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Pluralité des institutions internationales et droit de l'environnement du Burkina Faso

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par Rodrigue NION
Université de Limoges - Master en Droit International et Comparé de l'Environnement 2011
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit de l'Environnement
  

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PROGRAMME UNIVERSITÉ PAR SATELLITE
AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AUF)

MASTER DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT
Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT »

LA PLURALITE DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET

LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT DU BURKINA FASO

Mémoire présenté par Rodrigue Dominique NION

Sous la direction de M. le Professeur Jean Luc CLERGERIE

AOÛT / 2011

PROGRAMME UNIVERSITÉ PAR SATELLITE
AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AUF)

MASTER DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT
Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT »

LA PLURALITE DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET

LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT DU BURKINA FASO

Mémoire présenté par Rodrigue Dominique NION

dusley@hotmail.fr

Sous la direction de M. le Professeur Jean Luc CLERGERIE

AOÛT / 2011

DEDICACE

À

v{xÜá ÑcentsÜx xà ÅcentsÜx

REMERCIEMENTS

- « BÉNI SOIT L'ÉTERNEL, LE DIEU D'ISRAËL QUI, SEUL FAIT DES PRODIGES » (Psaume 72) ;

- Ma reconnaissance à l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF), qui a initié ce programme et sans l'allocation financière de qui, mon inscription à cette formation aurait été problématique. Vive la solidarité entre les peuples !

- Au Professeur Jean Luc CLERGERIE ! Vous avez été pour moi une source de motivation et une lanterne qui m'a permis de retrouver mon chemin. Trouvez ici le signe de mon engagement scientifique et de ma profonde reconnaissance ;

- Ces lignes sont réservées à l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), à l'Institut des Hautes Études Internationales (INHEI), à la Fondation les Amis de la Nature (NATURAMA), au Comité Inter-états de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS), au Secrétariat Permanent de la Coordination Nationale pour l'Environnement et le Développement Durable (SP-CONEDD) et à la Direction des Forêts qui ont accepté de mettre à ma disposition leur capital documentaire ;

- Que Monsieur Dominique KABORE du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Régionale (MAECR) voit ici l'expression de la gratitude d'un filleul satisfait de l'aide de son « tonton » ;

- À Messieurs SOMÉ et TYAO de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux du Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie (MECV). Je vous remercie pour vous être donnés tant de peine pour m'aider ;

- Un acte peut avoir l'air simple, insignifiant mais être d'un soutien considérable. Monsieur Souleymane SANOGO de la Direction de Suivi des ONG (DSONG), merci de m'avoir accordé ce quart d'heure prolifique ;

- Ma gratitude cette fois va à l'endroit de Messieurs Wêpia IDOGO et Aziz BADINI du MAECR qui m'ont appuyé dans ce projet ;

- Par ce paragraphe, je veux remercier Messieurs TONY, SODRE, HEMA, KABORE pour m'avoir appuyé dans les tâches d'impression.

- À mes amis, merci pour votre compréhension et votre présence malgré l'absence de ma chaleur amicale.

SOMMAIRE
PARTIE 1 : LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES DE DEFENSE DE

L'ENVIRONNEMENT

TITRE 1 : LA DIVERSITE DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES Chapitre 1 : Les institutions spécialisées dans la défense de l'environnement Chapitre 2 : les institutions non spécialisées dans la défense de l'environnement

TITRE 2 : LE CONTEXTE JURIDICO-POLITIQUE DE L'INTERVENTION Chapitre 1 : la configuration des relations internationales

Chapitre 2 : le cadre juridique de l'intervention

PARTIE 2 : L'IMPACT DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES SUR LE DROIT DE

L'ENVIRONNEMENT DU BURKINA FASO

TITRE1 : UNE INFLUENCE NOTABLE SUR LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Chapitre 1 : L'incidence sur les normes

Chapitre 2 : L'incidence sur les structures

TITRE 2 : LES LIMITES DE CETTE INFLUENCE Chapitre 1 : le poids de la souveraineté étatique Chapitre 2 : manque d'unité des sources internationales

SIGLES ET ABREVIATIONS

- CCD : Convention de lutte Contre la Désertification

- CCEPA : Cadre de Concertation des ONG et associations du secteur de l'Eau Potable, l'hygiène et l'Assainissement au Burkina Faso

- CE : Communautés Européennes

- CEDEAO : Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest - CEDH : Convention Européenne des Droits de l'Homme

- CICR : Comité International de la Croix Rouge

- CIJ : Cour Internationale de Justice

- CILSS : Comité permanent Inter-états de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel - CNAF : Comité National d'Aménagement des Forêts

- CNAT : Commission National d'Aménagement des Terroirs

- CONAGESE : Conseil National de Gestion de l'Environnement

- COP : Conférence des Parties

- COPOD : Comité de Pilotage des Organisations Non Gouvernementales sur la lutte contre la désertification

- DIE : Droit International de l'Environnement

- DIP : Droit International Public

- DSONG : Direction de Suivi des Organisations Non Gouvernementales - DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

- ENAM : École Nationale de l'Administration et de la Magistrature - FEM : Fonds pour l'Environnement Mondial

- ISO : International Organization of Standardization

- IUCN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature

- MAECR : Ministère des Affaires Étrangère et de la Coopération Régionale - MECV : Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie

- NATURAMA : Fondation les Amis de la Nature

- NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique

- NTIC : Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication

- OGM : Organisme Génétiquement Modifié - OIG : Organisation Intergouvernementale

- OMC : Organisation Mondiale du Commerce - ONG : Organisation Non Gouvernementale - ONU : Organisation des Nations Unies

- PANE : Programme d'Action National pour l'Environnement

- PAN-LCD : Plan d'Action National de Lutte Contre la Désertification

- PASR-AO : Plan Action Sous-régionale de Lutte contre la Désertification en Afrique de l'Ouest et au Tchad

- PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement - PNUE : Programme des Nations Unies pour l'Environnement

- PTF : Partenaires Techniques et Financiers

- RAF : Reformes Agraires et Foncières

- SP-CONEDD : Secrétariat Permanent de la Coordination Nationale pour l'Environnement et le Développement Durable

- SPONG : Secrétariat Permanent des ONG

- TOD : Textes d'Orientation de la Décentralisation

- UA : Union Africaine

- UE : Union Européenne

- UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest-africaine

- UNDAF : Plan Cadre des Nations Unies pour la Coopération au Développement - UNDP : Voir PNUD

- UNFPA : United Nations Population Fund

- URSS : Union des Républiques Socialistes Soviétiques

- WCMC : World Conservation Monitoring Centre

- WWF : World Wild Fund

INTRODUCTION

Les institutions internationales sont à la fois l'aboutissement et le cadre des relations inter étatiques. En effet, l'histoire des institutions internationales commence avec celle de l'État, même si quelques auteurs voient dans les amphictyonies de la Grèce Antique les ancêtres des organes internationaux. L'État, dans sa forme moderne, est apparu au Moyen Age. Dès lors, une certaine hiérarchie s'est construite en Europe avec des entités superposées. Au sommet se trouvait le Pape, ensuite venaient l'Empereur, les Princes, les Ducs, les Barons et les Seigneurs. Mais cette Société Médiévale, imparfaitement institutionnalisée va tomber dans une situation de conflits récurrents et, pour y mettre fin, seront consacrés le « principe d'équilibre » et le « principe de non intervention ». Au sortir de la Révolution Française de 1789 seront institués la Sainte Alliance, pour empêcher le retour à la guerre, et le Concert Européens pour favoriser les échanges commerciaux entre États de l'Europe. La conséquence de cette ébauche d'organisation de la société internationale est la création des premières unions administratives à travers les commissions fluviales considérées comme les prémices des institutions spécialisées. Toutefois, la structuration de la société internationale ne restera pas seulement une affaire inter étatique. Les personnes privées vont également s'y lancer pour suppléer l'action étatique, et ainsi donner naissance aux premières ONG.

Mais qu'est ce qu'une institution internationale ?

Les institutions internationales peuvent être définies comme les organisations, les traditions et les règles fondamentales qui caractérisent la société internationales. Parmi les organisations, il convient de mentionner les États, les organisations internationales, les sociétés transnationales, les Peuples et dans une moindre mesure les Individus. Quant aux règles, il s'agit de celles qui s'imposent aux acteurs de la société internationales au titre de conventions ou de coutumes. Les institutions internationales stabilisent les rapports de force, consolident les équilibres entre intérêts divergents et constituent le cadre dans lequel se développent les relations internationales, en en fixant les principes et en en déterminant les mécanismes. Elles sont donc le lieu où les États, conscients de leurs insuffisances intrinsèques, se mettent ensembles pour mieux s'attaquer à leurs problèmes communs.

D'abord focalisées vers la recherche de la paix et de la prospérité économique, la seconde moitié du XXème siècle va marquer une nouvelle orientation des relations entre les États. En effet dès 1960, les scientifiques vont commencer à alerter avec insistance la communauté internationale sur les dangers que l'activité humaine fait courir à l'environnement. Cette nouvelle donne, dépassant le cadre des compétences étatiques sera traitée sur la scène internationale avec, bien entendu, le concours des institutions internationales. Et, plus la menace scientifique se fait omniprésente, plus les institutions internationales s'y intéressent. Les préexistantes adjoignent cette problématique à leur objectif initial, concomitamment de nouvelles se créent, se spécialisant plus ou moins aux questions environnementales. On assistera donc à la prolifération des institutions qui se réclament défenseurs de l'environnement.

La problématique de l'environnement est assez récente. Elle nécessite une approche spécifique et est difficile à intégrer dans l'architecture internationale classique. C'est ainsi que tout d'abord des institutions furent créées pour prendre en charge un aspect sectoriel de la lutte, telle la protection de certaines espèces menacées, pour lutter contre la désertification ou les pollutions. Mais l'environnement est une notion à multidimensionnelle. Cela aura donc pour conséquence la multiplication des efforts internationaux pour couvrir chacune de ses nouvelles facettes qui ne cessent de s'afficher. Cette nouvelle « mode » [1] aura un retentissement régional. Les continents et

1 L'environnement est une mode parce que chacun s'y intéresse sans pour autant savoir les tenants et les aboutissants de son acte

les sous-régions se dotent à leurs tours de cadres restreints de coopérations pour s'occuper de leurs problèmes spécifiques. Mieux, des instruments bilatéraux sont institués, tous pour contribuer à l'assainissement de notre très chère « Perle Bleue » [2]. Mais de façon générale, la prolifération des institutions internationales en matière environnementale est la résultante de la fragmentation du Droit International Général et du développement du Droit International de l'Environnement (DIE), qui s'est accompagnée de la création d'une multitude de tribunaux judiciaires. Chacune des institutions créées à vocation de promouvoir une rationalité qui lui est propre, le plus souvent contribuant à exacerber ou à tempérer l'opposition Droit International du Commerce vs. Droit International de l'Environnement.

L'environnement a pris une place particulière dans notre société ; les médias, les politiques, les citoyens, chacun perçoit cet engouement que suscite ce que certains appellent « la révolution verte ». La société internationale a pris petit à petit conscience que c'est notre bien commun à tous qui est en péril, et cela interroge à la fois notre façon de vivre ensemble et notre engagement au quotidien. Cette préoccupation doit donc être considérée comme une réflexion sociétale nouvelle. Elle s'impose comme un fait social majeur. La considération de notre environnement est essentielle face aux problèmes globaux qu'engendre sa gestion dans notre société contemporaine. Comme le rappelle un nombre important d'acteurs internationaux, « l'humanité ne tiendra pas face au problème écologique si on ne fait rien ». Dans un contexte actuel de crise économique, il est important de rappeler que l'écologie peut être le moyen de prendre en considération et de développer un avenir plus respectueux de la nature qui l'entoure en y intégrant des modes de productions et de consommation différents. Cet engagement n'épargne aucune des multiples facettes de l'environnement.

Une très grande diversité de domaines concernés

La liste ci-après montre la diversité des domaines abordés ainsi que des exemples de sujets traités par les institutions environnementales. Leurs actions peuvent toucher en même temps à divers domaines. On a :

-Agriculture : Agriculture Bio / Agriculture raisonnée / OGM / Pesticides...

-Air : Pollution atmosphérique industrielle ou ménagère...

-Bruit : Nuisances sonores pour l'homme ou pour la faune...

-Déchets (Industriels et ménagers) : Gestion des déchets chimiques ou autres / Recyclage des ordures ménagères / Implantation des déchetteries...

-Eau : Pollution / Gestion de son accès ...

-Énergies : Énergies renouvelables (Éoliennes, énergie solaire...)

-Protection des espèces animales et des espèces végétales : Surveillance / Actions de protection / Actions politiques...

-Préservation des milieux naturels / Préservation du Patrimoine Culturel et Humain / Préservation des sols / sous-sols : Création ou Gestion de Parcs ou Réserves...

-Risques industriels : Pollutions industrielles / Centrale nucléaire / Implantation des déchetteries / Transports routiers de produits chimiques ...

-Éducation à l'environnement / Information : Sensibilisation auprès de différents publics... -Culture scientifique / Technique / Information : Études / Interlocuteur des pouvoirs publics... -Tourisme équitable / durable : Promotion et sensibilisation au commerce équitable (ex : Création et promotion de label...)

-Commerce équitable : Promotion et développement du commerce équitable / Labels...

-Santé : Pollutions / Alimentation Bio / Maladies professionnelles (intoxications à l'amiante, au plomb, aux pesticides...)...

2 Expression désignant la planète Terre in « Aventure Planétaire » de BAYALA B. Parfait

-Aménagement urbain : Voitures en ville / Dépenses énergétique liées à l'éclairage urbain -Transports : Émissions de Gaz à effet de serre...

En somme, les institutions environnementales remplissent un nombre important de missions. Il est illusoire de prétendre en faire une liste exhaustive, mais de manière globale on peut déjà situer trois champs d'actions dominants :

- Comprendre, par la collecte, le traitement et la diffusion de l'information environnementale ; - Agir sur l'environnement, par des activités opérationnelles sur le terrain ;

- Agir sur les parties prenantes, par la conception de normes et la convergence des acteurs vers un même but.

Problématique

En résume, les institutions internationales ont pour vocation de coaliser des entités, d'origine étatique, en vue de l'atteinte d'un objectif précis. C'est le lieu où chacun cède un morceau de sa souveraineté pour la résolution d'un problème commun. Ainsi certaines institutions internationales finissent par développer leurs propres compétences et se détacher de la simple volonté de leurs composants, les États membres. Mieux, elles parviennent parfois à impacter le comportement de ces derniers sur le plan international que national. De nos jours, de nombreuses institutions internationales, plus ou moins affranchies de l'hégémonie étatique et, avec des degrés d'autorité divers, se sont lancées dans cette lutte pour infléchir la souveraineté étatique et amener les États à adopter des mesures plus protectrices de l'environnement, voire à reconfigurer leur législation nationale en matière d'environnement.

Dans le cas du Burkina Faso, quelle est la contribution des institutions internationales, si plurielles, à l'érection d'un droit de l'environnement efficace, effectif et efficient ?

Si la question se pose c'est que d'une part l'environnement est actuellement l'un des défis majeurs de notre siècle suscitant l'implication de plusieurs centaines d'acteurs internationaux à l'assainissement de l'environnement du Burkina Faso ; et que d'autre part le désert continue d'avancer, la diversité biologique s'appauvrit de plus en plus, le tout soutenu par la récurrence des catastrophes environnementaux avec en face une certaine nonchalance du droit burkinabé à prendre en compte cette nouvelle réalité sociale.

Méthodologie

Pour les besoins de la présente étude, nous avons adopté la recherche documentaire portant d'une part sur le dispositif juridique et institutionnel en vigueur en matière environnementale et d'autre part, au niveau d'ouvrages portant sur le DIP classique, le DIE, les institutions internationales...

Compte tenu de la complexité des questions environnementales, l'approche systémique a été privilégiée. La collecte d'information s'est faite également par des interviews et des entretiens auprès de personnes ressources, de personnel d'Organisations Non Gouvernementales (ONG), d'Organisations Intergouvernementales (OIG), d'Administration publiques. Pour ce faire, un questionnaire a été élaboré en fonction des spécificités de chaque catégorie d'acteur, une analyse des données s'en est suivie, s'appuyant sur les ouvrages, les textes officiels et aussi les entretiens réalisés et les NTIC. L'analyse des données a abouti à la confirmation des hypothèses énoncées pour cette étude.

