L'Algérie à l'ombre de l'OMC

Introduction générale :

La conjoncture qui a suivie la première guerre mondiale était caractérisée par une récession économique qui à frapper de plein flouer l'ensemble des économies des pays développés.

Cette dernière s'est traduite sur le terrain sous forme de la fameuse grande crise de 1929.

L'impact de cette crise à laissée les faiseurs de décisions des pays touchés à réagir rapidement et surtout efficacement. En effet au cours du mois de juillet 1944;les délégués de 44 états se sont réunis dans le cadre de la conférence monétaire et financière des nations unis, qui s'est tenue a BRETON WOODS au New Hampshire. L'objet de cette conférence était de discuter de la reconstruction de l'Europe d'après guerre et de divers problèmes monétaires, dont l'instabilité des taux de changes et les pratiques commerciales protectionnistes.

Dans les années 1930, la plupart des grandes économies mondiales affichaient des taux de changes instables. En outre, plusieurs pays avaient adoptés des politiques commerciales restrictives. En 1943, les États-Unis et la Grande-Bretagne ont demandés la création d'un Organisme mondial pour veiller à la stabilité des taux de change et à la relance du commerce international. En 1944, il était devenu primordial d'organiser la reconstruction de l'Europe pour éviter les aléas d'après guerre de celle de (1914-1918).

Les délègues présents se sont entendus-grâce a l'accord de Breton Woods-sur l'instauration d'un système monétaire international d'après-guerre reposant sur la convertibilité des devises, la stabilité des taux de change et le libre et échange.

· Afin d'atteindre ces objectifs, on a fondé deux organismes :

Le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement(BIRD).

L'intention des délègues était de fournir une aide économique pour bâtir une nouvelle Europe d'après-guerre.

En 1947, la Banque Mondiale a octroyée son premier prêt, d'une valeur de 250millions de dollars à la France.

L'accord de Breton Woods visait également à freiner la concurrence monétaire et à promouvoir la coopération monétaire entre les nations. Conformément au systeme de Breton Woods, les pays membres du FMI se sont entendus sur des taux de changes fixes que les banques centrales nationales utilisaient pour acheter ou vendre les billets verts (DOLLARS).on a fait usage de cette pratique monétaire dans la plupart des grands systèmes économiques entre 1946 et le début des années 1970.

La majorité des économistes d'alors faisaient valoir l'idée de la stabilité des taux de changes.les défenseurs du principe de Breton Woods étaient d'avis que cela avantagerait les systèmes économiques mondiaux en intensifiant le commerce international. Pourtant, une fois en place, les critiques l'ont qualifié de système de crise, car il arrivait parfois que les taux de changes fixes dérapaient.les spéculateurs entraient en jeu et créaient d'importants mouvements de déstabilisation de devises, en pariant sur la valeur a laquelle le taux de change fixe serait rétabli.les opposants se préoccupaient aussi du fait qu'un taux de change fixe ne pouvait accorder suffisamment de marge de manoeuvre aux pays, afin qu'ils puissent mettre en place leurs propre politiques monétaires et fiscales.

Dans la foulée d'accord de Breton Wood, on a également institue l'organisation mondiale du commerce(OMC) que le congrès américain a refusé d'endosser.les États-Unis ont plutôt entériné l'accord général sur les tarifs douanier et le commerce.

Depuis sa création l'OMC a recensée plusieurs demandes d'adhésions.

L'Algérie na pas dérogée a la règle; car elle a souhaitée toujours une adhésion significative et rapide. Cette volonté est a apparues en 1987 lorsque le gouvernement algérien a envoyé une lettre de candidature au secrétariat du GATT afin d'entamé des négociations d'adhésion mais les aléas ont voulus autrement (EVENEMENTS DE 5 OCTOBRE 1988)

Une lueur d'espoir est réapparue lors de la signature d'un accord entre le FMI et l'Algérie donnant ainsi à cette dernière l'opportunité d'engagé des reformes économiques profondes ce qui devrai normalement consolidée son dossier au prêt de l'OMC.

-le lecteur a cette introduction pourras deviner le thème a traité qui y est bien sur(les perspectives de l'adhésion de l'Algérie a l'OMC).

A. Motivation du choix :

Le choix du thème à débattre nait pas aléatoire ni le fruit du hasard car nous avons consultés plusieurs thèmes avec plusieurs spécialistes du domaine qui y ont assurés que l'adhésion de l'Algérie a l'OMC est un sujet d'actualité nationale qui intéresse la classe politique mais aussi tout les acteurs économiques qui opère sur le terrain.

B. Problématique :

Devant la lenteur des négociations engagées entre l'Algérie et l'OMC une problématique peut être constatée :

Quelles sont les causes qui y ont conduits les autorités algériennes à vouloir adhérer à l'OMC ?

-A partir ce constat on peut s'interrogés?

1) Est-ce que l'adhésion de l'Algérie à l'OMC est une obligation économique, ou bien un choix spontané qui découle d'une liberté d'action dans le cadre de la mondialisation?

2) Est ce que l'Algérie peut elle adhérer a l'OMC dans un futur proche?

3) Quel est l'impact de cette adhésion sur le commerce Algérien?

Afin de répondre a la problématique majeure initialement citée nous avons supposés comme probable réponse que :

Dans le cadre d'une économie libérale ouverte sur le monde, l'Algérie a vue qu'une adhésion est un pas positif pour son développement à long terme.

Pour répondre mieux encor aux interrogations nous avons posés ses supposions :

1) L'adhésion de l'Algérie à l'OMC est une obligation dictée par la situation économique actuelle caractérisée par la domination des États-Unis.

2) L'Algérie a connue un bon développement dans plusieurs secteurs notamment économique et sociaux grâce aux différents programmes mis en place par le gouvernement ce qui vas certainement booster ses chances d'adhésion.

3) L'adhésion de l'Algérie a l'OMC pourrait résulter de nombreuses répercutions sur de différends domaines et particulièrement sur le domaine économique.

I. Premier chapitre : généralités sur le commerce mondial et sur le commerce extérieur Algérien :

Section 01 : sur le commerce mondial :

a. Introduction :

Jusqu'au 18^emesiecle, il y avait une domination du commerce d'exportation, les marchands commerçaient avec d'autres qu'en recherchant ce dont ils leur manquaient et cela se faisaient principalement par voie maritime et avec les risques que ca comportait : naufrage, piraterie, etc......avec la révolution industrielle, il ya eu une évolution des mentalités : les marchands cherchaient non seulement ce qui leur manquaient, mais aussi a s'approvisionner des matières premières car la richesse d'un pays était mesurait par sa capacité en métaux précieux qu'il possédait. On était en plein mercantilisme^1(*) qui prohibait l'importation, obligeant des paiements de douanes. En 1644, Colbert, en France, avait décidé qu'il était obligatoire pour un navire étranger de payer les droits de douanes.

Au moyen âge, on assistait à une vraie opération d'échange de marchandise par un cycle d'opération d'affrètement^2(*) complet : les épices arrivaient par caravanes du moyen orient, chargées a Alexandrie et expédiées a Londres, d'ou arrivait un chargement d'étain

Partiellement renvoyé a Alexandrie ou on reprend un chargement d'épices. Ce n'était plus simplement l'échange, il fallait trouver d'autres marchés nouveaux et cela annonçait le commerce colonial.

b. définitions du commerce mondial (international) :

La notion de commerce international

Au sein de l'économie mondiale, aucune notion n'est autosuffisante. Les pays sont impliqués à différents degré dans des processus d'échanges afin de se pourvoir de produits et services déficitaires mais aussi pour parfaire la production dans certains secteurs économiques. La mondialisation des échanges s'accompagne aussi d'une mondialisation de la production. Il existe par ailleurs une logique derrière le commerce international qui s'explique par la structure économique et industrielle des nations impliquées, mais aussi par d'autres facteurs comme la distance, les réseaux politiques, les taux de change et les avantages réciproques que tirent les pays des échanges contractés.

Le commerce international expose la portée des processus de mondialisation^3(*) à travers une interdépendance spatiale croissante entre les diverses composantes du système-monde. L'interdépendance implique ici des relations par lesquelles circulent du capital, du fret, de l'information et des services par voie d'échanges. Le commerce tourne ainsi autour d'un transfert d'une possession quelconque vers un contractant en retour généralement d'une équivalence monétaire. En supposant l'existence d'une demande entre une origine et une destination, plusieurs conditions doivent être remplies pour y avoir échange.

Les biens doivent être accessibles et disponibles pour l'échange et il doit exister une demande pour ces mêmes biens. En d'autres termes, il doit y avoir un surplus à un endroit et une demande à un autre. Cette condition se veut des plus essentielles puisque l'échange n'a lieu que si des surplus (offre) sont disponibles au sein d'une économie locale pour l'exportation vers les marchés internationaux.

Les flux d'échanges doivent être supportés par des infrastructures de transport permettant aux biens de circuler adéquatement à partir d'une origine vers une destination. La distance joue souvent un rôle fondamental à ce niveau tout comme la capacité des infrastructures à affranchir les biens.

La transaction ne peut avoir lieu si elle n'est légalement possible. Ceci implique la reconnaissance de conventions comme une monnaie d'échange commune pour que l'environnement transactionnel puisse s'adosser sur un support légal. En contexte de mondialisation de l'économie, cet environnement devient d'une très haute complexité mais stimule le commerce aux échelles régionale, nationale et internationale.

c. Le développement et l'importance du commerce mondial (international) :

La mondialisation de l'économie traduit l'importance primordiale qui a été prise par le commerce international.

Le commerce international comprend les échanges de marchandises, mais aussi de biens immatériels, les mouvements de capitaux et l'internationalisation des activités de services.

Le développement du commerce international a connu une première phase d'expansion après la fin de la Seconde Guerre Mondiale. Il se traduisait en particulier par le développement des ventes internationales de marchandises, que ce soit les matières premières, les produits manufacturés ou les produits agricoles.

Il s'est traduit aussi par des ventes d'usines, des contrats de construction d'infrastructures et des opérations immobilières internationales. L'internationalisation de la production, avec la délocalisation et les implantations sur les marchés étrangers non seulement par la distribution mais par l'implantation industrielle, se traduisaient par le développement des investissements directs.

A partir des années soixante dix, au fur et à mesure de l'importance de plus en plus grande des services dans les économies, le commerce international s'est étendu de façon marquée aux échanges de services.

La mondialisation de la production se traduit par ailleurs par un développement marqué des transports internationaux, et en particulier des transports maritimes et aériens, mais aussi des transports terrestres.

Le développement du commerce international a été à la fois une conséquence de développement du libre échange permettant les échanges mondiaux et une incitation aux diminutions des barrières protectionnistes et des obstacles. Les accords bilatéraux puis les négociations à l'échelle régionale et mondiale ont conduit à une globalisation de l'économie mondiale.

Les développements techniques en matière de communication et de télécommunications sont un facteur important dans cette internationalisation des échanges de biens et services.

La mondialisation des échanges conduit au développement de règles à une échelle régionale et mondiale. Il en est ainsi en particulier des règles des diverses unions régionales, et au premier plan des règles de l'Union Européenne. Il s'agit aussi des règles à un niveau global, règles du GATT, règles de l'OMC.

Les échanges internationaux se développe par ailleurs dans le cadre de pratiques transnationales. Comme les échanges avant la naissance des nations, dans un cadre mondial est utilisé ce que certains désignent sous le vocable de "l'ex Mercator". Des efforts d'uniformisation des lois ont été faits, des conventions internationales ont été conclus, et en particulier concernant les ventes internationales de marchandises ainsi que la recherche de principes communs, tels les principes Uni droit.

La diversité juridique se maintient cependant, et le commerce international continue à reposer sur des règles d'origine nationales, exigeant ainsi de résoudre des questions de conflits de lois et de conflits de juridictions. Les règles nationales fixent généralement des règles spécifiques pour le contrat international qui est au coeur de la régulation du commerce international.

Dans le règlement des litiges résultant du commerce international s'est développé l'arbitrage international mais le recours au juge étatique dans le règlement des litiges reste souvent nécessaire, sinon désiré.

d. les répercutions du commerce mondial sur les pays émergents :

La notion de pays émergents a deux sens. En premier lieu « les pays qui pratiquent d'une manière plus ou moins efficace, l'économie de marché » et qui accèdent aux financements internationaux. En second lieu la catégorie de pays en développement -généralement les plus pauvres-qui n'ont pas encore accédé au stade de l'émergence (notamment, en Afrique et dans certains pays d'Asie).La question qui frappe est bien sur quelle est la situation des pays émergents?

La libéralisation du commerce mondial a été un vecteur de croissance pour les pays en développement : le commerce mondial s'est accru plus rapidement que le PIB mondial, la part des pays en développement dans le commerce mondial s'est accrue : Cette part a été de 26 % en moyenne pendant la période1990-2000. Mais la nature de la libéralisation du commerce est en train de changer. .De 1948 (GATT) jusqu'à l'Uruguay Round, ce sont les gouvernements des principaux pays industrialisés qui ont menés le processus de libéralisation en abaissant les tarifs douaniers et non douaniers. Mais, avec l'Uruguay Round (1986-1994), la libéralisation du commerce s'est orientée vers « l'intégration réglementaire». Avant l'Uruguay Round, les acteurs étaient essentiellement les États-Unis et l'Europe. Avec l'Uruguay Round, les choses ont un peu changé.

Depuis 1998, les financements extérieurs (nets) au profit des pays émergents ont oscillé entre150 et 200 milliards de dollars par an. Les flux officiels -qui représentaient autrefois la partie prédominante des financements des pays en développement. Ne s'élèvent plus aujourd'hui qu'à une vingtaine de milliards de dollars par an (essentiellement sous forme multilatérale).

La vérité c'est que de 1820 à 1980, le nombre des pauvres dans le monde ne cessait d'augmenter. Depuis 1980, cette tendance a été stoppée.

e. les différentes institutions financières internationales :

La deuxième guerre est venue bouleverser l'économie mondiale. L'Europe et le Japon étant ruinés suite à la guerre, ne pouvaient ni importer, ni exporter, car il leur manquait des moyens financiers. Alors que les Etats-Unis d'Amérique, durant la guerre approvisionnaient les alliés, avaient produit et s'étaient fait des économies. Suite à l'absence d'acheteurs, les Américains convoquèrent une conférence internationale à travers l'ONU, afin de trouver une solution sur l'impasse des relations commerciales : la conférence de BRETON WOODS (1944).a travers cette conférence toutes les parties sont convenus la création de quelques institutions financières afin de faire de l'ordre dans l'économie mondiale.

- les organisations internationales :

Elles sont de deux(02) types :

1) les organisations à vocation commerciale :

a)le GATT et L'OMC :

Le GATT ou accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, signé en 1947.

A pour objectifs le développement du libre échange basé sur 4 principes fondamentaux.

1^ERprincipe : la non discrimination, c'est à dire :

ü la clause de la nation la plus favorisée (si un avantage est accordé à un membre du GATT il doit l'être à tous les autres membres).

ü La règle de réciprocité (un pays réduit ses barrières douanières et autre si ses partenaires renduisent les leurs).

ü La règle de l'égalité de traitement en traitement national (il est interdit à un pays signataire des accords du GATT d'opérer une discrimination entre producteurs étrangers et nationaux).

2^emeprincipe : l'abolition progressive des droits de douane.

3^emeprincipe : l'abolition des restrictions quantitatives (ce que l'on appel les quotas ou contingents).

4^emeprincipe : l'interdiction du « dumping  » et des subventions a l'exportation.

*les négociations du GATT se déroulent en sessions que l'on appelle « round » qui peuvent durer plusieurs années.

La dernière session « Uruguay session » entre 1987 et 1994 a permis (1°) la réduction de 40% des droits de douane des pays industrialisés, (2°) l'extension du champ d'application du GATT a de nouveaux secteurs d'activités (textile, agriculture, service, propriété industrielle), et (3°) la création de L'OMC (organisation mondiale du commerce) qui se substitute au GATT à compter du 1^er janvier 1995.

b) la CNUCED:

La conférence des nations unies pour le commerce et le

Développement fut crée en 1964 entre tous les pays

Membres de l'ONU pour mettre en place un nouvel ordre

Economique international pour favoriser le développement

Du tiers monde.

C'est dans le cadre de la CNUCED qu'ont été mis-en

Place :

· Le SGP (système généralisé des préférences).

· Le programme intégré sur les produits de base.

· Le code de conduite des conférences maritimes (C a d le partage des lignes maritimes).

· L'accord sur le montant de l'aide publique au développement.

c)L'OCDE :

L'organisation de coopération et de développement économique a d'abord contribué à supprimer les barrières douanières pour devenir ce qu'elle est aujourd'hui, un centre d'étude et de concertation entre pays développés (pays européens, états unis, Canada, Corée du sud, japon, Australie, nouvelle Zélande).

2) les institutions à vocation financière 

a)le FOND MONETAIRE INTERNATIONL(FMI) :

Créé en 1944 par la conférence de BRETON WOODS aux

USA, le FMI a organisé le système monétaire

International. Aujourd'hui son rôle est de combattre les

Désordres monétaires internationaux. Le FMI peut aider

Les pays membre et en difficultés en accordant des prêts pour

Combler les déficits des balances des paiements. Toutes

Fois sont conditionnés par l'adoption et la mis en oeuvre

Par ces pays en difficulté des programmes et de mesures.

D'ajustement de leurs économies et de leurs systèmes

Financier et monétaire très strict.il s'agit des fameux PAS^4(*)

Visant à instaurer :

- Une économie libérale basée sur les principes de la libre entreprise.

- Une convertibilité totale de la monnaie locale.

- L'ouverture de l'économie nationale a toutes les entreprises du monde en bannissant la réservation des projets de développement aux seules entreprises nationales surtout dans le domaine du BTP, des télécommunications, des transports (tout types) etc.....

b) la banque mondiale :

On retrouve sous cette appellation trois organismes qui sont :

· La BIRD (la banque internationale pour la reconstruction et le développement).

· La SFI (la société financière internationale).

· L'AID (l'association internationale pour le développement).

La banque mondiale à travers ces trois (03) organismes consent des prêts pour des projets de développements à des conditions privilégiées aux pays du tiers monde.

c) la BERD :

La banque Européenne, pour la reconstruction et le développement a été crée en 1991.Essentiellement pour favoriser la transition, vers l'économie de marché des pays de l'Europe centrale et orientale engagés dans un processus de démocratisation.

Elle participe au financement des projets d'investissements (industriels et autres) émanant principalement du secteur privé.

d) La BAD :

La banque africaine de développement a été crée par les pays africains sous l'égide de l'OUA^5(*) a l'image de la banque mondiale.

Son capital autrefois réservé aux seuls pays africain a du s'ouvrir aux autres pays et institutions internationales au milieu des années quatre vingt en raison de l'incapacité des africains de souscrire a l'augmentation de capital rendu nécessaire par l'accès de crédits octroyés a certains pays membres qui se sont retrouvés dans l'incapacité de rembourser leurs emprunts auprès de la BAD.

Aujourd'hui la banque mondiale figure parmi les actionnaires majoritaires de la BAD et dicte la ligne de conduite à adopter pour l'octroi des crédits ainsi que les conditions d'octroi de ces crédits.

e) La BID :

La banque islamique de développement dont le siège et en Arabie saoudite est une institution financière mise en place par les pays membre de l'OCI^6(*) pour financer les projets de développements dans les pays musulmans en octroyant des prêts sans intérêt mais selon la formule qui prévaut en droit musulman à savoir la participation aux bénéfices de chaque opération fiancée par la BID.

f) Le fades :

Le Fond arabe de développement économique et social est une autre institution née de la concertation arabe au sein du conseil de coopération des états arabes du golf.

Comme son nom l'indique ce fond permet le financement de projets de développement économiques. Mais aussi sociaux, dans les pays arabes à des conditions de cout (intérêt) et de durée particulièrement intéressantes.

Toutefois les montants des prêts sont souvent limités à de « petite » sommes (au regard de ce qui peut être fiancé par la banque mondiale par exemple) et les délais de négociation sont souvent très longs et les procédures de mise en oeuvre des accords de accords de prêt souvent ardus ce qui parfois peut décourager les pays arabes ou les institutions de ces pays a demander le concours du FADES pour le financement de leurs projets de développement économiques et sociaux « urgent » .

-les accords interrégionaux :

La mondialisation du commerce a entrainée un phénomène de régionalisation de ce commerce en contradiction avec les accords du GATT.et ce depuis une trentaine d'années, le plus

Ancien de ces accords étant, le traité de Rome signé 1957 pour crée l'Union Européenne et constituer un espace économique unifié entre les différents pays de l'union.

*nous n'allons pas énumérer tous les accords, toutefois il faut savoir que ces accords interrégionaux peuvent permettre des formes plus ou moins avancées d'intégration économique, on peut distinguer cinq degrés d'intégration :

a. La zone de libre échange : c'est une zone au sein de laquelle les marchandises circulent librement^7(*) , chaque pays membre conserve son système douanier vis à vis des pays tiers.

b. L'union douanière : c'est une zone de libre échange à tarif douanier commun a l'égard des pays tiers.

c. Le marché commun : c'est une union douanière complétée par la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.

d. L'union économique : marché commun doublé d'une harmonisation des politiques économiques.

e. L'intégration économique : marché unique doublé de l'unification des politiques économiques et sociales et l'instauration d'une monnaie unique.

f. conclusions :

Depuis le début de l'année 2008 le monde a connu une crise financière liée notamment a la crise de crédit qui ya touchée les états unis en particuliers. Jusqu'à maintenant les pays émergents étaient épargnés. D'ou la nécessite de réfléchir a un nouveau concept de l'économie mondiale basée sur la participation efficace des pays émergents afin de sauvegarder leurs intérêts.

Section 02 : sur le commerce extérieur Algérien :

Retro éclairage sur l'organisation du commerce Algérien :

1) de 1962 jusqu'a 1988 :

Avant 1962, le commerce en Algérie était régi par les mêmes lois que le commerce français, dans les trois départements, le commerce du gros ou de détail ce trouve entre les mains des Européens, l'Algérien autochtone n'avait aucune part dans l'activité commerciale.

Avec l'indépendance et les choix politiques de l'époque l'organisation commerciale allait connaître des bouleversements important.

Avant de décrire les changements qui ont été apportés dans le paysage commercial, il est nécessaire de rappeler ce qui constituait le commerce en Algérie. En d'autre termes, de parler de ce que l'Algérie produisait et exportait de ce quel importait et commercialisait et du cadre formel dans le quel ce réalisait tout le mouvement commercial.

Le commerce Algérien avant 1962 :

La conquête de l'Algérie par la France, s'est faite parallèlement à l'évolution de l'industrie en France, a représentait une chance inouïe pour le marché Français.

L'économie algérienne était organisée de tel façon qu'elle a importait des produits manufacturés produits par l'industrie Française et exportés dans des conditions de prix conçues et réalisait par les représentants de la machine colonisatrice.

L'Algérie était une colonie au sens propre du terme et la morphologie de son économie obéissait à cet impératif. A la veille des grands bouleversements socio-politique-économiques.

Le commerce algérien depuis 1962 :

Les accords d'Évian n'avait pas prévus le régime dans le quel l'Algérie allait gérer son économie elle optera pour une économie dirigée et centralisée, la charte d'Alger de 1964 a défini la manière dont ont voulait gérer l'économie et le commerce, dés l'indépendance deux problèmes fondamentaux ce sont posé, la fuite des capitaux, et la maitrise de la balance commerciale est la balance des paiements.

- Dans le domaine financier et monétaire, deux mesures sont prisent :

ü Afin de contracter la fuite des capitaux, un texte français de 1944 a était remis a jour pour le contrôle des échanges et l'apurement.

ü L'adoption du Dinard comme monnaie nationale.

Sur le plan commercial, un cadre contingentaire a été établi avec 3 listes des produits (produits libres a l'importation, produits contingentaires est soumis a licence, produits prohibés).

Les magasins pilotes socialistes :

L'Algérie y ont pris model économique celui des pays de l'est, il a fallu donc dans le domaine du commerce prendre des initiatives. Une série de magasins baptisés magasins pilotes socialistes on était crée, mais cette expérience allait très vite échouer et se solder ou bout d'une année par une perte de 40 millions de dollars de l'époque.

Le groupement d'achat :

Toujours dans le même esprit et pour établir le socialisme et supprimer les intermédiaires on a crée le groupement d'achat.

