fait que l'Etat emprunte en son nom des fonds auprès des bailleurs et les mette à la disposition des entreprises d'Etat ayant exprimées à l'avance un besoin de financement. Les conditions de rétrocession entre l'état représenté par la CAA et l'entreprise concernée sont généralement définies par le prêteur et la signature du contrat de rétrocession est l'une des conditions préalables aux premiers décaissements des fonds. Cependant, lorsqu'il arrive que le bailleur n'ait pas fixé au préalable les conditions de la rétrocession du prêt qu'il a consenti à la république du Bénin, des négociations s'engagent entre la CAA et le bénéficiaire final pour convenir les conditions de rétrocession. Ils permettent aux bénéficiaires de profiter de taux relativement réduits par rapport à ceux du marché. Les prêts ont étés souvent rétrocédés à certaines entreprises telles que : la SBEE, le PAPME, la CEB, la SONEB, le PAC, la CBT, le BT-SA, la SONAPRA, le PADME.

Pour faire face au service de la dette, la CAA procède au recouvrement des fonds auprès des bénéficiaires finaux et les reverse par la suite aux bailleurs.

Le service de la dette est donc assuré par le bénéficiaire mais par l'entremise de la CAA. Les remboursements se font en devises et conformément à l'accord de prêt qui définit le cours de change auquel le remboursement doit être fait.

Les méthodes de décaissement

Le décaissement est un processus interne de traitement mis en oeuvre par la banque dès réception de la demande de décaissement jusqu'à son paiement effectif. Il comprend les étapes suivantes:

-La réception et l'enregistrement de la demande;

-L'instruction et le traitement de la demande;

- la mise des fonds à la disposition du projet ou du bénéficiaire.

Il existe quatre méthodes de décaissement qui sont utilisées pour mobiliser les ressources extérieures. La mobilisation des ressources extérieures est soumise à des règles et principes spécifiques à chaque bailleur de fonds.

Généralement, les méthodes de décaissement à mettre en oeuvre par catégorie de dépenses du projet sont déterminées lors de l'évaluation du projet, discutées et arrêtées au cours des négociations de l'Accord de prêt. Elles sont souvent consignées dans un document appelé « lettre de décaissement ».

Demande de paiement direct

Selon cette procédure, l'emprunteur demande au bailleur de fonds de payer directement le fournisseur par prélèvement sur le prêt au titre des biens et services qu'il aura acquis.

Demande de remboursement (avance de fonds)

Elle représente un mécanisme par lequel l'emprunteur obtient le remboursement d'une ou plusieurs dépenses, éligibles au prêt, qu'il a déjà effectuée(s) au moyen de ses propres ressources.

Demande de fonds de roulement

Cette méthode consiste pour l'emprunteur à demander au bailleur de fonds (banque) de lui verser une avance dans un compte bancaire spécial ouvert par ses soins à cet effet. Un autre compte est ouvert dans une banque primaire pour chaque projet afin de lui permettre de financer ses activités.

Décaissement par lettre de crédit (engagement spécial)

L'emprunteur demande à la banque (bailleur de fonds) de prendre l'engagement de rembourser tous les paiements effectués au titre d'une lettre de crédit. La lettre de crédit doit être émise par une banque (banque émettrice) à la demande de l'emprunteur. La banque du bénéficiaire (banque confirmatrice) demande la garantie de la banque avant la notification ou la confirmation de la lettre de crédit. Il est à noter que ces appellations vont d'un bailleur à un autre

Exécution des projets de développement

La phase d'exécution d'un projet couvre la période de démarrage effectif des activités du projet à la fin desdites activités, sanctionnée par un rapport à fin parcours du projet. Pour la mise en oeuvre des projets, chacun des bailleurs met à la disposition du Bénin un manuel de procédure comportant les directives nécessaires à une bonne exécution des projets. Ce manuel est souvent propre à chaque projet et le chef de projet devra s'y conformer pour toutes les activités qu'il aura à faire. Ce délai d'exécution est toujours prévu dans les accords de prêts ou conventions de dons.

B- Point des connaissances antérieures

Nous nous évertuerons ici à développer les différents apports et travaux effectués par rapport à la faiblesse du niveau de consommation des ressources extérieures.

Les différents travaux et études sur le problème ont révélé que le niveau de consommation des ressources extérieures est faible. Selon eux, cette faiblesse est due au dysfonctionnement des procédures de mobilisation des fonds, de la non maîtrise des

procédures de passations des marchés publics au niveau interne et à la lenteur des bailleurs dans le traitement des demandes, la multiplicité et la complexité des procédures de décaissement des PTF au niveau externe. Pour corriger cela, certains ont proposé des solutions sur le plan interne et d'autres au niveau externe.