Mais cette étude ne s'est pas réalisée sans difficultés, surtout qu'elle est pluridisciplinaire.

Difficultés

La première difficulté rencontrée lorsque l'on cherche à étudier les institutions environnementales tient à l'ambiguïté même de leur définition. Il est difficile de définir précisément ce que l'on entend par le terme « environnement » qui renferme à la fois l'idée de «nature», «d'espace de vie», voire de «mode de vie». Ainsi les problèmes environnementaux débouchent sur la question du développement qui est une notion multisectorielle et pluridisciplinaire que l'étude n'a pue contourner.

La seconde difficulté tient à l'accessibilité de la documentation. Nous avons pu constater combien récentes sont les questions environnementales. Dans un pays sous développé comme le Burkina Faso, la documentation y est également sous développée. Elle concerne plus la guerre, la politique ou l'économie.

Enfin les personnes ressources au niveau des institutions représentées au Burkina et au niveau de l'Administration publique ont été difficiles d'accès.

Objet de l'étude

L'intérêt de cette étude n'est pas tant de montrer la quantité et la qualité de l'influence normative des institutions internationales dans la rédaction de la législation environnementale burkinabé, que d'éclairer ses vecteurs et les conditions qui lui sont favorables. En un mot il s'agira de comprendre le mécanisme de cette influence et ses limites. Cela contribuera à optimiser l'apport des institutions internationales, si plurielles, à l'édification d'un droit éco-responsable qui renforcera la lutte contre les problèmes environnementaux qui sont de plus en plus nombreux et menaçants au Burkina Faso. Cet objectif est pris en compte dans de nombreux plans, programmes, stratégies et études tels que Agendas 21 [3] et le Rapport National sur le Développement Humain 2010 du PNUD [4] sur le Burkina Faso.

En sus de cet objectif, se juxtaposent des objectifs spécifiques :

- élucider l'univers institutionnel de la société internationale en matière d'environnement; - comprendre les stratégies de pénétration dans le droit national d'un État ;

- dégager la sensibilité étatique à l'action de ces institutions internationales et

- recenser les limites de leur impact en vue d'une meilleure efficacité.

Plan

Notre travail sera subdivisé en deux grandes parties. Tout d'abord, nous explorerons le contenu de la pluralité des institutions internationales, puis il sera question de leur impact sur le Droit de l'Environnement burkinabé.

3 Agenda 21 : document adopté lors de la conférence des Nations Unies sur l'Environnement à Rio de Janeiro en juin 1992.
Les Articles 37 et 38, traitent de l'efficacité des institutions internationales dans leur élan pour le sauvetage de la terre.

4 Rapport National sur le Développement Humain 2010 : l'Environnement et le Développement Humain au Burkina Faso PNUD-BF

PARTIE 1 : LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES DE DEFENSE DE

L'ENVIRONNEMENT

INTRODUCTION PARTIE 1

99% des espèces de la Terre ont déjà disparu, emportant avec elles un capital scientifique et socioculturel inestimable. Les températures ont augmenté d'environ 2° C, renforçant la fréquence et l'intensité des catastrophes naturelles. Le niveau des eaux monte, réduisant l'espace terrestre vital. On note une forte croissance démographique avec à l'inverse une minoration importante des ressources naturelles. Bref ! Les révélations scientifiques prédisent une fin imminente et macabre de l'humanité, avec l'Homme comme principal accusé. Cette problématique commune a suscité sur la scène internationale un empressement des différents acteurs pour sauver la planète. De nos jours, une multiplicité d'institutions internationales s'approprie la cause environnementale. Mais, si plurielles soit-elles, celles-ci sont soumises à des principes fondamentaux qui encadrent juridiquement leurs activités.

TITRE 1 : LA DIVERSITE DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES

La multiplicité ne résulte pas seulement de la superposition d'organisations spécialement conçues pour tout ou partie des questions environnementales. Elle est aussi due à l'appropriation des questions environnementales par des institutions dont l'objectif initial n'était pas de protéger l'environnement. Ces institutions « non environnementales » deviennent « environnementales » par accession, soumettant la protection de l'environnement à leurs méthodes originelles, sans forcement prendre en compte la lutte en fonction de ses spécificités.

CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DANS LA DÉFENSE DE

L'ENVIRONNEMENT

L'environnement est l'affaire de tous. Les gouvernants, tout comme les gouvernés se sont investis dans la lutte. On a alors d'un coté les organisations interétatiques et de l'autre, les organisations de personnes privées.

SECTION I : LES INSTITUTIONS INTERÉTATIQUES

Les États, premiers défenseurs formels de l'environnement sur la scène internationale, édifient leurs rapports à travers des structures qu'ils créent dotées ou non de personnalité juridique internationale.

§1- Les organisations intergouvernementales

Les tourments que pose la protection de l'environnement sont si variés selon leur nature et selon leurs dimensions, que des OIG, tant mondiales que régionales ont été amenées à s'y intéresser.

I. Les organisations universelles

Au niveau mondial, c'est l'Organisation des Nations Unies (ONU) et ses institutions spécialisées qui jouent le rôle central, étant donné qu'il n'existe pas encore une OIG autonome, chargée spécifiquement des questions environnementales au plan universelle. Le seul organisme à vocation générale en la matière est le PNUE (Programme des Nations Unies pour l'Environnement). Cet organe subsidiaire de l'Assemblée Générale de l'ONU, crée le 15 décembre 1972 par la Résolution 2997 dont le siège est à Nairobi, au Kenya, est chargé de stimuler la coopération internationale en faveur de l'environnement. C'est lui qui a organisé le Sommet de la Terre à Rio 1992. Dans le prolongement de cette conférence a été créée la Commission du Développement Durable (CDD) en 1993 par le Conseil Économique et Social (CES) pour assurer le suivi et la mise en oeuvre d'Agenda 21 et renforcer la coopération en matière de développement durable. Les projets environnementaux ayant une dimension mondiale sont financés, eux, par le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) créé en 1991 et restructuré en 1994, qui est un « trust fund » [5] de la Banque Mondiale.

Au plan régional, l'engagement n'est pas non plus meilleur.

II. Les organisations régionales et sous-régionales

D'entrée de jeu, il faut noter une certaine indifférence, voire une réticence des États africains à participer à la lutte environnementale, compte tenu des contraintes dont elle est assortie. Néanmoins, ici on peut noter la présence d'un organisme indépendant, spécialement imaginée pour

5 Un trust fund est une organisation financière indépendante mais hébergée par une autre organisation financière préexistante

l'environnement. Il s'agit du CILSS (Comité Inter-états de Lutte contre la Sécheresse au Sahel) [6]. Elle demeure un exemple unique d'institution interétatique environnementale spécialisée en Afrique. Malheureusement, sa compétence géographique et matérielle est limitée à la région sahélienne de l'Afrique de l'Ouest et à la lutte contre la sècheresse.

En outre, on peut mentionner diverses initiatives telles que celles lancées dans le cadre de la gestion des grands bassins fluviaux (Niger, Sénégal, Tchad, Gambie, Volta River) [7] et celles de très nombreuses structures intervenant sur le terrain (centre régionaux de recherche) [8].

Le reste des initiatives est à rechercher dans les cadres d'échange si nombreux mais sans prendre une forme organisationnelle.

§2-Les forums internationaux

L'institutionnalisation des relations internationales ne se traduit pas seulement par la création d'organisations internationales. Elle intègre aussi des relations périodiques entre États à l'occasion de forums qui n'ont pas de personnalité juridique internationale.

Le DIE est réputé pour sa souplesse. Le signe distinctif de cette souplesse est matérialisé par les traités-cadres. Ce sont des instruments juridiques qui énoncent des principes devant servir de fondement à la coopération entre les États parties dans un domaine déterminé , tout en leur laissant le soin de définir, par des accords séparés, les modalités et les détails de la coopération. De ce fait, le régime juridique n'est pas suffisamment précis et a besoin de nouveaux accords pour se parfaire. Cette obligation de continuer à négocier s'exécute lors de conférences dite « Conférence des Parties » (COP).

Le Burkina Faso a ratifié une vingtaine d'accords multilatéraux sur l'environnement [9]. Cela le contraint à participer aux différentes COP. C'est un cadre nécessaire au développement et à l'effectivité des normes internationales en matière d'environnement. En effet les parties y sont astreintes au rapportage, mécanisme permettant aux autres de s'enquérir de l'avancement de la mise en oeuvre des décisions par la partie nationale [10]. C'est aussi le lieu de revigorer l'engagement individuel des États et de les aider à surmonter les obstacles liés à la traduction du DIE en droit

6 Le Comité Permanent Inter Etats de lutte contre la Sécheresse dans le Sahel(CILSS) a été créé le 12 septembre 1973 à la
suite des grandes sécheresses qui ont frappé le Sahel dans les années 70. Le CILSS regroupe aujourd'hui neuf Etats dont 4

Etats côtiers : (Gambie, Guinée-Bissau, Mauritanie, Sénégal), 4 Etats enclavés : (Burkina Faso ; Mali ; Niger ; Tchad) ; 1 Etat insulaire : (Cap Vert).

7 A l'exception de la Volta, les principaux cours d'eau transfrontaliers de la région sont dotés d'organisations de bassin :

Autorité du Bassin du fleuve Niger (ABN, 1963), Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal (OMVS 1972),
Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Gambie (OMVG 1967), Commission du Bassin du Lac Tchad (CBLT,

1964)

8 CIRDES (Centre International de Recherche-Développement sur l'Elevage en zone Subhumide) et CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)

9 Voir annexe 6

10 En 2007 le Burkina a soumis au PNUE le « RAPPORT DE L'INVENTAIRE NATIONAL DES SOURCES DE PRODUCTION, D'UTILISATIONS ET DE REJETS DU MERCURE DANS L'ENVIRONNEMENT AU BURKINA FASO » en réponse aux décisions 22/4 V et 23/9 IV du Conseil d'Administration du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE)

national. D'autres types de forums existent, regroupant des organes étatiques particuliers [11], en vue toujours de promouvoir l'effectivité et l'efficience du DIE.

Si les personnes publiques s'activent tant, les personnes privées non plus ne se contentent pas du spectacle.

SECTION II : LES INSTITUTIONS DE PERSONNES PRIVÉES

Ce sont des mouvements transnationaux de personnes privées, qui se soucient de la « super nova » annoncée. Il s'agit notamment des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres acteurs de la « société-monde » [12].

§1-« Les ONG vertes » [13]

Le domaine social est le domaine de prédilection des ONG et l'environnement leur offre un sujet alléchant d'activité. Elles ne s'en sont pas privées. On constate un accroissement rapide de leur nombre. Dans un article sur le développement durable, Bertrand Mauvy constate qu' « en matière d'ONG de défense de l'environnement, ça n'est pas la pénurie qui guette! » [14]. Dès l'alerte donnée par les scientifiques dans les années 1960, ces acteurs transnationaux se sont investis à apporter une cure à notre chère planète. Certains tentent d'aborder le problème dans sa globalité et dans son universalité, pendant que d'autres s'intéressent aux questions sectorielles et/ou régionales. Ainsi tandis que des structures comme Greepeace [15] agissent sur les politiques contre le nucléaire, les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)..., WWF (World Wild Fund) [16] s'intéresse à la mobilisation financière. De son coté, l'IUCN (Union Internationale de Conservation de la Nature) [17] lutte pour la conservation des ressources naturelles. A coté, il y a les ONG qui se constituent spécialement pour défendre une espèce menacée d'extinction. C'est l'exemple de International Elephant Foundation [18].

L'activité de ces acteurs engendre d'autres mouvements qui traversent les frontières.

§2-Les mouvements transnationaux

De façon spontanée ou provoquée, l'environnement peut alimenter les débats à travers le monde. Il peut aussi constituer le motif de recherche des scientifiques.

11 Conférence des Ministres en charge de l'environnement

12 Expression de Jean Jacques ROCHE in « Relations Internationales » pour désigner les acteurs non étatiques de la société internationale

13 Maurice KAMTO, Droit de l'Environnement en Afrique, expression utilisée pour désigner les ONG de défense de l'environnement

14www.environnement.doctislsimo.fr

15 www.greenpeace.org

16 www.worlwildlife.org

17 www.iucn.org

18www.elephantconservation.org

I. L'opinion publique internationale

L'opinion publique est l'ensemble des convictions et des valeurs plus ou moins partagées, des jugements, des préjugés et des croyances de la population d'une société donnée. Sur la scène internationale, cette opinion nait du rapprochement ou de la convergence des opinions publiques nationales. D'une part on a l'opinion publique officielle exprimée par les représentants officiels des gouvernements, à l'occasion des conférences internationales et au sein des OIG ; d'autre part on a l'opinion publique officieuse qui est une manifestation spontanée de groupes actifs en faveur d'un idéal donné.

L'opinion nait lors des forums internationaux de la convergence des visions, elle peut résulter aussi d'une réaction spontanée à des évènements spécifiques (catastrophe naturelle) [19]. Elle se construit soit par le biais de compagne globalisée, soit en s'affichant comme porte parole d'une couche sociale déterminée et ce, avec la bénédiction d'internet. Dans tous les cas elle vise surtout à faire pression sur les décideurs comme ce fut le cas à Rio 1992, où les ONG - regroupées dans une fédération internationale appelée CAN (Climate Action Network) - ont réussi à orienter les actes finaux vers leurs idéaux. Cela participe de la construction d'une « démocratie d'opinion », pour citer le néologisme de J. CHARPENTIER, qui trouve des arguments dans les données scientifiques.

II. La recherche scientifique

Le droit de l'environnement est un pur produit de la science, même si Jean-Marc LAVIEILLE estime que « le droit court plus ou moins essoufflé derrière cette technoscience». En effet, c'est le monde scientifique qui a alerté la classe des décideurs pour que l'environnement soit intégré dans leurs agendas. Et tout au long de son développement, le DIE a toujours été guidé par les données scientifiques. Le Protocole de Cartagena, additionnel à la Convention sur la Diversité Biologique, sur la prévention des risques biotechniques du 29 janvier 2000 [20] est un excellent exemple de texte qui s'appuie sur des connaissances scientifiques pour règlementer une activité liée à un produit technologique.

Guidés donc par des valeurs de désintéressement et d'universalisme, les scientifiques ont tendance à s'unir pour plus d'efficacité. Ces unions scientifiques, véritables ONG, s'impliquent davantage dans une action que l'on pourrait qualifier de militante. Au non de leur savoir, les scientifiques sont devenus de véritables législateurs internationaux, comme nous le démontre le cas de la coalition ICBL (International Compaign to Ban Landmine) qui a pratiquement rédigé le projet de la Convention d'Ottawa. Les scientifiques ont alors ce pouvoir d'orienter l'action étatique pour un environnement mieux portant. Ph. SANDS le confirme en ces termes : « the important place of sciences introduces an objective element over which government have less control » [21].

19 www.astrosurf.com Action contre le nucléaire en réaction à la récente catastrophe du Japon

20www.Biodiv.org

21 In « l'influence des ONG sur la négociation de quelques instruments internationaux » ; Gaelle BRETON et LE GOFF

En somme, même si les acteurs de la société-monde sont plus déterminés à sauver la terre, jusque là on remarque une léthargie étatique à se pencher sérieusement sur les questions écologiques. Nous en voulons pour preuve l'absence d'institution autonome et spécialisée en la matière, que ce soit au plan universel que régional. On préfère annexer l'environnement aux compétences d'institutions préexistantes.

CHAPITRE 2 : LES INSTITUTIONS NON SPÉCIALISÉES DANS LA DÉFENSE DE

L'ENVIRONNEMENT

L'environnement est une notion multidimensionnelle. La large majorité des institutions s'ouvrent des brèches par lesquelles elle peut participer à la lutte afin d'assouvir la demande sociale de plus en plus pressante. C'est ainsi que l'économie, principale activité écocide a entrepris des élans de repentance. La solidarité va s'en inspirer et intégrer l'écologie dans le rapprochement des nations.

SECTION I : LES INSTITUTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Historiquement, les premières institutions internationales, en plus des motivations politiques, ont fait du développement économique leur cheval de bataille. Mais compte tenu de la dégradation perceptible de la santé de la planète, la prospérité économique doit désormais se conjuguer avec l'écologie.

