L'OTAN et le dialogue avec les pays du bassin sud de la méditerranée

Article 12

Après que le Traité aura été en vigueur pendant dix ans ou à toute date ultérieure, les parties se consulteront à la demande de l'une d'elles, en vue de réviser le Traité, en prenant en considération les facteurs affectant à ce moment la paix et la sécurité dans la région de l'Atlantique Nord, y compris le développement des arrangements tant universels que régionaux conclus conformément à la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Article 13

Après que le Traité aura été en vigueur pendant vingt ans, toute partie pourra mettre fin au Traité en ce qui la concerne un an après avoir avisé de sa dénonciation le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui informera les gouvernements des autres parties du dépôt de chaque instrument de dénonciation.

Article 14

Ce Traité, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux gouvernements des autres Etats signataires.

Notes :

1. La définition des territoires auxquels l'article 5 s'applique a été modifiée par l'article 2 du Protocole d'accession au Traité de l'Atlantique Nord de la Grèce et de la Turquie, signé le 22 octobre 1951.

2. Le 16 janvier 1963, le Conseil de l'Atlantique Nord a noté que, s'agissant des anciens départements français d'Algérie, les clauses pertinentes du Traité étaient devenues inapplicables à la date du 3 juillet 1962.

3. Le Traité est entré en vigueur le 24 août 1949, après le dépôt des instruments de ratification de tous les Etats signataires.

http://www.nato.int/docu/fonda/traite.htm

Texte intégral du discours prononcé par SM le Roi à l'ouverture du Sommet du Forum 5+5 (Tunis, 5 janvier 2004)

"Louange à Dieu,

"Prière et salut sur le Prophète, Sa Famille et Ses Compagnons,

Excellences, Messieurs les Chefs d'Etat et de Gouvernement,

Mesdames et Messieurs,

Je voudrais, tout d'abord, adresser Mes plus vifs remerciements à Mon honorable frère, Son Excellence le Président Zine El Abidine Ben Ali, qui a bien voulu que ce premier sommet de notre Forum se tienne sur le sol de la République soeur de Tunisie. Je lui sais également gré de l'accueil chaleureux qui Nous a été réservé et des dispositions prises pour garantir le succès de cette manifestation.

Que ce sommet se tienne dans une conjoncture internationale marquée par tant de défis dans leur enchevêtrement effréné, voilà qui en dit long sur l'interpénétration et le brassage des civilisations et des cultures que se partagent les peuples des deux rives de la Méditerranée occidentale.

 

Cela confirme, également, la ferme volonté qui nous anime d'affronter conjointement et efficacement les problèmes qui nous préoccupent tous et auxquels nous nous efforçons d'apporter des réponses dans une démarche globale et intégrée.

 

Nous nous employons, en effet, à faire de notre région un espace idéal de coopération et de bon voisinage, deux vertus qui constituent des piliers pour le maintien de la paix, la sécurité et la stabilité dans cette région combien sensible du monde.

Ce sommet étant une occasion privilégiée pour le dialogue constructif, la réalisation d'un consensus, même partiel, sur les approches envisageables face aux questions et problématiques d'intérêt commun, permettra à ce Forum de s'ériger en une coalition pacifique ayant vocation pour innover et élaborer des approches utiles et efficientes.

 

Cette structure pourra, alors, peser de tout son poids sur les relations méditerranéennes et au niveau de la coopération intensifiée avec les Etats situés sur le pourtour de l'Union Européenne et qui n'en sont pas membres, coopération qui s'inscrit dans le cadre des nouvelles orientations de la politique de voisinage entre l'Union Européenne et les Etats du Sud de la Méditerranée.

Nous nous réunissons aujourd'hui, stimulés par les valeurs que nous avons en partage, et qui sont autant d'atouts essentiels pour souder notre rassemblement. Nous sommes mus par la volonté de mettre en oeuvre tous les mécanismes nécessaires afin de donner, concrètement, le plus bel exemple qui soit de ce que peut être une coopération régionale intensifiée.

 

Partageant la même vision prospective, nous avons la ferme volonté d'ériger notre coopération en une expérience pionnière, et de l'inscrire dans une démarche politique visant l'édification d'un partenariat exemplaire entre l'Union Européenne et les Etats du Sud de la Méditerranée, et d'en faire un riche affluent au bénéfice de tous les espaces régionaux méditerranéens.