En effet, TAMOU, (2011) dans son mémoire sur « contribution à une meilleur consommation des crédits du PIP sur financement du budget national au M.E.S.F.T.P. énumère les principaux facteurs illustrant cette problématique à savoir :

· lourdeur administrative dans le circuit financier ;

· faible appropriation des outils modernes de gestion budgétaire par les cadres ;

· faible efficience dans la planification et la conduite des marchés ;

· négligence de la Direction des Ressources Financières et Matérielles (DRFM) pour la réservation de fonds dans le cadre de la passation des marchés publics

· insuffisante implication des Gestionnaires de crédits aux différentes phases de passation et d'exécution des marchés publics ;

· décaissement tardif des décomptes au profit des entrepreneurs dans le cadre de l'exécution des marchés sur financement intérieur. Pour corriger ces insuffisances, il ajoute que les cadres de la cellule de passation des marchés publics soient régulièrement formés, que le gouvernement multiplie les contrôles des agents, et qu'il

faut nommer dans les cellules et autres structures de gestion des marchés publics, de personnel qualifié, aux profils adéquats de même qu'un suivi rigoureux soit fait sur les chantiers et sanction sans complaisance. De mettre en place un mécanisme pour freiner la lourdeur au niveau du trésor public

C'est en abordant dans le même sens que DADJO (2009), dans son mémoire sur « la dette extérieure et le financement du développement économique au Bénin » ajoute que le problème de faible consommation des crédits alloués au PIP est dû à :

-l'insuffisance de ressources humaines;

-la non maîtrise des procédures d'exécution des dépenses publiques ; -la politisation du choix des coordonnateurs de projets ;

-la corruption sur toute la chaîne de dépenses publiques ;

-la non maîtrise des procédures nationales de passation des marchés publics. Il préconise que pour une consommation optimale de crédits alloués au PIP dans le processus des marchés publics , il faut que les marchés publics soient systématiquement planifiés et que cette planification intègre non seulement les éléments relatifs à toutes les activités de la Cellule de Passation des Marchés Publics (CPMP), aux ressources et au temps, mais aussi aux objectifs du projet de marchés, aux résultats escomptés pour chaque marché. Selon lui, pour résoudre le problème de la non maîtrise des procédures de passation des marchés publics, il faut utiliser des tableaux de bord des délais de passation et de suivi de l'exécution des marchés publics. De même organiser des séries de formations aux agents du CPMP ainsi que de mettre les hommes qu'il faut à la place qu'il faut. Mettre fin a la politisation du choix des coordonnateurs de projets et aussi punir selon les textes en vigueurs les actes de corruption sur toute la chaîne de dépenses publiques

Le CAPOD (2009), dans leur étude sur la problématique de financement des OMD au Bénin a souligné que la réflexion sur les formes de financement doit aussi tenir compte de la capacité d'absorption des pays bénéficiaires. En effet, pour obtenir une augmentation de l'aide, on peut et on doit tout d'abord travailler à améliorer la capacité d'absorption qui est souvent inférieur à 50% des crédits ouverts. J.AHODEKON (2006), dans son rapport sur le diagnostic des modalités de mise en oeuvre des projets au Bénin. Ajoute que « l'aide publique au développement fournie au Bénin par ses partenaires au développement reste en deçà des attentes. Le problème ne se pose pas seulement par rapport au niveau de la contribution totale des partenaires au

développement, mais surtout en termes d'affectation des ressources financières et d'absorption des fonds mobilisés ».

De même, AVAMASSE et HOUNTONDJI (2008) ont posé les bases du problème, dans leur mémoire sur « l'élimination des prémices de la réalisation inefficace des dépenses publiques dans la réforme des marchés publics »,en préconisant : « de répartir les rôles entre les différents acteurs de la chaîne des marchés publics pour éviter le cumul d'attribution de fonctions qui sont a priori incompatibles ». Ils préconisent par ailleurs d'adopter le système canadien de responsabilisation des acteurs ou les responsabilités sont clairement définies et attribuées et correspondent à des limites bien précises. Il faut en claire éviter à la CPMP de ne pas se retrouver dans une position inconfortable de juge et partie.

C'est à cette fin que l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a entrepris une réforme des marchés publics en matière de contrôle. Il s'agit de la directive N°5/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et de délégation de service public dans l'UEMOA. Cette réforme des marchés publics vise à actualiser, rationnaliser et harmoniser le cadre règlementaire et institutionnel de l'achat des Etats membres de l'Union en vue de promouvoir la transparence des procédures d'attribution des marchés publics. La seconde directives n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA. Pour mieux accomplir cette mission de contrôle efficace de l'exécution des marchés de travaux, le responsable doit disposer d'un tableau de bord. Pour elle, le tableau de bord permet de façon régulière et même constante, de semer, de suivre, de contrôler et d'évaluer. Le contrôleur doit donc désormais faire l'analyse des résultats, des écarts et des tendances ; procéder à un contrôle de gestion, puis faire l'évaluation. En effet, cette réforme devrait entraîner un meilleur emploi des ressources et développer la compétence et la probité des services administratifs chargés des marchés publics.

GUINIKOUKOU, (2001) spécialiste Béninoise des Finances Publiques, très préoccupé de l'inobservance des règles d'éthiques en la matière, requiert, dans une communication sur les marchés publics que: « des sanctions sévères doivent être prévues à l'encontre des gestionnaires des marchés publics qui portent atteinte à la réglementation des marchés publics ou qui sont auteurs d'actes de corruption. La nature de ces sanctions et l'autorité ayant qualité pour les prononcer doivent être précisées¹»

Selon JONHSON et MATTHEW (2004) les obstacles à surmonter par les PED dans la mobilisation de l'aide extérieure sont les procédures et pratiques des bailleurs. Ces procédures et pratiques peuvent influer sur les prêts lors de l'étape de l'engagement, du décaissement, de la fourniture ou du remboursement, ou lors de toutes ces différentes étapes. L'impact de ces procédures est de retarder la signature d'accord de prêt ou le décaissement et les dépenses de fonds. Les types de procédures peuvent varier en fonction du flux de l'aide.