§1-L'objectif initial : la prospérité économique

De nombreux acteurs s'activent pour le développement économique des nations. Leurs implications multiformes ont permis de construire un ordre économique international qui sert de référence à leurs activités.

I. Les acteurs du développement économique

De nombreuses OIG ont vocation à organiser la vie économique internationale. D'un coté il y a les OIG universelles dont la mission est de développer la coopération internationale entre les membres dans le domaine économique. Elles s'agrègent généralement autours de l'ONU, au sein de laquelle l'Assemblée Générale et le Conseil Économique et Social et leurs organes subsidiaire jouent un rôle essentiel. De l'autre coté on a les organisations régionales et sous régionales qui s'évertuent surtout à construire une intégration économique par l'établissement à terme d'un espace économique leur permettant de mieux résister aux prédations extérieures en vue d'un développement harmonieux des membres. Globalement, ces OIG s'articulent autours de trois missions essentielles que sont : la coopération économique, la coopération financière et la coopération commerciale.

Les ONG économiques, elles, prennent la forme d'associations internationales de caractère professionnel (IATA) [22], de groupements internationaux de producteurs, de fédérations internationales de syndicats d'employeurs ou de travailleurs. On peut également y adjoindre la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Elles participent souvent directement ou indirectement à l'élaboration des règles de droit international, soit en tant que groupe de pression, soit comme mécanisme technique de consultation.

Enfin il y a les sociétés transnationales. Ce sont des sociétés de droit privé dont le siège est situé dans un État déterminé et qui exercent leurs activités dans un ou plusieurs autres États par

22 Association Internationale des Transporteurs Aériens

l'intermédiaire de succursales ou de filiales qu'elles coordonnent. Elles sont des acteurs incontournables de l'économie internationale, à telle enseigne qu'elles apparaissent parfois comme de redoutables concurrents pour l'État, étant donné que leur budget est généralement supérieur à celui des États.

L'ensemble de ces institutions internationales, « véritables gardiennes de l'ordre économique international » [23] vont s'activer dans la recherche de la prospérité économique.

II. Le contenu de la prospérité économique

L'ordre économique international repose sur le postulat de base selon lequel aucune économie nationale ne peut vivre durablement en autarcie, sans échange avec les autres économies nationales, ce qui entraine une certaine division du travail. Forts de ce postulat, les institutions économiques vont se lancer d'abord à la lutte pour le triomphe du libéralisme sur le socialisme. Puis il sera question de la suppression des barrières à l'échange. À ce niveau les organisations d'intégration ont abattu un travail remarquable, puisqu'elles sont parvenues à ériger, dans certaines régions du monde, un marché commun, espace de coopération étroite entre les membres [24].

La prospérité économique suppose aussi l'accroissement de la compétitivité. Là également un travail considérable est fait dans le sens de renforcement de capacités des économies nationales, à travers des appuis financiers et techniques. À terme la recherche de la prospérité économique a abouti à la mondialisation de l'économie, c'est à dire le « jeu au niveau planétaire de la loi de l'offre et de la demande » [25].

Mais dès la genèse du DIE, c'est institutions internationales se sont rendues compte des effets pervers que l'exploitation effrénée des ressources naturelles a sur le cadre de vie et avec l'amplification des revendications d'un Nouvel Ordre Économique International, l'on a débouché sur la prise en compte des préoccupations environnementales.

§2-Une nouvelle orientation : le développement durable

Lancé véritablement lors du Sommet de la Terre en 1992, le concept de « développement durable » implique la gestion des ressources naturelles en bon père de famille et aussi la lutte pour la stabilité climatique afin que la survie des générations futures ne s'en trouve pas compromise.

I. La durabiité suppose la conservation

De nos jours, de nombreux acteurs internationaux s'accordent sur la nécessite d'intégrer la dimension environnementale dans les politiques économiques. Cela a été affirmé modestement lors de la Conférence de Stockholm en 1972 pour être plus fortement relayé à Rio en 1992. Les acteurs économiques s'en sont bien convaincus. C'est pourquoi la Chambre de Commerce International, inspirée par le rapport de Founex (Suisse) de juin 1971 et la Déclaration de Cocoyoc (Mexique) d'octobre 1974, a rédige en 1990 une « Charte des Entreprise pour le Développement Durable » qu'elle a lancée à la deuxième conférence mondiale de l'industrie sur la gestion de l'environnement en avril 1991. Conséquence, le PNUD, initialement conçu pour promouvoir le développement, se

23 ZAKANE Vincent, Droit International Économique : les échanges commerciaux multilatéraux ; cours de Maitrise en Droit : option Droit Public ; Université de Ouagadougou ; mars 2007

24 A propos d'intégration, un « PROGRAMME COMMUN DU TRANSPORT AERIEN DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA » a été adoptée par la commission afin de « accroître les échanges commerciaux et les flux touristiques pour stimuler la croissance économique et renforcer l'intégration des Etats membres ».

25 Définition de ROCHE J.J. de la mondialisation exposée dans « Relations Internationales »

convertira au développement durable. D'ailleurs, c'est le premier partenaire multilatéral du Burkina Faso en matière d'environnement. Ce partenariat a été initié au lendemain de la sécheresse de 1973 à travers le Bureau des Nations Unies pour la Région Soudano-Sahélienne, devenu Bureau des Nations Unies pour la Lutte contre la Désertification (UNSO).

Même l'OMC, vaillant défenseur du commerce libéral, n'est pas en reste. Elle a créé un Comité sur le Commerce et l'Environnement, dont les travaux illustrent la volonté de l'OMC dans ce sens. Du commerce libéral, on parle maintenant de « commerce équitable », qui requiert le respect des règles internationales pour un développement durable. On peut dire que la réorientation des activités économiques à travers la vulgarisation des énergies renouvelables, l'écotourisme, l'élevage privé d'animaux sauvages constitue aujourd'hui des opportunités avérées ou potentielles pour un développement assurant les besoins présents des populations et qui ne compromet pas ceux des générations futures.

Enfin, bon gré mal gré, les sociétés transnationales intègrent la conservation dans leurs activités. Il n'est plus question de chevauchée déchainée vers la capitalisation du profit, mais désormais de l'intégration de la dimension environnementale dans la production et la consommation. Mieux, ces transnationales sont de gros pourvoyeurs au budget de l'environnement mondial. Elles s'engagent aussi à réduire leurs pollutions.

II. Les luttes antipollution

Ce qui intrigue le plus la communauté internationale, c'est la question des changements climatiques. En effet, les températures ont augmenté et continue d'augmenter. Si rien n'est fait, les pollutions atmosphériques rejetées par les industries précipiteront l'apocalypse annoncée par les scientifiques. Les acteurs économiques, conscients de cette imminence, ou contraints à la considérer, vont modifier leurs comportements. Des engagements volontaires [26] sont contractés en vue d'atteindre des objectifs de réduction. Aussi, on tend à la vulgarisation des méthodes de production plus propres, à la transformation des déchets en compost ou en énergie, au recyclage des sachets plastiques, à la réticence d'utiliser les produits chimiques dans l'agriculture, toutes choses qui concourent à soulager l'environnement des effets néfastes de la pollution. Ces efforts sont encouragés et distingués par la communauté internationale à travers la Label ISO [27], qui témoigne de l'engagement écologique de l'entreprise distinguée.

Les institutions de solidarité, elles aussi s'intéressent à cette nouvelle donne des relations internationales.

SECTION II : LES INSTITUTIONS DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

De tout temps, la solidarité a toujours existé entre les peuples. Elle prend diverses formes et vise surtout à accroitre le bien-être social, qui intègre nécessairement la lutte pour l'adéquation du cadre vie. Nous étudierons d'abord les institutions humanitaires avant de nous intéresser aux autres formes de solidarité.

26 Covenants en Hollande

27 International Organization for Standardization, voir la série des normes ISO 14000 récompensant les entreprises ayant intégré la protection de l'environnement dans leurs politiques

§1-Les institutions humanitaires

Elles militent pour le respect de la dignité de l'être humain. Une dignité incluant, à n'en pas douter, un environnement propice.

I. Paix et Droits de l'Homme

S'il y a une chose dont le monde est assoiffé, c'est la paix. En effet il constitue le premier sujet de rapprochement étatique. C'est en son nom que les organisations vraiment universelles virent le jour (ONU), qui sont relayées par des structures étatiques (UA) ou non gouvernementales (CICR) à travers le monde. Politiques ou politisées, ces institutions se battent pour la paix, sans laquelle l'économie ne peut se développer, les peuples ne peuvent fraterniser, bref, sans paix pas de vie. Elles intègrent aussi l'humanitaire dans leurs combats, étant donné que c'est lors des guerres que la dignité humaine est plus bafouée. Et même en temps de paix, elles poursuivent leur veille et promeuvent le respect des droits politiques (droit de l'homme de première génération) et des droits sociaux (droit de l'homme de deuxième génération), reconnus par la Déclaration Universelle des Droit de l'Homme et autres textes régionaux.

Mais ces gardiennes de la dignité humaine ne vont pas rester insensibles aux crises écologiques, rajoutant une troisième génération de droits de l'homme.

II. Le Droit de l'Homme à l'Environnement

Les principaux instruments internationaux en matière de droits de l'Homme ont été adoptés avant que l'environnement n'apparaisse dans les préoccupations internationales (DUDH 1948 ; CEDH 1950). Au début protégé « par ricochet », à travers les droits de l'Homme de première et deuxième générations, le Droit de l'Homme à l'Environnement (DHE) est de nos jours largement consacré (Charte mondiale de la nature ; charte africaine des droits de l'Homme et des peuples...). À la lumière donc de l'évolution on a découvert que le DHE et les autres droits de l'homme s'enrichissent mutuellement. En effet, une interaction sensible existe entre la dégradation de l'environnement et la jouissance des droits de l'homme. Par exemple, la pollution de la nature et la dégradation des sols ou du couvert végétal ont respectivement pour conséquence d'altérer le droit à la santé, le droit à une alimentation saine et suffisante... A l'inverse, la négation des droits de l'homme retentit gravement sur l'environnement. Le droit au travail, lorsqu'il est contrarié, favorise le chômage et la pauvreté qui se traduisent par un rabattement de la victime sur la nature pour survivre. Aussi, le mépris du droit de prendre part à la direction des affaires publiques est également une violation du droit de participation garanti par la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public et sur le droit d'accès à la justice du 25 juin 1998.

Tout compte fait, on peut dire que les droits de l'homme, déjà largement acceptés et le DHE sont indivisibles, tant dans la jouissance que dans les effets de leurs violations. Au vue de ce qui précède, nous pouvons dire que toute institution qui se bat pour les droits du l'homme, se bat également pour l'environnement. Et cette corrélation est encore plus patente quand il s'agit de répression. A l'analyse de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, cette institution, initialement conçue pour protéger les droits de l'homme, s'est transformée au cour de son évolution en juge de l'environnement. À travers les principes d' « intérêt général » ou de « droit à la qualité de vie », la Cour de Strasbourg a réussi à réprimer les atteintes portées à l'environnement [28]. Aussi, dans le souci de poursuivre la sanction des violations des droits de l'homme, le Conseil

28 Arret Pine Valey LTD et autres C / Irlande 29/11/1991

de Sécurité des Nations Unies, va, par la Résolution 808, instituer le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, dont la compétence s'étend jusqu'aux crimes contre l'environnement.

Par ailleurs, le principe qui guide l'action des ONG humanitaires depuis leurs origines est celui de protéger l'Homme, en limitant autant que possible les facteurs de vulnérabilité et en lui portant secours en toute situation. Ainsi, au cours de leurs missions d'observation ou au cours de leurs opérations humanitaires, les ONG ne se privent pas d'inclure dans leurs rapports, les éventuelles atteintes à l'environnement dont elles ont été témoins [29].

§2-Les autres formes de solidarité internationale

Les convictions idéologiques sont aussi des facteurs de rapprochement des Hommes. Mais d'autres motivations peuvent inciter au rapprochement.

I. Les motivations diverses de rapprochement

Historiquement, les premières institutions internationales de solidarité sont nées suite à des motivations politiques. Il fallait se rapprocher de l'autre pour s'assurer une certaine stabilité, voire une certaine prospérité politique et économique. On parle alors de coopération bilatérale qui touche aujourd'hui à d'autres domaines. Le Burkina Faso a de nombreux partenaires bilatéraux qui lui apportent des appuis multiformes, chacun avec ses modalités et procédures d'intervention dans la mise en oeuvre, tant de projets en partenariat avec le gouvernement, que d'initiatives à la base avec les populations.

La solidarité nait aussi de la volonté de propager une idéologie. Le cas de l'Église est illustratif. Au nom de la foi chrétienne, des peuples fraternisent et s'auto - assistent dans divers domaines. Il faut ajouter que l'idéologie n'est pas seulement courant de pensée. Elle est aussi partage de certaines valeurs, telles que linguistiques. C'est l'exemple de l'Organisation Internationale de la Francophonie, qui est sensée promouvoir le rapprochement des États ayant en commun l'usage de la langue française.

Ce sentiment d'altruisme et de fraternité ne pouvait alors pas fermer les yeux sur les problèmes environnementaux du Burkina Faso.

II. Les projets environnementaux

Les institutions de solidarité financent de nombreux projets et programmes ainsi que des études et des activités de recherches sur la gestion de l'environnement et des ressources naturelles au Burkina Faso. D'ailleurs, le Code de l'Environnement burkinabé a vue le jour sur financement du Royaume des Pays Bas. Elles participent aussi à la gestion et à la prévention des catastrophes naturelles. N'eut été leurs contributions multiformes, notre pays n'aurait pas pu surmonter l'épreuve des inondations du 1er septembre 2009.

En définitive, la nouvelle donne des relations internationales a entrainé tout le monde dans son collimateur. La vision classique du développement économique et de la solidarité est maintenant tachée de « vert ». Mais s'agit-il d'un engagement effectif ou d'un mimétisme ?

29 Attitudes des ONG Humanitaires pendant la crise en Cote d'Ivoire

Au terme de ce voyage à travers l'univers institutionnel de la société internationale, on constate que les révélations scientifiques ont produit un effet considérable. Spécialisé ou pas en environnement, aucun acteur international ne veut rester en marge de la lutte. Toutefois, le poids de ces acteurs dépend de la contexture politico - juridique de la société internationale.

TITRE 2 : LE CONTEXTE JURIDICO-POLITIQUE DE L'INTERVENTION

Un État a toujours besoin de collaborer avec un autre pour renforcer son hégémonie interne et internationale. De ces rapports naissent les institutions internationales. Acteurs secondaires de la société internationale, elles essaient d'exploiter le peu de pouvoir que leur confèrent les États pour atteindre leurs buts. L'étude des relations internationales est nécessaire pour la compréhension de l'étendu de la personnalité juridique des différentes institutions internationales.

CHAPITRE 1 : LA CONFIGURATION DES RELATIONS INTERNATIONALES

Avec l'apparition de nombreux problèmes communs, les relations interétatiques connaitront une forte institutionnalisation. Et avec l'arrivée de ce droit révolutionnaire qu'est le DIE, l'institutionnalisation de la société internationale sera renforcée.

SECTION I : LES RELATIONS INTERNATIONALES SOUS L'ANGLE DU DIP

CLASSIQUE

Au départ, interétatiques, les relations internationales ont connu une évolution sensible impliquant désormais des acteurs non étatiques

§1-Historique des relations internationales

Les relations internationales ont existé dès l'apparition des premières entités étatiques. Pendant longtemps les relations internationales se confondaient aux relations interétatiques. Dans ce « monde Westphalien » [30], la souveraineté se présentait comme un principe absolu et les États ne se souciaient que de la poursuite de leurs intérêts égoïstes définis en termes de puissance ou de sécurité. Cet état de fait exposait les États au risque constant d'un recours à la force. Plus tard, les États vont renoncer partiellement à cette situation de compétition au profit de la coopération. Les premières OIG sont crées. Néanmoins, jusqu'en 1945, les relations internationales sont restées « multipolaires » et pratiquement européennes. Les États s'associent par affinité ou par intérêts particuliers. La guerre froide va marquer la bipolarisation du monde et les relations internationales toucheront désormais les « nouveaux pays » de l'Afrique. Les premières OIG universelles virent le jour avec pour objectif de réunir les États autours de défis communs nécessitant des efforts collectifs.

