1.5.2 Les attributions du Bourgmestre Adjoint
Selon le même
décret-loi : dans son article 116 et117 stipulent que : le
bourgmestre adjoint remplace le bourgmestre en cas d'absence ou
d'empêchement. En cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre et
de son adjoint, l'intérim est assuré par le chef de bureau de la
commune.
Article 130 : le bourgmestre adjoint s'occupe des
problèmes économiques et du suivi de l'exécution des
projets de développement sous la direction du bourgmestre. Le chef de
bureau de la commune coordonne l'administration de la commune.
1.5.3 Les attributions du conseil consultatif communal
Dans ce même décret-loi le bourgmestre est
à la fois représentant du gouvernement et autorité locale
A ce titre, il assume la responsabilité du fonctionnement public de
L'Etat dans la commune et de la bonne marche de l'administration de la
juridiction par voie de décision.
Article129
Sans préjudice des attributions spécifiques lui
sont conférées par les textes particuliers, le
bourgmestre :
1. Veille à l'exécution des lois, des
règlements et décisions de l'autorité
supérieure ;
2. Veille au maintien de l'ordre public dans sa commune A cet
effet, il dispose des unités de la Police nationale affectées
à la commune ;
3. Assure l'accomplissement des tâches
d'intérêt général notamment :
a. Instruire les affaires à soumettre au conseil
consultatif de la ville ;
b. Publie et notifie les décisions du gouverneur de la
ville et de sa commune ;
c. Dirige les services de la commune ;
d. Administre les établissements de la
commune ;
e. Dirige les travaux à exécuter aux frais de la
commune ;
f. Veille à la sauvegarde du patrimoine de la
ville ;
g. Supervise dans son entité, la collecte des taxes
locales et contributions revenant au trésor ;
h. Prépare et présente au Maire de la ville le
projet du budget de la commune, le projet des crédits
supplémentaires et virements des crédits ainsi que le programme
d'action ;
i. Gere les crédits de la commune, approuve les
dépenses et contrôle la comptabilité
Il sied de signaler, quant à ce qui concerne les
attributions évoquées ci-haut concernent seulement ce
décret-loi dont sa nature juridique ne lui permettait pas de jouir d'une
personnalité juridique.
Voici donc les attributions du bourgmestre relevant de la
loi organique N° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organique
et fonctionnement des entités territoriales décentralisées
et leurs rapports avec l'Etat et les provinces. C'est cette loi qui
définit les attributions actuelles du bourgmestre et qui lui permet de
jouir de la personnalité juridique.
En voici donc quelques unes :
La commune étant une entité administrative
décentralisée jouit de la personnalité juridique : le
bourgmestre est l'autorité de la commune, il est le chef du
collège exécutif communal.
A ce titre :
1. Il assume la responsabilité de la bonne marche de
l'administration de sa juridiction ;
2. Il est officier de police judiciaire à
compétence générale ;
3. Il est officier de l'Etat civil ;
4. Il est coordonateur principal du budget de la
commune ;
5. Il représente la commune en justice et
vis-à-vis des tiers ;
6. Il exécute et fait les lois, les édits et les
règlements urbains et communaux ;
7. Il assure le maintien de l'ordre public dans sa
juridiction
A cette fin, il dispose des unités de la place
nationale y affectées.
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