Le groupement d'achat qui sont une institution qui merveilleusement fonctionner dans l'économie libérale, se sont transformé entre les mains des responsables de l'époque, en organisme de bureaucratie et centralises et se sont soldés comme les magasins pilotes par une raréfaction et un renchérissement du produit en fin de compte ils sont provoqués la faillite du système.

Le monopole du commerce extérieur :

A partir de 1969, avec la faillite du groupement d'achat un processus de création de sociétés nationales par secteurs de produits a était entamer sous la tutelle du ministère du commerce.

En l'espace de trois années, vont naitre des sociétés nationales d'importation des textiles, du bois, et l'électroménager.

Le ministère de l'industrie, pour ne être du reste, a attribuait le monopole de l'importation des matières premières de l'industrie aux sociétés nationales conçus pour la production industrielle « SANACOME à bénéficier de l'importation des véhicules, et des pièces de rechanges ». Cette étatisation à outrance du commerce extérieur allé porté un coup terrible a la capacité commerciale des algériens, car la nature de l'organisation du commerce devait nécessairement déboucher sur ce genre de problèmes.

Le commerce extérieur s'est trouvé réparti entre les mains d'une poignés de fonctionnaires sans expériences.

Il est vrai que le monopole du commerce est inscrit en toute lettre dans l'article 14 de la constitution 1976, mais il devait s'exercer dans le cadre de la loi.

Le commerce extérieur de l'Algérie d'après 1979 :

La mort du président Boumediene et les grandes mutations quelles provoquait faisait espérer une ère moins contraignante et surtout une amélioration du sort du consommateur, le nouveau président en avait conscience.

Le commerce extérieur a connus alors le programme anti pénurie. Ce fut un déluge de produit de commercialisation de toutes sorte qui envahirent l'Algérie en 1985, la physionomie du commerce extérieur Algérien ce présenter de la manière suivante :

L'état par l'intermédiaire des sociétés de commercialisations et de productions détenait le monopole du commerce extérieur, se trouvait sous la tutelle des ministères et des marchés que ce soit pour les produits de consommation ou les pièces de rechanges, ce caractériser par la pénurie de tel sorte que l'explosion sociale était imminente; il faut ajouter a cela que le pétrole qui avoisiner 40$ le baril en 1979 était arrivait a un prix bas de 15$ en 1985, l'équilibre social économique et politique de l'Algérie était menacé.

Octobre 1988 fut le résultat direct de la faillite du système politique, la politique du commerce extérieur à jouer un rôle prépondérant sur le niveau de vie de l'Algérien.

En mettant les cordons de la bourse directement entre les mains du gouvernement en excluant le peuple, on a permis à une poigner d'individus de construire des fortunes colossales et privé.

Le gouvernement algérien s'est lancé dès le début des années 90 dans un processus de transition d'un système économique centralisé à une économie de marché en menant une politique de réformes structurelles dans le cadre d'un programme d'ajustement structurel mené en collaboration avec le FMI et la BIRD et soutenu par la communauté financière internationale et l'Union Européenne.

Ce programme a permis le rétablissement des équilibres macroéconomiques, l'amélioration des performances en termes de croissance du produit intérieur brut et le développement d'un secteur privé plus dynamique, entraînant par conséquent un plus grand flux entrant d'investissements directs étrangers (IDE).

2) de 1988 jusqu'à 2008 :

En septembre 1989, le gouvernement dirigé par Mouloud HAMROUCHE permet la mise en oeuvre d'un programme de réformes destiné à assainir les comptes et rompre avec l'économie administrée,

Ces mesures permettent au gouvernement, d'une part, de ne pas limiter les importations nécessaires à la production et à l'investissement et, d'autre part, de se procurer transitivement les moyens des ressources budgétaires afin d'améliorer relativement les bas salaires et d'alimenter les Fonds de soutien aux petites activités créatrices d'emploi.

En 1990, l'Algérie rentre ainsi dans une période d'instabilité politique accentuée et de campagne électorale permanente. La restructuration de l'environnement juridique et administratif du marché sont à peine initiées. La solution adoptée est difficile à gérer. D'un côté, le gouvernement réformateur, nommé en juin 1989, tient à développer un programme de transition vers le marché, allant bien plus loin que les conditionnalités probables du FMI. De l'autre, cet effort ne peut être opposable aux créanciers publics et privés pour obtenir un rééchelonnement conséquent de la dette, du fait des difficultés politiques et managériales de la transition.

L'atermoiement : Juin 1991 - Avril 1994

Le gouvernement Ghazali qui succède aux réformateurs en juin 1991 choisit une voie moins intelligible. Ses attaques contre la politique libérale des réformateurs l'empêchent de continuer le dialogue avec le FMI et les principaux créanciers.

La tendance se maintient en s'aggravant tout au long des années 1992 et 1993. BELAID Abdeslam, qui est nommé chef de gouvernement au lendemain de l'assassinat du Président Boudiaf en juin 1992, accentue le repli vers l'économie dirigée. La situation de la balance des paiements demeure précaire tout au long de la période d'atermoiement, de fin 1991 au milieu de 1994. Le fait que le tiers de la dette soit libellée en francs et en yens, les importations en monnaies Européennes et les exportations en Dollar des Etats-Unis rend l'Algérie négativement sensible aux fluctuations de taux de change. Dans ces conditions, les banques Américaines, Japonaises et Arabes expriment une franche réticence devant toute nouvelle initiative de financement, alors même que les gouvernements (Ghazali et Abdeslam) qui se succèdent dans la période continuent d'honorer régulièrement les échéances.

Entre 1992 et 1993, le déficit de la balance commerciale baisse sensiblement, de 500 millions de dollars sur les deux années, à la suite de la compression des importations et de la baisse plus que proportionnelle des exportations en valeur en raison de la baisse des prix du pétrole. La balance courante accuse de ce fait un besoin de financement cumulé de 2,1 milliards de dollars de 75% inférieur à celui des années précédentes.

Dans le secteur public, l'encadrement débarrassé des pressions des réformes en direction d'une plus grande transparence et d'une évaluation économique plus efficace, retrouve rapidement ses pratiques anciennes d'irresponsabilité. L'allongement des délais de réalisation, la perturbation des programmes, surtout sous l'aspect de remise en cause permanente des délais, amplifient les réticences, déjà grandes, des marchés financiers et des partenaires économiques extérieurs. La conduite de ce type de politique est maintenue contre vents et marées jusqu'à la cessation des paiements à la fin de 1993.

L'ajustement structurel

L'année 1994 est celle du changement de cap radical de la politique économique et financière gouvernementale. La disparition de toute marge de manoeuvre entraîne deux gouvernements successifs, conduits par Réda Malek et Mokdad Sifi, dont les ministres des finances sont des anciens collaborateurs de la Banque Mondiale, à mettre en oeuvre un Programme d'ajustement Structurel (PAS) de quatre années (un an/trois ans) à l'initiative totale du F.M.I.

L'accord signé en mai 1994 avec le FMI conduit les créanciers de l'Algérie, entraînés par la France, à apporter un soutien financier massif et sans réserve au gouvernement Algérien.

Pour l'année 1994, le rééchelonnement des échéances de crédits porte sur 4,441 milliards de dollars, dont 450 millions d'intérêts. Le service de la dette passe ainsi de 8,96 à 4,58 milliards de dollars et le ratio de service de la dette aux exportations totales de 93,4 à 47,1%.

L'année 1995 s'ouvre ainsi sous des auspices favorables. Les entreprises, tant dans l'investissement qu'en matière de production, reprennent confiance, persuadées que l'aisance financière retrouvée permettra de lever les obstacles à une conduite satisfaisante des chantiers et, surtout, à l'amélioration de leurs trésoreries. Ces prévisions s'avèrent d'autant plus fondées que les prix du pétrole recommencent à croître dès le milieu de 1994 pour se stabiliser autour de 17,5 dollars le baril en moyenne au long de l'année. Les importations augmentent de 1 milliard de dollars, moins cependant qu'en 1994. Structurellement, le phénomène est plus préoccupant parce qu'il traduit une dynamique marquée pour les biens de consommation alimentaires et industriels. Si le secteur des hydrocarbures demeure relativement concerné, les équipements industriels et les grands travaux ne font pratiquement pas l'objet d'une attention particulière. La balance commerciale est ainsi positive pour la deuxième année consécutive alors que le déficit des services se creuse, passant de 1,5 à 2,3 milliards de dollars entre 1994 et 1995.

Cette situation artificiellement positive se reproduit à l'identique en 1997. Les prix du pétrole, bien qu'en baisse continue de 24,3 dollars en début d'année à 17,8 dollars le baril au mois de décembre, sont néanmoins plus élevés que les prévisions initiales. En raison d'une augmentation des quantités exportées de gaz et de pétrole, les exportations sont supérieures à leur niveau de 1996 et atteignent 13,5 milliards de dollars. Les importations demeurent comprimées à 9,5 milliards de dollars, confirmant le caractère structurel des faiblesses de l'environnement économique déjà constatées en 1995 et 1996. La balance commerciale poursuit ainsi sa tendance de 1996 avec un nouvel excédent de 4 milliards de dollars. De la même manière, la baisse des amortissements du capital de la dette se poursuit. En revanche, le rééchelonnement, dont c'est la dernière année pleine, ne produit plus que 1,4 milliard. Enfin, si la balance courante enregistre le même excédent qu'en 1996, les réserves augmentent encore plus vite, de 2,8 milliards de dollars, emmenant le niveau total des réserves liquides à 8 milliards de dollars.

La position économique extérieure du pays s'améliore très nettement du fait de l'augmentation des prix du pétrole entre 1995 et 1997. Cette hausse, conjuguée aux ressources financières significatives accumulées, permet la constitution d'un niveau de réserves très important. Mais, à l'évidence, l'incohérence de la gestion économique interne menée par une bureaucratie incompétente ainsi que son corollaire, la systématisation d'une corruption nourrie par la violence, interdisent à la production et l'investissement de tirer profit de l'aisance financière.

De plus, la libération partielle du commerce d'importation, introduite dès 1994 par le PAS a très significativement multiplié le nombre d'importateurs. Concentrés dans l'importation de biens de consommation et de demi-produits, les nouveaux opérateurs couvrent la demande - d'ailleurs fort comprimée - sans restriction.

En 1998, la gestion de la dette est de nouveau modifiée sous la pression des prix pétroliers qui chutent brutalement de 30 % entre la fin de l'année et le milieu de 1998. La perte en valeur des exportations est de l'ordre de 4 milliards de dollars, auxquels il faudrait ajouter 500 millions de dollars d'augmentation des amortissements des dettes au second semestre de 1998. Dans cette situation, 1999 s'annonce sous des auspices plutôt incertains. En effet, si le prix du pétrole se révélait inférieur à 15 dollars en moyenne, ce sont les réserves qui tomberont à moins de deux mois d'importations, pour neuf mois aujourd'hui, et le ratio de la dette dépasserait de nouveau 50 %. Ces prévisions peuvent s'avérer pessimistes, ce sont elles qui déterminent toutefois aujourd'hui, et donc pour plusieurs mois encore, avant un possible retournement de conjoncture, le comportement des milieux financiers, du FMI et des opérateurs.

Avril 1999 :

L'élection de Abdelaziz Bouteflika a la tète de l'état qui s'est engagé à réduire la pauvreté et a relancer l'économie.

Les finances publiques sont positivement influencées dans la mesure où un excédent budgétaire est réalisé chaque année depuis 2000, ce qui a permis de s'engager dans des dépenses publiques élevées et de lancer le Programme de Soutien et de Relance Économique (PSRE) et le Programme National de Développement de l'Agriculture (PNDA)...

en 2001, le gouvernement Algérien a mis en oeuvre un programme de redressement économique favorisant la croissance et la stabilité de l'économie. Ce programme de 7 milliards de $US visait à revitaliser la production agricole, à développer le réseau public de distribution d'eau, à améliorer l'infrastructure et les services de transport, à rehausser le niveau de vie et à encourager les projets locaux de mise en valeur.

D'autres plans de réforme cherchent à intégrer l'Algérie à l'économie mondiale en libérant le pays de sa dépendance à l'égard de l'industrie des hydrocarbures et en permettant aux entreprises privées de tirer profit des débouchés offerts par les secteurs Algériens de l'énergie et des mines.

Les initiatives de libéralisation de l'économie ont déjà commencé à porter leur fruit. En 2003, l'investissement étranger direct (IED) fait au pays par suite des réformes économiques et de la modification des règlements régissant l'investissement a totalisé 2,3 milliards de $US, ce qui classe l'Algérie au deuxième rang des pays africains pour l'importance de l'IED.

La relance économique se caractérise également par les enveloppés allouées au programme quinquennal de soutien à la croissance et aux programmes de développement des régions du Sud et des Hauts plateaux. Politique de change : Le Dinar s'est stabilisé par rapport au Dollar.

Emploi : les chantiers prévus par le plan de relance et les investissements publics et privés ont pour objectif de ramener le taux de chômage, d'ici 2010 à 10% de la population active. En 2004-2005, 1 400 000 emplois ont été crées dont 684.000 en 2005.

Ce résultat a induit la baisse du chômage évalué à 15,3% aujourd'hui contre 23,1% à la fin de l'année 2003.

Banques : Deux instructions gouvernementales ont été élaborées, l'une interdisant l'exécution de décisions d'octroi de crédits sur injonctions, et l'autre sur la nécessité de présenter des garanties suffisantes.

Remboursement de la dette par anticipation : Le volume de la dette extérieure de l'Algérie s'établit à 15,5 milliards de dollars à fin février 2006, contre 21,4 au 31 décembre 2004 et 16,4 milliards de dollars à fin décembre 2005. La baisse est d'environ 6 milliards de dollars en 14 mois.

En 2005, le président de la république ABDELAZIZ BOUTEFLIKA a instauré un décret qui limite l'endettement extérieur.

Les points forts de l'Algérie :

· Proximité géographique des marchés potentiels. Confinant à l'Europe, l'Afrique et les pays Arabes, l'Algérie bénéficie d'une position géographique stratégique pour la mise en valeur de son potentiel d'investissement, notamment les investissements étrangers orientés vers l'exportation.

· Taille de son marché intérieur (36 millions de consommateurs).

· Richesses naturelles importantes (pétrole, gaz). D'autres ressources minérales, non négligeables, restent peu exploitées, notamment les phosphates.

· Abondance des ressources humaines et flexibilité du marché du travail. Le nombre important d'universités, de grandes Écoles et de centres de formations professionnelles, permet le recrutement de personnels de qualité.

· Maîtrise de la dette publique extérieure dont le niveau est passé de 20,3 milliards d'USD en 2000 à 15,5 milliards d'USD en février 2006. Le service de la dette a été ramené de 22,6% en 2002 à 12,1% en 2005. L'Algérie vient en outre d'annoncer son intention de rembourser la totalité de sa dette publique avant échéance auprès de ses créanciers du Club de Paris et du Club de Londres.

Les grands défis :

· La relance de la croissance est pour l'essentiel financée par la ressource pétrolière ce qui constitue un modèle de développement particulièrement vulnérable à long terme. Avec 48% de la valeur ajoutée, le secteur des hydrocarbures constitue la principale source de devises de l'économie (95% des recettes d'exportation), une machine mono-exportatrice.

· La structure encore mono-exportatrice de l'économie et la faiblesse structurelle des exportations hors hydrocarbures touche la question de la compétitivité externe de l'économie à l'heure de l'entrée en vigueur de l'Accord d'association avec l'Union Européenne et les négociations en vue de l'adhésion à l'OMC.

· Le taux élevé de chômage est un facteur de tensions sociales et constitue une contrainte forte sur l'économie. Il touche essentiellement les jeunes.

L'Algérie et la crise financière 2008 :

Selon Reuters, Joël TOUJAS-BERNAT, responsable du FMI, aurait déclaré, samedi 15 novembre 2008 à Alger, que l'Algérie ne sera pas affectée de manière significative par la crise financière mondiale, mais qu'elle doit adopter une politique économique flexible pour compenser la chute des revenus du pétrole. Le FMI a encouragé le pays à réduire sa dépendance envers la production d'hydrocarbures et de diversifier son économie. En décembre 2008 le premier ministre AHMED OUYAHIA aurait déclaré sur la tribune du parlement que l'Algérie et loin de la crise qui secoue les places boursières mondiale au moins pour les cinq années à suivre (jusqu'à 2014); grâce notamment aux réserves da change qui dépasse 138 milliard de Dollars.

Les étapes de libéralisation du commerce extérieur en Algérie (brièvement) :

La révision du monopole de l'état vis-à-vis du commerce extérieur est apparus a travers le décret exécutif publier en octobre 1988 ce texte vise a organisé les textes juridique en rapport avec le monopole de l'état sur les opérations commerciales, depuis 1990 la scène Algérienne a connu des reformes afin de libérer définitivement le commerce extérieur des griffes de l'état. 3 étapes de cette libéralisation peuvent être constatées :

La première étape : 1990-1991

La nouveauté et l'adoption pour la première fois de l'histoire de l'Algérie contemporaine, la loi de finance de 1990, comme étant le premier pas vers l'abolition des mesures de l'ancien régime dit le programme générale de l'importation et la balance des devises par un plan de financement extérieur sous la responsabilité directe des banques. Des la parution du décret n°37- 91 publier le 13 février 1991, les symptômes de la libéralisation était plus claire, durant cette période les autorités on prit de bras de fer la libéralisation sur ce qui rapporte aux importations, ce qui a diminuer fortement les réserves de change

Période de retour du monopole :

La dépendance qui ya succéder a la libéralisation des opérations à obliger l'état d'intervenir, par le baillet de la loi a travers l'instruction gouvernementale N°625appaurs le 18 Aout 1992, elle a reformulée les mesures des opérations d'importations.

Période de la libéralisation concrète (la convention de stand by) :

Le retour a la politique de libéralisation du commerce algérien en avril 1994 comme résultat escompté a cause de la signature de la convention avec le FMI afin de rééchelonner la dette algérienne

L'accord d'association avec l'union européenne :

En 2002, l'Algérie signe l'accord d'association avec l'UE qui est rentré en vigueur qu'en septembre 2005. Cet accord est partie intégrante du processus de Barcelone, l'objectif de cette dernière est de créer une «zone de paix et de prospérité partagée» ce qui signifie plutôt l'instauration d'une zone de libre-échange, prévue avant 2017, recouvrant le bassin méditerranéenne sous la tutelle de l'UE.

Ces négociations qui ont durés plus de huit ans (1993-2001) ont aboutis à l'intégration de l'Algérie dans l'un des plus grands et plus puissants espace économique de la région. L'espace naturel Euro Méditerranéen, chargé d'histoire commune et berceau de civilisations.

L'Algérie et l'Union Pour la Méditerranés :

Sur l'initiative du président français Nicolas Sarkozy, 15 chefs d'états des deux rives de la méditerranés ce son réunie le 13 juillet 2008 a paris, les grandes lignes de ce nouveau franc économique ne sont pas encor clair mais certain expert parle d'un nouveau processus de Barcelone, une sorte aussi de compensation vis-à-vis de la Turquie afin de la dissuader de s'intégré dans l'Union Européenne que Sarkozy a toujours refusé sont entrée dans cette communauté, mais pas seulement, mais aussi de poussé Israël dans les bras de ses voisins Arabes. L'Algérie par le baillet de son président a assisté à cette réunion. Notre pays, Selon des sources diplomatiques algériennes, envisage de se porter candidate au poste de secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée (UPM) voulue par Nicolas Sarkozy, révèle le quotidien L'Expression. Toujours selon ces sources, Alger avait demandé à Paris de soutenir sa candidature à ce poste en contrepartie de sa présence au sommet de lancement de l'UPM, le 13 juillet dernier à Paris.

Les moyens de libéralisations du commerce extérieur algérien :

Afin de libérer le commerce extérieur de la domination de l'état algérien, les gouvernements successifs ont instaurés une série de mesures :

1-création d'institution de promotion de commerce extérieur :

LA SAFEX : La Société Algérienne des Foires et Exportations (SAFEX - SPA) est une entreprise publique issue de la transformation de l'objet social et de la dénomination de l'Office National des Foires et Expositions (ONAFEX), crée en 1971.

Le siège social de la SAFEX est sis dans l'enceinte du Palais des Expositions situé à

3 km de l'aéroport international d'Alger et à 10 km du centre-ville.

Dans le cadre de ses missions statutaires, la SAFEX exerce ses activités dans les domaines suivants :

Organisation des foires, salons spécialisés et expositions, à caractère national, international, local et régional.

Organisation de la participation algérienne aux foires et expositions à l'étranger.

Assistance aux opérateurs économiques en matière de commerce international, au moyen de :

L'information sur la réglementation du commerce international.

Les opportunités d'affaires avec l'étranger.

La mise en relation d'affaires.

Les procédures à l'exportation.

L'édition de revues économiques et catalogues commerciaux.

Organisation de rencontres professionnelles, séminaires et conférences...

Gestion et exploitation des infrastructures et structures du Palais des Expositions.

LA CAGEX : La Compagnie Algérienne d'Assurance et de Garantie des Exportations est régie, entre autres, par l'article 4 de l'ordonnance 96/06du 10/01/1996 qui dispose que l'assurance crédit à l'exportation est confiée à une société chargée d'assurer pour:

- son propre compte et sous le contrôle de l'état, les risques commerciaux.

- le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques politiques, les risques de non transfert et les risques de catastrophes naturelles.

ALGEX : Cette dernière fut crée par le décret exécutif n°04-174 signé le 12 juin 2004 en application des deux articles 19 et 20 de l'ordre n°03-04 daté du 19 juillet 2003.c'est une entreprise étatique a vocation administrative, elle est dotée d'une personnalité morale, d'une indépendance financière.et elle est sous la tutelle du ministère du commerce.

2-Privatisation des entreprises privés :

Le passage de l'économie planifiée à l'économie de marché, a poussé l'état à se désengager des entreprises publiques (après plusieurs réformes infructueuses).

Selon l'Article 15 de l'Ordonnance 01.04 du 20 août 2001 « Sont éligibles à la privatisation les entreprises publiques économiques relevant de l'ensemble des secteurs d'activité économique »

La privatisation touche 1200 entreprises publiques

3- l'abaissement du tarif douanier :

A partir du 1^er janvier 1988 l'état a introduit une seule taxe douanière

4-la dévaluation de la monnaie :

C'est un des moyens du FMI avant d'accordé une aide supplémentaire afin de freiner le déficit dans la balance des paiements, en effet la banque d'Algérie à dévaluer le Dinard par rapport au autres monnaie le 10 avril 1994 de 40,17% et selon le ministre des finance de l'époque cette dévaluation était bénéfique.

5-libéralisation des prix et l'abolition progressive des subventions :

Cette procédure permet de réduire les dépenses publiques, à titre d'exemple l'Algérie avait décidée en 1994 de suspendre les subventions a certains produits de base, ce qui a réduit le déficit de 4% en 1995.

Statistique sur les importations et exportation algérienne :

Les statistiques rapportées indiquent l'état des importations et exportations des marchandises de (1995 à 2006) par groupe « segment » mais aussi la situation de la balance commerciale de 2004 a 2008).

Conclusion :

L'analyse que nous avons dressée montre clairement la dépendance de notre pays vis-à-vis du pétrole, la machine productive représente plus 98% du pétrole.

Le président Bouteflika a conscience de cette problématique il oeuvre dans ce sens on créant une richesse renouvelable tel la création des entreprises et encourager les investissements étrangers directs, car le pétrole s'avère une richesse non durable.

II. Deuxième chapitre : L'OMC et la probable adhésion de l'Algérie :

Introduction au chapitre :

Depuis l'effondrement de l'empire soviétique, la chute du mur de Berlin, la réunification de l'Allemagne, la fin officielle de la guerre froide l'invasion du Koweït et la première guerre du golf. Le monde a connu bien des changements sur le plan politique et militaire, des changements qui favoriseront la mise en place du nouvel ordre économique si cher à Ronald Reagan et George bush père.

Le bipolarisme est-ouest ayant brutalement pris fin avec la déconfiture des régimes communistes^8(*), les États-Unis et leurs alliés avaient désormais le champ tout à fait libre devant eux pour dicter leur volonté à la marche du commerce et de la coopération dans le monde.