A cet égard, Nous tenons à réaffirmer Notre engagement à oeuvrer pour donner sa pleine et concrète expression à l'espace prometteur issu de la Déclaration d'Agadir. A ce propos, le Maroc se réjouit de voir cet espace se muer en une passerelle de coopération fluide euro-maghrébine avec l'Afrique, afin de répondre aux attentes des pays de ce continent qui aspirent à la stabilité et au développement intégré dans le cadre du NEPAD, initiative qui mérite, de la part de notre Forum, un soutien ferme et accru.

Certes, nous attachons tous la plus haute importance aux secteurs socio-économiques, mais alors dans quelle mesure avons-nous conçu, en commun, des projets puisant leur force dans leur réalisme, et pour la concrétisation desquels l'on dispose de moyens précis et bien définis, sans avoir à attendre des échéances méditerranéennes, telle celle prévue pour 2010 ?

Nous sommes convaincu que nous partageons tous cette préoccupation et que nous avons et la faculté et la capacité de faire de ce Sommet l'amorce d'une action de planification de projets tangibles, affranchis des contraintes référentielles et des mécanismes ayant cours dans d'autres rassemblements.

 

Ce faisant, nous nous attacherons à conforter la spécificité de cette région pétrie d'histoire, comme aire de libre circulation des personnes et des capitaux, de diversité culturelle et d'interaction entre les civilisations, et comme espace de dissémination des valeurs de démocratie et de protection de la dignité et des droits humains, valeurs sur lesquelles nous fondons l'édification du Maroc moderne.

Telle est la voie à emprunter si l'on veut vaincre les nombreux problèmes inhérents à la conjoncture économique actuelle, et les effets sociologiques pervers qui en découlent, en particulier celui de l'immigration illégale, dont la solution passe obligatoirement par l'éradication de ses racines qui ont pour noms la pauvreté et le sous-développement.

 

D'où la nécessité pour nous d'adopter une stratégie réaliste et globale de développement. Encore faut-il pour cela que soient mis à la disposition des Etats de la rive sud-ouest de la Méditerranée, les ressources requises et les moyens technologiques nécessaires pour les aider à combler le déficit social qu'ils accusent, et en premier lieu le chômage des jeunes.

Conscients de la gravité de ce phénomène, qui fait violence à la dignité humaine et qui a des effets pervers sur nos relations de coopération et de bon voisinage, nous avons mis en place des instances ad hoc pour les questions d'émigration et de contrôle des frontières.

 

Le Maroc entend ainsi apporter sa contribution à l'élaboration de politiques publiques efficientes pour endiguer ce phénomène, en parfaite collaboration avec ses voisins et ses partenaires. Il s'agit, en effet, d'infléchir la courbe de l'émigration illégale, et de s'attaquer à ses racines profondes et à ses incidences néfastes.

Par-delà les considérations de proximité géographique et de spécificité culturelle, notre forum a ceci de particulier qu'il est constitué de deux groupes, l'un, au Nord, jouissant d'une parfaite homogénéité socioculturelle ainsi que d'une pleine intégration économique, tandis que le second, au Sud, aspire encore à la réalisation de cette homogénéité et cette intégration, par le biais de la mise en place, sur des bases solides et pérennes, d'une Union Maghrébine forte et efficiente, soucieuse des intérêts vitaux de ses membres, et garantissant leur unité, leur stabilité et leur développement durable.

La concrétisation de cette Union Maghrébine, avec l'ensemble des mécanismes efficaces qui y sont prévus, constitue, pour le Maroc autant que pour nos frères Maghrébins, un objectif de la plus haute importance, en ce sens qu'elle représente un choix stratégique pour relever les défis présents et à venir et répondre aux attentes des peuples Maghrébins qui aspirent à l'unité, à la complémentarité et à l'intégration.

Pour gagner ce pari, il est impératif que nous dépassions les obstacles qui se dressent devant nous, notamment le conflit artificiel créé autour de l'intégrité territoriale du Maroc, et ce en parvenant à un règlement pacifique, négocié, consensuel et définitif de la question, règlement s'inscrivant dans le cadre de la légalité internationale et garantissant la souveraineté, l'unité nationale et l'intégrité territoriale du Royaume du Maroc.