Dans les années 1990, alors que l'URSS se désagrégeait, marquant ainsi la fin de la guerre froide, les relations internationales devinrent « unipolaires ». Des problèmes globaux s'affichèrent obligeant l'implication de tous. Mieux les acteurs non étatiques prennent de plus en plus de l'importance dans les relations interétatiques transformant ainsi la jadis scène interétatique en société internationale. Les phénomènes institutionnel (association d'États) et transnational (produit par les forces transnationales privées) marquent une forte institutionnalisation de la société internationale, assortie d'une sécrétion normative assez importante, transformant ainsi la société internationale en une construction consciente et auto - régulée. De nos jours on tend vers une gouvernance globale.

§2-L'orientation actuelle des relations internationales

La vie internationale de nos jours est marquée par l'émancipation de la société civile. Les États et les OIG ne sont plus les seuls à se presser sur la scène internationale. De nombreux autres acteurs s'y expriment avec une autorité parfois considérable. À coté des relations interétatiques se développent des relations transnationales qui échappent au contrôle des États. Le concept de

30 Selon J.J. ROCHE, la société interétatique primitive est conséquence du Traité de Westphalie

gouvernance mondiale, favorisée par une mondialisation économique et soutenue par une opinion publique très active militant pour la démocratie parlementaire, est en construction. L'essor des flux et des réseaux transnationaux, le nouveau rôle des ONG et des autres acteurs non étatiques rendent poreuses les souverainetés et les frontières des États. On assiste donc à une nouvelle approche des relations internationales, dominée par le dogmatique de l'État de droit, plaçant l'Homme au centre de ses préoccupations et qui se propose de saisir l'humanité dans sa globalité. La gouvernance globale ne s'attache donc pas aux solidarités politiques établies entre les États, mais aux solidarités transnationales établies entre les individus. La souveraineté étatique est fortement malmenée au point de réduire la force juridique du sacro-saint principe de l' « intégrité du territoire » au profit désormais d'un « droit d'ingérence », voire d'un « devoir d'assistance » aux populations en difficulté. C'est ainsi qu'en cas de crise humanitaire ou écologique, la communauté internationales s'arroge le droit, ou se fait l'obligation de porter secours aux victimes, même face à l'indifférence ou la réticence de l'État concerné. Aussi l'État fait de plus en plus l'objet de sanctions ou se voit « imposer » des comportements particuliers par le reste de la communauté internationale. Et avec la survenue du DIE, les solidarités de la société internationale s'en trouveront renforcées.

SECTION II : LA DIPLOMATIE VERTE

Jadis connue sous l'expression « diplomatie non gouvernementale », la diplomatie verte est une notion propre au DIE qui a acquis une efficacité renforcée.

§1-Notion

La diplomatie a d'abord été secrète, n'impliquant que les seuls organes étatiques. Puis avec l'avènement des organisations internationales, elle est devenue technique. De nos jours, avec l'influence des divers acteurs non étatiques, J.J. ROCHE parle de « diplomatie officieuse ». C'est dans cette dernière catégorie que s'insère la diplomatie verte. La notion renvoie à l'action des réseaux d'ONG sur le plan international, lors des grands forums, en vue de peser dans la balance pour faire avancer les grandes causes. Elles s'y expriment par le biais d'expertises, de négociations ou de pressions en direction des décideurs. Compte tenu de la nature des défis environnementaux, la légitimité des normes peut être gage de leur effectivité. Et les ONG sont alors sensées apporter cette légitimation des règles internationales. Il faut signaler que le droit de participation aux prises de décision est consacré par la convention d'Aarhus [31]. C'est ainsi que la consultation du public (ONG internationales) tend à s'imposer en DIE. Par exemple, à Rio, un créneau fut conçu spécialement pour recueillir les suggestions des acteurs privés dans le souci de prendre la meilleure décision possible.

Dans ces conditions, même si les ONG ne sont pas des partenaires des États dans la diplomatie internationale, n'ayant pas de responsabilité exécutive, la diplomatie verte reste incontournable dans l'élan de construction d'une gouvernance internationale de l'environnement.

§2-Efficacité

Au delà de la participation à telle ou telle négociation, ou de la capacité d'influencer l'agenda ou le cours des négociations, la diplomatie verte contribue à l'émergence d'une gouvernance mondiale légitime, démocratique, et efficace. La gestion du bien commun par la relation entre États souverains est devenue inadaptée. L'existence de réseaux internationaux, capables de capter et

31 Convention d'Aarhus sur le droit à l'information, la participation et le droit d'accès à la justice, adopté par l'Union Européenne en juin 1998

d'organiser des informations, de prendre des positions, de constituer des observatoires sur la mise en oeuvre concrètes des décisions internationales est en soi une modalité très importante de la gouvernance. Les États sont alors astreints à une attitude de transparence et d'engagement véritable pour relever les défis de ce siècle.

En somme, c'est dans un contexte de souveraineté étatique revue à la baisse que les institutions internationales sont appelées à agir pour l'environnement. Cependant, l'étendue des prérogatives inhérentes à leur personnalité juridique est délimitée par une réglementation stricte.

CHAPITRE 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L'INTERVENTION

Pour accomplir les missions qui leur sont assignées, les institutions internationales doivent disposer de certains moyens : attribution de compétences, reconnaissance de la personnalité juridique, création d'organes, affectation de ressources financières et humaines. Tous ces moyens sont fonction de la réalité de la personnalité juridique, sur le plan international qu'interne.

SECTION I : LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE INTERNATIONALE

La personnalité juridique est une notion fondamentale de tout ordre juridique puisqu'elle détermine ses sujets. C'est une technique juridique dont la reconnaissance est capitale pour les institutions internationales dans la poursuite de leurs objectifs.

§1-Consécration

Si la personnalité des OIG est largement admise, celle des ONG fait l'objet d'un débat tendant toujours à sa négation.

I. La personnalitéjuridique des OIG

Dans son avis consultatif du 11 avril 1949 sur l'assassinat en Palestine du médiateur des Nations Unies, Le COMTE Bernadotte, la CIJ, parlant de l'ONU, déclare : « l'organisation est un sujet de droit international ayant capacité d'être titulaire de droits et devoirs internationaux et de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale ». Il existe aujourd'hui un large consentement que les OIG jouissent de la personnalité juridique internationale. C'est après assez de temps d'hésitation que ceci est devenu un point de vue dominant dans la doctrine et dans la pratique internationale. Mieux, les États dans la création d'une OIG, se donnent la peine de faire mention de sa personnalité juridique dans l'acte constitutif. Ainsi en est-il de l'article 104 de la Charte des Nations Unies et de l'article 211 du traité des Communautés Européennes (CE) consacrant respectivement la personnalité juridique internationale de l'ONU et des CE.

Cependant, jusque là les ONG ne bénéficient pas de cette reconnaissance formelle. II. La personnalitéjuridique des autres acteurs

Pendant longtemps, les ONG ont été mises en marge de la législation internationale. Seule la doctrine s'y intéressait, se contentant d'admettre leur existence factuelle et de constater leur poids variable dans les relations internationales. Le phénomène des ONG est devenu aujourd'hui une réalité indéniable au point qu'on ne saurait plus objecter que les ONG rendent des services multiples et multiformes à la société interétatique. Compte tenu de l'influence qu'elles peuvent exercer, il serait utile sans doute qu'une personnalité propre, impliquant des responsabilités officielles, leur soit reconnue dans l'ordre juridique internationale. Malheureusement, dans un système où font largement défaut les règles qui déterminent les conditions et les procédures d'acquisition de la personnalité juridique, ce rêve est encore un rêve. Cela dit les ONG n'ont aucune reconnaissance formelle de leur personnalité juridique internationale. Elles sont considérées comme des personnes morales de droit interne, relevant de ce fait du droit national d'un État. Néanmoins, les ONG sont

plus que de simples personnes morales de l'ordre juridique interne. En effet, au sein des instances internationales, elles bénéficient de traitements particuliers. Tantôt elles ont statut consultatif [32], tantôt elles ont statut participatif [33].

Ces différents statuts reconnus aux institutions internationales leurs confèrent une certaine capacité d'action sur la scène interétatique.

§2-Les implications

Qu'elles soient ou pas reconnues sujets de droit, les institutions internationales sont des acteurs de la société internationale. Elles prennent part à ce titre aux relations interétatiques et orientent souvent les choix des Etats.

I. Partie prenante de la scène interétatique

L'OIG, nouveau sujet, de par sa personnalité juridique, de l'ordre international, n'est pas créée par cet ordre juridique, mais par les États qui le composent : ce sont eux qui, à un moment donné, estiment opportun d'institutionnaliser leur coopération et qui pour cela, créent des organes chargés de dégager, dans un domaine d'action déterminé, des intérêts communs à partir de l'ajustement des intérêts particuliers et leur confèrent les pouvoirs qu'ils jugent nécessaires et suffisants pour les faire prévaloir. Aussi la personnalité juridique d'une OIG peut parfois s'apprécier non pas par rapport aux États, mais par rapport à une autre organisation dont elle s'est détachée. Quoiqu'il en soit, les OIG, en tant que sujets de droit international, ont l'aptitude de conclure des traités entre elles ou avec des États et d'adopter des actes juridiques unilatéraux opposables aux autres sujets de droit international. Aussi en leur qualité d'acteurs de la société internationale, elles influencent la configuration des relations internationales et même le comportement des États. Elles y parviennent par la négociation, la contrainte ou l'incitation. Le revers de la médaille est matérialisé par les devoirs qui incombent aux OIG. En effet elles sont responsables - indépendamment des États membres - de leurs actes. En cas de faute, l'OIG est donc susceptible de poursuites et de sanctions prenant habituellement la forme de réparation de dommage.

De leur coté, les acteurs non étatiques aussi s'activent sur la scène internationale. Ils participent aux forums internationaux, apportent leurs contributions à la problématique commune. Cette participation peut être directe sur accréditation ou invitation, ou indirecte par le biais des gouvernements (inclusion de représentants ou de points de vue des ONG dans la délégation gouvernementale) ou par le biais d'organes internationaux liés à la convention (secrétariat, organes scientifiques et techniques). Elles peuvent avoir droit à la parole et à la communication des documents officiels. En plus, les ONG peuvent entreprendre des actions non officielles lors des conférences, à savoir des réunions de stratégie, d'information, d'éducation ou des opérations de séduction ou de promotion. Mais comme elles ne sont pas sujets de droit international, il est difficile de mettre en oeuvre leurs responsabilités internationales.

Qu'en est-il maintenant de leur capacité d'influencer les choix étatiques?

II. Possibilité d'infléchir la volonté des États

Malgré les restrictions de leurs champs d'action, les institutions internationales parviennent souvent à dicter des comportements aux États qui les suivent. Tout d'abord, les OIG, à travers leurs

32 Résolution 1996/31 Conseil Economique et Social de l'ONU

33 Résolution (2003) 8 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

actes unilatéraux, véritables prescriptions qui s'imposent aux États et leurs pouvoirs de contrôle pouvant - ne serait-ce que de façon exceptionnelle - aboutir à l' « enforcement » de l'État. Cela a aussi un effet dissuasif.

De leur coté les ONG peuvent influencer le comportement des État à travers l'alerte sur l'état de l'environnement. Les Conventions de Bâle de 1989 et de Bamako de 1991, toutes deux relatives aux mouvements transfrontières de déchets dangereux sont nées suite aux dénonciations des ONG de trafics illicites entre certains pays occidentaux et quelques pays africains, ce qui a enclenché le processus d'élaboration. Les ONG se veulent aussi observateurs de la mise en oeuvre des normes sur le terrain. Elles ont alors cette faculté de faire honte aux États auteurs de manquements ; ce qui a également un retentissement sur le comportement de ces derniers.

Enfin, « L'union fait la force ». Les ONG ont su tirer la leçon de cet adage. À travers le lobbying, elles réussissent souvent à infléchir la volonté étatique au profit de l'idéal qu'elles défendent.

SECTION II : LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE INTERNE

Sujets ou simples acteurs sur la scène internationale, la plupart des institutions internationales sont nanties de capacité juridique suffisante sur le territoire burkinabé pour poursuivre leurs objectifs.

§1-Consécration

Le fondement de la personnalité juridique interne des organisations internationales est à rechercher dans leur acte constitutif [34]. En effet, la plupart des OIG jouissent sur le territoire de chaque État partie d'une personnalité juridique qui lui garantisse des prérogatives suffisantes à la poursuite de ses objectifs. Mais lorsqu'elle veut s'y implanter, un accord de siège est conclu. Ce traité vise à préciser les privilèges, immunités et facilités qui peuvent être accordés à l'organisation en tant que personne morale, ainsi qu'à son personnel. Actuellement le Burkina Faso ne dispose pas de textes spécifiques sur cette question. Néanmoins, les Conventions de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques entre États et de 1963 sur les relations consulaires comblent ce vide juridique.

Quant aux ONG, elles sont régies par la Loi N° 10/92/ADP Du 15 décembre 1992. Un protocole d'accord est signé avec la partie gouvernementale, assorti d'un cahier de charge précisant les prérogatives et les astreintes de chacune des parties.

§2-Étendu

Les OIG sur le territoire burkinabé jouissent de quatre privilèges : Elles disposent de biens meubles et immeubles, elles peuvent ester en justice, elles bénéficient d'immunités juridictionnelles et bénéficient d'exemptions fiscales (impôts, frais de douanes...). Cela vise à leur assurer plus de commodités pour un meilleur rendement. Par contre, elles ne doivent pas s'immiscer dans les affaires nationales, sous peine d'expulsion.

Les ONG, elles n'ont pas autant de privilèges. Elles sont traitées comme les associations nationales, en tant que simples personnes morales de droit privé. Par conséquent, elles sont

34 ONU : article 104 de la Charte ; UNESCO : article 12 de l'Acte Constitutif

soumises aux droits et obligations inhérents à ce statut. Cependant, leur but non lucratif leur garantit quelques avantages fiscaux qui prennent la forme d'abattement ou d'exemption.

En définitive, la personnalité juridique des institutions internationales leur confère des prérogatives plus larges au plan interne qu'international. Cela est la conséquence du fait qu'en droit international elles sont sujets mineurs alors qu'en droit interne elles ont une pleine capacité juridique assortie même d'avantages.

La contexture politico-juridique des relations internationales ne garantit pas encore aux institutions internationales, en dépit des évolutions constatées, carte blanche pour agir. Elles ont encore besoin de s'affranchir de l'hégémonie étatique pour mieux s'exprimer sur la scène internationale.

Conclusion de la Partie 1

Au terme de cette partie, retenons qu'il y a une grande diversité d'institutions internationales qui s'intéressent à l'environnement. Certaines y sont spécialisées, d'autres l'annexent à leurs objectifs primordiaux. Dans tous les cas, malgré le risque avéré que court l'humanité, les États restent toujours accrochés au primat de la souveraineté, gage de la protection de leurs intérêts égoïstes. Les institutions internationales ne bénéficient donc que de compétences résiduelles, pas vraiment suffisantes pour impacter sensiblement la scène interétatique.

À présent voyons si au plan interne, plus de possibilités leurs sont offertes.

PARTIE 2 : L'IMPACT DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES SUR LE DROIT DE

L'ENVIRONNEMENT DU BURKINA FASO
Introduction Partie 2

Pays sahélien de 274 200 km2 et enclavé au coeur de l'Afrique de l'Ouest, le Burkina Faso a son économie essentiellement basée sur l'agriculture et l'élevage. Ces deux secteurs occupent au moins 85% de la population qui dépend à plus de 97% des ressources forestières pour la satisfaction de ses besoins [35]. L'examen des tendances environnementales au cours des cinquante dernières années révèle une péjoration climatique importante, des ressources naturelles en dégradation inquiétante, le tout en liaison avec une pression démographique dont les effets sont démultipliés par l'extrême pauvreté des populations. De nombreuses institutions internationales s'engagent alors à accompagner le Burkina Faso dans l'adoption et la mise en oeuvre de mesures protectrices en vue d'inverser la tendance. Mais jusque là, les institutions internationales n'ont pas encore réussit véritablement à sortir le droit de l'environnement burkinabé de son état d'hibernation du fait des insuffisances que comportent leurs actions.