Ainsi naquit à Marrakech (1994) l'organisation mondiale du commerce. En remplacement du vieil Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Section 01 : la transition du GATT a L'OMC :

1-le GATT :

1-1 généralité sur le GATT :

Soixante ans se sont écoulés, depuis la mise officielle d'un accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT).considéré par le professeur THIEBAUT comme un <accident historique>^9(*).il faut en effet remonter ou sortir de la deuxième guerre mondiale, lorsque sur l'initiative des États-Unis, le conseil économique et social des nations unies a convoqué, en 1947, la conférence de la havane afin de lancer les bases d'une organisation internationale du commerce ayant pour objet la disparition des barrières douanières. Institution qui devrait compléter les autres déjà existantes (FMI et BANQUE MONDIALE), malheureusement, il ya eu ce refus de ratification des américains « sénats »pour diverses raisons notamment en ce qui concerne les règlementations sur le contrôle des investissements étrangers. Pour l'entre en vigueur de la charte de la havane, il fallait la ratification d'au moins 27 états signataires, le coup de théâtre, soit le revirement de la situation est venu du coté des États-Unis qui refusa la ratification. Puisque l'initiateur de l'idée s'est opposé, les autres grands états commerçants, abandonnèrent le projet.

De l'échec de l'OIC, est né le GATT, lors des négociations de Genève 1947 (30.10.47)^10(*).vingt trois pays signèrent les accords du GATT, qui au départ étaient provisoire mais a servi de modèle aux négociations commerciales multilatérales

Jusqu'aux accords de Marrakech en 1994.

Le GATT qui n'était pas une organisation internationale ne régissait que le commerce de marchandises. Un bon membre de pays y a adhérés (surtout avec la décolonisation) car c'était la seule instance ou en pouvait régler les différends au niveau commercial.

On trouve le fondement du GATT dans le généralisation du mécanisme de la clause de la nation la plus favorisée qui revient à dire qu'un pays qui accordait les privilèges a un autre, Le devrait a tous sans discrimination.la fixation des règles de bonne conduite du commerce, l'organisation des conférences afin de libéraliser les échanges, la condamnation et règlement des différends en cas de non respect des règles de l'accord, sont les fonctions assignées a l'accord d'octobre 1947,en vigueur dés novembre 1948.

Il existe aussi, le principe de non discrimination. En effet, l'article (01) de l'accord donne les mêmes avantages, faveurs ou privilèges voir immunités accordées a un produit originaire d'un pays, à toutes les parties contractantes qui sont donc les pays signataires.non à la préférence d'un produit au détriment de l'autre d'ou, l'existence d'une règle de réciprocité qui complète le principe de non discrimination.

Sauf dérogation, l'accord de 1947 (GATT) ne trouve son champ d'application que dans le domaine des marchandises. Le transport maritime faisant parti des services, n'y est pas traité. Lorsqu'il faut une autorisation pour déroger a l'accord général, ou même, a l'accession de nouvelles parties contractantes, ou alors l'approbation des unions douanières et des zones de libres échanges, il faut une majorité de deux tiers des voix.il importe de savoir qu'un état a une seule voix. Souvent au GATT, les décessions ont été prises a l'unanimité.

Il n'y a presque eu jamais de vote. Toute décision non conflictuelle était adoptée par déclaration de président^11(*).

1.2 Les différends round du GATT :

L'expression anglaise <round>, symbolise les cycles de négociations tarifaires de longue durée dont plusieurs sont restés du fait de leurs résultats sur le commerce mondial. Nous allons analyser les différends round du GATT :

Pour faire fasse à ses objectifs assignés au GATT, notamment l'organisation des conférences afin de libéraliser les échanges et étendre les accords aux services, plusieurs négociations ont eu lieu. On les appelle les rounds. A chaque round, les parties contractantes élaborent leur état de besoins, leur offre et proposent des concessions en matières douanières ou autres.

Depuis la création de ce traité multilatéral, il ya eu sept(07) négociations à savoir :

Annecy round (1949), Torquay round (Angleterre 1950-1951), Genève round (1955-1956), Dillon round (1961-1962), Kennedy round (1964-1967), Tokyo round (1973-1979), ET finalement Uruguay round (1987-1993).

Ces négociations entaient caractérisées par des longues réunions laborieuses qui ont contribué à l'explosion du commerce international en réduisant en 1990, les taxes douanières à (5%).

A l'origine, l'idée du GATT était l'abolition du protectionnisme, revalorisation du libre échange et la pratique de la concurrence^12(*).On remarquera qu'entre (1947-1960) soit les trois premières négociations avaient pour objet d'harmoniser les protections douanières entre les parties contractantes, ce qui amena le GATT a définir les conditions d'admission.il était aussi question d'abaissement des tarifs douaniers essentiellement sur les produits primaires et intermédiaires et finalement il y a eu une harmonisation qui s'est effectuée notamment a l'intérieur d'unions douanières (CEE)^13(*) et de zones de libre échange(AELE)^14(*).

Le déroulement des négociations :

C'est le comité des négociations commerciales qui supervise les négociations. En contacte permanent avec le groupe de négociation sur les marchandises ainsi que le groupe de négociation sur les services (depuis l'OMC), le comite réunit les hauts fonctionnaires des parties contractantes ou leurs ministres du commerce au sein de conférences ministérielles qui sont convoqués tous les deux ans.

Il est souvent question, lors des négociations, d'ouverture des marchés et conditions de concurrence équitables, fondées sur ce que propose-les parties et leurs concessions, les parties contractantes groupent les questions à examiner les traites secteur par secteur, pour ne pas tomber dans ce qui se passait avant la Dillon round, c'est-à-dire négociation produit par produit.

On distingue souvent lors des grandes négociations quatre blocs principaux : Canada, États-Unis, le japon et l'union européenne. Ils forment ce qu'on appelle « quadrilatérale ». De leur accord sur un point, dépend tout le reste, car les autres pays n'osent pas s'opposer a eux.

a)avant Kennedy round :

Les premiers rounds de négociations n'avaient traité particulièrement que l'élimination des obstacles douaniers et entaient bilatéraux. C'est-a-dire pour améliorer leurs échanges, les états fournisseurs d'un même produit, progressivement éliminaient leurs droits de douane ce qui permettraient aux états, le bénéfice du titre de la « nation la plus favoriser » de profiter de ces accords.

Kennedy round est venu changer la donne. Les négociations sont devenues multilatérales. On remarquera la longue durée des négociations à partir de 1964, qui est due a ce type de négociation multilatérale qui a élimine une bonne partie des obstacles a la libre circulation des marchandises.

b) Kennedy round :

La particularité de ce round est l'adoption par les pays membres d'un code antidumping. Il ya eu aussi la peur des États-Unis, vis-à-vis de la CEE qui commençait à devenir la première puissance économique mondiale.il a fallu une réunion d'harmonisation entre les six de la CEE a l'époque et les États-Unis qui a abouti a une baisse sur cinq ans sur les produits industriels de 35% et réduction de 50% sur cinq ans des droits de douane, Il ya eu entre autre, un accord particulier sur la chimie.

Négociations décisives

L'abaissement tarifaire des premiers rounds était facile à obtenir car une bonne partie de ces barrières datait des années trente et n'avait souvent plus raison d'être. A partir de 1963, les négociations dans le cadre de Kennedy round se sont écartées du cadre tarifaire pour aborder d'autres sujets par exemple la reconnaissance d'un mécanisme préférentiel pour les pays en développement.

Avec la décolonisation Tokyo round avait réussi à réunir quatre vingt dix neuf pays et a abouti, entre autre, a la conclusion de différends accords sur les barrières non tarifaires.de ce fait Uruguay round avait attiré l'attention d'une bonne partie des pays qui a penta Del este avait pris connaissance des thèmes à aborder, des accords à conclure.

a)Tokyo round :

Non seulement c'était le prolongement des travaux du précédent round, mais aussi la facilité des ventes des biens fabriqués dans les pays en développement vers les pays riches. Ce sixième round qui conservé la tradition d'être une longue réunion a duré six ans (9/73-11/79), s'est déroulé dans un contexte instable ou il ya eu la remise en cause d'échanges internationaux suite a l'effondrement du dollar et a la montée des pays exportateurs de pétrole qui avaient quadruplé leur prix.la grandeur de l'union européenne (6-9) était une préoccupation américaine qui avait demandé la libéralisation des échanges agricoles au programme de ce round. Le refus de l'union européenne à cette demande bloquera les négociations. Il était question de reformer le système juridique du GATT.et en plus traité le domaine tarifaire et non tarifaire.

Tokyo round^15(*) a produit 15 textes au total dans ces résultats :

-deux protocoles tarifaires contenant les listes des concessions tarifaires que les pays signataire s'engagent à appliquer.

-neuf(09) accords ou arrangements concernant les mesures non tarifaires (code de la normalisation, marché public, code des subventions et des droits compensateur, code de la valeur en douane, licence d'importation, code antidumping), le commerce des avions civiles, celui de la viande bovine et produits laitiers.

-quatre décessions interprétant ou complétant l'accord de 1947 : traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement, mesures prises a des fins de balance des paiements, mesures de sauvegardes a des fins de développement, mémorandum^16(*) d'accord sur le règlement des différents. Avec ses 99 participants, le Tokyo round et aussi long et universel des rounds qu'Uruguay round.

b) Uruguay round :

De toutes les séries de négociations tenus par le GATT, elle est incontestablement la plus longue réunion.il est question entre autre de grandes discussions entre la politique agricole européenne et américaine .suivi par l'argentine et l'Australie, ainsi que le groupe CAIRNS^17(*) qui promettent la libéralisation totale des échanges de produits naturls.il ya eu incorporation dans la discussion de l'agriculture, alors que les rounds précédent l'avait ignoré. Le dossier agriculture prendra une bonne partie des négociations afin de trouver une plate-forme d'entente entre les États-Unis et l'union européenne.

Compte tenu des pressions de part et d'autre, et pour trouver une issue de secours au conflit, un compromis à été trouve :

Il fallait exclure des négociations trois secteurs, a savoir : finance, transport maritime et audiovisuel et il y a eu un accord provisoire sur l'aéronautique.

Avant ce cycle, il n'y avait aucun cadre multilatérale sur la question des services. C'était donc la nouveauté, les services GATS^18(*), les droits de propriété intellectuelle TRIRS^19(*), Et d'autre accords non obligatoire, étant a l'ordre du jour d'Uruguay round.son introduction ne s'est pas faite sans difficulté, car il y avait opposition des pays en développement et les pays développer.

L'accord multilatéral sur les services a quatre objectifs a savoir :

-permettre l'adoption des principes clairs,

-permettre l'application de la clause de la nation la plus favorisée.

-favoriser l'adaptation des règles confirmes aux principes du traitement national ainsi que la diminution progressive des obstacles rencontres afin de facilite les opérations de services et finalement établir en faveur des pays en développement, une distinction entre la libéralisation et la déréglementation.

Le GATT a commence des 1986 a la conférence de PUNT DEL ESTE en république uruguayenne, un cycle de négociations jamais envisage jusqu'alors. Il était prévu dans la déclaration que « les négociations viseront a établir un code multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services et en particulier à élaborer éventuellement des disciplines par secteur en vue de l'expansion de ce commerce dans des conditions de transparences et de libéralisation progressive et comme moyen de promouvoir la croissance économique de tout les partenaires commerciaux et le développement de tous les pays en voie développement. Le cadre respectera les objectifs politiques de lois et réglementations internationale, les procédures et pratique du GATT s'appliqueront a ces négociations »^20(*).

L'acte final de l'Uruguay round est compose de quatre grands accords à savoir :

-accord instituant l'OMC, accord sur le commerce de marchandises.

-accord général sur le commerce des services.

-accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Conclusion :

Après sept ans et demi de tractations, Uruguay round a finalement abouti à la création de cette organisation avortée en 1947. Sous l'appellation de l'organisation mondiale du commerce et non organisation internationale du commerce, 123 membres de l'époque s'étaient mis d'accord pour signer le 15.09.1994 au Maroc précisément a Marrakech et sa création qui officiellement démarra a partir du 01.011995.

2-l'OMC :

A. les circonstances de la naissance de l'OMC :

Contrairement au GATT, l'OMC est une véritable organisation internationale instituée par un traité intergouvernemental international, en vigueur depuis le 1^er janvier 1995. Dans l'acte final de l'Uruguay round achevé a Marrakech le 15 avril 1994, sont annexés^21(*) :

-l'accord créant l'organisation mondiale du commerce.

-20 accords multilatéraux sur le commerce des marchandises.

-4 accords multilatéraux portant sur le commerce des services, la propriété intellectuelle, les règlements des différends, l'examen des politiques commerciales.

-4 accords « plurilatéraux » c'est-a-dire n'engageant que ceux qui les signent et pas automatiquement l'ensemble des états membres de l'OMC (aéronefs civils, marchés publics, produits laitiers, viande bovine).

-23 déclarations et décisions relatives pour l'essentiel à des sujets sur lesquels, faute d'accord, les négociations devront se poursuivre dans le cadre de l'OMC.

La réunion ministérielle de Marrakech :

Les ministres du commerce se réunissent pour la dernière fois sous les auspices du GATT en avril 1994 à Marrakech au Maroc, pour signer l'acte final du cycle d'Uruguay, reprenant les résultats des négociations et créer l'OMC :

1995 -le GATT et transformé en organisation mondiale du commerce ou OMC (W.T.O)^22(*).

1997 -première conférence ministérielle de l'OMC a Singapour, 130 pays membres ont abordé les sujets des investissements et de la concurrence et un accord a été signe sur les télécommunications de base, les produits des technologies de l'information et les services financiers.

1998 - deuxième conférence ministérielle de l'OMC à Genève 134 pays ont abordés de multiples sujets dont la préparation des prochains cycles de négociations.

1999 - troisième conférence de l'OMC - Seattle, (u.s.a.). Cette conférence a vu l'intrusion en force des antimondialistes et la montée de la revendication des pays en développement. Cette conférence se terminera par un échec retentissant.

2001 - quatrième conférence de l'OMC. Doha, (Qatar).

Cette conférence qui dure depuis des années, a permis le lancement d'un nouveau cycle de négociation commerciales multilatérales, celui-ci dit « cycle de développement ». De nouveaux sujets - environnement, droit social, médicament, etc.....- sont abordés.

2003 - cinquième conférence ministérielle - Cancun (Mexique); les principaux sujets lancés a Doha y ont été abordés mais sans aboutissement significatif.

2005 - sixième conférence ministérielle, en décembre a Hong Kong. Quelques accords sur les subventions agricoles et le médicament ont permis d'éviter un échec qui aurait été préjudiciable pour la crédibilité de l'organisation.

La mise en place du nouveau cycle de «  DOHA » :

Pendant la réunion ministérielle de Genève en mai 1998, lors de la célébration du 50^eme anniversaire du système commercial multilatéral, il a été question de lancer un nouveau cycle de négociation.

Mais ce projet s'est heurté à l'opposition de nombreux pays en développement dont l'inde qui ont fait valoir qu'ils n'étaient pas en mesure de s'acquitter des obligations contractées lors de cycle d'Uruguay.

Par ailleurs le groupe CAIRNS a demandé instamment l'élimination des subventions agricoles comme condition préalable au lancement d'un nouveau cycle.

La conférence ministérielle tenue à Seattle, a la fin 1999, n'a pas pu convenir d'un programme de travail. De plus, cette conférence a fait l'objet d'une vive contestation par les organisations altermondialistes.

Chronologie du cycle de « DOHA » :

Le magazine challenges publiait récemment une chronologie du cycle de Doha sur sont site internet^23(*) dont nous reprenons ici les grandes lignes :

9-14 novembre 2001 : lancement du cycle de Doha, du nom de la capitale Qatar ou s'est tenue la réunion inaugurale, ce cycle entend mettre en place un commerce mondial plus équitable pour les pays pauvres. Il doit débuter le 01 janvier 2002 pour une durée de trois années au maximum.

11 décembre 2001 : admission de la chine a l'OMC, suivie par l'admission de Taïwan le 1^er janvier 2002, deux « poids lourds » du commerce international.

20 décembre 2002 : le projet d'accord à l'OMC sur l'accès aux médicaments génériques par les pays pauvres échoue.

26 juin 2003 : la reforme de la politique agricole commune (PAC) est décidée. Il devait s'ensuivre une limitation des subventions a l'agriculture, qui sont considérées comme entrave au libre commerce et une distorsion de conditions de concurrence par les autres pays de l'OMC.

30 aout 2003 : l'accord sur l'accès des pays pauvres aux médicaments génériques est finalement signé.

Septembre 2003 : échec de la conférence de Cancun (Mexique) qui ne parvient pas à faire avancer la libéralisation du secteur de l'agriculture en Europe et aux États-Unis. Les pays de sud décident de s'unir pour faire aboutir leurs revendications.

1^er aout 2004 : le cycle de négociations commerciales lancé en 2001 est bloqué depuis l'échec de la conférence de Cancun, est relancé d'un commun accord.

31 décembre 2004 : date a laquelle le cycle de Doha aurait du se terminer.

1^er janvier 2005 : fin des quotas sur le commerce des textiles pour tous les pays appartenant a l'OMC.

26 mai 2005 : pascal Lamy devient directeur général de l'OMC, a la place du thaïlandais supa chai panitchpakdi.

24 juillet 2006 : l'OMC suspend le cycle de Doha après « une première réunion de la dernière chance » entre six des principaux pays protagonistes (États-Unis, union européenne, brésil, inde, Australie et le japon), qui ne parvient pas a trouver d'accord sur la baisse des droits de douane a l'importation de produits agricoles et sur la réduction des subventions agricoles.

21 juin 2007 : échec à Postdam (Allemagne) d'une tentative de relance des négociations a quatre (brésil, inde, UE, usa).

20 octobre 2007 : les États-Unis se rallient au projet agricole, qui les contraint à ramener leurs subventions a moins de 16,2 milliard de dollars par an.

25 juin 2008 : pascal Lamy convoque une trentaine de ministres des principales puissances commerciales à partir de 21 juillet 2008 à Genève.il espère boucler ce cycle avant fin 2008.

21 juillet 2008 : nouvelle réunion de la dernière chance a Genève.la réunion fut ainsi baptisée en référence de celle du 24 juillet 2006 et alors même que le cycle de Doha semblait aller inéluctablement vers une impasse et tandis que les États-Unis étaient entrés en récession progressivement a partir de la crise des « SUBPRIMES » de l'été 2007. Les craintes alors étaient grandes que l'Europe, voire la chine et l'inde, entrent a leur tour en récession, plongeant alors le monde dans une récession globale sans précédent (jusqu'à présent, le déphasage des cycles de développement avait permis de penser qu'une, croissance faible ou modérée en Europe et aux États-Unis pourrait être compensée par le dynamisme extraordinaire de la croissance des pays émergents).

En juillet 2008 «  le droit de douane industriel moyen est de 7% environ pour les 34 pays représentant 95% du PNB et du commerce mondial »^24(*).un niveau somme toute assez bas et qui pourrait laisser penser que le gain potentiel des négociations sur une baisse des droits de douane est peu important (50 a 70 milliards de dollars pour le seul secteur industriel.

Ce pendant sur ces 34pays, 8 d'entre eux (Canada, union européenne, japon, États-Unis, chine, Hongkong, Macao, et Taïwan) ont consolidé leurs droits (c'est-a-dire qu'ils ont pris l'engagement de ne plus jamais les relever). Les 26 autres pays (dont l'inde, le brésil, l'Australie, la Corée et Singapour).donc ils peuvent donc céder a une tentation protectionniste en cas de crise mondiale et relever le droit sans compensation pour leurs partenaires commerciaux. Ainsi, outre le gain déjà mentionné d'une réduction des droits existants, le cycle de Doha vise à obtenir de ces 26 pays

Qu'ils consolident leurs droits de douane.

Parmi ces 26 pays, beaucoup seraient prêts à consolider leurs droits industriels si l'Europe et les États-Unis libéralisaient leurs marchés agricoles. Ils réclament en fait la réduction des subventions agricoles en Europe et aux États-Unis, ainsi qu'une réduction des droits de douane agricoles qui protègent ces deux marchés.

On a donc une sorte de troc : consolidation des droits de douane industriels des 26 contre réduction des droits de douane agricoles des 8.

Doha : mise en échec du multilatéralisme?

Le 29 juillet 2008, le directeur général de l'OMC, annonçait que la seconde réunion de la dernière chance se soldait par un nouveau blocage, sans pourtant parler d'échec définitif du système multilatéral.

Les causes précises du blocage sont confuses, même si la tonalite générale est claire : des pays comme l'inde et la chine souhaitent continuer à protéger leurs marchés intérieurs de produits agricoles et industriels de la concurrence européenne et américaine, tandis que les agriculteurs américains et franco-européens souhaitent pour leur part continuer à être protégées face aux agricultures de pays du groupe de CAIRNS, comme le brésil, l'argentine ou l'Australie, qui réclament depuis longtemps la libéralisation des échanges produits agricoles.

Cependant, le mécanisme de la négociation à l'OMC étant celui de l'échange de concessions, un blocage définitif est impossible tant que subsistent des gains potentiels à l'échange (de concessions). Or ces gains potentiels ne sont pas épuisés, surtout à un moment ou il faut compenser le ralentissement de la croissance. Mondiale les négociations des différents blocs le savent bien et c'est donc peut-être davantage le contexte politique global qui explique ce blocage :

· Attente du résultat des élections américaine du 4 novembre 2008^25(*).

· Attente du départ de Nicolas Sarkozy de la présidence de l'union européenne «  départ prévu pour décembre 2008) car celui-ci pensant naïvement faire plaisir aux altermondialistes.

Après l'échec de la réunion de Cancun en septembre 2003, et des deux réunions de la dernière chance, le système multilatéral apparaît néanmoins fragilisé..... Dans l'indifférence générale.

Ainsi, on pourra dire que l'OMC englobe l'accord général de 1947 et les résultats des négociations commerciales multilatérales (N.C.M) de l'Uruguay round. Notamment, les règles du GATT 94 devraient rester en vigueur, parallèlement aux dispositions de l'OMC. Le but^26(*)de cette organisation est de développer un système commercial multilatéral intégré et durable ainsi que d'être l'enceinte pour les négociations sur les relations commerciales de manière a renforcé la cohérence des politiques économiques au niveau mondial. Parmi les principes qui régissent l'organisation, la plus importante est le non discrimination, c'est-a-dire chaque membre doit accorder a ses partenaires commerciaux la même faveur.

B. La structure organique, fonctionnement de l'OMC :

A) La structure organique :

-la conférence ministérielle :

La conférence ministérielle est composée de représentants de tous les membres, elle au moins une fois tout les deux ans. Elle exerce les principales fonctions de l'OMC et prend les mesures nécessaires à cet effet. Elle est habilitée à prendre les décisions sur toutes les questions relevant de tous accord commercial multilatéral, si un membre en fait la demande et ce, conformément aux prescriptions spécifiques de la prise de décessions.

C'est la conférence qui accepte les adhérents, modifie les accords, fixe la date de leur entrée en vigueur, crée des commissions, assume des engagements etc.....

- le conseil général :

Le moteur de l'organisation est le conseil général, composé de représentants de tous les membres qui se réunissent régulièrement au siège à Genève, et se charge des questions quotidiennes. C'est la que se prennent les décisions, car les réunions des ministres sont trop rares, et dans les négociations commerciales, c'est le travail de tous les jours qui compte. Le conseil général correspond donc au conseil du GATT et s'acquitte des fonctions de l'organe de règlement du différend et administre le mécanisme d'examen des politiques commerciales.

A l'échelon intérieur, on trouve trois conseils chargés chacun d'un domaine d'échange :

-C.C.M (Le conseil des marchandises).

-C.A.D.P.I.C (Le conseil des aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touche au commerce).

-C.C.S (conseil du commerce des services).

Ces conseils sont chargés de superviser le fonctionnement des accords commerciaux multilatéraux correspondant, selon les termes de ces textes.

-Le secrétariat :

Le secrétariat de l'OMC est dirigé par un directeur général nommé par la conférence ministérielle, qui édicte les règles fixant les pouvoirs, les attributions, les conditions d'emploi et la durée du mandat du directeur général.

Le directeur général nomme le personnel du secrétariat et détermine leurs attributions et leurs conditions d'emploi conformément aux règles adoptées par la conférence ministérielle.