 

Cette solution devrait en outre permettre aux populations de la région de gérer leurs propres affaires régionales, dans le cadre de la démocratie, de la stabilité et du développement intégré, et épargner à la région le risque de devenir un foyer de tension et de conflit. En effet, ce litige fait peser la plus grande menace sur la sécurité de toute la région, et constitue même un terreau fertile pour le terrorisme, que récusent, du reste, les religions révélées, et qui est incompatible avec les valeurs culturelles que nous partageons.

Je suis persuadé que nos cinq partenaires européens, auxquels nous sommes liés par des intérêts multiples et interdépendants, appuieront cette démarche, qui reflète notre ambition d'entretenir avec eux un partenariat réaliste, global et intégré.

Aussi, et eu égard à une riche tradition de coopération avec les pays frères et amis, le Maroc n'épargnera aucun effort pour faire de l'Union du Maghreb Arabe une réalité concrète et un cadre pour l'émergence d'un groupe homogène, capable de se prévaloir judicieusement de l'ensemble des potentialités et des énergies que recèlent les peuples qui le composent, et apte à oeuvrer, avec ses partenaires européens, en synergie, dans la complémentarité, et dans un climat de confiance et de sécurité.

 

A cet égard, certaines propositions faites à la réunion ministérielle de Lisbonne en 2001 conservent leur réalisme et leur pertinence. A ce propos, le Maroc est pleinement disposé à accueillir la rencontre proposée qui sera consacrée à l'investissement dans

notre région.

Alors que nous nous réunissons aujourd'hui, Excellences, pour nous pencher, dans une démarche intégrée, sur les questions économiques, sociales et politiques qui nous préoccupent tous, et qui portent, pour ce qui concerne la Méditerranée occidentale, sur la sécurité, le développement et la démocratie, nous ne pouvons perdre de vue le terrible conflit meurtrier qui fait rage dans la zone orientale de la Méditerranée.

Aussi réaffirmons-Nous notre position constante aux côtés du peuple palestinien frère, pour qu'il recouvre ses droits légitimes, en établissant son Etat indépendant, ayant pour capitale Al-Qods Al Charif et vivant côte à côte avec l'Etat d'Israël. De même, Nous réitérons notre attachement à la paix et à la négociation, qui constituent l'unique alternative viable pour mettre un terme à ce conflit et arrêter la spirale de la violence et de la contre violence.

 

A cet égard, Nous engageons la communauté des nations, et notamment le Quartet international, à faire tout ce qui est en son pouvoir pour sortir le processus de paix de l'impasse où il est figé, à travers la mise en oeuvre de la Feuille de Route qui, du reste, bénéfice de notre soutien. Nous saluons, à ce propos, les puissances internationales qui oeuvrent pour la remettre sur les rails, et affirmons notre disponibilité constante pour prendre toute initiative et apporter toute contribution aux démarches de bons offices, visant à atteindre les objectifs escomptés, dans le cadre de la légalité internationale.

Par ailleurs, Nous trouvons un motif d'espoir de voir le peuple irakien emprunter la voie judicieuse qui va lui permettre de prendre ses affaires en main, au plus tôt, dans le cadre de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale de son pays. Il s'agit, en effet, de lui restituer la capacité de jouer pleinement le rôle important qui lui revient dans son environnement régional et au plan international, et ce dans un climat empreint des valeurs de liberté et de démocratie auxquelles aspire le peuple irakien frère.

Excellences,

Nous vivons dans une époque dominée par une mondialisation déferlante, s'appuyant sur la circulation des capitaux, circulation dont la liberté et la rapidité sont sans commune mesure ni avec le mouvement des personnes, ni avec l'exploitation équitable et généralisée des richesses. Comment donc faire de notre région, en particulier, un modèle de synergie entre les civilisations et d'équilibre dans les échanges entre le Nord et le Sud ?

Pour tout cela, Je recommande que les investissements générateurs d'emplois soient acheminés vers les gens dans leurs pays respectifs, garants de leurs droits, plutôt que ce soit les hommes qui s'expatrient en quête d'une subsistance dans des conditions illégales, indignes et génératrices de problèmes et de contentieux chroniques.

Je suis certain que la difficulté de cette équation qui nous préoccupe, au même titre, les uns et les autres, n'a d'égale que notre conviction que sa solution n'est aucunement hors de notre portée. Je suis également persuadé que notre ferme volonté de construire un

Groupe 5+5 intégré et solidaire est de nature à faire de ce projet une réalité concrète et palpable.