35 Rapport National sur le Développement Humain 2010 : l'Environnement et le Développement Humain au Burkina Faso PNUD-BF

TITRE1 : UNE INFLUENCE NOTABLE SUR LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Le droit n'est pas seulement ensemble de mesures normatives. En effet, le succès ou l'échec d'une norme est souvent fonction de la charpente institutionnelle qui l'accompagne. Forts de ce postulat, les institutions internationales vont d'une part oeuvrer pour l'édiction de règles écologiques au plan national, et d'autre part favoriser l'émergence d'organes chargés d'en promouvoir l'effectivité.

CHAPITRE 1 : L'INCIDENCE SUR LES NORMES

Le sommeil est l'une des particularités du droit africain dans son ensemble. Les institutions internationales ont alors fort à faire pour le droit de l'environnement du Burkina Faso. Leurs efforts concernent aussi bien l'adoption que la mise en oeuvre des dispositions environnementales.

SECTION I : CONTRIBUTION À LA GÉNÉRATION DES NORMES

Au plan national, les règles résultent de l'introduction du droit international en droit interne et aussi des initiatives nationales conformément aux réalités sociales.

§1-La transposition des normes internationales au plan interne

La pluralité des institutions internationales est d'une grande importance dans la traduction des conventions au plan interne. Alors que certaines s'activent sur la scène internationale, d'autres en assurent le relai à l'interne. Cet impact direct sur le droit burkinabé se traduit essentiellement en appuis techniques et financiers.

La grande majorité des accords internationaux sur l'environnement sont assortis d'une grande complexité terminologique ou méthodique que peu de pays s'en sortent. Dans ces conditions, l'appui d'experts est plus que nécessaire. Ainsi, l'UICN, afin d'aider les pays à mettre en oeuvre les conventions liées à la diversité biologique, en partenariat avec d'autres institutions internationales (PNUE, WCMC), a mis au point un outil en ligne : TEMATEA (Module Thématique pour une Mise en OEuvre Cohérente des Conventions sur la Diversité Biologique) [36]. Cet outil de formation et d'information permet aux États de surmonter leurs limites en vue d'une transposition effective et cohérente des instruments internationaux sur la biodiversité au plan interne.

L'appui technique se traduit aussi par la description de processus par les experts internationaux dans l'élaboration des textes, ou purement l'établissement de textes standards que les parlements se contentent d'adopter sans amendements significatifs. Le Plan d'Action National d'Adaptation aux changements climatiques (PANA) en offre l'illustration. Et toujours dans la logique des dispositions prévues par la Convention de lutte Contre la Désertification (CCD), les Partenaires Technique et Financiers (PTF) bilatéraux et multilatéraux ont mis en place depuis 1996 un cadre de concertation des PTF de l'Environnement. Son objectif est de « partager des informations, d'échanger des points de vue et d'harmoniser les prises de positions vis à vis des questions liées à la lutte contre la désertification et à l'environnement de façon globale, soumises par le gouvernement ».

De nombreuses autres initiatives existent. Elles ont pour dénominateur commun d'aider l'État burkinabé à pouvoir concilier les dispositions internationales et les contraintes intérieures en vue d'en sortir la meilleure règle de droit.

36 www.tematea.org

§2-La contribution à la formation du Droit national

La consultation est une pratique encore embryonnaire au Burkina. Les institutions internationales oeuvrent plutôt pour le renforcement des capacités en matière de bonne gouvernance, levier stratégique de la formation d'un droit respectueux des ressources naturelles. Depuis la fin des années 1990, la Banque Mondiale, soutenue par l'Union Européenne (UE) incite la contrepartie burkinabé à intégrer la bonne gouvernance dans sa stratégie de lutte pour un développement durable (PAS) [37]. Dans son acception normative, la gouvernance se caractérise notamment par la participation, la transparence, l'imputabilité et la primauté du droit. Mais avec une population qui n'a pas encore le b-a-ba de la démocratie (comment et pourquoi voter), la tâche qui incombe aux partenaires extérieurs est ardue. Ces derniers, conscients que le droit de l'environnement est un outil de transformation sociale, vont oeuvrer au développement de ces nouvelles pratiques. Ils organisent les populations en puissants groupes à même d'influencer les politiques publiques à travers un lobbying en devenir, la surveillance et la dénonciation des irrégularités sociales, afin d'asseoir à terme une véritable démocratie participative. Pour ce faire, ils promeuvent la communication participative. Une telle stratégie facilite le dialogue entre les intervenants, réunis autours d'un problème donné, afin de définir et de mettre en oeuvre un ensemble d'activités qui contribuent à relever ce défi. Pour que ce type de communication soit possible, un changement doit prendre place : au lieu de mettre l'accent sur l'information et la persuasion (éducation environnementale), il s'agit désormais de faciliter les échanges entre les parties prenantes, afin d'en sortir une initiative concrète qui rencontre l'assentiment de tous. Dans le meilleur des cas, ces communautés locales, mieux outillées, peuvent participer au processus décisionnel, tant au plan local que provincial, voire national. Le projet de gestion forestière intégrée de Gonsé est un exemple de gestion participative réussi. En effet, il coalise la participation de treize villages riverains à tous les stades du projet (conception, mise en oeuvre, suivi) et on a pu constater sur le terrain un meilleur respect des normes avec la diminution des feux de brousse et de la coupe frauduleuse du bois [38].

Indirectement, les institutions internationales ont réussi à apporter leurs touches à la configuration du droit national l'environnement. Mais il ne suffit pas d'adopter la règle, encore fautil qu'elle soit appliquée.

SECTION II : CONTRIBUTION À L'APPLICATION DES NORMES

Les Assises Nationales sur le Rôle et la Mission de l'État tenues à Ouagadougou du 18 au 21 décembre 1997 ont relevé dans le rapport de synthèse que l'inapplication effective des textes constituait un obstacle à la bonne gouvernance. Il faut alors promouvoir le respect de ces normes qui ont aussi besoin de sanctions pour être efficaces.

§1-La mise en oeuvre des normes

Dans son discours d'ouverture de la première session parlementaire ordinaire de l'Assemblée Nationale le 5 mars 2003, le Président de l'Assemblée Nationale déclare : « ...la liste commence à s'allonger de lois votées sous les précédentes législatures et qui ne sont pas encore mises en oeuvre... ». Les partenaires extérieurs vont s'y atteler, surtout par un apport informationnel.

37 Programme d'Ajustement Structurel lancé par la Banque Mondiale et le FMI à la fin des années 1990 en direction des pays en développement

38 Rapport de fin de mission du contrôle de l'état d'avancement du projet : projet de gestion forestière intégrée de Gonsé ; coopération technique Burkina Faso - République Fédérale d'Alemagne ; 2008

Il est vrai que « nemo sensitur ignorare legem », pourtant dans la pratique, nombreux sont ces burkinabés qui ne savent même pas que l'environnement est menacé, à fortiori que des règles sont édictées pour sa protection. D'ailleurs c'est sur la base de ce constat que la Décennie des Nations Unies pour l'Éducation en vue du Développement Durable (DNUEDD) a été lancée en 2005. Si l'environnement a autant de problèmes, c'est en partie dû à l'ignorance des populations, acteurs non négligeables dans sa détérioration.

La population burkinabé est à majorité analphabète et rurale. Elle est de ce fait un puissant agent écocide tant par la destruction qu'elle cause que par les pollutions - par les déchets ménagers - qu'elle engendre. L'apport des institutions internationales (FAO, Rural Radio), particulièrement des ONG en matière d'éducation environnementale est à saluer. Cet apport est dirigé non seulement vers les populations locales mais aussi vers les décideurs et prends diverses formes. Il peut s'agir de séances d'animation ou de sensibilisation, de temps d'antenne à la télé ou à la radio, ou de formation en direction de publics cibles (scolaires, agents de l'administration publique...). À noter également que des efforts sont faits pour l'adaptation des messages à l'auditoire avec des stratégies particulières pour attirer et maintenir son attention (gadgets, prix...). Les institutions s'adonnent à cette activité individuellement ou sur la base d'un programme commun.

Mais quelle est la contribution de ces institutions à la sanction des règles de droit?

§2-La sanction des violations

La justice, baromètre de l'état de santé de la démocratie et de l'état de droit n'est pas épargnée par le problème de l'ineffectivité des règles de droit [39]. Les justiciables, dans leur large majorité, sont exposés aux injustices de toutes natures et aux violations des droits humains. Pour des raisons liées notamment à l'éloignement du juge, à la lenteur de la justice, à son cout, au manque de confiance qu'elle inspire ou à la méconnaissance même du droit, les justiciables répugnent à ester en justice. Ils préfèrent régler eux-mêmes leurs problèmes. Ce qui conduit malheureusement à la recrudescence des conflits intergroupes (agriculteurs # éleveurs, déplacés environnementaux # autochtones...). Or la justice est considérée comme un mécanisme essentiel de garantie des droits fondamentaux, l'un des aspects de la sureté des personnes, des biens et des droits. C'est pourquoi l'accès de la population à la justice a retenu l'attention des partenaires extérieurs. Leurs interventions visent d'une part la formation qualitative et quantitative des magistrats ; d'autre part le rapprochement de la justice aux populations par l'implantation de juridictions dans les treize régions du pays.

Cependant, quant à leur contribution à l'émergence d'une jurisprudence nationale en matière d'environnement, les institutions internationales pèchent par leur timidité, voire leur réticence à saisir les tribunaux pour par exemple attaquer une disposition règlementaire ou législative jugée écocide. Aussi, en matière de conflit, l'accent est plutôt mis sur la prévention et sur la conciliation que sur la sanction qui, il faut le reconnaître a une vertu dissuasive.

En somme, directement ou indirectement, les institutions internationales parviennent à modeler notre droit. Toutefois, les lois, règlements, programmes et projets qu'elles ont contribués à édifier ne suffisent pas à eux seuls pour protéger l'environnement. Encore faut-il qu'ils s'accompagnent de mécanismes institutionnels capables de promouvoir cette lutte.

39 Forum National sur la Justice tenu à Ouagadougou les 5, 6 et 7 octobre 1998

CHAPITRE 2 : L'INCIDENCE SUR LES STRUCTURES

Promoteurs de l'érection d'un Ministère chargé des questions environnementales depuis les années 1976, les institutions internationales continuent de se battre pour la charpente institutionnelle de l'environnement au Faso. Leurs actions touchent non seulement les structures centrales mais aussi les organisations à la base.

SECTION I : LES STRUCTURES ÉTATIQUES

Les structures étatiques ont besoin de se spécialiser et de se rendre opérationnelles pour mieux servir l'environnement.

§1-Spécialisation des structures

Les agents de l'administration publique sont recrutés sur la base de concours qui ne tiennent compte que du niveau d'étude. Un candidat titulaire d'un diplôme en lettre peut se retrouver dans l'administration financière. Pour les besoins donc de service, une formation initiale lui est inculquée à l'école nationale. Au cours de sa carrière, il fait l'objet de formation continue visant à sa spécialisation. Dans le domaine de l'environnement cela est une nécessité. C'est alors qu'interviennent les PTF à travers des formations sur par exemple la planification, l'étude d'impact, la fiscalité, les plan d'action et d'aménagement forestiers...

Par ailleurs, pour la mise en oeuvre des instruments internationaux, l'administration publique s'élargit du fait de la création de nouveaux services spécialisés. Par exemple en matière de diversité biologique, plusieurs services sont créés dont les actions concourent à la réalisation des objectifs des conventions sur la biodiversité. On a la Direction Générale de la Conservation de la Nature (DGCN), l'Office Nationale des Aires Protégées (OFINAP), le Centre d'Échange d'Information sur la Diversité Biologique du Burkina Faso (CEIDB), l'Agence Nationale de Biosécurité (ANB), le Système National d'Information sur l'Environnement (SNIE), la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC)... Certains services sont rattachés au Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie (MECV), d'autres sont autonomes. C'est pourquoi le Secrétariat Permanent de la Coordination Nationale pour l'Environnement et le Développement Durable (SP-CONEDD) - ex CONAGESE - fut crée en 2002 pour assurer la coordination de ces services dispersés. Chacune de ces structures bénéficie de soutiens techniques et financiers de divers partenaires internationaux dont les actions visent à les rendre opérationnelles.

§2-Opérationnalisation des structures

L'opérationnalisation renvoie à l'idée de fournir aux structures étatiques les moyens matériels nécessaires à l'atteinte de leurs objectifs. Le Burkina Faso est un pays pauvre, l'administration l'est aussi. Le matériel administratif, s'il n'est pas en quantité insuffisante, c'est qu'il est frappé de vétusté. L'appui des partenaires passe soit par des dons en matériel d'équipement (fournitures de bureau, matériel informatique, moyens de déplacement...), soit par des dons en matériel immobilier (construction de siège, réhabilitation de locaux...).

L'opérationnalisation contient aussi l'idée de renforcer les capacités des organes étatiques pour la participation aux négociations internationales. Des formations sont souvent livrées aux agents étatiques et les missions à l'international sont souvent prises en charge par les PTF (transport, séjour...).

En résumé, les institutions internationales font beaucoup pour les structures étatiques du Burkina Faso. L'existence entière de certaines d'entre elles n'est possible que sur l'appui étranger (création, fonctionnement...). Mais ce concours ne se limite pas aux structures centrales. Il touche aussi les populations à la base.

SECTION II : ORGANISATION DES POPULATIONS

Agenda 21 et d'autres instruments internationaux ont recommandé l'implication des populations locales au combat écologique. La société civile burkinabé a de ce fait besoin de soutien financier et technique pour asseoir sa stratégie.

§1-Appui technique

L'implication des populations dans la protection de l'environnement constitue un atout supplémentaire pour des résultats probants. Dans un pays ou près de 50% de la population est en dessous du seuil de pauvreté, les populations, abandonnées à elles-mêmes ne sauraient ni prendre conscience, ni s'organiser pour défendre leur environnement. L'État a eu la volonté de les appuyer par l'adoption de la RAF et des TOD [40], mais les moyens n'ont pas suivi. C'est encore aux institutions internationales de tendre la main aux populations pour susciter et maintenir en elles un élan protectionniste. Cette assistance vise d'abord à organiser les communautés locales, leur « ouvrir les yeux » afin qu'elles se rendent capables de prendre les décisions propices à la protection de leur environnement. Ensuite, cette assistance vise à les imprégner des mesures législatives qui ont vocation à s'appliquer à elles. Et enfin les populations locales sont organisées de sorte à pouvoir participer, en connaissance de cause, aux activités qui touchent à leur environnement. C'est ainsi que la réserve naturelle communautaire Gabia-Gao a suscité la création de comités villageois de gestion. Ces comités ont été impliqués non seulement dans l'adoption de l'arrêté de classification mais aussi dans l'exécution de cet arrêté.

L'assistance technique a souvent besoin de soutien financier pour fonctionner.

§2-Assistance financière

Il est illusoire de vouloir impacter seulement par le verbe le comportement de populations ivres de pauvreté, quelque soit la qualité du message. Bien que conscients des enjeux de leurs actes, les populations sont souvent dirigées par leur instinct de survie, focalisé plus sur les besoins ponctuels que sur la gestion durable. C'est ce qui justifie l'appui financier et matériel des organismes internationaux aux populations. Cela se fait à travers les structures centrales ou celles à la base. Par exemple, le Fonds Municipal Vert de la Fédération Canadienne des Municipalités, créé en 2000 à partir d'une dotation du gouvernement fédéral vise le versement de subventions et de prêts dans le but de soutenir des projets environnementaux. Il soutient les municipalités burkinabés dans leurs

40 RAF : Réformes Agraires et Foncières ; Ordonnance n° 84-050/CNR/PRES du 04 Août 1984 portant RAF au Burkina Faso. - Décret n° 85-404/CNR/PRES du 04 Août 1985 portant application de la RAF

TOD : Textes d'Orientation de la Décentralisation ; Loi N°013-2001/ AN du 02 juillet 2001

initiatives destinées à améliorer la qualité de l'air, des eaux et des sols. D'autres initiatives visent à soutenir la production agricole ou la réalisation de retenues d'eau ou encore à assurer la subsistance des organisations locales.

Après avoir permis aux populations d'atteindre un certain niveau de suffisance, ces institutions internationales reviennent, cette fois-ci, avec des messages de responsabilisation qui ont maintenant plus de chance de rencontrer l'oreille attentive des populations.

