II.4. Indemnisation des victimes d'accidents de
circulation routière en DRC
Elle diffère selon la catégorie de dommage. Pour
les lésions corporelles, le règlement d'indemnité
s'opère selon une certaine demande. Alors que pour le dégât
matériel, la procédure se voit à certain égard,
mais différent des autres.
II.41. L'indemnisation de victime de liberté
contractuelle
Elle se déroule en suivant les formalités
ci-après :
v La déclaration de l'accident ;
v Le procès verbal du constat de l'accident ;
v L'établissement de facture de soins médicaux
et pharmaceutique ;
v La production du certificat médical de constat de
guérison ;
v L'établissement du certificat de
décès ;
v La pièce d'identification de la victime ou de son
représentant ;
v La demande de transaction.
II.4.2. L'indemnisation de victime de dégât
matériel
Elle se déroule en suivant les étapes
ci-après :
v La déclaration de l'accident ;
v Procès verbal du constat de l'OPJ ;
v Les pièces d'identité ;
v Les devis de réparation ;
v La demande d'indemnisation
| 