 

Une telle entreprise ne saurait entamer la volonté qui anime Mes chers frères et amis, Leurs Excellences, les Chefs d'Etat et de Gouvernement, dont Je salue chaleureusement, de nouveau, les efforts consentis pour l'aboutissement de ce projet stratégique. Je tiens à les assurer de ma constante disponibilité pour oeuvrer, de concert avec eux, afin de libérer les énergies créatrices de nos peuples et d'édifier un espace méditerranéen occidental intégré, traduisant notre pari commun de faire de la Méditerranée, à l'Est comme à l'Ouest, et par sa proximité géographique, un havre de paix, de tolérance et de bon voisinage, un pôle régional efficient d'une mondialisation à visage humain et à vocation solidaire, et un modèle de partenariat stratégique, propre à réduire le fossé économique et culturel entre les pays du Nord et du Sud.
Wassalamou alaikoum warahmatoullah wabarakatouh".

http://www.maroc.ma/NR/exeres/F2710769-5D6F-4577-BCEA-718BB2F138FE

RESOLUTION 1373 SUR LE TERRORISME
ADOPTEE PAR LE CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES

(New York, 28 septembre 2001)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1269 (1999) du 19 octobre 1999 et 1368 (2001) du 12 septembre 2001,

Réaffirmant également sa condamnation sans équivoque des attaques terroristes commises le 11 septembre 2001 à New York, à Washington et en Pennsylvanie, et exprimant sa détermination à prévenir tous actes de ce type,

Réaffirmant en outre que de tels actes, comme tout acte de terrorisme international, constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales,

Réaffirmant le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, que consacre la Charte des Nations unies et qui est réaffirmé dans la résolution 1368 (2001),

Réaffirmant la nécessité de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations unies, contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales que font peser les actes de terrorisme,

Profondément préoccupé par la multiplication, dans diverses régions du monde, des actes de terrorisme motivés par l'intolérance ou l'extrémisme,

Demandant aux Etats de collaborer d'urgence pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme, notamment par une coopération accrue et l'application intégrale des conventions internationales relatives au terrorisme,

Considérant que les Etats se doivent de compléter la coopération internationale en prenant des mesures supplémentaires pour prévenir et réprimer sur leur territoire, par tous les moyens licites, le financement et la préparation de tout acte de terrorisme,

Réaffirmant le principe que l'Assemblée générale a établi dans sa déclaration d'octobre 1970 (2625 XXV) et que le Conseil de sécurité a réaffirmé dans sa résolution 1189 (1998), à savoir que chaque Etat a le devoir de s'abstenir d'organiser et d'encourager des actes de terrorisme sur le territoire d'un autre Etat, d'y aider ou d'y participer, ou de tolérer sur son territoire des activités organisées en vue de perpétrer de tels actes,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies,

1. Décide que tous les Etats :

a) Préviennent et répriment le financement des actes de terrorisme ;

b) Erigent en infraction la fourniture ou la collecte délibérée par leurs nationaux ou sur le territoire, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fonds que l'on prévoit d'utiliser ou dont on sait qu'ils seront utilisés pour perpétrer des actes de terrorisme ;

c) Gèlent sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles, et des personnes et entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités, y compris les fonds provenant de biens appartenant à ces personnes, et aux personnes et entités qui leur sont associées, ou contrôlés, directement ou indirectement, par elles ;

d) Interdisent à leurs nationaux ou à toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes à la disposition, directement ou indirectement, de personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, d'entités appartenant à ces personnes et entités agissant au nom ou sur instructions de ces personnes ;

2. Décide également que tous les Etats :

a) S'abstiennent d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes de terroristes ;

b) Prennent les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, notamment en assurant l'alerte rapide d'autres Etats par l'échange de renseignements ;

c) Refusent de donner asile à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme ou en recèlent les auteurs ;

d) Empêchent que ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme n'utilisent leurs territoires respectifs pour commettre de tels actes contre d'autres Etats ou contre les citoyens de ces Etats ;

e) Veillent à ce que toutes personnes qui participent au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apportent un appui soient traduites en justice, à ce que, outre les mesures qui pourraient être prises contre ces personnes, ces actes de terrorisme soient érigés en crimes graves dans la législation et la réglementation nationales et à ce que la peine infligée soit à la mesure de la gravité de ces actes ;

f) Se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d'actes de terrorisme ou l'appui dont ces

actes ont bénéficié, y compris l'assistance en vue de l'obtention des éléments de preuve qui seraient en leur possession et qui seraient nécessaires à la procédure ;

g) Empêchent les mouvements de terroristes ou de groupes de terroristes en instituant des contrôle efficaces aux frontières, ainsi que des contrôles lors de la délivrance de documents d'identité et de documents de voyage et en prenant des mesures pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de papiers d'identité et de documents de voyage ;