Conformément au postulat selon lequel l'environnement est l'affaire de tous, les institutions internationales contribuent, directement ou indirectement, à l'édification aussi bien des organes centraux de l'État que ceux de la société civile. Cela a au moins le mérite de susciter une prise de conscience généralisée de la dégradation du cadre de vie.

Au terme de ce titre, nous nous apercevons que les normes ont besoins d'institutions pour atteindre leurs objectifs. C'est pourquoi l'appui extérieur n'occulte pas cette réalité dans ses efforts de limiter l'épuisement des ressources naturelles du Burkina. Cependant ces efforts sont tâchés d'insuffisances qui limitent leur efficacité.

TITRE 2 : LES LIMITES DE CETTE INFLUENCE

De la rhétorique sur les relations internationales, il ressort que les institutions internationales disposent d'importants pouvoirs pour infléchir la volonté des États. Mais dans la pratique, on se rend compte que la souveraineté étatique reste irréductible au delà d'un certain seuil. Aussi, l'engouement qu'a engendré la protection de l'environnement se traduit au Burkina Faso par une intervention cacophonique, conséquence de la multiplicité institutionnelle

CHAPITRE 1 : LE POIDS DE LA SOUVERAINETÉ ÉTATIQUE

Les États africains sont très sensibles à toute entorse à leur souveraineté. Cela s'affiche souvent lors des forums internationaux et vis à vis des autres acteurs de la société internationale. Mieux, au Burkina Faso, les institutions internationales sont confinées à rester sur le chemin que leur a tracé l'État.

SECTION I : LA TOUTE PUISSANCE DE L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT

Le poids de la souveraineté étatique aboutit à la relégation des institutions internationales à la seconde place, après que les autorités nationales se soient taillées la « part du lion » dans la gestion des affaires nationales.

§1-La production normative : monopole de l'État

Selon les dispositions constitutionnelles [41], l'initiative des lois appartient concurremment à l'Assemblée Nationale (proposition de loi), au Gouvernement (projet de loi) et au peuple, par voie de pétition. Mais dans la réalité, le Gouvernement domine sans partage l'initiative des lois. La quasi-totalité des lois résultent de projets introduits au parlement qui les adoptent généralement sans amendement. Un constat s'impose : les institutions internationales sont pratiquement exclues dans le processus d'élaboration des lois. Cet état de fait s'affiche clairement en parcourant la RAF, le Code Forestier, le Code Général des Collectivités Territoriales, les décrets et les arrêtés d'application des différentes lois, les politiques et stratégies nationales en matière de gestion des forets, faune et de l'environnement. De cet arsenal normatif, il ressort que l'État se charge des orientations politiques et techniques, l'élaboration des dispositions juridiques et institutionnelles, l'appui conseil et l'accompagnement des acteurs, le suivi et le contrôle des interventions. En bref, l'État décide et les autres acteurs, y compris les institutions internationales, suivent.

Toutefois, il faut signaler que ce monopole a des sources historiques. En effet, à l'aube des indépendances, les interventions des PTF se faisaient sans consultation, imposant pratiquement leurs visions aux « nouveaux pays » tel que le Burkina Faso. Mais ils ont vite constaté l'échec de ces mesures dans la pratique, car ces interventions jugées trop contraignantes, ne répondaient pas nécessairement aux préoccupations principales de la contrepartie nationale. Alors, à partir des années 1980, les États africains dotés maintenant de capacités humaines capables de conduire des dialogues bi- ou multipartites, ont changé leurs approches, privilégiant l'endogenéïté des décisions nationales. Ainsi, les institutions comme le FMI, ont commencé à travailler à partir de documents élaborés par la contrepartie nationale, quelque soit leur qualité. Et dès lors les États africains, sont devenus de plus en plus réticents à l'interventionnisme des institutions internationales, dont la légitimité a pris un coup.

Malencontreusement, cette rétroversion n'est pas sans dommage sur la qualité des lois. En effet, les textes produits sont souvent incohérents, incompatibles et lacunaires, rendant donc leur

41 Article 96 à 98 de la Constitution du 02 juin 1991

application difficile. C'est l'exemple du Code Forestier dont les articles 107 ; 123 et 149 relatifs aux espèces intégralement protégées, sont tachés d'incohérence. Le premier institue une prohibition totale de prélèvement, quelque soit son mode. Le second définit le permis de chasse et de capture scientifique qui permet de prélever même les espèces intégralement protégées. Le dernier autorise l'élevage des espèces intégralement protégés dont la capture et la vente seront soumis à des conditions spécifiées par des textes d'application. Ce monopole est conforté par des motivations politiques.

§2-Le Droit de l'Environnement : fruit de choix politiques

Pendant longtemps les décisions politiques ont été focalisées sur certains aspects de la gestion des ressources naturelles, notamment sur la lutte contre la désertification. En dépit de l'adoption d'une stratégie de mise en oeuvre concertée des conventions de la génération de Rio, les choix politiques opérationnels tardent jusqu'à présent à accorder une place importante à la biodiversité, aux changements climatiques ainsi qu'aux autres accords en matière d'environnement, même s'ils constituent des sujets de discussion incessants. Ces dernières années, un certains nombre de PTF se sont retirés du domaine de l'environnement pour réorienter leurs appuis vers d'autres secteurs (secteurs sociaux notamment), au motif que l'environnement n'est plus considéré par les autorités politiques comme un domaine prioritaire du pays [42]. A ce propos, il faut parcourir le «Bilan d'action du gouvernement 2006 - 2010 » pour se rendre compte que les « cinq années d'action pour un développement continu » ont consacré très peu d'attention aux questions environnementales.

Les aides et appuis fournis ont, de tout temps, exigé une contrepartie nationale pour témoigner de l'engagement du pays bénéficiaire. Le constat est alors que le gouvernement burkinabé n'explore pas assez les opportunités offertes, généralement pour des raisons de contraintes techniques, tandis que très peu d'effort visible est fait pour inscrire l'environnement en bonne place dans le budget national, puisque selon le Rapport National sur le Développement Humain de 2010, seulement 4,11% de l'aide publique au développement est destiné à l'environnement.

Enfin on note un certain manque d'empressement des autorités dans la prise des mesures devant rendre les textes relatifs à l'environnement applicables, ce qui pose encore le problème de volonté politique ou tout au moins, de l'engagement de l'État à inclure effectivement la sauvegarde de l'environnement au coeur des préoccupations nationales. Les décideurs politiques affectionnent plutôt les décisions pouvant produire des effets immédiats, susceptibles d'annonce au moment du bilan politique. Or par nature, les résultats attendus en matière de protection de l'environnement s'obtiennent à moyen ou long terme. Dans ces conditions les instituons internationales ne peuvent jouer qu'un rôle secondaire dans la gestion des affaires nationales.

SECTION II : LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES,
ACTEURS SECONDAIRES

Les organismes internationaux sont cantonnés à accompagner les politiques burkinabé à travers des appuis financiers et techniques. Et l'État conserve un droit de regard sur l'ensemble de leurs activités.

42 Rapport National sur le Développement Humain 2010 : l'Environnement et le Développement Humain au Burkina Faso PNUD-BF

§1 : L'appui financier et technique : domaine réservé aux institutions internationales

Les institutions internationales doivent-elles avoir une approche propre à elles ; « cette approche ne devait-elle pas plutôt s'insérer dans une approche nationales? » [43]. Se pliant donc à la décision nationale, le rôle que la pratique a réservé aux institutions internationales est celui d'appuyer techniquement et financièrement les décisions nationales. Et ce vocable « Partenaires Techniques Financiers » pour les désigner est assez évocateur.

Pour le financement de sa politique en matière d'environnement, le Burkina Faso dépend à plus de 90% de l'assistance extérieure. Vers la fin du siècle précédant, le Système des Nations Unies, principal pourvoyeur de l'assistance technique et financière, a reformé, sous l'impulsion du Secrétaire Général de l'ONU, la coopération avec le Burkina Faso qui s'inscrit désormais dans un plan cadre (UNDAF), dont celui en vigueur couvre la période 2006 - 2010. Les approches stratégiques de l'UNDAF tiennent compte des orientations du Gouvernement contenues dans des documents de référence.

Du coté des organisations de la société civiles, les philosophies qui sous-tendent les approches en matière d'environnement et de développement durable présentent les mêmes caractéristiques. La plupart des ONG estiment que le point de départ de toute action en faveur de l'environnement est la base (populations locales). Au nom donc de ce credo, contenu dans les propos du Fonds National pour le Développement et la Solidarité (FONADES) : « on ne développe pas, mais on se développe », les acteurs transnationaux privés préfèrent convertir leurs interventions en appui techniques et financiers en direction des populations à la base, évitant de ce fait de s'immiscer dans le domaine réservé de l'État.

Ce rôle secondaire est conforté par une oeil attentif de l'État sur le comportement de ces acteurs.

§2-Action fortement encadrée par l'autorité étatique

Comme nous l'avons vu plus haut, l'insertion des institutions internationales dans l'ordre juridique national est soumise à l'agrément des autorités burkinabés. Ce document conventionnel définit les prérogatives et les charges de chaque partie. Ensuite, chaque activité d'envergure requiert l'aval des autorités qui en fixent par la même occasion des garde-fous. C'est ainsi qu'à l'occasion de la concession de la gestion du Complexe W-Arly-Pendjary à l'ONG African Wildlife Fundation, un cahier de charge comportait les pouvoirs et les contraintes de chacune des parties. Et de ce fait, l'État conserve un droit de regard tant sur le comportement que sur l'activité des partenaires. Cette tâche relève de la compétence de divers organes administratifs que sont : le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Régionale (MAECR), le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) à travers sa Direction de Suivi des ONG (DSONG), le Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité (MATDS), le Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie (MECV) et le Ministère de la Santé. En 2008 l'Autorité Supérieure de Contrôle de l'État (ASCE) s'est ajoutée à la liste. Elle a réussi à épingler l'ONG Espace International Collin Powell pour la Solidarité qui s'est rendue coupable de malversations fiscales. Cette ONG exploitait les bénéfices des exonérations fiscales à des fins commerciales. Sa radiation s'en est suivie [44].

43 Kiwsayinga SAWADOGO, in « La Pauvreté au Burkina Faso : une analyse critique des politiques et des stratégies d'interventions locales »

44 Rapport 2009 de l'ASCE

En somme, nos autorités restent intransigeantes sur leurs intérêts politiques en dépit de la forte collaboration avec l'extérieur qui se justifie par une simple volonté de trouver des « amis » qui vont surtout financer les projets environnementaux. Et pour ne rien arranger à la situation, ces amis interviennent en rang dispersé.

CHAPITRE 2 : MANQUE D'UNITÉ DES SOURCES INTERNATIONALES

Le DIE est un droit fragmentaire. Les institutions internationales le sont encore plus sur la scène internationale. Ce trait caractéristique des acteurs internationaux va les accompagner au plan national. Ce qui rend difficile la coordination de leurs activités aggravé par des crises de rivalité qui naissent entre eux.

SECTION I : MANQUE DE COORDINATION

« Trop de lois tuent la loi », déclarait Jacques CHIRAC le 19 mai 1995 à l'Assemblée Nationale française. Les institutions internationales ne semblent pas l'avoir compris puisque leurs interventions au Faso ont engendré une prolifération normative et institutionnelle, assortie d'incohérences.

§1-Inflation normative et structurelle

Le seul exemple de la lutte contre la désertification suffit à illustrer cette inflation. La CCD a engendré l'adoption du Plan d'Action National de Lutte Contre la Désertification (PAN/LCD). Agenda 21 s'est traduit au Burkina par le Programme d'Action National pour l'Environnement (PANE) qui comporte le Programme Cadre de Gestion des Terroir (PCGT). Un sous - programme d'appui est conçu : Programme National de Gestion de l'Information sur le Milieu (PNGIM). Le CILSS intervient avec son Plan Action Sous-régionale de Lutte contre la Désertification en Afrique de l'Ouest et au Tchad (PASR-AO), l'UA avec son initiative environnement du NEPAD, la CEDEAO et l'UEMOA proclament chacune leur politique commune de l'environnement. Le Japon brandit son « Guide Technique pour l'Établissement de Projet des Mesures de Lutte contre la Désertification ». Le Mali et la Cote d'Ivoire revendiquent respectivement le Projet de Gestion Participative des Ressources Naturelles et de la Faune (GEPRENAF) et le Partenariat pour l'Amélioration de la Gestion des Écosystèmes Nationaux (PAGEN)...

Sur le plan national, diverses autres institutions internationales ont appuyé l'adoption de la Politique Forestière, les Textes d'Orientation de la Décentralisation (TOD), la Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé, le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP), le Plan National d'Aménagement des Forêts (PNAF), le Plan National de Foresterie Villageoise (PNFV)... À tous ceux-ci, il faut ajouter les Codes Forestier, Minier, Pastoral, de l'Environnement, de Santé, les lois diverses sur la gestion de l'eau, des ressources naturelles, de la faune, de la biodiversité...

Pour un maire d'une commune rurale quelconque, qui doit décider de la classification d'une forêt ou qui veut élaborer son plan de lutte contre la désertification, il lui est quasiment impossible de remonter tous ces instruments juridiques, dont il pourrait ignorer l'existence de certains, qui se recoupent et se contredisent par endroit. Il sera plutôt tenté de décider sur avis simple de ses

collaborateurs, rendant caduc ce labyrinthe normatif qui a vocation à s'appliquer à lui. Et ce à juste titre, car « quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite » [45].

La situation n'est pas non plus meilleure au plan institutionnel. En effet, chacun de ces instruments cités plus haut a engendré un remaniement institutionnel qui s'est soldé par des extensions de compétences ou de nouvelles apparitions. Les conflits de compétences et la lourdeur administrative s'en suivent. Il suffit d'examiner la législation portant création de la Commission Nationale d'Aménagement du Territoire (CNAT) [46] et du Comité National d'Aménagement des Foret (CNAF) pour s'en convaincre. La composition de ces deux institutions est pratiquement identique et les attributions du CNAF sont inclues dans celles de la CNAT. Il n'est alors pas étonnant que des incohérences tachent la lutte environnementale.

§2-Incohérence dans l'action

La lutte contre la dégradation de l'environnement est caractérisée par l'absence d'un objectif précis à atteindre et d'un cadre d'ensemble qui serait élaboré au niveau central. Il existe bien un objectif national, contenu d'ailleurs dans divers textes d'orientation (PANE, PAN-LCD, Déclarations...), mais il reste vague et non quantifié. La plupart des actions entreprises sont alors ponctuelles, ne s'inscrivant pas nécessairement pas dans une vision. Le champ est alors ouvert à toutes les initiatives, qui ne sont pas toujours cohérentes. D'ailleurs, les problèmes liés à l'environnement font l'objet d'une approche fragmentaire, débouchant, bien entendu au chevauchement des activités et à des conflits de compétences, ce qui engendre un gaspillage de ressources pourtant déjà maigres. Nombres d'organisations internationales développent des activités parallèles ou procèdent à une duplication de celles-ci [47].

Pire, les ONG, elles s'entêtent dans l'erreur. Certaines d'entre elles n'ont pas cultivé les habitudes de concertation et d'évaluation détaillée. Elles se contentent juste de rapports, souvent établis de façon lapidaire. Pourtant cette évaluation détaillée leur permettrait d'appréhender les cas de concurrence ou de recoupement de compétences pour envisager à terme des projets communs et éventuellement atténuer les crises de leadership.

SECTION II : LES CRISES DE LEADERSHIP

Le pouvoir, le prestige, la légitimation font partie des objectifs poursuivis par les institutions internationales. Il va de soi que des guéguerres naissent entre elles, alimentées par un militantisme politiques souvent affiché.

§1-Les rivalités entre institutions

Les conventions universelles conclues sous la houlette des Nations Unies ont des répondants régionaux ou sous-régionaux. Au delà de la nécessité de particulariser la norme universelle aux réalités continentales, il y a que les OIG régionales y trouvent une opportunité pour s'exprimer, voire pour contrecarrer le crédit porté aux institutions universelles au profit d'une vision particulière dont elles sont les promotrices. En fait, ces normes voulues forcement régionales, ne diffèrent pas

45 Conseil d'État français ; Rapport d'activité 1991

46 RAF : Reformes Agraires et Foncières

47 Politiques Commune Environnementale (PEC) 2008 (CEDEAO) ; Politiques Commune d'Amélioration de l'Environnement (PCAE) 2007 (UEMOA)

beaucoup des principes universels, ce qui accentue davantage la fragmentation du DIE (Convention de Bâle et Convention de Bamako).