Le directeur général et le personnel du secrétariat ne sont soumis qu'aux règlements de l'OMC, leurs fonctions ont un caractère exclusivement international. Dans l'accomplissement de leurs taches, ils ne doivent ni solliciter ni n'accepter d'instructions d'aucun gouvernement ou autorité extérieure a l'OMC, et ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs situation de fonctionnaires internationaux. Le directeur présente au comité de budget, des finances et d'administration le rapport financier annuel, celui ci examine le projet de budget et le rapport financier et fait des recommandations à leur sujet au conseil général, en sa qualité d'autorité d'approbation.

Le comité du budget, des finances et d'administration propose au conseil général un règlement financier qui comporte des dispositions indiquant le barème des contributions répartissant les dépenses de l'OMC entre ses membres et les mesures a prendre en ce qui concerne les membres ayant des arriérés^27(*) de contributions.

-les comités :

La conférence ministérielle a instituée plusieurs comités notamment :

ü Le comité du commerce et du développement;

ü Le comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements;

ü Le comité du budget, des finances et de l'administration;

ü Le comité du commerce et de l'environnement;

ü Le comité des obstacles techniques au commerce;

ü Le comité de l'agriculture;

ü Le comité de licences d'importation....

Leur compétence et leurs fonctions dépendent des accords spécifiques, de l'accord général(GATT) et des décisions du conseil général.

-l'organe de règlement des différends (O.R.D) :

Le conseil général se réunit suivant les circonstances, pour s'enquérir des fonctions de l'O.R.D. ce dernier a son propre président et son règlement intérieur.

b) le fonctionnement :

La prise de décision : la prise de décision au sein de l'OMC. Se fait par consensus^28(*) «  l'organe concerné sera réputé avoir pris la décision sur une question, si aucun membre présent a la réunion ne s'oppose formellement a la décision ».

A la conférence et au conseil général, chaque membre dispose d'une voix. Pour les communautés européennes, elles auront un membre de voix égales aux membres des états membres (eux mêmes membres de l'OMC).

*lorsqu'il ne sera pas possible d'arriver par consensus à une décision, celle-ci sera prise aux voix.

Les dérogations : à titre exceptionnel, la conférence ministérielle (incluant le conseil général) pourra décider de relever un membre des obligations qui lui sont imposées par les différents accords. La majorité des trois quarts est requise.

* le conseil général présent un rapport a la conférence ministérielle, qui examine les circonstances exceptionnelles qui justifient cette dérogation, ses modalités d'application ainsi que sa durée (renouvelable annuellement), après examen des justificatifs.

Les amendements : tout membre de l'OMC pourra proposer une modification des dispositions de l'accord général et des autres accords, a la conférence ministérielle.

-les conseils pourront également proposer des amendements aux accords, dont ils supervisent l'application. Les décisions, dans ce cas, sont prises par consensus. En l'absence du consensus, la conférence tranche à une majorité de deux tiers des membres représentés.

-tout membre de l'OMC, peut proposer une modification aux accords commerciaux multilatéraux.

Le directeur général et le secrétaire général, sont nommes par la conférence ministérielle, le directeur général dirige le secrétariat de l'OMC et veille a son bon fonctionnement.

La désignation du directeur général ressortit beaucoup plus de procédures diplomatiques que d'autres choses, c'est-a-dire des manoeuvres politiques et diplomatiques a outrance.

-le directeur général présente, chaque année au comite du budget les préavisons budgétaires et le rapport financier de l'OMC.

-chaque membre de l'OMC, verse les contributions correspondant à sa part, fixée par le conseil général, dans le commerce mondial.

C. principes et missions :

Principes :

Les principes de l'OMC sont au nombre de quatre :

-le principe d'égalité.

-la bonne foi.

- les dérogations.

- les pénalités.

Le principe d'égalité :

-l'égalité de traitement entre les états est le premier principe du fonctionnement de l'OMC et ce, depuis ses origines dans le GATT de 1947.

-le principe de l'OMC est celui du consensus.

-les décisions sont prises à l'unanimité.

-cela offre un avantage important aux états les plus petits ou les plus faibles économiquement.

L'OMC leur permet de faire entendre leur voix, face aux grandes puissances économiques.

Au nom du principe de l'égalité instituée par le GATT continuent de s'appliquer au sein de l'OMC :

-la clause de la nation la plus favorisée.

-le traitement national.

La clause de la nation la plus favorisée :

La clause de la nation la plus favorisée stipule tout avantage commercial accorde par un pays a un autre doit être accorde a la totalité des membres de l'OMC.

Le traitement national :

Au titre de ce principe, les produits ou services importe sur le territoire d'un membre ne doivent pas subir un traitement moins favorable que celui réserves aux produits et services nationaux.

Cependant, cette clause admet trois types d'exceptions :

*les accords d'intégration économique régionale, telle que la communauté européenne. Mais ces accords doivent respecter certaines conditions pour être reconnus valablement par l'OMC et déroger ainsi a la clause N.P.F^29(*).

* les régimes commerciaux plus favorables, qui visent à favoriser le développement des P.E.D. exemple de la convention de Lomé, unissant l'Europe aux pays du groupe A.C.P. et qui garantit à ces derniers l'absence de droits de douane sur leurs exportations industrielles la communauté.

* les exceptions nationales en matière de services, un pays peut émettre des réserves aux offres d'un marche et ce dans le but de protéger certains régimes nationaux.

La bonne foi :

Comme dans tout type de relation contractuelle, il existe des règles dites de bonne foi. Les 4 principales sont les suivants :

1. La consolidation.

2. La transparence.

3. La protection par les tarifs.

4. L'interdiction des protections déguisées.

La consolidation :

La consolidation marque la fermeté des engagements pris. Ainsi, les offres présentées par les membres et acceptées par les autres prennent la valeur juridique de traites internationaux.

Si un membre décide de revenir sur un engagement d'ouverture de son marché ou refuse de se soumettre à une décision de l'organisme des différends, il doit octroyer aux partenaires lésés une compensation d'importance commerciale équivalente. A défaut, il encourt le risque de voir l'O.M.C autoriser ses partenaires lésés à lui retirer une concession de même ampleur, c'est-a-dire à autoriser des rétorsions.

Les règles de consolidation sont aujourd'hui fixées pour le commerce des biens, mais doivent encore être déterminées pour ce qui relève du commerce des services qui soulève des difficultés spécifiques.

La transparence :

L'obligation de transparence vise à garantir un accès facile aux informations réglementaires et administratives influençant les conditions des échanges internationaux, en obligeant par exemple des publications.

La protection par les tarifs :

Comme le GATT, l'OMC proscrit, sous réserve de nombreuses exceptions, l'utilisation de mesures autres que tarifaires pour assurer la protection du marché national. Il est préférable de fixer un droit de douane élevé plutôt que de limiter les quantités autorisées à l'importation.

L'interdiction des protections déguisées :

Les accords de l'OMC entendent toutefois limiter les risques d'entrave au commerce, et c'est pourquoi ils énumèrent des catégories de protection admises. L'OMC reconnaît la légitimité des mesures visant la protection de la santé ou la préservation de l'environnement. Mais ces domaines sont des domaines sensibles et sujets à conflit, comme le montrent les questions de sécurité alimentaire (exemple du boeuf aux hormones) ou les questions de sécurité des personnes (cas de l'amiante).

Les dérogations :

Les dérogations sont accordées par une décision de la conférence ministérielle ou du conseil général. Elles sont réexaminées chaque année.

*traitement spécial et différencie des pays en voie de développement.

ü Les exceptions.

ü Les sauvegardes.

ü L'antidumping.

ü Les subventions et les droits compensateurs.

Traitement spécial et différencie des pays en voie de développement :

La notion de traitement spécial et différencie entend prendre en compte la fragilité des situations économiques des P.E.D. 

Les règles sont alors adaptées au P.E.D pour qu'il ouvre son marché.

Les exceptions :

Tout les pays peuvent prendre des mesures entravant ou supprimant un flux d'échange dans les cas suivants :

· Protections de la santé ou la sécurité des personnes, la protection de la vie ou de la santé animale, la préservation des végétaux et de l'environnement. Sauf si l'on estime que cette protection est en fait déguisée.

· Sécurité nationale : exemple de l'Angleterre qui a employé des exceptions vis-à-vis de l'argentine dans la guerre des malouines.

Les sauvegardes :

Les sauvegardes autorisent à recourir à des mesures de tarification ou de restriction pour écarter une menace grave affectant l'équilibre de son marché domestique. Ces mesures doivent être transitoires et, si possible, doivent être compensées par d'autres mesures.

L'antidumping :

Si un membre importateur constate que les pays exportateurs vend son produit a un prix inferieur que celui qui règne sur le marché de l'exportateur, alors le pays importateur peut, sous réserve de l'accord de l'OMC, instituer des droits pour restreindre le flux d'importions.

Les subventions et les droits compensateurs :

Les subventions à l'économie sont encadrées par les accords de l'O.M.C. si un membre s'estime lésé par les subventions qu'accorde un autre membre à un secteur particulier, il peut demander l'octroi de droits compensateurs destines, a réparer le préjudice subi.

Les pénalités :

L'OMC n'a pas seulement un pouvoir de décision, il a aussi celui de sanction.

Lors d'un conflit entre deux ou plusieurs membres, on peut choisir entre deux voies :

§ La voie amiable qui consiste a négocié des compensations équivalentes mutuellement acceptées.

§ La voie contentieuse : l'organe de règlement des différends(O.R.D).

§ La voie contentieuse consiste à engager une procédure devant l'organe de règlement des différends (O.R.D) de l'OMC. Cette procédure débouche sur deux types de sanctions :

· Les compensations commerciales que l'on a déjà définies et qui visent à compenser le préjudice subi.

· Les mesures de rétorsions qui sont mises en place en faveur de la partie plaignante, si la partie incriminée ne s'est pas mise en conformité avec les décisions de l'O.R.D.

L'exemple de la viande aux hormones :

L'interdiction d'importation en Europe de la viande contenant certaines hormones utilisées par d'autres pays a été jugée en 1997 non conforme aux règles de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, car la communauté européenne n'avait pas fait procéder à une évaluation du risque sanitaire suffisamment convaincante.

La communauté avait jusqu'au 31 mai 1999 pour se mettre en conformité, mais les études nécessaires pour décider de la comestibilité de la viande n'étant pas achevées, la commission a informé l'OMC que la communauté européenne ne serait pas en mesure de lever son embargo.

Missions :

L'OMC facilitera la mise en oeuvre de l'accord OMC et des accords commerciaux multilatéraux et favorisera la réalisation de leurs objectifs, elle servira de ce fait, de cadre pour la mise en oeuvre de ces accords et sera l'enceinte pour les négociations entre ses membres, elle gère également le mémorandum d'accord sur les règles et procédure régissant le règlement des différends.

L'OMC servira en outre de cadre pour la mise en ouvre des résultats des négociations confirment aux décisions de la conférence ministérielle.

Ainsi l'OMC contribue à la gestion des mécanismes régissant les politiques commerciales qu'elle analyse conformément aux annexes de l'accord en vue d'harmoniser les méthodes d'élaboration des politiques économiques sur le plan international, dans ce cadre l'accord dispose expressément que l'OMC collabore avec la banque mondiale et la banque internationale pour la reconstruction et l'urbanisme ainsi que leurs filiales.

D. les différends accords de l'OMC :

a) l'accord général sur le commerce des services :

Le terme « service » recouvre un large éventail d'activités économiques. Le secrétariat de l'OMC a subdivisé ces activités en douze secteurs :

- Services fournis aux entreprises (y compris services professionnels et services informatiques).

- Services de communication.

- Services de construction et services d'ingénierie connexes.

- Services de distribution.

- Services concernant l'environnement.

- Services financiers (assurance et banque).

- Services de santé.

- Services relatifs au tourisme et aux voyages.

- Services récréatifs, culturels et sportifs.

- Services de transport.

- Autres services, non compris ailleurs.

Ces douze secteurs ont été encore subdivisés en cent cinquante cinq sous-secteurs.

Les quatre modes de fournitures se services :

Les services différents des marchandises en ce qui concerne les modalités des opérations internationales. Alors que le commerce international des marchandises fait intervenir un déplacement physique des produits d'un pays a un autre, très peu d'échanges de services nécessitent un mouvement transfrontière. Parmi les services qui font appel à un mode de fourniture transfrontière, figurent ceux qui peuvent être transmis par télécommunication (par exemple, un rapport de consultant ou un logiciel sur disquette, cédérom ou autre support informatique).

Toutefois, dans l'immense majorité des cas, la consommation d'un service exige une unité de temps et de lieu, c'est-à-dire que le fournisseur et le consommateur doivent se trouver en même temps au même endroit. Cette proximité peut être obtenue par l'établissement d'une présence commerciale dans le pays importateur (par exemple, création d'une filiale ou succursale) ou par le mouvement temporaire de personnes physiques (par exemple, un architecte ou un avocat qui se rend dans un autre pays pour fournir ses services).

Dans quelques cas, il est nécessaire que les consommateurs se rendent dans le pays ou les services sont offerts (touristes ou étudiants allant suivre des cours a l'étranger).

C'est pourquoi, contrairement aux échanges internationaux de marchandises qui exigent le passage physique a travers une frontière, les services peuvent faire l'objet d'un ou de plusieurs modes de fourniture :

- Mouvement transfrontière de services ;

- Mouvement des consommateurs vers le pays d'importation ;

- Etablissement d'une présence commerciale dans le pays ou le service doit être fourni ;

- Mouvement temporaire de personnes physique vers un autre pays pour y fournir le service sur place ;

La valeur totale des échanges se services, qui se font sur la base des deux derniers modes de fournitures, est probablement beaucoup plus grandes que celle des services qui correspondent aux deux premiers modes. Il est difficile de faire des estimations.

Le protectionnisme :

Il existe une autre grande différence entre les marchandises et les services, en ce qui concerne la façon dont les pouvoirs publics protègent les producteurs nationaux. Les producteurs de marchandises sont généralement protégés au moyen de droit de douane ou d'autre mesures à la frontière, comme les restrictions quantitatives. En raison de la nature intangible des services, et du fait que des nombreux échanges de services ne peuvent être obtenue un moyen de mesures a la frontière. Les producteurs se services sont principalement protégés par la réglementation nationale visant les investissements étrangers directs et la participation de fournisseurs étrangers au marché national. Ces règlements peuvent interdire aux fournisseurs de services étrangers (par exemple, banque ou compagnies d'assurance) de prendre des participations ou de créer les filiales nécessaires pour fournir leurs services. La réglementation peut s'appliquer sur une base discriminatoire aux personnes physiques fournissant des services, qui sont traitées de façon moins favorable que les producteurs nationaux (non application du principe du traitement national). Elle peut aussi prévoir un traitement différencié des fournisseurs de service selon le pays d'origine (non application du principe de la nation la plus favorisée).

L'AGCS :

Avant le cycle d'Uruguay, le commerce des services n'était assujetti à aucune discipline au niveau international. L'accord général sur le commerce des services(AGCS), négocié dans le cycle d'Uruguay, et un premier pas important qui devrait permettre d'instaurer progressivement une discipline internationale dans le domaine.

Les objectifs de l'AGCS sont similaires à ceux du GATT, il s'agit de « promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays », par l'expansion du commerce des services. A cet effet, l'AGCS applique au commerce des services les règles du GATT, moyennant les modifications nécessaires en raison de sa spécificité.

L'AGCS constitue un cadre qui définit :

ü Les concepts, principes et règles généraux qui s'appliquent aux mesures ayant une influence sur le commerce des services. Le texte est complète par des annexes qui établissent des principes et des règles pour certains secteurs ;

ü Les engagements spécifiques de libéralisation du commerce dans certains secteurs et sous-secteurs de services, énoncés dans les listes nationales des pays membres ;

L'AGCS s'applique aux mesures gouvernementales qui affectent les services fournis sur des bases commerciales.il s'applique donc aux entreprises détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics si celles-ci fournissent des services sur base commerciale. Les services que se procurent les administrations et organismes publics pour leur propre usage n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord. Le mot « service » s'entend des services de tous les secteurs, y compris leur production, leur distribution, leur commercialisation, selon les quatre modes décrits précédemment.

Les obligations imposées par les règles-cadres peuvent être subdivisées en deux grandes catégories :

§ Les obligations générales, qui s'appliquent à tous les secteurs des services.

§ Les obligations conditionnelles, qui s'appliquent aux secteurs visés par les engagements énoncés dans les listes nationales.

Obligations générales :

-les principes obligations générales imposées par le texte-cadre sont celle qui concerne :

Ø L'application du traitement N.P.F ;

Ø La transparence des réglementations ;

Ø La reconnaissance mutuelle des qualifications requises pour fournir certains services ;

Ø Les règles régissant les monopoles et fournisseurs exclusifs de services et autres pratiques commerciales limitant la concurrence ;

Ø Les mesures prises pour libéraliser le commerce, et notamment pour assurer une participation croissante des pays en développement.

Traitement N.P.F

Le texte-cadre impose une obligation d'appliquer le traitement N.P.F :

-aux services ;

-aux fournisseurs de services.

Toutefois, l'accord prévoit qu'un pays peut maintenir pendant une période transitoire de six ans des mesures qui sont incompatibles avec cette règle en les intégrant dans une liste d'exemption. Ces exemptions sont temporaires, et la nécessité de les maintenir doit être réexaminée périodiquement au bout de cinq ans. Elles doivent être supprimées au bout de dix ans. Après cette échéance, la règle N.P.F s'appliquera, en principe, de façon inconditionnelle au commerce des services de la même façon qu'elle s'applique au commerce des marchandises.

La transparence :

Les fournisseurs étrangers ont souvent du mal à conclure des affaires avec des entreprises situées dans d'autres pays, en raison des règles et réglementations applicables dans ces pays. Le manque de transparence de ces règles et encore plus gênant dans le secteur des services, car dans ce secteur, la réglementation est le principal moyen employé pour protéger les producteurs nationaux contre la concurrence étrangère.

L'accord exige donc que chaque pays membre établisse un ou plusieurs points d'information chargés de fournir aux autres pays membres des renseignements sur les lois et réglementations qui régissent le commerce des services présentant un intérêt pour leurs fournisseurs.

En outre, pour aider les fournisseurs de services des pays en développement, l'accord demande aux pays développés d'établir des points de contact. Pour obtenir des renseignements en s'adressant aux points d'information, les entreprises de services devront faire transiter leurs demandes par leurs gouvernements, alors qu'elles pourront s'adresser directement aux points de contact. Ceux-ci doivent être conçus en vue de fournir des renseignements au niveau des entreprises. En particulier, l'accord exige que les points de contact communiquent, sur demande, aux fournisseurs de services des pays en développement des renseignements sur :

Ø La disponibilité de technologies des services ;

Ø Les aspects commerciaux et techniques de la fourniture de services ;

Ø L'enregistrement, la reconnaissance et l'obtention des qualifications professionnelles.

Ces points d'information et de contact doivent être établis dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, c'est-a-dire avant le 1^er janvier 1997.

Reconnaissance mutuelle des qualifications :

Les entreprises ou personnes qui fournissent des services doivent obtenir a cet effet des certificats, licences et autres autorisations. Les fournisseurs étrangers ont souvent du mal à obtenir ces autorisations en raison de la diversité des exigences en matière de formation et d'expérience professionnelles. Afin de surmonter ces difficultés, l'accord invite ses états membres à conclure des arrangements bilatéraux ou plurilatéraux de reconnaissance mutuelle de qualifications requises pour obtenir ces autorisations. Il dispose en outre que ces régimes de reconnaissance mutuelle doivent être ouverts a l'accession d'autres pays membres, si ceux-ci peuvent démontrer que leurs normes et exigences nationales sont comparables a celles qui sont appliquées dans le régime concerné.

Règles régissant les monopoles :

Les fournisseurs de services ont souvent un pouvoir monopolistique sur leur marché intérieur ; dans certains cas, les gouvernements accordent à un petit nombre de fournisseurs l'exclusivité de la fourniture d'un service. Si tel est le cas, les membres sont tenus de faire en sorte que ces fournisseurs n'abusent pas de leur position monopolistique ou de leurs droits exclusifs et n'agissent pas de façon incompatible avec les obligations générales et spécifiques découlant de l'accord.

L'accord tien compte en outre du fait que les fournisseurs de services peuvent adopter des pratiques susceptibles de fausser la concurrence, et donc de restreindre le commerce. Lorsqu'il rencontre un problème de cette nature, le pays membre qui en subit les effets a le droit de demander au pays ou le fournisseur de services concerné est établi des consultions visant à éliminer ces pratiques.

Engagements de libéralisation :

L'accord prévoit un processus continu de négociations dans le cadre de l'O.M.C pour libéraliser le commerce dans certains secteurs. En outre, il dispose qu'une nouvelle série de négociations « commenceront cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'O.M.C » (c'est-a-dire avant le 1^er janvier 2000).

Dans le commerce des marchandises, les engagements de libéralisation pris par les pays consistent à consolider les droits et a supprimer des mesures (telles que les restrictions quantitatives) appliquées a la frontière. La protection des fournisseurs de services nationaux se fait essentiellement par la réglementation nationale et non au moyen de mesures a la frontière. C'est pourquoi l'accord prévoit que les engagements visant à libéraliser l'accès aux marchés tant pour les services que pour les fournisseurs de services, et pour les quatre modes de fourniture possibles. Ces engagements peuvent porter sur :

- Les limitations concernant l'établissement de certaines formes de représentation locale ;

- Les limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits ;

- Les limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de services particulier ;

- Les mesures qui restreignent le type d'entités juridiques (société anonymes, société en nom collectif, etc.) par l'intermédiaire desquelles un fournisseur de services peut opérer ;

- Les limitations concernant le nombre de fournisseurs de services autorisés à opérer sur le marché, en raison de contingents numériques ou d'une situation de monopole.

En raison des différences entre la façon dont sont protégées les industries manufacturières et les industries de services, le principe du traitement national. Tel qu'il est envisagé dans le GATT, ne peut pas s'appliquer intégralement au commerce des services. Ce principe interdit aux pays membres de prélever sur les produits importés des taxes intérieures plus élevées que celles qui s'appliquent au produit similaire d'origine nationale, ou d'appliquer aux produits étrangers une réglementation plus rigoureuse que celle qui s'applique au produit national, une fois que ces produits étrangers aient été admis sur le territoire douanier après paiement des droits de douane et autres impositions perçues a la frontière. Cette règle vise à éviter, que dans la pratique, le produit d'origine nationale ne bénéficie d'une protection plus grande que celle qui résulte de la perception d'un droit de douane.

Comme les pays n'appliquent pas de droits de douane aux importations de services, l'application du principe du traitement national, qui exige que les pays appliquent leurs règlementations nationales de la même façon aux fournisseurs nationaux et étrangers, aurait entrainé une disparition totale et intégrale de la protection dont bénéficiaient les industries de services. C'est pourquoi il a été convenu que le principe du traitement national serait accordé à l'issue de négociations dans lesquelles les pays indiqueraient quels étaient les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels ils étaient disposés a accorder ce traitement et les conditions et réserves y relatives.

Participation croissante des pays en développement :

L'accord tient compte di fait qu'il existe, en ce qui concerne le développement des industries de services, des disparités entre les pays développés et les pays en développement et qu'il faudra en tenir compte dans les négociations visant à libéraliser le commerce des services. Pour aider les pays en développement à développer leurs industries de services, il prévoit une démarche selon trois axes :

· Premièrement, il invite les pays à donner la priorité à la libéralisation de l'accès aux marchés en ce qui concerne les modes de fournitures et les secteurs de services dont l'exportation présente de l'intérêt pour les pays en développement.

· Deuxièmement, il considère que, pour promouvoir la croissance de leurs secteurs des services, les pays en développement pourraient avoir besoin de maintenir une protection plus poussée, tant globalement que dans certains secteurs. Il dispose donc ces pays doivent bénéficier d'un certain assouplissement leur permettant de limiter le nombre de secteurs ouverts à la concurrence des importations et les types d'opérations libéralisées.

· Troisièmement, il prévoit que, lorsqu'ils prennent des engagements de libéralisation, les pays en développement pourront imposer des conditions exigeant que les fournisseurs étrangers qui souhaitent investir dans une industrie de services et établir une filiale ou autre forme de présence commerciale sur leur territoire :

-créent des coentreprises ;

-fournissent aux entreprises nationales un accès à leurs technologies et/ou à leurs circuits de distribution et réseaux d'information.