3. Demande à tous les Etats :

a) De trouver les moyens d'intensifier et d'accélérer l'échange d'informations opérationnelles, concernant en particulier les actions ou les mouvements de terroristes ou de réseaux de terroristes, les documents de voyage contrefaits ou falsifiés, le trafic d'armes, d'explosifs ou de matières sensibles, l'utilisation des technologies de communication par des groupes terroristes, et la menace que constituent les armes de destruction massive en possession de groupes terroristes ;

b) D'échanger des renseignements conformément au droit international et national et de coopérer sur les plans administratif et judiciaire afin de prévenir les actes de terrorisme ;

c) De coopérer, en particulier dans le cadre d'accords et d'arrangements bilatéraux et multilatéraux, afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de prendre des mesures contre les auteurs de tels actes ;

d) De devenir dès que possible parties aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme en date du 9 décembre 1999 ;

e) De coopérer davantage et d'appliquer intégralement les conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme ainsi que les résolutions 1269 (1999) et 1368 (2001) du Conseil de sécurité ;

f) De prendre les mesures appropriées, conformément aux dispositions pertinentes de leur législation nationale et du droit international, y compris les normes internationales relatives aux Droits de l'Homme, afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugié, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perpétration d'actes de terrorisme et n'y ont pas participé ;

g) De veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés ;

4. Note avec préoccupation les liens étroits existant entre le terrorisme international et la criminalité transnationale organisée, la drogue illicite, le blanchiment d'argent, le trafic d'armes et le transfert illégal de matières nucléaires, chimiques, biologiques et autres présentant un danger mortel et, à cet égard, souligne qu'il convient de renforcer la coordination des efforts accomplis aux échelons national, sous-régional, régional et international afin de renforcer une action mondiale face à ce grave problème et à la lourde menace qu'il fait peser sur la sécurité internationale ;

5. Déclare que les actes, méthodes et pratiques du terrorisme sont contraires aux buts et aux principes de l'Organisation des Nations unies et que le financement et l'organisation d'actes de terrorisme ou l'incitation à de tels actes en connaissance de cause sont également contraires aux buts et principes de l'Organisation des Nations unies ;

6. Décide de créer, en application de l'article 28 de son Règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil et chargé de suivre l'application de la présente résolution avec l'aide des experts

voulus, et demande à tous les Etats de faire rapport au Comité, 90 jours au plus tard après la date de l'adoption de la présente résolution puis selon le calendrier qui sera proposé par le Comité, sur les mesures qu'ils auront prises pour donner suite à la présente résolution ;

7. Donne pour instructions au Comité de définir ses tâches, de présenter un programme de travail 30 jours au plus tard après l'adoption de la présente résolution et de réfléchir à l'appui dont il aura besoin, en consultation avec le Secrétaire général ;

8. Se déclare résolu à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine application de la présente résolution, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Charte ;

9. Décide de demeurer saisi de la question./.

http://www.un.org/french/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/1377(2001)

LISTE DES DOMAINES DE COOPÉRATION AVEC LES PARTENAIRES DU DIALOGUE MÉDITERRANÉEN

1. Gestion de l'espace aérien : « Consultations sur des questions de gestion de la circulation aérienne dans l'optique d'une plus grande sécurité des vols et échanges d'informations sur les procédures civilo-militaires de contrôle de la circulation aérienne. »

2. Armements : « Participation aux travaux du Groupe de la Conférence des Directeurs nationaux des armements (CDNA) pour le Partenariat sur le système OTAN de codification (NCS). Invitation des pays du DM aux activités du Groupe de la CDNA pour le Partenariat sur les conditions de sécurité dans le transport et le stockage des munitions et des explosifs militaires ; échanges sur des questions relatives à la destruction des munitions et des explosifs obsolètes ou excédentaires. »