Au niveau national, le manque de définition claire d'une stratégie se traduit sur le terrain par une concurrence parfois acerbe entre les divers intervenants. Chacun tente d'expérimenter son approche et veut s'attribuer une certaine paternité des projets environnementaux. Et pour légitimer leur vision, les institutions internationales s'attèlent souvent à la recherche effrénée de résultats rapides et quantifiables, oubliant que l'environnement intègre aussi des résultats subjectifs et non quantifiables (éducation environnementale), qui ne peuvent se produire que dans le temps.

Toujours, dans la conquête de leadership, des réseaux se constituent autour d'institutions leader (SPONG, CCEPA) [48], exacerbant les antagonismes. Quelques fois ces réseaux paient les frais des rebellions de leurs membres et finissent par se désagréger à l'exemple du COPOD (Comité de Pilotage des Organisations Non Gouvernementales sur la lutte contre la Désertification). Institué pour converger les points de vue des ONG dans la mise en oeuvre de la convention contre la désertification, cet organe de coordination n'a pas survécu aux nombreuses querelles de leadership auxquelles il a été confronté.

Les politiques aussi disposent d'une main mise sur les institutions internationales.

§2-Le favoritisme politiques

Les leaders des OIG sont nommés par les organes politiques des différents États parties. Dans le contexte sous-régional, le Burkina joue souvent un rôle prépondérant dans la nomination de ces fonctionnaires internationaux. Il n'est alors pas surprenant que ces « protégés du Burkina » nourrissent un sentiment d'allégeance à l'égard des autorités burkinabés et déploient des efforts pour la sauvegarde des intérêts politiques de ces autorités. Cela évidement déteindra sur l'autonomie et l'efficacité des OIG.

Les ONG non plus ne parviennent toujours pas à s'émanciper de cette emprise politique. En effet leur connaissance du terrain les place en première ligne pour alerter l'opinion sur des réalités que les autorités préfèrent ignorer. Face alors au gouvernement d'un pays pas très démocratique comme le Burkina Faso, qui affiche de plus en plus une volonté manifeste d'imposer leur musellement, les ONG sont alors confronter au dilemme de la dénonciation : se taire pour rester ou parler et risquer d'être expulsé ? Jusque là, la tendance est qu'elles préfèrent être « well fed slaves » [49], puisque les cas de dénonciation, en dépit des nombreux constats sur le terrain (activité minières par exemple), sont quasi inexistants. Aussi, à cause de la faiblesse des moyens et de la concurrence sauvage des spécialistes du « marketing du don », les ONG sont condamnées à se rapprocher de l'État, voire à cautionner aveuglement l'action politique.

48 SPONG : Secrétariat Permanent des ONG / CCEPA : Cadre de Concertation des ONG et associations du secteur de l'Eau Potable, l'hygiène et l'Assainissement au Burkina Faso

49 Lucky Dube in « Taxman ». Expression désignant les personnes qui préfèrent garder le profil bas en contre partie de quelques avantages

Le droit de l'environnement est victime de son succès. Trop de normes sont édictées mais elles ne vont pas plus loin que leur adoption. Le champ reste toujours ouvert à toutes les initiatives d'où les incohérences.

En définitive, l'influence des institutions internationales est limitée par la persistance de la souveraineté étatique et l'effet cacophonique de leurs interventions. Résultat, « l'obésité » est entrain de gagner certains domaines du droit de l'environnement burkinabé (droit de la désertification), pendant que d'autres parties du corps sont émaciées (droit des déchets).

Conclusion Partie 2

Sans les institutions internationales, il aurait été difficile pour le Burkina d'asseoir un droit de l'environnement, surtout que c'est une question évoquée à titre accessoire par les politiques. Malheureusement, la multiplicité des institutions qui accompagnent le Burkina produit des effets pernicieux. La nécessité de redéfinir les principes devant guider la contribution des acteurs extérieurs s'impose, si on veut vraiment doter le Burkina d'un droit jouant pleinement ses rôles préventif, dissuasif et curatif.

CONCLUSION

Il est temps de conclure. Ce qu'on peut retenir de cette étude, c'est qu'une multitude d'institutions internationales fait de la protection de l'environnement tout ou partie de sa raison d'être. Cela n'est d'ailleurs pas une mauvaise chose en soi. À l'image de cette allégorie formulée par Saint Paul dans sa première lettre aux Corinthiens [50], sur la diversité des dons conférés par l'Esprit Saint aux bâtisseurs de l'Église, on peut dire que chaque acteur constitue un membre du corps. La diversité favorise la multiplicité des angles de perception, d'analyse et de proposition. Et chacun se charge d'une tâche particulière, nécessaire à l'édification de la battisse, surtout que l'environnement est une réalité multi-faciale.

Cependant, encore mal conçue ou mal comprise, la lutte des institutions internationales connait de nombreuses imperfections, limitant ainsi son impact sur les États, responsables de premier chef de la protection de l'environnement mondial. C'est donc pourquoi, le Burkina Faso, bien que conscient et souvent victime des effets des changements climatiques, traine dans la mise au point d'une législation nationale efficace, effective et efficiente en matière d'environnement, et ce sous le regard impuissant et souvent complice des institutions internationales, pourtant plurielles à accompagner les burkinabé dans cet élan.

Sans vouloir déboucher sur des propositions de changement qui seraient adaptées à une réalité aussi hétérogène, les lignes suivantes contiennent notre contribution à l'amélioration de la lutte des acteurs internationaux sur le territoire burkinabé.

I. De l'influence

L'influence suppose avant tout la priorisation de l'environnement, du moins, le positionnement de l'environnement à un niveau capable de jouer le rôle de contrepoids des autres politiques internationales, économiques surtout. Il ne faudrait plus l'invoquer par complaisance, mais le placer comme enjeu capital au maintien de la vie sous toutes ses formes sur terre. Le DIE énumèrent des principes assez vagues avec lesquels personnes ne peut être en désaccord formel, même si les États ne sont pas disposés à les appliquer. Il y a lieu donc d'entreprendre des efforts allant dans le sens de la réduction de la fragmentation du DIE et d'une certaine simplicité en vue de garantir sa compréhension et son accessibilité par les différents acteurs. Ainsi les État auront moins de possibilités d'exploiter les failles de ce droit « soft », fragmentaire et flou pour justifier leurs comportements égoïstes.

Contrairement à la vision réaliste, les institutions internationales ont besoin d'aller au delà de s'insérer simplement sur la scène internationale. Elles doivent plutôt s'émanciper de la tutelle étatique pour mieux défendre cette cause qui s'impose à l'ensemble des acteurs internationaux. Pour ce faire, elles doivent se doter de capacités financières et scientifiques suffisantes, capables de mener une expertise scientifique pointilleuse en vue d'alimenter les plaidoyers car intervenir dans les décisions politiques nécessite un grande dextérité discursive.

En outre, les institutions internationales ont besoin d'une caution politique et d'un mandat officiel pour obtenir des résultats probants. En effet, certains États les considèrent toujours comme concurrent à leurs prérogatives ou dans l'accès aux financements, alors qu'elles doivent être perçues comme des partenaires. La légitimation des institutions internationales passe aussi par leur

50 1Corinthiens ; Chapitre 12

autonomie puisque certaines entités étatiques considèrent certaines d'entre elles comme de nouvelles formes de l'impérialisme occidental.

II. De la coordination

La coordination commence d'abord sur la scène internationale. Avant d'entreprendre toute activité, il faut y réfléchir, il faut la concevoir. Et dès cette étape, il faut penser aux autres intervenants, desquels on peut obtenir un apport non négligeable. On pourrait s'inspirer de leurs expériences, voire les joindre aux différentes phases du projet que sont la conception, l'exécution, le suivi et l'évaluation. De telles approches permettent souvent d'aboutir à un programme commun d'organisations internationales, dont l'efficacité n'est plu à démontrer. Ce genre d'initiative a le mérite de réduire les querelles institutionnelles et de surmonter les contraintes budgétaires. ONUSIDA est un exemple que les environnementalistes gagneraient en s'en inspirant. C'est un programme commun des Nations Unies, crée en 1993, regroupant des organes de la famille de l'ONU (UNICEF, PNUD, UNFPA, UNESCO, OMS, Banque Mondiale, UNDP) et des ONG. Chacune de ces institutions aurait pu batailler seul, mais par souci d'efficacité, elles ont convergé leurs efforts pour de meilleurs résultats et permettre à M SIDIBE de s'exprimer en ces termes : « we must be proud of theses successes » pour évoquer les réussites de cette initiative [51]. Il est alors impérieux de définir un chef de file qui coordonnera les actions des institutions internationales en matière d'environnement et aussi d'instaurer une certaine discipline.

Revenant au plan interne, la coordination doit commencer par une définition précise des objectifs nationaux en matière d'environnement. Ce document de première référence doit s'accompagner d'une structure au niveau central, par exemple une Agence Nationale pour l'Environnement et le Climat (ANEC) conforment aux accords de Marrakech, chargée de canaliser toute initiative des institutions internationales, quelles qu'elles soient, vers l'atteinte de ces objectifs. Cela permettra de clarifier les interventions et surtout de mettre en rapport ces acteurs internationaux souvent réticents à accorder leurs visions. Ainsi des fora de type « Grenelle de l'Environnement » en France [52] doivent être initiés et relayés sur toute l'étendue du territoire par des cadres restreints de concertation, assujettis à la vision nationale et à la structure centrale de régulation.

En définitive, ces diverses propositions ne peuvent-elles pas s'incarner dans une éventuelle Organisation Mondiale de l'Environnement (OME) ?

51 www.unaids.org

52 www.legrenele-environnement.fr

BIBLIOGRAPHIE

A. Cours et supports académiques

- GARANE Hamidou, Institutions Internationales, Université de Ouagadougou, 2004

- ZAKANE Vincent, Droit International Économique : les échanges commerciaux multilatéraux ; cours de Maitrise en Droit : option Droit Public ; Université de Ouagadougou ; mars 2007

B. Législations nationales

- Loi 14/96/ADP du 23 mai 1996 et de son décret d'application N° 097-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant Reformes Agraires et Foncières

- loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997, portant Code de l'Environnement au Burkina Faso

- Textes d'Orientation de la Décentralisation (TOD) sont un ensemble de lois, la loi N°040/98/AN portant organisation et administration du territoire, la loi N° 042/98/AN, portant organisation et fonctionnement des collectivités locales et la loi N° 042, portant programmation de la décentralisation

- Loi n°55/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des Collectivités Territoriales

- Décret n°2007-740/PRES/PM/MECV/MEF portant adoption du Programme d'Action National d'Adaptation à la variabilité et aux changements climatiques

C. Mémoires et thèses

- NAMOANO Charles Louis ; La problématique de l'inefficacité des normes juridiques en matière de protection de l'environnement ; mémoire de fin de cycle ENAM 2004

- SENE Abdourahmane Mbade, Des institutions internationales à l'action locale. A quelles échelles le développement durable est-il efficace ? Le cas des équipements structurants dans le bassin versant du fleuve Sénégal. ; thèse présentée et soutenue publiquement le 08 octobre 2008 pour l'obtention du Doctorat de l'Université Joseph Fourier

- TAPSOBA Bernadette Marie Conrad ; La mise en oeuvre par le Burkina Faso de la Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification dans les Pays gravement touchés par sécheresse et / ou la désertification, en particulier en Afrique ; ENAM, avril 2004

D. Ouvrages et documents généraux

- BESSETTE Guy (sous la direction de) ; Eau, Terre, et Vie ; communication participative pour le développement et la gestion des ressources naturelles ; PUL l'Harmattan IDRC / CRDI ; 2007

- BRETON Gaelle et Le GOFF ; L'influence des ONG sur la négociation de quelques instruments internationaux ; edition Bruylant Bruxelle 2001

- CHARPENTIER Jean ; Institutions Internationales ; Dalloz ; 13ème édition ; 1997

- COLLIARD Claude Albert et DUBOUIS Louis ; Institutions Internationales ; Dalloz 10ème édition 1995

- Flauss J. F. , WASCHSMANN P. , SHUMAN Robert ; le droit des organisations internationales (receuil d'étude à la mémoire de Jacques SCHWOB) ; édition Bruylant Bruxelle1997

- KISS Alexandre et BEURIER Jean Pierre ; Droit International de l'Environnement ; 3ème édition Pedone 2004

- NGUYEN Quoc Dinh, DAILLIER Patrick, PELLET Alain ; Droit International Public ; LGDJ ; Paris 1992

- ROCHE Jean Jacques, Relations Internationales, LGDJ (Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence) ; EJA 1999

- SAWADOGO Kimseyinga; La Pauvreté au Burkina Faso : une analyse critique des politiques et des stratégies d'interventions locales ; African Training and Research Centre in Administration for Developpment (CAFRAD)

- VERHOEVEN Joe ; Droit International Public ; édition Larcier 2000

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- Envirinfo, n°00, Ministère de L'Environnement et du Cadre de Vie - Flash CILSS, N°45 ; Janvier 2007

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- Coopération pour le développement ; coordination et efficacité de l'aide publique au développement au Burkina Faso : enjeux, réalités et perspectives ; rapport 2009 ; juin 2010

- Le Burkina Faso en chiffre ; Institut National pour la Statistique et la Démographie ; Ministère de l'Économie et des Finances ; édition 2008

- IVème Rapport National du Burkina Faso sur la Diversité Biologique (Convention de la Diversité Biologique) ; juillet 2010

- Rapport de Capitalisation : Forum des ONG Environnementales de l'Afrique de l'Ouest ; 1er au 4 juin 2010, Ouagadougou, Burkina Faso ; IUCN, Gland, Suisse

- Rapport de fin de mission du contrôle de l'état d'avancement du projet : projet de gestion forestière intégrée de Gonsé ; coopération technique Burkina Faso - République Fédérale d'Allemagne 2008

- Rapport National sur le Développement Humain 2010 : l'Environnement et le Développement Humain au Burkina Faso PNUD-BF

- Rapport sur l'État de l'environnement au Burkina Faso ; Conseil National pour la Gestion de l'Environnement (CONAGESE) ; mars 2002

- Rapport sur le Programme de l'IUCN 2005 - 2008

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- www.cowles.econ.yale.edu

- www.developpement-durable.gouv.fr

- www.elephantconservation.org

- www.environnement.doctislsimo.fr

- www.environnement.gouv.fr

- www.environnement.gov.bf

- www.greenpeace.org

- www.legrenelle-environnement.fr

- www.tematea.org

- 1 www.iucn.org

- www.unaids.org

- www.unep.org

- www.wikipedia.org

- www.worlwildlife.org

ANNEXES
ANNEXE 1 SYSTÈME DES NATIONS UNIES

DENOMINATION

DATE DE

OBJECTIF

VOLET

PROJET SOUTENU AU

 

CREATION ET

ENVIRONNEMENT

BURKINA FASO

SIÈGE

 
 
 

INITIAL

 

Programme des Nations Unies
pour l'Environnement (PNUE)

1972 Nairobi

Coopération internationale

Institution environnementale

 

Commission du Développement Durable (CDD)

1992

Développement Durable

Institution environnementale

 

Organisation des Nations Unies (ONU)

1945

New York

Coopération entre Nations

 
 

Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (UNESCO)

1945
Paris

Éducation et Culture

Environnement culturel

 

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

1948 Genève

Santé

Droit à la santé

Appui aux ONG

Organisation des Nation Unies pour l'Alimentation et

l'Agriculture (FAO)

1945 Rome

Agro-alimentaires

Sols

Appui aux populations rurales vulnérabilisées par les aléas climatiques

Organisation Internationale du Travail (OIT)

1919 Genève

Droit du travail

DHE

 

Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI)

1947 Montréal

Aviation

Données scientifiques

 

Organisation Météorologique Mondiale (OMM)

1950 Genève

Météorologie

Données scientifiques

 

Organisation Mondiale du Tourisme (OMT)

1974 Madrid

Tourisme

Tourisme équitable

 

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)

1966 Vienne

Industrie

Développement durable

 

Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI)

1967 Genève

Promotion de la recherche

Données scientifiques

 

Programme Alimentaire Mondial (PAM)

 

Lutte contre la faim

Sols et DHE

Composant appui au
développement rural

Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)