Listes d'engagements :

Les engagements pris par les pays sont énumérés sur la liste d'engagement de chaque pays. Le degré et les modalités d'application des principes fondamentaux de l'AGCS- accès aux marchés, traitement national, et traitement N.P.F- aux différents secteurs de services dans un pays ne peuvent être évalués que sur la base de la liste de ce pays, des caractéristiques du régime en vigueur et des restrictions auxquelles les engagements sont éventuellement assujettis.

Les listes sont complexes, puisqu'elles concernent douze secteurs et cent cinquante-cinq sous-secteurs. Pour chaque sous-secteur, les engagements sont en outre différenciés selon le mode de fourniture des services.

Obligations conditionnelles :

L'accord impose, outre les obligations générales décrites ci-dessus, certaines obligations conditionnelles qui visent à assurer une mise en oeuvre plus complète des engagements pris par les pays. Dans les secteurs dans les lesquels des engagements spécifiques sont pris, ces obligations conditionnelles sont notamment les suivantes :

- Faire en sorte que toutes les réglementations nationales d'application générale affectent le commerce des services soit administrés de façon raisonnable et objective ;

- Délivrer dans un délai raisonnable les réglementations dont les fournisseurs étrangers ont besoin pour pouvoir fournir certain services ;

- Ne pas appliquer de restrictions aux transferts et paiements internationaux, sauf si le pays connaît de grave difficultés de balance de paiements.

Autres dispositions :

Les autres dispositions de cet accord peuvent être subdivisées en deux grands groupes. Les premières définissent les domaines dans lesquels le texte prévoit que des négociations doivent se poursuivre. Les secondes sont celles qui prévoient des exceptions aux règles générales.

Le texte-cadre dispose que les pays membres doivent entreprendre de nouvelles négociations pour élaborer des règles régissant l'emploi de subventions et l'application de mesures de sauvegarde dans le commerce des services.

Les dispositions prévoyant des exceptions sont les suivantes :

ü Intégration économique : l'accord autorise les pays à conclure des arrangements visant a libéraliser le commerce entre un nombre limité de pays, a condition que ces arrangements visent d'importants secteurs des services et que les autres conditions prescrites soient satisfaites ;

ü Restrictions à des fins de balance de paiements : les pays membres sont autorisés à imposer des restrictions aux transferts de fonds, même dans les secteurs dans lesquels ils ont pris des arrangements spécifiques, lorsqu'ils ont des difficultés de balance de paiements ;

ü Intégration du marché du travail : l'accord n'empêche pas un pays membre de conclure avec un autre pays des arrangements visant a intégrer totalement le marché du travail des deux pays en exemptant les ressortissants de l'autre pays des obligations concernant les permis de travail ;

ü Exceptions générale et exceptions liées à la sécurité : comme dans le cas du commerce des marchandises, l'accord n'empêche pas les pays membres de prendre des mesures qu'ils jugent nécessaires pour protéger, entre autre, la moralité publique, la vie et la santé des animaux et des personnes, les végétaux et les intérêts essentiels de leur sécurité.

b) l'accord relatif aux licences d'importation :

Cet accord a été conçu afin de tenir compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des fiances des membres qui peuvent exiger des mesures de contrôle ou de restrictions provisoires. Ce texte s'est largement inspiré de la situation particulière des pays en développement et des pays les moins avancés.

L'accord relatif aux licences d'importation prévoit des procédures administratives, exigeant comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier d'un membre importateur à la présentation, à l'organe administratif compétent, d'une demande ou d'autres documents distincts des documents douaniers.

Deux sortes de licences ont prévues dans les articles de l'accord relatif aux licences d'importation :

-les licences automatiques et les licences non automatiques.

Pour ne pas constituer un moyen- détourné - de restriction des échanges, ces deux sortes de licences, automatiques et non automatiques, devront répondre aux exigences de transparence, d'équité et de justice. Conformément aux obligations et principes du GATT 94.

Pour le suivre ce « dispositif » des licences d'importation, un comité des licences d'importation, composé de représentants de chacun des membres, est mis en place, tout membre qui appliquera des procédures de licences sera tenu de les notifier au comité, dans les soixante jours suivant leur publication.

Ces notifications contiendront la liste des produits soumis à licence et la désignation des organes administratifs chargés d'examiner les demandes ou de la publicité des mesures.

Comme pour les autres accords, l'O.R.D (l'organe de règlements des différends) de l'OMC s'occupe des éventuels différends.

c)accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce(A.D.P.I.C) :

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, qui touchent au commerce, est exemple important de l'évolution du système commercial multilatéral qui, d'un ensemble des règles destinées essentiellement a réglementer les politiques touchant le commerce transfrontière des marchandises, est devenu un ensemble de facilités accordés par le pays d'accueil aux entreprises étrangères.

En vertu de l'accord sur les ADPIC, chaque membre de l'OMC est tenu d'accorder sur son territoire la protection prescrite par ledit accord à la propriété intellectuelle des ressortissants des autres membres de l'OMC. L'accord couvre tous les grands domaines de la propriété intellectuelle. Droit d'auteur et droits connexes, marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, schémas de configuration de circuits intégrés et renseignements non divulgués ou secrets commerciaux. En ce qui concerne ces domaines, il contient deux grands ensembles d'obligations fondamentales :

Premièrement, il énonce des mesures minimales de protection fondamentale pour chacune des catégories des droits qui doivent être offertes dans la législation nationale de chaque membre, a un niveau qui est proche de celui qui existe de nos jours dans les principaux pays industriels.

Pour cela, ne dispose que les obligations fondamentales des conventions de l'OMPI^30(*), à savoir la convention de paris pour la protection de la propriété intellectuelle et la convention de berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, doivent être respectées.

La seconde caractéristique majeure de l'accord est le fait que, pour la première fois dans l'histoire du droit international, on spécifie d'une manière plus ou moins détaillée les procédures et les mesures correctives que chaque membre doit prévoir dans sa législation nationale, de sorte que les ressortissants des autres membres puissent effectivement faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle ; que ce soit par la voie judiciaire civile normale, au moyen d'une procédure douanière contre les importations de marchandises contrefaites et piratées, ou par des poursuites pénales pour contrefaçon et piraterie volontaires a l'échelle commerciale.

d) l'accord sur les services financiers :

Décembre 1997 a vu la conclusion d'un accord sur les services financiers.

Cet accord, signé par des nations représentant plus de 95% du

Marché des activités bancaires, des assurances, des titres et de l'information financière, assujetti désormais les services financiers aux règles internationales clairement établies et définies.

Les États-Unis, qui n'avaient pas participé à l'accord provisoire sur les services financiers de 1995, parce qu'ils estimaient que les offres des autres membres étaient inadéquates, ont dis que l'ensemble des offres actuelles était impressionnant et avait « une portée véritablement mondiale ». Autrement dit, elles étaient incontournables.

Cet accord représentait, a l'échelle mondiale, des transactions sur titres de 18 billions de dollars US, des prêts bancaires internes de 38 billions de dollars et des primes d'assurance de 2,2 billions de dollars.

En 2002, le secteur des services financiers (banque, assurance, bourse) représentait un quart environ des échanges internationaux des services. Cet accord est entré en vigueur le 1^er mars 1999.

e)l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce :

La multiplication de normes est perçue comme un obstacle a l'essor des échanges mondiaux. Sinon comme des mesures déguisées de protectionnisme.

C'est pourquoi s'est imposé cet accord relatif aux O.T.C (obstacles techniques au commerce). Cet accord permet de contourner cet écueil^31(*) des normes et règlements techniques, pour qu'ils ne fassent pas obstacle au développement des courants d'échange commerciaux. Règlements, normes et prescriptions en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage, ainsi que les normes techniques, sont parfois utilisés pour stopper les importations d'un pays concurrent. Cela malgré l'absence d'une normalisation internationale dans ces domaines.

Cependant, des exceptions sont tolérées quand il s'agit de faire respecter des règlements et des normes strictes liées à la protection de l'environnement, de la sécurité des personnes et de la santé.

· Un comité des obstacles techniques au commerce s'occupe du suivi et du fonctionnement de cet accord.

· Le règlement des différends dans ce domaine incombe à l'O.R.D, qui souvent appelle des experts techniques hautement qualifiés pour consultation.

f) l'accord relatif aux textiles et aux vêtements :

Cet accord entré en vigueur en 1974 vient comme suite a l'accord à long terme sur le coton et a celui portant sur la laine, les fibres synthétiques et artificielles.

Cet accord vise à permettre l'essor et la libéralisation progressive du commerce des textiles pour prévenir les fortes velléités- souvent exprimés par les pays industrialisés- d'instaurer des restrictions diverses sous forme de contingents globaux. Ce qui permet aux pays en développement et aux pays «  émergents » d'écouler leurs productions textiles et de se renforcer, ainsi économiquement. C'est l'un des résultats des accords dits multifibres(A.M.F)^32(*), qui ont permis aux pays en développement de développer considérablement leurs industries manufacturières de la branche textile, malgré les démarches protectionnistes, telles que les mesures de sauvegarde réclamées et appliquées par les pays industrialisés pour sauvegarder leurs produits nationaux et les emplois existants. Pour `discipliner' ces mécanismes de sauvegarde qui déguisent un protectionnisme réel, l'organe de supervision des textiles (O.S.P.T) surveille la bonne application de l'accord sur les textiles et sévit quand il est constaté incompatibilité entre les mesures de restrictions, bilatérales ou multilatérales, avec l'accord.

Ainsi, le membre qui prendra la mesure de sauvegarde doit aviser les autres membres de cette mesure qui risque de les affecter. L'organe de supervision des textiles est saisi de cette demande de limitation des importations avec une argumentation d'appui.

Comme pour les autres accords, les différends dans ce domaine sont au ressort de l'organisme de règlements des différends.

g) l'accord sur les investissements liés au commerce :

L'accord sur les mesures concernant les investissements liés au commerce (M.I.C) vise à promouvoir l'expansion et la libéralisation progressive du commerce mondial et à faciliter les investissements.

Cet accord présente trois grandes caractéristiques :

-premièrement, il précise que certains types de M.I.C appliqués aux entreprises qui figurent dans une liste exemplative, sont incompatibles avec le GATT.

Celles-ci concernent essentiellement les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et à l'équilibrage des échanges et celles auxquelles il faut se conformer pour obtenir un avantage.

-deuxièmement, l'accord exige que toutes les M.I.C qui sont incompatibles avec les articles 3 du GATT, soient notifiées dans un délai de 90 jours, a compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'O.M.C.

Ces mesures doivent être éliminées dans un certain délai :

Deux ans pour les pays développés, cinq pour les pays en développement et sept pour les pays les moins avancées

-troisièmement, l'accord prévoit un examen dans les cinq ans. Examen au cours duquel il sera déterminé s'il convient de compléter l'accord par des dispositions relatives a la politique en matière d'investissement et la politique de concurrence.

h) l'accord relatif a l'inspection avant expédition :

Jusqu'à 1998, environ trente-quatre membres de l'O.M.C. ont recours à l'inspection avant l'expédition(I.A.E).

Cette opération -l'I.A.E- est réalisée sur le territoire des membres exportateurs, et ce sont les pays en développement qui y ont recours dans la plupart des cas. Cela afin de garantir la prévisibilité des transactions.

Le champ d'application de cet accord s'étend également à la vérification du taux de change, les conditions financières ainsi que la classification douanière des marchandises. Les membres utilisateurs devront recevoir tous les renseignements en respectant leur confidentialité. En 1997, le groupe de travail de l'inspection avant l'expédition a adopté des recommandations, notamment en matière de vérification des prix des entités d'I.A.E.

« La vérification des prix par des entités d'I.A.E à des fins douanières se limitera à la fourniture de conseils techniques visant à faciliter la détermination de la valeur en douane par le membre utilisateur. »

Autre recommandations : « les membres exportateurs devraient veiller à ce que leurs activités d'assistance technique visent à répondre aux besoins spécifiques des membres utilisateurs s'agissant de la mise en oeuvre des dispositions de l'accord et de la réalisation de ses objectifs »

Troisième recommandation : « les membres utilisateurs devraient veiller a ce que les entités d'I.A.E soient encouragées a créer des points d'information dans les pays ou elles ne sont pas représentées sur place. »

La création de sites web par l'IFIA et par les entités d'I.A.E, avec service en ligne, accroitrait l'efficacité des Operations d'I.A.E dans les domaines tels que les procédures, les méthodes, les critères d'inspection, les réponses aux demandes de renseignement et la diffusion, par les importateurs et les exportateurs, d'autres renseignements essentiels et utilisables.

Quatrième recommandation : « tous les membres notifieront le texte de leurs lois et réglementations. »

Cinquième recommandation : « les membres utilisateurs veilleront a ce que les contrats conclu avec les entités d'I.A.E ou la législation nationale d'application où les règlements administratifs précisent les procédures a suivre par ces entités afin de limiter ce qui est prévu dans l'accord, les demandes de renseignements commerciaux confidentiels qu'elles adressent aux exportateurs, et de faire en sorte que les renseignements de ce type, ne soient pas employés a des fins autres que les activités d'I.A.E. »

Sixième recommandation : « les membres utilisateurs veilleront a ce que les contrats conclus avec les entités d'I.A.E ou la législation nationale d'application ou les règlements administratifs établissent des structures d'honoraires qui ne soient pas de nature a provoquer d'éventuels conflits d'intérêts d'une façon qui pourrait être incomptable avec les objectifs de l'accord. »

Septième recommandation : « les utilisateurs feront en sorte que les entités d'I.A.E délivrent des accusés de bien-trouvé importateurs et exportateurs immédiatement après la réception des documents finals et l'achèvement de l'inspection. »

i) l'accord relatif a l'agriculture :

L'objectif principal de cet accord est de «  libéraliser pleinement le commerce des produits agricoles ; éliminer les politiques agricoles nationales qui ont des effets de distorsion et renforcer les disciplines inspirées du GATT. » il est axé, notamment sur :

- L'élimination des restrictions à l'accord du marché ;

- L'établissement de nouvelles règles sur les subventions et aides ;

- Suppression progressive du soutien a l'agriculture par un système d'aides publiques diverses.

A la place des subventions, il est toléré, en vertu de cet accord, des mesures globales de soutien, correspondant au niveau de soutien annuel, exprimé en termes monétaires, accordés aux producteurs du produit agricole ou un soutien, autre que par produit, accordés en faveur des producteurs agricoles en général.

*une clause de sauvegarde spéciale a été introduite : « tout membre pourra y recourir si le volume des importations d'un produit entrant sur le territoire douanier, excède un certain niveau. »

Pour le suivi de cet accord il est institué un comité de l'agriculture chargé de la mise en oeuvre de l'accord.

« Toute nouvelle mesure de soutien interne et toute modification de celles existantes sont de sa compétence. »

Un traitement spécial et accordé en faveur des pays en développement.

j) l'accord sur les marchés publics :

Le premier pas important du système GATT-OMC dans le domaine du traitement des entreprises étrangères par les pays d'accueil a été l'accord de 1979, relatif aux marchés publics.

S'agissant des opérations de passation des marchés visées, cet accord disposait qu'il ne devait pas y avoir de discrimination a l'égard des fournisseurs étrangers, ni surtout a l'égard des fournisseurs établis dans le pays selon degré de participation ou de contrôle étranger.

Un nouvel accord sur les marchés publics, dont la négociation a été achevée en même temps que le cycle de d'Uruguay ; est maintenant en vigueur.

La règle fondamentale de non-application est maintenue, et la valeur des marchés visés et décuplée, le champ d'application s'étendant désormais aux services en plus des marchandises, et aux marchés passés au niveau des entités des gouvernements sous-centraux et des services publics, ainsi qu'au niveau des entités du gouvernement central.

Le nouvel accord contient aussi un certain nombre de nouvelles règles importantes, par exemple, le droit pour les fournisseurs de contester devant les tribunaux nationaux la conformité des décisions dans ce domaine avec les règles internationales elles-mêmes.

L'organe de règlement des différends s'occupe des différends dans ce domaine.

k) l'accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires :

Une plus grande liberté est accordées aux membres d'établir et d'adopter des mesures nécessaires a la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et du cadre de vie.

Cependant, l'accord place des garde-fous lorsqu'il s'agit, à travers ces normes de sauvegardes et de protection, de déguiser des mesures protectionnistes.

Comme pour l'accord sur les obstacles techniques au commerce, il est souhaité que tous les membres aient recours à des normes de niveau élevé et d'usage international et non fantaisiste.

Donc, ces normes doivent être harmonisées et élaborées par les organisations internationales habilitées, en l'occurrence, la commission du codex alimentaires ; l'office international des épizooties et autres offices opérant dans le cadre des conventions internationales.

Pour la mise en oeuvre de cet accord, il est institué un comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (C.M.S.P).il a pour mission d'établir régulièrement des consultations, et de mettre en oeuvre les dispositions de l'accord.

l) l'accord relatif aux règles d'origine :

Cet accord vise essentiellement à consacrer des règles claires et prévisibles afin de prévenir les obstacles aux courants d'échanges. Ces règles doivent être conformes aux principes de l'O.M.C et le GATT 94. Ces règles doivent être élaborées et appliquées de manière « impartiale », transparente, prévisible, cohérente et neutre.

Pour veiller à cela, deux comités ont été institués, en l'occurrence, le comité des règles d'origine (CRO) et le comité technique.

Ces deux comités comprennent les représentants des pays membres et sont chargés de l'harmonisation et de la publicité des règles. Ils veilleront ce que ces dernières soient également appliquées, d'une manière impartiale.

m) l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires :

L'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC) définit la notion de `subvention, et établit les disciplines régissant l'octroi des subventions.

Dans la taxonomie des aides a l'investissement exposées dans l'accord sur les mesures concernant les investissements liées au commerce, quelques types de mesures au moins dans chacune des trois catégories (incitations fiscales, incitations financières et incitations indirectes) sont des subventions au sens de l'accord SMC.

En effet, elles peuvent comporter une contribution financière des pouvoirs publics ou d'un organisme public, et confèrent un avantage. Les incitations fiscales, par exemple, relèvent généralement de la définition donnée dans l'accord SMC du cas ou « des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne son pas perçues. Ses incitations financières, telles que le transfert direct de fonds sous forme de dons et de crédit subventionnés.

Enfin, des incitations indirectes telles la fourniture d'un terrain, d'une infrastructure à un prix inferieur à celui du marché.

Un certain nombre de disciplines multilatérales s'appliquent normalement, en vertu de l'accord SMC aux aides à l'investissement qui correspondent à ces définitions.

Les aides a l'investissement correspondant a la définition d'une subvention et dont l'octroi est subordonné a l'exportation des marchandises produites(ou a produire) par un investisseur ou a l'utilisation e produits nationaux de préférence aux produits importés, sont interdites par l'accord.

En outre, les incitations à l'investissement autres que celles qui correspondent à la définition des subventions prohibées sont également soumises aux disciplines de l'accord SMC.

N) l'accord sur les mouvements des personnes physiques :

Parallèlement à l'accord de 1995 relatif aux services financiers, un accord lié aux mouvements des personnes physiques a été conclu.

17 types de services sont visés par cet accord adossé à l'accord général sur le commerce lié aux services(A.G.C.S).

O) l'accord sur les télécommunications de base :

C'est le quatrième protocole adossé à l'accord général sur le commerce des services (A.G.C.S.), l'accord sur les télécommunications de base est entré en vigueur en février 1998. Cet accord accompagne l'essor extraordinaire du marché mondial des télécoms. Il vise en l'occurrence à la libéralisation des marchés et la fin des monopoles publics.

P) l'accord sur l'accès aux médicaments génériques :

Cet accord intermédiaire, esquissé depuis la conférence ministérielle de Doha et adossé a l'accord sur les droits de propriété intellectuelle(ADPIC) contourne les droits reconnus aux laboratoires pharmaceutiques détenteurs de brevets d'inventions sur des médicaments vitaux.

Cet accord ouvre une brèche pour l'essor de l'industrie des médicaments génériques pour répondre aux urgences sanitaires (sida, paludisme,...).

E. Le Règlement des différends :

Le Règlement des différends :

1-l'organe de règlement des différends :

L'OMC a mis en place un nouveau mécanisme pour le règlement des différends, appeler l'organe de règlement des différends(O.R.D).

Celui-ci a le pouvoir de créer des groupes spéciaux et un organe d'appel dont il adopte les rapports et assure la raiser en oeuvre de leurs décisions et recommandations. Il autorise également la suspension des concessions et autre obligations découlent des accords.

Il notifie au conseil et aux comites de l'organisation l'état d'évolution des différends.

L'organe se réunit, le cas échéant, en vue de trouver une solution objective au problème posé.

2-les procédures :

Pour mener à bien sa mission, l'organe suit la procédure ci-après :

A-Présentation d'une demande de conciliation :

La demande de conciliation est présentée par la partie plaignante a l'organe concerne qui doit y répondre en dix jours sauf s'ils conviennent autrement.

Dés lors, les consultations sont entamées en vue d'arriver a une solution idoine et en bonne foi au profil des parties au différend et ce, dans un délai de 30 jours a partir du dépôt de la demande.

Tout fois, en cas de non repense ou refus d'entreprendre les consultations dans le délai imparti, le membre lésé peut demander la création d'un groupe spécial.

La demande de conciliation doit être faite par écrit et motivée, elle doit comporter des renseignements sur les tarifs incriminés ainsi que sur le fondement légal de la plainte.

Les consultations sont confidentielles, à cette étape de la plainte, les deux parties peuvent solliciter les bons offices, la médiation ou la conciliation de la part du directeur général.

B-Demande de création de groupe spécial :

En cas de non conciliation ou non réponse a la demande de conciliation, et en l'absence d'une solution dans un délai de 60 jours, la partie demanderesse peut demander la création d'un groupe spécial en vue d'étudier l'affaire objet du différend.

La demande est présentée par écrit, elle comporte la nature de la consultation précédente les caractéristiques du conflit ainsi qu'un bref exposé des motifs sur le fondement juridique de la plainte.

Un mémorandum type est mis a la disposition des parties, néanmoins celles-ci peuvent s'entendre sur un autre plus convenable, celui-ci est soumis au président qui le notifie aux autres membres de l'O.R.D.

Le groupe spécial est constitué d'office dans un délai de 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande de création.

Pour la création d'un groupe spécial il faut l'accord des deux parties, dans ce cas la suspension de la procédure devient inopérante e la part du membre à l'origine du différend.

Le secrétariat général établit la liste des personnalités en accord avec l'O.R.D, de cette liste trois personnalités de haute qualification sont choisies. Qu'ils soient attachées ou non a leur administrations, ils doivent avoir exercé dans un groupe spécial ou auprès du GATT ou être spécialisées en droit commercial international, ils ne doivent pas être des ressortissants d'un des parties au conflit, sauf accord des parties, cela constitue d'ailleurs une nouveauté pour assurer une impartialité a la décision.

Les membres décident à titre personnel et ne représentent aucun pays membres ou une organisation.

Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 20 jours après la date de création du groupe, le DG en consultation avec le président de l'ORD avec le président du comite spécial, désignera les personnes qui lui paraissent les plus indiquées pour former le groupe et ce, a la demande de l une des parties au différend.

Les frais des groupes spéciaux sont à la charge de l'OMC (le comité du budget, des finances et de l'administration).

Si plusieurs groupes spéciaux établis pour examiner des plaintes relatives a la même question, les mêmes personnes feront partie de chacun des groupes constitués et le calendrier des groupes spéciaux sera harmonisé en conséquence.

c-la mission du groupe spécial :

Le groupe spécial procède à une évaluation objective des faits, de la cause et de l'application des dispositions des accords visés et de la conformité des faits avec ces dispositions.

Le groupe spécial doit formuler des consultations à même d'aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer conformément aux accords.

Le groupe spécial devait avoir régulièrement des consultations avec les parties au différend afin d'arriver a une solution mutuellement acceptée et satisfaisante.

La requête relative au contentieux est enregistrée puis distribuée aux parties au différend et membres du groupe spécial, un calendrier en est arrêté, dans lequel sont signalés l'urgence s'il y a lieu, ainsi que la date du règlement du différend.

Si la conciliation a l'amiable échoue un rapport en est dressé qui comporte les constatations et propose des solutions adéquates et informe les parties par écrit.

D-Des investigations :

Les investigations menées par le groupe spécial ne doivent pas dépasser les 9 mois pour présenter le rapport aux membres.

Cependant, à la demande de la partie plaignante, le groupe peut suspendre provisoirement son travail pour une période qui ne peut excéder 12 mois.