3. Sécurité aux frontières : « Consultations et coopération dans le domaine de la sécurité aux frontières, notamment en ce qui concerne le terrorisme et la criminalité organisée, y compris par le biais d'activités de formation ainsi que de soutien technique et autre dans le but de faciliter la surveillance des frontières pour lutter contre la contrebande d'armes légères et de petit calibre et d'autres activités illégales. »

4. Contre-terrorisme : « Consultations sur le terrorisme, avec partage de données du renseignement et réunions d'experts sur la menace terroriste et sur les mesures prises, individuellement ou avec d'autres pays, pour faire face à cette menace. On pourrait également envisager d'associer les Partenaires méditerranéens aux activités prévues dans le plan d'action du Partenariat contre le terrorisme, cas par cas. Il faudrait envisager d'examiner les aspects « sécurité » du développement économique et les aspects économiques de la lutte internationale contre le terrorisme liés à la sécurité. »

5. Politique et stratégie de défense : Familiariser les pays intéressés avec les aspects conceptuels de la sécurité et de la défense, avec d'autres concepts de politique de

sécurité nationale et avec les stratégies nationales et la politique de sécurité de l'Alliance et son Concept stratégique.

6. Réforme de la défense et économie de la défense : « Réforme de la défense et économie de la défense, y compris les meilleures pratiques en matière de gestion économique et civile des forces armées. Ce domaine couvre l'application de la gestion des ressources aux dépenses de défense ainsi que l'abordabilité des dépenses de défense et la possibilité d'en soutenir l'effort ; les conséquences de la réforme de la défense, la reconversion du personnel militaire et la gestion d'anciens sites militaires. Il faudrait aussi envisager de permettre aux pays du DM de participer à certains séminaires et conférences sur la réforme de la défense et l'économie de la défense organisés dans le cadre du CPEA/PPP. »

7. Activités d'information/d'ouverture : « Organisation d'une initiative conjointe destinée à mieux expliquer la transformation de l'OTAN et ses efforts de coopération »

8. Efforts politiques et de défense engagés contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs : « Consultations au niveau des experts sur les efforts politiques et militaires de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM). »

9. « La sécurité via la science et la sécurité environnementale » : « Les questions scientifiques et environnementales en rapport avec la sécurité englobent des activités dans les domaines de la désertification, de la sécheresse, de la gestion de l'eau et d'autres ressources naturelles, des effets du climat sur l'agriculture, des sciences marines en Méditerranée, des problèmes sanitaires régionaux, des biotechnologies en agriculture, de la coopération en matière de lutte contre la pollution de l'environnement, y compris peut-être la protection de l'environnement, et des défis de la société moderne. »

10. Armes légères et de petit calibre : « Armes légères et de petit calibre (SALW), avec des séminaires permettant le partage de données d'expérience, des consultations et des visites d'experts, ainsi que des activités de formation. »

11. Plans civils d'urgence (PCU) : « Parmi les activités, figurent des séminaires et des réunions d'experts sur les plans civils d'urgence, dans les pays de l'OTAN comme dans ceux du DM. Il est prévu une participation à certaines activités des bureaux et comités d'étude sur les PCU afin de renforcer l'interaction au niveau technique entre les ministères civils susceptibles d'intervenir dans des situations d'urgence complexes. Ce domaine couvre également les activités liées à la Coopération civilo-militaire (CIMIC). »

12. Gestion des crises (CRM) : « Gestion des crises, y compris des exposés sur des exercices de gestion des crises, les dispositions prévues par l'OTAN dans ce domaine et l'organisation opérationnelle du Centre de situation de l'OTAN. On pourrait aussi

envisager de permettre à tous les pays du DM de participer à des activités choisies du Comité des opérations du Conseil et des exercices (COEC) en rapport avec le DM. »

13. Logistique (LOG) : « Échange d'informations dans le domaine de la logistique axé sur les meilleurs modèles à suivre pour les structures, les procédures et les processus logistiques militaires permettant d'améliorer l'aptitude des forces des pays du DM à coopérer avec celles des pays membres de l'OTAN. Cet échange se fera également dans le cadre d'activités spécialement choisies comme l'entraînement à une participation et à des opérations aux côtés d'éléments d'une force multinationale, comme un Centre logistique interarmées multinational (MJLC) ou des unités de soutien logistique intégré multinational (MILU); la première phase de cet objectif sera la participation au stage OTAN sur la logistique et au stage sur le MJLC. »