En effet, l'une des principales raisons des retards entre les promesses et les engagements des bailleurs concerne les procédures requises pour évaluer et approuver de nouveaux projets et programmes. Les procédures d'évaluation peuvent impliquer des missions sur le terrain pour évaluer les projets et programmes proposés, la préparation des rapports et de budget, des discussions sur les rapports et des procédures administratives avec les pouvoirs publics des bailleurs pour obtenir le financement convenu officiellement.

Au vu de la littérature sur l'aide, les points de vue des uns et des autres conduisent à affirmer que l'efficacité de l'aide est fonction de l'environnement dans lequel elle est appliquée. Autrement dit l'aide atteint ses objectifs précomptés si certaines conditions sont réunies. Ainsi, d'aucuns soulèveront la question de la gouvernance et la gestion des institutions comme préalable à l'efficacité de l'APD. D'autres auteurs s'attardent sur

¹ Source :« Contribution à une gestion performante des marchés publics au Bénin " mémoire réalisé et soutenu par. AGUEGUE, (2008)

Le volume de l'aide qui doit être consistant pour voir son effet substantiel sur la pauvreté. Un troisième groupe d'économistes a pu remarquer l'apport de l'aide dans les zones de grave pauvreté. C'est ainsi que RAVALLION et CHEN, (1997) ; DOLLAR et KRAAY (2000), résument en ces termes : « Pour maximiser la réduction de la pauvreté, l'aide devrait être allouée aux pays ayant de graves problèmes de pauvreté et de bonnes politiques économiques ».

Plusieurs contributions vont accepter l'hypothèse de rendement croissant du capital et d'un progrès technique endogène. Elles conditionnent l'efficacité de l'aide à la bonne gouvernance et aux institutions saines. Les pays aidés doivent alors avoir de bonnes institutions pour que l'aide améliore le bien-être de leurs populations. D'une manière générale, les nouvelles approches (Banque Mondiale, 1998 ; SVENSSON, 1999 ; BURNSIDE et DOLLAR, 1997, 2000 ; KAUFMANN et al, 2003 ; JACQUET, 2006) insistent sur les problèmes d'appropriation, de sélectivité, de la bonne gouvernance et de durabilité de l'aide, aussi bien à l'échelle locale qu'au niveau de la gouvernance et des politiques nationales.

L'importance théorique de l'APD pour une économie en besoin de financement remonte aux travaux sur le « big push » de ROSENSTEIN-Rodan². Cet auteur souligne en substance que des apports massifs en capitaux extérieurs doivent permettre aux pays pauvres de financer leurs investissements et de brûler des étapes préalables au décollage. L'idée clé est qu'il faut réaliser, de façon simultanée, un grand nombre d'industries qui se tiennent mutuellement par leurs clientèles, de telle sorte que la demande existe et soit suffisante.

2 Source :« Contribution à une gestion performante des marchés publics au Bénin " mémoire réalisé et soutenu par. AGUEGUE, (2008)

Paragraphe2: Méthodologie de recherche

Nous exposons dans cette partie la démarche méthodologique que nous avons suivi pour mener à bien notre étude.

A-Méthode de la collecte des données

Les données utilisées dans le cadre de cette analyse proviennent d'une collecte des informations à partir d'un questionnaire adressé à un échantillon d'acteurs. Nous présentons brièvement la procédure de collecte à travers la population mère et l'échantillonnage.

Collecte des données

Dans le cadre de cette étude, nous avons utilisé des données secondaires : les données annuelles issues de CAA et du MPDEAP de même que les données primaires à travers un questionnaire joint en annexe n°2. Aussi, nous avons eu des entretiens avec certains cadres de la CAA et de la Direction de la Prospective et des Finances (DPF) du MPDEAP afin de bien appréhender les problèmes identifiés pour mieux cerner les causes réelles supposées être à la base de la faible consommation des ressources extérieures.

Echantillonnage et population mère

La méthodologie de collecte à consister à adresser un questionnaire à un échantillon de cadres de la CAA, les cadres de la DNCMP, les coordonnateurs ou les membres de l'unité de gestion des projets et les agents de la Direction de la Prospection des Finances (DPF) du MPDEAP.

Par rapport à l'échantillonnage, nous avons constitué notre échantillonnage par la méthode de choix aléatoire. Dans le souci d'avoir des informations fiables et pertinentes dans le cadre de notre étude, nous nous sommes adressés à un effectif de 60 personnes reparties comme suit:

-20 agents de la CAA en particulier les cadres de la DDP, DE, de la DCSP et du CPM ;

-10 agents de la coordination des projets -15 agents du MPDEAP et

-15 agents de la DNCPM

B-Méthode d'analyse des données

Il est question ici de présenter l'outil d'analyse et la technique de dépouillement des données de même que le cadre opératoire.

1- Outils d'analyse et technique de dépouillement des données.

Pour rendre exploitable les données issues de l'enquête, les données recueillies ont fait l'objet d'un dépouillement manuel.

Pour une representation synthétique des données et une facilitation de la lecture, nous avons réalisé des tableaux statistiques et des graphiques conçus respectivement dans le logiciel Microsoft Word et Excel retraçant les effectifs et les fréquences des différentes variables afin de permettre une bonne analyse et une meilleure vérification des hypothèses.