Le groupe spécial peut obtenir des informations techniques de toute personne physique ou moral ou toute autre organisme.

Toutefois avant de demander ces renseignements, le groupe spécial informe les autorités de ce membre.

Les travaux du groupe ont un caractère confidentiel, ses informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord de la partie qui les a fournies.

Les avis exprimés par les membres du groupe seront anonymes. Leurs rapports sont rédigés sans que les parties au différend soient présentes.

E- De la phase intérimaire et la phase finale :

Le projet de rapport est communiqué aux parties qui présentent leurs observations par écrit, suite a quoi le groupe spécial établira son rapport dit intérimaire.

Une partie peut demander le réexamen d'un point du rapport intérimaire avant que le rapport une fois devenue final ne soit distribué aux membres.

L'ORD examine le rapport dans un délai de 20 jours à partir de sa distribution aux membres. Les membres qui ont des objections les exposeront par écrit dix jours avant la réunion de l'ORD pour l'examen du rapport.

Le rapport est adopté dans les 60 jours qui suivent sa distribution aux membres, à moins qu'une partie au différend ne fasse appel.

Dans tous les cas les travaux dans leur entier ne peuvent dépasser 34 semaines.

3-l'organe d'appel :

L'organe d'appel est composé de 7 personnes représentatives de l'OMC, qui sont choisis parmi les représentants de 23 états sur une liste comprenant 32 candidats.

Les membres sont désignés pour un mandat de 4 ans sur proposition du DG, du président de l'ORD, du conseil du commerce des marchandises, du conseil du commerce des services, du conseil des accords ADPIC, du conseil général des droits intellectuels touchant au commerce et du conseil général.

Les candidats doivent avoir une autorité reconnue en droit commercial international et sur les questions relevant des accords en général.

Ils ne doivent avoir aucune attache avec leurs administrations nationales.

A- Les procédures devant l'organe d'appel :

L'organe d'appel se limite aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial.

Seules les parties au différend peuvent faire appel, les tiers ne peuvent que présenter des communications écrites à l'organe d'appel.

L'organe d'appel compose, de 3 personnes, peut soit confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions du groupe spécial.

Les travaux de l'organe d'appel sont confidentiels, ses rapport sont rédigés sans la présence des parties au différend, les avis exprimés par les personnes de l'organe d'appel sont anonymes.

Le rapport de l'organe d'appel est adopté et accepté sans condition par les parties au différend dans les 30 jours qui suivent sa distribution aux membres sauf s'il est rejeté par les parties au différend.

B- plan de déroulement de la procédure devant l'organe d'appel :

Consultation

.................................................

Non réponse a la demande d'établissement d'un groupe spécial

..................................................

Établissement d'un groupe spécial par l'ORD

..................................................

Mandat type / Mandat spécial

.................................................................

Composition du groupe en 20 jours

.................................................

L'examen du groupe spécial 3 a 6 mois

.................................................

Réunion avec les parties -réunion avec les tierces parties

.................................................

Rapport du groupe spécial

................................................

Distribution du rapport aux membres du groupe spécial

Appel 90 jours Appel 60 jours

...................................................

Rapport adopte par l'organe d'appel

.................................................

L'adoption du rapport par l'ORD

..................................................

Contrôle de la mise en oeuvre par l'ORD

Recommandation de l'organe d'appel, délai raisonnable, recommandation du groupe spécial.

Les parties : négociations en vue d'indemnisation ou autorisation d'entamer les procédures.

30 jours après l'expiration du délai raisonnable.

Ainsi, on relève de ce qui précède que l'OMC a institué un système précis et efficace pour le traitement des diverses affaires et autres problèmes, cela apparaît notamment, a travers les nombreux mécanismes mis en place pour les résoudre, que ce soit sur le plan des moyens outils juridiques et de la procédure; avec des organes aux missions précises et délais raisonnables, ou sur le plan de la mise en oeuvre des recommandations et décisions prises par les différents organes.

Ce système rassure les parties quant à l'impartialité et l'équité des décisions prises par les organes de l'OMC.

En effet, cet ensemble de règles applicables au niveau interne et a l'échelle international, notamment les règles relatives aux consultations juridiques, peut constituer a l'avenir une base d'organisation du commerce internationale dans son ensemble.

Aussi, le traitement des dossiers relatifs aux différends par des groupes constitués spécialement a cet effet, rassure les parties et leur donne confiance quant a l'issue de leur causes et ce, au regard de la manière dont sont désignés les membres des groupes, leurs haute qualification et leur indépendance.

L'OMC a traité durant la période transitoire un nombre d'affaires aussi variées que riches en enseignements qui mérite d'être amplement étudiées afin d'en tirer profil, surtout par les cadres en charge du dossier avec l'OMC.

Parmi ces affaire, nous citerons a titre d'exemple celle qui ont opposé les USA au japon sur les véhicules en 1995, le brésil et le Venezuela aux USA en 1995 qui avait pour cause l'agence américaine de la protection de l'environnement qui a instauré un critère modifiant la composante de l'essence exporté par le brésil, l'UE contre le canada sur les tarifs douaniers sur les céréales, l'inde contre les USA sur l'importation de vêtements en laine, l'UE contre la Thaïlande sur l'importation du riz, l'UE, les USA et le canada contre le japon sur les virus, les USA contre le Costa-Rica sur les vêtements intérieurs en coton confectionnés a la mains.

Toutes ces affaires ont été traitées par l'ORD et l'organe d'appel.

Le groupe chargé de négocier l'accession de l'Algérie à l'OMC doit suffisamment connaître les mécanismes, règles et autres procédures en usage à l'OMC pour mener à bien sa mission.

Au regard de l'importance du système de fonctionnement de l'OMC, nous traiterons une partie de ses mécanismes de estimons important, à savoir les groupes spéciaux.

Le groupe spécial doit pour accomplir sa mission entreprendre les opérations ci-dessous :

1-Suivre et appliquer les dispositions contenues dans le mémorandum en plus des autres règles et procédures d'usage a l'OMC.

2-Se réunir sans la présence des parties au différend, sauf si celle-ci sont invitées à assister a la réunion.

3-assurer la confidentialité des délibérations, toutefois la partie qui a fourni les informations à caractère confidentielles peut les divulguer.

4-Examiner les informations confidentielle fournies par une tierce partie en tant que telles.

Les membres du groupe spécial peuvent inviter, par demande motivée, la partie qui a fourni les informations confidentielles à donner un résumé non confidentiel.

Les parties au différend présentent au groupe spécial, avant de se réunir, leurs exposes par écrit en indiquant les frais, les causes et les preuves.

Le groupe spécial demande dans sa première réunion a la partie plaignante de présenter un dossier et demande le point de vue de la partie adverse dans la même séance.

Les tierces parties ayant intérêt dans l'affaire objet du différend sont invitées pour exposer leurs vues lors de la première séance, ils peuvent assister durant toute la séance.

Le groupe spécial peut à tout moment, durant la séance, demander des explications écrites ou orales aux parties.

Les parties aux différends ainsi que les tiers invités a la séance peuvent présenter par écrit leur déclaration orales conformément a l'article 10 de l'accord, et pour assurer plus de clarté et de transparence, elles assistent a tous les exposes et les réponses données.

4-le groupe consultatif d'experts :

Ce groupe vient en application du 2^eme paragraphe de l'article 13 de l'accord de l'OMC, leurs procédures de travail sont arrêtées par le groupe spécial auquel ils présentent leur rapport.

Le groupe consultatif est compose de personnes ayant une grande compétence et une expérience professionnelle reconnue dans le domaine considéré.

Les ressortissants des parties au différend ne peuvent être membres du groupe consultatif d'expert qu'avec l'accord mutuel des dites parties, sauf dans des circonstances exceptionnelles ou le groupe spécial considère qu'il n'est pas possible de disposer d'une autre manière des connaissances les fonctionnaires des pays parties au différend ne peuvent également faire partie du groupe consultatif d'experts.

Les membres du groupe consultatif d'experts siègent à titre personnel et non en qualité de représentant d'un gouvernement ou d'une organisation. Les gouvernements et les organisations ne peuvent par conséquent, leur donner des instructions sur les questions dont le groupe est saisies.

Le groupe spécial consultatif peut demander à toute source qu'il juge appropriée des renseignements et des avis techniques. Avant de demander les dits renseignements, il en informera la juridiction du membre en question.

Tout membre répondra dans les moindres délais et de manière complète à toute demande de renseignement présentée par un groupe consultatif d'experts s'il juge ces renseignements nécessaires et appropriés.

Les parties au différend ont accès à tous les renseignements pertinents qui sont communiqués au groupe consultatif d'experts sauf s'ils sont de nature confidentiel.

Les renseignements confidentiels communiqués au groupe consultatif d'Experts ne peuvent être divulgués qu'avec l'accord formel de la partie qui les a fournis. Dans le cas ou la partie qui les a fournis n'autorise pas leur divulgation, elle en remettra un résumé non confidentiel.

Le groupe consultatif d'experts soumet le projet de rapport aux parties au différend en vue de recueillir leurs observations dont il tiendra compte dans le rapport final qui est également remis aux parties et soumis au groupe spécial.

Les rapports final du groupe consultatif d'experts a uniquement valeur d'avis.

A- Les mécanismes d'examen des politiques commerciales :

Ces mécanismes tendent à amener les membres de l'OMC à respecter davantage les règles et les engagements définis dans les accords commerciaux, pour faciliter le fonctionnement du système commercial en assurant une meilleure compréhension et de la transparence dans les politiques et pratiques commerciales des membres.

Ces mécanismes permettent d'évaluation d'une manière régulière et collective de toute la gamme de politique commerciale, des membres ainsi que leurs effets sur le fonctionnement du système commercial multilatéral. Néanmoins il ne peut servir de base pour assurer le respect des obligations spécifiques découlant des accords, ni pour des procédures de règlement des différends, encore moins d'imposer aux membres de nouveaux engagements en matière de politique.

Cette évaluation s'inscrit dans le contexte des besoins de la politique et des objectifs généraux du membre concerné en matière d'économie, du développement et de l'environnement extérieur, ces mécanismes d'examens ont pour fonction essentielle l'évaluation des incidences des politiques et pratiques commerciales d'un membre sur le système commercial multilatérale.

B-transparence interne :

L'économie d'un membre est reconnue et valorisée à travers le système commercial multilatéral et la transparence au niveau des décisions prises par le gouvernement en matière de politique commerciale. C'est pourquoi il convient d'encourager la transparence interne, qui doit être instaurée, d'une manière volontaire et tenir compte des systèmes juridiques et politiques de chaque membre.

C-procédure d'examen :

L'organe d'examen des politiques commerciales travaille d'une manière périodique pour évaluer les politiques commerciales des membres.

L'influence des différents membres sur le fonctionnement du système commercial multilatéral est déterminée suivant le facteur lié à la fréquence des examens qui est un critère décisif dans ce cas.

La communauté européenne qui vient en tète, est soumise a examen tous les 2 ans, d'autres pays tous les 6 ans, quant aux pays les moins avances un intervalle plu long peut être fixé.

L'examen des entités ayant une politique extérieure commune s'appliquent a plus d'un membre porte sur tous les éléments de politique touchant au commerce.

Exceptionnellement, au cas ou des changements interviendrait dans la politique ou des pratique ou des pratiques commerciales d'un membre et qui pourraient avoir des répercussions importantes sur ces partenaires commerciaux, l'organe de contrôle peut demander, après consultation de ce membre, l'examen de ces pratiques par l'organe de contrôle, qui doit axer son travail, sur la politique et les pratiques commerciales du membre en question et doit les évaluer dans le cadre des mécanismes d'évaluation mis en place.

L'organe de contrôle établit un plan sur le déroulement des examens et examine les rapports actualisés des membres et en prend note.

Il prépare chaque année un programme d'examen, en consultation avec les membres concernés.

Le président choisit, en consultation avec le ou les membres dont la politique est examinée, les présentateurs qui soumettront les sujets à l'organe de contrôle des politiques commercial(OEPC) sous leur propre responsabilité.

Pour ces travaux, l'OEPC doit disposer au moins des documents suivants :

1- un rapport complet fourni par le ou les membres soumis a examen.

2- Un rapport établi par le secrétariat sous sa propre responsabilité à partir dans renseignements en sa possession et de ceux communiqués par les membres concernés.

Le secréterait demande au membre concerné des éclaircissements sur sa politique commercial.

Les rapports du membre soumis à l'examen du secrétariat ainsi que le compte rendu de la réunion de l'OEPC sont publiés dans les moindres délais après l'examen.

Ces documents seront communiqués à la conférence ministérielle qui en prend note.

F. l'universalisme de l'O.M.C :

Depuis fort longtemps, les pays développés occidentaux avaient opté pour l'économie de marché et ceux qui ne s'y reconnaissaient pas, pratiquement l'autre forme d'économie qui était planifiée, il était difficile d'harmoniser le système commercial mondial. L'effondrement du bloc est et venu faciliter la tache de l'organisation qui renforce le multilatéralisme. Désormais l'OMC est devenue le symbole du libéralisme universel. C'est vraiment une institution universelle non seulement, par sa composition élargissant régulièrement, mais aussi parce que les états membres ont l'obligation d'accepter l'ensemble des accords^33(*).

La première conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en 1996, dans son paragraphe 6 de l'article final avait insisté sur l'engagement des états membres à oeuvrer pour la libéralisation et aussi pour « l'élimination du traitement discriminatoire dans les relations commerciales internationales, l'intégration des pays en développement, des pays les moins avancés et des économies en transition au système multilatéral »

.

G. Les pays en développent et l'OMC :

L'aboutissement de l'accord du cycle d'Uruguay est une victoire pour les pays en développement. A la demande de la déclaration ministérielle de PUNTA DEL ESTE, l'accord de Marrakech comporte dans son annexe, une série d'accord positive. La déclaration ministérielle avait demandé des dispositions spécifiques pour les pays en développement, voir un traitement dérogatoire pour une quarantaine de pays moins avancés. Ces pays ont obtenu un accord pour des délais pour se mettre en conformité avec les accords annexés à l'accord de Marrakech précisément dans les domaines de la propriété industrielle et investissements liés au commerce. Ces pays en développement peuvent maintenir des subventions à l'exportation.

Le renforcement des disciplines multilatérales était bénéfique pour les P.E.D car ca crée une plus grande sécurité juridique tout en diminuant les risques d'abus de pouvoir de la part des plus puissants. Uruguay round n'a pas apporté que des points positifs, il ya eu des situations moins favorables pour les P.E.D. exemple l'accord de Marrakech devrait engendrer une hausse des produits agricoles et pour paliers a cette situation, il a été décidé qu'une part croissante des produits leur sera fournie aux conditions de l'aide alimentaire, et que des pays en difficulté pourront bénéficier des facilites d'emprunt auprès des institutions économiques internationales.

Quel est le poids des pays en développement membres de l'OMC?

Actuellement, les pays en développent représentent 74% des membres de l'OMC comparés aux 66% de 1982, année de commencement des accords de l'Uruguay round. Dans cet espace de temps, seul un pays développé, le Liechtenstein, est devenu membre, contre 43 pays en développement. Le nombre des pays africain croit lentement^34(*).

Les membres de l'OMC représentent 90% des exportations mondiales. La proportion des exportations provenant des pays en développement membres de l'O.M.C est en forte croissance par l'effet conjoint de l'augmentation du nombre des pays membres et de la croissance de leurs exportations. Parallèlement, les pays en développement représentent une proportion au sein de l'OMC bien supérieur à leur part dans les exportations mondiale.

H. les objectifs de l'OMC :

L'objectif de l'OMC, consiste essentiellement en ce qu'a été décidé au cycle d'Uruguay, notamment :

-la libéralisation graduelle du commerce par le biais des négociations multilatérales.

-la réalisation du développement économique des pays membres et l'encouragement de l'esprit compétitif équitable, qui offre un traitement favorable au pays en voie de développement, notamment en ce qui concerne les conditions d'assistance technique, les aides, et les engagements les moins contraignant par rapport aux pays développés ainsi que la généralisation du concept de non discrimination .

-la suprématie de la loi dans les relations commerciales internationales, et la mise en place des mécanismes adaptés aux principes de confiance et transparence.

-la mise en place de mécanismes efficaces pour le règlement des différends entre les membres.

-la consolidation du principe de traitement national et du non discrimination entre les investisseurs nationaux et étrangers pour faciliter le mouvement des capitaux.

-la création d'un mécanisme efficace pour régler les différends entre les membres.

-la consolidation du principe du traitement national et le non discrimination entre investisseurs nationaux et étrangers pour encourager les investissements et les mouvements des capitaux.

-la coopération avec la banque mondiale et la prise en charge des résultats du cycle d'Uruguay qui portent sur le commerce des marchandises, le commerce des services, les droits de la propriété intellectuelle, les critères d'investissements relatifs au commerce et a l'agriculture ainsi que les diverses mesures de subventionnement et de compensation.

I. les nouveaux sujets de l'OMC :

Sous le terme de nouveaux sujets on entend l'investissement, la concurrence, l'environnement, et les normes sociales. Ces quatre thèmes ont ainsi fait l'objet de discussions lors des cycles de négociations de l'OMC les plus récents (depuis Doha a ce jour).

L'environnement :

Il n'existe pas actuellement de règles soumises à la compétence de l'OMC pour régir les possibles conflits entre les objectifs de développement international et de protection de l'environnement. Lors de la conférence de Doha, une véritable ouverture a l'environnement s'est opérée. Il ya eu d'abord, l'inscription de la protection de l'environnement dans le préambule de la déclaration finale, ensuite l'engagement de lancer des négociations sur les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux. Enfin, l'établissement d'un programme de travail précis. L'accélération constatée et reconnue du réchauffement climatique rend de plus en plus lancinante la question environnementale, Trop souvent occultée par les intérêts et les enjeux pécuniaires et commerciaux.

La proposition française, en 2007, de création d'une ONU-bis chargée des questions de l'environnement a aujourd'hui beaucoup de chance d'aboutir.

Les règles sociales :

L'OMC va être amenée à clarifier les liens entre normes sociales et commerce international. Un membre de l'OMC qui interdit le travail des enfants, par exemple, ne peut accepter l'entrée sur son territoire de bien produits de cette manière. Cette clause sociale est mise en avant pour fustiger le travail massif des enfants, et généralement la faible rétribution du travail, notamment dans les pays émergents, rendant ainsi les couts de production très compétitifs. La question `sociale, n'a pas été seulement débattue depuis doha2001. En 1996, lors de la conférence de Singapour, elle a été vivement débattue. Bien entendu, de fortes divergences subsistent entre pays en développement et pays riches sur cette question. Les premiers voient dans cette clause « un Chaval de Troie » néoprotectionnisme.

La concurrence :

Le phénomène de la mondialisation a inévitablement rendu ardue l'application des règles OMC en matière de prévention et des règlements des différends et de concurrence. Les comportements anticoncurrentiels des entreprises, les ententes et abus de position dominante pervertissement les règles établies malgré l'impressionnant bond en avant des échanges internationaux.

L'existence de dispositions relatives à la concurrence dans les accords O.M.C ne suffit pas pour contenter toutes les parties qui se plaignent de pratique anticoncurrentielles ouvertes ou sournoises la conférence de Doha, en 2001, à relancer ce dossier, mais son aboutissement nécessite d'autres efforts.

J. procédures d'accessions à l'OMC :

L'article XII de l'Accord sur l'OMC dispose que l'accession à l'OMC se fera «à des conditions à convenir» entre le gouvernement candidat et l'OMC. Le processus d'accession à l'OMC prend essentiellement la forme de négociations et est assez différent du processus d'adhésion aux autres organisations internationales, comme le FMI, qui est en grande partie automatique.

Chaque groupe de travail de l'accession prenant ses décisions par consensus, il doit y avoir accord entre tous les Membres de l'OMC intéressés quant au fait qu'il a été répondu à leurs préoccupations individuelles et que toutes les questions en suspens ont été résolues au cours des négociations bilatérales et multilatérales.

Tous les documents examinés par le groupe de travail de l'accession pendant le processus de négociation font l'objet d'une distribution restreinte jusqu'à l'achèvement du processus.

Qui peut être candidat?

«Tout État ou territoire douanier jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de sa politique commerciale peut accéder à l'OMC à des conditions à convenir entre lui et les Membres de l'OMC» (Article XII de l'Accord sur l'OMC).

Demande d'accession

La procédure d'accession débute par la présentation, par écrit, d'une demande officielle d'accession par le gouvernement candidat. Cette demande est examinée par le Conseil général, qui établit un groupe de travail chargé de l'examiner à son tour et de lui présenter ses conclusions pour approbation. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer au groupe de travail.

Présentation d'un aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur

Le gouvernement candidat présente au groupe de travail un aide-mémoire traitant de tous les aspects de son régime de commerce extérieur et de son régime juridique. Sur la base de cet aide-mémoire, le groupe de travail effectue une analyse détaillée des faits

Lors des réunions suivantes, le groupe de travail examine les questions posées par les Membres de l'OMC sur la base des renseignements figurant dans l'aide-mémoire et des réponses fournies par le gouvernement candidat

Conditions d'accession

Dans le même temps, le gouvernement candidat engage avec les membres du groupe de travail intéressés des négociations bilatérales sur les concessions et engagements en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services. Les résultats de ces négociations bilatérales sont regroupés dans un document qui fait partie de l'«ensemble des conditions d'accession» définitives.

«Ensemble des conditions d'accession» définitives

L'«ensemble des conditions d'accession» comprend trois documents qui reprennent les résultats des négociations multilatérales et bilatérales susmentionnées. Ces documents sont:

· Le rapport du groupe de travail, contenant un résumé des travaux et des conditions d'admission, et le protocole d'accession.

· Les listes d'engagements concernant l'accès aux marchés pour les marchandises et les services, convenues entre le gouvernement candidat et les Membres de l'OMC.

Approbation de l'«ensemble des conditions d'accession»

Une fois que le projet de rapport du groupe de travail, le protocole d'accession et les listes d'engagements en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services ont été mis au point à la satisfaction des membres du groupe de travail, l'«ensemble des conditions d'accession» est adopté lors d'une réunion finale formelle du groupe de travail.

Les documents sont ensuite présentés au Conseil général ou à la Conférence ministérielle pour adoption. Une fois approuvé, l'ensemble des conditions d'accession est de nouveau distribué sous forme de document non restreint.

Deux documents finals sont publiés:

· La décision du Conseil général

· Le Protocole d'accession du nouveau Membre: annexé au rapport, il dispose que le pays accède à l'Accord sur l'OMC, il comprend les listes et il énonce les dispositions finales concernant le délai d'acceptation du protocole et l'accession à l'OMC en tant que Membre à part entière.

Accession en tant que Membre à part entière

Après l'approbation du Conseil général ou de la Conférence ministérielle, le candidat peut alors signer le Protocole d'accession disposant qu'il accepte l'«ensemble des conditions d'accession» approuvé sous réserve de sa ratification par le parlement national. Le pays dispose normalement de trois mois à compter de la signature du Protocole d'accession pour procéder à la ratification.

Trente jours après avoir notifié au Secrétariat de l'OMC qu'il a mené à bien ses procédures de ratification, le gouvernement candidat devient Membre à part entière de l'OMC.

 

K. points de discorde entre le GATT et l'OMC :

(Jusqu'ou vas la différence entre le GATT et l'OMC ? D'un point de vue juridique, le GATT était un accord provisoire entre pays tandis que l'OMC est une organisation a part entière, néanmoins ; le personnel y reste limité a 500 personnes, d'autres part on' a incorporé une version mise a jour du texte original du GATT dans les règles de l'OMC. Mais le GATT s'appliquait seulement aux échanges de biens : les échanges mondiaux de services c'est-dire les produits intangibles comme les assurances, les conseils en gestions ou les activités bancaire ne faisaient pas l'objet de règles sur lesquelles un accord se serait fait. En conséquence, beaucoup de pays appliquaient des règles qui, ouvertement ou de facto, étaient discriminatoires a l'égard des producteurs étrangers. L'exclusion du GATT des échanges de services devint une omission d'autant plus béante que les économies modernes se centrent beaucoup plus sur les activités de services que sur la production de bien matériels. Ainsi, l'accord sur l'OMC inclut désormais la régulation des services par l'A.G.C.S)^35(*)

Conclusion :

Pour être en mesure de poursuivre durablement et efficacement la mission remplie jusqu'alors par le GATT, il était indispensable que le système commercial international fût rénové et consolidé.

