Le rôle de l'Union Européenne dans le processus de réconciliation au Rwanda

2.2.3 Cadre juridique de la coopération

À l'heure actuelle, les relations UE-Rwanda sont régies par l'accord ACP-UE signé à Cotonou en 2000 et révisé en 2005 à Luxembourg. L'accord de Cotonou est le plus grand cadre financier et politique de coopération Nord-Sud.

Il comprend 78 pays ACP et les 27 États membres de l'UE. Ce cadre juridique est accompagné par des organes qui garantissent un dialogue politique permanent et continu entre les deux groupes: le Secrétariat ACP, le Conseil des ministres ACP-UE, le Comité des ambassadeurs et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ³⁹.

Le Rwanda est un membre actif de ces institutions et a accueilli la récente Assemblée parlementaire paritaire qui s'est tenue à Kigali en novembre 2007.

³⁸ http://www.touteleurope.fr/fr/actions/relations-exterieures/politique-etranzere-et-dedefense/presentation/la-politique-etraneere-et-de-securite-commune-pesc.html#c44119

³⁹ Romain YAKEMTCHOUK, La Politique gtrangère de l'Union Européenne, Paris, l'Harmattan, 2005, p.410

Après le génocide et la prise du pouvoir par le FPR, la coopération entre l'UE et le Rwanda s'est ralentie mais depuis fin 2000, une attention particulière a été portée au Rwanda. Par référence 2000/558/PESC: portant position commune du Conseil du 18 septembre 2000 concernant le Rwanda, cette coopération montre bien cette particularité de la coopération Union Européenne-Rwanda⁴⁰. (Texte: Position commune du Conseil du 18 septembre 2000. concernant le Rwanda / 2000/558/PESC). Suite aux déclarations du Conseil de l'UE du 18 septembre, plusieurs décisions en faveur du Rwanda ont été prises. Certains points peuvent se résumer comme suit : Vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit⁴¹:

- Par sa position commune 1999/452/PESC(1), le Conseil a défini les Objectifs et les priorités de l'Union européenne vis-à-vis du Rwanda,

- Par son action commune 96/250/PESC(2), le Conseil a désigné un envoyé spécial pour la région des grands lacs africains,

- Compte tenu de l'évolution de la situation au Rwanda depuis 1999, il convient de revoir la position commune 1999/452/PESC.

La présence de la Commission européenne au Rwanda a commencé au milieu des années 1980 et a été officialisée en 1991 avec la signature d'un «accord de siège » avec le gouvernement rwandais⁴².

Après une courte interruption de sa présence de la CE au moment du génocide, la Commission est revenue au Rwanda en août 1994 et la délégation a été entièrement rouverte en 1995 avec la mise en oeuvre de vastes programmes de réhabilitation dans le cadre des 6ème et 7ème FED⁴³ (Fonds Européen de Développement).

40 Journal Officiel n° 236 du 20/09/2000 p. 1-2 (2000/558/PESC)

41 Idem.

⁴² Ibidem. P. 3

43www.delrwa.ec.europa.eu/en/euandrwanda/bilateralrelations.htm

L'accord juridiquement contraignant entre l'UE et le Rwanda s'inscrit dans un cadre plus large d'accords entre l'UE et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), dont le Rwanda est signataire. Les relations entre l'UE et les pays ACP remontent à la création de la CEE en 1957. Le traité de Rome prévoyait en effet la création du Fonds européen de développement (FED) visant à fournir une aide technique et financière aux pays ACP.

La convention de Yaoundé I signée en 1963 citée supra, a accordé des avantages commerciaux et une aide financière aux ex-colonies d'Afrique. En tant que membre du groupe ACP, le Rwanda, par la suite, a signé les conventions de Yaoundé II (1969), Lomé I (1975), Lomé II (1979), Lomé III (1984), Lomé IV (1990), Lomé IV révisée (1995).

L'objectif de l'accord de Cotonou signé en 2000 est la promotion du développement économique, social et culturel, la promotion de la paix et la sécurité, la promotion d'un environnement politique stable et démocratique dans les pays ACP. Cet accord comporte trois dimensions: politique, commerce et développement. Il repose sur 5 piliers:

1. Renforcement de la dimension politique,

2. Promotion de l'approche participative,

3. Stratégies de développement,

4. Coopération économique et sociale,

5. Réforme de la coopération financière.

Les institutions financières pour la mise en oeuvre de l'accord de Cotonou sont le FED et la Banque européenne d'investissement (BEI).