2- Cadre opératoire de l'étude

Pour la validation des hypothèses, nous avons retenu comme seuil de décision pour la validation des hypothèses un taux de réponses supérieur à cinquante pourcent (50%). Ainsi, pour un taux de réponses supérieur à 50%, nous allons conclure que les deux hypothèses sont confirmées dans le cas contraire elles sont infirmées.

Conclusion partielle

Au regard de l'importance de l'APD, de nombreuses études ont été menées afin d'identifier et corriger les problèmes que rencontre le Bénin dans la mobilisation et la consommation des ressources extérieures. Cependant, le taux de consommation de ces

ressources reste en dessous des attentes. Donc il convient de mener une étude profonde afin de spécifier les problèmes que les autorités pourront corriger pour améliorer le

taux d'absorption de ces ressources. Ainsi, dans le chapitre qui suit, nous présenterons les résultats de nos enquêtes et les suggestions de même que les conditions de mise en oeuvre.

CHAPITRE III: CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE

Section 1: Analyse du taux d'absorption des ressources extérieures à la CAA

Paragraphe 1: Exposé du niveau d'absorption des ressources extérieures

Dans ce paragraphe, une analyse se fera du taux de consommation (taux de décaissement) des ressources extérieures notamment les prêts et les dons sur les cinq dernières années (2006-2011).

Après avoir présenté le point de mobilisation (décaissement) des ressources dans un tableau, nous tracerons une courbe pour montrer l'évaluation de la mobilisation des ressources extérieures.

Le tableau suivant nous montre le point des mobilisations prévues en prêts et dons, les demandes transmises, les montants mobilisés, le taux des décaissements par rapport aux prévisions et celui des décaissements par rapport aux demandes transmises.

Tableau N°1 : Point de mobilisation des ressources extérieures de 2006-2011

Années			Prévisions (Prév)						Demandes Transmises (DT)				Montants Mobilisés (MM)						Taux de Décaissement (MM/Prév)*100			Taux de Décaissement (MM/DT)*100		2006
Prêts			Dons				Prêts			Dons	Prêts			Dons				Tx Prêts	Tx Dons		Tx Prêts	Tx Dons
	253 033	000	12 511 227		000		49	695	161 904	7 922 048 866	31	608	421 819	6	699	590	470	57,21	53,55		63,60	84,57
		67 764	260 000				57	617	210 770				38 308 012	289
	54 825	943 000	19	633	781	000	71	060	010 019	24 200 705 264	47	911	809 649	18	866	249	919	87,39	96,09		67,42	77,96
		74 459	724 000						95 260	715 283			66 778 059	568
	117 244	445 148	15	523	926	452	80	331	587 440	27 844 509 476	60	729	310 767	21	646	861	408	51,80	139,44		75,60	77,74
		132 768	371 600						108 176	096 916			82 376 172	175
	77 427	689 786	18	283	875	510	61	022	339 899	43 563 774 207	51	974	164 322	51	430	150	752	67,13	281,29		85,17	118,06
		95 711	565 296						104 586	114 106			103 404 315	074
162 233 063 585	32 430			941	084		86	537	257 458	27 214 052 817	80	136	095 443	19	166	960	987	49,39	59,10		92,60	70,43
		194 664	004 669						113 751	310 275			99 303 056	430
	143 355	075 256	37	476	092	000	54	246	088 852	76 562 392 892	43	393	431 043	46	251	724	705	30,27	123,42		79,99	60,41
		180 831	167 256						130 808	481 744			89 645 155	748

Source: Synthèse des données collectées à la DDP/ CAA

Graphique N°1 : Evolution des montants mobilisés en prêts et en dons par rapport à la prévision de 2006 à 2011

Il ressort de l'examen des statistiques contenues dans le tableau ci-dessus que les décaissements (Prêts) durant les six dernières années représentent en moyenne 57,20% des prévisions. Ces décaissements rapportés aux demandes transmises indiquent un taux de décaissement moyen de 77,40%

La mobilisation des ressources en prêts par rapport aux prévisions a évolué en dents de scie de 30,27% à 87,39% au cours de la même période.

Ces niveaux de décaissements traduisent de manière générale une sous consommation des ressources mises à la disposition de la République du Bénin par les bailleurs de fonds.

De même, il ressort du graphe suivant que sur les 172 projets et programmes, 60 ont un taux d'absorption inférieur à 10% tandis que 50 ont un taux d'absorption de plus de 100% au titre de l'année 2011.

Graphique N°2 : Evolution des taux d'absorption des projets et programmes

Il ressort de l'analyse de ce graphe que sur les 172 projets et programmes, 60 ont un taux d'absorption inférieur à 10% tandis que 50 ont un taux d'absorption de plus de 100% au titre de l'année 2011. Ces niveaux d'absorption expliquent la faiblesse de la consommation des crédits accordés à l'Etat béninois.

Paragraphe 2: Exposé sur les délais d'exécution des projets et sur les conditions suspensives aux premiers décaissements

Dans ce paragraphe, à travers un tableau, un exposé est fait sur le délai d'exécution de quelques projets pour montrer comment les délais d'exécution prévus ne sont pas respectés. Il est important de rappeler que le délai d'exécution d'un projet est la durée (généralement en mois ou années) prévue pour l'exécution ou la réalisation du projet pour l'atteinte de ces objectifs.