La création de l'OMC va dans ce sens, mais elle ne suffit pas à résoudre tous les problèmes, même si l'édification d'une base institutionnelle solide peut faciliter leur résolution. Les structures internationales doivent s'unir pour résoudre les problèmes globaux, ce qui exclut toute suppression de l'Organisation Mondiale du Commerce. En outre, compte tenu de sa mission essentiellement politique, l'ONU semble mal adaptée à l'organisation du commerce international, et ce en dépit des institutions financières qui lui sont rattachées. Il n'existe probablement pas d'alternative crédible à l'OMC. A moins de revenir à l'unilatéralisme, avec son cortège de tensions et d'instabilité.

Une seule problématique peut être posée, faut-il maintenir l'OMC?

Produit de la volonté des états, il a fallu une soixantaine d'années pour que l'idée de la havane trouve finalement sa forme actuelle.

Véritable centre commercial du monde (ou tout est organisé de forme à ne léser personne), l'OMC a une lourde tache qui n'est guère facile a accomplir. Il faut, pour la bonne marche de cette institution, entente et volonté des membres. Sa disparition entrainera une déréglementation du commerce mondial ou la loi du plus fort sera la devise.

SECTION 02 : Les répercutions possibles et perspectives liée a l'adhésion de l'Algérie a l'OMC :

Introduction :

Le processus de la mondialisation a engendré une mutation de l'économie mondiale obligeant ainsi l'ensemble des États à reconsidérer leur stratégies politiques, économiques et sociales et à engager des reformes internes profondes dans le but de s'adapter à nouvel environnement économique mondial. Afin d'assurer leur insertion et atteindre leurs objectifs de croissance et de développement.

L'Algérie qui s'attelle depuis sont indépendance à mettre en place une économie forte et concurrente, a connu plusieurs plans nationaux de développement qui visait en premier lieu à renforcer la structure économique du pays et en suite (après octobre 1988) à mettre fin à l'Etat providence, à l'économie de commandement à la marginalisation de l'entreprise privée.

Confinant à l'Europe, l'Afrique et les pays arabes, l'Algérie est le plus vaste des cinq pays composant le Maghreb (Mauritanie, Maroc, Algérie, Tunisie et Libye), le deuxième en Afrique et le dixième dans le monde. Cette position géographique stratégique lui offre de nombreux atouts pour la mise en valeur de son potentiel d'investissement, notamment les investissements étrangers orientés vers l'exportation.

Le défi majeur et bien sur la perspective de l'adhésion de l'Algérie à l'OMC, dans ce dernier chapitre nous allons abordés tout les aspects de cette probable adhésion, ainsi que les contraintes et les opportunités annexe a cette adhésion.

Les répercutions possibles et perspectives liées a L'adhésion de l'Algérie a l'OMC :

Dans cette rubrique nous allons tentés de décortiquer d'une manière simple cette volonté de vouloir adhérer à tout prés de l'OMC :

Les étapes des négociations pour l'adhésion de l'Algérie à l'OMC :

Ce qui va suivre est une chronologie des négociations entre Alger et l'OMC :

3 juin 1987 : dépôt de la demande d'accession au prés du secrétariat du GATT.

17 juin 1987 : création d'un groupe de travail.

1988-1992 : gel du dossier algérien.

Février 1993 :l'Algérie a organisée une conférence sur sa probable adhésion au GATT, mais le hic majeur qui était posé et es-que l'Algérie et prête et apte a adhérer au GATT, mais la réponse n'était pas favorable pour notre pays car le repentant du GATT n'as pas été convaincu des garanties avancées par Alger. Malgré que des voix se soient levées favorablement à cette adhésion grâce a la place stratégique que détient l'Algérie.

Avril1994 : la conférence de Marrakech s'est soldée par la création de l'OMC. L'Algérie est devenue membre observateur juste après sa participation au pacte final.

7 novembre 1994 : le ministre algérien du commerce a crée une commission internationale qui a regrouper toutes les structures concernés par l'adhésion de l'Algérie a l'OMC, en vue de formuler un aide mémorandum sur la structure du commerce extérieur algérien ce qui a constitué un pas important vers la libéralisation. A partir de cet instant les négociations ont pris une nouvelle tournure.

Juin 1996 : le dépôt de la demande d'accession a l'OMC et ainsi l'ouverture de la voie vers des négociations multilatérales avec les membres de l'OMC, et dans ce contexte le gouvernement algérien a adresser un mémorandum qui expose l'organisation du système du commerce extérieur et le système institutionnel et juridique.

« Ce mémorandum fut distribué sur tous les membres de l'organisation, afin de mettre les dernières touches sur le dossier algérien. Au début des négociations une commission permanente a était mise en place en octobre 2006, présidée par le ministre du commerce »

1998 : cette année était caractérisé par l'achèvement de la première période des négociations multilatérales lors de la quelle l'Algérie avait répondue a une série de 500 questions posé sur de différends domaines par les pays membres :

ü États-Unis :170 questions.

ü Union européenne : 122 questions.

ü Suisse : 33 questions.

ü L'Australie : 10 questions.

ü Le japon : 8 questions.

ü L'état hébreu : 1 question.

Fin 1999 : était prévu que l'Algérie débute la seconde période (période des négociations par secteur) mais l'échec de la conférence de Seattle a voulue autrement.

2000 : l'Algérie a crée un conseil de coordination qui veille sur les activités des commissions spéciales des secteurs et le conseil national.

9 avril 2001 : la rencontre entre le ministre du commerce de l'époque MOURAD MEDELCI avec le président de l'OMC Mr MIKE MOOR a Genève pour revitaliser et booster les négociations mais les ces négociations ont échoués.

Juillet 2001 : l'Algérie a décidée de reformuler son dossier d'accession par rapport aux conditions émises par l'organisation.

13 décembre 2001 : les experts du ministère du commerce ont commencés à reformuler une fois encor le mémorandum de l'adhésion. Ce dernier comporte des données spécifiques sur le système commercial algérien et le calendrier récapitulatif probable au niveau du système fiscal, tarif douanier et sa compatibilité avec les règles de l'état.

19 décembre 2001 : la ratification de l'accord d'association avec l'union européenne a Bruxelles.

15 janvier 2002 : le gouvernement algérien a déposait un dossier baptisé « l'exposé des services ».

7 février 2002 : la dernière étape des négociations qui concerne l'insertion de l'Algérie à l'OMC fut ratifiée à Genève.

Lors de cette ratification Alger à réitérer : sa volonté d'adhérer a l'OMC et sa disposition à suivre les principes du commerce international.

Le ministre du commerce ABDELAHMID TEMMAR avait éclairé aux membres certains points :

Ce qui concerne les entreprises :

Il a cité le rôle que jouent les p.m.e. dans le cadre de la transition d'une économie planifié vers l'économie de marché ou elles représentent plus de 50% de la taxe sur la valeur ajoutée totale.

Ce qui concerne la libéralisation :

Il a dénombré les secteurs qui ont été libérer par segment « communication, tourisme, énergie et les mines »

Le pacte de partenariat avec l'union européenne qui `il a qualifié d'un don important vers l'ouverture de l'économie de marché.

12 novembre- 14 novembre 2002 : fut organisé la quatrième session des négociations entre l'Algérie et l'OMC à Genève, cette rencontre a était consacrée a l'examen de la balance des affaires.

15 novembre 2002 : était la seconde partie des négociations bilatérales liées au secteur des services, l'Algérie avait proposée 9 secteur sur 11 au lieu de 7.

17 février 2003 : une réunion présidée par le ministre du commerce s'est tenue en présence des experts du ministère, afin de préparer les prochains rounds de négociations.

20 mai 2003 : fut organier la cinquième session des négociations à Genève, avec la participation de la délégation nationale, présidée par le ministre du commerce « NOURDDINE BOUKHEROUH » et 32 cadres avec le groupe de travail chargé du dossier algérien. Cette session fut consacrée à l'analyse du régime du commerce extérieur algérien et l'évolution du calendrier des mutations législatif et le développement des négociations bilatérales.

Novembre 2003 : la tenue de la conférence ministérielle de Cancun au Mexique, le point de discorde était les subventions agricoles.

Decembre2003 : organisation de la sixième session des négociations qui était complémentaire à la précédente consacré au tarif douanier.

12 octobre 2005 : Algérie a participe au 9 cycle de l'OMC pour élaborer le rapport final, qui lui permettrai d'adhérer dans un proche avenir, surtout que les négociations libérales sont en cours, notamment avec les usa, la suisse, nouvelle Zélande et la malaysien. Algérie s'est dite prête à négocier avec toutes les parties intéressées pour parachever son processus d'accession a l OMC.

1^er juin 2006 : questions et réponses additionnelles.

Les principales causes du retard du processus de l'adhésion de l'Algérie à l'OMC :

Alger veut depuis plus de 20 années adhérer a l'OMC cette volonté et toujours un rêve inaccessible car si on jette un coup d'oie sur la chronologie des négociations 1987-2008 pourrait monter cette tendance avant d'entamer les causes qui bloquent ce dossier il est impératif de parler des causes de cette volonté d'adhérer :

Quelles sont les causes qui ont laissés nous gouvernement successif à vouloir à tout pris adhérer à cette organisation?

Cette problématique devrait être posé aux experts en la matière, néanmoins on peut en tiré ces conclusions :

Insertion dans l'économie mondiale :

L'OMC a présentée un état des lieux sur la situation économique en matière de croissance du commerce mondiale via un rapport publier en 1998 qui rapporte que depuis 1995 le monde connaît une croissance considérable qui s'étale sur plusieurs années. Cette dernière qui touche en grande partie les pays développés, et toujours selon l'OMC « cette croissance » et du a la politique interne des pays orientée vers le développement et la libéralisation du commerce extérieur mais aussi l'implication des pays émergents dans ce processus a travers l'augmentation de leurs échanges commerciaux.

Et l'Algérie comme étant un pays en développement a voulu profiter de cette tendance en voulant adhérer à l'OMC.

La relance de l'économie nationale :

L'adhésion a une telle organisation oblige les entreprises nationales surtout celle touchés par des difficultés financière, techniques ou autres a concurrencé d'une manière rude les entreprises étrangères, l'élection du président Bouteflika va dans ce sens. Car plusieurs entreprises nationales à caractère économique ont bénéficié des plusieurs programmes de mise a niveau.

Préparation et encouragement des investissements :

Le président Bouteflika n'as pas négligé cet aspect du développement, a cet effet il s'est déplacé a plusieurs reprise avec une forte délégation a l'étranger pour encourager les investissements directs étrangers, et cette solution à apporter ses fruits, Au cours de l'année, 3 484 projets d'investissements d'un montant global de 386,4 milliards de dinars ont été déclarés, parmi lesquels 105 projets seulement représentant un montant global de 154,59 milliards de dinars proviennent d'investisseurs étrangers, dont 43 ont opté pour la formule de partenariat.

Les principales causes du retard du processus de l'adhésion de l'Algérie à l'OMC :

Juste Apres la tenue de la session des négociations qui regroupa la partie algérienne et les représentants de l'OMC en avril 2001, l'Algérie fut critiquée, le résultat logique de ces critiques s'est solde par une récession du dossier algérien, l'Algérie a promis de prendre en considération les conseils de ses partenaires économiques, devant cet échec l'Algérie à constater le blocus de son dossier au niveau :

ü L'absence d'une stratégie de négociation claire et visible a court et moyen terme, car notre pays a adopté la même formule de négociations entrepris avec l'union européenne.

ü Le manque d'expérience des négociateurs algériens et la limitation de leurs prérogatives et de leurs espaces de manouvre souvent en donnant raison aux hommes politique qu'aux hommes de terrains, ce qui donner aux négociations une forme politique plutôt que commerciale.

ü Absence d'un agenda et de programme claire et le non clarté des statistiques présentés à l'OMC.

ü Le non stabilité des gouvernements algériens.

ü Le manque d'une volonté politique.

ü La machine productive basée sur le pétrole.

ü Le blocage sur certains dossiers notamment l'interdiction d'importer les véhicule de moins de 3 ans et l'interdiction d'importer les alcools.

ü Les répercutions de cette probable adhésion :

Dans le cas d'une adhésion :

ü L'Algérie va bénéficier de plusieurs avantages accorés par l'OMC aux pays en développement.

ü Baisse des prix des marchandises et services de meilleure qualité.

ü La rapidité des échanges grâce aux nouvelles technologies.

ü La capacité d'importer les équipements, les capitaux, les techniques et la libéralisation de la concurrence.

ü Accroitre les relations maghrébines surtout que nous voisins marocain et tunisien sont membres de l'OMC.

ü Libéralisation du commerce international en démantelons les barrières douanières et quantitative.

Dans le cas d'un non adhésion :

ü Agriculture : non exportations vont être soumis à des droits de douane élevés.

ü Procédures sur les subventions et les mesures compensatoires : l'Algérie perdra cet avantage.

ü Textiles et vêtements : dans ce cas l'Algérie ne bénéficiera pas de l'abolition progressive des systèmes de quotas.

Les répercutions sur :

Les politiques économiques ;

Notre pays a sans doute, franchit des étapes importantes dans le domaine économique en dépit de la crise multiforme a laquelle était confronté depuis la fin des années 80.ainsi, notre pays a conforte sa position dans le domaine économique et commercial dans le cadre de l'économie du marche. L'Algérie a déployé de grands efforts en vue de se rapprocher des grands ensemble économique, notamment l'union Européenne et les grand pays industrialise, appelés groupes des 8, ainsi que ceux d'Asie et de l'Amérique Latine. Le président de la république accompagne d'une forte délégation d'entrepreneurs et hommes d'affaire, a effectue plusieurs visites a cet effet et il a essaye d'expliquer la politique économique suivie par l'Algérie dans le cadre de l'économie de marche et de la coopération avec les autres pays notamment dans le cadre du partenariat et de l'investissement. Cette démarche s'est traduite par l'adoption par le parlement de l'accord d'association avec la communauté européenne et les États membres de la communauté en 2005.

Le régime multilatéral de l'OMC qui continue à faire l'objet de négociation, relève actuellement de la compétence d'autres institutions internationales et financières. Après le commerce des services et les éléments de la propriété intellectuelle liée au commerce, le dialogue actuel tourne du degré d'intégration de l'investissement dans le régime multilatéral; la conférence ministérielle de Singapour a crée un groupe de travail pour étudier.

Les politiques douanières :

L'entrée de l'Algérie au sein de l'OMC peut lui procurer coté douanier :

· Facilitation des procédures de dédouanement.

· La valeur en douane.

· L'abaissement continue des droit et taxes exigibles sur les marchandises.

Premièrement : facilitation des procédures de dédouanement

L'Algérie a connue cette dernière décennie des mutations économiques a travers l'application d'une nouvelle politique basée sur l'ouverture sur les marches étrangères. Pour parvenir à une adhésion au sein de l'OMC l'Algérie doit opérée des réformes et des amendements sur tous ses secteurs en rapport avec sa politique douanière afin de développer ce secteur, l'institution douanière ne peut pas être écartée des nouvelles technologies. La douane a l'obligation de facilitée les procédures d'importations.

Deuxièmement : la valeur en douane :

La valeur en douane est fondée sur la valeur transactionnelle qui est le prix effectivement payé ou à payer pour une marchandise destinée a l'exportation vers l'Algérie.

La valeur en douane est constituée du prix de la marchandise et tout les frais engagés pour son acheminement vers la douane.

La valeur en douane constitue la base de calcul des droits et taxes.

Troisièmement : l'abaissement continue des droits et taxes douaniers :

L'Algérie a eu recours à la modification de son tarif douanier à magne reprise afin de le mettre en conformité avec sa politique douanière :

Ø Le tarif douanier1963 : était caractérisé par segment de produit et zone géographique.

Ø Le tarif douanier 1968 : a connu un lifting en ce qui concerne les segments par zone géographique.

Ø Le tarif douanier 1973 : la suppression la classification par zone géographique.

Ø Tarif douanier 1986 : son but majeur était d'augmenter les recettes.

Ø Tarif douanier 1992 : dicté dans la loi de finance de 1992.

Ce qui peut être avancé sur ces reformes qui ont touchés le tarif douanier rentre dans le cadre des mesures d'entrée dans l'économie de marché représentait par l'OMC.

L'accession de l'Algérie à l'organisation mondiale du commerce (OMC) n'aura pas un impact particulier sur l'institution douanière.

C'est ce qu'a indiqué, M. Sid Ali LEBIB, L'ex directeur général des douanes nationales, lors d'une journée d'étude sur le management en économie ouverte, organisée à Alger par la direction générale des douanes en collaboration avec l'institut d'économie douanière et fiscale de Koléa. Plus explicite, il a noté que «l'ensemble des dispositions exigées par les différents accords de l'OMC existe déjà dans la législation douanière actuelle». Il a cité, à titre d'exemple, la reconnaissance de la valeur transactionnelle. Pour M. LEBIB «l'accession à l'OMC permettra à l'Algérie de fixer d'une manière durable notre législation commerciale». Concrètement, il s'agit, selon lui, de consolider ou de stabiliser le tarif douanier et de déterminer exactement les exceptions et restrictions dans l'offre générale sur les services.

Les politiques agricoles :

Le domaine agricole est considéré permis les dossiers les plus ambiguë et sensible a la foi surtout lors d'Uruguay round a cause des intérêts des états qui participent aux négociations :

1-accord sur l'abaissement des subventions sur les produits agricoles

Permis les résultats d'Uruguay round l'accord sur l'abaissement des subventions aux agriculteurs locaux, en effet chaque pays membre de l'OMC s'est engagé à réduire de 20% ses aides a ses propres agriculteurs entre 86/88 et ca pendant cinq année (1995-2000). D'un coté cet accord permet aux pays en développement dont l'Algérie dans le cas d'une adhésion l'application de cet accord en 10 au lieu des 6 ans pour les pays développés.

2-les répercutions de la suppression des subventions sur les politiques agricole

L'agriculture de notre pays dépend du climat, malgré les efforts consenti par le gouvernement n'ont rien donnés de concrets certes le crédit el Rafiq qui est destiné aux agriculteurs nationaux afin de les aides crée des richesses loin du pétrole qui épuisable.

- L'ensemble des importations des produits alimentaires représente 25,58% de la totalité des importations.

- Plus de 80% des importations des produits alimentaires représentent des produits de large consommation.

- La totalité des exportations des produits alimentaires représentent 1,08% de l'ensemble des exportations de l'Algérie.

- Ce qui concerne les équipements agricoles ne représentent que 0,06%

Si cet accord sera appliqué sur l'Algérie on peut dire la faillite de nos agriculteurs. Car cet accord privilégierai les produits étrangers vu le déficit qu'accuse l'Algérie, et la sécurité alimentaire de toutes une nation serra menacer.

Les politiques industrielles :

Notre pays n'as pas encor adhérer a l'OMC, et son adhésion l'oblige à construire son industrie interne en mettant en oeuvre une politique industrielle et stratégique claire.

L'abaissement des aides publiques a l'industrie et la levée des obstacles sur le commerce dans ce domaine va entrainer les entreprises nationales vers une faillite certaine et la met dans une concurrence déloyale envers les autres pays.

Opportunités :

ü Amélioration des efficacités des sociétés dans un cadre concurrentiel.

ü L'abondance des marchandises industrielles qui est caractérisés par une qualité supérieure et les moindres coups.

ü Augmentation des investissements étrangers directs ce qui permettra a l'appareil productif algérien de ce développé et ainsi la création d'emplois.

ü Ce bénéficier des avancées technologiques issues des implantations étrangères.

ü Libéralisation du commerce des services ce qui va accorder un espace de travail agréable pour les entreprises locales.

ü Diversification des exportations.

ü Application d'un système douanier basé sur les règles de l'économie de marché.

Contraintes :

L'industrie algérienne est basée sur les matières brutes qui occupent une grande partie des exportations, car elle représente 95% de l'ensemble des exportations, le pétrole ne rentre pas dans le cadre de l'OMC. Et les exportations industrielles elles ne représentent que moins de 2% et ces exportations n'as pas la capacité de concurrencé les autres industries :

Ø La hausse des couts.

Ø Le manque de l'utilisation des nouvelles technologies.

Ø Les pièces de rechange sont importées.

Ø Le manque de l'utilisation de la comptabilité analytique.

Ø Le manque de contrôle en matière de gestion.

Sur le domaine juridique :

A. Droits d'auteur et le droit algérien

Dans le cadre de l'accession de l'Algérie à l'OMC, le législateur algérien a introduit d'importantes modifications à la loi sur la propriété intellectuelle liée aux commerce, afin de la mettre en conformité avec les accords de l'OMC, En effet, malgré que notre législation soit récente en la matière, la loi sur les droits d'auteurs et les droits voisins a été revue et publiée 1996 en remplacement de celle déjà vieille de 1973, et ce après que l'Algérie ait déposé le mémorandum d'accession à l'OMC, et ait signé entre-temps le traité de berne sur les oeuvres littéraires et artistique.

Ces deux éléments attestent de la volonté de l'algérien à encourager les activités de créativité, tout en protégeant la propriété intellectuelle, en vue d'instaurer un régime en adéquation avec les normes internationales, Néanmoins et en dépit de cette actualisation. Certaines dispositions ne sont pas conformes aux accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle d'où la nécessité de les amendées pour les adapter à celle-ci.

Pour pallier ses insuffisances le président de la république a pris plusieurs ordonnances, adoptées par la suite par le parlement, et qui ont permis à notre pays de faire des grands pas en avant dans la modernisation de notre législation, ces textes sont notamment:

-L'ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 sur les marques de fabriques.

-L'ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative au brevet d'invention.

- L'ordonnance n° 03-08du 19 juillet 2003 relative à la protection des modèles de circuit intégrés.

Ces texte sont d'une importance capitale que ce soit sur le plan organisationnel et technique ou sur le plan pratique, en ce sens qu'elle protègent en même temps l'Etat et les personnes des dommages causés la violation des droit de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique, par la pratique de contrefaçon ou d'utilisation directe de leurs produits finis, C'est cet état de fait qui a, d'ailleurs amené les pays industrialisée a inclure dans les accords multilatéraux des dispositions pour la protection de la propriété intellectuelle liées au commerce.

B. Les droits voisins:

Pour ce qui est des droits voisins, les modifications apportées à l'ordonnance n° 97-10 sont conformes à l'article 14 de l'accord de l'OMC suscité, notamment en ce qui concerne les questions se rapportant aux licences d'exploitation des artistes et aux maisons d'édition(1) qui comporte la licence d'enregistrer ses exécutions non enregistrées, les diffusions radiodiffusées audiovisuel, les exécutions directes ainsi que les droit de percevoir des honoraires.

Elle comporte également les licences de la fixation des exécutions non fixée et la reproduction de cette fixation et la radiodiffusion, par le moyen des ondes radioélectriques et de la communication au public et leur exécution directe à la radiodiffusion, ainsi que les réparations musicales,

Les reproductions des ouvrages effectuées par les bibliothèques et les centres d'archives.

C. Droits de la propriété industrielle:

Les droits de la propriété industrielle sont protégés par des accords internationaux que les Etats membres (dont l'Algérie) doivent scrupuleusement respecter, nous citerons ci-après certains accords ayant la convention de (TRIBES) tels celui de paris en 1883, de Madrid sur l'enregistrement des marques de 1891, la convention de La Haye sur le dépôt international des modèles industriels en 1925 sur la classification internationale des marchandises et des services en vue d'enregistrer la marque de fabrique, et la convention de coopération sur les brevets de 1970, se Strasbourg sur la classification des brevets de 1971, de Vienne

_______________________________________

Sur la classification, les caractéristique et les éléments de forme de l'enseigne commerciale de 1973, la convention de Budapest relative au dépôt des « êtres délicat » en vue d'enregistrer les brevets de 1977, la convention de la propriété intellectuelle des circuits intégrés de 1989 et la convention internationale de la protection des espèces botaniques de 1961.

D. Les brevets d'invention:

Le brevet d'invention est l'un des droits fondamentaux de la propriété intellectuelle qui doit être protégé à l'instar des modèles industriels et calligraphiques de l'enseigne commerciale enregistrée et des indicateurs géographiques, afin qu'il puisse accompagner toute les évaluations industrielles.