14. Services de santé (MED) : « Échange d'informations sur la médecine militaire visant à améliorer la protection des forces des Partenaires du Dialogue méditerranéen, notamment dans le domaine des mesures préventives, des systèmes de surveillance sanitaire et de la protection liée aux NBC. »

15. Soutien météorologique (MET) : « Échange d'informations, entre les météorologistes des centres météorologiques nationaux et militaires, sur les capacités météorologiques militaires, y compris les structures organiques, les aides aux décisions tactiques, les incidences des conditions météorologiques sur le fonctionnement des capteurs et des armes, ainsi que sur le soutien des opérations et des exercices dans le domaine des communications et des données météorologiques, l'objectif étant d'améliorer la capacité de coopération. »

16. Contacts entre militaires (MMC) : « Contacts entre militaires au niveau des chefs d'état-major de la défense, des états-majors et des experts pour des échanges d'informations et de données d'expérience sur des questions de coopération militaire dans le cadre du DM, s'agissant notamment des opérations de soutien de la paix et d'activités connexes comme celles visant le soutien logistique des forces des pays du DM associées à des opérations de réponse aux crises ne relevant pas de l'article 5 dirigées par l'OTAN, afin d'améliorer l'aptitude des forces des pays du DM à opérer avec celles des pays membres de l'OTAN. »

17. Océanographie militaire (OCE) : « Rencontres entre des océanographes militaires et civils afin de faciliter et d'élargir les échanges scientifiques et techniques dans le domaine de l'océanographie militaire ainsi que le partage de données rétrospectives et en temps réel sur l'océanographie avec les pays du Dialogue méditerranéen afin d'étendre les bases de données et la capacité de coopération. »

18. Aspects conceptuels, de planification et opérationnels des opérations de soutien de la paix : « Dans le cadre des opérations de soutien de la paix, des moyens diplomatiques, civils et militaires sont utilisés de façon impartiale, normalement dans la poursuite des buts et les principes de la Charte des Nations Unies, afin de rétablir et de maintenir la paix. Ce domaine donne des orientations sur la planification, la préparation et la conduite d'opérations de soutien de la paix, ainsi que d'activités connexes menées par l'OTAN. »

19. Aspects opérationnels et administratifs de la normalisation (STD) : « La normalisation se définit comme étant l'élaboration et l'application de concepts,

doctrines, procédures et conceptions visant à atteindre et à conserver les niveaux de compatibilité, d'interchangeabilité ou d'identité nécessaires dans les domaines des opérations, des procédures, du matériel, des techniques et de l'administration, en vue de réaliser l'interopérabilité. À cet égard, la normalisation commence à jouer un rôle plus important s'agissant de contribuer à améliorer l'aptitude des forces des pays du DM à opérer avec celles des pays membres de l'OTAN. »

20. Exercices militaires et activités d'entraînement connexes (TEX) :

« Exercices militaires et activités d'entraînement connexes dans des domaines tels que la recherche et le sauvetage, la sécurité maritime, l'évacuation sanitaire, les secours humanitaires et les opérations de soutien de la paix. La participation de Partenaires du Dialogue méditerranéen à ces activités pourrait améliorer l'aptitude des forces de ces pays à opérer avec celles des pays membres de l'OTAN, et donc faciliter l'intégration, dans les forces de l'OTAN, de celles des Partenaires méditerranéens souhaitant contribuer à des opérations de réponse aux crises ne relevant pas de l'article 5 dirigées par l'OTAN. »

21. Formation, entraînement et doctrine militaires (TRD) : « Formation, entraînement et doctrine militaires, pour répondre aux impératifs opérationnels fondamentaux, y compris l'extension des activités actuelles de l'équipe d'instructeurs itinérants. En participant à ces activités, les Partenaires méditerranéens se familiariseront avec la terminologie, la doctrine et les procédures de l'OTAN et ils pourront ainsi mieux se préparer à prendre part à des exercices militaires et à des activités d'entraînement connexes. Ce domaine englobe aussi les activités organisées sous la responsabilité du Groupe OTAN d'entraînement (NTG). »

http://www.nato.int/med-dial/2004/041208f.pdf