Le tableau suivant montre l'écart entre la date limite de mobilisation des fonds et la date de clôture des projets. La date limite de mobilisation des fonds sont prévues dans les accords.

Tableau N° 3: Dates limites de mobilisation des fonds prévues dans l'exécution des projets et celles de réalisations effectives observées

Titre du projet	Date limite de mobilisation	Date de clôture du projet		Ecart	Projet de réhabilitation du tronçon Akosombo-place du souvenir
12/04/08	31/08/2010	2 ans 4 mois		Projet d'appui aux institutions de contrôle (PAIC)
31/12/10	31/12/11	1 an		Projet d'appui au développement rural du Mono et du Couffo (PADMOC)
31/12/09	31/12/10	1 an		Projet de réhabilitation de la route Kpobe-KétouIllara
31/12/09	30/11/2011	1 an 11 mois		Etude environnementale technique de la route des pêches
31/12/10	31/12/11	1 an

Source : DDP/ CAA

Il ressort de ce tableau que les dates limites de mobilisation prévues pour l'exécution des projets ne sont pas respectées. En effet, lorsque les délais d'exécution prévue ne sont pas respectés, cela oblige l'emprunteur à demandé aux bailleurs une prorogation des dates limites de mobilisation. Cependant, quand les prorogations sur un même projet deviennent répétitives, le bailleur peut décider de clôturer le projet et donc d'arrêté son financement. Il est aussi important de souligner que les décaissements des fonds sont effectués au fur et à mesure de l'évolution des projets et ceci à la demande des coordonateurs des projets. Donc les écarts observés entre les deux dates expliquent que les délais prévus pour l'exécution des projets ne sont pas respectés. Ce qui explique que les demandes de décaissements de fonds ne seront pas envoyées à temps avant la date limite de mobilisation d'où le problème récurrent de faible niveau de consommation des ressources extérieures.

Comme nous l'avons souligné plus haut dans le chapitre 1, après la mise en vigueur des prêts ou dons, le bailleur demande au bénéficiaire du crédit de remplir un certain nombre de conditions avant que les fonds ne soient débloqués. Il s'agit généralement de:

-l'installation de l'unité de gestion du projet par le ministère sectoriel;

- la nomination des responsables du projet ;

-le choix du site devant abriter le projet;

-l'ouverture d'un compte spécial pour le projet à la BCEAO.

La mobilisation proprement dite ne devient effective qu'après la satisfaction par l'emprunteur de ces conditions.

Le tableau n°3 ci dessous montre l'écart entre la date de mise en vigueur des accorts de prêts/ dons et la date du premier décaissement de quelque projets.

Tableau N°3 : Dates d'entrée en vigueur des accords de prêts et dates des premiers décaissements.

Titre du Projet	Date de mise en vigueur	Date du premier décaissement		Ecart	Projet de pavage et d'assainissement de rues dans la ville d'Abomey
31/08/09	04/05/2010	8 mois		Projet d'appui aux filières lait et viande (PAFILAV)
20/09/09	11/05/10	7 mois 21 jrs		Projet d'aménagement et de bitumage de la route Djougou-Ouaké frontière du TOGO
14/10/09	01/06/2010	7 mois 18 jrs		Projet d'Appui à la Filière Coton Textile dans les quatre pays de l'Initiative Sectorielle sur le Coton
09 /02/ 2007	le 05 /02/ 2009	2ans

Source: DDP/CAA

Il ressort de ce tableau que les premiers décaissements ne sont pas effectués dans un temps record. Ils surviennent dans l'intervalle de 4 à 8 mois après la mise en vigueur. En effet, étant donné que la date limite de mobilisation des fonds est fixée, ces écarts important affectent considérablement les décaissements et donc le niveau de consommation des crédits alloués à ces projets. Aussi, il convient de souligner que les commissions d'engagement fixées à 0,50 % du montant non décaissé sont payées 120 jours après la mise en vigueur des accords de prêt.

Section 2 : vérification des hypothèses et suggestions

Dans cette section, il s'agit de présenter les résultats de notre enquête pour valider les hypothèses et enfin des suggestions et recommandations.

Paragraphe 1: Présentation des résultats et validation des hypothèses

Le tableau n°5 présente les données relatives au non respect des délais d'exécution prévus des projets.

Tableau n°4: Récapitulatif des réponses des enquêtés par rapport au non respect des délais d'exécution prévus des projets

Ministère/ Direction	Nombre d'agents enquêtés	Réponses favorables	Taux en %	Réponses défavorables		Taux en %	CAA
20	17	85,00	3	15,00		MPDEAP
15	12	80,00	3	20,00		DNMP
15	13	86,67	2	13,33		Coordination des projets
10	8	80,00	2	20,00		Total
60	50	83,33	10	16,67

Source: résultats de nos enquêtes

Dans ce tableau, les réponses obtenues sur la question du non respect des délais d'exécution prévus des projets se présentent comme suit:

-85% des enquêtés de la CAA estiment que la faiblesse du niveau de consommation des ressources extérieures est due au non respect des délais d'exécution prévus des projets;

-80% des enquêtés du MPDEAP reconnaissent que le non respect des délais d'exécution prévus des projets explique le faible niveau des ressources extérieures;

-86,67% des enquêtés de la DNCMP pensent que le faible niveau d'absorption de l'aide extérieures est dû au non respect des délais d'exécution prévus des projets ;

-enfin 80% des agents de la coordination des projets reconnaissent le non respect des délais d'exécution prévus comme causse du faible taux d'absorption des ressources extérieures.