Dans ce cadre, l'ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d'invention qui constitue la référence officielle, s'inspire des conventions internationale que l'Algérie a ratifiées, telles la convention de Paris du 20 mars 1883 sur la protection de la propriété industrielle, modifiée à Stockholm le 14 juillet 1967 et la convention sur la coopération dans le domaine des inventions élaborée a Washington le 19 juin 1970, modifiée le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984, Cette ordonnance est une grande importance puisqu'elle définit les conditions et moyens de protection des inventions et les effets qui en découlent, Voir l'annexe n°1 de cette ouvrage.

Concernant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale celle-ci a fait l'objet de l'annexe n°6 de l'accord avec l'Union Européenne.

Conclusion :

Dans ce chapitre nous avons essayés d'éclaircir selon notre propre vision les dossiers qui bloquent au niveau de l'OMC.

En 20 ans de temps tout ou presque a changer le communisme s'est effondré, le capitalisme a pris de l'avance mais jusqu'à quand.

20 ans de tractes diplomatiques entre Alger et l'OMC rien n'as changé, certes l'Algérie et a la phase finale de son probable adhésion.

Mais a quel prix? Dit l'autre

La crise que connaît le monde actuellement laisse penser quelle est l'utilité dans une adhésion à ce moment crucial alors que le capitalisme représentait par l'OMC s'effondre graduellement donnant ainsi la voix a un nouvel arrivant appeler la chine.

Le temps et cours pour parler, laissons au temps nous dire que vas rapporter cette adhésion a notre cher pays.

III. Troisième chapitre :(cas pratique) :

Présentation de l'organisme d'accueil :

-afin de promouvoir le commerce extérieur national et devant l'échec de PROMEX (office national de la promotion des exportations) qui avait des prérogatives limitée.les autorités algériennes ont décidées de crée un autre organisme de substitution a PROMEX appelé ALGEX (l'agence nationale pour la promotion du commerce extérieur) placée sous la tutelle du ministère du commerce.

A. historique et naissance d'ALGEX :

Depuis ces dix dernières années.la promotion des exportations hors hydrocarbures est devenue une des priorités des pouvoirs publics.car selon des statistiques annuelles l'économie algérienne dépend a 98% des recettes qui proviennent de la vente du pétrole.

ALGEX est venue afin de promouvoir le commerce hors hydrocarbure mais pas seulement car elle joue un autre rôle qui y est de conseillers les operateurs économiques.

Cette dernière fut crée par le décret exécutif n°04-174 signé le 12 juin 2004 en application des deux articles 19 et 20 de l'ordre n°03-04 daté du 19 juillet 2003.c'est une entreprise étatique a vocation administrative, elle est dotée d'une personnalité morale, d'une indépendance financière.et elle est sous la tutelle du ministère du commerce.

B. Organisation et fonctionnement D'ALGEX :

Voici un schéma (organigramme) récapitulatif des différentes structures D'ALGEX :

-l'organisation juridique D'ALGEX :

1) conseil d'orientation :

L'agence est administrée par un conseil qui y est lui même présidé par le chef du gouvernement est composé des membres suivants :

ü Ministre chargé des affaires étrangères.

ü Ministre chargé du commerce.

ü Ministre chargé des finances.

ü Ministre chargé des transports.

ü Directeur général des douanes.

ü Président de la chambre algérienne du commerce et de l'industrie.

ü Président de la chambre nationale d'agriculture.

ü Président de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers.

ü Président de la chambre algérienne de la pèche et de l'aquaculture.

ü Des représentants de l'association des exportateurs.

*ce conseil trace la line de conduite de cette agence (ALGEX)

À travers plusieurs directives parmi elle :

1) Approbation sur le programme annuel D'ALGEX.

2) Tenir le bilan et les comptes annuel D'ALGEX.

3) Les résultats et les activités D'ALGEX.

2) directeur général :

Le directeur général est nommé par décret exécutif. Et de la même façon ce fait terme à ses fonctions.il est responsable notamment de la gestion de l'agence dans le cadre institutionnel et des règles générales prévues à cet effet dans le décret exécutif.

Ses prérogatives :

Ø La préparation du bilan annuel de l'agence et sa présentation au conseil d'orientation.

Ø La gestion du budget de l'agence dans les conditions dictée par la législation en cours.

Ø Une bonne gouvernance en matière de la ressource humaine.

Ø Il signe les marchés ainsi que les accords et conventions liées aux fonctions de l'agence.

Ø Prépare le projet du règlement intérieur de l'agence et il le présente au conseil d'orientation.

Ø Prépare les travaux du conseil d'orientation.

Ø Il veille sur la réalisation des buts tracés par l'agence.

Ø Il représente l'agence devant la justice en cas de litige.

Ø Il anime et coordonne les activités des bureaux des représentants de l'agence à l'étranger.

3) les différentes directions D'ALGEX :

Secrétaire général :

Il assiste le directeur général dans la gestion des activités de l'agence.il prend en charge toutes les taches qui lui seront confit par le directeur.

Autres structures (directions) :

v La direction d'analyse des marchés.

v La direction d'analyse des produits.

v La direction des services spécialisés.

v La direction de la formation, coopération et de la documentation.

v La direction de l'information et communication.

v La direction de l'administration et des moyens.

v La direction des stratégies et programmes.

-l'agence nationale pour la promotion du commerce extérieur

Est composée de sept(07) directions. Ce qui va suivre est une description brève de chacune

1-la direction de l'analyse des marchés :

Cette direction a pour missions d'analysée la politique économique et commerciale des pays ciblés. Mais pas seulement car elle crée aussi une base de données liées aux marchés étrangers et particulièrement les pays qui peuvent adoptés les produits algériens. Cette direction est organisée en trois(03) sous directions :

-sous direction de l'analyse des marchés de l'Afrique et pays arabe.

-sous direction de l'analyse des marchés de l'Europe et Amérique du nord.

-sous direction de l'analyse des marchés de l'Amérique latine et de l'Asie.

2-la direction de l'analyse des produits :

Cette direction a plusieurs missions notamment :

· Choisir les produits qui sont aptes à être adapté dans la politique de la promotion des produits exportés.

· Participer a la politique de la promotion des exportations hors hydrocarbure.

· Développer les stratégies <PRODUIT-MARCHE>.

· Proposer plusieurs formes d'appuis aux produits agricoles, alimentaire et de pêches aquatiques apte a être exporter.

· Sélectionner les produits industriels capables d'être exportés.

*à son tour cette direction est composée en trois(03) sous directions :

-sous direction de l'analyse des produits agricoles.

-sous direction de l'analyse des produits industriels.

-sous direction de l'analyse des produits de l'artisanat du tourisme et des services.

3-la direction des services spécialisés :

Parmi ses missions :

· Apporter des suggestions dans le but d'accroitre et augmenter la concurrence entre les produits nationaux a travers l'amélioration des conditions d'appuies de la logistique d'exportation.

· Apporter des dispositions dans le but d'améliorer le financement et l'assurance des produits exportés.

· Prévoir le danger et les obstacles qui surviennent lors de l'exportation et proposer éventuellement des solutions appropriées.

*cette direction est organisée en trois(03) sous directions :

-sous direction de la logistique a l'export.

-sous direction des politiques de financement et d'assurance.

-sous direction de la qualité emballage et la certification.

4-la direction de la formation, de la coopération et de la documentation :

Cette direction qui y est le poumon D'ALGEX est considérée comme étant la plus importante parmi ses rôles :

a. Développer les relations avec les entreprises étrangères.

b. Traduire les documents nécessaires aux entreprises.

c. Préparer les brochures et la documentation relatives aux séminaires organisés au sein D'ALGEX.

d. Proposer des formations aux cadres des entreprises et aux organismes nationaux ainsi aux étrangers.

e. Prendre en charge toute les demandes en matière de recherche et documentation liées au commerce international.

*cette direction est organisée en quatre(04) sous directions :

-sous direction de la coopération.

-sous direction de la formation.

-sous direction de la documentation et de la recherche documentaire.

-sous direction des publications et de la traduction.

5-la direction de l'information et de la communication :

Ses missions :

ü Mettre en place un système médiatique liés au commerce international.

ü La promotion des projets de collaborations multilatéraux dans le domaine de l'information et de la communication.

*cette direction est organisée en trois(03) sous directions :

-sous direction de l'information.

-sous direction de l'informatique.

-sous direction de la communication et des relations

Publiques.

6-la direction de l'administration et des moyens :

Parmi ses missions figurent :

Ø Préparer le budget de gestion D'ALGEX.

Ø Régler les litiges administrative et juridique.

Ø Gérer l'enveloppe budgétaire complémentaire de l'agence.

Ø Garantir la bonne exécution du plan de sécurité et l'hygiène des locaux.

*elle est organisée en trois(03) sous direction :

-sous direction de personnel.

-sous direction des finances.

-sous direction des moyens généraux.

7-la direction des stratégies et programmes :

Parmi ses missions :

· Analyser les politiques et stratégies liées au commerce international.

· Analyser les importations d'une façon générale.

*cette direction est organisée en cinq(05) sous directions :

-sous direction des stratèges de promotion des exportations.

-sous direction de l'analyse des importations.

-sous direction des défenses commerciales.

-sous direction des études prospectives et de la veille économique.

-sous direction de la synthèse et du suivi des programmes.

C. source de financement D'ALGEX :

Afin de munir A bien ses missions et son rôle pour le quel elle a était créée ALGEX dispose de plusieurs source de financements. En effet les butins prévisionnistes des ressources ainsi que les dépenses sont préparés par le directeur général ainsi ils seront soumis au ministre chargé du commerce et le ministre chargé des finances pour être paraphés juste après l'accord du conseil d'orientation.et selon l'article 23 du décret exécutif, les ressources D'ALGEX sont composés comme cela :

ü Les aides de la gestion et du fonctionnement dictés dans le budget de l'état. (loi de finance).

ü Les donations de tout genre.

ü Les participations financières des institutions ainsi celle des entreprises nationales et internationales.

ü La liquidité qui découle des transactions payantes établis par l'agence.

*il est a noté que c'est les mêmes ressources de PROMEX mais plus clairement.

D. Place D'ALGEX dans la stratégie du développement du commerce extérieur algérien :

*le système économique contemporain oblige les entreprises (PME-PMI) de sortir du cadre national, à cet effet ces dernières doivent consolider le travail avec les états afin de développer leurs activités à l'extérieur.

-les stratégies de la promotion des exportations :

Section 01 / la stratégie de pénétration au marché extérieur :

La pénétration des marchés extérieurs; Oblige le producteur a assumé pleinement la responsabilité commerciale et ainsi avoir un monopole sur les marchés, afin de développer la stratégie d'exportation qui permettra aux entreprises d'exploités ces techniques économiques et financières.

*dans ce contexte mitige l'état à le devoir d'organisée des stratégies au niveau des marchés extérieurs pour informer les chefs d'entreprises afin de les guidés pour la sélection des pays appropriés.

Section 02 / la stratégie de développement des exportations hors hydrocarbures :

Malgré les difficultés qui heurtent les entreprises liées au manque de couverture de la demande locale, elle doivent réalisée un excédant de production apte à être exporté vers d'autres marchés extérieurs afin de couvrir au minimum les frais de productions en devises étrangères pour être en sécurité loin des crises que connaît les marchés de change.

Pour développer au mieux le secteur des exportations hors hydrocarbures. L'Algérie doit en finir une fois pour toute avec

L'idée quelle n'a rien à exporter a part les hydrocarbures.

Pour y remédier à cette situation.les autorités concernées doivent développer le secteur des services dans un cours délai en ouvrant le secteur des investissements aux operateurs économiques privés (la privatisation).

Section03 /la création des petites et moyennes entreprises :

La création de ce type d'entreprise signifie une transition vers l'économie de marché ce qui permettra a notre économie nationale de s'adaptée aux changements de l'économie mondiale, ce qui constitue la principale prérogative du gouvernement algérien. Et c'est ce que démontre la loi 01-18 datée le 12 décembre 2001, relatif a l'orientation et le développement des (PME) et améliorer leurs capacités en matière de concurrence et de production parmi les mesures cités par cette loi :

-le développent économique et l'adoption de politiques de formation et gestion de la ressource humaine.

-l'adoption des nouvelles technologies dans les (PME) afin d'améliorer leurs performances et ainsi développer l'exportation de leurs produits et services.

-facilité aux (PME) l'obtention des outils et des services financiers adéquates a leurs besoins.

E. ressource humaine et moyens d'actions D'ALGEX :

Considérée comme un élément clé et essentiel dans toute organisation, les ressources humaines au sein de l'agence nationale pour la promotion du commerce extérieur.

Sont au coeur de sa stratégie et de son développement qui reposent notamment sur les valeurs partagées au sein de l'organisme d'accueil, à savoir :

Le professionnalisme

L'esprit d'équipe

L'innovation

Orientée sur une stratégie de croissance durable, la Direction des Ressources Humaines développe une approche basée sur un recrutement sélectif, un accompagnement à l'intégration, un suivi et une gestion de carrière adossé à des programmes de formation qui allient efficacité et expertise.

La situation humaine D'ALGEX :^36(*)

Actuellement ALGEX compte 114 employés reparti en trois catégories :

1-la catégorie des cadres : qui regroupe 44 éléments réparti sur les différentes directions.

2-la catégorise des maitrises : qui regroupe 25 éléments réparti sur les différents services.

3-catégories des exécutions : qui regroupe 45 éléments.

*en matière de recrutement. L'agence obéie aux règles de la fonction publique (dictée dans le journal officiel 2008)

-en 2008 l'agence a ouvert 25 postes budgétaires étalés sur toutes les catégories.

Moyen d'action :

Parmi les moyens on peut cites :

-les textes réglementaires et législatifs.

-les moyens humains (personnel)

Le réseau d'information commercial : en plus des moyens initialement cites.il existe le(RIC) le réseau d'information commercial. Ce projet national et financer par le gouvernement algérien en collaboration avec le programme des nations unis pour le développement, exécuter sous l'égide des cadres et responsable D'ALGEX. En accord avec les experts internationaux du centre commercial international de Genève (CCI de GENEVE).

F. missions et activités D'ALGEX :

ALGEX est un organisme de promotion du commerce extérieur est plus particulièrement des exportations hors hydrocarbure. Dans ce cadre la ses principales missions consistent :

1. A mettre a la disposition des operateurs économiques des informations de type commerciale (statistiques d'importation de produits références précises d'operateurs....), ou réglementaires (références des textes législatifs et réglementaires, des procédures et facilitations particulières....).

2. A écouter les doléances des operateurs pour les conseillers sur les meilleurs moyens à mettre en oeuvre pour conduire leurs opérations d'exportations.

3. A préparer avec l'assistance de la SEFEX et du ministère du commerce, la participation des operateurs aux foires en Algérie ou à l'étranger.

4. A établir des protocoles de coopération avec les offices de promotion du commerce extérieur étrangers, pour des échanges d'informations statistiques et réglementaires, pour l'organisation de stages et des formations de courtes durée, etc.............

5. A gérer les bases de données pour une meilleure connaissance et une meilleure gestion des flux du commerce extérieur a l'importation et a l'exportation (base REPEX, base médicament, base acheteurs......).

6. A initier des travaux d'études pour la promotion des produits algériens a l'exportation : notes de synthèse sur certains problèmes techniques qui ont un rapport particulier avec l'exportation, fiches de promotion commerciale par branche d'activités dont les produits sont éligibles a l'exportation.

7. A organiser des journées d'études. Des séminaires, des ateliers afin de donner aux operateurs l'occasion de débattre de leurs problèmes et de leur apporter des solutions avec l'assistance D'ALGEX.

8. A gérer l'octroi des subventions afin d'encourager l'exportation hors hydrocarbures, grâce au fond spécial de promotion des exportations (FSPE).

*les deux subventions octroyées sont relatives :

-aux frais de participation aux foires à l'étranger a

Raison de 65% lorsqu'il s'agit d'une foire figurant au

Programme annuel officiel et de 35% lorsqu'il s'agit

D'une manifestation commerciale qui ne fait pas

Partie de la liste officielle.

- aux coûts de transport, de transit et de manutention, a

Hauteur de 25%.

G. les objectifs et attentes D'ALGEX :

-Vous aide à connaître et à comprendre les règles et les pratiques du commerce international :

a) La concurrence.

b) Les prix.

c) Les normes.

d) La qualité et emballage.

e) Autre considérations.

-vous permette l'accès à la réglementation nationale et internationale :

a) les droits de douane.

b) la fiscalité.

c) la barrière non tarifaire.

e) les mesures initiatives a la promotion des exportations.

f) les accords et conventions.

-vous orientez vers des marchés porteurs :

a) les marchés émergents et spécifiques.

b) les opportunités déplacement produit et service.

c) les diffusions de vos offres et vente de d'information

Commerciale.

e) Une réponse a vos demandes spécifiques d'achat.

-vous assiste et vous accompagne dans les manifestations commerciales :

a) dossier d'information (pratique sur les pays d'accueils)

b) information sur le marché <LOCAL /REGIONAL>

c) information sur la réglementation commerciale

Douanières et fiscales.

H. Le rôle D'ALGEX dans l'adhésion de l'Algérie L'OMC :

ALGEX fut crée afin de promouvoir les exportations nationales hors hydrocarbure, pour facilite a notre pays son intégration dans le processus de l'OMC car cette organisation a travers ses accords régit tout les marchandises et les services sauf l'industrie du pétrole, de plus directeur général d'ALGEX fait parti du groupe de négociations algériennes avec l'OMC

*conclusion :

Depuis sa création en 2004 ALGEX a jouée un rôle prépondérant dans le cadre de la promotion du commerce extérieur algérien et surtout les exportations hors hydrocarbures, et sa en portant assistance aux acteurs de la scène économique nationale en leurs effrayants un chemin vers L'économie mondiale.

IV. Conclusion générale

Malgré que les règles de l'OMC soient relativement récente, car il ne date que de quelques années, et qu'elles soient le résultat de négociations et accords multilatéraux sur le commerce des marchandises est des services, a l'exclusion des produits pétroliers, il n'en demeure pas moins que leur application dans les pays industrialisés et grande ce la résulte, en particulier, de l'expérience, acquise dans l'économie de marchés par ces pays.

Pour ce qui concerne les pays en développement et ceux les moins avancés, on constate un brusque changement sur le plan procédural et sur le fond qui est dû sans doute a l'influence des règles de l'OMC.

Notre pays a signés l'accord d'association avec l'union européenne qui est entrée en vigueur et qui constitue un élément important qui facilitera son accession à l'OMC, du fait que l'UE est un membre très actif à l'OMC. L'Algérie qui occupe une place privilégiée au regard de ses capacités, sa position géographique, son expérience dans le commerce avec l'Europe ainsi que dans le dialogue nord-sud constitue de ce fait, un partenaire très intéressant que ce soit vis-à-vis de l'UE ou de l'OMC.

Cette situation la met dans une position plus confortable pour l'application des règles du commerce international.

Notre pays recèle des potentialités énormes, des compétences de haut niveau et dispose de capacités et de moyens très importants dans le domaine économique oeuvre énergiquement pour instaurer un régime d'équilibre basé sur des rapports justes et équitables dans l'intérêt de toutes les parties que ce soit au sein de l'UE ou avec les autres pays du monde, elle participe de ce fait activement au développement de l'économie mondiale.

Si les conseils économiques et sociaux, y compris celui de l'ONU, constituent une force de proposition non négligeable et un espace de réflexion qui permet d'aider les états dans le domaine de la législation, de la coordination et d'adaptation des règles du commerce international et du marché de la main d'oeuvre, dans l'objectif de faire régner la légalité internationale, néanmoins cette légalité, que soutient certains pays européens, doivent être justifiée sur le plan économique et commercial. Car certaine ONG s'opposent a la mondialisation et considèrent que la voie, jusqu'ici, suivi par l'OMC va a l'encontre de la légalité et de l'équité ainsi qu'aux principes de la démocratie, en ce sens que ni les dites ONG ni, encore moins les peuples concernés n'aient été consultés sur ce régime.

Toutefois, l'on rétorque que les négociations avec l'OMC sont conduites par les gouvernements qui sont responsables devant leurs peuples.

Néanmoins, nous estimons de notre part, que l'accession à l'OMC permet aux états membres de surmonter les obstacles qu'ils rencontre dans le commerce et les aides à trouver des solutions aux divers problèmes inhérents au commerce des marchandises et des services.

Quant a l'accession de notre pays à cette organisation, elle interviendra surement au moment opportun, lorsque les conditions y afférentes, y compris celles qui préserverait les intérêts vitaux de notre pays, sont réunies, les responsables algériens, d'ailleurs semblent a ce propos, ne pas être pressés et n'entendraient pas céder aux exigences et pressions émanant de certains membres de l'OMC.

En somme, le processus d'accession de l'Algérie à l'OMC suit son cours doucement mais surement; il aboutit inéluctablement à l'adhésion de notre pays à cette organisation mais sans sacrifier ses intérêts notamment économique, en tout état de cause, elle ne devrait en aucun cas être à une victoire à la Pyrrhus.

* ¹ Politique commerciale qui préconise l `exportation des produits nationaux et limité les exportations

* ^{2 CHANTAL BUHOUR: Le commerce international: du GATT à L'OMC, page 26, Paris, 1986, Collection MARABOUT.}

* ³ Processus d'ouverture de toutes les économies nationales sur un marché devenu planétaire.

* ⁴ Programme d'ajustement structurel

* ⁵ Organisation de l'unité africaine.

* ⁶ Organisation de la conférence islamique.

* ⁷ Absence de barrières tarifaires et non tarifaires.

* ⁸ Système caractérisé par la propriété collective des moyens de production.

* ⁹ Le GATT (droit international et commerce mondial) série organisation internationale L.G.D.J.1968.par le professeur THIEBAUT FLORY page 09.

* ¹⁰ Afrique su sud, Australie, Canada, Ceylan, chili, chine, cuba, Liban, Luxembourg, Pakistan, pays bas, Syrie, tchèque, Belgique, brésil, Birmanie, Etats-Unis, France, inde, Norvège, N Zélande, Rhodésie du nord, royaume- uni.

* ¹¹ Le GATT et l'OMC 3^e éd .1996, DANIEL JOUANNEAU page 10.

* ¹² CLAUDE NEHME : le GATT et les grands accords commerciaux mondiaux, COLL DECRYPTONS les éditions d'Organisation, 1983.

* ¹³ Communauté économique européenne.

* ¹⁴ Association économique de libre échange.

* ¹⁵ Un nouveau GATT ? Les échanges mondiaux après U. round, HELENE DELORME et DENIS CLERC, 1994, Page 49, éd complexe.

* ¹⁶ Note, exposé, abrégé, aide mémoire.

* ¹⁷ Groupe cairns : argentine, Australie, brésil, Canada, chili, Colombie, iles Fidji, Hongrie, Indonésie, Uruguay, Paraguay, Nouvelle Zélande, Thaïlande, philippines.

* ¹⁸ General agreement on Trade and service (AGCS en Français).

* ¹⁹ Trade Related Intellectuel property Right (ADPIC en français).

* ²⁰ Les services dans le commerce international, 1996, SYLVIE CIABINI.

* ²¹ Le GATT et l'organisation mondiale du commerce, DANIEL JOUANNEAU, page 91

* ²² World Trade organization.

* ²³ http:/ /www.challenges.fr

* ²⁴ PATRICK MESSERLIN « deux préjugés menacent le cycle de Doha » le figaro du 21 juillet 2008.

* ²⁵ Election remporté par le démocrate BARAK OBAMA.

* ²⁶ Gatt 2000 (l'ouverture des marchés de services) commission européenne, 1998.

* ²⁷ Dus, dette.

* ²⁸ Méthode de décision en vigueur a l'OMC depuis ses origines GATT.

* ²⁹ Principe qui fait obligation aux états membres de l'OMC d'étendre à tous les autres adhérents un avantage consenti a l'un d'entre eux.

* ³⁰ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

* ³¹ Obstacle.

* ³² Accord multifibre, accord de 1974 régissant les échanges internationaux des textiles et des vêtements sous forme de contingentements.

* ³³ BERANGERE TAXIL : l'OMC et les pays en développement, 1998, page 32, coll. MONTCHRESTIEN, paris.

* ³⁴ Marchés tropicaux, 1147, 04.06.99.

* ³⁵ Aperçu du livre « économie international » par PAUL KRAUGMAN page 279.

* ³⁶ Propos recueils au prés de Mr AIT KACI responsable de la ressource humaine a ALGEX.