1966

New York

Développement

Développement durable

Plan d'adaptation du Burkina Faso aux changements climatiques

Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF)

1946

New York

Enfance

DHE

Programme assainissement eau potable et environnement

Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP)

1969

New York

Population

DHE

Population et développement

Fonds des Nations Unies Pour la Femme (UNIFEM)

1976

New York

Promotion du genre féminin

DHE

 

Fonds Monétaire international (FMI)

1944 Washington

Coopération Monétaire

Financement des projets environnementaux

CSLP

Fonds International du Développement Agricole (FIDA)

1977 Rome

Agriculture

Financement des projets environnementaux

Programme de développement rural durable

Haut Commissariat des Nation Unies pour les Réfugiés (HCR)

1950 Genève

Droits de l'homme

DHE

 

Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme (HCDH)

 

Droits de l'homme

DHE

 

Banque Mondiale

1945 Washington

Coopération bancaire

Financement des projets environnementaux

GEPRENAF

Association Internationale de Développement (IDA)

1960 Washington

Développement

Développement durable

PNGT

Fonds de l'Environnement Mondial (FEM)

1991 Washington

Financement des projets

environnementaux

Institution environnementale

PANE

Agence Internationale de Développement (AID)

 

Développement

Développement durable

Projet Régional de Bio-sécuritéen Afrique de l'Ouest

Banque Internationale pour la Reconstruction et le

Développement (BIRD)

 

Coopération bancaire

Financement des projets environnementaux

 

Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED)

1964 Genève

Commerce

Commerce équitable

 

Commission Économique pour l'Afrique (CEA)

1958 Addis-Abeba

Développement

Développement durable

 

Institut de Recherche des Nations Unies pour le Développement Social (UNRISD

 

Éducation

Données scientifiques

 

Institut des Nation Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR)

 

Éducation

Données scientifiques

 

Université des Nations Unies (UNU)

 

Éducation

Données scientifiques

 

Volontaires des Nations Unies (VNU)

 

Volontariat

DHE et soutient aux projets

environnementaux

 

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

 

Commerce

Commerce équitable

 

Source : « The UN Today » ; Departement of public information ; New York 2008

ANNEXE 2 OIG NON AFRICAINES

DENOMINATION

DATE DE

OBJECTIF INITIAL

VOLET

PROJET SOUTENU AU

 

CREATION ET

 

ENVIRONNEMENT

BURKINA FASO

SIÈGE

 
 
 

Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA)

 

Coopération bancaire

Financement des projets environnementaux

Projet de développement agricole en aval des petits barrages

Commission Européenne (CE)

 

Intégration sous- régionale

Financement des projets environnementaux

Ligne budgétaire thématique : Environnement

Union Européenne (UE)

 

Intégration sous- régionale

Financement des projets environnementaux

Programme de valorisation des ressources en eau dans l'ouest

Fonds OPEP

1960 Vienne

Coopération bancaire

Financement des projets environnementaux

 

Banque islamique de Développement (BID)

 

Coopération bancaire

Financement des projets environnementaux

Projet de développement rural intégré de Bagré - aménagement hydro agricole

Organisation Internationale de la Francophonie (OIF)

1970
Paris

Coopération culturelle

Financement des projets environnementaux

 

Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE)

1948
Paris

Développement

Financement des projets environnementaux

stratégies nationales de développement

durable (SNDD)

Source : Coopération pour le développement ; coordination et efficacité de l'aide publique au développement au Burkina Faso : enjeux, réalités et perspectives ; rapport 2009 ; juin 2010

ANNEXE 3 OIG AFRICAINES

DENOMINATION

DATE DE

OBJECTIF INITIAL

VOLET

PROJET SOUTENU AU

Comité Inter-État de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS)

CREATION ET

Désertification

ENVIRONNEMENT

BURKINA FASO

SIÈGE

Institution environnementale

Plan Action Sous-régionale de Lutte contre la Désertification en Afrique de l'Ouest et au Tchad (PASR-AO)

1973 Ouagadougou

Banque Africaine de Développement (BAD)

1964 Abidjan

Coopération bancaire

Financement des projets environnementaux

Schéma National d'Aménagement du Territoire

Union Africaine (UA)

2002 Addis-Abeba

Coopération politique

Financement des projets environnementaux

Initiative Environnement du NEPAD

Communauté des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

1975 Abuja

Intégration économique

Financement des projets environnementaux

Politiques Commune Environnementale (PEC) 2008

Union Économique et Monétaire Ouest-africaine (UEMOA)

1994 Ouagadougou

Intégration économique

Financement des projets environnementaux

Politiques Commune d'Amélioration de l'Environnement (PCAE) 2007

Communauté des État sahélo - Saharien (CEN - SAD)

1998

Tripoli

Coopération politique

Financement des projets environnementaux

 

Banque Ouest-africaine de Développement (BOAD)

1973
Togo

Développement

Financement des projets environnementaux

Programme de développement rural durable

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

1993 Abidjan

Coopération
économique

Développement durable

TOD

Source : Coopération pour le développement ; coordination et efficacité de l'aide publique au développement au Burkina Faso : enjeux, réalités et perspectives ; rapport 2009 ; juin 2010

ANNEXE 4 Coopération Bilatérale

ETAT

DENOMINATION DE LA

PROJET APPUYÉ AU BURKINA FASO

 

COOPERATION

 
 

Abu Dhabi

 

Programme de développement intégré de la vallée de samendeni

Allemagne

GTZ et KFW

Programme eau et assainissement

Arabie Saoudite

Fonds Saoudien

Programme de développement intégré de la vallée de samendeni

Autriche

Coopération Autrichienne

Programme de développement régional dans la Région de la boucle du Mouhoun, phase I

Belgique

Coopération technique Belge / Royaume de Belgique

 

Canada

Agence Canadienne pour le Développement International

Dynamisation des filières agro-alimentaires

Chine-Taiwan

Coopération Chinoise - Taiwanaise

Projet d'appui à la valorisation du jatropha cursa pour la production de biocarburant et la lutte contre la désertification

Danemark

Agence Danoise pour le Développement International

Projet d'Hydraulique urbaine ONEA

Espagne

Coopération Espagnole

Projet de fourniture et de pose d'équipements solaire photovoltaïques

États Unis d'Amérique

Millenium Challenge Account / Agence Américaine pour le Développement International

Appui au parc national W

France

Agence Française de Développement / Fonds Français pour l'Environnement Mondial / Service de Coopération et d'Action Culturelle

Projet d'assainissement dans 8 villes (ONEA)

Italie

Coopération Italienne

Projet de développement local et conservation de la nature dans le cadre du processus de soutien au NEPAD (Parc W)

Japon

Coopération Japonaise (JICA)

Projet de gestion participative et durable des forets dans la province de la Comoé

Koweït

Fonds Koweïtien

Projet petite irrigation villageoise

Luxembourg

Grand Duché du Luxembourg

Alphabétisation et formation pour le développement durable de la Région des Hauts - Bassins

Norvège

Coopération Norvégienne

Projet de développement du secteur de l'énergie

Pays-Bas

Coopération Néerlandaise

Appui aux ONG

Suisse

Direction du Développement et de la Coopération

 

Suède

Association Suédoise de Développement International

Appui au Ministère de l'Environnement

Source : Coopération pour le développement ; coordination et efficacité de l'aide publique au développement au Burkina Faso : enjeux, réalités et perspectives ; rapport 2009 ; juin 2010

ANNEXE 5 ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

RAISON SOCIALE

SIGLE

ACTIVITES

ZONE

OXFAM-SOLIDARITE(Belgique)

OXFAM-B

Hydr., Agr., Environnement

Ganz., Kadiogo, Oubrit., Sissili

TERRE VERTE

TV

Agro environnement, Education

Oubritenga, Yatenga, Sanmatenga

DIAKONIA

DIAKONIA

Appui à la démocra., Agr., Env.,
Hydr.,Form.,Promotion féminine

Tout le pays

GREEN CROSS BURKINA FASO

GC-BF

Environnement

Tout le pays

AFRICARE

AFRICARE

Santé, Env., Bonne gouvernance

Boulk., Ganzourgou

CROIX ROUGE BURKINABE

CRB

Santé, Education, environnement

Tout le pays

HUNGER PROJECT BURKINA FASO

HP-BF

Form., Envir., Sté agr., Elev.n
sécurité alimentaire, Alphab.,
Micro-crédit

Yatenga, Bam, Oubritenga,
Sanmatenga, ganz.

CENTRE CANADIEN D'ETUDES ET DE COOPERATION INTERNATIONALE

CECI

Form., Envir.,Droits de l'Homme

Tout le pays

FONDS DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

FCD

Form., Santé, Env., Assai.

Kadiogo, Passoré, Bazèga,
Oubrit., Yatenga, Kossi

AFRICA'SUSTAINABLE DEVELOPPEMENT. COUNCIL

ASUDEC

Agr., Env., Elevage

Kadiogo, Bougouriba

DEVELOPEMENT WORKSHOP-France

DWF

Formation, Habitat, Env.

Soum, Oudalan

FONDATION NATIONALE POUR LE DEV. DE LA SOLIDARITE

FONADES

Droits humains, Renforcement des
capacités, Agri., Env; Formation

Kadiogo, Bazèga, Ziro, Gnagna

ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL ET URBAIN

AIDRU

Environnement, Santé, Promotion
de la femme, Hydraulique

Tout le pays

FRANCE MADAGASCAR AFRIQUE

FMA

Educ., Hydr., Env., Centre de form.,
Env.

Tout le pays

VOISINS MONDIAUX

VM

Sécurité alimentaire,
Environnement, Santé

Gnagna

SAHEL SOLIDARITE

SS

Env. Hydr. Agr. Formation

Bazèga, Boulgou, Boulkièmdé,
passoré, Gnagna

FONDATION DES AMIS DE LA NATURE

NATURAMA

Environnement, Développement

Tout le pays

FONDATION BOUMAN POUR LE SAHEL

FBS

Action sociale, Educ., Envi. Micro
crédit

Kadiogo, Bam, Boulkièmdé,
Gourma, Kénédougou

TREE AID/WEST AFRICA

TA/WA

Environnement

Tout le nord du pays

NEW TREE - NOUVEL ARBRE

NEW TREE

Environnement

Kadiogo, Soum

PROGRAMME AFRICAIN POUR LA
REUNIFICATION LINGUISTIQUE DES
ETHNIES

PARLE

Histoire des ethnies, Santé,
Environnement, Gestion des
conflits

 

ASSOCIATION DE COOPERATION RURALE EN AFRIQUE ET AMERIQUE LATINE

ACRA

Education, Environnement,
Developpement rural

Est

GROUPE DE RECHERCHE ET D'ECHANGES TECHNOLOGIQUES

GRET

Santé et nutrition, Agroalimentaire,
Foncier, Ressources naturelles

Ouagadougou, Gnagna, Houet,
Kénédougou, Boulkiemdé

Source : Direction de suivi des ONG/Ministère de l'Économie et des Finances

ANNEXE 6 : CONVENTIONS INTERNATIONALES MULTILATERALES

CONVENTION

DATE ET LIEU DE

RATIFICATION

 

SIGNATURE

 
 

Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques

www.unfcc.int

06/1992

Rio de Janeiro (Brésil)

Décret 93-287 RU du 20 septembre 1993

 

Convention sur la Diversité Biologique www.biodiv.org

13/06/1992

Rio de Janeiro (Brésil)

Décret 93-292 RU du 20 septembre 1993

 

Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et / ou la désertification en particulier l'Afrique

www.unccd.ch

14/10/1994 Paris (France)

Décret 95-569 du 29 décembre 1995

 

Convention de Bâle sur le Contrôle des Mouvements transfrontières des déchets dangereux et sur leur Élimination

22/03/1989 Bâle

Décret 98-424 du 05 octobre 1998

Convention (PIC) sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

www.pic.int

19/09/1998

Rotterdam (Royaume des Pays Bas)

Décret 2002-294 du 02 aout 2002

 

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques bio technologiques

Cartagena

Décret n° 208/PRES/PM/MAECR/MECV du 25 avril 2003

Convention sur les Polluants Organiques Persistants

Stockholm (Suède)

Décret n°2004-300 du 20 juillet 2004

Protocole de Kyoto

Kyoto (Japon)

Décret n°2004- 536/PRES/PM/MAECR/MECV/MFB du 23 novembre 2004

Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone

22/03/1985 Vienne (Autriche)

 

Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone

www.unep.ch/ozone

16/09/1987 Montréal (Canada)

 
 

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechniques

www.biodiv.org/biosafety

01/2000 Montréal

 
 

Convention CITES sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction

www.cites.org

03/03/1973 Washington

 
 

Convention relative aux zones humides (dite Ramsar) www.ramsar.org

02/02/1971 Ramsar (Iran)

 
 

Convention de Bamako sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux

1991

Bamako (Mali)

 

Source : www.environnement.gouv.fr

TABLES DES MATIERES

INTRODUCTION

PARTIE 1 : LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES DE DEFENSE DE

L'ENVIRONNEMENT

TITRE 1 : LA DIVERSITE DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES Chapitre 1 : Les institutions spécialisées dans la défense de l'environnement Section I : Les institutions interétatiques

§1 : Les organisations intergouvernementales

III. Les organisations universelles

IV. Les organisations régionales et sous-régionales

§2 : Les forums internationaux

Section II : Les institutions de personnes privées

§1 : « Les ONG vertes »

§2 : Les mouvements transnationaux

III. L'opinion publique internationale

IV. La recherche scientifique

Chapitre 2 : Les institutions non spécialisées dans la défense de l'environnement Section I : les institutions de développement économique

§1 : L'objectif initial : la prospérité économique

I. Les acteurs du développement économique

II. Le contenu de la prospérité économique

§2 : Une nouvelle orientation : développement durable

I. La durabilité suppose la conservation

II. Les luttes antipollution

Section II : Les institutions de solidarité internationale §1 : Les institutions humanitaires

I. Paix et droits de l'homme

II. Le droit de l'homme à l'environnement

§2 : Les autres formes de solidarité

I. Motivations diverses de rapprochement

II. Les projets environnementaux TITRE 2 : LE CONTEXTE JURIDICO-POLITIQUE DE L'INTERVENTION

Chapitre 1 : la configuration des relations internationales

Section I : Les relations internationales sous l'angle du DIP classique

§1 : Historique des Relations Internationales

§2 : L'orientation actuelle des Relations Internationales Section II : la diplomatie verte

§1 : Notion

§2 : Efficacité

Chapitre 2 : le cadre juridique de l'intervention Section I : la personnalité juridique internationale

§1 : Consécration

I. La personnalité juridique des OIG

II. La personnalité juridique des ONG

§2 : Les implications

I. Partie prenante de la scène internationale

II. Possibilité d'infléchir la volonté des États Section II : la personnalité juridique interne

§1 : Consécration

§2 : Étendu

PARTIE 2 : L'IMPACT DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES SUR LE DROIT DE

L'ENVIRONNEMENT DU BURKINA FASO

TITRE1 : UNE INFLUENCE NOTABLE SUR LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Chapitre 1 : L'incidence sur les normes

Section I : Contribution à la génération des normes

§1 : La transposition des normes internationales au plan interne

§2 : La contribution à la formation du Droit national

Section II : Contribution à l'application des normes

§1 : La mise en oeuvre des normes

§2 : La sanction des violations

Chapitre 2 : L'incidence sur les structures

Section I : Les structures étatiques

§1 : Spécialisation des structures

§2 : Opérationnalisation des structures

Section II : Organisation des populations

§1 : Appui technique

§2 : Assistance financière

TITRE 2 : LES LIMITES DE CETTE INFLUENCE Chapitre 1 : Le poids de la souveraineté étatique Section I : la toute puissance de l'autorité de l'État

§1 : La production normative : monopole de l'État

§2 : Le Droit de l'Environnement : fruit de choix politiques Section II : Les institutions internationales, acteurs secondaires

§1 : L'appui financier et technique : domaine réservé aux institutions internationales

§2 : Action fortement encadrée par l'autorité étatique Chapitre 2 : Manque d'unité des sources internationales Section I : Manque de coordination

§1 : Inflation normative et structurelle

§2 : Incohérence dans l'action

Section II : Les crises de leadership

§1 : Les rivalités entre institutions

§2 : Le favoritisme politiques

CONCLUSION

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