En ce concerne l' hypothèse n°1, 83,33% des enquêtés reconnaissent le non respect des délais d'exécution prévus comme causes de la faiblesse du niveau de consommation des ressources extérieures. En se référant au seuil de décision retenu, on en déduit que l'hypothèse n°1 est confirmée.

Présentation des résultats obtenus par rapport au long délai consacré à l'accomplissement des conditions suspensives aux premiers décaissements

Tableau n°5 : Récapitulatif des réponses des enquêtés sur le long délai enregistrédans la satisfaction des conditions préalables aux premiers décaissements

Ministère/	Nombre	Réponses	Taux en %		Réponses		Taux en	Direction
d'agents enquêtés	favorables			défavorables	%		CAA
20	12	60,00		8	40,00		MPDEAP
15	10	66,67		5	33,33		DNMP
15	8	53,33		7	46,67		Coordination
10	6	60,00		4	40,00		Total
60	36	60,00		24	40,00

Source: résultats de nos enquêtes

Dans ce tableau, les réponses obtenues sur le long délai consacré à la satisfaction des conditions suspensives aux premiers décaissements se présentent comme suit :

-sur 20 agents enquêtés à la CAA, 60% ont reconnu le long délai enregistré dans l'accomplissement des conditions préalables comme variable explicative de la faiblesse du taux de consommation de l'aide extérieure ;

-66,67% des enquêtés du MPDEAP reconnaissent que ce long délai explique le faible niveau d'absorption des ressources extérieures ;

-53,33% des enquêtés de la DNCMP pensent que le long délai consacré à la satisfaction des conditions préalables aux premiers décaissements ;

60% des agents de la coordination des projets estiment que ce long délai explique la faiblesse du niveau de consommation des ressources extérieures.

Pour l'hypothèse n°2, 60% des enquêtés ont estimé que le long délai enregistré dans la satisfaction des conditions préalables explique la faiblesse du taux d'absorption des ressources extérieures.

Pa rapport au seuil fixé (taux de réponses supérieures à 50%), nous confirmé que cette hypothèse est vérifiée.

Paragraphe 2: Suggestions et Conditions de mise en oeuvre

A- Les suggestions

Pour remédier à la situation récurrente de faible niveau de consommation des crédits alloués à l'Etat béninois, il importe que nous proposions des solutions pour corriger les causes qui sous-tendent les problèmes spécifiques.

A ce titre, nous formulons les suggestions suivantes :

-suivre de façon régulière l'exécution des projets et sanctionner en cas de non évolution justifiable conformément au calendrier ;

-rendre effective la gestion de fonds de contrepartie par la CAA;

-améliorer le processus de passation des marchés publics;

- mettre en oeuvre l'instruction codificatrice de gestion des ressources extérieures -lutter contre la corruption;

-suivre effectivement les travaux par les autorités compétentes;

-améliorer la performance du SIGFIP: ce système devra faire l'objet d'audit de performance régulier afin de le rendre plus efficient;

-redynamiser les cellules de contrôle des différents projets et exploiter véritablement les rapports de ces contrôles;

-prendre des dispositions en vue de faciliter la signature des accords et leurs acheminements aux autorités nationales;

-traiter diligemment les dossiers de la CAA au niveau du cabinet du ministère de l'économie et des finances;

-faire adopter une loi faisant obligation à l'Assemblée Nationale d'examiner en procédure d'urgence les autorisations de ratification dans les délais requis;

-veiller à traiter les dossiers avec diligences lors de la ratification;

-prendre toutes les dispositions pour satisfaire aux conditionnalités des premiers décaissements conclues lors des négociations;

-mettre en place au MEF une cellule de suivi des accords de crédits;

-choisir de façon objective et à temps les responsables des projets sur la base du profil du poste pour la mise en place de UGP.

B -Les conditions de mise en oeuvre

Les diverses solutions proposées ne seront effectives, voire efficace qu'après la mise en place de certaines conditions favorables à leur mise en oeuvre. Ainsi nous formulons des recommandations suivantes.

+ A l'endroit de la CAA

Pour une bonne gestion des ressources extérieures, il est important que la CAA adopte une gestion par anticipation des fonds destinés aux projets de développement.

Pour cela, il faudrait assurer:

-la mise en place d'une base fiable des données qui permettent les anticipations; -une planification stratégique et prospective;

- une vision claire et commune des objectifs d'ensemble;

-une grande transparence dans les procédures de prise de décisions;

-la formation continue du personnel en vue de la maîtrise des logiciels de gestion des ressources extérieures;

-la sensibilisation à l'endroit des ministères sectoriels sur la nécessité d'accélérer la mobilisation des ressources extérieures pour réduire le niveau des commissions d'engagement et les risques (pertes de change).

+ A l'endroit des ministères sectoriels Il importe:

-que les ministères s'impliquent personnellement dans le processus d'établissement des rapports d'avancement des projets et programmes de leur département respectif à travers un contrôle régulier de mise en place de cette activité par les coordonnateurs de projets, les cellules de suivi-évaluation;

-d'instituer l'organisation par les cellules de suivi-évaluation, de tourner périodiquement le suivi-évaluation des projets en vue d'apprécier entre autres, les niveaux d'exécution physique et les difficultés rencontrées;

-de mettre en conformité la durée d'exercice des responsables de projets et la durée du projet;

-de mettre en place l'unité de gestion des projets et la nomination de ses membres avant les négociations des accords de prêts ou de dons.

+ A l'endroit des bailleurs

Etant donner que les pratiques et procédures des bailleurs ont une influence significative sur l'efficacité de l'aide, il est important de formuler des recommandations pour faciliter la mobilisation de cette aide. C'est ainsi qu'il est indiqué:

-la simplification des procédures de décaissements; -l'alignement des procédures sur celle des pays bénéficiaires,

-de renouer avec la pratique des réunions périodiques de concentration (mensuelles ou trimestrielles), sous la présidence du ministre en charge de la coordination gouvernementale pour permettre de trouver des solutions adéquates aux problèmes qui freinent la gestion des ressources extérieures.

CONCLUSION

Depuis les indépendances, le Bénin a bénéficié d'énormes appuis financiers de l'extérieure sous forme de dons et de prêts, en vue d'amorcer une croissance économique et donc d'assurer le bien- être de sa population. En dépit de ces appuis financiers importants, la pauvreté continue de s'aggraver d'année en année.

Fort de ce constat, il était question dans cette étude d'analyser la consommation des ressources extérieures. Pour cela, il a fallu analyser le taux d'absorption de l'aide extérieure sur les cinq dernières années (2006-2011). Les résultats de cette analyse nous ont permis de constater que le taux moyen de décaissement est de 57,20% des prévisions tandis que celui des décaissements par rapport aux demandes transmises représente 77,40%.

A travers nos enquêtes, nous sommes parvenus à identifier les causes de cette contre performance qui sont:

-le non respect des délais d'exécution prévus des projets;

-le long délai enregistré dans la satisfaction des conditionnalités des bailleurs pour les premiers décaissements. Nos enquêtes nous permis de relever d'autres facteurs qui expliquent cette faiblesse du niveau de consommation des ressources extérieures. Il s'agit de:

-la multiplicité et la complexité des procédures des bailleurs de fonds; -le système redondant de passation des marchés publics,

-la lourdeur administrative dans le circuit financier;

- la non maîtrise des procédures de passation des marchés publics et bien d'autres.

Pour la résolution des ces problèmes, nous avons proposé des solutions comme:

-mettre en place l'unité de gestion des projets et la nomination de ses membres avant la négociation des accords de prêts ou dons pour réduire le délai de l'accomplissement des conditions suspensives aux premiers décaissements ;

-suivre de façon régulière l'exécution des projets et sanction sans complaisance en cas de non évolution justificative conformément au calendrier;

-améliorer le processus de passation des marchés publics;

- renforcer la capacité des agents intervenant dans la mobilisation de l'aide extérieure en vue d'une maîtrise des procédures de décaissement des bailleurs.

Les résultats auxquels nous sommes parvenus dans cette étude, sommes tous préliminaires, doivent être pris à la lumière des limites de ce travail. Une première limite se rapporte au temps imparti relativement cours qui ne nous a pas permis d'approfondir nos analyses. Une seconde limite est relative aux manques d'informations sur une longue période nécessaires pour faire une étude économétrique sur d'autres déterminants du non respect des délais d'exécution prévus des projets et ceux du long délai enregistrés dans la satisfaction des conditions préalables au premiers décaissements. La prise en compte de ces limites ouvre des perspectives de recherches intéressantes.

E

BIBLIOGRAPHI

· AHODEKON J. (2006), rapport sur le diagnostic des modalités de mise en oeuvre des projets au Bénin.

· AKPASSOU K. Ortega (2010) :« problématique de mobilisation des ressources d'investissement : cas de l'émission des bons et obligation du trésor public béninois », mémoire de maîtrise soutenue à la FASEG/UAC

· AVAMASSE B. et HOUNTONDJI M. (2008) : « Elimination des prémices de la réalisation inefficace des dépenses publiques dans la réforme des marchés publics ». mémoire de maîtrise soutenue à la FASEG/UAC

~ CAA (2008, 2011), les rapports d'activités.

· CAPOD (2009), études et documents n°001 sur la problématique de financement des OMD.

~ CIRD (2010), Publication sur mobilisation des ressources

· DADJO Dotché B. (2009) : « La dette extérieure et le financement du développement économique du Benin », mémoire de maîtrise soutenu à la FASEG/UAC.

~ Dalloz (2002), Lexique d'économie 7è édition

· DEDEHOUANOU Arnaud M. (2009) : « effet de la dette extérieure sur la croissance économique au Benin », mémoire de DEA en économie soutenue à l'Ecole Doctorale de la FASEG/UAC

· Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (décembre 2005);

· Directive n°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (décembre 2005).

· GNANKADJA P., SOVISSI A. : « Fluctuations de change et gestion de la dette publique extérieure béninoise », mémoire de maîtrise soutenue à la FASEG/ UAC

· KOEBA M. (2011) : « L'aide publique au développement et la lutte contre la pauvreté: cas de la Cote d'Ivoire», mémoire de DESS en Economie et Finance soutenue à l'Université de Cocody

· KOTO Tamou R. (2011) :« la consommation des ressources extérieures
analyses et perspectives », mémoire de licence soutenue à l'ENEAM/UAC

~ MPDEAP (2006), Rapport sur la coopération pour le développement.

· République Démocratique du Congo (exercice 2000 et 2001), rapport sur les ressources extérieures mobilisées pour la mise en oeuvre des programmes de développement.

· TAMOU G. (2011) : « contribution à une meilleure consommation des crédits du PIP sur financement du budget national », mémoire de maîtrise soutenue à la FASEG/UAC

· YANVOU G. (2011) : « Contribution à l'amélioration du processus de passation des marchés publics », mémoire de maîtrise soutenue à la FASEG/UAC

ANNEXES

SP/DG

DIRECTEUR GENERAL

Annexe 1 : Organigramme de la CAA

DIRECTRICE GENERALE
DJOINTE

SP/DGA

Délégué du Contrôle Financier

Receveur des Finances de la Dette

SECRETARIAT GENERAL

Cellule de la Veille Stratégique

Direction de l'Informatique

Service Informatique et Communication

Secrétariat Administratif

Cellule de Passation des Marchés Publics

Direction des Etudes

Direction Administrative

Direction de Recouvrement et de la

Direction de la dette

Direction du Contrôle et du Suivi des Projets

SR

SNC

SEG

SPF

SMBB

ST

SAD

SC

SSP

SMAE

Annexe 2: Questionnaire Bonjour Madame /Monsieur,

Dans le cadre de la réalisation de notre mémoire de fin de formation en Licence Professionnelle en Analyse des Projets (AP) à la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion (FASEG) portant sur le thème «Analyse de la consommation des ressources extérieures au Bénin», nous aimerions avoir des éclaircissements par rapport à certains points.

Son remplissage de manière fidèle à la réalité constituerait votre acceptation et votre apport à une meilleure consommation des ressources extérieures. Nous vous remercions à l'avance pour les informations que vous voudriez bien mettre à notre disposition à travers ce questionnaire.

Qualification de l'enquêté

1-Selon vous, le long délai consacré à la satisfaction des conditions préalables aux premiers décaissements explique t-il la faiblesse du taux d'absorption des ressources extérieures?

OUI NON

Si oui comment ce long délai impact-il le niveau de consommation de ces ressources ?

2-le long délai enregistré dans le cadre de la mise en place des contreparties béninoises au financement des projets contribue t-il à une meilleure consommation des ressources extérieures ?

OUI NON

3-Le respect des délais d'exécution prévus des projets permet-il une bonne consommation des ressources extérieures?

Si oui comment?

....

OUI NON

4-le délai parfois long que prennent les bailleurs de fonds à émettre leurs avis de non objection sur les procédures explique t-il le faible taux de consommation des ressources extérieures?

OUI NON

5-Quels sont selon vous les autres facteurs qui influencent le taux d'absorption des ressources extérieures?

6-Comment les autorités peuvent-elles s'employer à améliorer le niveau de consommation des ressources extérieures?

Merci de votre collaboration.

TABLE DES MATIERES

AVERTISSEMENT i

DEDICACE ii

REMERCIEMENT iv

RESUME v

SIGLES ET ABREVIATIONS vi

SOMMAIRE vii

LISTE DES TABLEAUX viii

LISTE DES GRAPHIQUES ET SCHEMAS ix

INTRODUCTION 1

CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE 2

Section 1 : Présentation de la Caisse Autonome d'Amortissement 3

Paragraphe1: Historique, missions, structure organisationnelle et

fonctionnelle de la CAA 3

A - Historique et missions de la CAA 3

B - Structure organisationnelle et fonctionnelle de la CAA 4

Paragraphe2 : Activités, Ressources de fonctionnement et Défis de la CA 15

A- Les actvités de la CAA 15

B-Ressources de fonctionnement de la CAA 16

C- Défis à relever 18

Section 2: Déroulement du stage 18

Paragraphe1: les travaux effectués 18

A- Les difficultés rencontrées 19

B - Suggestions 20

CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE 17

Section 1 : Problématique, Objectifs et hypothèses de l'étude 21

Paragraphe 1 : Problématique et intérêt de l'étude 21

A-Problématique et intérêt de l'étude 21

Paragraphe2: objectifs et Hypothèses de l'étude 23

A Les objectifs et hypothèses de l'étude 23

Section 2: Revue de la littérature et méthodologie de l'étude 24

Paragraphe1: Revue de la littérature 24

A-Clarification des concepts 24

B- Point des connaissances antérieures 37

Paragraphe2: Méthodologie de recherche 43

A-Méthode de la collecte des données 43

B-Méthode d'analyse des données 44

Paragraphe 1: Exposé du niveau d'absorption des ressources extérieures 45

Paragraphe 2: Exposé sur les délais d'exécution des projets et sur les conditions suspensives aux 1ers décaissements 48

Section 2 : vérification des hypothèses et suggestions 51

Paragraphe 1: Présentation des résultats et validation des hypothèses 51

Paragraphe 2: Suggestions et Conditions de mise en oeuvre 53

A- Les suggestions 53

B -Les conditions de mise en oeuvre 54

CONCLUSION 52

BIBLIOGRAPHIE 59

ANNEXES 61

TABLE DES MATIERES 65